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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 113 publié le 10 juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 113 publié le 10 juin 2020)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-113
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020 Sommaire
ARS
971-2020-06-06-001 - ARS-DDAPS-SDE du 06 juin 2020 portant nomination des
membres du Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du Lycée
Polyvalent Nord Grande-Terre - Port-Louis (2 pages) Page 3
DAAF
971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture
d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys (4 pages) Page 6
971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture
d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie (4 pages) Page 11
971-2020-06-04-004 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel
exceptionnel (2 pages) Page 16
971-2020-06-04-003 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 portant composition du comité
départemental d'expertise en matière de calamités agricoles (2 pages) Page 19
971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts
SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule (7
pages) Page 22
DEAL
971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de
l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... (6 pages) Page 30
DRFIP
971-2020-06-02-004 - DRFIP971-Délégation de signature accordée aux agents de la
Paierie régionale -effet 2 juin 2020 (2 pages) Page 37
971-2020-06-02-005 - DRFIP971-Procuration accordée à l'adjoint de la Paierie régionale
-effet 2 juin 2020 (1 page) Page 40
PREFECTURE
971-2020-06-04-002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 11 JUIN 2020 (2 pages) Page 42
971-2020-06-05-004 - Arrête SG/DCL/BRGE du 05 juin 2020 portant sur le recrutement
de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre du
second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 (2 pages) Page 45
2 ARS
971-2020-06-06-001
ARS-DDAPS-SDE du 06 juin 2020 portant nomination des
membres du Conseil de discipline de l'Institut de formation
d'aides soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre
- Port-Louis
ARS - 971-2020-06-06-001 - ARS-DDAPS-SDE du 06 juin 2020 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre - Port-Louis 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT a
DES PROFESSIONNELS DE SANTE ARRETE DDAPS/SDE/2020- | Portant nomination des membres du Conseil
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS de Discipline de l’Institut . de formation
d’aides-soignants du Lycée Polyvalent Nord
Grande-Terre / Port-Louis
Session 2019-2020
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d’aide-soignant
VU l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations
conduisant aux diplômes d'Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Sur proposition du directeur de la démographie et accompagnement des professionnels
de santé
ARRÊTE :
Article 1 : La composition du conseil de discipline de l’Institut de formation d’aides-
soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre / Port-Louis au titre de la session
2019-2020, est arrêté comme suit :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-06-06-001 - ARS-DDAPS-SDE du 06 juin 2020 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre - Port-Louis 4 La Directrice générale de l'agence de santé ou son représentant, Président
Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son
suppléant :
Titulaire : Mme GUAYROSO, Proviseur du lycée de Port-Louis
Suppléant : M. HOUPERT Jacques
L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Mme RENNELA Catherine
Suppléant : Mme SYLVESTRE Daniette
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil
technique ou son suppléant :
Titulaire : Mme VOUEMBA Cynthia
Suppléant : Mme ANDRE Florence
Le représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son
suppléant :
Titulaire : M. NAFFER Sébastien
Suppléant : M. CIREDEF Christopher
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3: Monsieur le Directeur de la Démographie et Accompagnement des
Professionnels de Santé et la Proviseure du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre / Port-
Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le Û 6 JUIN 200
La Directrice générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-06-06-001 - ARS-DDAPS-SDE du 06 juin 2020 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre - Port-Louis 5 DAAF
971-2020-06-05-001
Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de
Madame ELIAC Gladys
DAAF - 971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys 6 EE 5 Ad Libersa + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICUETURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
= 5 AUIN 2020 Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
prononçant la fermeture d’urgence de l’activité de traiteur à domicile :
Mme ELIAC Gladys sis Appartement n° 924
9 résidence Les Oliviers — Fond Sarail — 97122 Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE 14/11/09) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le Préfet, en cas
d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt
immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la
réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un
exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté
les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement
DAAF - 971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité
administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues
des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots
de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 août 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF /Direction du 01 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à
Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans
l'établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des
lieux et installations :
les graves manquements suivants :
+ Absence de déclaration de votre activité de traiteur : non conformité au règlement
(CE) n°852/2004 du 29 avril 2004: article 6 ;
+ Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre
IT du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
e Absence d'acquisition du guide des bonnes pratiques d’hygiène de l’activité traiteur,
de connaissance et d’application de celui-ci: non conformité au chapitre Il du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Absence de formation en matière d’hygiène : non-conformité à l’annexe II chapitre
XIT du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
e Conditions de transport inadaptées : non-conformité à l’annexe II chapitre IV du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
DAAF - 971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys 8 e Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage :
(refroidissement non maîtrisé, absence de cellules de maintien des températures) :
non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre I de l’annexe II du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
e Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid : non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l’annexe II du
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
e Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité
au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitre [,4) ;
+ Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de
températures réglementaires en cuisine: non-conformité au règlement (CE)
n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe IT, chapitre [II, point 2 g) ;
e Absence de transmission à l’attention des consommateurs des informations
réglementaires : non-conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17
avril 2015.
