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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 1 / 4
Département du Nord
Arrondissement de Lille
COMMUNE DE MERIGNIES
59398
ANNEXES
Plan Local d’Urbanisme :
Approuvé le 27 janvier 2005
Modifié le 3 avril 2008
Modifié le 26 aout 2010
Modifié le 24 mars 2011
Mis en révision le 17 juin 2011
Arrêt Enquête publique Approbation
2 Juillet 2015 1er février au 1er mars 2016 9 février 2017
Groupe AUDDICE Commune de Mérignies
Environnement Conseil
5 rue des Molettes 45 rue de la Mairie
59286 Roost-Warendin 9710 Mérignies
Tel. 03.27.97.36.39 Tel. 03.20.41.53.00 Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 2 / 4
TABLE DES MATIERES
1. MONUMENTS CLASSES : ........................................................................................................................... 3
2. LISTE DES PIECES ANNEXES : .................................................................................................................... 3
3. LISTE DES PIECES DU DOSSIER DE ZAC :.................................................................................................... 4 Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 3 / 4
1. MONUMENTS CLASSÉS :
- Château de Rupilly situé CV n° 8 dit « de la croisette » : façades et toitures du bâtiment des communs ; pigeonnier (I.M.H. 29.12.1981)
- Communs du château d’Assignies dit le Petit Rouge : façades et toitures (I.M.H. 31.01.2012)
2. LISTE DES PIÈCES ANNEXES :
10.1 Délibération lancement de la révision du PLU (17-06-11)
10.2 Avis de lancement de la procédure
10.3 Délibération validation du PADD (28-03-13)
10.4 Délibération d’arrêt de projet (02-07-15)
10.5 Feuille d’info municipale de janvier 2013
10.6 Feuille d’info municipale de mai 2013
10.7 Réunions PPA : compte rendu
10.8 Réunion publique : compte rendu
10.9 Lettre Noréade
10.10 Arrêté préfectoral de l’approbation du PPRi
10.11 Diagnostic agricole de la Chambre d’Agriculture
10.12 Qualité sanitaire de l’eau potable
10.13 Résumés des surfaces
10.14 Statuts de l’allée des Tilleuls
10.15 Classement sonore des RD
10.16 Avis dans la presse Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 4 / 4
3. LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER DE ZAC :
11.00.1 ZAC Dossier de réalisation
11.00.2 ZAC Délibérations
11.01 ZAC Rapport de présentation
11.02 ZAC Etude d’impact
11.03 ZAC Programme des constructions
11.04 ZAC Programme des équipements
11.05 ZAC Programme financier
11.06 ZAC Plan de travaux
11.07 ZAC Périmètre
11.08 ZAC Convention DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
PONT A MARCQ
Nombre
de Conseillers en exercice 19
de Présents
de Votants 19
Nota. — Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie
La convocation du Conseil avait été
faite le jeudi 9 juin 2011
Le Maire
Lancement PLU.doc
COMMUNE DE MERIGNIES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 17 juin 2011
L'an deux mille onze, le dix-sept juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
Étant assemblé en session ordinaire, salle des réunions de la mairie, après
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Etaient présents : F. MELON, B. GHYSEL, A.M. RICHARD, M.H. CAUDRELIER, P
DHALLEWYN ,F DRECQ , M BAUDEN, J.P. FLEURY, P LEVECQ, J.J. BOUCKENOOGHE P ALBERT Y. PRUVOT JP. POUZADOUX F MULLEM
Absents : P CHARLES (pouvoir à F Melon), M. DECOTTIGNIES (pouvoir à P
Dhallewyn), T LE POLLOZEC ( pouvoir à MH Caudrelier), B LEHAGRE (Pouvoir à JP
Pouzadoux), S WAAST ( pouvoir à F Drecq)
Il a été procédé, conformément àl'article 29 du Code d'Administration Communale,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)
M. le maire expose à l'assemblée que la révision du plan local d'urbanisme relève de l'initiative et de la responsabilité de la commune en vertu des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme telles qu'elles résultent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 : JO 14 déc. 2000) et des décrets d'application n° 2001-260 du 27
mars 2001 (JO 28 mars 2001).
Il rappelle les raisons d'être du PLU :
- préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent être faits selon la nature des
activités qui peuvent y être exercées;
- prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général ainsi que pour les besoins présents et futurs en matière d'habitat;
- définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées; - préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou créer, y compris
les voies piétonnières et les itinéraires cyclables;
- fixer les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces
verts;
- délimiter les zones à doter d'équipements d'assainissement et de collecte des eaux pluviales; - fixer la superficie minimale des terrains constructibles, les coefficients d'occupation des sols et
emprises au sol dans les zones à urbaniser ou à protéger.
Il précise que le PLU doit être compatible avec le schéma directeur d’arrondissement (SDAU) tel qu'ila été voté le 6 décembre 2002.
Depuis le lancement de la précédente révision en 2001, approuvée en 2005, et hormis la ZAC du golf, tous les terrains constructibles inscrits au PLU ont été quasiment bâtis. La commune s’était engagée à inscrire immédiatement 2/3 des surfaces du SDAU et à différer les surfaces restantes. ’
D’autre part, les zones inscrites en AUD. « A Urbaniser Différé », pourraient être maintenant ouvertes à
Furbanisation.
Par ailleurs un certain nombre de demandes ont été enregistrées depuis la dernière révision, notamment les recommandations à inscrire dans le cadre des plans de prévention des risques (inondations et retrait
gonflement).
Enfin, cette révision permettra de prendre en compte les remarques faites par le contrôle de légalité lors
de la dernière révision.
Pour toutes ces raisons, il propose donc au conseil municipal de réviser le plan local d'urbanisme de la commune avant le prochain Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’arrondissement de Lille métropole.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-12, L300-2, et R. 123-1 et suivants;
Considérant l'intérêt pour la commune de faire évoluer son PLU;
Décide,
D’engager la procédure de révision du document d’urbanisme de la commune dénommé Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), sur l'ensemble du territoire de Mérignies,
D’associer à cette révision les services de l’Etat désignés par le Préfet,
De consulter les personnes publiques autres que l’état qui en auront fait la demande,
De soumettre les études à la concertation de la population et des associations, par la mise à disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des études réalisées et d’un registre
destiné à recueillir les observations pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
De solliciter de l’Etat, une dotation pour compenser la charge financière de la commune, correspondant
aux frais supplémentaires liés à l’élaboration du PLU,
D’inviter M. le Maire à prendre ses dispositions pour engager les études et conduire la procédure,
D'ouvrir les crédits destinés au financement des dépenses résultant de la présente décision, à l'occasion
du vote du budget supplémentaire.
La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
Au Président de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle,
Aux Présidents des Chambres d’Agriculture, de Commerce et d’Industrie, des Métiers, A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
La présente délibération sera affichée en Mairie pendant 1 mois conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, et mention de cet affichage sera insérée dans le journal «la voix du nord».
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 1 ABSTENTION
ZA JUN 201 |06 Ont signé au registre les membres présents, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 17 juin 2011
Le Maire FRANCIS MELON AVIS
Commune de MERIGNIES
REVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Le public est informé que par délibération du Conseil Municipal en date
du 17 juin 2011, il a été décidé de procéder à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Mérignies. Le projet de PLU a été arrêté en date du 2 Juillet 2015. Cette délibération est affichée en mairie du 3 juillet au 3 aout 2015. COMMUNE DE MERIGNIES
DÉPRRIENE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DEF
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT Courrier reçu le :
LILLE Du jeudi 28 mars 2013
‘
CANTON L'an deux mille treize, le vingt huit mars, £
PONT À MARCQ Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES MAIRIE DE MERIQN
Étant assemblé en session ordinaire, salle des réunions de la mairie, après
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Nombre
de Conseillers en exercice 18 Etaient présents : F. MELON, J.J. BOUCKENOOGHE.B. GHYSEL, A.M. RICHARD MH. CAUDRELIER,
P DHALLEWYN ,F DREC Q, MBAUDEN , T LE POLLOZEC, JP POUZADOUX JP. FLEURY P LEVECO M. DECOTTIGNIES F. MULLEM P ALBERT
de Présents
de Votants 18 Absents : P. CHARLES (pouvoir à JP Pouzadoux), B LEHAGRE (pouvoir à F Melon), Y.
PRUVOT ( pouvoir à JJ Bouckenooghe)
Nota — Le Maire certifie que le compte Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, RE st affichée à à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie Richard ayant F obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
La convocation du Conseil avait été acceptées.
faite le jeudi 21 mars 2013
Le Maire
Débat PADD
DEBAT SUR LE PLAN d’AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT DURABLE
du PLAN LOCAL d’'URBANISME EN COURS DE REVISION
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 juin 2011, le Conseil Municipal de Mérignies a
engagé la procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il indique que le dossier de PLU comporte notamment un volet intitulé « Projet d’Aménagementet de
Développement Durable (PADD) » sur lequel le Conseil doit débattre, au plus tard, deux mois avant l’arrété du projet de PLU (article L.123-9).
En application des articles L110, L121-1 et L.123-1 du code de l’urbanisme, le PADD définit les
orientations générales de la politique d’aménagement qui permettent d’assurer :
e l'équilibre entre un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la
protection des espaces naturels;
e la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural;
e une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.
De multiples enjeux existent sur la commune. Il est nécessaire de les concilier à travers un projet d’aménagement et de développement durable qui sera la base de toute réflexion d’aménagement de la commune.
Le PADD de Mérignies vise à renforcer les atouts de la commune tout en s’appuyant sur les enjeux mis en évidence par le diagnostic du rapport de présentation et articulés autour de 7 axes forts i PRÉFECTURE DU Nono|
13! 11 AVR 203 |43
ARRIVÉE
Affirmer le centre ville
Préserver l’esprit « village » dans le dynamisme
Affirmer l’attrait paysager de la commune
Favoriser l’accueil des familles et des séniors
Conforter et développer la vie associative et culturelle
Favoriser le développement économique et l’emploi
Prendre en compte les risques naturels
Par ailleur, dans le respect des principes définis par le PADD, les Orientations d’ Aménagement et de
Programmation comprennent les dispositions suivantes :
e Prendre en compte les trames vertes et bleues par la présence de corridors écologiques
e Créer un véritable cœur de village autour des édifices publics
e Favoriser la densification urbaine et la mixité sociale et intergénérationnelle près du centre ville,
Un débat doit valider le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) lié au PLU, ainsi que
les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 prescrivant la révision du PLU ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 123-9 ;
Vu la présentation du PADD et des OAP présentés au débat ;
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à débattre des orientations générales du PLU (PADD et OAP) ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; le PADD vous étant soumis pour avis ;
Le conseil Municipal prend acte qu’un débat a eu lieu sur les documents PADD et OAP joints à la
délibération qui font partie intégrante de la procédure de révision du PLU et en accepte les orientations.
Décision adoptée à l’unanimité
Ont signé au registre les membres présents,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 28 mars 2013
Le Maire FRANCIS MELON DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
TEMPLEUVE
Nombre
de Conseillers en exercice 23
de Présents
de Votants 23
Nota. — Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie
La convocation du Conseil avait été
faite le mardi 23 juin 2015
Le Maire
Arrêt de projet PLU.doc
COMMUNE DE MERIGNIES
DELIBERATION N°2015-33
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 2 juillet 2015
L'an deux mille quinze, le jeudi deux juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
Étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Etaient présents : F.MELON P.DHALLEWYN F.MULLEM B. GHYSEL,
A.MRICHARD F.DRECO M.C. LE LAY , J. JACQUEMIN, , J.P.POUZADOUX, J. VOISIN M.BAUDEN L.KOCHANSKI S.WILK H.CAUCHY A.DEPLANQUE
Absents: M.H.CAUDRELIER(pouvoir à F Drecq), Y.PRUVOT( pouvoir à AM Richard),
M.DECOTTIGNIES( pouvoir à P Dhallewyn), J.P.FLEURY( pouvoir à F Melon), P. LEVECO(pouvoir à M Bauden), O.FRISON (pouvoir à JP Pouzadoux ) B.WOLF(
pouvoir à À Deplanque), V. PESSEMIER( pouvoir à S Wilk).
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE
PLAN LOCAL D'URBANISME
IBILAN DE LA CONCERTATION
Conformément à la délibération du 17 juin 2011 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, un registre a été ouvert. Ce registre est destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de la procédure de révision.
A ce jour, 22 personnes ont fait des observations sur ce registre.
Par ailleurs 117 demandes de modifications ont été enregistrées par la commission municipale de révision du PLU : 79 par des particuliers et 38 par la commission de révision.
La commission municipale s’est réunie à de nombreuses reprises pour examiner l’ensemble de ces demandes. Sur les 117 propositions, 95 ont été retenues et 22 refusées.
Le Diagnostic et le PADD ont été présentés au conseil municipal le 28 mars 2013.
La population a été informée sur la procédure par notre bulletin local « Mérignies infos » de janvier 2013 et de mai 2013.
Une réunion publique a été organisée le 27 mai 2013 qui a réuni 63 personnes.
La DDTM nous a assisté par courrier le 14 janvier, et en réunions les 28 mars et 2 Mai 2013. La réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu le 22 mai 2013. En outre une réunion a été organisée avec la Chambre d’agriculture et les cultivateurs le 8 juillet 2013. La Chambre d’agriculture nous a demandé de faire une étude agricole plus approfondie ce qui a été fait en juillet 2013. Elle nous a remis son diagnostic le 3 septembre 2013.
Au regard de la concertation, les orientations du projet de Plan Local d'Urbanisme n’ont pas été remises en
cause.
La commune de Mérignies a délibéré le 12 septembre 2013 pour arrêter le projet du PLU.
Les Personnes Publiques associées ont reçu le dossier arrêté pour avis et ont répondu jusque fin décembre 2013 (avis des services de la Préfecture le 16 décembre 2013).
Le 19 février 2014, Monsieur le Préfet informe le Maire de l’éventuelle obligation d’une étude environnementale au cas par cas.
En mars 2014 ont lieu les élections municipales.
Par arrêté du 28 avril 2014, le Préfet impose l’évaluation environnementale du PLU.
Celle-ci a été réalisée courant 2014 et début 2015.
Des modifications ont été apportées au dossier de PLU de la commune pendant cette étude afin de réduire les impacts du projet initial sur l’environnement.
Suite à l’évaluation environnementale du PLU, un nouveau PADD a été débattu en séance du Conseil
Municipal le 30 avril 2015.
Une seconde réunion des personnes publiques associées a eu lieu le 15 juin 2015.
Un dossier a été envoyé à la CDCEA pour avis, et au SCOT pour obtenir une dérogation à l’article L122-2 conformément à l’article L122-2-1 du code de l’urbanisme.
IL ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME.
M. le maire présente à l'assemblée le projet de PLU qu'il a fait établir en exécution de la délibération du 17 juin 2011, et qui comprend, conformément à la réglementation :
Un rapport de présentation,
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
Des orientations d’aménagement et de programmation
Des servitudes d’utilité publique
Un règlement écrit,
Un règlement graphique (plan de zonage),
Des annexes.
Il expose les conditions dans lesquelles les études ont été conduites, les différents avis émis au
cours des consultations engagées, les points qui ont suscité réflexion, les objectifs
complémentaires, au sens de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, inclus dans le projet. Il précise que celui-ci est compatible avec le schéma directeur d’arrondissement (SDDU) approuvé le 6 décembre 2002 même si celui-ci n’a plus court au moment de cet arrêt de projet, mais a servi de référence lors du lancement de la procédure en 2011. Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants modifiés par les lois n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n°2003- 590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération du 17 juin 2011 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire et en avoir délibéré,
Arrête le projet de révision du PLU tel qu'il a été présenté,
Invite M. le maire à poursuivre la procédure, en vue de son approbation, à savoir trois mois de consultation des personnes publiques associées, suivis de l’enquête publique, avant approbation définitive.
Conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie durant 1 mois.
Délibération adoptée par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 2 juillet 2015
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire Francis MELON Temps Libre
JUIN 2010 www.merignies.fr
MERIGNIES
www.merignies.fr
Infos Janvier 2013 Dates à retenir
15 janvier : don du sang
17 janvier : sortie temps libre
21 janvier : bio-déchets
25 janvier : cinéma
3 février : initiation au golf
4 février : bio-déchets
14 février : sortie Aniche St Amand
Bio-déchets
collecte les 21 janvier, 4 et 18 février
Garderie
Les dossiers d’inscriptions au
centre de loisirs de février
sont à rendre en mairie du
14 janvier au 2 février
dernier délai
Sorties : jeudi 17 janvier
Spectacle et goûter à la ferme des hirondelles à Fretin
jeudi 14 février
Visite de la verrerie d’en haut à Aniche et de la tour abbatiale de Saint-Amand - pause gourmande de St Valentin
jeudi 21 mars
Atelier du verre à Trélon et musée des bois jolis à Felleries
jeudi 18 avril
1 journée gourmande à Desvres : visite du village des métiers d’art, déjeuner, de l’atelier de la céramique et visite d’une cidrerie suivie d’une dégustation
jeudi 23 mai
Balade au Mont Noir - visite du musée Marguerite Yourcenar et découverte des monts de Flandre en télésiège - pause gourmande au Cordoba
jeudi 20 juin
1 journée aux grottes de Han, safari en train touristique, déjeuner, visite des grottes et du Préhisto Han - film interactif en 3D
jeudi 26 septembre
1 journée à Reims, visite d’une cave à champagne, déjeuner, découverte du phare, musée de la vigne - dégustation
Inscriptions en mairie de Bersée - permanences les 12 janvier et 19 janvier de 9h à 11h et 4 février de 16h à 18h
Cinéma : vendredi 25 janvier à 15 h au cinéma de Templeuve à l’affiche «Populaire» Printemps 1958. Rose, 21 ans, est promise au destin d'une femme au foyer mais Rose ne veut pas de cette vie. Elle part pour Lisieux. Le patron d'un cabinet d’assurance, cherche une secrétaire. L’entretien d'embauche est un fiasco. Mais Rose a un don : elle tape à la machine à écrire à une vitesse vertigineuse…..
Prochaines séances : 15 février, 29 mars, 26 avril, 31 mai, 28 juin et 20 septembre
Le mot du Maire
Avec l’ensemble du Conseil Municipal et du personnel communal, je vous souhaite une très bonne année 2013. Au verso quelques informations sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de notre commune.
Francis MELON
TOUS AU GOLF le dimanche 3 février 2013 de 10h à 11h30.
Première initiation gratuite tout public. On vous prête les clubs et
les balles. MERIGNIES GOLF RECRUTE !! Pour l’ouverture
de son nouveau restaurant, Mérignies Golf recherche 4 serveurs ou
serveuses qualifiés (CDD et CDI).
Mardi 15 janvier
Don du sang
En salle à Avelin
de 10h à 12h45 et de 15h à 19h REVISION DU PLU DE MERIGNIES
Le Conseil municipal de Mérignies a engagé la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) par délibération du 17 juin 2011.
L’année 2012 a été consacrée à la rédaction du rapport de présentation et l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le présent document a pour but d’informer la population sur le projet de PLU. Un dossier est à la disposition du public en mairie aux heures habituelles d’ouverture pour recueillir les remarques et observations éventuelles. Ces mêmes documents sont consultables sur le site internet de la commune « merignies.fr » dans la rubrique /vie municipale/urbanisme/révision du PLU.
Ce dossier comprend :
Le rapport de présentation
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Le plan
Le règlement
Les emplacements réservés
Les obligations d’utilité publique
Un cahier pour recueillir les remarques éventuelles.
Ces documents seront présentés au Conseil Municipal à la fin du 1er trimestre 2013.
Des réunions seront organisées pour présenter l’ensemble du dossier aux personnes publiques associées, aux représentants du monde agricole ainsi qu’à l’ensemble de la population de Mérignies.
Après mise à jour, le Conseil municipal sera en mesure de voter l’arrêt de projet.
Le dossier de révision du PLU sera alors envoyé aux personnes publiques associées (Préfecture, Conseil Régional, Conseil Général, Chambres Consulaires…) qui disposeront de 2 mois pour faire part de leurs observations.
Il s’ensuivra l’enquête publique. Après réception du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal votera le nouveau PLU.
Nous mettrons tout en œuvre pour terminer cette procédure avant la fin 2013.
Le Maire,
Francis MELON Mérignies – Plan Local d’Urbanisme – Réunion des personnes publiques associées 1 / 2
PLU MERIGNIES
Compte rendu de la réunion
Personnes Publiques Associées
le 22 mai 2013
Listes des personnes présentes :
F.Melon, JJ Bouckenooghe, MH. Caudrelier, M. Decottignies, F. Drecq, C. Delplanque
Jérome DECROOCQ, agence MAES
Laurent LATURELLE et Thierry DUTILLEUL, DDTM 59/DT Lille
Hervé PARQUET, Chambre d’Agriculture
Radostine IVANOVA, SCOT Lille Métropole
(une feuille d’émargement a été remplie)
La dernière réunion du même type s’est tenue en 2003.
En ce qui concerne les risques de ruissellements, les cartes que l’on a imprimées sont issues de
l’étude ruissellement du CET, nous pourrions les compléter avec la lettre d’enjeux de la DDTM pour
repérer les zones de ruissellements.
Une carte des ruissellements est consultable sur site internet. Ce sont des zones à identifier
dans le temps donc les cartes peuvent être rapidement obsolètes et évoluer très vite. Il faut bien
différencier accumulation et production ou écoulement. La DDTM va nous fournir ses cartes sous
forme de doc informatiques mais c’est aussi à nous de lister ces zones.
La carte de 2009 est encore valable. Il faut en tenir compte dans le règlement et placer les zones
concernées par les ruissellements en zones indicées (r) avec rehausse de 20cm. Les zones inondables
(indicées (i)) sont à traiter à part donc le règlement avec une rehausse de 70cm.
Pour être plus précis sur les corridors écologiques, nous pouvons nous reporter à la note d’enjeux de
la DTTM. A terme, dans le nouveau SCOT, les couloirs pris en compte le seront tant au niveau
départemental qu’au niveau communal.
Il faudrait approfondir un peu l’étude sur l’agriculture et prendre les chiffres les plus récents. Les
besoins des agriculteurs n’ont pas été assez étudiés. Il faudrait peut-être les rencontrer. En bref, il
faut réétudier : l’impact sur le SDAGE, l’agricole, la DREAL…
Le 30 mai renvoyer une version définitive car c’est sur cela qu’ils s’exprimeront seulement. Ils se
plaignent d’un trop grand nombre de documents modifiés successifs. Mérignies – Plan Local d’Urbanisme – Réunion des personnes publiques associées 2 / 2
Pour le syndicat mixte SCOT, il faut absolument préciser toutes les zones AU inscrites depuis 2002 et
leur devenir pour mesurer exactement l’impact sur les zones agricoles. Pour cela, créer par exemple
deux colonnes avec « urbanisée » et « à urbaniser » pour identifier les « vraiment nouvelles »
surfaces à urbaniser.
Question importante soulevée : dans quoi était comptabilisé le bois de Choques en N (carré vert) ou
en urbanisé (carré orange) dans le SCOT qu’on utilise actuellement. Il faudra peut-être aller voir les
anciens chiffres du POS.
Pour le recul de construction par rapport aux chemins, ne prendre en compte que le chemin
départemental de randonnée.
Parking sur zone non constructible : il faut y réfléchir et l’enlever peut-être car il y a des risques liés à
l’imperméabilisation (2 litres par seconde de débit de fuite).
Pour la finalisation de nos documents : Attention aux dates car le prochain conseil syndical de la
chambre se tient le 27 juin et plus tard en octobre.
