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Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1
Révision allégée n°1
du Plan Local d’Urbanisme
de Ruffec
Note de présentation
Procédure Prescription Arrêt Approbation Élaboration 16 mars 2011 8 novembre 2021 24 octobre 2022 Révision n°1 16 janvier 2023
Révision allégée n°1 16 janvier 2023 6 juillet 2023 18 janvier 2024 2 3
Sommaire
I. Contexte .......................................................................................................................................... 4
II. Motif de la procédure de révision allégée n°1 ................................................................................ 5
III. Justification de la procédure de révision allégée n°1 .................................................................. 8
a. Cadre réglementaire de la procédure de révision allégée n°1 .................................................... 8
b. Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ......................... 9
c. Déroulement de la procédure de révision allégée n°1 ............................................................... 9
IV. Contenu de la procédure de révision allégée n°1 ....................................................................... 9
V. Annexes ......................................................................................................................................... 12
a. Annexe n°1 : Compatibilité du projet de révision allégée n°1 avec les orientations générales
du PADD du PLU de Ruffec ................................................................................................................ 12 4
I. Contexte
La Ville de Ruffec se situe au nord du
département de la Charente, en limite
avec les départements de la Vienne et
des Deux-Sèvres. Traversée par la
route nationale n°10 (RN10) et
disposant d’une desserte ferroviaire
(gare TER), le territoire communal est
positionnée sur l’axe Poitiers-
Angoulême (à moins d’une heure de
Poitiers et à environ 45 minutes
d’Angoulême en voiture).
Au carrefour de trois départements,
Ruffec s’inscrit comme la centralité
principale du nord-Charente. Elle
constitue ainsi un pôle rural d’emplois,
d’équipements et de services. De ce
fait, le bassin de vie de Ruffec dépasse
les limites administratives de
l’intercommunalité et couvre environ
45 communes. Alors qu’elle compte
3 372 habitants (INSEE, 2019), la
population est plus que doublée en
journée en raison du nombre
conséquent de structures d’emplois et
de services sur le territoire.
Extrait Document d’Orientations et d’Objectifs,
SCoT
Ruffec est le chef-lieu de la Communauté de Communes Val de Charente. Le territoire de
l’intercommunalité se situe au nord-ouest du département et compte 13 776 habitants (INSEE, 2019).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ruffec a été approuvé le 24 octobre 2022 par délibération du
Conseil municipal. La Ville de Ruffec a prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec
par délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2023.
À la suite du transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu
et de cartes communales à la Communauté de communes Val de Charente intervenu le 24 février 2023,
la Ville de Ruffec a donné son accord, par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023, pour la
poursuite de la procédure de révision allégée n°1 du PLU par l’intercommunalité. Ainsi, la Communauté
de communes Val de Charente est l’autorité responsable de la procédure. 5
II. Motif de la procédure de révision allégée n°1
Le PLU de Ruffec délimite un secteur NXc dédié à l’hébergement touristique et hôtelier dans l’objectif
de permettre l’évolution des activités économiques existantes.
Source : Photographie aérienne, 20 juillet 2020, Géoportail
Déjà artificialisé au sens du Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de
l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et
d'urbanisme, le secteur NXc ( ), comprend :
La Maison du Ruffecois. Ce bâtiment communal est fermé depuis de nombreuses années et se
dégrade de plus en plus. La Ville de Ruffec souhaite mettre un terme à l’abandon du site et, en
conséquence, projette de vendre ce bien afin de permettre sa reprise.
L’ancien hôtel L’Escargot. Après une fermeture pour des raisons de salubrité et de sécurité et
des réouvertures partielles, cet hébergement est à ce jour fermé.
Le terrain nu. Propriété de la commune, cette parcelle a fait l’objet de remblai et de dépôt de
gravats, en lien avec les travaux de l’hôtel et de la RN10. 6
Le règlement du secteur NXc, tel qu’approuvé par délibération du Conseil municipal le 24 octobre
2022, autorise sous conditions les sous-destinations suivantes : l’hébergement hôtelier et touristique
ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Cette
rédaction restreint la création et le développement des activités liées aux constructions et aux
infrastructures existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate.
Pour y pallier, l’objet unique de la révision allégée n°1 du PLU est d’autoriser, dans le règlement du
secteur NXc, deux sous-destinations supplémentaires liées aux constructions et aux infrastructures
existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate, à savoir : les constructions, installations,
ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « restauration » uniquement si l’activité est liée à
l’hébergement hôtelier et touristique ; et les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant
de la sous-destination « artisanat et commerce de détails » dès lors que l’activité est liée aux
infrastructures routières.
