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Déliberation - Deliberation n VII 2023 67 Derogation au travail du dimanche ouverture de detail le dimanche pour 2023 et 2024
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAÜTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 04/12/2023
Objet
: Dérogation
au
travail
du
dimanche
- Ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
pour
2023
et
2024
Numéro
: VI-2023/67
SEANCE
du
11
décembre
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le onze
décembre
à 18h30,
te Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
SENTENAC
Chrystèle,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
TORRES
Sébastien
Pouvoirs
: SENTENAC
Patrick
pouvoir
à PELLEGRINO
Yvette,
BONNEMAISON
Chantal
pouvoir
à
ZARADER
Karine,
LEROUX
Jean-François
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: DOTTO
Christian,
LEBLOND
Alain,
PAROLIN
Vanessa,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
BIZET
Cécile,
LAMANDE
Laurent
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015,
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
qui
modifie
la législation
sur
l'ouverture
des
commerces
le dimanche
de
manière
à réduire
les
distorsions
entre
les
commerces
facilitant
les
dérogations
de
droit
et en
uniformisant
les
garanties
sociales
accordées
aux
salariés.
Vu
l'accord
signé
le 22
juin
2022
entre
le Conseil
Départemental
du
Commerce
et différents
partenaires
arrêtant
les
dates
d'ouverture
des
dimanches
pour
2023
;
Vu
l'accord
signé
le 28
juin
2023
entre
le Conseil
Départemental
du
Commerce
et différents
partenaires
arrêtant
les
dates
d'ouverture
des
dimanches
pour
2024
:
Vu
la délibération
n°2022.090
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2022
;
Vu
la délibération
n°2023.125
du
Conseil
Communautaire
du
4 juillet
2023
;
Considérant
que
la commune
de
Lavernose-Lacasse
a décidé
de
proposer
l'ouverture
exceptionnelle
de
2 dimanches
pour
l’année
2023
: Le
24
et 31
décembre
2023
Considérant
que
la commune
de
Lavernose-lacasse
a décidé
de
proposer
l'ouverture
exceptionnelle
de
7 dimanches
pour
le secteur
du
commerce
de
détail
pour
l'année
2024
comme
suit
:
- 14
janvier
(premier
dimanche
des
soides
d'hiver)
- 80
juin
(premier
dimanche
des
soldes
d'été)
- 49
décembre
I
?
>
7
REÇU
EN
PREFECTURE
le
14/12/2823
tnt
ennnnen - 8
décembre
-
15
décembre
- 22
décembre
- 29
décembre
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Emet
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
dans
la limite
des
dimanches
fixés
dans
l'accord
du
Conseil
Départemental
du
Commerce
;
Autorise
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tous
actes
et documents
relatifs
à cette
affaire.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
11/12/2023
Le
Maire
A.DELSOL
Le
secrétaire
de
Séance
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
14/12/2823
hcatios
e E-legaite
com
99_DE-031-213102
1231211-V11_2023_67