Après étude des dates, les documents révisés sont à envoyer le 20 juillet dernier délai. Compte rendu
Réunion des Personnes Publiques Associées du 15 JUIN 2015
Etaient présents :
Mairie : Francis MELON, Marie-Hélène CAUDRELIER, Muriel
DECOTTIGNIES, Françoise DRECQ, Marie-Christine LELAY
Chambre d’Agriculture : Christophe DOUILLEZ
SDIS : Vincent LAMBERT
Département : Sophie BOULONNE
DDTM : Thierry DUTILLEUL
Bureau d’étude : Fabien ROUX
La première partie de la réunion a consisté à présenter le dossier sous forme
d’un PowerPoint d’une centaine de pages
Des interventions des uns et des autres il est à noter les remarques suivantes :
e La carte du PPRI sur l’ensemble de la zone est à rajouter
e Page 20 : préciser sur la carte Inondations : évènements historiques
e Page 38 : légende Loisir erreur numérotation : 1, 2, 3
e Page 58 : corriger : Chanteraine en Chantraine
e Le mot « pharmacie » est à proscrire : Il s’agit d’un service
e Pour le SDIS, sur le point d'aspiration d’eau de l’étang de la Mousserie,
un aménagement spécifique est à travailler. La compétence Incendie
pourrait être déléguée à Noréade.
e Page 64 : corriger la phrase : à risque d'inondation (débordement,
ruissellement) e Page 83 : zone du Blocus, urbanisation linéaire avis défavorable de la
DDTM
e Le Département déplore les aménagements en raquette
e La DDTM voudrait voir figurer sur le tableau des comptabilités de
surfaces une colonne sur le schéma directeur originel et le détail des
surfaces sur chaque secteur
e La DDTM souligne les exigences du SDAGE pour les aménagements de
lotissement sur les zones humides (principe de compensation)
e Le Département demande des précisions sur les zones AUm et sur les
voiries
La séance est levée à 12h15. 2f.
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BE Mérignies – Plan Local d’Urbanisme – Réunion publiques du 27-05-13 1 / 2
PLU MERIGNIES
Compte rendu de la réunion publique du 27 mai 2013
Etaient présents : J Decrooq agence Maes, le cabinet Urbafolia, les membres du conseil municipal
Une soixantaine de personnes (une feuille d’émargement était disponible à l’entrée)
Après une présentation sur Power Point des modifications du PLU et de l’étude FDAN, les personnes
présentes dans le public ont posé des questions :
M. Kochanski : Il faut garder l’expression « cœur de village » au lieu de cœur de ville. La taille
minimale de parcelles a été supprimée et c’est dommage.
Réponse : La préservation de l’esprit village est inscrite dans notre PADD. Les autorités souhaitent
densifier l’habitat et la suppression de la taille des parcelles répond à ces prescriptions. Il faut noter
que cela ne touche que le centre-ville donc assez peu de projets immobiliers ; par contre dans des
secteurs bien particuliers du fait de leur intérêt paysager, la taille de parcelles reste à 1200 m²
minimum.
Mme Schneider : Bien garder le concept de village ! Une réflexion toutefois sur l’harmonie
architecturale : les nouvelles constructions d’architecture moderne sont affreuses et jurent
parmi celles qui sont plus traditionnelles.
Réponse : Les nouvelles conceptions architecturales sont autorisées depuis 2008. Elles
correspondent aux nouveaux goûts des gens mais surtout permettent de mieux gérer les nouvelles
normes BBC et HQE concernant les économies d’énergie, l’écologie…
Mme Gabet : Quel chemin piéton utilisera-t-on pour relier les deux étangs ?
Réponse : Pour rejoindre l’étang de la Mousserie à l’étang de la Sablière on créera une nouvelle voie
déjà prévue sur le plan. Le petit chemin existant au milieu de la rue de la Mousserie n’est pas assez
large et ne sera pas utilisé.
M. F. Choquet : Le village évolue et les nouvelles architectures peuvent choquer, il faut
chercher le meilleur accord possible avec l’habitat déjà existant.
Une personne est choquée par l’autorisation de construction en fonds de jardins car les
propriétaires de grands jardins vendent une moitié de leur terrain puis s’en vont ailleurs… Mérignies – Plan Local d’Urbanisme – Réunion publiques du 27-05-13 2 / 2
Réponse : Cela permet la densification des constructions mais on l’a limité car une seule maison est
autorisée en parcelle arrière. De plus au règlement des règles strictes de construction ont été
prévues pour rendre la nouvelle maison la moins gênante possible.
M. Maryniak : Qu’est-ce qui est fait pour les jeunes ménages ?
Réponse : Le lotissement de la Rosière est en cours de construction. En plus deux ERL sont prévus au
nouveau PLU.
Mme Schneider : Où en est l’extension du golf ?
Réponse : de mai à octobre, un week-end sur deux, il y a des compétitions et les abonnés ne peuvent
pas jouer. Il faudra donc penser à agrandir le golf pour arriver à 36 trous. Déjà 9 trous
supplémentaires (27 trous au total) seront inaugurés en septembre prochain et on va demander à
inscrire les 9 derniers trous au futur SCOT.
M. Bernard : Où seront situés ces trous supplémentaires ?
Réponse : (montré sur la carte) il y a 35 ha. Des terres de compensation seront prévues pour les
cultivateurs concernés.
Mme Oorreel : Le circuit de transport en commun le grand 8 passera-t-il par le golf ?
Réponse : le circuit n’est pas encore définitif. Il permettra de desservir la gare de Templeuve et le
conseil général prendra à sa charge le coût du bus.
Mme Oorreel : Qu’entend-t-on par appartements dans le bois de Choques ?
Réponse : Le château des Tatarinoff va être réaménagé en gîtes, il n’y aura pas de constructions
supplémentaires. Il n’y a pas de déboisement prévu : au contraire, on a beaucoup reboisé sur le golf
et ses abords.
La réunion s’est terminée par une discussion à bâtons rompus autour d’un verre et de quelques
petits fours. d— Noréode
La Régie du SIDEN-SIAN
Nos Réf
COURRIER REÇU LE
0.8 MARS 2013
MAIRIE de MERIGNIES
Monsieur le Maire de MERIGNIES
Mairie de MERIGNIES
59710 MERIGNIES
: MD-LG/13-03-032 Wasquehal,
Affaire suivie par MDUPONT (& : 03.20.66.43.08) f Le O5 mars 2013
SERVICE ASSAINISSEMENT
Objet : Construction de la nouvelle station d'épuration de PONT-A-MARCQ
Monsieur le Maire,
Vous m'avez sollicité dernièrement pour connaître l'état d'avancement du dossier repris en objet afin de reprendre les indications correspondantes dans le cadre de la révision du PLU de votre commune.
En réponse, je vous confirme que l'opération relative à la reconstruction d'une nouvelle station d'épuration intercommunale à PONT-A-MARCQ a été inscrite au programme de travaux 2012 de Noréade pour un montant de 3 300 000 €.
Ce nouvel ouvrage, d'une capacité de 10 000 E/h, destiné à traiter les eaux usées des
communes de PONT-A-MARCQ, MERIGNIES; AVELIN, TOURMIGNIES et ENNEVELIN (partie), sera implanté à proximité de l'ancienne station d'épuration existante sur le territoire de la
commune d'ENNEVELIN.
En terme de réalisation et sous réserve d'obtenir la maîtrise foncière des terrains
conditionnée par le PPRI en cours d'étude, un démarrage effectif des travaux de construction est envisageable courant 2014 pour une mise en service de la nouvelle station d'épuration pour fin 2015.
Bien entendu, je reste à votre entière disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires qui vous seraient utiles.
Vous en souhaitant bonne réception et espérant avoir répondu à vos attentes,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments dévoués et
respectueux.
Le Direct énéral
23, avenue de la Marne - BP 101
59443 WASQUEHAL CEDEX
Tél. : 03.20.66.43.43 - Fax : 03.20.66.44.44
www.noreade.fr DE Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de la protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de
La Marque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-8 et R 562-1 à R 562-10-2;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L126-1
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 24 septembre 2013 dispensant le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de La Marque de la production d'une évaluation environnementale;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque sur les communes de Anstaing, Attiches, Avelin, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Cappelle en Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Croix, Cysoing, Ennevelin, Forest sur Marque, Fretin, Genech, Gruson, Hem, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons en Pévèle, Péronne en Mélantois, Pont à Marcq, Sally lez Lannoy, Sainghin en Mélantois, Templeuve, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Villeneuve d'Ascq,
Wannehain, Wasquehal et Willems ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées, exprimés en application de l'article R562-7 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du 19 décembre 2014 de métropole européenne de Lille, exprimée en application de
l'article R562-7 du code de l’environnement ;
Vu l'avis tacite favorable du syndicat mixte pour le SCOT de Lille Métropole, exprimé en application de
l’article R562-7 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil de la communauté de communes du Pévèle-Carembault, exprimé en application de l’article R562-7 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du 22 décembre 2014 de la chambre d'agriculture du Nord, exprimé en application de l’article
R562-7 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable tacite du centre de la propriété forestière, exprimé en application de l'article R562-7 du
code de l'environnement ;
Vu l'avis du 24 décembre 2014 du département du Nord, exprimé en application de l’article R562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil régional du Nord-Pas de Calais, exprimé en application de l'article R562- 7 du code de l'environnement ;
Vu la décision n°E15000025/59 du 9 février 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant une commission d'enquête pour mener l'enquête publique du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque, conformément aux dispositions des articles L562-3 et R562-8 et 9 du code de l’environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 avril 2015 au lundi 18 mai 2015 inclus,
conformément aux dispositions des articles L562-3 et R562-8 et 9 du code de l'environnement ;
Vu les conclusions du 18 juin 2015 de la commission d'enquête ;
Vu les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord Monsieur le
directeur de cabinet de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de prévention des risques inondation de la vallée de La Marque est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R562-9 du code de l'environnement. Il s ‘applique sur le territoires des communes suivantes : Anstaing, Attiches, Avelin, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Cappelle-en-Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Croix, Cysoing, Ennevelin, Forest-sur-Marque, Fretin, Genech, Gruson, Hem, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Péronne-en-Mélantois, Pont-à- Marcq, Sailly-les-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Templeuve, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Villeneuve d'Ascq, Wannehain, Wasquehal, Willems.
Article 2 : le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque, conformément à l’article
R562-3 du code de l’environnement, contient les documents suivants, joints en annexe :
— un rapport de présentation et ses annexes,
— des documents graphiques au 1/25000ème et au 1/5000ème reprenant les zones réglementées,
— un règlement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone,
— un bilan de la concertation et ses annexes.
Le plan comporte en outre les documents informatifs suivants :
— une carte des aléas au 1/25000ème,
— une carte des enjeux au 1/25000ème.
Article 3 : Conformément à l'article L562-4 du code de l’environnement , le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les maires des communes concernées doivent annexer le présent arrêté et le PPR qui lui est joint au plan local d'urbanisme approuvé ou au plan d'occupation des sols de la commune, conformément aux dispositions de l’article L126-1 du code de l'urbanisme.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés aux maires des communes concernées et aux présidents de la métropole européenne de Lille, du Syndicat mixte du SCOT de Lille métropole.
Article 5: Copie de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois minimum dans la mairie des communes concernées et aux sièges de la métropole européenne de Lille et du syndicat mixte du SCOT de Lille métropole. Un certificat de chacun des maires concernés, du président de métropole européenne de Lille et du syndicat mixte du SCOT de Lille métropole attestera de l'observation de cette formalité. Ce certificat sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord - service sécurité risques et crises -62 boulevard de Belfort—- CS90007 — 59042 Lille Cedex, à l'expiration du délai d'affichage.
Article 6: le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public, conformément à l’article R562-9 du code de l’environnement alinéa 2, dans les locaux :
— de chacune des mairies concernées,
— du siège de métropole européenne de Lille,
— du siège du syndicat mixte pour le SCOT de Lille métropole,
— de la Préfecture du Nord — SIRACED.PC- Bureau de la Prévention,
— de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 : Mention de l'affichage visé à l'article 5 de la mise à disposition du public visée à l’article 6 du présent arrêté sera publiée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Nord.
Article 8 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, les présidents de métropole européenne de Lille et du syndicat mixte du SCOT de Lille métropole, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { 2 OCT 205
La Jean François CORDET #
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
L’agriculture sur la commune de
Diagnostic agricole
réalisé dans le cadre de l
PLU communal
Commanditaire
L’agriculture sur la commune de
MERIGNIES
Diagnostic agricole
réalisé dans le cadre de la révision du
PLU communal
Commanditaire : Commune de MERIGNIES 3
PREAMBULE
La commune de MERIGNIES révise son Plan Local d’Urbanisme. C’est dans le cadre de ces réflexions
que la commune a sollicité la Chambre d’Agriculture de région Nord-Pas de Calais pour la réalisation
d’un diagnostic agricole.
Ce diagnostic se veut être un outil d’aide à la décision, synthétique, pour une meilleure connaissance
de l’agriculture du territoire communal et des activités économiques qui lui sont liées. Ainsi, ce
travail a pour objectif, d’une part de présenter l’agriculture de la manière la plus actualisée possible,
au moment de la réalisation du document d’urbanisme, et d’autre part, d’évaluer ses évolutions à
court et moyen terme.
Outre ce rapport, une carte sur fond IGN localise les sièges d’exploitations agricoles avec leur
orientation. Apparaît également l’espace agricole de la commune sur lequel différents enjeux ont été
localisés. Enfin des équipements plus spécifiques tels que des bâtiments délocalisés, etc.… y sont
également retranscrits.
Etabli dans un cadre spécifique, ce diagnostic apporte des informations et des éléments de réflexion
qui pourront servir de base à une démarche partenariale entre la commune et le monde agricole.
Ce rapport constitue un outil d’aide à la décision des élus afin de fixer les orientations en matière
d’urbanisme sur la base des fonctions de l’agriculture sur le territoire communal. Il pourra également
permettre à la municipalité de prendre la mesure des enjeux relatifs à la consommation d’espaces
agricoles. Il correspond au volet agricole à intégrer au diagnostic global du Plan Local d’Urbanisme de
la commune. #°
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
SOMMAIRE
5
SOMMAIRE
PREAMBULE ..........................................................................................................................................................3
CONTEXTE COMMUNAL .......................................................................................................................................7
LOCALISATION ..................................................................................................................................................7 POPULATION ....................................................................................................................................................7 ESPACE AGRICOLE ............................................................................................................................................7
STRUCTURES D’EXPLOITATION .............................................................................................................................8
EVOLUTIONS DEPUIS 1979 ...............................................................................................................................8 LA SITUATION ACTUELLE ..................................................................................................................................8
DIMENSION HUMAINE .........................................................................................................................................9
LES CHEFS D’EXPLOITATION .............................................................................................................................9 LA MAIN D’ŒUVRE ...........................................................................................................................................9 DES TRANSMISSIONS D’EXPLOITATION A VENIR .............................................................................................9
DIMENSION FONCIERE ...................................................................................................................................... 10
LE FERMAGE : STATUT DOMINANT ............................................................................................................... 10 UNE DISPARITE DE TAILLE DE STRUCTURES .................................................................................................. 10 UN PARCELLAIRE AGRICOLE RELATIVEMENT MORCELE ............................................................................... 11
DIMENSION ECONOMIQUE ............................................................................................................................... 12
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN POLYCULTURE-ELEVAGE ..................................................................... 12 DES ACTIVITES DE DIVERSIFICATION ............................................................................................................. 12
ENJEUX AGRICOLES............................................................................................................................................ 13
LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE .................................................................................................... 13 LES DIFFERENTS ENJEUX SUR LA COMMUNE DE MERIGNIES ....................................................................... 13 PRECONISATIONS .......................................................................................................................................... 14 À AGRICULTURES & TERRITOIRES
REGION NORD-PAS DE CALAS COMMUNAL
MERIGNIES
Diagnostic agricole
CONTEXTE COMMUNAL
7
CONTEXTE COMMUNAL
LOCALISATION
Arrondissement : Lille
Canton : Pont-à-Marcq
Communes limitrophes : Avelin,
Bersée, Cappelle-en-Pévèle,
Ennevelin, Mons-en-Pévèle, Pont-à-
Marcq, Templeuve, Tourmignies.
Intercommunalité : Communauté de
Communes du Pays de Pévèle.
Petite région agricole : Pévèle.
POPULATION
Population : 2 485 habitants (INSEE, 2010)
UNE COMMUNE QUI A VU SA POPULATION FORTEMENT AUGMENTE (+44%) DEPUIS
UNE VINGTAINE D’ANNEES.
Densité moyenne : 288,6 hab/km² (INSEE, 2010)
UNE DENSITE DE POPULATION PLUS
FAIBLE QUE LA MOYENNE
DEPARTEMENTALE OU REGIONALE.
ESPACE AGRICOLE
La commune de MERIGNIES s’étend sur 868 ha. La surface agricole communale atteint
409 ha en 2011. Ainsi, c’est 47 % de l’espace communal qui est mis en valeur par les
activités agricoles.
Onze exploitations agricoles ont été enquêtées. Elles cultivent 81 % de la surface agricole
communale. Ces exploitations ont en moyenne 40 % de leurs terres qui se trouvent sur la
commune de MERIGNIES.
Département du Nord 447,9 hab/km²
Région Nord-Pas de Calais 324,9 hab/km² A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
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MERIGNIES
Diagnostic agricole
STRUCTURES D’EXPLOITATION
8
STRUCTURES D’EXPLOITATION
EVOLUTIONS DEPUIS 1979
Le nombre d’exploitations agricoles sur la
commune connait une nette diminution
depuis 1979. Cette évolution correspond à
une tendance générale au niveau national.
Mais, cette évolution est aussi liée à une
réorganisation des structures d’exploitation
en unités de production plus fonctionnelles.
UNE AGRICULTURE QUI EVOLUE ET SE
REORGANISE SELON LES EVOLUTIONS DU
METIER
LA SITUATION ACTUELLE
Onze exploitations agricoles ont été enquêtées
dans le cadre de ce diagnostic agricole :
• 4 ont leur son siège sur la commune de
MERIGNIES,
• 1 a un site secondaires d’exploitation
situé sur la commune
• 6 cultivent uniquement des terres sur la
commune
L’ensemble de ces exploitations cultivent 331 ha
sur MERIGNIES soit 81 % de la surface agricole
de la commune. Les bâtiments d’exploitation
sont répartis sur l’ensemble du village, centre-bourg comme hameaux.
Les exploitations cultivant sur la commune de MERIGNIES
sont aussi bien organisées sous forme individuelle que sous
forme sociétaire. Les formes sociétaires sont essentiellement
unipersonnelles.
Sources : Recensements agricoles de 1979, 1988, 2000, 2010
DRAAF Nord-Pas de Calais
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
10 13
22
26 24,8 26,9 26,7 25,2
2010 2000 1988 1979
Evolution croisée du nombre
d'exploitations et de leur surface
moyenne
Nombre d'exploitations SAU moyenne (ha)
6
3
1
1
Statut des exploitations
enquêtées
Individuel
EARL
SCEA
SARL À AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
DIMENSION HUMAINE
9
DIMENSION HUMAINE
LES CHEFS D’EXPLOITATION
Les 11 exploitations agricoles sont gérées par 12
chefs d’exploitations.
Ces chefs d’exploitations ont un âge moyen de
55 ans (Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013).
Cette moyenne d’âge est plus élevée que la moyenne
régionale (48 ans, DRAAF Npdc, SRISE, RA 2010).
Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) sont assez
peu représentés sur la commune (1/10).
Les agriculteurs de moins de 40 ans représentent 23%
des chefs d’exploitation au niveau régional.
LA MAIN D’ŒUVRE
Les exploitations cultivant des terres sur MERIGNIES ont permis de générer la création d’emplois :
95 salariés permanents et environ 40 saisonniers.
Peu d’exploitants ont aussi recours à une main d’œuvre familiale : 3 exploitations agricoles sur les
11 enquêtées.
DES TRANSMISSIONS D’EXPLOITATION A VENIR
Compte tenu de l’âge des exploitants, 6 exploitations sont concernées à court terme par cette
question. Néanmoins tous les exploitants agricoles ont déclaré avoir un repreneur pour leur
exploitation. Le plus souvent, il s’agit d’un repreneur familial.
Ainsi, l’ensemble des exploitations cultivant des terres sur MERIGNIES est amenée à perdurer dans
les années à venir.
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
1
5
6
Moins de 40 ans De 40 à 55 ans Plus de 55 ans
Répartition des chefs d'exploitations
par classes d'âge SF
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
DIMENSION FONCIERE
10
DIMENSION FONCIERE
LE FERMAGE : STATUT DOMINANT
Au niveau du mode de faire-valoir, le foncier agricole est
majoritairement sous le statut du fermage : près de
85 % des surfaces sont concernées (Enquêtes Chambre
d’Agriculture, 2013). La répartition moyenne au niveau
départemental est de 80% en fermage, 20% en
propriété pour le Nord.
Les agriculteurs ont des baux d’une durée de 9 ans ou
des baux ruraux à long terme (18 ans ou plus). Le reste
des surfaces agricoles, 26% environ, sont la propriété
des différentes exploitations agricoles.
Cette situation révèle que les exploitants de MERIGNIES
ont une maîtrise limitée du foncier qu’ils cultivent.
Les terres labourables, de nature hydromorphe, sur la commune de MERIGNIES ont fait l’objet
d’investissement dans des opérations de drainage afin d’améliorer le potentiel de ces sols. Ainsi,
c’est au minimum 50% de la surface agricole de la commune qui est drainée.
UNE DISPARITE DE TAILLE DE STRUCTURES
Les exploitations enquêtées sont des exploitations de
taille moyenne à grande. Leur SAU moyenne atteint en
effet 96 ha.
Mais cela masque néanmoins la disparité de taille des
exploitations.
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
26%
74%
0%
Mode de faire-valoir du
parcellaire agricole
En propriété
En fermage
En
occupation
précaire
0
4 4
3
Moins de
20 ha
20 à 50 ha 50 à 100
ha
Plus de
100 ha
Répartition des exploitations
enquêtées selon leur surface SF
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
DIMENSION FONCIERE
11
UN PARCELLAIRE AGRICOLE RELATIVEMENT MORCELE
Le regroupement des îlots de culture constitue un
réel atout pour leur activité quotidienne :
• Limite le nombre de déplacements,
• Limite les charges de fonctionnement,
• Gain de fonctionnalité,
• Amélioration des conditions de travail.
Bien que les agriculteurs gèrent des exploitations de
taille moyenne à grande, leur parcellaire (ensemble
des parcelles cultivées) est assez peu groupé.
Les exploitations agricoles enquêtées ont des
champs (situation de culture) de taille assez
réduite : la majorité a une taille comprise entre
3 et 8 ha.
Un parcellaire est considéré comme
regroupé lorsque près de 100% de la
surface exploitée est située à proximité
du siège d’exploitation et sur la commune
du siège. A l’inverse, il est morcelé
lorsqu’une faible partie de la surface
exploitée est située à proximité du siège
ou est située sur plusieurs communes.
Le regroupement du parcellaire des
exploitations agricoles enquêtés est
présenté sur le graphe ci-contre.
La plupart des exploitations ont la majorité de leurs îlots de culture (30 %) sur la commune de leur
siège et environ 25 % à proximité de leur siège. En moyenne, elles cultivent des terres sur 4 à 5
communes. Ainsi, leur parcellaire peut être qualifié de dispersé. Il est de ce fait relativement peu
fonctionnel pour leur activité au quotidien.
Les opérations d’aménagement du foncier ont pour but de regrouper le parcellaire autour des
sièges et donc de réduire le morcellement. Aucune opération de ce type n’a été menée sur la
commune de MERIGNIES.
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
3
8
0
Morcelé Groupé en
ilots
Entièrement
regroupé
Morcellement du parcellaire :
perception des exploitants
3
7
1
Moins de 3 ha 3 à 8 ha Plus de 8 ha
Taille moyenne des champs des
exploitations enquêtées sur la commune
de MERIGNIES
Nombre d'exploitations agricoles
0
20
40
60
80
100
0 20 40 60 80 100
SAU à proximité du siège
SAU sur la commune du siège
Eclatement du parcellaire agricole des
exploitations cultivant sur MERIGNIES SF
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
DIMENSION ECONOMIQUE
12
DIMENSION ECONOMIQUE
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN POLYCULTURE-ELEVAGE
Les exploitations enquêtées ont des pratiques raisonnées. Aucune démarche n’a été engagée pour
certifier les exploitations mais les pratiques réalisées par les agriculteurs sont semblables à celles
qui pourraient être demandées dans pareille démarche.
