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Procès Verbal - DEL08E 0416 Delegation Conseil au President exercice droit preemption pour realisation actionsoperations dans cadre exercice competences communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08E 0416 Delegation Conseil au President exercice droit preemption pour realisation actionsoperations dans cadre exercice competences communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 57 + 2 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme S. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.- M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Mme A. SORGIUS - Suppléante -, MM. J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mme L. DORN - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. Q. BREFI, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°8E : Délégation du Conseil au Président de l’exercice du droit de préemption pour la réalisation d’actions ou opérations entrant dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°5B du 19 décembre 2019 et n°2B du 6 février 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de DÉLÉGUER au Président, pendant toute la durée de son mandat, l’exercice, au nom de la Communauté de Communes, du droit de préemption tel que défini par le code de l’urbanisme et entrant dans le cadre de l’exercice des compétences de la Communauté de Communes ;
* d’AUTORISER le Président à subdéléguer ce droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) pour les opérations de compétences intercommunales pour lesquelles la Communauté de Communes demande l’intervention de l’EPFA ;
* de DEMANDER à être tenu informé des cas de droit de préemption exercés ou non au nom de la Communauté de Communes, dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Sandrine GANGLOFF Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260417-260416D8E-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026