Premièrement, l’étude, menée dans le cadre de l’élaboration du PLU et du projet de revitalisation de
la commune de Ruffec, a identifié une carence en hébergements. Les hôtels ayant existés à Ruffec sont
aujourd’hui tous fermés. Il existe quelques gîtes et chambres d’hôtes sur le territoire communal.
L’enjeu pour la commune est alors d’encourager l’accroissement, la diversification et l’amélioration de
l’offre de services d’hôtellerie.
Le PLU a ainsi délimité un secteur NXc pour permettre l’accueil d’hébergements hôteliers et
touristiques en lieu et place, entre autres, de l’ancien hôtel L’Escargot. Du temps de son ouverture, ce
dernier proposait une offre de restauration. Il convient de ce fait de maintenir la possibilité, pour les
hébergements hôteliers et touristiques, de fournir une prestation de restauration. Il s’agit en d’autres
termes de fournir aux éventuels porteurs de projet les conditions pour créer un projet hôtelier viable. 7
Par conséquent, le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec propose de modifier le règlement
du secteur NXc pour autoriser la sous-destination « restauration ». Toutefois, au regard de la
localisation du secteur et de la politique locale engagée dans la revitalisation du centre-ville, l’activité
de restauration devra être liée à celle de l’hébergement. Aucun restaurant ouvert indépendamment
d’un hôtel ne sera autorisé.
Deuxièmement, le secteur NXc se situe à proximité immédiate de la RN10 et de son échangeur. La Ville
de Ruffec est propriétaire des parcelles cadastrées section BD numéros 285, 287 et 293, sises Lieudit
« Champ de Barbe Jaune », correspondant à l’ancien bâtiment de la Maison du Ruffecois et au terrain
nu l’entourant. N’ayant pas de projet public, la commune souhaite vendre son bien et a pris une
délibération en ce sens au Conseil municipal du 16 janvier 2023. Le projet sur ce terrain consisterait à
créer une station de distribution de carburant uniquement pour les poids lourds, une station de bornes
de recharge électrique et dans un second temps la volonté d’y installer une station hydrogène.
Le projet présente les intérêts suivants :
• Création de 14 bornes de recharge électrique. À ce jour, sur le territoire communal, il existe
deux bornes sur le domaine public, en cœur de ville (parking des Ambassadeurs, SDEG 16). Les
autres bornes existantes, une dizaine, sont implantées sur des parcelles privées (la SCACHAP,
Lidl). De ce fait, l’offre en bornes de recharge électrique est peu développée sur Ruffec et dans
les environs. Le projet aura donc pour effet de doubler l’offre.
• Relocalisation de la station de distribution de carburant pour les poids lourds. Une station de
distribution de carburant pour les véhicules légers et les poids lourds existe actuellement route
d’Aigre. Cette situation de fait conduit à un passage quotidien de poids lourds en centre-ville
de Ruffec (ancienne RN10 – avenue du Général Leclerc ; route d’Aigre). L’ancienne RN10
constitue une coupure d’urbanisation du cœur de ville. Elle constitue l’axe le plus fréquenté
de la commune (trafic moyen journalier annuel – 4 828, données PIGMA 2018). La
fréquentation rend plus ardue sa traversée, notamment pour les mobilités douces, conduit à
des nuisances sonores et à un risque de pollution de l’air plus important. Plus largement, cet
axe est à ce jour dégradé. Une requalification de celui-ci est prioritaire.
Le projet permettrait la relocalisation de la station de distribution de carburant dédiée aux
poids lourds en zone périphérique (maintien de la station pour véhicules légers route d’Aigre)
et ainsi de dévier les poids lourds du centre-ville. Une fois ce projet concrétisé, un
renouvellement de l’ancienne RN10 pourra être travaillé (mobilités douces, végétalisation,
reprise des immeubles vacants et amélioration des façades, etc).
La localisation future de la station de distribution de carburant dédiée aux poids lourds est par
ailleurs cohérente eu égard d’une part à la proximité immédiate de la RN10 (échangeur) et
d’autre part du tissu économique important aux alentours. Ce dernier est constitué
d’entreprises conséquentes (SCACHAP, SNRI, Transports Vallade, Fromacoeur, déchetterie,
etc) induisant un trafic de poids lourds journalier important.