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
+ Risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des
agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant),
n’est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1er — L'activité de traiteur à domicile, sis Appartement n° 922 - 9 résidence Les Oliviers —
Fond Sarail — 97122 Baie-Mahault habité par Mme ELIAC Gladys, est fermée à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation
intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
déclarer l’activité de traiteur à domicile auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de
bonnes pratiques d'hygiène en traiteur ;
e réaliser une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et nous faire parvenir copie de
l'attestation ;
e mettre en place le plan de maîtrise sanitaire ;
DAAF - 971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys 9 * acquérir des équipements isothermes et/ ou assurer la maîtrise des températures des
denrées pendant le transport ;
+ assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage ;
e faire l’acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
+ procéder à l’achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, poubelle à commande
hygiénique, cellule de maintien des denrées au chaud ou au froid ;
e procéder à la transmission des informations réglementaires obligatoires relatives aux
allergènes et à l’origine des viandes bovines à l’attention des consommateurs.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code
Rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et
de la forêt, la maire de la commune de Baie-Mahault ou la gendarmerie de Baie-Mahault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
ELIAC Gladys.
Article 5 — Le niveau d'hygiène de l'établissement «À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim”’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et
sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an
maximum.
Saint Claude, le 5 IN 2020
ice Adjointe de l'Alimentation
de eu et re a Forêt de la Guadelcu,:
L
ronique BELLEMAIN
oies et délai ur
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de l'alimentation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet «wwwtelerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2020-06-05-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame ELIAC Gladys 10 DAAF
971-2020-06-05-002
Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de
Madame GITRAS Ledymerie
DAAF - 971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie 11 où À Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 5 JUIN 2020
prononçant la fermeture d’urgence de l’activité de traiteur à domicile :
Mme GITRAS Lédymérie sis Appartement n° 922
9 résidence Les Oliviers — Fond Saraïil — 97122 Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE 14/11/09) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le Préfet, en cas
d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt
immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la
réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique ;
DAAF - 971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un
exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté
les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité
administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues
des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots
de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines
dans les établissements de restauration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur
les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 août 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l’arrêté DAAF /Direction du 01 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à
Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'inspection réalisée le 04 mai 2020 à la suite de la Toxi-Infection Alimentaire
Collective (TIAC) n° ARS971000225 :
qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans
l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des
lieux et installations ;
les graves manquements suivants :
° Absence de déclaration de l’activité de traiteur : non conformité au règlement (CE)
n°852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
+ Absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène : non conformité au chapitre
11 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
DAAF - 971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie 13 ° Absence d’acquisition du guide des bonnes pratiques d’hygiène de l’activité traiteur,
de connaissance et d’application de celui-ci: non conformité au chapitre II du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :
° Absence de formation en matière d’hygiène : non-conformité à l’annexe II chapitre
XII du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :
+ Conditions de transport inadaptées : non-conformité à l’annexe Il chapitre IV du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :
° Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage :
(refroidissement non maîtrisé, absence de cellules de maintien des températures) :
non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l’annexe II du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid : non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre I de l’annexe II du
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ Absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains : non-conformité
au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitre 1,4) :
+ Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de
températures réglementaires en cuisine: non-conformité au règlement (CE)
n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre HI, point 2 g) ;
e Absence de transmission à l’attention des consommateurs des informations
réglementaires : non-conformité aux décrets n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 et
2015-447 du 17 avril 2015 sus visés.
