Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 SEPTEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 79 N° 79

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 08 SEPTEMBRE 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 15295/DJSCS portant agrément de l’association Soliha Mayotte au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale 05/09/2016 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

Arrêté n ° 2016 – 41/ARS portant habilitation d’un ingénieur d’études sanitaires de l’agence régionale de santé de l’Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, Titres I, II et III de la première partie du Code de la Santé Publique et /ou règlements pris pour leur application

31/03/2016 2

Arrêté n ° 2016 – 15425 /ARS portant renouvellement de l’autorisation anticipée temporaire d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine

08/09/2016 6

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI n ° 5578 (avis de clôture du bornage)

RI n ° 5445 (avis de clôture du bornage)4

24

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

POLE COHÉSION SOCIALE

arrete n°2016- 1 S 9,8S / DT ss

Portant agrément de l’association Soliha Mayotte au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

VU

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LE PREFET DE MAYOTTE

le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L301-1 à L365-7 et R365-2

à R365-9;

la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990 visant au droit au logement ;

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de

Mayotte;

Le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-

préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet en

qualité de Sous-préfet à la cohésion sociale de Mayotte ;

l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, Directeur de

la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale de Mayotte;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux

procédures d'agrément ;

la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

déposée le 30 mai 2016 par l’association Soliha Mayotte auprès du Préfet de Mayotte, en

vue d'exercer les activités suivantes :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte

Ci ‘affaires Maharadjah - Bât. À et C - Kawréni — BP 104 - 97600 MAMOUDZOU

02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 19 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée

pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que

des organismes HLM

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées

auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire

- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire

- la gestion de résidences sociales

VU l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

CONSIDERANT que l'association Soliha Mayotte dont l'adresse est située au 115, Route Nationale

Balamanga 97600 MAMOUDZOU n'SIRET 813 664 687 00015 dispose, au vu de ses statuts, de ses

compétences et de ses moyens, de la capacité à se voir délivrer un agrément au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.

ARRETE

Article 1.-L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé

à l’association Soliha Mayotte pour les activités suivantes :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son

activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des

organismes HLM

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un

organisme conventionné à l'allocation logement temporaire

- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire

- la gestion de résidences sociales

Article 2.- Cet agrément s'exerce sur le département de Mayotte. Il est délivré pour une durée de 5

ans renouvelable.

Article 3.- L'association Soliha Mayotte est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Mayotte, un

compte-rendu de l’activité, objet du présent arrêté, ainsi que ses comptes financiers, conformément

à l'article R365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de Mayotte peut à tout moment effectuer un contrôle sur les conditions d'exercice de

l’activité par l’association.Article 4.- La présente autorisation d'activité peut être retirée à tout moment par le Préfet de

Mayotte, si les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté

un manquement grave et répété aux obligations de l'association.

Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de

présenter leurs observations.

Article 5.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Mayotte. ||

peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 6.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation du

présent arrêté sera adressée au représentant légal de l'association Soliha Mayotte,

Article 7.- Le Secrétaire général et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mamoudæous le QE GE: 2016

\

Copie :

Recueil des actes administratif

Représentant légal de l'association Soliha Mayotte

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale {D.1.5.C.S.) de Mayotte

ï ires Mabharodjat - Bât t Kawéni - BP 104 - 97500 MAMOUDZOU

sdrasse électronique : DRISCS97 fax :0 gouv.frER

@ ) Agence de Santé À

Océan Indien

RAIN

ARRETE N° 41/2016

Portant habilitation d’un ingénieur d’études sanitaires de l'agence régionale de santé de l'Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre I, Titres I, Il et ITi de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’OCEAN INDIEN

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8.

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu le Code Pénal en son article 433-3,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé de l’Océan Indien,

Vu le protocole organisant fes modalités de coopération entre le préfet de la Réunion et l’Agence de Santé Océan Indien du 13 juillet 2010.

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de Mayotte et |’ Agence de Santé Océan Indien du 26 juillet 2010ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Fabian THOUILLOT, Ingénieur d'Etudes Sanitaires à l’Agence de Santé Océan Indien, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre INK, Titres L, II et. II de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2 : Monsieur Fabian THOUILLOT, prêtera serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007.

Une mention de la prestation de serment sera portée sur sa carte professionnelle ou sur son arrêté d’habilitation.

ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affectation, soit sur le département de la Réunion et le département de Mayotte.