• Déploiement d’une station hydrogène. La stratégie nationale pour le développement de
l’hydrogène décarboné en France, annoncée en 2019, fixe 3 priorités dont celle de
« développer une mobilité lourde à l’hydrogène décarboné ». À ce jour, il existe 3 stations
hydrogènes à l’échelle de la Région Nouvelle Aquitaine (Auriac, La Rochelle et Pau) et aucune
entre Poitiers et Bordeaux (les plus proches étant La Rochelle et Tours). Le projet permettrait
alors de répondre à la stratégie nationale en renforçant l’offre régionale. 8
Pour cela, le projet de révision allégée n°1 prévoit d’autoriser la sous-destination « artisanat et
commerce de détails ». Cette sous-destination sera conditionnée, l’activité devra en effet être liée aux
infrastructures routières. Ainsi, en autorisant sous conditions et par la maîtrise foncière (vente de la
propriété communale soumise à contreparties), l’évolution du règlement du secteur NXc n’aura pas
pour effet de mettre à mal le tissu commercial et artisanal existant.
Le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec prévoit la modification du règlement du secteur NXc
pour autoriser sous conditions les deux sous-destinations suivantes « restauration » et « artisanat et
commerce de détail ». Les conditions prévues répondent d’une part aux enjeux précités et d’autre part
aux exigences liées au Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
III. Justification de la procédure de révision allégée n°1
a. Cadre réglementaire de la procédure de révision allégée n°1
Conformément aux articles L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme, une révision est prescrite
lorsque l’autorité compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte
communale décide soit de :
- Changer les orientations définies par le PADD,
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisances,
- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas
été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la
part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier,
- Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement
valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Toutefois, l’article L.153-34 du code de l’urbanisme permet de conduire une procédure de révision
sous une forme allégée si l’objet de la procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le
PADD et si la procédure porte sur un objet unique ayant pour effet soit :
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels,
- De créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone
d’aménagement concerté,
- À induire de graves risques de nuisance.
La procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec porte sur l’évolution du règlement du secteur
NXc. De ce fait, il convient de constater que, d’une part, ladite procédure n’a pas pour effet de porter
atteinte aux orientations définies dans le PADD, comme justifié au paragraphe ci-après « b.
Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », et, d’autre part, porte 9
sur un objet unique ayant pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Ainsi et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme susmentionnées, la procédure de
révision allégée est celle adaptée à l’évolution du PLU décidée par la collectivité.
b. Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme précité, le projet de
révision allégée n°1 du PLU de Ruffec doit être compatible avec les orientations générales du PADD.
Le tableau annexé au présent document justifie la compatibilité du projet avec le PADD (annexe n°1).
c. Déroulement de la procédure de révision allégée n°1
Conformément aux dispositions des code de l’urbanisme et de l’environnement, la procédure de
révision allégée n°1 du PLU de Ruffec se déroule comme suit :
1) Prescription de la procédure de révision allégée par l’autorité compétente en matière de PLU,
de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale
→ Délibération n°2023_01_06 du Conseil municipal en date du 16 janvier 2023 relative à la
prescription de la révision allégée n°1 du PLU, à la définition des objectifs poursuivis par la
procédure et des modalités de concertation.
2) Lancement de la concertation conformément aux modalités définies dans la délibération de
prescription de la procédure de révision allégée et jusqu’à l’arrêt du projet (étape n°4)
3) Examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
4) Arrêt du projet (si le projet de révision allégée n°1 n’est pas soumis à actualisation de
l’évaluation environnementale)
5) Examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA)
6) Enquête publique (conformément aux dispositions du code de l’environnement)
7) Approbation du projet de révision allégée n°1 en Conseil municipal, éventuellement modifié
au regard des observations émises par les PPA et le public.
IV. Contenu de la procédure de révision allégée n°1
Le règlement est la seule pièce du PLU de Ruffec modifié. Les autres pièces sont inchangées.
La présente notice de présentation sera annexée au rapport de présentation.