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
+ Risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des
agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
nouvel incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
prévue par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et
suivant), n’est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt
ARRETE
Article 1er — L'activité de traiteur à domicile, sis Appartement n° 922 - 9 résidence Les Oliviers —
Fond Sarail — 97122 Baie-Mahault habité par Mme GITRAS, est fermée à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe, de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée
dans cet établissement.
DAAF - 971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie 14 Notamment :
déclarer l’activité de traiteur à domicile auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
° mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de
bonnes pratiques d’hygiène pour les entreprises fabricantes des produits traiteurs frais et
réfrigérés ;
+ réaliser une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et faire parvenir à la DAAF copie
de l’attestation ;
e mettre en place le plan de maîtrise sanitaire ;
+ acquérir des équipements isothermes et/ ou assurer la maîtrise des températures des
denrées pendant le transport ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage :
* faire l’acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant :
e procéder à l’achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, et poubelle à commande
hygiénique, cellule de maintien des denrées au chaud ou au froid ;
+ procéder à la transmission des informations réglementaires obligatoires relatives aux
allergènes et à l’origine des viandes bovines à l’attention des consommateurs.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code
Rural et de la pêche maritime est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et
de la forêt, la maire de la commune de Baie-Mahault et la gendarmerie de Baie-Mahault sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
GITRAS Lédymérie.
Article 5 — Le niveau d’hygiène de l'établissement «À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et
sur l’application mobile « Alim”confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an
maximum.
Saint Claude, le = 5 JUIN 2020
Directrice Adidinte de l'Alimentation
de rAgreuiture et de la Forêt de la Guadeloupe
loies et délais de recours
Le présent courrier peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guudeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de l'alimentation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peutfaire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratifpeut être saist par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet «www telereconrs. fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensifsur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2020-06-05-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 juin 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de traiteur à domicile de Madame GITRAS Ledymerie 15 DAAF
971-2020-06-04-004
Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages
agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel
DAAF - 971-2020-06-04-004 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 16 Liberté » Épaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
4 JUIN 2020
Arrêté DAAF/SEA du
constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Particle L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l’outre-
mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de
Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de
secours pour l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction
des dossiers des exploitants agricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe
I-1.] » la composition de la mission d'enquête ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
DAAF - 971-2020-06-04-004 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 17 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Afin d’évaluer les dommages provoqués par le déficit hydrique très important constaté
d'avril à mai 2020 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquête composée d’un
représentant des structures suivantes :
*_ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
*__ Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi :
* Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
*__ Coordination rurale
* FDSEA :
* _ MODEF
* Syndicat des jeunes agriculteurs
°. UPG
* Groupement des producteurs de banane (LPG) :
* _ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture ((GUAFLHOR) :
*__ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) :
*__ Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
ARTICLE 2 :
Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire la
participation de toute autre personne ou organisation à titre d’expert.
ARTICLE3 :
Cette mission d’enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui
est soumis pour avis au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
ARTICLE4 :
La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Basse-Terre, le JUIN 2020
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graciewfdüprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
DAAF - 971-2020-06-04-004 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 18 DAAF
971-2020-06-04-003
Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 portant composition du
comité départemental d'expertise en matière de calamités
agricoles
DAAF - 971-2020-06-04-003 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 portant composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 19 Ligarté » Égeltré o É:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
= 4 JUIN 2020
Arrêté DAAF/SEA
portant composition du comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l’outre-
mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de
Secours pour l’Outre-Mer (FSOM) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du du fonds
de secours pour l’outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée
« Instruction des dossiers des exploitants agricoles dans les DOM » qui précise dans son
« paragraphe I-1.2 » la composition du comité départemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
DAAF - 971-2020-06-04-003 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 portant composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 20 Article 1*-— Conformément à l’article [.1.2 de l’annexe 5 de la circulaire interministérielle du
11 juillet 2012 susvisée, le comité départemental d’expertise est présidé par le préfet et
composé :
1° du directeur de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt ;
2° du trésorier-payeur général :
3° du directeur régional des finances publiques :
4° du président de la chambre d'agriculture ;
5° d’un représentant de la Coordination rurale
6° d’un représentant de la FDSEA ;
7° d’un représentant du MODEF
8° d’un représentant du Syndicat des jeunes agriculteurs
9° d’un représentant de l'UPG
10° du président du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe :
11° du président du GROUPAMA Guadeloupe.