Parmi les exploitations enquêtées, 8 sont des exploitations en grandes cultures et 3 sont en
polycultures-élevage : cela signifie qu’elles associent des cultures avec une ou plusieurs activités
d’élevage.
LES PRODUCTIONS VEGETALES
Les cultures céréalières occupent une part
importante dans l’assolement des
exploitations. Cette production peut être
associée à l’élevage pour subvenir à une
partie de l’alimentation des animaux en
offrant une certaine maitrise du coût.
La production de semences est
particulièrement implantée sur la
commune, notamment avec les terres
cultivées par les établissements MOMONT.
Les prairies sont bien représentées : 10,3%
des surfaces exploitées. Leur présence est
essentiellement due à l’élevage.
Les cultures industrielles (pommes de
terre, betteraves à sucre) sont elles aussi bien représentées dans l’assolement (11,1% des
surfaces).
LES PRODUCTIONS ANIMALES
Trois exploitations sur Onze ont une activité d’élevage. L’élevage bovin est le seul représenté avec
une exploitation ayant des vaches laitières et deux ayant des vaches allaitantes. Les autres formes
d’élevage ne sont pas représentées sur la commune de MERIGNIES. Ces exploitations relèvent du
règlement sanitaire départemental (distance de réciprocité de 50 m), aucune installation classée
agricole (distance de réciprocité de 100 m) n’est actuellement présente sur la commune.
DES ACTIVITES DE DIVERSIFICATION
Ce type d’activités est présent au sein des exploitations enquêtées. Trois exploitations ont une
activité de diversification (vente à la ferme ou pension de chevaux). Aucun projet de nouvelle
activité de diversification n’a été évoqué lors des enquêtes.
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, 2013
37,2%
29,5%
10,3%
7,6%
6,7%
4,4%
3,0% 1,3%
Assolement des exploitations enquêtées
Céréales
Semences
Prairies
Cultures
légumières
Pomme de terre
Betteraves à
sucre À AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
REGION NORD-PAS DE CALAIS
RE
MERIGNIES
Diagnostic agricole
ENJEUX AGRICOLES
13
ENJEUX AGRICOLES
LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE
Un document d’urbanisme doit répondre à plusieurs attentes législatives dont la prise en compte de
l’agriculture et les enjeux agricoles font partis.
Ainsi, la commune devra veiller à :
• Gérer le foncier de façon économe et concertée,
o Les terres agricoles sont des biens non renouvelables,
o Prendre en compte les attentes du législateur (loi SRU, loi ENE…),
• Maintenir une agriculture fonctionnelle et compétitive sur le territoire,
o Les parcelles attenantes sont essentielles à la fonctionnalité de l’exploitation,
o Maintenir les surfaces nécessaires à la viabilité économique des exploitations,
o Eviter l’enclavement du parcellaire
• Conforter la participation de l’agriculture à l’identité, l’équilibre et l’attractivité du territoire
o Favoriser le dialogue et la concertation entre agriculteurs, riverains et municipalité,
o Intégrer l’agriculture dans le développement économique de la commune,
o Prendre connaissance de la place de l’agriculture dans le maintien du cadre de vie de la
commune.
LES DIFFERENTS ENJEUX SUR LA COMMUNE DE MERIGNIES
Au niveau du foncier agricole, trois types d’enjeux ont été répertoriés :
• Les parcelles situées à la proximité des bâtiments. Elles sont situées dans un entourage
proche des bâtiments d’exploitation et sont indispensables au bon fonctionnement de
l’exploitation afin de :
- faciliter la circulation du cheptel et l’accès aux parcelles (prairies pâturées proche de la
salle de traite dans le cas des élevages laitiers, par exemple),
- faciliter la circulation des engins autour des bâtiments,
- limiter les nuisances au voisinage,
• Les parcelles utilisées pour des productions ayant un enjeu particulier et une forte valeur
ajoutée
- Production à haute valeur ajoutée (semences …),
- Contrats de culture avec des industriels. À AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
ENJEUX AGRICOLES
14
Au niveau des bâtiments d’exploitation, les enjeux agricoles résident dans la prise en compte de la
présence de l’élevage et le respect des distances de réciprocité (Installations classées pour
l’environnement : 100m, Régime Sanitaire Départemental : 50 m).
Si un projet d’aménagement venait à être envisager à proximité d’un de ces bâtiments, il faudrait
alors actualiser les informations afin de prendre en compte les évolutions des activités d’élevage.
PRECONISATIONS
A l’issu de ce diagnostic et des entretiens avec les exploitants concernés, voici quelques
préconisations :
• Préserver les dynamiques locales (notamment le tissu d’exploitations existant) en lien avec
les activités d’amont et d’aval,
• Prévoir une concertation étroite avec le monde agricole dans le cadre du PLU,
o Élaboration d’un diagnostic agricole : étape encourageante,
o Mise en place d’une concertation : municipalité – agriculteurs :
Aménagements de voiries : prise en compte du gabarit du matériel agricole
Identification des bâtiments agricoles en zone A
….
• Encourager et accompagner l’esprit d’entreprise et le développement des exploitations
agricoles :
o Accompagner les projets émergents,
o Améliorer les conditions d’exploitation (aménagement foncier …). F°
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
REGION NORD-PAS DE CALAIS
Ce document a été réalisé par le Service Etudes
de la Chambre d’Agriculture de Région du Nord-Pas de Calais. L’AGRICULTURE SUR LA COMMUNE DE MERIGNIES
Diagnostic agricole réalisé dans le cadre de la révision du PLU
3 Septembre 2013
cadre de la révision du PLU Les éléments abordés :
• La commune de MERIGNIES et l’espace agricole • Evolutions des exploitations • Les chefs d’exploitation • Le foncier agricole • Les productions
2
• Les emplois • Les activités agricoles à court et moyen terme • Les enjeux agricoles sur la commune de MERIGNIES La commune de MERIGNIES et l’espace agricole Communes limitrophes : Avelin, Bersée, Cappelle-en-Pévèle, Ennevelin,
Mons-en-Pévèle, Pont-à-Marcq, Templeuve, Tourmignies.
Population (INSEE 2010) : 2 485 habitants (résidents permanents) Superficie totale : 861 ha
Densité moyenne : 288,6 hab/km²
Espace agricole : 409 ha
47%
de l’espace communal est mis en valeur par les activités agricoles
Quatre sièges d’exploitation sur la commune 3 Evolutions des exploitations Un nombre d’exploitations agricoles (EA) en baisse • 1979 : 26 EA • 2010 : 10 EA (Données recensements agricoles, DRAAF NPDC) - 61.5% en près de 30 ans. Des structures d’exploitations relativement stables
10
13
22
26
24,8
26,9
26,7
25,2
Evolution croisée du nombre
d'exploitations et de leur surface
moyenne
4 relativement stables • 1979 : 25.2 ha • 2010 : 24.8 ha (Données recensements agricoles, DRAAF NPDC)
Une réorganisation des structures agricoles en des unités de production plus fonctionnelles
2010
2000
1988
1979
Nombre d'exploitations
SAU moyenne (ha) Les chefs d’exploitation Les enquêtes CA 2013 : • 11 exploitations agricoles enquêtées
(4 de MERIGNIES, 1 site
secondaire, 6 extérieures) • 12 chefs d’exploitations • 81% de l’espace agricole communal Ces chefs d’exploitation :
5
6
Répartition des chefs d'exploitations
par classes d'âge
5 Ces chefs d’exploitation : • âge moyen : 55 ans
(moyenne régionale : 48 ans, RA 2010)
• répartition par tranche d’âge Des jeunes agriculteurs (<40 ans) : 1 agriculteurs sur 11 (23% de jeunes agriculteurs au niveau régional, RA 2010)
1
Moins de 40 ans
De 40 à 55 ans
Plus de 55 ans Le foncier
• L’exploitation du foncier agricole communal Surface agricole sur la commune :
409 ha
44%
de l’espace agricole communal mis en valeur par les exploitations agricoles basées sur la commune
Environ 40% des terres
de ces exploitations se situent sur
la commune de
MERIGNIES
6
la commune de
MERIGNIES
• Le drainage Une forte proportion de terres labourables de la commune ont été drainées (environ 55%) 60 80 100
SAU à proximité du siège
Eclatement du parcellaire agricole des exploitations cultivant sur MERIGNIES
Le foncier Un parcellaire agricole morcelé : • des trajets + nombreux • des coûts + élevés
Regroupement
total
Les exploitations
enquêtées
8
Morcellement du parcellaire : perception des exploitants
0 20 40
0
20
40
60
80
100
SAU à proximité du siège
SAU sur la commune du siège
7
Morcellement très prononcé
3
0
Morcelé
Groupé en
ilots
Entièrement regroupé Le foncier
Mode de faire
- valoir du
3
7
1
Moins de 3 ha
3 à 8 ha
Plus de 8 ha
Taille moyenne des champs des
exploitations enquêtées sur la commune
de MERIGNIES
Nombre d'exploitations agricoles
8
Un parcellaire majoritairement sous le statut du fermage
25,5%
74,5%
0,0%
Mode de faire
- valoir du
parcellaire agricole
En propriété En fermage En occupation précaire
Nombre d'exploitations agricoles Les productions Les exploitations enquêtées sont en agriculture conventionnelle avec des pratiques raisonnées. 8 exploitations en polyculture-élevage, 3 en grandes cultures Les productions végétales Une part importante de cultures céréalières
37,2%
7,6%
6,7%
4,4%
3,0%
1,3%
Assolement des exploitations
enquêtées
Céréales Semences Prairies
9 Des cultures industrielles (betteraves à sucre) bien représentées Des prairies en lien avec l’élevage Des cultures spécialisées (semences)
29,5%
10,3%
Cultures légumières Pomme de terre Betteraves à sucre Les productions Les productions animales Une dominance des élevages bovins :
Elevages bovins : 3
1 exploitation avec des vaches laitières 2 exploitations avec des vaches allaitantes 10 Régimes d’élevages sur la commune
3 Régime sanitaire départemental
(RSD – réciprocité de 50 m)
Actuellement PAS d’Installations Classées pour l’Environnement
2 sièges d’exploitation et 1 site secondaire soumis au RSD Les emplois
Des systèmes de production qui génèrent des emplois :
95 salariés permanents 40 saisonniers environs
Des emplois pour beaucoup liés à l’activité de production de
semences 3 exploitations agricoles ont une activité de diversification actuellement 11 actuellement PAS de projet évoqué par les agriculteurs à court ou moyen terme 1 exploitation agricole concernée par un changement de destination des bâtiments agricoles Les activités agricoles à court et moyen terme •
La transmission des exploitations 6 exploitations concernées (+55 ans) Toutes ont déclaré avoir un successeur identifié • Les projets des exploitants 1 exploitation de la commune a un projet d’extension des bâtiments d’élevage
existants
sur
le
siège
d’exploitation
12 d’élevage
existants
sur
le
siège
d’exploitation
Difficulté à se projeter à long terme Les enjeux agricoles sur la commune de MERIGNIES
•
Gérer le foncier de façon économe et concertée
•
Maintenir une agriculture fonctionnelle et compétitive sur le territoire –
Préserver les parcelles attenantes aux bâtiments d’exploitations
–
Maintenir les surfaces nécessaires à la viabilité des exploitations
–
Éviter « l’enclavement » du parcellaire (servitudes d’accès …)
-
Permettre le développement économique des exploitations
-
Privilégier le zonage A (dédié à l’agriculture)
13
-
Privilégier le zonage A (dédié à l’agriculture)
•
Conforter la participation de l’agriculture à l’identité, à l’équilibre et à l’attractivité du territoire –
Dialogue exploitants/riverains/municipalité
–
Intégrer l’agriculture dans le développement économique de la commune
–
Intégrer la participation de l’agriculture dans le maintien du cadre de vie de la commune Les enjeux agricoles sur la commune de MERIGNIES
Sur le territoire de la commune de MERIGNIES, 2 types de parcelles à enjeux ont été identifiés:
–
les
parcelles
essentielles
à
la
fonctionnalité
de
l’exploitation (terres et prairies à proximité des bâtiments d’exploitation)
14
–
les parcelles dont l’enjeu est lié à la production (production de haute technicité…) CE \ vs
7
SX" SAN,
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frande
la
Bourlière
2
pc
7
À
SL
Martinval
se
2
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4
|
Le?
=
Le
£
le
Hamet
OX
97
anal
CARTE
DE
SYNTHESE
DES
ENJEUX
Commune
de
Mérignies
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* 36
>
Château
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*,45
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Croix
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Choque
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la
Maladrerie
50,
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4
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Poissonnerie
2e.
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D: F46
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Chaudière
les
Sollière
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S
Bâti
agricole
@
Siège (habitation)
:
@
Siège
sans
élevage
N
©
Siège
avec
élevage
: RSD
©
Site
secondaire
sans
élevage
Zécal
®
Site secondaire avec élevage
: RSD
, | Espace
agricole
j
K
-"
Terres
labourables
mn
Prairies Parcelles
drainées
Dépôts
betteraves
C3
Zone
à excès
d'eau
le
Bo
C3
Erosion
Les
enjeux
au
niveau
de
l'espace
agricole
EX
Liés
à la proximité
d'un
bâtiment
agricole
[2
Liés
au
type
de
production
5
«|
|
Accès
à préserver
=
ltinéraire
de
récolte
de
betteraves
à conserver
' my 48
F
5
Sources:
Enquêtes
e 2013
- SCAN 25 IGN 2011, convention
9:
‘sation : Chambre
d'Agriculture
de
région,
20°
Les enjeux agricoles sur la commune de MERIGNIES
15 SF:
lAGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
REGION NORD-PAS DE CALAIS
MERIGNIES
Diagnostic agricole
TABLEAU DE SYNTHESE
TABLEAU DE SYNTHESE
Exploitation
SAU de
l’exploitation (par
classe)
Enjeux liés au siège
d’exploitation
Projets de bâtiments sur
l'exploitation
Enjeux au niveau
de l'espace
agricole liés à
Diversification de
l'exploitation
Polyculture Elevage
La proximité du siège
Au type de production Actuellement En projet
Bâtiments pouvant
changer de destination Grandes cultures Cultures
spécialisées
RSD ICPE
Basées sur Mérignies
1 20 à 50 ha X X X
2 50 à 100 ha X X X
3 50 à 100 ha X X
4 20 à 50 ha X X
Extérieures à la commune
5 20 à 50 ha X
6 50 à 100 ha X X
7 Plus de 100 ha X X X
8 50 à 100 ha X
9 Plus de 100 ha X X
10 Plus de 100 ha X X
11 50 à 100 ha X X X
Source : Enquêtes Chambre d’Agriculture, juillet 2013 LÉSLES
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LATIN
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3109149
NOINNA 7 f DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
ll ë DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT © D Agence Régionale de Santé
ordis Ras: Calais ualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
ROLERIER Denise
Î
21 NOV. 204
MAIRIE de MERIGNIES Monsieur le Maire MAIRIE DE MERIGNIES
Mairie
45 Rue de la Mairie
59710 MERIGNIES
Lille, le 4 novembre 2014
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les résultats des analyses efffectuées sur l'échantillon prélevé en application _du Code de la Santé Publique. Les résultats en distribution sont légalement disponibles sur le site: www.eaupotable. sante. gouv.fr
NOREADE C.E. PECQUENCOURT N.O.
Type Code Nom
Prélèvement 00188132 Prélevé le : vendredi 24 octobre 2014 à 10h08
Unité de gestion 0120 NOREADE C-E. PECQUENCOURT NO. pars DUL Installation UDI 000505 CAPPELLE EN PEVELE Type visite : D1 Point de surveillance S 0000001472 CENTRE BOURG
Localisation exacte EVIER BAR RESTAURANT SCOLAIRE SALLE DES FETES
Commune MERIGNIES
Mesures de terrain Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure Supérieure
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de l'eau | 14,6 °C | | | | 25,00
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
pH | 7,25 unitéph | | | 650 | 00
MINERALISATION
Conductivité à 25°C g11 uS/em | | | 20000 | +100,00
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
Chlore libre 0,46 mg/LCI2
Chlore total 0,63 mg/LCI2 | | | |
Analyse laboratoire
Analyse effectuée par : LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON (CARSO-LSEHL) 6901
Type del'analyse : D1 Code SISE de l'analyse : 00188132 Référence laboratoire : LSE 1410-3448
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Aspect (qualitatif) © qualit.
Couleur (qualitatif) © qualit.
Odeur (qualitatif) 1 qualit.
Saveur (qualitatif) 1 qualit.
Turbidité néphélométrique NFU 0,23 NFU 2,00
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19 E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr A ÿ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT © D Agence Régionale de Santé
Nord - Pas-de-Calais Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
Ammonium (en NH4) <0,05 mg/L 0,10
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
Bact. aér. revivifiables à 22°-68h <1 n/mL
Bact. aér. revivifiables à 36°-44h <1 n/mL
Bactéries coliformes /100mI-MS <1 n/100mL 0
Entérocoques /100mI-MS <1 n/100mL
Escherichia coli /100mI -MF <1 n/100mL
Conclusion sanitaire ( Prélèvement N° : 00192843)
Eau d'alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
L'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
. BINE
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19
E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr A f DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Sauces DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT Nord - Pas-de-Calais de sat j » s à ; Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Courrier reçu le :
Î 8 AOÛT 2012 Monsieur le Maire
MAIRIE DE MERIGNIES
MAIRIE HE MERIANIER iri
Lille, le 7 août 2012 Mairie : 45 Rue de la Mairie
59710 MERIGNIES ]
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les résultats des analyses efffectuées sur l'échantillon prélevé en application du Code dela Santé Publique. Les résultats en distribution sont également disponibles sur le site : www.eaupotable.sante.gouv.fr
NOREADE C.E. PECQUENCOURT N.0O.
Type Code Nom
Prélèvement 00160851 Prélevé le : lundi 16 avril 2012 à 11h35
Unité de gestion 0120 NOREADE C.E. PECQUENCOURT N.O. par: AGENT DU LABORATOIRE Installation UDI 000505 CAPPELLE EN PEVELE Type visite: D2
Point de surveillance S 0000001472 CENTRE BOURG
Localisation exacte MAIRIE TOILETTES
Commune MERIGNIES
Mesures de terrain Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de l'eau | 11,4 © | | | 25,00
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
Chlore libre 0,3 mg/LCI2 | Chlore total 0,34 mg/LCI2 |
Analyse laboratoire
Analyse effectuée par : LABORATOIRE DES EAUX DE L'INSTITUT PASTEUR, LILLE 5901
Type del'analyse : D2_4P Code SISE de l'analyse : 00160851 Référence laboratoire : 233252
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Aspect (qualitatif) © qualit.
Coloration <1 mg/LPt 15,00
Odeur Saveur (qualitatif) 0 qualit.
Turbidité néphélométrique NFU <0,1 NFU 2,00
COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATILS
Chlorure de vinyl monomère | <0,5 ug/l | | 0,50 | | |
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de mesure du pH 17 © | |
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19 E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr a ÿ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE € tanehgnit sat DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT ee Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
PLV:00160851 page :2
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
Acrylamide <0,1 pg/l 0,10
Epichlorohydrine <0,1 ug/l | | 0,10 | | |
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
pH | 7,15 unitépH | | 650 | 9,00 |
FER ET MANGANESE
Fer total | <10 pgl | | | | 20000 | HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATIQU
Benzo(a)pyrène * <0,005 ug/l 0,01
Benzo(b}fluoranthène <0,005 pig 0,10
Benzo(g.h,i)pérylène <0,005 pg/l 0,10
Benzo(k}fluoranthène <0,005 g/l 0,10
Fluoranthène * <0,005 pg/l
Hydrocarb.polycycl.arom.(4subst.) <0,005 ug/l 0,10
Indéno(1,2,3-cd)pyrène <0,005 g/l 0,10
METABOLITES DES TRIAZINES
Atrazine-2-hydroxy <0,01 pg/l 0,10
Atrazine-déisopropyl <0,01 g/l 0,10
Atrazine déséthyl <0,01 ug/l 0,10
Terbuthylazin déséthyl <0,02 pg/l 0,10
MINERALISATION
Conductivité à 25C 886 uS/cm 200,00 1100,00
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS M.