❖ Modification de l’article 1 règlement du secteur NXc
NXc – Article 1 – Destination et sous destinations des constructions 10
Destination Sous-destination Interdites Autorisées Autorisées sous
conditions
Secteur Nxc Nxc Nxc
Exploitation
agricole
et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et
activités de
service
Artisanat et commerce de détails X X
Restauration X X
Commerce de gros X
Activités de service (accueil clientèle) X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipement
d’intérêt collectif
et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
X
Établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale
X
Salles d'art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
➔ Conditions spécifiques à la sous-destination « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés » :
- Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels
(dont station d’épuration) ;
- Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
➔ Conditions spécifiques à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » :
Sont autorisées :
→ Les extensions des constructions existantes lors de l’approbation du PLU, aux conditions
cumulatives suivantes :
▪ Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en
résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux
exploitations agricoles ; 11
▪ L’emprise au sol créée est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation
du présent PLU ;
▪ La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
▪ Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et
l’extension réalisée ;
▪ La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
▪ Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
→ Les constructions nouvelles, aux conditions cumulatives suivantes :
▪ Qu’elle soit implantée au sein du périmètre Nxc, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la
distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;
▪ L’emprise au sol créée est limitée à 2000 m² ;
▪ La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
▪ La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
▪ Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
➔ Conditions spécifiques à la sous-destination « restauration » :
- Quelle soit liée à une activité d’hébergement hôtelier ou touristique ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 250 m² ;
- La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
➔ Conditions spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » :
- L’activité doit être liée à la proximité des infrastructures routières ;
- L’emprise au sol créée est limitée à 15% de l’emprise foncière ;
- La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site. 12
V. Annexes
a. Annexe n°1 : Compatibilité du projet de révision allégée n°1 avec les orientations générales du PADD du PLU de Ruffec
Axe Objectif Orientation Compatibilité du projet de révision
Axe 1
Une ville pour tous
Objectif 1
Inverser la tendance
démographique
Réunir les conditions nécessaires pour favoriser
une reprise de la croissance démographique, de
l’ordre de 0,6% par an en moyenne
Non concerné
Objectif 2
Renforcer l’attractivité
résidentielle en proposant
une offre en logements
diversifiée et adaptée à la
demande
Favoriser la construction de logement
répondant aux besoins Non concerné
Développer une offre destinée à des publics
spécifiques tels que personnes âgées et jeunes,
localisée à proximité des services et
commerces ; favoriser la réalisation d’une
résidence intergénérationnelle pour jeunes et
personnes âgées
Non concerné
Maintenir la part des logements à loyer modéré
à hauteur de 5% du parc immobilier de Ruffec Non concerné Répondre aux besoins spécifiques d’accueil des
gens du voyage Non concerné Poursuivre l’amélioration du parc locatif privé,
à travers la reconquête du parc vacant Non concerné
Objectif 3
Redynamiser le cœur de ville
et réaménager le quartier de
la gare
Affirmer le centre-ville dans son rôle de lieu de
vie et d’animation urbaine
Autoriser la sous-destination « artisanat et commerce de
détail » sous réserve d’être liée aux infrastructures
routières à proximité du secteur NXc : ces activités n’ont
pas vocation à s’implanter en cœur de ville, du fait de la
l’intérêt de se situer à proximité des infrastructures.
Autoriser la sous-destination « restauration » sous réserve
d’être liée à l’activité d’hébergement hôtelier et
touristique : l’évolution du règlement du secteur NXc
constitue à garantir la continuité d’une offre de service 13
initialement existante et mise en place par l’ancien hôtel
L’Escargot. En revanche, la restauration qui ne serait pas en
lien avec l’activité est interdite. Cette dernière a en effet
vocation à s’implanter au sein de la ville, et notamment en
cœur de ville.
Mettre en valeur le quartier de la gare et son
faubourg Non concerné Mettre en œuvre des opérations de
restructuration et de requalification de
certaines îlots dégradés et présentant un
potentiel de mutation et de densification dans
le centre-ville d’une part, et aux abords des
rues de l’Hôpital, Gambetta et de la gare
d’autre part
Non concerné
Objectif 4
Maintenir une offre
d’équipements et de services
satisfaisants à l’ensemble de
la population
Conforter et compléter l’offre en équipements
à dimension supra-communale Non concerné Conforter les filières d’enseignement
existantes Non concerné Conforter la structure petite enfance
communale Non concerné Réfléchir à l’implantation d’un équipement à
destination du jeune public Non concerné Offrir un bon niveau d’accès aux
communications numériques Non concerné
Axe 2
Une ville attractive et en
mouvement
Objectif 1
Soutenir la dynamique
économique de la commune
Redynamiser l’activité commerciale du centre-
ville : […] En maîtrisant le développement des
activités commerciales dans le quart sud-ouest
de la commune, afin d’assurer un équilibre de
l’offre commerciale entre le centre-bourg et les
zones périphériques
En autorisant deux sous-destinations supplémentaires au
sein du secteur NXc, le projet de révision allégée n°1 n’a pas
vocation à mettre en péril l’équilibre de l’offre commerciale
recherché entre le centre-bourg et les zones périphériques.