Article 2 - Le comité peut s’adjoindre la participation des experts qu’il juge nécessaire à
savoir notamment des représentants des organisations professionnelles suivantes :
*__ groupement des producteurs de banane (LPG) ;
*__ interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture ((GUAFLHOR) ;
*__interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) :
* __interprofession de la filière canne (IGGUACANNE).
Article 3 — La composition du comité départemental d'expertise est établie pour une durée de
trois ans.
Article 4 — Le comité départemental d’expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Articie 5 — L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant désignation des membres du
comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le æ ÿ JUIN 2020
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
tr)
DAAF - 971-2020-06-04-003 - Arrêté DAAF/SEA du 4 juin 2020 portant composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 21 DAAF
971-2020-06-04-001
Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts
SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10
sur la commune du Moule
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 22 EX = = Libersd + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du "À JUIN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Route de Boisvin
Parcelle BD n° 10
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’administration générale :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 23 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 26 août 2019 et complétée le 15 janvier 2020 sous le n°2020-05-
STARF par laquelle les Consorts SPARTIEN (représentés par Mme SPARTIEN Gilberte) ont
sollicité l'autorisation de défricher 1 038 m? de bois sur la parcelle BD n° 10 d’une surface totale
de 1 125 m° située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Route de Boisvin ,
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 6 avril 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu Île rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 5 mai 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et et de laforêt,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts SPARTIEN (représentés par Mme SPARTIEN Gilberte) pour une
portion de bois située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Route de Boisvin, afin
de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
n H | [ , « _ T a Fr
commune lieu-dit section Il n°
| MOULE | Route de Boisvin 1 _ BD | 10 surface cadastrale | surface à défricher | 1 125 m° | 1000m | —— ee
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
[e
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 24 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boiscment
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables.
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article $ - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 25 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mêtre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du MOULE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 26 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = 4 JUIN 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directaur de l’alimentation,
de l’a lue et de la forêt
Syivaih VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 27 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 28 E OSS : 1 21809 104 ej 2p 39 Anous AUPISIUE UOHONPOIdTY JNO / NOT 69 ! | À °‘ ° P UOjjejueuy jlap 109)901/0 97 où .u da speed ‘amoW 27uASIOg 2p 2M0Y ‘NATLUVAS SHOSU0-) on | “2foud np otued iuesju) 95109 2p12p{su09 uou 107 SX | - < , À] zuu 000 1 : souougop + spsuome sogms DAAF - 971-2020-06-04-001 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation aux Consorts SPARTIEN pour le défrichement de la parcelle BD n°10 sur la commune du Moule 29 DEAL
971-2020-06-08-001
Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de
destruction de spécimens morts, de l'espèce animale
protégée (Iguana delicatissima)......
DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 30 PRÉFET _ Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN
portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants
et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée d'Iguane des
petites Antilles (/guana delicatissima) ainsi que de destruction, d’altération ou de
dégradation de ses aires de reproduction et de repos
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles, L.411-1, L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 à R.412-7 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour
l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de
capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016, l’arrêté ministériel du 6
février 2017 et l'arrêté du 6 janvier 2020, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de
la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 31 Vu les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de la faune et de la flore sur l'ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait l'objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;
Vu l'avis favorable, émis le 26 janvier 2018, de la commission de la faune et de ses habitats du Conseil National de la Protection de la Nature, relatif au Plan National d’Actions en faveur des iguanes des petites Antilles ;
Vu la demande de dérogation pour la réalisation de l’ensemble des manipulations prévues sur liguane des petites Antilles dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur de cette espèce, présentée par l'ONF en tant qu'animateur le 15 février 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel rendu en séance plénière du 20 juin
2019 et signé le 26 septembre 2019 ;
Considérant que les actions qui font l'objet de la présente autorisation relèvent du Plan National d'Actions 2018-
2022 en faveur de l'iguane des petites Antilles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à la capture et au prélèvement biologique pour les
analyses génétiques et le suivi des pathologies ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l’objet de la dérogation
Le directeur régional de l'Office National des Forêts de la Guadeloupe -— agit en qualité de bénéficiaire et de représentant des organismes habilités cités ci-après.
