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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 117 publié le 17 juin 2020
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 117 publié le 17 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-117
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
ARS
971-2020-06-12-011 - Décision ARS DAOSS TLLP- en date du 12 juin 2020 portant
autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (2 pages) Page 4
971-2020-06-12-012 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical (2 pages) Page 7
971-2020-06-12-013 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical (2 pages) Page 10
971-2020-06-12-014 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie (2 pages) Page 13
971-2020-06-12-015 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie (2 pages) Page 16
971-2020-06-12-016 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie (2 pages) Page 19
DAAF
971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE
Christine (4 pages) Page 22
971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit
Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 (7 pages) Page 27
971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec
réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude
au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 (7 pages) Page 35
971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) (7
pages) Page 43
971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux -
Parcelle AN n° 380 (7 pages) Page 51
971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit
Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 (7 pages) Page 59
971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit
Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 (7 pages) Page 67
971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit
Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 (7 pages) Page 75
2 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit
Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 (7 pages) Page 83
971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa
- Parcelle BO n° 917 (7 pages) Page 91
971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron -
Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) (7 pages) Page 99
DEAL
971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 107
971-2020-06-15-001 - Avenant n°1 du 15-06-2020 à l'arrêté de subvention DEAL-RN
n°971-2019-01-31-002 du 31-01-2019 portant attribution d'une subvention à l'association
"AMAZONA"... (2 pages) Page 117
DJSCS
971-2020-06-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 (3 pages) Page 120
3 ARS
971-2020-06-12-011
Décision ARS DAOSS TLLP- en date du 12 juin 2020
portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical
ARS - 971-2020-06-12-011 - Décision ARS DAOSS TLLP- en date du 12 juin 2020 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
"Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
DECISION ARS/DAOSS)] - n°
Portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 autorisant la société SAS AIR BY
MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande déposée le 14 février 2020, complétée 24 avril 2020, présentée par la société MEDICALIA, sise
immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122), représentée par M. Steeve
CONSTANT, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical. Cette
demande a été déclarée complète le 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement
satisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault
(97122), représentée par M. Steeve CONSTANT, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical sur le site de rattachement implanté à la même adresse [FINESS EJ : en cours ; ET :
en cours], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire géographique
suivante : Guadeloupe. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la même
adresse et ne comporte pas de site de stockage annexe.
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-06-12-011 - Décision ARS DAOSS TLLP- en date du 12 juin 2020 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d’une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy.
Les autres modifications font l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation auprès de l'Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015
relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction
à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.
La décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 est abrogée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1 2 JUIN
La Directrice Gén f Lee
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2020-06-12-011 - Décision ARS DAOSS TLLP- en date du 12 juin 2020 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 6 ARS
971-2020-06-12-012
Décision portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
ARS - 971-2020-06-12-012 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 7 teens
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
DECISION ARS/DAOSS!] - n°
Portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 autorisant la société SAS AIR BY
MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande déposée le 14 février 2020, complétée 24 avril 2020, présentée par la société MEDICALIA, sise
immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122), représentée par M. Steeve
CONSTANT, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical. Cette
demande a été déclarée complète le 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement
satisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault
(97122), représentée par M. Steeve CONSTANT, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical sur le site de rattachement implanté à la même adresse [FINESS EJ : en cours ; ET :
en cours], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire géographique
suivante : Guadeloupe. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la même
adresse et ne comporte pas de site de stockage annexe.
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-06-12-012 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 8 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy.
Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015
relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction
à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.
La décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 est abrogée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La Directrice de l’'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1 2 JUIN 2020
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La Directrice Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2020-06-12-012 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 9 ARS
971-2020-06-12-013
Décision portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
ARS - 971-2020-06-12-013 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 10 |
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
"Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
DECISION ARS/DAOSS/ - n°
Portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 autorisant la société SAS AIR BY
MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande déposée le 14 février 2020, complétée 24 avril 2020, présentée par la société MEDICALIA, sise
immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault (97122), représentée par M. Steeve
CONSTANT, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical. Cette
demande a été déclarée complète le 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement
satisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société MEDICALIA, sise immeuble Roselice — ZI de Jarry — rue Thomas Edison à Baie-Mahault
(97122), représentée par M. Steeve CONSTANT, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical sur le site de rattachement implanté à la même adresse [FINESS EJ : en cours ; ET :
en cours], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire géographique
suivante : Guadeloupe. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la même
adresse et ne comporte pas de site de stockage annexe.
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-06-12-013 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 11 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy.
Les autres modifications font l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015
relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction
à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.