Premièrement, les activités pouvant être qualifiées en
application des dispositions du code de l’urbanisme comme
de l’artisanat et commerce de détails ne seront admises au
sein du secteur NXc que si l’objet de l’activité est liée aux
infrastructures routières à proximité et donc nécessite une
proximité immédiate. De ce fait, cette typologie d’activités
n'a pas vocation à être implantées en cœur de ville. Cela 14
aurait par ailleurs pour effet d’accroître les nuisances
générées en centre-ville.
Deuxièmement, l’hôtel L’Escargot, implanté au sein du
secteur NXc, comprenait un service de restauration, lorsque
celui-ci était ouvert. De ce fait, l’évolution du PLU s’inscrit
en continuité d’une offre déjà existante. Toutefois, pour
conforter le cœur de ville commercial et pour favoriser son
animation et sa fréquentation, la restauration non liée à
l’hébergement hôtelier et touristique est interdite.
Poursuivre le développement industriel et
artisanal des zones d’activités existantes Non concerné
Conforter l’activité agricole en limitant
l’étalement urbain
Le périmètre du STECAL (secteur NXC) n’est pas modifié par
le projet de révision allégée n°1. Par ailleurs, ce secteur
n’est pas exploité par une activité agricole (ancien bâtiment
communal, ancien hôtel et parcelle ayant servi pour des
remblais et du dépôt de gravats lors des travaux de l’hôtel
et de la RN10).
Objectif 2
Développer l’attractivité
touristique de la ville
Renforcer les capacités d’hébergement sur la
commune : par le développement d’une offre
hôtelière de qualité.
Un hébergement hôtelier est implanté au sein du secteur
NXc. Après des fermetures et réouvertures partielles pour
des raisons de sécurité et de salubrité, l’Hôtel L’Escargot est
désormais fermé définitivement. Lorsqu’il était encore en
activité, la restauration sur site était une offre de service
proposée à la clientèle.
Afin de faciliter l’ouverture d’un hébergement hôtelier, en
lieu et place de l’existant, le projet de révision allégée n°1
propose d’autoriser l’activité de restauration si celle-ci est
liée audit hébergement. L’objectif poursuivi est de
maintenir l’offre de service de restauration tout en
conditionnant celle-ci. L’implantation d’un restaurant,
indépendamment de l’activité hôtelière, sera par ailleurs
interdite.
Renforcer les capacités d’hébergement sur la
commune : par le développement de l’activité Non concerné 15
agro-touristique et les modes d’hébergement
en milieu rural ; par l’aménagement d’une
nouvelle aire de stationnement pour camping-
cars ; par la prise en compte de la création de
résidences secondaires
Valoriser le potentiel lié au patrimoine bâti et
paysager ruffecois, support de développement
d’un tourisme culturel et de loisirs
Non concerné
Objectif 3
Faciliter les déplacements
Réorganiser et apaiser la circulation routière,
notamment dans le centre-ville : en assurant
une meilleure hiérarchisation du réseau […] par
la création d’une voie de contournement du
centre-ville par l’ouest.
La station-service permettant la recharge en carburant des
poids lourds est implantée à ce jour route d’Aigre. Cette
localisation a pour effet de renforcer le flux de poids lourds
sur l’ancienne RN10 (avenues du Général Leclerc et Célestin
Sieur). L’axe de l’ancienne RN10 est une coupure urbaine
marquant du centre-ville. Le passage très fréquent des
poids lourds renforce cette scission et rend plus ardu le
développement des mobilités douces entre le cœur de ville
et les quartiers de la Gare, de l’Hôpital et des équipements
publics (scolaires, de loisirs, sportifs).
En autorisant les activités d’artisanat et commerce de
détails liées à la proximité immédiate des infrastructures
routières, le projet de révision allégée n°1 du PLU
permettrait la relocalisation de la station-service dédiée aux
poids lourds en secteur NXc. Cela aurait pour effet d’apaiser
le centre-ville en limitant le flux des poids lourds sur
l’ancienne RN10.
Réorganiser et apaiser la circulation routière,
notamment dans le centre-ville : en incitant au
stationnement dans les parkings situés en
périphérie
Non concerné
Favoriser les modes de transport alternatifs à
l’automobile : en aménageant des trottoirs plus
larges ; par la création de bandes cyclables ; par
un traitement paysagers des axes principaux et
des entrées de villes notamment l’axe de
l’ancienne RN10, la route d’Aigre et les liaisons
Le projet de révision allégée n°1 devrait permettre la
relocalisation de la station-service dédiée aux poids lourds,
située à ce jour route d’Aigre et impliquant un flux de poids
lourds sur l’ancienne RN10 (avenues du Général Leclerc et
Célestin Sieur). 16
entre le centre-ville et la gare ; en favorisant le
développement du covoiturage
Ce contournement des poids lourds permettra de travailler
plus sereinement les mobilités sur cet axe et de faciliter la
connexion entre les quartiers du centre-ville.