Antimoine <5 pg/l 5,00
Cadmium <1 pg/l 5,00
Chrome total <5 g/l 50,00
Cuivre 0,032 mg/L 2,00 1,00
Nickel <5 g/l 20,00
Plomb <5 g/l 25,00
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
Ammonium (en NH4) <0,05 mg/L 0,10
Nitrites (en NO2) <0,05 mg/L 0,50
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
Bact. aér. revivifiables à 22272h <1 nmL
Bact. aér. revivifiables à 37°224h 4 n/mL
Bactéries coliformes /100mI-MS <1 n/100mL 0
Entérocoques /100mI-MS <1 n/100mL
Escherichia coli /100mI -MF <1 n/100mL
PESTICIDES AMIDES, ACETAMIDES, …
Alachlore <0,02 g/l 0,10
Métolachlore <0,02 pg/l 0,10
Propyzamide <0,02 ug/l 0,10
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19 E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr 72 f DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ue DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT gence Régionale de Santé AFS GS Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
PLV:00160851 page :3
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
PESTICIDES ARYLOXYACIDES
2,4-MCPA <0,02 ug/l 0,10
Haloxyfop-méthyl (R) <0,02 ug/l 0,10
Triclopyr <0,02 pg/l 0,10
PESTICIDES CARBAMATES
Aldicarbe <0,02 pg/l 0,10
Carbendazime <0,02 ug/l 0,10
Carbofuran <0,02 ug/l 0,10
Chlorprophame <0,02 g/l 0,10
Méthiocarb <0,02 g/l 0,10
PESTICIDES DIVERS
AMPA <0,1 g/l 0,10
Bentazone 0,08 ug/l 0,10
Chlorothalonil <0,05 pg/l 0,10
Clopyralid <0,02 pg/l 0,10
Cyprodinil <0,02 ug/l 0,10
Diméthomorphe <0,02 ug/l 0,10
Ethofumésate <0,02 ug/l 0,10
Fenpropidin <0,02 ug/l 0,10
Glyphosate <0,1 pg/ 0,10
Imidaclopride <0,02 ug/l 0,10
Lenacile <0,02 ug/l 0,10
Prochloraze <0,02 g/l 0,10
Pyriméthanil <0,02 ug/l 0,10
Tétraconazole <0,02 pg/l 0,10
Total des pesticides analysés <0,1 g/l 0,50
PESTICIDES NITROPHENOLS ET ALCOOLS
Imazaméthabenz <0,02 ug/l 0,10
Imazaméthabenz-méthyl <0,02 pg/l 0,10
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19 E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr 7 f DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Se RONHE USE DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT
oc testeteis Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
PLV:00160851 page : 4
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
PESTICIDES ORGANOCHLORES
Aldrine <0,005 ug/l 0,03
DDD-2,4 <0,005 pig/l 0,10
DDE-2,4' <0,005 ug/l 0,10
DDT-4,4' <0,005 ug/l 0,10
Dieldrine <0,005 g/l 0,03
Endosulfan alpha <0,005 g/l 0,10
Endosulfan béta <0,005 ugpl 0,10
HCH alpha <0,005 g/l 0,10
HCH béta <0,005 g/l 0,10
HCH delta <0,005 ug/l 0,10
HCH gamma (lindane) <0,005 pg/l 0,10
Heptachlore <0,005 ug/l 0,03
Heptachlore époxide <0,005 g/l 0,03
Heptachlore époxyde cis <0,005 g/l 0,03
PESTICIDES ORGANOPHOSPHORES
Oxydéméton méthyi | <002 pgf | | o10 | | | PESTICIDES STROBILURINES
Trifloxystrobine | <0,02 g/l | | 0,10 | | |
PESTICIDES SULFONYLUREES
Metsulfuron méthyl <0,02 pg/l 0,10
Prosulfuron <0,02 pg/l 0,10
PESTICIDES TRIAZINES
Améthryne <0,02 pg/l 0,10
Atrazine <0,02 ug/l 0,10
Cyanazine <0,02 g/l 0,10
Métamitrone <0,02 ug/l 0,10
Métribuzine <0,02 pg/l 0,10
Simazine <0,02 pg/l 0,10
Terbuméton <0,02 pg/l 0,10
Terbuthylazin <0,02 ug/l 0,10
PESTICIDES TRIAZOLES
Aminotriazole <0,1 ug/l 0,10
Cyproconazol <0,02 ug/l 0,10
Epoxyconazole <0,02 g/l 0,10
Flusilazol <0,02 g/l 0,10
Flutriafol <0,02 pg/l 0,10
PESTICIDES TRICETONES
Sulcotrione <0,02 ug/l 0,10
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19
E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr 7 f DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Et DÉPARTEMENT SANTÉ ENVIRONNEMENT
SSSR Qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
PLV:00160851 page :5
Résultats Limites de qualité Références de qualité
inférieure supérieure inférieure supérieure
PESTICIDES UREES SUBSTITUEES
1-(3,4-dichlorophényl)-3-méthylurée <0,02 g/l 0,10
Chlortoluron <0,02 g/l 0,10
Desméthylisoproturon <0,02 pg/l 0,10
Diuron <0,02 ug/l 0,10
Isoproturon <0,02 pg/l 0,10
Linuron <0,02 g/l 0,10
Métabenzthiazuron <0,02 pg/l 0,10
Néburon <0,02 g/l | 0,10
Conclusion sanitaire ( Prélèvement N°: 00160851)
Traces de pesticides. Toutefois, cette eau respecte les normes de qualité réglementaires fixées pour les eaux traitées.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
L'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
G,BINET
556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. : 03.62.72.88.41 — Fax. : 03.62.72.88.19 E-mail : ars-npdc-qualiteeau@ars.sante.fr - Site Internet : www.ars.nordpasdecalais.sante.fr PLU Surfaces MERIGNIES 2017 Approbation 09/02/17
REVISION PLU
SCOT 2002
ajusté Nr (1) et
A ->N (2)
Secteur Surface Résumé carrés Surface Secteur Surface Résumé Secteur Surface Résumé
U 144.00 UA 6.40 UA 5.96
AU 36.00 UB 26.65 UB 27.28
UCa 73.70 UCa 85.18
UCb 13.60 UCb 50.86
UCc 13.23
AU 7.00 AU 7.40
AUm 28.00
AUD 8.10
UG 36.00 UG 16.90 UG 18.75
AUm 17.00 AUm 10.34
AUmh 2.10
Total Habitat + Activité 216.00 24 229.38 199.45 219.00
A 483.00 A 492.05 A 424.73
N 162.00 N 10.90 N 213.39
Ne 17.13 Ne 4.03
Nr 14.47
Nh 1.15
Ng 126.00
Total Agricole + Naturelle 645.00 72 631.77 661.70 642.15
TOTAL COMMUNE 861.00 96 861.15 861.15 861.15
(1) Le SCOT ajusté correpond au transfert du bois de Choques habité de -14.47 en N, 13.23 en Ucc, 1.24 en A (2) Le changement de zonage des EBC de A en N correspond à 67.73 Ha. (3) rectification des erreurs matérielles de 2005
169.65
ACTIVITE 36.00 4 29.09
215.26 Naturelle 162.00 18 217.42
Agricole 483.00 54 424.73
HABITAT 180.00 20 189.91 163.45 193.38
492.05
36.00
SDDU (SCOT 2002) PLU 2017 PLU 2011 rev simplifiée (3)
36.00
416.51 PLU Approbation MERIGNIES 2017 évolution des surfaces 09/02/2017
Surfaces SDDU (1) SDDU (2) ECARTS 2017 - 2011 ECARTS 2017 - SDDU
Secteur Surface Résumé Surface Surface Secteur Surface Résumé Surface Résumé Surface Résumé Surface Résumé Surface Résumé Surface Résumé Résumé Résumé
U 144.00 UA 6.40 6.40 6.40 6.37 5.96 5.96
AU 36.00 UB 26.65 26.65 26.65 30.61 28.65 27.28
UCa 73.70 73.70 73.70 84.12 85.12 85.18
UCb 13.60 13.60 13.60 42.56 50.86 50.86
UCc 13.23 13.23 13.23
AU 7.00 7.00 7.00 8.79 11.04 7.40
AUm 22.80 28.00 28.00 8.66
AUD 8.10 8.10 8.10 2.67
UG 36.00 UG 13.70 14.00 16.90 19.20 18.75 18.75
AUm 18.45 13.00 17.00 10.90 10.34 10.34
Aumh 1.40 1.40 2.10
Total Habitat + Activité 216.00 229.38 229.38 191.80 191.85 199.45 227.11 223.95 219.00 -3.16 -10.38
A 483.00 A 495.65 495.85 492.05 416.20 421.75 424.73
Ah 3.65
N 162.00 N 11.05 10.90 10.90 92.00 94.48 213.39
Ne 17.13 17.13 17.13 15.45 14.23 4.03
Nr 14.47 14.47 14.47
Nh 0.95 0.95 1.15
Ng 130.10 130.00 126.00 106.74 106.74
Total Agricole + Naturelle 645.00 631.77 631.77 669.35 669.30 661.70 634.04 637.20 642.15 3.16 10.38
TOTAL COMMUNE 861.00 861.15 861.15 861.15 861.15 861.15 861.15 861.15 861.15 0.00 0.00
(1) SDDU avec transfert du bois de Choques habité de -14.47 en N, 13.23 en Ucc, 1.24 en A
(2) SDDU avec changement de zonage des EBC de A en N correspond à 67.73 Ha. (3) rectification des erreurs matériels de 2005
214.19 215.45 47.77
419.85 421.75
147.53 215.26 173.70 173.45 169.65
-3.47
-6.91
8.22
2.16
163.45
-6.91
AGRICOLE 483.00 484.24 416.51 495.65 -67.32 495.85 492.05
29.09
PLU 2017
Approbation
189.91
ACTIVITE 36.00 36.00 36.00 33.55 28.40 36.00 30.10
PLU 2005 SDDU
194.86 26.46
PLU 2008
modification
PLU 2011 rev
simplifiée (3)
PLU 2013
avt eval environmt
PLU 2015
arrêt projet
163.45 197.01
424.73
217.42
HABITAT 180.00 193.38 193.38 158.25
29.09
NATURELLE 162.00 Association Syndicale de l'Allée des Tilleuls
Association Syndicale de l’Allée des Tilleuls
Statuts
Mise à jour janvier 2006 Association Syndicale de l’Allée des Tilleuls
Statuts
Sommaire
Article 1° : constitution de l’association
Article 2 :
Article 3 :
objet
denomination
article 4 : siège
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
durée
assemblée générale
pouvoirs de l’assemblée générale
convocation de l’assemblée générale
voix — majorite — quorum
: tenue de Passemblée générale — délibérations
: conseil d’administration
: délibérations du conseil d’administration
: pouvoirs et attributions du conseil d’administration
En matière d'urbanisme
En matière d'environnement
En matière de nuisance
En matière de sécurité
Article 14 : pouvoirs et attributions du Président et du Trésorier
Article 15 : définition des frais et charges
Article 16 : repartition et recouvrement des charges
Article 17 : mutation
Article 18 : modification — dissolution
Article 19 : publication
Janvier 2006 page 2/8 Association Syndicale de l'Allée des Tilleuls
Statuts
Par arrêté en date du 23 janvier 1934, Monsieur le Préfet du Nord a approuvé le projet de lotissement pour
un terrain situé à MERIGNIES, Avenue des Tilleuls, ainsi que le cahier des charges qui était annexé.
L'article 25 du cahier des charges annexé à chacun des actes de ventes des terrains lotis dispose qu'il est créé entre les propriétaires présents et à venir une association syndicale libre dont chaque acquéreur fera partie
de droit par le fait même de son acquisition.
ARTICLE 1°* : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
Îl est formé une association syndicale libre, régie par la loi modifiée du 21 juin 1865, par le décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique et par les présents statuts.
Elle existe entre les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés dans le plan annexé et dont les noms
actualisés figurent sur l'état ci joint .
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 18 décembre 1927, les obligations qui découlent de
la constitution de l'association syndicale seront attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivront,
en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association.
ARTICLE 2 : OBJET
L'association syndicale a pour objet :
e La garde, la gestion et l'entretien des terrains ouvragés et aménagement d'intérêt collectif à l'usage
des habitations, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements à intérêt collectif.
e D'assurer le respect et l'exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et
conditions précisées ci après.
e La répartition des dépenses entre les membres et l'association syndicale et leur recouvrement, dans la
proportion d’une part par lot.
Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l’objet ci-
dessus défini.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
L'association prend la dénomination de :
« Syndicat de l’Allée des Tilleuls »
Janvier 2006 page 3/8 Association Syndicale de l’Allée des Tilleuls
Statuts
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de l'association est fixé à MERIGNIES, au domicile du Président du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la présente association n’est pas limitée. Elle cessera lorsque son objet n'aura plus à s'exercer.
ARTICLE 6 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association syndicale, propriétaires d'une parcelle
de terrain bâtie ou non bâtie dans le périmètre visé sous l’article 1° ci dessus.
Dans le cas de nue-propriété ou d'usufruit, l’usufruitier représentera de plein droit le nu-propriétaire, sauf
accord contraire entre eux.
Les membres de l'association syndicale peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui même membre de l'association. Le mandataire ne peut représenter qu'un seul membre absent.
ARTICLE 7 : POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'association syndicale.
Elle approuve le projet de budget, nomme les administrateurs et se prononce sur la modification des statuts de
l'association syndicale.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision, se
sont abstenus ou n'étaient pas présents ni représentés à la réunion.
ARTICLE 8 : CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire le dernier vendredi du mois de janvier ; les
convocations sont faites au moins quinze jours avant la réunion par lettre adressée à chaque propriétaire
précisant la date , le lieu et l’ordre du jour .
Des assemblées extraordinaires sont convoquées lorsque le Conseil d'Administration le juge nécessaire
ou quand la demande écrite en a été faite au Président par des membres de l ‘association représentant au moins le quart des voix .Les convocations aux assemblées extraordinaires sont adressées par lettre recommandée au moins
quinze jours avant la date fixée .
ARTICLE 9 : VOIX - MAJORITE -— QUORUM
Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix par lot détenu dans l’ensemble d'habitation.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires
présents ou représentés.
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'assemblée syndicale ou un projet de création d'équipements nouveaux seront prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou
représentés.
Janvier 2006 page 4/8 Association Syndicale de l'Allée des Tilleuls
Statuts
L'assemblée est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est
supérieur à la moitié de la totalité des voix dans le cas d'une assemblée générale ordinaire et au trois quarts de la
totalité des voix d'une assemblée générale extraordinaire.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde est convoquée avec le même ordre du
jour mais sans règle de quorum.
ARTICLE 10 : TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, assisté du Secrétaire.
Îl est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des Propriétaires présents ou représentés et le
nombre de voix auxquelles chacun d'eux a droit ; cette feuille de présence est certifiée par les membres du bureau
de l'assemblée ; elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.
Le procès verbal et les décisions des assemblées sont adressés à tous les membres de l'association.
Toutes les copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président du Conseil d'Administration.
ARTICLE 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association syndicale est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, choisis parmi les
membres de l'association et désignés par l'assemblée générale, à la majorité relative mentionnée sous l'article 9
ci dessus.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans ; ils sont rééligibles.
Les fonctions de membres de conseil d'administration sont gratuites.
ARTICLE 12 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit, sous la présidence du Président, à l'endroit indiqué par ce dernier,
toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 13 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la direction et l'administration de
l'association syndicale, en conformité de l'objet de cette dernière et des décisions de l'assemblée générale.
Îl a notamment les pouvoirs suivants, sans que cette énumération soit limitative :
En matière d'urbanisme
Depuis la loi du 6 janvier 1986, le plan local d'urbanisme remplace les règles du cahier des charges. Cette loi ne remet cependant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus
dans le cahier des charges initial. Dans ce cadre, le conseil syndical a vocation à :
e Recevoir pour avis et information toute demande de permis de construire ou déclaration de travaux et
ce, préalablement au dépôt à la mairie .
Janvier 2006 page 5/8 Association Syndicale de l’Allée des Tilleuls
Statuts
e Faire respecter le caractère naturel et boisé prépondérant du lotissement, la présence au pourtour de
chaque limite de propriété d'une partie boisée pour éviter des vues sur le voisin, le remplacement des
arbres abattus.
En matière d'environnement
e Les abords de chaque lot et la chaussée jusqu'à son milieu doivent être entretenus par leurs
propriétaires (pelouse, ramassage de feuilles, nettoyage, élagage….). En cas de défaut, le Président du Conseil d'Administration peut être habilité à faire exécuter les travaux nécessaires, ceux ci étant
facturés au propriétaire ou à l'occupant.
e Afin de ne pas détériorer le site en cas de vente d'immeuble, seul un panneau de dimension modeste
(40 x 40 cm) « À VENDRE » est possible devant chaque propriété.
e Le stationnement des véhicules sur la chaussée et les abords devant les propriétés n'est pas autorisé,
sauf urgence.
eo En cas de travaux, il est interdit de déposer et d'entreposer matériaux ou engins sur la chaussée et ses
abords. Si cela est indispensable pour une courte durée, prévenir les voisins ou le Président du Conseil
d'Administration.
En matière de nuisance
e L'utilisation de tondeuses ou autres appareils à moteur est autorisée dans les conditions fixées par
l'arrêté municipal en vigueur : la semaine de 8h à 20h, et de 9h à 12h le dimanche et les jours fériés.
o Les nuisance sonores permanentes et durables dues à des travaux dans les propriétés, ou toute
réception nocturne, doivent faire l'objet d'une information courtoise auprès des voisins et du Président
du Conseil d'Administration.
En matière de sécurité
e La vitesse est limitée à 40 km/h dans l'allée des Tilleuls . Cette allée n'est pas une aire de jeux ;
néanmoins, il importe que les conducteurs soient prudents.
e Le démarchage dans l'allée est interdit; à ce effet, les propriétaires s'engagent à une
entraide et à une vigilance particulière .
En matière d'administration
e Administrer l'allée sur sa largeur de 14 mètres, les propriétaires ne pouvant s'opposer à la pose sur
la chaussée et trottoirs de tous candélabres, bornes, poteaux indicateurs, …
e Faire effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaire et urgent, ainsi que, sur décision de
l'assemblée générale, tous travaux de création d'éléments d'équipement nouveaux ; à cet effet, il
conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
ARTICLE 14 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DU TRESORIER
Le Président représente l'association syndicale en toutes circonstances et vis à vis de toutes personnes
physiques ou morales et de toutes administrations. An cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du
Conseil d'Administration désigné par ce dernier.
Le Trésorier a tous pouvoirs pour ouvrir au nom de l'association syndicale tous comptes en banque , les faire
Jonctionner tant au crédit qu'au débit ; il signe tous chèques et virements, opère tous retraits, donne toutes
quittances et décharges.
Les opérations faisant l’objet du présent alinéa peuvent également être effectuées par le Président.
Janvier 2006 page 6/8 Association Syndicale de l'Allée des Tilleuls
Statuts
ARTICLE 15 : DEFINITION DES FRAIS ET CHARGES
Seront supportés par l'ensemble des propriétaires, dans la proportion indiqué à l’article 16, tous les frais et charges relatifs à l'entretien des éléments d'équipement, notamment l'entretien et la réparation des voies,
dispositifs d'amenées d'eau, réseaux souterrains d'assainissement, canalisations, éclairage public et ouvrage ou
constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux.
Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d'eau, de gaz,
d'électricité, d'écoulement des eaux desservant chaque bâtiment ou construction particulière, et généralement tout
ce qui est spécial à chaque bâtiment ou construction, restent à la charge personnelle de son propriétaire.
Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la Jaute
soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l’un des membres est légalement
responsable.
ARTICLE 16 : RÉPARTITION ET RECOUVREMENT DES CHARGES
Les charges sont réparties entre les membres de l'Association syndicale proportionnellement au nombre de
voix dont chacun dispose.
Elles font l'objet d'appels de fonds adressés par le Conseil d'Administration à chaque propriétaire en fonction de la prévision budgétaire établie par le même conseil et approuvée par l'assemblée générale des propriétaires,
ainsi qu'il est dit sous l'article 7 ci dessus.
Au cas où un immeuble appartiendrait à plusieurs copropriétaire, il y aurait solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l'immeuble et le syndicat de celui ci, à l'égard de l'Association syndicale, de telle sorte
que celle ci pourrait, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance à I ‘encontre, soit de tous les
copropriétaires et du syndic, soit, pour le tout, d'un seul des copropriétaires ou simultanément d’entre eux.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de
propriété. Il peut donc être poursuivi directement, par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés
dus par ses auteurs.
ARTICLE 17 : MUTATION
Ainsi qu'il est rappelé sous le troisième alinéa de l'article 1” ci dessus, les obligations découlant de la
constitution de l'Association syndicale seront attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivront, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association.
En conséquence, chaque propriétaire doit, en cas de mutation, aviser son successeur de l'existence de
l'Association et des obligations qui en découlent ; il est tenu, en outre, de faire connaître à l'Association
syndicale, quinze jours au plus après la signature de l’acte constatant cette mutation, la date de cette dernière et les noms et adresse de son ou ses successeurs, faute de quoi il reste personnellement engagé envers ladite
Association.
ARTICLE 18 : MODIFICATION - DISSOLUTION
Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées à l'article 9.
Janvier 2006 page 7/8 Association Syndicale de l'Allée des Tilleuls
Statuts
La dissolution de l'association syndicale, en cas de disparition complète de l'objet précisé, en l'article 2, ne peut être prononcée que par délibération de l'assemblée générale des propriétaires prise à la majorité des trois
quarts des voix de tous les propriétaires.
ARTICLE 19 : PUBLICATION
Les statuts de l'association syndicale libre ont êté publiés dans le journal d'annonces légales La Gazette
des 2-3-4 Mai 1985 et une copie certifiée conforme le 9 Mai 1985 par le Maire de Mérignies a été transmise à la préfecture qui en a accusé réception le 29 mai 1985.
Janvier 2006 page 8/8 COMMUNE DE
MÉRIGNIES
AVIS
APPROBATION DU PLANLOCAL D'URBANISME
Par délibération n°2017-01 en date du 9 févner 2017, le Conseil Municipal de Mérignies a approuvé le plan local d'urbanisme sur son territoire. | | La dite délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du mercredi 15 févner 2017. Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en maine aux jours et heures d'ouverture ainsi qu'à la préfecture.
COMMUNE DE MERIGNIES
AVIS
Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Par délibération n°201 7- 01 en date du 9 février 2017, le Conseil Municipal de Mérignies a approuvé le plan local d’urbanisme sur son territoire.
La dite délibération est affichée en mairie pe ndant un mois à compter du mercredi 15 février 2017 .
Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi qu’à la préfecture. Département du Nord : |
Arrondissement de Lille.
COMMUNE DE.
MÉRIGNIES .
PRLLCIURE CHE
LES 2005! |
| ARE ET
COMMUNE DE MERIGNIES 59398
Zone d'Aménagement Concerté
« DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »
Dossier de réalisation
Approbation du L . Approbation du
. . Enquête publique . nn
Dossier de création Dossier de réalisation
Du 3 novembre D nt Le 2 octobre 2003 au 3 décembre 2004 Le 27 janvier 2005
SOGREAH Commune de MERIGNIES
225 rue de Lille AE 59710 MERIGNIES
59130 LAMBERSART
Tél. 03.20.55.44.45 N < Tél. 03.20.41.53.00. Département du Nord
Arrondissement de Lille
COMMUNE DE MERIGNIES
59398
Zone d'aménagement concerté
« Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Liste des pièces :
Délibération du 27 janvier 2005
Rapport de présentation
Etude d'impact
Programme des équipements publics
Répartition du programme des équipements
Programme des constructions
Modalités de financement
Plan des travaux
Plan du périmètre de la ZAC COMMUNE DE MERIGNIES
DÉPART EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 77: » + 24 com some à.
ARRONDISSEMENT ÿ PREFECTURE OÙ AC: LILLE Du 27 Janvier 2005 :
CANTON L'an deux mille cinq, le vingt sept janvier, Ï 3 1 ° JA # 200$ il PONT A MARCQ Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
Étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses can Aa | V É F:
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Nombre
de Conseillers en exercice Etaient présents : F. MELON, B. GHYSEL, C. VANHERSECKE, A.M. RICHARD, J.J. BOUCKENOOGHE, J.P. FLEURY, P. DERVEAUX
de Présents 15 P. DHALLEWYN, M.H. CAUDRELIER, P. BRUNAUX, Y. PRUVOT,
N. BAILLY, C. CAVROT, C. MATTON C. MONCHY
de Votants 17 Absents : F. MULLEM, P. ALBERT, M. DECOTTIGNIES ( pouvoir à P.Dhallewyn), D.
AUFORT(pouvoir à P.Brunaux)
Nota. - Le Maire certifie que le compte Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, rendu de celle ter ALORS EAIHENES à à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant
l obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
La convocation du Conseil avait été acceptées.
faite le jeudi 20 janvier 2005
Le Maire
Approbation ZAC doc
APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION
DE LA ZAC « domaine du golf de la Pévèle »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 2 octobre 2003, ce dernier a
décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté « domaine du golf de la Pévèle ».
L'étude d'impact du Golf et de sa zone multifonctionnelle a été soumise à enquête publique du 3 novembre au 3 décembre 2004 par arrêté préfectoral du 13 octobre 2004 en application de l’article
L214-1 du code de l’environnement.
A l'issue de l’enquête ,le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve.
M Le Maire présente sur le bureau de l’assemblée délibérante le dossier de réalisation de la ZAC «domaine du golf de la Pévèle » constitué des pièces suivantes :
- Le rapport de présentation
-__ L'étude d’impact
- Le programme des équipements publics
- La répartition du programme des équipements
- Le programme des constructions
- Les modalités de financement
- Le plan des travaux
- Le plan du périmètre de la ZAC
Monsieur le Maire souligne les grands axes du projet :
Le Projet: Le projet prévoit la construction de 150 maisons individuelles et 24 appartements au sein d’un golf qui comprend : un parcours de 18 trous, un parcours de 9 trous , un terrain de practice, 3 greens d’entraînement, des locaux de maintenance. Les activités de services telles que l'hôtellerie, le club house, les activités externes à vocation de bureaux, de commerces liés aux sports, aux loisirs et au ,
tourisme créeront des emplois.
Les orientations du projet sont en concordance avec le schéma directeur de développement et d'urbanisme de Lille Métropole voté le 06 décembre 2002.
Localisation : Les terrains concernés par le projet sont inscrits dans un périmètre principalement constitué de champs agricoles situés entre la Départementale 549, la limite communale Sud Est avec Cappelle en Pévèle, la rue Henri Brunaux, le bois de Choques, la Départementale 917 et la limite communale Nord avec Pont à Marcq. L'ensemble du site représente 210 ha dont 130 ha attribués au
golf et ses équipements, le reste se répartissant entre l’habitat, l’activité et les emprises de voiries.
Mode de réalisation : l'aménagement et l'équipement de ces terrains a été confié par délibération du
18 décembre 2003 à un aménageur privé sous le mode de réalisation d’une convention conformément aux possibilités offertes par les dispositions de l’article R311-6 3° du code de l’urbanisme. Cette convention a été signée le 15 janvier 2004.