La décision n° ARS/VSS/971-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 est abrogée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 47 JUN 2
Æ
«
3
La Directrice Généra
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2020-06-12-013 - Décision portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 12 ARS
971-2020-06-12-014
Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
ARS - 971-2020-06-12-014 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 13 Ar © ) Agence de Santé
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION 5
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS -n Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant autorisation de transfert d’une officine et pharmacies ï s de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à
11 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89.1267/IP en date du 4 septembre 1989, autorisant la création d'une officine de
pharmacie située La Rocade à Sainte-Rose (97115), sous le numéro de licence 971#000086 ;
Vu la demande déposée le 16 décembre 2019 par Mme Alice DE KERMADEC, en vue du transfert de
l'officine de pharmacie, vers le chemin de la Rayette — Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115); le
dossier a été déclaré complet le 3 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande d'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020,
restée sans réponse à la date du 5 juin 2020 ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune ne compromet pas l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine, le local envisagé se situant environ à
400 mètres à pied du local actuel ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions
minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé
publique.
DECIDE
Article 1 : La licence n° 971#000208 est octroyée à Mme Alice DE KERMADEC, pour le transfert de
l'officine de pharmacie de la Rocade à Sainte-Rose (97115) vers le chemin de la Rayette —
Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au
public.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-014 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 14 Article 3 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation
par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-
Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à
l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux
aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement
déclarée à la direction générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la
Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
Article 5 :
de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-014 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 15 ARS
971-2020-06-12-015
Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
ARS - 971-2020-06-12-015 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 16 Ar @ » Agence de Santé
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION s
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS -n Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant autorisation de transfert d’une officine et pharmacies de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.51265-1, R.5125-8 à
11;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89.1267/IP en date du 4 septembre 1989, autorisant la création d'une officine de
pharmacie située La Rocade à Sainte-Rose (97115), sous le numéro de licence 971#000086 ;
Vu la demande déposée le 16 décembre 2019 par Mme Alice DE KERMADEC, en vue du transfert de
l'officine de pharmacie, vers le chemin de la Rayette — Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115) ; le
dossier a été déclaré complet le 3 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande d'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020,
restée sans réponse à la date du 5 juin 2020 ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune ne compromet pas l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population du quartier d’origine, le local envisagé se situant environ à
400 mètres à pied du local actuel ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions
minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé
publique.
DECIDE
Article 1 : La licence n° 971#000208 est octroyée à Mme Alice DE KERMADEC, pour le transfert de
l'officine de pharmacie de la Rocade à Sainte-Rose (97115) vers le chemin de la Rayette —
Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu’à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa
notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au
public.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-015 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 17 Article 3 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation
par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-
Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à
l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux
aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement
déclarée à la direction générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la
Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-015 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 18 ARS
971-2020-06-12-016
Décision portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
ARS - 971-2020-06-12-016 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 19 Ar @ » Agence de Santé
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ï
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS - n Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant autorisation de transfert d’une officine et pharmacies . sk de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à
11;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89.1267/IP en date du 4 septembre 1989, autorisant la création d'une officine de
pharmacie située La Rocade à Sainte-Rose (97115), sous le numéro de licence 971#000086 ;
Vu la demande déposée le 16 décembre 2019 par Mme Alice DE KERMADEC, en vue du transfert de
l'officine de pharmacie, vers le chemin de la Rayette — Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115); le
dossier a été déclaré complet le 3 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 14 mai 2020 ;
Vu la demande d'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2020,
restée sans réponse à la date du 5 juin 2020 ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune ne compromet pas l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine, le local envisagé se situant environ à
400 mètres à pied du local actuel ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions
minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé
publique.
DECIDE
Article 1 : La licence n° 971#000208 est octroyée à Mme Alice DE KERMADEC, pour le transfert de
l'officine de pharmacie de la Rocade à Sainte-Rose (97115) vers le chemin de la Rayette —
Angle de la RN2 à Sainte-Rose (97115).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au
public.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-016 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 20 Article 3 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation
par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-
Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à
l'ajout où la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux
aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement
déclarée à la direction générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la
Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1? JUIN 2020
La Directrice Générale
Lure
" S Srmann
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
wWww.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-06-12-016 - Décision portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 21 DAAF
971-2020-06-10-004
Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non
domestiques à Mme JEREMIE Christine
DAAF - 971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE Christine 22 EX = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 O JUIN 2020
Arrêté DAAF/SALIM du me
portant récépissé de déclaration
pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques à
Mme JEREMIE Christine
Saint Robert n176, Chemin des Avocatiers
97123 BAILLIF
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2 et
L. 413-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 1 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à
Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
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DAAF - 971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE Christine 23 Vu les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d’espèces non domestiques :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1“ : Il est donné récépissé à Mme JEREMIE Christine, Saint Robert n176, Chemin des
Avocatiers, 97123 Baillif.