L’aménagement de cet axe passager, dont le traitement
paysager, sera alors questionné.
Renforcer l’accessibilité ferroviaire de la
commune : par le maintien de la desserte TER
entre Poitiers et Angoulême ; en faisant valoir
auprès des instances compétentes la nécessité
d’une desserte quotidienne par le TGV reliant
Paris à Bordeaux
Non concerné
Objectif 1
Préserver les espaces
naturels, forestiers, agricole
et la biodiversité
Privilégier un développement urbain dans le
centre-ville et aux abords de la gare par la
recomposition d’îlots et l’urbanisation des
dents creuses.
Le projet de révision allégée n°1 n’a pas pour effet de
modifier le périmètre du STECAL (secteur NXc).
Par ailleurs, le secteur concerné concerne un site déjà
artificialisé.
Préserver le caractère rural des hameaux en
limitant leur possibilité de développement Non concerné
Axe 3
Une ville durable, une
ville de patrimoine
Renforcer la trame verte et bleue (TVB) en
protégeant les principales continuités
écologiques : espaces boisés, haies, cours d’eau
et leur ripisylve, zones humides, prairies, cœurs
d’îlots, etc
Comme illustré par la carte de synthèse des enjeux
environnementaux ci-après le tableau, aucun élément de la
TVB n’a été identifié au sein du secteur NXc ni à proximité
immédiate.
En sus, le site est pour un partie coupée des autres espaces
naturels du territoire du fait de la proximité immédiate de
la RN10 et de l’échangeur.
Limiter la consommation d’espaces forestiers,
agricoles et naturels à quelques secteurs
localisés au sein de l’enveloppe urbaine et en
continuité directe avec le tissu urbain existant
Le projet de révision allégée n°1 n’a pas pour effet de
modifier le périmètre du STECAL (secteur NXc).
Par ailleurs, le secteur concerné concerne un site déjà
artificialisé.
Objectif 2
Révéler et valoriser le
patrimoine architectural et
paysager de la commune
Mettre en valeur les monuments historiques Non concerné Hors périmètre de 500 mètres, pas de co-visibilité.
Préserver les édifices et les ensembles urbains
remarquables en définissant des règles adaptés Non concerné Veiller à l’intégration des opérations futures
dans l’environnement naturel ou urbain dans
lequel elles s’inscriront, en définissant des
règles de constructibilité adaptées aux
Les deux sous-destinations autorisées seront conditionnées
afin de veiller à une intégration paysagère de qualité au sein
du site.. 17
caractéristiques morphologiques,
architecturales et paysagères des secteurs
concernés.
Aménager des itinéraires de découverte du
patrimoine historique de la ville Non concerné Se réapproprier et valoriser les berges de la
Péruse, du Lien et du Faux Lien Non concerné Préserver et mettre en scène les perspectives
visuelles sur la ville et les espaces naturels,
forestiers et agricoles
Les deux sous-destinations autorisées seront conditionnées
afin de veiller à une intégration paysagère de qualité au sein
du site..
Objectif 3
Prendre en compte les
risques et contribuer à la
réduction des nuisances et
des pollutions
Préserver la ressource en eau, notamment par
la prise en compte des contraintes liées à
l’assainissement dans la localisation des
secteurs urbanisables
Non concerné
Prendre en compte les risques naturels Non concerné Contribuer à la réduction des nuisances
sonores et à l’amélioration de la qualité de l’air
Le projet de révision allégée n°1 n’a pas pour effet
d’accroître les nuisances sonores et à la qualité de l’air des
lieux environnants (RN10)
Objectif 4
Favoriser la transition
énergétique du territoire
Favoriser le recours à des matériaux plus
écologiques et à des dispositifs de production
d’énergies renouvelables
Non concerné
Concilier le développement des énergies
renouvelables et préservation des milieux, du
paysage et du cadre de vie
Non concerné
Privilégier le développement d’énergie
photovoltaïque sur des espaces artificialisés ou
impropres à l’agriculture
Non concerné
Promouvoir les circuits courts alimentaires Non concerné 18
Secteur NXc