ARTICLE 4: En cas de changement d'affectation de Monsieur Fabian THOUILLOT en dehors du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Monsieur Fabian THOUILLOT cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 5: Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Fabian THOUILLOT pourra bénéficier — en tant que de besoin — du concours des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision auprès du Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l Agence régionale de santé de l’Océan Indien, le Directeur de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de la Délégation de l’île de Mayotte, le Directeur de la Veille et de la Sécurité sanitaire de l’Agence de Santé Océan Indien sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion, et notifié à MM. les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUDZOU.

Fait à SAINT DENIS, le 31 HARS 2016

Le Directeur GénéralAr © D Agence de Santé Océan Indien

Délégation île de Mayotte

Service santé environnement

Affaire suivie par : Véronique Robaux

Courriel : veroique.robaux@ars.sante.fr

Téléphone : 02.69.61.83.37

Télécopie : 02.69.61.83.49

Mamoudzou, le 5 septembre 2016,

Note à l'attention du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte

Projet d'arrêté préfectoral pour une demande de renouvellement d'autorisation anticipée temporaire

d’utiliser les eaux des captages « Forages Gouloué 1 et 2 » situés à MAMouDzou pour produire et

distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine

Par arrêté du 14 janvier 2016, le SIEAM a bénéficié d'une autorisation anticipée temporaire d'utiliser les eaux des captages « Forages de Gouloué 1 et 2 » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, pour une durée de 6 mois.

Ce délai n'a pas permis d'achever la procédure d'autorisation et de protection des captages. Néanmoins elle en est à présent au stade du montage du dossier d'enquête publique, dont le dépôt est prévu pour septembre. Ce qui permet d'envisager un achèvement pour le début d'année 2017.

Par courrier du 25 juillet 2016, le SIEAM demande le renouvellement de cette autorisation anticipée temporaire au motif que les captages alimentent le village de VAHIBE, qui ne dispose d'aucun autre mode d'alimentation en eau.

Bien que la condition d'interruption de la distribution d'eau imminente du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelle ne soit pas remplie, comme le prévoit l’article R.1321-8 du code de la santé publique, je vous propose néanmoins de renouveler l'autorisation anticipée temporaire pour permettre de maintenir l'alimentation en eau du village de VAHIBE.

La qualité des eaux produites par ces 2 captages ne présentent pas de non-conformité aux exigences de qualité prévues par le code de la santé publique. Le contrôle sanitaire réalisé sur le village de VAHIBE depuis janvier 2016, ne révèle aucune non-conformité de l'eau distribuée.

L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2013 est favorable à la mise en exploitation des captages, et propose une protection associée.

Le contexte actuel et l'état d'avancement de la procédure définitive d'autorisation et de protection des captages répondent aux critères prévus à l'article R.1321-8.

Ce renouvellement de l'autorisation anticipée temporaire est accordable pour une durée de 6 mois, sans renouvellement possible, délai au terme duquel soit la procédure d'autorisation et de protection est achevée, soit l'exploitation des captages est stoppée dans l'attente de l'achèvement de la procédure définitive.

Ce présent projet d'arrêté présente les conditions de l'autorisation anticipée tem matière de surveillance de la qualité des eaux et d'achèvement de la procédure défi raire, notamment en

PJ : Projet d'arrêté préfectoral

L Directri

Délégation de Ve

Ence de Sat de

l'Oc

Agence de Santé Océan Indien

Rue Mariazé — BP 410 — 97600 Mamoudzou

www.ars.sante.fr Æ

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AgLiberté Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Agence de santé Océan Indien

Délégation île de Mayotte

Service santé environnement

Mamoudzou, {) Q SEP. 2016

ARRÊTÉNASA2S. 2016 ! ARS

ENREGISTRE LE y GP 2006 2016

Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte

Captages : Forage de Gouloué 1 (BSS 1230-7X-0045)

Forage de Gouloué 2 (BSS 1230-7X-0053)

ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ANTICIPEE TEMPORAIRE

D'UTILISER LES EAUX DES CAPTAGES POUR PRODUIRE ET DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA

CONSOMMATION HUMAINE

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, R°214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-83, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;VU

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l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;

l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du code de la santé publique ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2010-066/DAF relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Gouloué ;

l'arrêté préfectoral n°03-2016 du 14 janvier 2016 portant autorisation anticipée temporaire d'utiliser les. eaux des captages pour produire et distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;

l'étude préliminaire de novembre 2012 ;

le rapport de M. BONNIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 22 mars 2013 ;

les compléments apportés au dossier de demande en décembre 2015;

les conclusions favorables de la consultation administrative sur le projet d'autorisation et de protection définitives de juin 2016 ;

la demande du syndicat en date du 25 juillet 2016 demandant de renouveler l'autorisation anticipée pour délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine depuis les captages « Forages de Gouloué 1 et 2»;

l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral.