La dérogation consiste à autoriser à des fins scientifiques et de conservation de l'espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 11 du présent arrêté :
- la capture, destruction (uniquement pour des individus retrouvés morts), et perturbation intentionnelle des spécimens de l'espèce animale protégée d'iguane des petites Antilles ({guana delicatissima) ; - la réalisation d'interventions sur les sites de reproduction ou aires de repos de l'espèce, dans un objectif d'amélioration de leur fonctionnalité. Ces travaux (type ameublissement de site de ponte) sont regroupés sous le terme de « destruction, altération ou dégradation d'habitats » (cerfa N° 13 614*01) mais relèvent d'une restauration écologique avec une visée d'amélioration.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National d’Actions (PNA) en faveur de cette
espèce, et plus particulièrement des actions suivantes :
Objectif | : Rétablir liguane des petites Antilles dans un état favorable par des actions de conservation adaptées :
- Action 1.4 : Réduire la mortalité non naturelle de l'espèce
- Action 1.5 : Conserver la diversité génétique et augmenter le nombre de populations
- Action 1.6 : Améliorer la conservation de l'habitat de l'espèce.
Objectif III : Suivre les tendances d'évolution des populations d'iguanes des petites Antilles et de leurs habitats :
- Action IIl.1 : Poursuivre le suivi des populations d'iguanes des petites Antilles
- Action 111.2 : Etudier le phylogénie de l'iguane des petites Antilles
- Action III.3 : Améliorer les connaissances sur l'écologie et la biologie de l'espèce
- Action Ill.4: Comprendre les mécanismes d'interactions entre l’iguane commun et l'iguane des petites
Antilles.
Pege 2,6
DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 32 Ces actions prévoient notamment des suivis de populations par la méthode de capture-marquage-recapture.
L'équipe d'intervention habilitée à intervenir dans le cadre de la CMR uniquement est composée : de
personnels de l'Office National des Forêts (ONF), de personnels de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de
personnels du Parc National de Guadeloupe (PNG), de personnels et de bénévoles des associations Le Gaïac et
Titè, ainsi que du gérant du bureau d’études Ardops Environnement et de M. Karl Questel de l'Agence
Territoriale de l'Environnement de Saint-Barthélémy.
La liste des personnes habilitées à intervenir dans le cadre de la CMR est annexée au présent arrêté
(Annexe 1). Ces personnes doivent être formées aux manipulations concernées et interviendront sous l'entière
responsabilité du directeur de l'ONF de Guadeloupe, en tant qu'animateur du PNA iguane des petites Antilles.
Si d’autres personnes sont formées durant la période de validité de la présente autorisation, elles pourront être
intégrées aux bénéficiaires du présent arrêté, sous réserve de la production par l'ONF d'un document attestant
de leur accréditation. L'ONF transmettra à la DEAL ainsi qu’à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les noms
et prénoms des personnes nouvellement accréditées. Ces nouveaux bénéficiaires deviendront effectifs dès lors
que les administrations destinataires auront accusé réception du document d'accréditation. Lors d'interventions
sur le terrain, les bénéficiaires devront être munis d'une copie du présent arrêté à laquelle sera jointe
l'accréditation délivrée par l'ONF.
Article 2- Description des opérations
1) Dans le cadre de la CMR les opérations autorisées sont les suivantes :
- Capturer temporairement des spécimens vivants, manuellement ou à l’aide de perche munie d’une corde, en
prenant soin de noter la localisation GPS et le support (sol, végétation ..), ou par pose de cage ou de clôture.
- Marquer les individus ainsi capturés :
- via des marquages individuels par transpondeur (PIT-Tag type TROVAN) pour tous les individus non
marqués lors de campagnes antérieures ;
- à réaliser des marquages temporaires au feutre pour éviter de capturer deux fois le même animal au
cours de la même campagne.
- Réaliser les mesures biométriques :
- Sexe ;
- mesures des longueurs ;
- poids ;
- état général (gestation, blessure, mue...) ;
- état parasitaire ;
- éventuels signes d'hybridation.