Régime fiscal : Les constructions édifiées dans la zone seront exclues du champ d’application de la taxe
locale d'Equipement. L’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme, prendra en charge le coût des équipements nécessaires à la mise en viabilité de la zone et s’acquittera auprès de la commune d’une contribution globale forfaitaire destinée au financement des équipements publics à réaliser ou à améliorer pour répondre aux besoins des futurs habitants de la ZAC.
Le montant de cette contribution et les modalités de son acquittement ‘par l’aménageur sont précisés dans une annexe spécifique à la convention signée avec l’aménageur.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du-dossier et à ef ape Érer. , PRET LCUURE
NE JA 205] 1
rec rreenenera rem eee
ARRIVÉ E
16 et suivants,
Après examen, le Conseil Municipal :
e Vu le code général des collectivités territoriales,
e Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-2, L.311-1 et
* Vu la délibération du 2 octobre 2003 créant la ZAC «domaine du golf de la Pévèle »,
e Vu l'enquête publique effectuée par Monsieur Benoit Vouters du 3 novembre au 3 décembre 2004
+ Vu l'avis favorable sans réserve du Commissaire enquêteur en date du 3 janvier 2005 sur la faisabilité de la ZAC au regard du dossier loi sur l’eau et de l'étude d'impact du dossier de réalisation
e Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 27 janvier 2005,
Approuve le dossier de réalisation de la ZAC «domaine du Golf de la Pévèle »
Dit que le dossier de réalisation de la ZAC est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
Conformément à l’article R 311.5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée dans le journal local «La Voix du Nord ». Elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet.
Décision adoptée par 16 voix POUR 0 voix CONTRE 1 ABSTENTION DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
PONT A MARCQ
Nombre
de Conseillers en exercice
de Présents 17
de Votants 19
Nota. — Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie
La convocation du Conseil avait été
faite le jeudi 22 mars 2007
Le Maire
Convention zac modif.doc
COMMUNE DE MERIGNIES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 mars 2007
L'an deux mille sept, le vingt-neuf mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
Étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
Convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
Etaient présents : F. MELON, B. GHYSEL, C. VANHERSECKE, C. MONCHY A.M. RICHARD, J.J. BOUCKENOOGHE, P. DERVEAUX
, MH. CAUDRELIER, P. BRUNAUX, Y. PRUVOT, D. AUFORT,
N. BAILLY, C. CAVROT, C. MATTON, P. ALBERT, M. DECOTTIGNIES
Absents : F. MULLEM (pouvoir à AM Richard), J.P. FLEURY (pouvoir à F Melon)
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Anne-Marie RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA SOCIETE MAGEHA
UN AVENANT A LA CONVENTION DE LA ZAC DU GOLF
Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention qui lient les aménageurs de la ZAC « Domaine du golf de la Pévèle » et la Commune.
Cette convention a été signée le 15 janvier 2004 et approuvée avec le PLU le 27 janvier 2005.
Le conseil municipal constate que le découpage parcellaire effectif réalisé par l’aménageur sur la zone AUm
aboutit à un nombre supérieur d’environ 24 parcelles au nombre initialement prévu. Après comparaison avec ce qu’aurait rapporté la taxe locale d’équipement (TLE) et la révision des incidences
de la ZAC en matière de nombre d’habitants et du nombre d’enfants escomptés à l’école de Mérignies, il
apparaît judicieux de demander une participation plus importante à l’aménageur de la ZAC. Il propose de porter le montant de la participation prévue à l’article 18 de la convention, à deux millions d’euros. Ce montant tient compte également du coût réel de la nouvelle salle des sports, et d’un coût mieux
estimé de l'extension de l’école (tableau joint en annexe)
Il propose également de modifier les périodicités de paiement à savoir : - 228 750 € trois mois après l’arrêté du premier permis de construire du 24/11/06
- 571 250 € au 30ème permis de construire
- 300 000 € au 60ème permis de construire
- 300 000 € au 80ème permis de construire
- 300 000 € au 100ème permis de construire
-__ 300 000 € au 120ème permis de construire
Cette proposition a reçu l’accord de la société MAGEHA et sera contractualisée par la signature d’un avenant
à la convention.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte ces nouvelles dispositions et autorise Monsieur le
Maire à signer l’avenant correspondant.
Décision adoptée par 15 voix POUR, 3 voix CONTRÉES 1 ABSTENTION. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ME,
Faità MERIGNIES, le 29 mars 2007.
Ont signé le présent Registre, les Membrék4
Le Maire Francis MELON COMMUNE DE MERIGNIES
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
NORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LILLE du 18 décembre 2003
CANTON L'an deux mille trois, le dix-huit décembre,
PONT À MARCQ Le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNIES
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Francis MELON,
Nombre
de Conseillers en exercice 19 Etaient présents : F. MELON, C. MONCHY, B. GHYSEI, C. VANHERSECRE, : JJ. BOUCKENOOGHE, F. MULLEM P. DHALLEWYN, P. BRUNAUX, Y. PRUVOT, P. ALBERT,
J.P. FLEURY, P. DERVEAUX, N. BAILLY, C. MATTON,C.CAVROT, M.H. CAUDRELIER,
de Présents 16
de Votants Absent : A.M. RICHARD, M.DECOTTIGNIES (pouvoir à P Dhallewyn) D. AUFORT
Nota. - Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affiché à Fe Il a été procédé, conformément àl'article 29 du Code d'Administration Communale, la porte de la mairie à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Nadine BAILLY ayant obtenu
La convocation du Conseil avait été la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions _qu'elle a ee ne rs ER
Le Maire
faite le : 11 décembre 2003 acceptées. PRCFECTU RE DU KO RD |
||
|
Convention Mageha. doc |
CONVENTION ZAC « le domaine du Golf de la Pévèle »ENFRELA COMMUNE DE MERIGNIES ET LA SOCIETE MAGEHA ( Mérignief-Aménagement du Golf et d’Espaces d’Habitat et d’Activités)
11212 3. JAN. 200412:
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 02 octobre 2003, le Conseil Municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concerté dénommée « le domaine du Golf de la Pévèle » afin de créer des logements , un golf et des activités tertiaires.
Monsieur le Maire rappelle qu’au regard de l’ampleur du projet, le conseil municipal a décidé de confier l’aménagement et l’équipement de ces terrains à un aménageur privé sous le mode de réalisation d’une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux possibilités offertes par les dispositions de l'article R 311-6 3° du code de l’urbanisme.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer cette convention d'aménagement avec la société MERIGNIES AMENAGEMENT DU GOLF ET D'ESPACES D’HABITAT ET D’ACTIVITES (MAGEHA) représenté par Monsieur Jean-Pierre TINTILIER, gérant désigné par les statuts dont le siège est sis chemin de la Valutte 59710 Mérignies.
Cette convention définit les missions et obligations de chacune des parties ainsi que les garanties nécessaires pour le bon achèvement de l'opération et les conditions de suspension , résolution ou résiliation de la dite convention.
Par ailleurs , le Conseil Municipal ayant choisi de recevoir une participation globale forfaitaire pour répondre aux besoins des futurs habitants de la ZAC, l’annexe 8 de la convention précise le montant (915 000 €) que percevra la commune à ce titre.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la société MAGEHA la convention relative à l'aménagement et l’équipement de la ZAC « le domaine du Golf de la Pévèle ».
Fait à MERIGNI 18 décembre 2003.
Le Maire Z
Francis MELON Dee pe aconmrenrensesà
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MÉRIGNIES 1
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ARRIVÉE |
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Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Rapport de présentation Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
Sommaire
L:
2.
IV.
V.
VI.
SN
=
<
LONO
OPEN
=
MI.
SN
=
CONTENU DU DOSSIER DE REALISATION
RAPPEL DES MODALITES DU DOSSIER DE CREATION
Mode de réalisation retenu
Régime fiscal retenu
CHOIX DE LA PROCEDURE
JUSTIFICATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
PROGRAMME
PRESENTATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT
Localisation
Parti d'aménagement retenu
Mode d'occupation
INSERTION DE LA ZAC DANS SON ENVIRONNEMENT
Impact sur les paysages et perspectives visuelles
Impact sur le milieu physique
Pollutions et nuisances
Impact sur le milieu naturel
Impact sur le milieu humain
Impact sanitaire
Impact sur le patrimoine
Impact sur les infrastructures et équipements voisins
Impacts sur les établissements scolaires
Impacts sur les servitudes et contraintes
Impacts sur les documents d'urbanisme
Impacts temporaires liés au chantier
LA ZAC AU REGARD DES DOCUMENTS D'URBANISME
Le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole Modification du Plan d'Occupation des Sols
Contraintes et réserves
16
16
16
16 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
1. CONTENU DU DOSSIER DE REALISATION
L'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, défini le contenu du dossier de réalisation.
Il comprend :
e _unrapport de présentation,
e le projet de programme des équipements publics,
e le projet de programme des constructions
e les modalités prévisionnelles de financement,
°_ l'étude d'impact réalisée dans le cadre du dossier de création et complétée le cas échéant.
Il. RAPPEL DES MODALITES DU DOSSIER DE CREATION
1. Mode de réalisation retenu
Le mode de réalisation retenu est celui de la réalisation par voie de convention avec la société MAGEHA, aménageur de la ZAC.
2. Régime fiscal retenu
Les constructions édifiées dans la zone seront exclues du champ d'application de la Taxe Locale d’Equipement.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur :
e prendra en charge le coût des équipements nécessaires à la mise en viabilité de la zone
e acquittera auprès de la commune, sous forme d'une contribution globale forfaitaire, une participation destinée au financement des équipements publics à réaliser ou à améliorer pour répondre aux besoins des futurs habitants de la Z.A.C.
III. CHOIX DE LA PROCEDURE
La commune de Mérignies a adopté le principe de l'aménagement des terrains situés au Nord Est de son territoire.
Les terrains concernés par le présent dossier sont inscrits dans un périmètre principalement constitué de champs agricoles qui s'inscrivent de manière générale entre la départementale 549, la limite communale Nord Est avec Capelle-en Pévèle, la rue Henri Brunaux, le bois de Choques, la départementale 917 et la limite communale Nord avec Pont-à-Marcq.
L'ensemble du site représente + 210 ha dont environ 170 ha attribués au Golf et ses équipements, le reste se répartissant entre de l'habitat, de l’activité de services et les emprises de voiries.
La commune ne dispose toutefois pas des capacités techniques, humaines et financières pour mener à bien la zone d'aménagement concertée.
Aussi pour ce sujet d’ampleur, la commune de Mérignies a décidé de confier l'aménagement et l'équipement de ces terrains à un aménageur privé sous le mode de réalisation de la convention de Zone d'Aménagement Concertée, conformément aux possibilités offertes par les dispositions de l’article R311-6 3° du Code de l'Urbanisme. Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
IV. JUSTIFICATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
Depuis plusieurs années, la commune de MERIGNIES s’est dotée d'une idée d'envergure en voulant développer le concept d'un pôle de loisirs au sein du territoire communal.
Ce parti novateur et ambitieux permettra d'offrir une nouvelle dynamique de loisir tout en dégageant des perspectives de développement pour l'ensemble du pays de Pévèle.
Autour de ce thème, différentes pensées ont germé dont notamment celle d'offrir un cadre paysager de loisirs et de détente, doté d'équipements de sports et de loisirs.
La démocratisation du jeu golfique, son évolution en 10 ans (+ 50,20 %), son attrait lié au plaisir du jeu dans un environnement naturel, le développement du golf scolaire et universitaire, le potentiel paysager entretenu pour participer à l'aménagement d'ensemble, sont autant d'éléments qui ont amené la commune à privilégier ce type d'équipement au sein de son territoire.
L'idée d’un tel projet, pour la commune de MERIGNIES, a fait prendre conscience de son potentiel d'accueil ainsi que de sa position au sein de l'arrondissement de la métropole lilloise.
L'opportunité consistait à prendre en compte la volonté d'implantation d'un golf affirmée par la commune dans les orientations du SDDU qui fut approuvé le 6 Décembre 2002 par le Syndicat Mixte chargé de sa révision.
Le potentiel paysager de la commune au cœur du pays de Pévèle, sa position au Sud-est de l'arrondissement de Lille, ses facilités de liaisons existantes et à venir avec les grandes infrastructures (liaison autoroute A1 par la création du contournement de Pont-à-Marcq, liaison avec l'autoroute A23 et le nouvel échangeur de Genech par la voie de contournement de Templeuve), font de la commune de MERIGNIES un espace d'accueil privilégié pour un tel projet.
Cet équipement devient alors un élément à part entière qui participe au souhait de développement de trame verte au sein de l'arrondissement de Lille Métropole. La Pévèle affirmant ainsi sa vocation touristique en complément du projet de création du parc de la Marque.
« .… Les espaces boisés de la Pévèle forment de grandes zones naturelles dont la richesse est souvent ignorée des métropolitains, et qu'il faut protéger, gérer, valoriser, pour les offrir sans les
mettre en péril, au bien être de tous … ». 1
La commune de MERIGNIES a souhaité affirmer sa position, basée sur une volonté d'accueil de logements autour d'espaces de qualité, de la Marque. Aussi, le golf aura une vocation d'espace résidentiel au cœur du complexe d'équipement de loisirs.
La révision du PLU a permis de mettre en évidence la volonté de positionner la commune comme un véritable pôle de loisir. Forte d'un acquis d'équipement lié à la détente, au loisir couvert et de plein air (piste de bicross, nouvelle salle des sports, nouveau terrain de foot et de basket). Sans oublier le potentiel d'accueil de nouveaux résidents, la commune souhaite offrir une mixité d'activité liée aux services et sports (magasin de sport/détente, hôtellerie, centre d'affaire et de conférence, …).
1 Source SDDU Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
V. PROGRAMME
Le programme de construction qui complète le programme du golf, prévoit l'aménagement mixte d'habitat et d'activités de service.
L'activité de services (surface + 19 ha) comprend d'une part, l'activité satellite liée au golf tels que de l'hôtellerie, un club house, d'autre part, l’activité externe à vocation de service tels que des bureaux, commerces liés au sport et loisirs, tertiaire liés au tourisme et à la détente.
L'habitat comprend deux typologies de logement :
+ D'une part, des logements à appartements (+ 24 appartements) ; + D'autre part, des logements individuels (+ 150 lots libres de construction et logements individuels).
VI. PRESENTATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT
1. Localisation
Situés au Nord Est de la commune, les terrains concernés par le projet de ZAC sont inscrits dans un périmètre principalement constitué de champs agricoles qui s'inscrivent de manière générale entre la Départementale 549, la limite communale Nord Est avec CAPELLE EN PEVELE, la rue Henri Brunaux, le bois de Choques, la Départementale 917, et la limite communale Nord avec PONT A MARCQ.
LPEIÉETTONC TEE
ARNO) EC EL (EN
me Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation — Rapport de présentation
2. Parti d'aménagement retenu
Le parti d'aménagement est fondé sur une analyse des composantes préexistantes du site et de
son environnement.
Notre volonté est de créer un ensemble harmonieux qui se fond dans son environnement.
Situé au Nord Est de la commune, le projet de la ZAC du Domaine du Golf de la Pévèle propose de composer un véritable quartier. Pour se faire, il est nécessaire de proposer un traitement adapté tenant compte des retraits, hauteur, respiration.
Le principe fondamental repose sur l'intégration respectueuse et mesurée du nouveau quartier.
Bordé d'Est en Ouest par la Départementale 549, le site du projet de ZAC s'affiche comme une Vitrine de ville à part entière.
Jonction entre l'autoroute A23 et l'autoroute At, la Départementale 549 sera affirmée par la création de deux voies de contournement (Templeuve et Pont-à-Marcq), toutes deux auront un accès depuis un giratoire au droit du site de la ZAC.
"Domaine du Golf de la Pévèle"
Em Logements individuels
ms Logements semicollectifs
em Parcd'activités de services
ms Voirie structurante
mn Voirie secondaire
Iinéraires piétons
Hi. piétons projet versG
Périmètre de lu ZAC
Cette perspective de moyen terme nous offre une opportunité de connexion et d'accès évidents
pour pénétrer au sein du site.
Aussi, les deux accès principaux se feront depuis la Départementale 549. Ils seront reliés entre eux
par la voie principale du projet.
Cette voie structurante forme la colonne vertébrale du projet sur laquelle se connecteront les voiries secondaires (vers la Départementale 917 et la liaison avec la rue de Molpas).
Cette trame viaire a été calibrée et dessinée, afin de permettre une intégration raisonnée des hameaux du golf. Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
L'idée de hameau est importante dans la composition générale, des sentiments d'appartenance, d'identification peuvent naître pour les gens qui y vivent, mais c'est aussi une manière de se localiser spacialement.
Comme il en existe beaucoup à MERIGNIES, notre intention est d'en révéler de nouveau au sein du golf.
Leur vocabulaire paysager, architectural, typologique et le caractère des espaces publics seront pensés en harmonie avec l'identité générale de la commune.
Le jeu de retrait, de clôture différente, de végétation pourra selon les hameaux, évoluer pour créer des lieux spécifiques tout en gardant une unité d'ensemble.
La volonté est d'avoir une urbanisation qui s'intègre parfaitement dans le tissu bâti existant, en accordant une attention particulière aux différentes perspectives vers le paysage environnant.
Une symbiose a été recherchée entre la logique du jeu golfique et la sécurité vis-à-vis de l'immobilier.
De manière générale, les parcelles auront une voie directe sur le parcours, des espaces de respiration sur l'espace public seront créés afin de permettre une lisibilité et d'offrir le parcours depuis l’espace public.
Sans dénaturer le lieu, le projet de ZAC conforte le caractère paysager du site et révèle le potentiel du paysage.
Véritable point focal (pôle central de toutes les activités sportives du complexe), le club house sera localisé sur l'axe principal en position centrale, afin de le rendre identifiable de toute part.
Dans un souci d'intégration par rapport à l'ensemble des logements sur la commune, le gabarit des bâtiments ne dépassera pas le R+1+C (2 étages).
Notre aménagement accordera une large place à la qualité de traitement des accès au lotissement, tant sur la Départementale 549 que la Départementale 917, ainsi que dans le prolongement de la rue de Molpas.
Un réseau d'itinéraires pour piétons sera mis en place, en accompagnement de voirie mais aussi autour du bois de Rupilly.
Les voies seront calibrées en fonction de leur utilisation, des chemins piétons, quelques places de parking alterné avec un traitement paysager de qualité, l'ensemble aboutira à terme à créer une véritable relation de voisinage au sein du quartier.
3. Mode d'occupation
Le projet que nous allons décliner dans la zone d'aménagement concerté, est fondé sur un principe simple d'intégration, de mixité et de création d'espaces publics de qualité.
Cet objectif est porté par un programme qui comprend un ensemble résidentiel d'environ 174 logements au sein d’un golf.
Le Golf
-__ Parcours 18 trous — par 72 — 6300 mètres de longueur totale ; -_ Parcours 9 trous d'entraînement — par 30 — 1800 mètres ;
-__ Terrain de practice, longueur 250 m, largeur 150 m, soit 40 postes ; - 3 greens d'entraînement autour du club-house et practice.
-__ Club-house - surface comprise entre 1200 m? et 1500 m2 : Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
- Accueil, bureaux ;
- Bar, restaurant ;
-__ Vestiaires, sanitaires ;
-__ Locaux techniques ;
- Locaux de stockage.
- Locaux de maintenance — 400 m2:
- Bureaux;
- Stockage ;
-__ Hangar fermé ;
- _ Hangar ouvert ;
-__ Cour de service.
Estimation des Surfaces Golf
- surfaces entretenues et tondues : 70 ha (jeu de golf : 50 %); - prairies fauchées (roughs naturels) : 20ha;
- prairies sauvages et fleuries : 25ha;
-__ boisement, plantations : 10ha;
-__ buttes de protection végétalisées : 40ha;
-__ plans d’eau, bassins d'orage : 5ha;
TOTAL : 140 ha.
Le jeu de golf sur les surfaces entretenues régulièrement occupe 50 % de la surface verte (fairways, greens, départs, roughs tondus, bunkers).
20 ha seront entretenus en prairies fauchées et 50 ha seront des zones naturelles et des zones complètement sauvages.
Rappel du Programme des constructions
a) Le programme de construction qui complète le programme du golf, prévoit l'aménagement mixte d'habitat et d'activités de service.
b) L'activité de services (surface + 19 ha) comprend d'une part, l'activité satellite liée au golf tels que de l'hôtellerie, un club house, d'autre part, l'activité externe à vocation de service tels que des bureaux, commerces liés au sport et loisirs, tertiaire liés au tourisme et à la détente (balnéothérapie, séminaires).
c) L'habitat comprend deux typologies de logement :
-__ D'une part, des logements à appartements (+ 24 appartements) ;
- D'autre part, des logements individuels (+ 150 lots libres de construction et logements individuels).
VII. INSERTION DE LA ZAC DANS SON ENVIRONNEMENT
L'étude d'impact, réalisée dans le cadre du dossier de création, a mis en évidence les impacts de la ZAC sur le secteur. Les choix retenus sont en accord avec les effets et les mesures compensatoires envisagées.
Le site de la ZAC est de nature essentiellement agricole, il baigne dans un environnement qui s'ouvre au Sud sur des terrains cultivés en polyculture avec quelques boqueteaux et alignements d'arbres, quelques constructions d'exploitations agricoles disséminées. L'insertion de la ZAC sera compensée par des mesures exposées dans l'étude d'impact. La composition des espaces et la répartition programmatique permettent d'asservir une insertion du Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
projet à l'échelle de la commune. De plus, l'espace public qualitatif proposé, se fondera dans une logique de fonctionnement d'ensemble.
Le cahier des charges qui règlera l'aménagement, traduira le souhait de respecter une typologie de construction à l'échelle de la commune, en s'inspirant des particularités et modénatures des constructions régionales.
L'homogénéité du traitement sera définie dans un cadre précis et travaillée en concertation avec la Municipalité
1. Impact sur les paysages et perspectives visuelles
Rappel des impacts Mesures
Le paysage créé est un paysage naturel varié et
intégré, mixant loisir et résidentiel avec une
inscription parfaite sur le plan paysager et
architectural.
L'espace de la zone est ouvert sur la campagne
Le bâti de la zone résidentielle, essentiellement
composé de maisons individuelles et de quelques
logements en petits collectifs, reste en harmonie avec
le paysage environnant.
L'impact de la ZAC sur le paysage est neutre.
Les perspectives lointaines seront respectées
Les habitations et activités existantes dans le
périmètre de l'opération seront intégrées au plan
d'organisation général.
2. Impact sur le milieu physique
a) Topographie
Rappel des impacts Mesures
Peu d'influence du projet sur la topographie du
terrain.
limpact du projet sur la topographie sera mesuré
et effectué dans le respect du site et des
perspectives paysagères.
Une attention particulière sera apportée au
traitement des limites entre le projet et le site
préexistant, afin d'intégrer harmonieusement les
courbes du paysage.
b) Géologie, Hydrogéologie et hydrologie superficielle
Rappel des impacts Mesures
La création de la ZAC aura un impact sur la structure
géologique superficielle du site dans la mesure où les
terrains feront probablement l'objet d'un nivellement
par remblai de terre végétale
L'infiltration des eaux pluviales n'est pas
envisageable en présence de sols inadaptés de part
leur caractéristique argileuse.
Le site respectera les faibles variations du relief
lors de la réalisation des équipements
d'assainissement des eaux pluviales par des
dispositifs de type station de relèvement ou de
refoulement le cas échéant.
Des solutions alternatives privilégieront le
ruissellement des eaux pluviales dans des noues
vers des bassins en point bas, tandis que les
eaux de voiries seront rejetées après
tamponnement dans les exutoires existants. Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
3. Pollutions et nuisances
Rappel des impacts Mesures
Le projet sera à l'origine d'un accroissement de la
circulation qui est source de pollution atmosphérique
et sonore.
le projet sera à l'origine de rejets d'eaux usées et
d'eau de ruissellement (lessivage des sols
potentiellement pollués par les circulations
automobiles) qui sont susceptibles d’impacter le
milieu récepteur (fossés, becques et sols).
