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Déliberation - DEL060721 22 Résiliation bail Sainte catherine AR
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL060721 22 Résiliation bail Sainte catherine AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/22
Extrait du registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 06 JUILLET 2021
Convocation en date du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de Pécole d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean- Jacques ; ANDREANT Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; SUSINT Vincent ; MICAELLI Marie-Luce ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; PAOLI Franck; ELEGANTINI Muriele ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; PAOLI Jules-François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINE André.
Procurations : MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ;
BARBONI Toussaint à GUIDICELLI Sébastien ;
ANGELI Filippu Antone à MICAELLI Marie-Luce ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole ;
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban.
Absents : SANTONI Marie-Josée ; COLOMBANI Victoria.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Domaine et patrimoine
Sous-Domaine : Acquisitions
Objet : Résiliation Bail emphytéotique administratif Commune de Prunelli di Fiumo”’Orbu / Sarl Sainte Catherine.
Intervenant (s) : Monsieur Andrée ROCCHI — Monsieur Sébastien GUIDICELLI — Monsieur Esteban SALDANA
Vote pour : 25
Vote contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-22-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021
Affichage en date du : 09 Juillet 2021
Vu le bail emphytéotique administratif conclu entre la Commune de Prunelli di Fium’Orbu et la Sarl Sainte Catherine le 27 Mai 2014 dont le siège est situé Clinique Saint- Antoine, Quartier Toga, 20200 BASTIA relatif à la mise à disposition de terrains communaux sis lieu-dit Santa Violetta à Prunelli di Fium’Orbu figurant au cadastre sous les références suivantes :
- Section AI, numéro : 269, pour contenance de : 38a 12ca
- Section AI, numéro : 271, pour contenance de : 03a 70ca
- Section AI, numéro : 274, pour contenance de : 53a O9ca
Au bénéfice de cette société, en vue de l’édification par ce dernier d’un centre de rééducation.
Vu l’obligation stipulée aux termes du dit acte, une résiliation de plein droit, au cas où le projet n’avait pas été entrepris dans les cinq années suivant la signature,
Vu la déclaration d’ouverture de chantier en date du 19 Septembre 2017,
Considérant que les travaux doivent être réalisés de manière continue et significative (article R424-17 du code de l’urbanisme),
Considérant que le chantier n’a pas évolué depuis 2017,
Considérant l'intérêt que représente pour la Commune cet espace pour la réalisation de projets à venir.
Le Conseil décide :
— DE PRENDRE ACTE de la résiliation pure et simple du bail emphytéotique administratif consenti en date du 27 Mai 2014 avec la Sarl Sainte Catherine dont le siège est situé Clinique Saint-Antoine, Quartier Toga, 20200 BASTIA, avec effet au ler Septembre 2021.
- DE DESIGNER Maître Sylvie MICHELI, Notaire Associé, Zone Industrielle de
Migliacciaru à Prunelli di Fium’Orbu, pour l'établissement de l'acte.
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire
et par délégation
Le 1* Adjoint au
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-22-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021