- Réaliser des prélèvements :
- bactériologiques par frottement dans la cavité buccale, sur la peau et dans le cloaque, pour évaluer l'état
sanitaire et afin d'identifier la présence de pathogènes sur les populations (notamment recherche de la
bactérie Devriesea agamarum),
- tissulaires pour des analyses génétiques,
- Sanguins, conservés avec un anticoagulant (EDTA),
- de phanères conservés dans de l'alcool.
Ces prélèvements seront transportés et stockés temporairement, puis dûment analysés.
- Relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée sur le site de capture,
avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de deux heures (le temps de réaliser les
mesures biométriques).
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DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 33 +
2) Dans un autre cadre que celui de la CMR les opérations autorisées sont les suivantes :
- Procéder à des sauvetages de spécimens malades ou blessés si nécessaire. Après la capture et les
manipulations obligatoires, ils sont transportés vers un centre de soin et après leur convalescence, on procédera
à leur désimprégnation avant de les relâcher sur le site de capture.
- Réaliser sur les spécimens trouvés morts :
- l'ensemble des opérations (transport, détention temporaire, dissection...) en vue de leur autopsie afin de
déterminer les causes ayant entraîné la mort du spécimen,
- des prélèvements systématiquement pour analyses génétiques.
En ce qui concerne la destruction des cadavres, elle se fera conformément à la réglementation en vigueur.
- Protéger et entretenir les sites de pontes dégradés : opérations d'ameublissement du sol à l'aide d'une petite
pelle mécanique ou d'une pelle manuelle, renforcement de talus tous les 2 à 3 ans. Ces travaux visent à éviter
les tassements et améliorer la qualité de l'habitat et des sites de pontes de l’iguane des Petites Antilles. Cette
action sera réalisée avant la saison de reproduction.
La présente autorisation couvre toutes les manipulations, le transport, l'expédition (y compris vers un autre
département français), la détention, les analyses et jusqu’à l'élimination de tous les échantillons biologiques
effectués.
” Article 3 — Prescriptions et sujétions particulières
*.,: 11e bénéficiaire de l'autorisation devra en outre, suite aux résultats d'analyse des précédentes campagnes CMR ” réalisées à la Désirade sur la Pointe Colibri, et face à la situation de diminution drastique des effectifs (près de la
moitié de la population en 6 ans) :
- étudier et proposer la possibilité de procéder à des inventaires par des méthodes alternatives moins
impactantes,
- mettre en place un protocole de suivi des mortalités afin d'en déterminer les causes (prospection et
recensement des cadavres, autopsie des cadavres),
- rechercher l'origine de la chute de la population et mettre en place un protocole permettant de suivre
d'éventuels transferts de populations alentour (suivi spatial des animaux marqués, suivi des dépôts de
sargasses sur le site de la Pointe Colibri).
Article 4 — Échelle quantitative de la dérogation accordée
Les captures ne sont pas limitées en nombre d'individus et dépendent des occurrences rencontrées sur site.
La présente autorisation est valable aussi bien sur des individus juvéniles et adultes, mâles et femelles de
l'espèce concernée.
Article 5 — Localisation des opérations
La dérogation s'applique à l'ensemble des communes de la région Guadeloupe.
Article 6 — Calendrier et durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. A
l'issue du présent PNA, elle pourra être prorogée pour la phase de transition entre deux PNA, notamment durant
les phases d'évaluation et de rédaction.
Article 7 — Bilan et suivi des opérations et mise à disposition des données sur le SINP
Le bénéficiaire de l'autorisation met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les
conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d'échange
relative aux occurrences d'observation d'espèces.
Chaque année le bénéficiaire fournira un bilan des activités réalisées à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe.
Chaque étude fera l'objet d'un bref rapport de mission et d'analyses.
Un rapport final et un bilan scientifique des opérations menées en fin d'autorisation seront également adressés à
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, avant le 1° avril 2023.
Aussi, le bénéficiaire de la présente autorisation devra justifier d'un accompagnement et d'une analyse des
résultats statistiques des campagnes CMR, par un organisme compétent indépendant, pour l'évaluation de
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DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 34 l'ensemble des données statistiques produites sur l'ensemble des campagnes CMR.
Article 8 — Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles de s'appliquer.