Article 2 : Mme JEREMIE Christine a déclaré détenir l'espèce suivante :
-Tortue d’'Hermann (testudo hermanni), 1 mâle et 1 femelle
Article 3 : Conformément à l'article ler de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne
physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à
satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être
des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci P q
soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4 : Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie,
conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5 : La déclaration de détention d’animaux d'espèces non domestiques ne concerne que des
animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre
2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément,
et n’ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6 : Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux adultes hébergés
qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l’espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2
de l’arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils
appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l’arrêté du 8
octobre 2018.
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DAAF - 971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE Christine 24 Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8: Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, le maire de la commune de Baillif et le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Saint Claude, le | À ir iiN 2979
: ct:
Le Directauf de ion, de
l'Agricfture et de la For
Viva
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr”.
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DAAF - 971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE Christine 25 DAAF - 971-2020-06-10-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme JEREMIE Christine 26 DAAF
971-2020-06-12-005
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de
l'Igname - Parcelle AH n° 341
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 27 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARE du Ÿ 2 «li 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin - Impasse de l'Igname
Parcelle AH n° 341
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de ja Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEÉDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 1 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 28 Vu
Vu
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement :
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 janvier 2020 sous le n°2020-12-STARF par laquelle M. et Mme
DUFAIT Clet ont sollicité l'autorisation de défricher 800 m’ de bois sur la parcelle AH n° 341
d’une surface totale de 3 039 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Mathurin - Impasse de l'Igname ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 21 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu Île procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 27 avril 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. et Mme DUFAIT Clet pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin - Impasse de l'Igname, afin de permettre /a
construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
, : : T | ï T UT EC
commune lieu-dit _section | _n° |_ surface cadastrale | surface à défricher
GOSIER | Mathurin Impasse de l'Igname! AH | 341. 3039m | 350 +
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 350 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1,
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 29 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation. l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
7]
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 30 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles Îles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
‘à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 31 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 iiIN 2020
CR
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
dei l/ agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr"
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 33 9104 eJ 9p je
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DAAF - 971-2020-06-12-005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Mathurin-Impasse de l'Igname - Parcelle AH n° 341 34 DAAF
971-2020-06-12-006
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin
- Parcelle AZ n° 360
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 35 re Facmnié
PRÉFET DE ET net GUADELOUPE PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 4 2 UN 20260
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin
Parcelle AZ n° 360
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VÉDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation. de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 36 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 31 janvier 2020 sous le n°2020-16-STARF par laquelle Mme.
HELISSEY Ketty et M. JUDITH Rodrigue ont sollicité l'autorisation de défricher 2 847 m?
de bois sur la parcelle AZ n° 360 d’une surface totale de 2 847 m° située sur le territoire de la
commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 13 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 15 mai 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code
forestier pour une durée de 5 ans à Mme. HELISSEY Ketty et M. JUDITH Rodrigue pour une
portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin, afin de
permettre {a construction d'une maison individuelle et de la culture horticole, avec maintien d’une
réserve boisée sur une surface de 450 m°, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section | ____n° | surface cadastrale | surface à défricher
_ SAINT-CLAUDE | Morin | AZ | 360 | 2847m' | 2397m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 397 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement. en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 397 €.
tn
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 37 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si. dans ce délai d'un an. le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 38 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire, Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINT-
CLAUDE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 39 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 MIN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 40 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
>assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 41 zlu/6€0 JUOUJ9p899S1H40NE298JNS
S}9404 58P |EUO|}EN 921}/0
DAAF - 971-2020-06-12-006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Claude au lieu-dit Morin - Parcelle AZ n° 360 42 DAAF
971-2020-06-12-003
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle
AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n°
144)
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 43 EX = dl Liberd + Égalité « Frarerniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 4 2 JUIN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière
Parcelle AC n° 220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l’arrêté DAAF/direction du 1” janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 44 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 février 2020 sous le n°2020-18-STARF par laquelle Mme ORIA
Béatrice (représentée par Mme LONGFORT Elmire) a sollicité l'autorisation de défricher
1 000 m° de bois sur la parcelle AC n° 220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144)
d’une surface totale de 2 905 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-
dit Caféière :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme ORIA Béatrice pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Caféière, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle,
selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
r- —
commune | lieu-dit | section | n° Î surface cadastrale | surface à défricher DESHAIES Î Caféière | AC | 220 | 2 905 m° | 1000 m |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m:.