L'azote après lessivage est un élément constitutif du
phénomène d’eutrophisation.
le projet de zone d'activités sera également une
source de déchets ménagers qui devront être traités
par les services communautaires selon la
réglementation en vigueur.
application des mesures et dispositifs préconisés
par la loi sur l’Air de 1992 (zones 30, mise en
valeur des modes de transports alternatifs….).
Elles devraient permettre de limiter l'impact des
circulations. Des plantations sur le site devront
également participer localement au phénomène
d'épuration de l’air
Mise en place d’un dispositif d'assainissement
répondant aux exigences réglementaires en
vigueur et validé par les services de la MISE.
Le golf permet une diminution de l’apport d’azote,
de plus les hectares de bandes enherbées qui
seront plantées feront chuter sensiblement la
concentration en produits phytosanitaires
l’ensemble des déchets et effluents domestiques
seront collectés et traités par les services de la
Communauté de Commune.
4. Impact sur le milieu naturel
a) Flore
Aucune des espèces végétales rencontrées ne possède de statut de protection ni ne figure sur la liste rouge régionale.
Rappel des impacts Mesures
Les végétations prairiales et commensales des
cultures seront remplacées par d'autres espèces
herbacées et ligneuses qui accompagneront la
création des dispositifs paysagers.
L'aménagement de la ZAC va permettre de
diversifier et d'enrichir les populations végétales
par des espèces adaptées au site. Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
b) Faune
Rappel des impacts Mesures
La faune des cultures sera repoussée en limite de la
zone urbanisée. Cependant, la plantation de
nouvelles haies en accompagnement offrira de
nouveaux sites de reproduction.
La faune « hivernante » comme la faune des haies et
prairies seront également repoussées vers les terres
agricoles voisines. Cependant, l'étendue restreinte de
la ZAC constitue un effet mineur.
La faune des jardins et espaces verts trouvera à
terme un territoire plus conséquent qui favorisera les
diverses populations recensées.
Les mesures exposées pour la diversification des
espèces végétales constituent des dispositions
qui concourent à la protection de la faune.
5. Impact sur le milieu humain
Rappel des impacts Mesures
Le projet de ZAC doit permettre d'accueillir des
activités liées aux services sur approximativement 19
ha de terrain. Ceci constitue un apport potentiel non
négligeable d'emplois nets sur le secteur.
La ZAC doit permettre d'accueillir environ 174
logements, soit une population d'environ 522
personnes. Ceci constitue un apport de population
non négligeable d'environ 20% de la population
actuelle
Cette augmentation du nombre d'activités de
service sur le secteur aura pour conséquences,
d’une part, la création de nombreux emplois et
d’autre part un effet de levier avec éventuellement
le développement de commerces, de services et
d'équipements aux abords immédiats du site.
Les types de logements proposés dans le
programme ouvrent à une typologie de
population sensiblement identique à celle
habitant déjà dans le voisinage, auquel s’ajoutent
quelques logements en appartements
6. Impact sanitaire
Rappel des impacts Mesures
L'aménagement du site en golf habité associé à un
complexe hôtelier et un parc d'activités de services
entraînera quelques effets mineurs dus à l'activité
anthropique, notamment sur la pollution
atmosphérique et sur la production de déchets
ménagers.
Dans la mesure où la réalisation de la ZAC
applique les préconisations de la loi sur l'Air
(relatives à la réduction du trafic automobile) et
des vitesses de circulation et que le projet n’est
pas une source importante de rejets
atmosphériques ; on peut considérer que l'impact
sanitaire de la ZAC est maîtrisé par les dispositifs
techniques et réglementaires mis en place dans
la communauté de commune.
10 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
7. Impact sur le patrimoine
a) Site contemporain
Rappel des impacts Mesures
L'assiette de la ZAC est soustraite à l'exploitation
agricole. Ainsi l'opération consommera environ 210
ha de terres agricoles, constituant un impact pour
l'agriculture du secteur et qui ne pourra être
compensé.
La réalisation du projet est toutefois prévue en trois
phases successives, ce qui entraînera une
consommation de terres par paliers successifs
Les terres agricoles ainsi extraites à l’exploitation
seront essentiellement compensées sur le
territoire communal et les communes limitrophes.
b) Site historique
Rappel des impacts Mesures
Le site est en partie concerné par une servitude de
protection des monuments historiques (confère les
Servitudes d'Utilité Publique
Conformément à la loi du 31 décembre 1913
modifiée, relative aux monuments historiques,
«aucune construction nouvelle, démolition,
déboisement, transformation ou modification de
nature à affecter l'aspect du monument historique
concerné n'est autorisé sans une autorisation
préalable. »
Ainsi, les permis de construire dans le périmètre
de protection d’un monument historique (500
mètres autour de l'édifice) ne seront délivrés
qu'avec l’accord des Architectes des Bâtiments
de France.
8. Impact sur les infrastructures et équipements voisins
a) Voirie et trame viaire
Rappel des impacts Mesures
le nombre de véhicules des ménages, peut être
estimé à environ 296 véhicules individuels
Le taux de motorisation dédiés à l'espace d'activité
est estimé à 40 par hectares soit un total de 760
véhicules.
Le golf quant à lui drainera un nombre de véhicule
jour estimé à environ 240 visiteurs.
Le nombre de déplacements maximum envisagés
sera donc d'environ 1296 véhicules.
Les accès au projet se feront principalement par les
Départementales 549 et 917.
Un accès est aussi ménagé dans le prolongement de
la rue de Molpas, afin de permettre une connexion
avec le village.
Ces différentes liaisons sont génératrices de
perturbation des flux de transit notamment sur les
L'impact de la ZAC sur le volume de circulation
n’est pas négligeable, toutefois la proximité
immédiate des axes artériels de la commune
devrait permettre d’absorber le trafic
supplémentaire en limitant les impacts sur la
fluidité des circulations.
Une mise en sécurité des accès sur les
Départementale 549 (deux accès) et
Départementale 917 sera réalisée par la mise en
place d’un système adapté du type rond point.
La mise en place d’une zone 30 devra intégrer
des moyens de dissuasion pour lutter contre les
vitesses excessives.
11 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
Départementales 549 et 917.
La création de la ZAC va augmenter la demande en
Stationnement sur le site pour répondre aux besoins
des futurs habitants, usagers et employés notamment
du parc d'activités de services et du complexe
hôtelier
La réalisation d’aires de stationnement sur
chaque parcelle sera à la charge des entreprises
qui s’y implantent. La capacité de stationnement
sera donc étudiée au cas par cas dans le cadre
des permis de construire. La taille des parcelles
qui seront commercialisées par l’aménageur sera
adaptée en fonction des besoins en surface de
stationnement et conforme aux réglementations
en vigueur (au titre des surfaces
imperméabilisées notamment).
Quelques places de stationnement
supplémentaires seront créées en site propre
dans les emprises publiques.
b) Déplacements piétons et cyclistes
Rappel des impacts Mesures
La création de la ZAC va également générer de
nouveaux flux piétons et, dans une moindre mesure,
cyclistes entre le site et le village.
L'ensemble des cheminements piétons existants sur
le site seront préservés et confortés par de nouveaux
maillages qui permettront de créer une trame
pédestre sur l'ensemble du secteur.
L'ensemble de ces flux sera canalisé et sécurisé
par des aménagements adéquats en réponse aux
prescriptions de la commune.
Des parkings paysagers de quelques places
seront aménagés au droit des principaux accès
au golf afin d'accueillir les promeneurs.
c) Transports en commun
Rappel des impacts Mesures
L'apport d'usagers lié à la création de la ZAC va
engendrer une augmentation de la demande vis-à-vis
des transports collectifs.
Le réseau de cheminements piétons de la ZAC va
permettre aux usagers de rallier les arrêts de bus
de la rue Nationale. Cependant, il conviendra
d'évaluer, par les services compétents, si l’impact
de l’opération est suffisamment significatif pour
mettre en place de nouvelles mesures (nouveaux
arrêts, nouvelles lignes...) concernant la desserte
du site par les transports en commun.
12 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
d) Assainissement
Rappel des impacts Mesures
Les eaux usées seront dirigées vers les deux stations
de refoulement existantes. L'une à proximité des Ets
ROXANE, l'autre à proximité de la rue Nationale .A
priori le réseau eaux usées serait gravitaire à
l'intérieur de la zone pour éviter toute station de
relèvement.
Les eaux pluviales après avoir transité par des noues
(eau de chaussée) et par des collecteurs (eau de
chaussée et des parcelles) aboutiront à trois bassins
de rétention qui sont calculés selon les prescriptions
de la MISE et du SIAN.
Les débits de fuite des bassins auront comme
exutoire final le cours d'eau dénommé «LA
MARQUE ».
Les eaux de drainage de parties localisées du Golf
seront récupérées par des bassins.
En période d'arrosage les eaux ainsi récupérées
seront réutilisées.
Ces bassins bien spécifiques et indépendants des
précédents seront conçus également pour recevoir
les eaux (en quantité suffisante) destinées à
l'arrosage
Le traitement des eaux usées comme des eaux
pluviales sera assuré par les services du SIAN qui
assure la gestion des réseaux d'assainissement.
L'ensemble des ouvrages créés seront
conformes aux règles et au cahier des charges du
SIAN et seront reprises et entretenues par les
services d'assainissement compétents.
Le réseau du projet sera de type séparatif avec
tamponnement des eaux pluviales et épuration
des eaux usées. Le débit de fuite pour le
tamponnement des eaux pluviales est limité à 2
litres/seconde/hectare. Ces rejets respecteront
l'objectif de qualité 2 fixé par le SDAGE.
9. Impacts sur les établissements scolaires
Rappel des impacts Mesures
On estime, selon les chiffres suivants, que le nombre
d'enfants amené par la ZAC (sur une base de 174
logements) sera de :
0,25 enfant par logement pour les écoles maternelles
soit environ 44 enfants ;
0,35 enfant par logement pour les écoles primaires
soit 61 élèves ;
0,35 enfant par logement pour les collèges et les
lycées soit 61 élèves.
Le nombre de classes à créer peut être évalué
sommairement (en tenant compte des moyennes
communautaires) à :
1.5 classes de maternelle (moyenne de 30 élèves par
classe)
2 classes de primaire (moyenne de 30 élèves par
classe)
2.3 classes pour les collèges et Lycées (moyenne de
26 élèves par classe)
Pour les maternelles et les primaires les
possibilités d'accueil des établissements de la
commune seront confortées pour absorber le
surplus de population scolaire amené par la ZAC.
Pour l’enseignement secondaire et supérieur, les
services académiques seront informés des
surplus d’effectif qui pourrait les concerner.
13 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
10.Impacts sur les servitudes et contraintes
Rappel des impacts Mesures
Le site de la ZAC est soumis à plusieurs Servitudes
d'Utilité Publique. Ces servitudes seront intégrées et
respectées au plan d'aménagement d'ensemble.
Aucune servitude supplémentaire ne sera crée du fait
de l'aménagement de la ZAC
Trois servitudes ont un impact direct sur le projet
de ZAC, il s’agit de :
-La servitude de protection des monuments
historiques (condition de respect développé dans
la partie impact sur les monuments historiques)
-Les servitudes de protection des cours d’eau
non domaniaux (Le projet respectera la marge de
recul sur berge nécessaire à l’entretien)
-La servitude relative aux câbles du réseau
national (Les études sont en cours afin de
permettre un enfouissement de la ligne de
télécommunication simultanément à la réalisation
des tranchées pour les réseaux du projet).
11. Impacts sur les documents d'urbanisme
Rappel des impacts Mesures
Le projet est conforme à l'esprit du zonage urbain du
Schéma Directeur.
Le projet de révision du POS et la mise en place du
PLU sur la commune sont en cours d'élaboration de
manière à intégrer le projet au document
d'urbanisme.
12. Impacts temporaires liés au chantier
Les chantiers de constructions peuvent être source de nuisances temporaires diverses :
bruits de chantier,
salissures des voies du domaine public,
évacuation des eaux pluviales et des eaux usées,
dépôts de chaux,
perturbation de l'environnement (qualité des clôture
UUUUUUL occupation intempestive du domaine public
s de chantier, baraques de chantier...)
problèmes liés à la sécurité des piétons et des véhicules aux abords des chantiers,
Sécurité sur le site ouvriers, sous-traitants, livreurs,.… doivent inconditionnellement respecter
toutes les mesures de sécurité imposées.
Respect de l'environnement Toutes les précautions doivent être prises pour éviter au maximum les nuisances au voisinage. Concernant les bruits liés aux chantiers, l'organisation et la conduite
des travaux doivent permettre de restreindre au maximum les nuisances.
Bruits, vibrations, poussières Les entrepreneurs devront tenir compte des sujétions pour l'utilisation d'outils, de machines, d'engins, réduisant au maximum les bruits et les vibrations. Des précautions sont également à prendre afin d'éviter odeurs, fumées et poussières (évacuation aux décharges publiques, arrosage du site, nettoyage régulier et fréquent des lieux). En tout état de cause, les entreprises doivent se soumettre aux décrets ministériels 69-380 du 18 avril 1969 et 88- 523 du 5 mai 1988 et à l'arrêté du 2 janvier 1986, fixant les seuils acceptables des bruits et engins de chantier.
14 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
Propreté du chantier Chaque entrepreneur est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en
continuité des chemins piétonniers.
Les mesures à prendre sont les suivantes :
-création de piste en remblai de matériaux drainant sur le terrain naturel limoneux,
-création de fossés provisoires en bords de piste pour les points bas du site et collecte des eaux
vers les premiers bassins imperméabilisés,
-fermeture et couverture régulière des remblais et remise en place des limons en surface,
-Mise en place d’un dispositif de nettoyage des camions (débourbeur) proche de la sortie du site, -création de pistes nettoyables après le débourbeur,
-balayages des boues sur les RD si besoin,
arrosage des pistes en été.
Circulation des véhicules Afin de coordonner la circulation des véhicules sur le site et la fluidité de la circulation sur les voies adjacentes, seront déterminés les accès pendant la durée du
chantier, le plan de circulation sur les voies proches.
Assainissement et qualité des eaux Durant les travaux, les activités de chantier peuvent modifier
localement le trajet des eaux de ruissellement.
Il faut prévoir, si nécessaire, des fossés de drainage permettant aux engins de pouvoir travailler en terrain sec.
L'ensemble des éléments évoqués ci-dessus fera l'objet d'un cahier des charges de mesures à appliquer sur les chantiers mis au point par l'aménageur et imposé aux promoteurs et aux entreprises.
C.S.P.S.
Un Coordonnateur Sécurité pour la Protection de la Santé sera chargé de veiller au respect de ces mesures.
15 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Rapport de présentation
VIII. LA ZAC AU REGARD DES DOCUMENTS D'URBANISME
1. Le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme
Le SDDU de Lille Métropole reprend le site dans plusieurs zonages :
en espaces à vocation naturelle et de loisirs (vert foncé),
en zone d'extension urbaine multifonctionnelle (en rouge),
en zone d'extension à vocation économique (en violet).
2. Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
La commune de Mérignies, au regard des différents projets en cours de réalisation et de ceux déjà
réalisés a souhaité engager conjointement à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté du « Domaine du Golf de Pévèle », la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Les dispositions du projet de révision de PLU intègre le projet de ZAC du « Domaine du Golf de Pévèle »
16 COMMUNE DE en en, PARU ECTURE DU AC:
MÉRIGNIES | pe
[nI31.325 2005/ 1
0949 | arrivée | À à Î +R . E: Q#
Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Etude d'impact 2/2 SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : Présentation générale et Objectif de l’opération 1
A — Procédure de ZAC... nr rrrnrenranrsneneenenennsneenenenennenenenenennnne 1
B =Méthodologie:sesssmeneremmenennanmnenmnennmemenmenenanenenmannen 2
C — Aire d'étude... nrnrrrrrrrrenreneeneennesneeneenneeneeeenneneennennenneennsne 3
DEUXIEME PARTIE : Description du Site et de l’Aire d'Etude 5
A — Mérignies et son histoire... sereine 5
B = Situation géographiquesssrsrrsmmsneenmemnannrecenrenaremmennmnmnnnncneenen 6 1 = Situation JÉASFAlOreceremmenmmmemmenennmenenenremnmmnnneemnnn annee memnmme 6 2 - Accessibilité iii 9
C = Milieu PhySiQUe ssssccsssrssnesernnrmnnnemennnnneenenannisennanasnnnnsn 1: Réliéf de l'aire d'élûde.ssssssrnnemeremenensrmmaremnenamnasenannmnmmnannen 2 - Géologie
3 - Hydrologie
4 - Données climatiques...
5 - Eau et Assainissement #3 6 - Déchets et pollution... iii
D - Milieu humain... .… 20 1 - Population et ménages... . 20 2 - Physionomie socio-économique. 27 3 - Habitat... iii 29 4 - ACTIVITÉS... iiiiiiiicceeeneneeneeneeeeeeeennes 33 5 Equipements sara eee ennnni sec snnendinese 37
E - Risques sanitaires nr nernnnrrinennnneesnnnensennesennmeeneneennnee 1 - Pollution atmosphérique
2 - Pollution de l’eau...
G- Paysages... rrrrrnrnrnnsnnssenennnnnninnnnennnennnsennnenneeneeennennes 46 1 - La pévèle
2 - Mérignies
H - Infrastructures ii nrrrrrnnenernerinerneeseeseneenneesnnsnnes 50 1 - Liaison de type intercommunal et régional...
2 - Les transports en commun...
3 - Les transports en commun en site propre se 4 - Voies ferrées... issues 53 1- Documents d'urbanisme sens 54 1 - Schéma Directeur de développement et d'urbanisme... 54 2 - Plan d'Occupation des Sols 57 3 - Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau : SDAGE 57
J — Servitudes et contraintes... iii 59 1 - Servitudes d'utilité publique... 59 2 - Espaces naturels remarquables pour leurs biodiversités 59
TROISIEME PARTIE : Etat initial du site... 60
A -Justification du choix du site sisi 61
B Description du Sites 62
C - Paysages et perspectives visuelles... 67
D --Milieu physiques 68 1 -Topographie
2 - Géologie iii secerereisnneseseresseeesnrnse 3 - Hydrologie et hydraulique superficielle... 70 4 - Données climatiques...
5 - Pollutions et nuisances
E- Milieu naturel... isssisssssiissrerrsnrereeneneeeneeeesneeeeneneennnnens 1 - Méthodologie...
2 - Description des milieux observés
3 - Description de la faune du site...
4 - Bilan... ii iisieeeeereenneeemenneneneenieeeeeneeeeeeennnee
F - Utilisation du site actuel... 82 À & FONCISP sscrrerrmemeenenmmnremnnneneemmennermnnennnnenenn en nenge rennes nTUnEEnEes 82 2 - OCCUpPatION LL iieeereerrrnerrnnessennneeeeensseenee sense ess 86
G - Infrastructures et équipements à proximité... 87 À = NOÏNO essence mennennnnnnennnennnenenennnre nn nee ncnurEte 87 2 - Equipement à proximité du site … … 87 3 - Assainissement... … 87 4 - Réseau d’adduction d'eau potable et défense incendie... 88
H - Documents d’urbanisme..….....................s. siennes 88 1 - Schéma Directeur de développement et d'urbanisme... 88 2 - Plan d'Occupation des Sols... 88
1= Servitudes et CONTFAINTS.....sssrerssoncesrsnscnsenesssennnnenenenanenennenssniesesissnnes 89 1 - Servitudes d'utilité publique... 89 2 - Contraintes iii 89 QUATRIEME PARTIE : Le parti d'aménagement et le programme... 90
A:—Le parti d'aménagements 90
B:=L6 PO AMME.... dessein iesnnnennnrennenencnrnnentes 92
C — L'aménagement de l’espace public... 93
CINQUIEME PARTIE : Impact du projet
Mesures de réduction et de compensation... 96
A -Impactsurles pAyYSageS sssssssrrrneseneninmenenmaenenenrenrenenennunannnnenns 96
B - Impact sur le milieu physique sise 97 1 - Impact sur la topographie
2 - Impaet sur la:géologie ssssssesenrennemrnsnniemeineneenersenmennessnenns 3 - Impact sur l’hydrogéologie et l'hydrologie 99 4 - Impact sur les pollutions et nuisances... 101
C - Impact sur le milieu naturel... sine 1 - Impact général sur le milieu naturel
2 - Impact sur la flore... .. 3 - Impact sur la faune...
D «Impact:sur le milieu AUMAÏN sise 106
E - Impact sanitaire ii inirnrnennnennnnnreseeeneneneeesnnnns 107
F = Impact sur le patrimoines 1 - Impact sur le site contemporain _. 2 - Impact sur le site historique...
G - Impact sur les infrastructures et équipements voisins... 110 1 - Impact sur la trame viaire … 110 2 - Stationnement... srnnrrsnsneeeenennenneennnne . 112 3 - Impact sur les déplacements piétons et cyclistes. . 112 4 - Impact sur les transports en commun se 5 « Impact.sur l'assainisSémentsssisrerenssnrameennenenmmnmennennssnnrnveennenente 6 - Impact sur les réseaux divers
7 - Impact sur les établissements scolaires... 115
H - Impact sur les documents d'urbanisme 116 1 - Impact sur le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme 116 2 - Impact sur le Plan d'Occupation du Sol... 116
1 - Impact sur les servitudes et contraintes... 116 1 - Impact sur les servitudes... … 116 2 - Impact sur les contraintes et réserves... 117
J - Impacts temporaires liés aux chantiers... 117 SIXIEME PARTIE : Résumé non technique usines 120
PREMIERE PARTIE : Présentation générale et objectif de l’opération 120
A:=PROCEDURE DE ZA. Giisssnnennsenneeneneeninennnenmeenenennns 120
B - METHODOLOGIE nn nnsssnnrnrsinnrnenennnnnnnnnnnnnnnenennnnnenes 120
C —AIRE D'ETUDE; sscismesmenmnnnenmnenennmennnnnrnmennnnennnenenmenent 120
DEUXIEME PARTIE : Description du Site et de l’Aire d'Etude... 121
A — Mérignies et son histoires 121
B — Situation géographique... 122 1 - Situation générale ….
2 - ACCESSIDINIÉ crue 122
C — Milieu physique... innnrrnrrrsnnrrennnennenrnnnnessnnesesnneessnenennnenne 123 1 —- Relief de l'aire d'étude... 123 2 - Géologie...
3 - Hydrologie = 4 — Données climatiques... 124 5 — Eau et assainissement 124 6.— Déchets et pollution... 124
D — Milieu humain... sr rrnnrrennneennenneneeneeesnsnneessnenesnnnennes 124 1 — Population et ménages... sn 124 2.— Physionomie:socio-économique russes 125 3 Häbitétsrssremmmmennenmareenneennse … 125 4 — Activités …. 125 5 — Equipements sise 126
E — Risques sanitaires ss rrrsnesrnnnnnnenessnneesneeeneeenenennenne 126
F—Patrimoinessiscsssssssssmnrnsssnreminenssnnnnennnnnonennnnnennennnneenenne 1 —- Patrimoine historique...
2 — Patrimoine archéologique
G — Paysage du Pays de Pévèle............... sine 127 1 —- La Pévèle
2 — Mérignies
H - Infrastructures sis rsrerrrrerrnssressseeneeeeennnennss 1 — Liaison de type intercommunal et régional.
2 — Les transports en commun... se 3 — Les transports en commun en site propre... À, =NGIÉS ÉTÉ ES asser rnmmnnnenremenenemeennennennennmennnenensnnenrennens
|— Documents d'urbanisme: 129 1 — Schéma Directeur de développement et d'urbanisme... 129 2 - Plan:d'occupation des SOS ssssenreneeuremnmennnnmmenrnunmnnnninnes 129 3 — Autres documents d'urbanisme 129 J - Servitudes et Contraintes... nine 1 - Servitudes d'utilité publique...