Considérant que le prélèvement aux captages « forages de Gouloué 1 et 2 » est indispensable afin

de sécuriser l'approvisionnement en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de Mayotte ;

Considérant que la procédure de déclaration d'utilité publique des captages « forages de Gouloué 1 et 2 » est en cours d'instruction :

Considérant les préconisations rendues par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique concernant la disponibilité en eau, la qualité et la protection de la ressource ;

Considérant que l'instauration du pompage et du traitement proposés permettra au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de Mayotte de produire et délivrer une eau conforme à la réglementation française ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

ARRÊTE

Article 1 —- Renouvèlement de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de Mayotte (SIEAM) est autorisé, à titre temporaire, à utiliser l'eau prélevée par les captages « Forage de Goulouë 1 et 2 », situés sur la commune de MAMOUDZOU, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaiñé après traitement. ii$ #

215Débit Débit on

Nom des captages Localisation Parcelle cadastrale étiage maximal sninüel

en m*h en m’/h an nS/ an

Forage de Gouloué 1 (amont)| MAMOUDZOU | section BO n° 112 10 18 131 400

Forage de Gouloué 2 (aval) | MamouDpzou | section BO n°115 20 30 219 000

Les prélèvements n'étant pas autorisés, la présente autorisation sanitaire ne dispense pas le SIEAM de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementation et notamment celles exigées par le code de l'environnement.

Article 2 - Période de validité de l'autorisation

Cette autorisation est donnée pour une durée de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Au titre de l’article R.1321-9 du code de la santé publique, l'autorisation n'est plus renouvelable à l'issue de ce délai.

Article 3 - Déclaration d'utilité publique

L'acte portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages est publié dans les 6 mois, suivant la publication du présent arrêté.

En l'absence de publication dans le délai, l'exploitation des captages sera stoppée.

Article 4 - Traitement

Avant distribution, les eaux sont désinfectées, en tant que de besoin, à l'aide d'un produit et d'un

procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.

Le SIEAM, en tant qu'exploitant, s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.

En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le SIEAM en informe le Préfet de département et dépose un dossier en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

Article 5 - Qualité des eaux

Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le SIEAM est tenu notamment de :

+ surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;

+ se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixés par la réglementation en vigueur ;

e _ d'informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;

e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;

315+ employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;

+ respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;

+ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.

En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le Bénéficiaire prévient le Préfet de département dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.

Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, où sa révision en imposant des traitements complémentaires.

Article 6 - Modification des ouvrages et transmission du bénéfice de l'autorisation

Tout projet de modification des ouvrages de captage, de la filière de traitement, des produits utilisés, du système de surveillance est immédiatement porté à la connaissance du préfet de département, par le SIEAM, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques de ce projet.

Le préfet fait connaître, dans un délai d'un mois, si ces modifications nécessitent ou non une

modification de l'arrêté préfectoral.

Dans l'affimative, une demande d'autorisation préfectorale est déposée par le pétitionnaire.

Le changement du bénéficiaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.

Article 7 - Déclaration d'incident

Tout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, ...) pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau traitée ou devant apporter une modification de traitement devra

être immédiatement signalé par le SIEAM, à l'autorité sanitaire (ARS).

Article 8 - Accessibilité

Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du code de la santé.

Article 9 - Informations des tiers — Publicité

En application de l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :

+ inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte ;

+ affiché au siège du SIEAM, ainsi qu'en mairie de MAMOUDZOU, pendant une durée minimale de deux mois.

Article 10 - Sanctions

En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour le pétitionnaire : .

e d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;

+ dene pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4 ;

415+ de refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.

En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

+ de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;

+ de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des

fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Article 11 - Voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative :

+ la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

+ _ l'arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

+ _un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoupzou, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logement, le président du SIEAM et le maire de MAMOUDZOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Pou 1 PE Rare Je Préfàéfepat HerdéJégation

KE À \ &ééralRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la | Identité du requérant, du Date du

réquisit propriétaire bornage Commune Section | N°du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan

5578 DM/MARIAME SAINDOU 05/03/2015 ACOUA AË 478 02a 19ca SAIMAR

532 00a 30ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la | Identité du requérant, du Date du

réquisit® propriétaire bornage Commune Section | N°du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan

5445 ETAT/MME DAOULABOU 01/08/2007 BOUENI AI 509 97ca BLAZER

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.