t)
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 45 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 46 créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'articie L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 47 Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | Î 2 AN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de lag lue et de la forêt mn. +.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 48 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboiïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
? assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 49 99113299VI40O
S32404 Sp [EUOIEN 321}}O
DAAF - 971-2020-06-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière - Parcelle AC n°220 (issue de la parcelle mère AC n° 85 puis AC n° 144) 50 DAAF
971-2020-06-12-004
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n°
380
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 51 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du {2 «iliN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux
Parcelle AN n° 380
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 1“ janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation. de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale :
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire :
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 52 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 23 décembre 2019 et complétée le 29 janvier 2020 sous le n°2020-
14-STARF par laquelle M. et Mme UGOLIN Damase ont sollicité l'autorisation de défricher
2 711 m? de bois sur la parcelle AN n° 380 d’une surface totale de 2 711 m° située sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 14 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 16 avril 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. et Mme UGOLIN Damase pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux, afin de permettre {a construction de gîtes, selon le plan
ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune _lieu-dit | section n° ___| surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES Leroux AN | 380 | 2 711 m° | 27l1m Li
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi. les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 066,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de [a forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 066,50 €.
1)
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 53 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation. l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an. le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 54 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. .....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 55 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {2 UHIN 2020 LA
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr”.
we]
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 56 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cuitivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 57 a]IPISjUI Uononposdes 8]N01 NO/N9IO aluLLC JSUIUJEPE29SLUOJNE99EJUNS 2HONDAISIUHUPE,jD24524D4PDI Sal2US8Q9paunuIWOoT 8SEUEQNNOON S)2404 S9P {EUOI)EN 921}J0 DAAF - 971-2020-06-12-004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux - Parcelle AN n° 380 58 DAAF
971-2020-06-12-010
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest -
Parcelle BO n° 2
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 59 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du Ÿ 2 IUIN 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cocoyer Boynest
Parcelle BO n°2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l’arrêté DAAF/direction du 1% janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 60 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 12 février 2020 sous le n°2020-21-STARF par laquelle M. DE
K'MADEC Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BO n° 2
d’une surface totale de 5 830 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Cocoyer Boynest ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d’instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de laforêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. DE K'MADEC Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cocoyer Boynest, afin de permettre /a construction d'une
maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. r | esÀ mn
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
_PETIT-BOURG | CocoyerBoynest | BO | 2 | 5830m | 445m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 445 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
=
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 61 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 62 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-
BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 63 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 2 IN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de | grifulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 64 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;:
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
P réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 65 2HONDHSHANPE,|DDUISOI21)0I
9119l4
230VN.H 30 S32404S3p
[EUOHEN 31j/0
DAAF - 971-2020-06-12-010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Cocoyer Boynest - Parcelle BO n° 2 66 DAAF
971-2020-06-12-002
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse
Maurice - Parcelle AK n°91
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 67 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 .M!N 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice
Parcelle AK n° 91
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 68 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 février 2020 sous le n°2020-19-STARF par laquelle M.
PEROUMALNAIK Radji a sollicité l'autorisation de défricher 1 900 m° de bois sur la parcelle
AK n° 91 d’une surface totale de 2 410 m° situés sur le territoire de la commune de PETIT-
CANAL au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 27 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d’instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'articie L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. PEROUMALNAIK Radiji pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice, afin de permettre fa
construction de la résidence principale et d'un aménagement paysager, selon le plan ci-joint qui sera
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | n° |-surfice cadastrale | surface à défricher!
1
91 2410m | 1900 m° L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente,
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 900 m°.
1)
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 69 Le bénéficiaire de lautorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 900 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 70 créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Duréc de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-
CANAL quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 71 Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 42 ittiN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 72 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 73 006 : 1 21294
16 OU XV 27000 ‘UBO-1H04 SOUNUN SUV] 0p LOU PUY
MIVNTVHNOUNId 'W
UT 006 L :
HH9LE?P R
2PSHONE SENS
DAAF - 971-2020-06-12-002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit Chemin de l'Anse Maurice - Parcelle AK n°91 74 DAAF
971-2020-06-12-007
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord -
Parcelles AH n° 206 et 207
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 75 è
L& | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 SUN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Morphy Nord
Parcelles AH n° 206 et 207
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l’arrêté DAAF/direction du 1® janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale :
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 76 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 30 janvier 2020 sous le n°2020-15-STARF par laquelle M.
GAPSKI Richard (Représentants GAPSKI - BRETEAU - PLUNKET et LONN épse
MOROSE) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 209 m’ de bois sur la parcelle AH n° 206
d’une surface totale de 4 685 m° située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au
lieu-dit Morphy Nord ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 30 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 2 juin 2020, qui accepte l'ajout de la parcelle AH n° 207
d'une superficie de 369 m? à son projet initial, suite à la visite de reconnaissance, pour les deux
parcelles AH n° 206 (840 m°?) et AH n° 207 (369 m°), portant ainsi la superficie totale à défricher
à 1 209 m°
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 4 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. GAPSKI Richard (Représentants GAPSKI - BRETEAU — PLUNKET et
LONN épse MOROSE) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-
NOIRE au lieu-dit Morphy Nord, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle,
selon le plan ci-joint qui sera annexéà l'arrêté.