2 — Espaces naturels remarquables pour leur biodiversités
TROISIEME PARTIE : Etat initial du site... 130
A- Justification du choix du site ni nrnrsrrrsserrsserssnennnnnnnss 130
B - Description dU'SIt@.ssassssssssinrserrenrenseninneeenecenenennnieenninnss 132
C - Paysages et perspectives visuelles... 132
D — Milieu PhySiQUe nn rrrrrrrrrrnrrrrnnnersneemesnenseneessneneseneenseennnnne 133 1 - Topographie … 133 2 — Géologie..…..….............................................. 55 188 3 — Hydrologie et hydraulique superficielle... 134 4 — Données climatiques... 134 5 — Pollutions et nuisances... 134
E= Milieu natürel...ss cesser sisniermnnnennrrenniennnmenmannennereanenmecnesnenne 134
F — Utilisation du site actuel
1 — FONCIET ssssssserererescieer
2 — Occupation... iii
G - Infrastructures et équipements de proximité... 135 1 - VoirierssmmenEEEEEmnnnnnnmemenmnnenmnnennx … 135 2 — Equipement à proximité du site s. 186 3 — Assainissement 136 4 —- Réseau d'adduction d'eau potable et défense incendie 136
H - Documents d’urbanisMme.....ssssssssssssssssssnsenrenenenennveunensnse 137 1 — Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme... 137 2 — Plan d'Occupation des sols... 137
1= Servitudes ét CONtTAINtOS....... és cc smnerrensnsenanmenneenenennences 137 1 — Servitudes d'utilité publique. … 137 2 — Contraintes... sise 137
QUATRIEME PARTIE : Le parti d'aménagement, le programme 138
A -— Le parti d'aménagement... ss 138
CINQUIEME PARTIE : Impact du projet - mesures de réduction et de: COMPENSATION....nnsssesrerrerseranmeneneennrenereoneenanenaseessrsanneaneeenerenienenereneennurseers 140
A —Impact sur les paysages si issssssssissnsrererseerereeneereeeeesennennre 140
B - Impact sur le milieu physique... sis 1 — Impact sur la topographie... 2 — Impact sur la géologie
3 — Impact sur l'hydrologie et l'hydrographie . _—. 4 — Impact sur les pollutions et nuisances... C — Impact sur le milieu naturel... 143
D — Impact sur le milieu humain... sense 144
E-Impactisanitalre.;:sssssssssssssssssrnrnssenes encre reninnrmmenenssernns 144
F —- Impact sur le patrimoine... sise 145
G — Impact sur les infrastructures et équipements voisins... 145 1 — Impact sur la trame viaire si 2 — Impact sur les déplacements piétons et cyclistes... 146 3 — Impact sur les transports en commun... 4 — Impact sur l'assainissement .….................
5 — Impact sur les établissements scolaires
H — Impact sur les documents d’urbanisme 147
1— Impact sur les servitudes et contraintes... 148
J - Impact sur temporaires liées aux chantiers... ss. 148
SEPTIEME PARTIE : Documents de référence 149
ADDITIF : Complément à l'étude d'impact... ss 149
1. Le cadre de l’étude d'impact et justification du choix du site
Il. Principaux enjeux environnementaux du site à la fin de l’état initial : CONCIUSIONS nn nn nn nn nn rsnnneennnesnee see esnn sance snesne annee sms snee anne smeenessnnnee 150
Il. Eléments relatifs à l'archéologie... 151
Annoxe: 1: le golf... een 154 PREMIERE PARTIE
Présentation générale et objectif de l'opération
PREMIERE PARTIE
Présentation générale et Objectifs de l’opération
A. PROCEDURE DE Z.A.C.
Les articles L 311-1 à L 311-8 et R 311-1 à R 311-12 du Code de l'Urbanisme définissent la procédure de création et de réalisation des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Les ZAC ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation de constructions à usage de commerces, d'activités, de logements ou d'équipements.
Une ZAC est créée à l'initiative d'une collectivité publique ou d'un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à aménager la dite zone.
La procédure de ZAC, se déroule en trois phases, soumises à la délibération de la personne morale prenant l'initiative du projet :
Concertation préalable à la création de ZAC :
Selon l'article L.302-2 du Code de l'Urbanisme modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain , « /e conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ». À l'issue de cette concertation, le Maire en présente le bilan
devant le Conseil Municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le Conseil Municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale et tenu à disposition du
public.
Dossier de création de ZAC :
En application de l'article R.311-2 du Code de l'Urbanisme, le dossier de création de ZAC, approuvé par le Conseil Municipal et adressé au Préfet, comprend :
= «un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état initial du site et de son environnement, et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. Ce rapport comprend l'étude
d'impact. »
o un plan de situation, PREMIERE PARTIE
Présentation générale et objectif de l'opération
= un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone,
Le dossier de création précise également l'exigibilité ou non de la Taxe Locale d'Equipement dans la Z.A.C.; il mentionne également si le mode de réalisation relève des 1° et 2° de l'article R311-6, ou du 3° du même article.
La décision de création fait l'objet de mesures de publicité dans 2 journaux et d'un affichage en Mairie durant 1 mois pour l'information du public.
Dossier de réalisation de ZAC :
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un
dossier de réalisation comprenant :
œ Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur
participation au financement,
o Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
o Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération, échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
Les délibérations approuvant le programme des équipements publics font l'objet de mesures de publicité et d'information du public.
B. METHODOLOGIE
Démarche
L'étude d'impact est réalisée conformément à la loi du 10 Juillet 1976 et en application des décrets du 12 Octobre 1977 et du 25 Février 1993 ; modifiée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU)
La présente étude comprend les 5 thèmes obligatoires :
e Analyse de l'état initial du site et de son environnement,
: D PREMIERE PARTIE
Présentation générale et objectif de l'opération
e
Choix et raisons du choix du projet parmi les partis envisagés,
Impacts directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur
l'environnement,
Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les impacts,
Méthodes d'analyse et résumé non technique
La présente étude d'impact se décompose comme suit :
La 1 partie introduit l'étude et définit notamment une aire d'étude qui déborde largement les strictes limites du projet de ZAC envisagé dans la mesure où « le site » est associé à son « environnement ».
La 2° partie présente l'aire d'étude ainsi que le site. Cette partie se veut être une description exhaustive du site choisi pour accueillir la ZAC et l'environnement plus général dans lequel elle va évoluer.
La 3° partie justifie le choix du site et présente une analyse de l'état initial de l'environnement d'accueil du projet de ZAC C'est une réflexion sur l'ensemble des critères susceptibles d'être modifiés par le projet.
La 4 partie, présente le parti d'aménagement à partir de la synthèse des contraintes d'environnement étudiées précédemment, ainsi que le programme
d'aménagement.
La 5° partie recense les effets prévisibles du projet retenu sur « l'environnement », à l'échelle de l'aire d'étude mais également à l'échelle du terrain retenu et de ses abords. L'évaluation des impacts du projet résulte de la confrontation entre les caractéristiques de ce dernier et les caractéristiques du site à l'état initial. Ce chapitre reprend également l'ensemble des mesures pouvant être appliquées afin d'optimiser l'insertion du projet en réduisant ses effets négatifs sur l'environnement.
La 6° partie propose un résumé non technique de l'étude.
C. AIRE D’ETUDE
L'aire d'étude est proposée en tenant compte des zones urbaines et d'extensions urbaines définies au Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme, ainsi que des zones constructibles définies au Plan d'Occupation des Sols et sur la base du croisement des critères suivants : PREMIERE PARTIE
Présentation générale et objectif de l'opération
La localisation du projet
Les terrains objet du présent dossier, destinés à la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté, sont situés sur le versant Est de la commune de Mérignies. Ce site constitue, par ailleurs, une vitrine importante pour la commune.
L'importance du projet
L'urbanisation du site a pour but de réaliser un complexe golfique organisé autour d'une opération d'habitat et associé à un parc d'activités lié aux services et au tourisme.
Compte tenu de ces divers éléments, l'aire d'étude proposée est axé sur la commune mais prend en compte les facteurs tenant notamment à l'environnement de l'aire d'étude, il y aura lieu de porter l'observation sur des équipements existants ou projetés hors de la commune, notamment sur le territoire de Pont-à-Marcq, Ennevelin, Bersée, Templeuve et Capelle-en-Pévèle, voire pour certaines considérations sur l’ensemble de l'arrondissement de Lille. DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
A. Mérignies et son histoire
La commune de Mérignies possède un passé riche en événements historiques. Dès le temps des Ménapiens (52 après JC), le village fut habité. Il fut ensuite la propriété de personnages notoires tels que Mérovée, Clovis 1°, mais l'histoire de Mérignies reste indissociable de la famille de Tenremonde liée au village pendant de nombreux siècles.
Le territoire de Mérignies a connu de nombreuses invasions et changements d'appartenance :
En 448 Mérovée est propriétaire du village puis en 481 son fils Clovis 1°’ qui est roi de Tournai et du territoire de la région lilloise, lui succède.
La région fut envahie par les Normands venus d'Angleterre en 879.
Lors de la bataille de Mons en Pévèle en 1304, Philippe IV le Bel, roi de France bat les flamands et traverse la plaine du moulin à Mérignies pour délivrer Pont-à-Marcq, Seclin et Lille.
En 1488, Mérignies fut saccagé par les Hennegers, sous Maximilien d'Autriche et Frédéric || d'Allemagne, par suite de la révolte des flamands.
Ce n'est qu'en 1667 que le Pévèle devient français après la conquête de Lille par Louis XIV.
Dès 1096, la famille de Tenremonde associe son nom à la commune de Mérignies. Le chevalier Daniel de Tenremonde participe à la croisade sous la bannière du comte des Flandres, Robert Il « Flandre du Lion ». La famille de Tenremonde aura une grande importance dans l'histoire de ce village durant plus de quatre siècles (de 1440 à 1864). La famille de Tenremonde réalisa de nombreux travaux dans la région et occupa des fonctions importantes, ce qui explique qu’elle a eut l'honneur d’avoir une rue de Lille à son nom. En 1630, le château de Tenremonde est d’ailleurs construit sur le territoire communal de Mérignies (il fut incendié et détruit en 1914/1918). Le blason de la famille est souvent associé à la commune.
La commune possède encore des traces de son histoire. Le patrimoine de Mérignies est riche de constructions. Plusieurs moulins ont été édifiés sur le territoire communal. Ils se sont succédés au fil du temps par « octroy d'érection ou droit de vent délivré par le Roy ».
Le moulin de la Rosière a été construit en 1874. Ce moulin existe encore aujourd’hui sous forme de ruines et subit des travaux afin de le faire revivre.
D'autres constructions n'ont pas eut cette chance. Le château de la Froissarderie n'existe plus aujourd'hui mais des documents et notamment l'aquarelle du Duc de Croy, nous renseignent sur ce château. Le château se situait près du centre de Mérignies (rue de la Mousserie). Au moment de la révolution, le château de la Froissarderie fut démoli, seule la ferme subsiste. DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Plan de Mérignies (GdR, 1946)
Mérignies est un village resté longtemps à distance des grands centres et à l'écart des grandes routes. La commune ne s'est pas intéressée à la mutation industrielle
du XIXe siècle. L'usine BEGHIN de Thumeries employait quelques centaines de raffineuses du Douaisis. Le P.P., la ligne de chemin de fer de 29 kilomètres entre Pont de la Deûle et Pont à Marcq ouverte le 1° septembre 1896, servait de moyen de transport pour rejoindre l'usine de fabrication de sucre et permettait à la population des localités traversées (dont Mérignies) d'aller faire leurs courses à Douai. L'arrivée de l'automobile et la modernisation de l’usine qui fit diminuer le nombre d'employés, entraînèrent une perte notable de voyageurs et la disparition du P.P.. En 1993, le trafic subit un arrêt complet et la ligne entre Thumeries et Pont de la Deûle est désaffectée. En 1985, un circuit de randonnée fut inauguré entre Avelin et Thumeries.
B. Situation géographique
1. Situation générale
La commune au cœur du pays de Pévèle
La Pévèle, au Sud Est de l'arrondissement de Lille, débute de l'Est de l'autoroute A1
et de la forêt de Phalempin et se prolonge jusqu'au Douaisis au Sud (région
d'Orchies) et vers la Belgique à l'Est (Tournaisis).
On distingue assez nettement plusieurs secteurs :
« Au nord-ouest, le secteur est parvenu à un stade d'urbanisation relativement avancé. Les communes d’Avelin, de Pont-à-Marcq, de Fretin, de Mérignies, et DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
d'Ennevelin se situent à proximité immédiate de l'agglomération lilloise, des
infrastructures majeures, des pôles d'activité de Lesquin et de Seclin. Il faut
néanmoins observer une dégradation du paysage, notamment par l'effet de coupures
visuelles, induites par les autoroutes, les lignes haute tension, l'aéroport de Lille-
Lesquin et le passage de la ligne TGV. D'autre part, l'urbanisation ne s'est pas
toujours réalisée de façon homogène et maîtrisée.
Au nord-est, le plateau du Mélantois, peu boisé, est coupé par la vallée de la
Marque, de Péronne à Gruson. Bien que proche de l'agglomération lilloise, ce
secteur est relativement peu urbanisé. Cysoing en constitue la ville centre.
Au sud, le secteur est orienté vers la culture légumière autour de Mons-en-Pévèle et
de Templeuve, et vers la sélection de semences à Capelle et à Templeuve. Cette
vocation agricole de haut niveau est confirmée par la présence du lycée agricole de
Genech dont le rayonnement dépasse largement les frontières régionales. »
LES TERRITOIRES
DE LILLE METROPOLE
TERRITOIRE
Arrondissement de Lille (source : Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme) DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
La commune de Mérignies
La commune de Mérignies est l’une des 19 communes de la Communauté de Communes du pays de Pévèle. Mérignies se trouve au centre ouest de la communauté. Son territoire communal jouxte celui de 8 communes: Tourmignies, Avelin, Pont-à-Marcq, Ennevelin, Templeuve, Cappelle en Pévèle, Bersée, Mons en
Pévèle.
MORE CIN ECVEIE
Carte représentant les communes limitrophes -source : Carte IG
Mérignies bénéficie d'un cadre verdoyant et d'un aspect rural préservé, ce qui la rend très attractive. L'habitat de Mérignies s’est essentiellement développé le long des voies existantes de manière diffuse, par poche d'habitat peu dense, ce qui lui confère le statut de ville à la campagne.
Le territoire communal de Mérignies peut se distinguer en différents hameaux et lieux dits tels que Assignies, Le Bocage, Le Bois de Choques, Le Hameau du Bois, Le Bois Lambert, La Borgnerie, Le Bourg, Le Canchonprez, La Chantraine, La Croisette, La Gaillarderie, Molpas, La Mousserie, Le Nouveau Jeu, La Pyramide, La Rosée, La Rosière, Le Rossignol, Rupilly, La Valute, La Verderie, Le Village.
Assez peu perceptible, parmi l'étalement diffus des habitations, le centre de Mérignies est uniquement repérable et identifiable, par la présence de l'église, de la mairie et de quelques commerces, insérés ponctuellement en rez-de-chaussée
d'habitat. DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Accessibilité
La commune de Mérignies est assez bien desservie par le réseau viaire et profite de sa position périurbaine. Située dans une vaste plaine agricole, à proximité de la métropole lilloise, à moins de 7 kilomètres de l'échangeur de Seclin, la commune tire parti d'une assez bonne accessibilité.
Deux axes majeurs traversent la ville de part en part. La RD120 et la RD 917, allant du Nord au Sud, relient Mérignies à la Départementale 549 qui rejoint l'échangeur de Seclin sur l'Autoroute A1. La Départementale 120 est reliée à Pont-à-Marcq et Mons en Pévèle, et la Départementale 917 (rue nationale) est quant à elle reliée à Pont-à- Marca, Bersée et Douai.
Ners'Echängeur Aî nv
22 ten
:, Pont-ä Marcq;
D-54
à Lo SEE =
jeurs source carte IGN Axes de desserte maj
La rue d’'Attiches, la rue du Général Leclerc, forment un barreau Est Ouest qui s'étend de la D917 au droit du Nouveau Jeu jusqu'à la départementale 54 sur la commune de Tourmignies.
La commune de Mérignies ne possède plus de liaison ferroviaire depuis l'arrêt de la ligne PP et la désaffectation de la ligne Thumeries-Pont de la Deûle en 1993. La commune de Mérignies est accessible en transport en commun grâce aux lignes de bus suburbains. Ces liaisons sont assurées par le groupement de transporteurs Vivacar Pévèle-Mélantois.
Les dessertes les plus nombreuses sont celles des collèges, lycées et instituts. : 305..Monod : desservant Lesquin
306..Orchies. : desservant Orchies
316. IAH / 316..Perriand : desservant Genech DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
318..Dolto: desservant Pont à marcq
318..1C. / 318..Hauts de Flandre : desservant Seclin
318..Flandre. : desservant Gondecourt
Il'existe également des liaisons avec les grandes villes voisines : 318. : desservant Douai - Bersée - Pont à Marcq -— Lille
329 : desservant Pont à Marcq — Douai
C. Milieu physique
1. Relief de l’aire d'étude
La commune de Mérignies se situe dans la plaine traversée par la Marque et la Petite Marque.
Le relief du Pays de Pévèle est fait de collines légèrement ondulées dont l'altitude moyenne est de 30 mètres. Un sommet culmine à 107 mètres à Mons-en-Pévèle. La commune de Mérignies s'étend entre la Marque et la butte de Mons en Pévèle. Son altitude passe de 32 mètres NGF à son extrémité nord (« le Buselin ») à plus de 50 mètres NGF au Sud. Le territoire communal est partagé en deux lobes sensiblement égaux par le vallon de la « petite Marque » descendant des hauteurs de Mons en Pévèle pour rejoindre la Marque en limite nord de la commune.
a 4
pl)
> 7
fe Quesnoy.
ain Amar
les-Eaux
Je ; archiennes 477
ÉD RAT SA Source : Atlas du nord pas de calais
co-édité par l'INSEE, le Conseil Régional Nord-Pas de Calais et les Chambres régionales consulaires.
. d
-10- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Géologie
source : BRGM
Cette carte fournie par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières reprend la situation géologique de Mérignies. La commune se trouve à cheval entre une zone de sables Landénien, sables d'Ostricourt (e2b) sur sa partie Nord-Ouest et une zone d'Argile Yprésienne (e3) sur sa partie Sud-Est. Les abords de la Marque et de la Petite Marque se caractérisent par des dépôts d’alluvions.
Une partie des sables Landéniens (à l'Est de cette formation) est recouverte de limons de plaines (L/e2b). De même, la zone d’Argile Yprésienne est recouverte par endroit par des limons de plaines (à l'Est et au Sud-Est).
Le toit de la craie se situe, quant à lui, à une profondeur variant de 35 à 50 mètres
selon le point de forage.
SA à DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Ilexiste plusieurs forages du BRGM numérotés sur la carte et repris ci-dessous :
e _ Forage n°1 : Numéro National : 00203D0001/F1
BE (0m [03m |SUPERF:TERRE [QUATERNAIRE
0.3m 2m |SUPERF:ARGILE _ [QUATERNAIRE
2m |2.75m |SUPERF: SABLE, ARGILEUX [QUATERNAIRE
(2.75 m [7.25 m |SABLE, ROUX VERT BOULANT LANDENIEN-SUP
[7.25 m [4m |SABLE, GRIS VERT BOULANT ILANDENIEN-SUP
H4m fi8m |SABLE, VERT ARGILEUX LLANDENIEN-SUP
8m {27.5m [ROC/SABLE, VERT ARGILEUX/SABLE, INDURE/ ILANDENIEN-SUP
(27.5 m [37.25 mlARGILE, BLEU NOIR PLASTIQUE (ARGILE DE LOUVIL) LANDENIEN-INF
(87.25m{60m |CRAIE, BLANC ISENONIEN
(60m |65.3m |CRAIE, ASILEX [SENONIEN
(65.3 m {65.7 m |CRAIE, PHOSPHATE DUR [SENONIEN
(65.7 m (71m |CRAIE, GRIS ASILEX E | FTURONIEN-SUP
71m [73m |CRAIE, MARNEUX BLEU CLAIR FTURONIEN-SUP
e _ Forage n°2 : Numéro National : 00203D0307/F1
be à | (0m [45m |SUPERF: ARGILE, JAUNE [QUATERNAIRE
4.5m [10m [SUPERF: SABLE, JAUNE ARGILEUX [QUATERNAIRE
HOm [18.5 mlARGILE, GRIS (ARGILE D'ORCHIES) [YPRESIEN
118.5 m[35 m |SABLE, VERT (SABLE D'OSTRICOURT) LANDENIEN
e _ Forage n°3 : Numéro National : 00203D0043/F5 be B |
(0m [0.3m [SUPERF: TERRE [QUATERNAIRE
(0.3m [2m [SUPERF: ARGILE — [QUATERNAIRE
2m {2.75 m{SUPERF: SABLE, ARGILEUX [QUATERNAIRE
2.75 m|7.25 m|SABLE, ROUX VERT BOULANT [LANDENIEN-SUP
(7.25 mli4m (SABLE, GRIS BOULANT ÎLANDENIEN-SUP
fl4m [18m |[SABLE, ARGILEUX BLEU ILANDENIEN-SUP
+ _ Forage n°4 : Numéro National : 00203X0372/PZ1
fre [à | [Om [25m] ARGILE JAUNE | QUATERNAIRE
[25m/[9.7m| ARGILE GRISE | QUATERNAIRE
[9.7 m 17.6 m| SABLE BEIGE [LANDENIEN-SUP
:42> DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
[17.6 m| 30 m [SABLE VERT ET NOIR ARGILEUX |LANDENIEN-SUP
| 30m |38.2m| ARGILE SABLEUSE [LANDENIEN-SUP
[88.2 m[49.8m| SABLE VERT ARGILEUX [LANDENIEN-SUP
(49.8 m|70m | CRAIE COMPACTE [SENO-TURONIEN
[70m [73m | CRAIE FISSUREE [SENO-TURONIEN
[73m |79.5m| CRAIE A SILEX __ [SENO-TURONIEN
[79.5 m| 82m | CRAIE ARGILEUSE [SENO-TURONIEN
e _ Forage n°5 : Numéro National : 00203X0364/P71
Ge
(Om [25m [ARGILES JAUNES [QUATERNAIRE
(2.5 m {9.7 m lARGILES GRISES ‘ MPRESIEN
(9.7 m {17.6 mISABLE BEIGE © JLANDENIEN-SUP
17.6 mi30 m [SABLE VERT ET NOIR, ARGILEUX [LANDENIEN-SUP
(80m [38.2 mARGILE SABLEUSE ” JLANDENIEN-SUP
[88.2 m [49.8 m SABLES VERTS ARGILEUX LLANDENIEN-SUP
(49.8 m[70 m |CRAIE COMPACTE [SENONIEN
[70m {73m |CRAIE FISSUREE JSENONEN
[73m [79.5 m{CRAIE A SILEX © JSENONIEN
[79.5 m|82 m [CRAIE ARGILEUSE [TURONIEN
3. Hydrologie
Eaux souterraines
Le sous-sol de la région renferme deux horizons perméables : la craie du Turonien
supérieur et du Sénonien et le calcaire carbonifère, accueillant tous deux un
aquifère.
Ces deux nappes ont une importance considérable puisqu'elles servent à l'alimentation en eau des usines et pour une large part à l'alimentation en eau
potable.
-13- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
échelle graphique
Ces coupes géclogiques. indiquent Ia position des couches aquifères contenant une nappe : noter la dilférence d'épaisseur des nappes et leur position. En bleu la nappe libre de la crale du Cenoturonien, devenant caplve en Flandre, en rouge les nappes
captves de Ia craie du Cénomanien de lArlois el des calcaires carbonifères de la région Hills. Observer enfin l'absence de nappe exploilable sous la plus grande parie de la Flandre.
