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Déliberation - DEL220321 34 Résiliation bail emphytéotique A ZIGLIA AR
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 34 Résiliation bail emphytéotique A ZIGLIA AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/34
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FRATICELELT —
ADJOINT AU MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; COLOMBANI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; ANGEL Filippu Antone ; MICAËELLI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; PIREDDA Albert ; POLINI André.
Procurations : GUIDICELELI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole,
Absents : André ROCCHI; Christian PAOLI; Marie-Josée SANTONI; Anne-Marie
DAMIANI-CHIODIT ; Franck PAOLI.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Domaine et patrimoine
Sous-Domaine : Acquisitions
Objet : Résiliation Baïl emphytéotique administratif Commune de Prunelli di Fium’Orbu /
Société Erilia.
Mise à disposition du foyer « A Zilia » sis Via Romana à Prunelli di Fium”Orbu.
Intervenant (s) : Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI - Monsieur Esteban SALDANA
Vote pour : 22
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-34-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 LD
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Vote contre : 0
Abstention : 0
Vu le bail emphytéotique administratif conclu entre la Commune de Prunelli di Fium'Orbu et la Société Anonyme d’Habitations à loyer Modéré PROVENCE LOGS le 5 Juin 1981 devenu depuis 2002 Société Erilia, relatif à la mise à disposition d’un terrain communal cadastré section E n°1219 à l’effet d’y réaliser le foyer pour personnes âgées « À ZIGLIA ».
Vu le courrier en date du 01 Décembre 2020 par lequel la Société Erilia a manifesté son intention de résilier par anticipation ce Bail.
Considérant l'intérêt que représente pour la Commune cet espace comprenant un bâtiment de plain-pied d’une surface totale de 3 238 m°? édifié sur la parcelle cadastrée section E n°1219 d’une superficie de 23 522 m° sise Via Romana à Prunelli di Fium’Orbu., pour le développement
de cette structure.
Vu l'estimation des domaines en date du 06 Août 2020.
Le Conseil décide :
— DE DONNER son accord à la résiliation anticipée pure et simple du bail emphytéotique administratif consenti en date du 5 Juin 1981 avec la Société Erilia dont le siège est situé 72 rue Perrin Solliers, 13291 MARSEILLE, avec effet au 1er Septembre 2021.
Il est précisé que la commune de Prunelli di Fiumorbo et la société Erilia sont en négociation depuis plusieurs années sur les modalités de résiliation de ce bail. Dans un premier temps, la société Erilia a proposé que la résiliation du bail ait lieu moyennant une indemnité de 750.000 Euros.
Néanmoins, par suite des négociations intervenues, la société Erilia a accepté que la résiliation fasse l’objet du versement par la Commune de Prunelli di Fium’Orbu d’une indemnité transactionnelle d’un montant forfaitaire de 464 202,00 Euros. Cette baisse de 285.798 Euros correspondant au montant de la PGE (Provision Gros Entretien), suite aux travaux non effectués et provisionnés dans les comptes d'ERILIA.
- DE DESIGNER Maître BARTOÏITI Marie-Laure, Notaire à l’Ile Rousse, pour l'établissement de l'acte.
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- __D'ABROGER la délibération du 30 Avril 2019 reçu en Préfecture de Haute-Corse le 06 Mai 2019 ayant pour objet «Intervention de l’office foncier pour le rachat de EHPAD ».
- DIT que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal
de l'exercice 2021 - Chapitre 21
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-34-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021