| commune il lieu-dit | section | n° l __ surface cadastrale | surfaceà défricher. | POINTE-NOIRE Î Morphy Nord , AH | 206 | 4 685 m° | 840 m°
| POINTE-NOIRE | Morphy Nord AH | 207 | 4 685m° | 369 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
1)
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 77 enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 418 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 418 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 78 obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE-
NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 79 L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 12 JUIN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par
le site Internet wiwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 80 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboiïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
? assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Morphy Nord - Parcelles AH n° 206 et 207 81 alPJeJU! uo}onpoides 8n0 1
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971-2020-06-12-008
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place -
Parcelles AM n° 51 et 52
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 83 EX = À Liberté « Égaltaé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 QT
AIN
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Belle Place
Parcelles AM n° 51 et 52
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l’arrêté DAAF/direction du 1 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 84 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 28 janvier 2020 sous le n°2020-13-STARF par laquelle M.
DESROCHES Wooshelson a sollicité l'autorisation de défricher 4 600 m? de bois sur les
parcelles AM n° 51 (600 m) et AM n° 52 (4 000 m?) d’une surface totale de 9 881 m° situées
sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Belle Place ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 21 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 23 avril 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5S du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement cest autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. DESROCHES Wooshelson pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Belle Place, afin de permettre /a construction de 2
bâtiments d'élevage et la mise en culture, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune ] lieu-dit Ï section | n° | surface cadastrale surface à défricher |
_SAINT-FRANCOIS | Belle Place | AM | 51 | 1240m | 600 | SAINT-FRANCOIS | Belle Place | AM | 52 8 641 m° | 700 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 300 m’.
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 85 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 300 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 86 créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINT-
FRANCOIS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 87 Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral des parcelles à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur
de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 2 sNIN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 88 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 89 "PEAU, UORNpOIdaY ANO / NO! sers
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DAAF - 971-2020-06-12-008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Belle Place - Parcelles AM n° 51 et 52 90 DAAF
971-2020-06-12-001
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO
n° 917
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 91 :
LL b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 MN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa
Parcelle BO n° 917
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale :
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 92 Vu [l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 février 2020 sous le n°2020-17-STARF par laquelle Mme
JASMIN Emmanuelle a sollicité l'autorisation de défricher 1 093 m’ de bois sur la parcelle BO
n° 917 d’une surface totale de 1 093 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-
ROSE au lieu-dit Sofaïa ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 30 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d’instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 4 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme JASMIN Emmanuelle pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa, afin de permettre /a construction d'une maison
individuelle et d'un jardin, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° L surface cadastrale
SAINTE-ROSE | 1 093 m° surface à défricher Sofaïa | BO | 917 1093 m° L L Î =
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 093 mi.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 093 €.
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 93 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 94 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE-
ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 95 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 MN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wiww.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 96 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 97 lu €60!
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DAAF - 971-2020-06-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose au lieu-dit Sofaïa - Parcelle BO n° 917 98 DAAF
971-2020-06-12-009
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n°
2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632)
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 99 EX = ré Liberid + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du { 2 JIN 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Néron
Parcelle AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’administration générale ;
l’arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire :
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 100 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement :
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 novembre 2019 et complétée le 21 février 2020 sous le n°2020-
22-STARF par laquelle Mme MATEO Charlotte a sollicité l'autorisation de défricher 1 438 m'
de bois sur la parcelle AÏ n° 2633 (issue de la parcelle mère AÏ n° 2632) d’une surface totale de
1 438 m° situés sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Néron ;
Vu J'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 mai 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme MATEO Charlotte pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Néron, afin de permettre /a construction d'une maison
individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit l section | e
MOULE
surface cadastrale | surface à défricher on
Î Néron | AI | 2633 | 1438m 1313
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 313 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 313 €.
1)
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 101 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 102 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de Pautorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du MOULE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 103 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 2 UN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriçulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 104 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Rcboïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches Îles plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 105 2p ‘uoejuaul|y | 2p 1n979811Q 91 SPJAU, UOFONPOISU ANO / NDI _— DAAF - 971-2020-06-12-009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Néron - Parcelles AI n° 2633 (issue de la parcelle mère AI n° 2632) 106 DEAL
971-2020-06-02-006
Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 107 | mt À Liberté » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000159 en date du 02/06/2020
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ardre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 13/05/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de Pales d'éoliennes
(1 élément par voyage) entre Rue Eugène Freyssinet à Jarry et Rue Eugène Freyssinet à Jarry ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant délégation de Signature ;
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de Pales d'éoliennes (1 élément par voyage) dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000159
38
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 108 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
: . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 38705 49500 3350 4580
à vide 26041 16610 2740 3592
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Rue Eugène Freyssinet à Jarry à Parc éoliens de fond caraïbes à St François, à vide de Parc éoliens de fond caraïbes à St François à Rue Eugène Freyssinet à Jarry
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000159 4/8
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 109 TI -2 cti sral
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport
de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Ill devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement....).