Article 9 —- Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Articie 10 — Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. le Directeur de l'ONF de Guadeloupe, à qui il appartient d'en
avertir les autres personnes concernées, telles que listées en annexe.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Guadeloupe et, le directeur régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Û 8 JUN 2920
Le Directelr.de l'envif
de l'aménagemen fu/logem \ r
$
ent,
l
Jean-François BOYER/ ” RS
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 35 ANNEXE 1
Liste des personnes habilitées à intervenir au cours des campagnes CMR
NOM Prénom Structure
ANGIN Baptiste Ardops environnement
ATAHNASE Julien Association Titè
AVARRE Karen Association Titè
BAUCAL Fabrice ONF
BEC CANET Anatoli OFB
BERAMICE David Association Le Gaïac
BONANNO Alicia ONF
CLEREMBAULT Lilian OFB
COSIC Sonia Association Titè
CREMADES Caroline ONF
DELCROIX Eric Association Titè
DEREVIERS Jeanne Association Titè
FAVREL Rémi ONF
FLEREAU Jérome ONF
FROIDEVAUX Alain ONF
GALDI Béatrice DEAL
GUIOUGOU Fortuné Association Le Gaïac
GIRERD Anne Association Le Gaïac
GIRERD Mederic Association Le Gaïac
LALANNE Jean Claude Association Titè
LABEILLE Marion Association Titè
LE LOCH Sophie ONF
LE MOAL Alexandra Association Titè
LOIAL Sylvie Association Titè
MALECOT Sandrine ONF
MOULARD Grégory Association Le Gaïac
MOUNSAMY Ram ONF
NOVELLO Patrick ONF
PAUWELS Julie ONF
PENIN Ruben ONF
QUESTEL Karl ATE Saint-Barthélémy
RATEAU Fabian ONF
RAGAZZI Régis ONF
ROBILLARD Nelly Association Titè
ROSIER Charlotte Association Titè
RURE Jean François ONF
SAINT AURET Alain Association Titè
SIMONCINI Dominique Association Le Gaïac
SIOUSARRAN Véronique Association Le Gaïac
THEZENAS Appolinaire Association Titè VAN GYSEL Peggy Association Le Gaïac
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DEAL - 971-2020-06-08-001 - Arrêté DEAL-RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants et de destruction de spécimens morts, de l'espèce animale protégée (Iguana delicatissima)...... 36 DRFIP
971-2020-06-02-004
DRFIP971-Délégation de signature accordée aux agents de
la Paierie régionale -effet 2 juin 2020
DRFIP - 971-2020-06-02-004 - DRFIP971-Délégation de signature accordée aux agents de la Paierie régionale -effet 2 juin 2020 37 Le ) ’ =# Las Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
PAIERIE REGIONALE
Rue Paul Lacavé
Hôtel de Région
97100 Basse-Terre
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE INTERIMAIRE
CHARGEE DE LA PAIERIE REGIONALE DE GUADELOUPE
La comptable intérimaire, responsable de la Paierie régionale de Guadeloupe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CAZENEUVE Viviane, contrôleuse des finances publiques,
adjointe à la comptable intérimaire chargée de la Paierie régionale de Guadeloupe soussignée, à l'effet de
signer en son nom et sous sa responsabilité :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame FIFI Lydia, agente administrative des finances publiques, à
l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire chargée de la Paierie régionale
de Guadeloupe soussignée :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
DRFIP - 971-2020-06-02-004 - DRFIP971-Délégation de signature accordée aux agents de la Paierie régionale -effet 2 juin 2020 38 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe
À Basse-Terre, le 2 juin 2020
Le comptable intérimaire, ,
Eléonore NOEL |;
Inspectrice principale des finances publiques
DRFIP - 971-2020-06-02-004 - DRFIP971-Délégation de signature accordée aux agents de la Paierie régionale -effet 2 juin 2020 39 DRFIP
971-2020-06-02-005
DRFIP971-Procuration accordée à l'adjoint de la Paierie
régionale -effet 2 juin 2020
DRFIP - 971-2020-06-02-005 - DRFIP971-Procuration accordée à l'adjoint de la Paierie régionale -effet 2 juin 2020 40 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
La soussignée Eléonore NOEL, comptable public intérimaire, responsable de la Paierie régionale de
Guadeloupe, déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Viviane CAZENEUVE, demeurant à Gourbeyre ;
Lui donner pouvoir :
- de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Païierie régionale de Guadeloupe ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- d’exercer toutes poursuites ;
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de signer récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
- d’opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites ;
- de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie régionale de Guadeloupe.