RTI 14
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées Par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la targeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. | peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000159 5/8
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 110 Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissernent doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclai à sionalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 971207000159 6/8
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 111 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liéesà l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971207000159 718
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 112 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/06/2020 au 03/07/2020 (1 élément par voyage) et pour 18 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partis sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/06/2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
mmanuel CROS
Autorisation n° 971207000159 8/8
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 113 DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et
Sécurité routières)
CDSR (Cellule départementale de la sécurité
routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971207000159 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
date du 02/06/2020
Pétitionnaire : L.T.L
Type de convoi :
Type de trajet : Aller en charge et retour à vide
Nature du chargement : Pales d'éoliennes
NN . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 38705 49500 3350 4580
à vide 26041 16610 2740 3592
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
971 - du 25/05/2020 au 18/08/2020
Conformément à l'arrêté n° 2020/046 émis par la ville des Abymes le 13 mai 2020 concernant le transport exceptionnel,
La société LTL est autorisée à effectuer un transport par convoi exceptionnel de marchandises de 3ème catégorie sur la
Route départementale 5 de l'échangeur de l'aéroport au giratoire de Perrin, du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00,
durant trois mois à compter du lundi 18 mai 2020.
La société LTL prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et se chargera de
prévenir les riverains.
971 - du 01/06/2020 au 31/07/2020
Conformément à l'arrêté temporaire n°52/2020/POL émis par la ville de Baie-Mahault le 28 mai 2020,
Dans le cadre des transports routiers en convoi exceptionnels de 3ème catégorie, notamment lors du passage des
convois, la circulation sera temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits du lundi 4er juin
au vendredi 31 juillet 2020 entre 22h00 et 04h00 le lendemain sur l'itinéraire suivant : rue Eugène Freyssinet - rue de
industrie - Rond-point voie Verte - D32 (André Gunot).
La vitesse maximale des convois sera limitée à 30 km/h. Les convois seront accompagnés par des véhicules de
guidage et de protection.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
971 - du 19/05/2020 au 31/07/2020
Conformément à l'arrêté de prolongation n° DATST-2020-18 émis le 19 mai 2020 par la commune de Morne-A-L'Eau
L'arrêté DATST-2020-14 du 21 février 2020 concernant les prescriptions de circulation et de stationnement lors des
transports routiers en convoi exceptionnel de colis hors gabarit, est reconduit jusqu'au 31 juillet 2020.
Les clauses de l'arrêté demeurent applicables.
971 - du 16/05/2020 au 31/07/2020
Conformément à l'arrêté temporaire n° 2020/05/13/PM/HP/T26 émis par la ville de Le Moule le 13 mai 2020,
Dans le cadre de la réalisation de transports en convois exceptionnels de colis hors gabarit, sur le territoire du MOULE,
prévus du samedi 16 mai jusqu'à la fin du mois de juillet 2020, par la société LOK MANU, la circulation et le
Stationnement des véhicules seront réglementés, sur l'itinéraire suivant :
RNS - Route de Duteau - Route de la Houssaie - Zevallos
Ces restrictions s'appliqueront le temps des convois, soit :
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 114 - entre C0h00 à 05h00
La circulation de tous les véhicules sur ce circuit sera au besoin altemée.
L'entreprise LOK MANU, exécutant les travaux, aura la charge :
- de la signalisation temporaire des convois exceptionnels, signalisation qui sera mise en place de façon très apparente conformément à la réglementation en vigueur;
971 - du 16/05/2020 au 31/07/2020
- le pétitionnaire sera entièrement responsable des conséquences pouvant résulter soit d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation, soit des convois proprement dits et ne pourra prétendre à aucun recours contre la commune du Moule dans le cas d'accidents survenus aux tiers ; L'entreprise devra se conformer aux termes de l'article L.141-8 du code de la Voirie Routière disposant en substance que toute entreprise réalisant des transports exceptionnels sur les voies ouvertes à la circulation ou sur de propriétés qui avoisinent la voie publique, est tenue de tenir cette dernière en état de propreté et de sûreté. Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. 971 - du 16/05/2020 au 31/07/2020
Conformément à l'arrêté municipal n° AM/PM/2020-05/109 émis le 14 mai 2020 par la commune de Saint-François, La société LTL LOC MANU est autorisée à effectuer des transports de catégorie 1, 2 et 3 sur les routes de Saint- François, selon l'itinéraire suivant :
- RN5 SAINT-FRANCOIS-Carrefour SAINTE-MARTHE
- Carrefour SAINTE-MARTHE-Chemin de BOUQUET
- Arrivée : Parc éolien de Fonds Caraïbes
La circulation et le stationnement seront réglementés du samedi 16 mai 2020 au vendredi 31 juillet 2020 de 03h00 à 13h00.
les signalisations réglementaires en vigueur au Code de la Route seront mises en place par la société LTL LOC MANU chargée d'effectuer les transports, qui devra de même assurer un passage sécurisé des usagers et se chargera de prévenir les riverains.