Entendant ainsi transmettre à Madame Viviane CAZENEUVE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle
puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Basse-Terre, le 2 juin deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
TAIRE :
P.
EG —
« fun DU MAND
)Hne , Vu pour accord, ea
Le Directeur départenÿental des finances publiques,
Par procuration,
SIGNATURE DU MANDANT (2):
er Jour pee or
DRFIP - 971-2020-06-02-005 - DRFIP971-Procuration accordée à l'adjoint de la Paierie régionale -effet 2 juin 2020 41 PREFECTURE
971-2020-06-04-002
ARRETE MODIFICATIF DE LA COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 11
JUIN 2020
Arrêté portant modification de l'arrêté du 12 mars 2020 sur la constitution de la commission
chargée de la surveillance des concours d'accès aux IRA au titre de la session de printemps 2020
PREFECTURE - 971-2020-06-04-002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 11 JUIN 2020 42 x = ZT Liberté + Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2020- ISG/IDRHM/BRH du 4 JUIN 2020
portant modification de l’arrêté du 12 mars 2020 sur la constitution de la commission chargée de la
surveillance
des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session de printemps
2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
vu
vu.
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve
d'admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux
d'administration (épreuves du 16 mars 2020) :
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 portant ouverture au titre de la session de printemps 2020 des
concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté du 21 février 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2020 et leur répartition par corps
et institut ;
l'arrêté du 12 mars 2020 portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session de printemps 2020
l'arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d'organisation de la session de printemps
2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°2020-002 du 12 mars 2020 est modifié comme suit:
PREFECTURE - 971-2020-06-04-002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 11 JUIN 2020 43 Article 1er: || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement, le jeudi 11 juin 2020, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux
d'administration, qui se dérouleront dans la salle de l'INTREPIDE, rue René Charles Hincelin, Saint
Charles, 97113 GOURBEYRE et dans la SALLE DES FETES DE LA MAIRIE DE GOURBEYRE, avenue
Louis Philippe Longueteau, 97113 GOURBEYRE.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Vanessa HESOL, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Marylaure LUQUET, du bureau des ressources humaines Membre
Mr Jean-François LAROCHELLE-BABEL, du BRGE Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 4 JUIN 2020 LE PRÉFET,
PREFECTURE - 971-2020-06-04-002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 11 JUIN 2020 44 PREFECTURE
971-2020-06-05-004
Arrête SG/DCL/BRGE du 05 juin 2020 portant sur le
recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer
les tâches d'intérêt général dans le cadre du second tour des
élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
PREFECTURE - 971-2020-06-05-004 - Arrête SG/DCL/BRGE du 05 juin 2020 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 45 PRÉFET
DE LA REGION
tonte: Secrétariat général Égalité Direction de la citoyenneté et de la légalité FrarerRiEe Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 0 5 JUIN 2020
portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches
d'intérêt général dans le cadre du second tour des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020 en Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre des palmes académiques,
Vu les articles 24 et 25 de la Constitution :
Vu le code électoral :
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseilleurs
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 portant sur le recrutement de personnel
occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des
élections municipales des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 07 février 2020 modifiant l'arrêté SG/DCL/BRGE du 21
janvier 2020 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer
les tâches d'intérêt dans le cadre des élections municipales en Guadeloupe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-06-05-004 - Arrête SG/DCL/BRGE du 05 juin 2020 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 46 Arrête
Article 1°: dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires sont déclarées « tâches d'intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous pli des documents de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) relatif au second tour.
Ces travaux se dérouleront à partir du 17juin 2020 etjusqu'à la fin des travaux.
Article 2 : Ces tâches seront réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette
fin.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, leÿ) 5 }IJjN
2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie’KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gaeione et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde là Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-06-05-004 - Arrête SG/DCL/BRGE du 05 juin 2020 portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 47