Le responsable de la société LTL LOC MANU sera tenu pour seul responsable des incidents pouvant survenir du fait de négligence ou d'une insuffisance de protection.
971 - du 11/05/2020 au 03/07/2020
Conformément à l'arrêté temporaire n° 2020176383 émis par les Routes de Guadeloupe le 4 mai 2020, A compter du 11 mai 2020, et jusqu'au 03 juillet 2020 inclus, le transport d'éléments d'éoliennes de catégorie 2 et 3 entre le Port de Jarry et le parc éolien de Fonds Caraïbes à Saint-François se fera comme suit sur - la RD 0032 du PR 0 + 0120 au PR 1 + 0813 (BAIE-MAHAULT), dans le sens des PR croissants (Giratoire de la Voie
Verte au Giratoire de la Jaille),
- la RN 0011 du PR 0 + 0299 au PR 7 + 0900 (BAIE-MAHAULT, LES ABYMES), dans le sens des PR croissants (de la Jaille à Providence 2)
- et la RN 0005 du PR 3 + 0000 au PR 40 + 0200 (LES ABYMES, MORNE-A-L'EAU, LE MOULE, SAINT-FRANCOIS) (de Jarry à Saint-François) :
971 - du 11/05/2020 au 03/07/2020
L'entreprise LOC MANU procédera en convoi exceptionnel de jour pour les éléments de catégorie 1 et 2 du lundi au vendredi de 09h00 à 15h00 et pour les éléments hors gabarit (catégorie 3) nécessitant des dispositifs de signalisation et d'encadrement pour la sécurité publique, conformément à la réglementation du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00. Le transport se fera conformément au planning fourni par l'entreprise LOC MANU et validé par Routes de Guadeloupe. Un point journalier pour information devra être fait par l'entreprise LOC MANU à Routes de Guadeloupe (Point pour TRAFIKERA et coordination avec les différents chantiers en cours, y compris les manifestations sportives). Cela pourra entraîner l'arrêt temporaire du transport.
I n'y aura pas de transports les jours fériés et week-end.
La vitesse sera limitée à 50km/h.
971 - du 11/05/2020 au 03/07/2020
Transports catégorie 3 :
Les véhicules pilotes seront positionnés en amont du convoi et les véhicules de protection en aval. Ils seront équipés de signalisations lumineuses et de panneaux conformément à la réglementation. Les convois de plus de 5 m de large et plus de 40m de long devront en outre, être accompagnés d'un guidage. Transports en catégorie 2 :
Si la largeur excède 3m, une voiture pilote devra accompagner le camion afin d'ouvrir sa route et prévenir les usagers venant en sens inverse du convoi. Sur la 2x2 voies à cahussées séparées, cette voiture pilote se mettra à l'arrière du camion.
La circulation sera régulée aux différentes intersections afin de faciliter l'acheminement du convoi. Sur voie rapide, le convoi utilisera la voie de droite et la BAU,
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 115 971 - du 11/05/2020 au 03/07/2020
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et à l'arrêté délivré par la DEAL
dont copie sera transmise à Toutes de Guadeloupe.
Des arrêtés complémentaires municipaux devront être établis par les autorités de police pour le franchissement des
zones en agglomération avec copie à Routes de Guadeloupe.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
{livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) et au guide technique SETRA "Signalisation temporaire, Manuel du
chef de chantier, Routes à chaussées séparées ou Routes bidirectionnelles" sera mise en place et entretenue par
l'entreprise LOC MANU chargée des travaux.
La signalisation d'approche et de position sera de la gamme normale de classe li.
971 - du 11/05/2020 au 03/07/2020
L'entreprise LOC MANU aura la charge de la signalisation réglementaire mise en place, et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Le chantier ne pourra en aucun cas débuter avant l'avis de l'Agence, qui pourra à tout moment arrêter le chantier ou
refuser son démarrage pour non-respect des prescriptions du présent arrêté notamment la non conformité de la
signalisation en place, insuffisance de la signalisation ou entrave à la circulation.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ITINERAIRE Aller en charge de Rue Eugène Freyssinet à Jarry à Parc éoliens de fond caraïbes à St François
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
rue Eugène Freyssinet Jarry
971 jusqu'à Parc éoliens de Fonds
Caraïbes a
ITINERAIRE Retour à vide de Parc éoliens de fond caraïbes à St François à Rue Eugène Freyssinet à Jarry
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL - 971-2020-06-02-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 116 DEAL
971-2020-06-15-001
Avenant n°1 du 15-06-2020 à l'arrêté de subvention
DEAL-RN n°971-2019-01-31-002 du 31-01-2019 portant
attribution d'une subvention à l'association
"AMAZONA"...
DEAL - 971-2020-06-15-001 - Avenant n°1 du 15-06-2020 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2019-01-31-002 du 31-01-2019 portant attribution d'une subvention à l'association "AMAZONA"... 117 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n° 1 du 15 JUIN 2020
à l’arrêté de subvention DEAL/RN n°971-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant attribution d’une subvention à l'association « AMAZONA »
pour la mise en œuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe
et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019
Vu l'arrêté DEAL n°971-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association
« AMAZONA » pour la mise en œuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population
guadeloupéenne d’hirondelles à ventre blanc en 2019.
Considérant que cette convention n'a pas été engagée comptablement avant son échéance du 31 décembre
2019 par manque d'autorisation d'engagement sur le BOP 113.
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de reporter le délai d'exécution, prévu par l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-01-31-
002 du 31 janvier 2019 article 2.6, fixé initialement au 31 décembre 2019.
Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
Le délai d'exécution de l'opération faisant l’objet de l'arrêté de subvention DDEAL/RN n°971-2019-01-31-002 du
31 janvier 2019 est reporté au 31 juillet 2020.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une
ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {5 JUIN 2020
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-15-001 - Avenant n°1 du 15-06-2020 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2019-01-31-002 du 31-01-2019 portant attribution d'une subvention à l'association "AMAZONA"... 118 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tnbunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».
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DEAL - 971-2020-06-15-001 - Avenant n°1 du 15-06-2020 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2019-01-31-002 du 31-01-2019 portant attribution d'une subvention à l'association "AMAZONA"... 119 DJSCS
971-2020-06-09-001
ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 désignation des membres du jury de la VAE DEAS Session de juin 2020
DJSCS - 971-2020-06-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 120 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS)
Session de juin 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 ;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment
l’article 21 ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la
validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1 : Le jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du diplôme d’Etat
d’aide-soignant, session de juin 2020, est composé comme suit :
PRESIDENT :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
DJSCS - 971-2020-06-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 121 e Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, Chef de Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours,
Président ;
MEMBRES :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,
Madame Eudèse LUCINA, Chef de service suivi des étudiants et représentant de la directrice générale de
I‘ARS :
Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ;
+ Madame Francette FELER, Directrice de « l’Institut de formation d’aides-soignants » (IFAS) du
Lycée de Port-Louis
Infirmiers ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants ;
e Madame Daniette DIRMAN, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de formation d’aides-soignants » (IFAS) du
Lycée de Port-Louis
e Madame Germaine, Marie-Josée TAKOUR, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de Formation du centre
Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Saint-Claude ;
Infirmiers cadre de santé ou infirmier. en exercice ;
e Madame Girard PRADON, Infirmier cadre de santé à « l’Institut de Formation du centre Hospitalier
Universitaire » (IFAS) de Saint-Claude ;
Un aïde-soignant en exercice ;
e Madame Agnès BISTOQUET, Aide-soignante à « l’EPAD les Perles Grises » de le Moule ;
Représentants de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants ;
+ Madame Suzette CRANE, Infirmière cadre de santé au « Centre hospitalier de Monteran » de Saint-Claude ;
e Madame Stéphanie LOUIS-JOSEPH, Infirmière cadre supérieur, coordinatrice à la « Clinique Pitat CMS »
de Basse-Terre ;
Article 2 : - Les sous-groupes d’examinateurs pour la. VAE sont composés comme suit :
Sous-groupe |
+ Madame Stéphanie LOUIS-JOSEPH, Infirmière cadre supérieur, coordinatrice à la « Clinique Pitat CMS »
de Basse-Terre ;
e Madame Germaine, Marie-Josée TAKOUR, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de Formation du centre
Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Saint-Claude ;
e Madame Agnès BISTOQUET, Aide-soignante à « l’'EPAD les Perles Grises » de le Moule ;
Sous-groupe 2
e Madame Suzette CRANE, Infirmière cadre de santé au « Centre hospitalier de Monteran » de Saint-Claude ;
e Madame Daniette DIRMAN, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de formation d’aides-soignants » (IFAS) du
Lycée de Port-Louis ;
° _ Monsieur Girard PRADON, Infirmier cadre de santé à « l’Institut de Formation du centre Hospitalier
Universitaire » (IFAS) de Saint-Claude ;
DJSCS - 971-2020-06-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 122 Article 3 : - La secrétaire générale et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 09 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-06-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 juin 2020 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Session juin 2020 123