Source : L'Eau Souterraine - Cahier n° 1 - Agence de l'Eau Artois Picardie
LES PRINCIPAUX BASSINS VERSANTS SOUTERRAINS
| & NAPPE DES SABLES TERTIAIRES
” Nappe captive sans B.V. individualisé
Nappe libre sans B.V. individualisé et
e zone de captivité de la nappe de la craie
NAPPE DE LA CRAIE
—— Limite de Bassins Versants principaux
--"77... Limite de Bassins Versants secondaires
NAPPE DU CALCAIRE CARBONIFÈRE
(Région de Lille)
Limite d'extension de l'aquifère captif
sans bassin Versant individualisé
NAPPES DIVERSES DONT L'EXTENSION DES
AQUIFÈRES EST IDENTIQUE À CELLE DES B.v.
CES - Jurassique du Boulonnais
- Calcaire carbonifère de l'Avesnois
Zone sans aquifère individualisé
7 Failles
Source : SDAGE, agence de l'eau Artois Picardie
-14- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
D'après le SDAGE, la commune de Mérignies se trouve donc dans une zone où la nappe des sables tertiaires est libre et la nappe de la craie captive.
La nappe superficielle est épisodique et ne contribue pas à l'alimentation en eau potable. Celle circulant dans les sables d’Ostricourt ne peut servir pour l’adduction d'eau potable. Seule la nappe de la craie est exploitée pour l'adduction d’eau
potable.
Le substratum du secondaire dans lequel circule la nappe exploitée de la craie est localisée en général entre 50 et 60 m. Cette épaisseur est suffisante pour la protéger des agents polluants extérieurs. En effet, parmi les couches géologiques qui se superposent à la craie, on notera la présence d’argiles (Orchies, Louvil) présentant une imperméabilité satisfaisante.
La nappe Landénienne n'est pratiquement pas exploitée du fait de son faible débit ( de 4 à 5 m/h en forage qui n'autorise que des exploitations ponctuelle pour des
besoins individuels et domestiques).
Les eaux de la nappe superficielle sont quant à elles davantage sensibles aux sources de pollution extérieures, puisque aucune couche géologique ne les protége.
Eaux de surface
Mérignies est bordé et sillonné par deux cours d'eau (la Marque et la petite Marque) qui prennent leur source sur le territoire communal de Mons en Pévèle.
La Marque prend sa source au pied de la butte de Mons en Pévèle à 50 mètres d'altitude et se jette à 37 kilomètres plus loin en aval dans la Deûle à Marquette. Son altitude atteint alors 20 mètres.
La petite Marque prend sa source à l'Est de la butte de Mons en Pévèle. Elle pénètre le territoire au droit de la ferme du Blocus, longe la Départementale 917 et s'étend vers le Nord de la commune. Elle longe pour partie, le territoire communal de Pont-à- Marcq avant de se jeter dans la Marque, au droit de la pointe nord du territoire communal.
De nombreuses becques temporaires sont présentes sur le territoire de Mérignies. Suivant la courbe du terrain, elles sont souvent orientées du Sud vers le Nord. On peut localiser chaque becque temporaire de la manière suivante :
e A l'Ouest de la drève du château des Rotours, elle s'étend du bocage bois vers le parc du château ;
e Entre la D120 et la rue de la Rosée, elle coupe la drève pour se jeter dans la
Marque ;
e Entre la drève et la Marque au Nord de la commune ;
e Entre le hameau de la Rosière et le hameau de la Chanteraine (elles sont organisées en trame) ;
e Entre la ruelle flamande et la rue du Blocus ;
e Au Sud du hameau du Nouveau Jeu, elle passe sous la D917 avant de se jeter dans la petite Marque ;
2452 DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
e En limite Sud du territoire, au droit du hameau « la Borgnerie » (D917) ; e Dans la plaine de la Marque, on en dénombre plusieurs qui s'étendent du bois de Choque vers la petite Marque ;
e Au Sud Ouest de la ferme de la Valutte ;
e Au Sud Ouest du bois de Rupilly.
\,
© source : carte IGN Agence Maes
Les données de la DIREN Nord-Pas-De-Calais, dans son atlas des zones
inondables, font état de l'existence de zones d'expansion des crues de la Marque sur le territoire de Ennevelin et Pont-à-Marcq au Nord de Mérignies. En bleu clair
apparaissent les zones menacées par les crues centennales (Une chance sur cent d’avoir une crue dans l’année) et en bleu foncé les zones menacées par les crues
décennales (Une chance sur dix d’avoir une crue dans l'année).
Comme le montrent les schémas ci-dessous, la commune de Mérignies n'est pas
affectée par les crues de la Marque.
-16- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
a
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PAU É a A At 0 urce : Atlas des zones
4. Données climatiques
Les données de Météo France ci-après ont été mesurées à la station de Lille-
Lesquin. Le climat est de type océanique malgré quelques influences continentales.
Températures et précipitations
La température moyenne annuelle est de 10°C. Les moyennes mensuelles (données observées pour les années 1961 à 1990) varient de 4°C en janvier et décembre à
18°C en juillet et août.
Le climat est doux : les hivers sont peu rigoureux, les étés tardifs et les automnes
agréables.
Les précipitations moyennes annuelles varient de 600 à 700 mm. On observe des
pics de précipitations aux mois de juin, octobre et novembre. Les mois de janvier, février et avril sont les plus secs de l'année. Le diagramme ombrothermique ci-après, fait apparaître à la fois la courbe des températures et celle des précipitations.
-17- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
[B METEO FRANCE www,.meteo.fr
Normales de températures et de précipitations Quelques records depuis 1945 à Lesquin
à Lille-Lesquin
25°
de Température la plus basse -19,5 °C
15 Jour le plus froid 14/01/1982
10° Épaisseur maximale de neige 30 cm
ui s Température la plus élevée 36,1 °C
: o Jour le plus chaud 09/07/1959 60 Vitesse maximale du vent depuis 1981 137 km/h . Hauteur maximale de pluie en 24h 50,7 mm : Jour le plus pluvieux 15/09/1970
10 Année la plus sèche 1959
D FEU MAR. AR. AI UN JUL AOUT SEPT. OT. NOV. DEC Année la plus pluvieuse 1974
sur la période 1971/2000
Nord DERGUE LA REPARTITION PLUVIOMETRIQUE (Courbes isohyétes)
{Années 1960 à 1990)
gen dt
PRECIPITATIONS EN MAL/AN
Lun < 600 ADN de 800 à 900
DEN de600 300 EN de 900 à 1000
1800 EMSEMI > 1000
Source : SDAGE, agence de l'eau Artois-Picardie
Vents
Les vents les plus fréquents (plus de 38 % des vents) et les plus forts sont de secteur ouest/sud-ouest. La seconde direction des vents est d'orientation nord-est (environ 20 % des vents), vents assez fréquents mais peu violents.
-18- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Station: Lille Dépt: 59 NORD
AU Alt 47m Lat. Lon.: 50°35'N 3°06'E Période: Période 1981-1990
Hauteur anémo: 10 m Valeurs trihoraires entre 00 et 21 heures UTC
Groupes de vitesses
de 2 à 4 mis de 5à8 ms = 8 rs Tebleau (en %)
Pourcentaze par divéction
:
0% 10% 20% 30%
360 040
280 080
120
240
160
Fréquence des vents < 2 ms = 10%
Nombre de cas observés = 29216 Nombre de cas manquants = 0
Op MÉTEO FRANCE
Phénomènes divers
La métropole lilloise est également soumise à divers phénomènes météorologiques, dont les moyennes annuelles se répartissent comme suit :
+ 69,1 jours de brouillard,
e 18,7 jours d’orages,
e 4jours de grêles,
e et 19,2 jours de neige.
5. Eau et assainissement
Le déversement des eaux usées est soumis à diverses dispositions de nature législative ou réglementaire visant notamment la police des eaux et la protection de la santé publique. Pour être compatible avec les exigences de la santé publique, le respect de la vie biologique et la protection de l’environnement, l'évacuation de l'ensemble des eaux pluviales et usées, ainsi que leur rejet dans des exutoires appropriés, sont à l'étude. Seront considérés: le degré des pollutions domestiques engendrées par le projet, la pérennité et la fiabilité des ouvrages alliés aux moindres coûts d'investissement et d'exploitation.
L’aire d'étude fait partie du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle dont la gestion du réseau de recueil et de traitement des eaux est assurée par le SIAN.
-19- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
6. Déchets et pollution
Les déchets ménagers de Mérignies sont collectés par les services de la communauté de communes et sont traités dans les installations communautaires.
La DRIRE ne recense aucun établissement à l'origine de pollution et de nuisance sur la commune de Mérignies.
Cependant, l’entreprise AGFA Gevaert, située sur la commune de Pont-à-Marcq et à la limite Nord de la commune de Mérignies est répertoriée par la DRIRE comme étant à l'origine de pollutions atmosphériques et aqueuses, ainsi que génératrice de
déchets industriels.
La base de données BASOL, du ministère de l'environnement, indique également que le site de l'entreprise AGFA Gevaert (entreprise de chimie-parachimie) fait l'objet d'études de diagnostic relative à une éventuelle pollution des sols et de la nappe.
D. Milieu humain
1. Population et ménages
La population actuelle de Mérignies est, selon le dernier recensement de 1999, de
2056 habitants.
Evolution de la population de Mérignies
Entre les 6 dernières campagnes de recensements réalisés sur le territoire, la population de Mérignies présente l’évolution suivante :
. Croissance Taux de croissance Dates Population absolue antiiiel
1962 787 na na
1968 875 +88 +1,86% 1975 1085 +210 +3,43%
1982 1462 +377 +4,96% 1990 1724 +262 +2,24%
1999 2056 +332 +2,14%
On constate alors une croissance de 161,2% entre 1962 et 1999, soit un rythme de croissance d'environ 2,63% par an.
-20- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Evolution de la population de Mérignies
1968 1975 1982 1990
Variation de Population
1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999
Naissances 106 155 222
Décès 69 91 80
Solde naturel 37 64 142
Solde migratoire 348 198 189 Variation de ee à
_ population oo 262 351
450 +
400
350
300
250 | — Variation de population
—— Solde migratoire
200 — Solde naturel
150 |
100
50 |
1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999
Le graphique ci-dessus permet de pondérer la variation de population observée sur Mérignies. En effet, le taux de croissance de Mérignies, élevé entre 1975 et 1982, a chuté durant les années 1980 puis s’est redressé dans les années 1990.
-21- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Cependant, ces variations de la population engagent des processus bien distincts : entre 1975 et 1982, la forte croissance de la population est principalement issue d'un solde migratoire très fort; Mérignies est alors très attractive. Ce solde migratoire important tend alors à décroître dans les années 1980 entraînant alors une
diminution de la variation de population.
Dans les années 1990, l'apport de population nouvelle de l'extérieur stagne, c'est alors le solde naturel (augmentation du nombre de naissances et diminution du nombre de décès) qui prend le relais entraînant une augmentation du taux de croissance de la population de Mérignies.
Structure démographique et pyramides des âges
Pyramide des âges 1975 Pyramide des âges 1982
D homme
D femme
-300 -200 -100 o #0 200
population -400 -300 -200 -10 0 #0 200 300
population
En dehors d'une anomalie, les pyramides des âges de 1975 et 1982 sont très proches du profil moyen national. Cependant, la population masculine de moins de 20 ans est surreprésentée (251 personnes soit plus de 23% de la population de
l'époque).
Pyramide des âges 1990
-400 -200 0 200 400
population
La pyramide de 1990 présente un profil beaucoup plus équilibré marqué par une population jeune (forte proportion des classes d'âges de moins de 40 ans).
-22- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
Pyramide des âges 1999
-400 -200 0 200 400
Population
En 1999, la structure démographique de Mérignies se modifie et présente alors une
population vieillissante. La tranche d'’âges des 40/60 ans est très représentée par rapport aux classes plus jeunes. Cette modification de la tendance traduit ainsi un
manque de renouvellement des générations (peu de jeunes couples) associé au
départ des populations plus jeunes vers d’autres communes.
Evolution de la population par tranches d'âges entre 1975/1982, 1982/1990 et
1990/1999
120% ]
100% N ST
80% \
À =—(0 à 19 ans
60% + … À _ |——20à39ans
40% | — Le \ ___ |-—40à69ans |
— 60 à 74 ans
— plus de 75 ans variation
%
20%
0%
20% >
40% +
périodes
Ce graphique représente l'évolution de chaque tranche d’âges entre les différents
recensements nationaux, il traduit alors la tendance suivie pour chaque tranche d'âges.
Ainsi, on met en évidence l'évolution en parallèle des catégories des 40/59 ans et
des 60/74 ans. Ces deux classes montrent une forte progression entre 1975 et 1982 puis un ralentissement de la croissance entre 1982 et 1999.
Les populations plus jeunes (moins de 40 ans) présentent une forte croissance entre 1975 et 1982 puis un ralentissement prononcé jusqu'en 1999. Ces deux éléments renforcent ainsi le constat d'une population vieillissante sur Mérignies.
De plus, la tranche d'âges des plus de 75 ans, d'abord en forte baisse entre 1982 et 1990, montre une très forte croissance au recensement de 1999.
“53 DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Evolution de la population par tranches d'âges entre 1975 et 1999
200,0%
180,0%
160,0%
140,0%
120,0%
100,0%
80,0%
60,0%
40,0%
20,0%
0,0%
75/99
pourcentage de population
B0/19
H20/39
D40/59
B60/74
B75et+
Le graphique ci-dessus montre la forte évolution, en proportion des tranches d'âges des 40/59 ans et des plus de 75 ans, entre 1975 et 1999.
Evolution des ménages
Evolution de la taille des ménages
taille
des
ménages
0 100 200 300 400 500 600 700
nombre de ménages
1999
01990
E 1982
1975
Le nombre de ménages à Mérignies est passé de 316 à 681 entre 1975 et 1999. Cette augmentation absolue du nombre de ménages se traduit cependant par une évolution différenciée au cours du temps. En effet, en 1975, la part des ménages de 2 personnes était majoritaire, cependant, les ménages de 6 personnes et plus étaient bien représentés (environ 25 ménages).
-24> DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Jusqu'en 1999, l’évolution de la structure des ménages de Mérignies montre une forte augmentation des ménages de 2 ou 4 personnes (couples avec et sans enfants, familles mono parentales….), ainsi que des ménages de 3 personnes (moins fortement). Les ménages de 6 personnes et plus diminuent en 1982 puis leur nombre stagne jusqu'en 1999.
Taille moyenne des ménages
1975 1982 1990 1999
Ce diagramme met en évidence la tendance au desserrement des ménages sur la commune de Mérignies passant de 3,4 personnes par foyer en 1975 à 3 en 1999. Cette diminution du nombre de personnes par foyer ainsi que l'accroissement du nombre des ménages entraîne alors une augmentation conséquente de la demande en logement sur la commune pour maintenir la population en place.
Comparaison de la taille moyenne des ménages
Mérignies Département Région France
56: DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Composition des ménages et mode de cohabitation
Composition des Famille Hors Famille Personne seule
Ménages
Enfants 744 = =
Dans un couple 700 - =
Foyer monoparental 44 - =
Adultes 1172 = ; =
Sans enfant 408 - =
Avec enfants 736 - =
Foyer monoparental 28 - =
Autres ‘ = 28 80
Par le tableau ci-dessus, il est possible de pondérer les données concernant la taille
des ménages.
Ainsi à partir de ces données, on peut également estimer le nombre moyen d'enfants
par foyer : les familles monoparentales de Mérignies comptent ainsi 1,5 enfants en
moyenne, les familles issues d'un couple comptent en moyenne 1,7 enfants par
foyers.
Les couples sans enfant, représentant une large part des foyers de 2 personnes sur Mérignies, représentent 408 personnes soit 204 ménages (soit environ 30% des 681 ménages de la commune).
Effectifs scolaires
Age’atteinten ce Niveau SGOIaIe Scolarisé D le
3 ans so 23 18
is | art à 6 ans hs 34 25 7 à11ans Primaire 182 117
12 à 15 ans Collège 138 9
16 à 18 ans Lycée 94 4
ASE Etudes Supérieures 127 1 25 ans et plus à 32 4
Parmi les 120 enfants scolarisés dans les classes de Maternelle, on compte 87
enfants inscrits dans l'établissement scolaire de la commune (soit 72,5%).
Concernant les 182 enfants scolarisés dans les classes de Primaire, 117 sont inscrits dans le groupe scolaire de la commune soit 64,2%.
Le groupe scolaire de Mérignies accueille 260 élèves de la commune. Ces données ne prenant pas en compte les enfants des communes voisines pouvant être inscrits à Mérignies.
La commune n'ayant, ni collège, ni lycée, la totalité des enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire sont inscrits dans des établissements situés en dehors de la commune.
- 26- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Physionomie socio-économique
Evolution de la population active
1200 E chômeurs
1000 À O population active
41
e 800 émeDE
©
& 5 60 Éd
©.
Q
2 400 S 760
590
200 + |388 1h er
0 T r
1975 1982 1990 1999
années
Ce graphique fait apparaître une augmentation régulière de la population active sur la commune. Cependant, il montre également une croissance également régulière du taux de chômage. Ce taux était d'environ 1,3% en 1975 (soit 5 personnes sans
emploi) et atteint, en 1999, environ 8% (soit 79 personnes).
Catégories de population en 1999
retraités
13% enfants
30%
en âge de
travailler
57%
La structure socioprofessionnelle de la commune en 1990 et en 1999 se traduit de la
manière suivante :
287à DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
Structure socioprofessionnelle de la population en 1990
5% 1%
10%
10%
7%
11%
actifs agricoles artisans, commerçants, chefs d'entreprises
D Cadres, professions intellectuelles supérieures D Professions intermédiaires
B Employés E Ouvriers
Retraités Œautres sans activités
Structure socioprofessionnelle de la population en 1999
5%
p : 16%
1%
17%
0,
actifs agricoles Bartisans, commerçants, chefs d'entreprises
O Cadres, professions intellectuelles supérieures O Professions intermédiaires
M Employés @ Ouvriers
MRetraités Eautres sans activités
- 28- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Migration pendulaire
500
450
400
350
300
250
200
150
100
50-
Même Même aire Même zone Même Même Région Autres
commune urbaine d'emploi Département
Aire urbaine : Pont-à-Marcq, Zone d'emploi : agglomération Lilloise, Département : Nord et Région : Nord-Pas-de-Calais.
Ce graphique nous montre que la majeure partie de la population (764 personnes) travaille en dehors de la commune. Cette donnée nous permet d'évaluer l'ampleur de la migration pendulaire (trajet domicile-travail) sur la commune de Mérignies. La majeure partie des actifs de la commune (55% de la population active) travaille dans la Zone d'emploi constituée par l’agglomération lilloise.
Il est intéressant de constater que la part de population travaillant dans l'unité urbaine de Pont-à-Marcq est relativement faible.
Nous pouvons en conclure une forte part des actifs effectuant une migration pendulaire pour rejoindre leur lieu de travail. On peut également constater que la majorité des actifs effectue quotidiennement de grandes distances pour rejoindre leur lieu de travail (entre 20 et 30 kilomètres pour rejoindre Lille et les communes voisines).
3. Habitat
Evolution récente des permis de construire (pour construction neuve) à Mérignies
Années 1981 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 1988 1989 | 1990 | 1991
Nombre de 43 10 9 4 3 7 32 65 36 11 6 constructions
neuves
1992 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 2001 | 2002 | total 8 7 19 15 10 8 8 30 38 7 10 | 386
96 : DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Evolution récente des constructions neuves
ea N + D À A D' D” À D
D ND © ©
© N D
NN)
D D D o D D S
CCC)
s n D PE À SE D PE LS SEÉEPÉSÉSÉSESS
Moyenne annuelle entre 1981 et 2002 : 17,55 constructions par an
Moyenne annuelle entre 1981 et 1991 : 20,55 constructions par an
Moyenne annuelle entre 1991 et 2002 : 14,55 constructions par an
Etat et composantes du parc de logement
Types de logements en 1999
2%1%
M. individuelle
B collectif
Oautre
97%
Le patrimoine immobilier de Mérignies est composé en quasi-totalité par des maisons individuelles. Les logements collectifs ne représentent que 2% du parc de logement (environ 14 logements).
-30- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Logements par catégories en 1999
2%3%
Œ Résidences Principales
EH Résidences secondaires
D vacant
95%
De même, le parc de logement est composé de 95% de résidences principales et
seulement 2% de résidences secondaires. Les logements vacants représentent 3% du parc soit 20 logements (au moment du recensement de 1999).
Courbe d'achèvement des logements
200
180
160 |
140 |.
120 |
100 L<5
80 | :
60 |” er — —
40 |. Fe
20 : un 2 un
o = s
avant 1949 49/74 75181 82/89 90/99
La courbe d'achèvement des logements, réalisée avec les données du dernier recensement, fait état d’un parc de logement relativement récent malgré une forte représentation de logements plus anciens. Ainsi, on dénombre 315 logements datant d'avant 1974 dont 174 d'avant 1949; ceci représente près de 46% du parc de logements de la commune.
A la fin des années 1970, le rythme de constructions s’est ralenti, bien que celui-ci était encore de 100 logements en 6 ans. Dans les années 1980, la construction neuve est montée à 137 logements en 7 ans marquant ainsi la réalisation de grosses opérations immobilières sur la commune. Dans les années 1990, le rythme de construction rejoint celui observé à la fin des années 1970.
281= DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Cette analyse met donc en évidence la forte attractivité de Mérignies en termes de logements avec un rythme de construction proche de 10 à 12 logements par an en
moyenne.
Evolution de la taille des logements
5+ pièces
4 pièces lE
3 pièces À m1 1999
D 1990
2 pièces
taille
des
logements
1 pièce
0 100 200 300 400 500
nombre de logements
Le parc de logement de la commune montre une forte proportion de grands logements (5 pièces et plus) contre un nombre de logements plus petits nettement inférieur. Entre 1990 et 1999, l'évolution du parc de logement a été largement favorable aux logements de grandes tailles aux détriments des logements de 3 à 4 pièces. Plus que la construction de nouveaux logements plus grands, ces données peuvent refléter une tendance à l'agrandissement des logements existants (ajout de pièces supplémentaires) car le nombre de logements de 3 et 4 pièces tend à diminuer entre 1990 et 1999.
Par ailleurs, on constate une augmentation, certes plus marginale, du nombre de logements de 2 pièces par rapport à 1990 pouvant s'expliquer par l'augmentation de la demande de ce type de logements pour les personnes âgées (béguinages) et les
jeunes couples sans enfants.
Surface des logements
37%
D< 40 m°
40 à 70 m°
70 à 100 m?
@100 à 150 m°
Œ> 150 m°
10%
-32- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
L'habitat de Mérignies s’est essentiellement développé le long des voies existantes
de manière diffuse. On trouve toutefois un cœur historique qui se localise sur la
Départementale 120.
Ainsi, l'habitat de la commune de Mérignies n’est pas homogène. On peut distinguer
plusieurs types d'habitat : l'habitat à densité moyenne, l'habitat de type pavillonnaire peu dense, l'habitat ancien mêlé à de l'habitat du type pavillonnaire et un tissu
ancien formant le centre ville.
2221 Habitat ancien mélé à de l'habitat du type pavillonnaire
wii Tissu ancien formant le centre ville
24 Habitat du type pavillonnaire peu dense
zx Habitat de densité moyenne
24 A * x Vs A CAR. AAC
diagnostic du PLU Agence Maes
4. Activités
L'activité agricole
La Surface Agricole Utile de la commune (dont l'exploitation se trouve sur le territoire
communal) tend à diminuer depuis les années 1970. Elle est passée de 648 hectares
en 1970 à 350 hectares en 2000. Ceci n'indique cependant pas une diminution de la
surface allouée à l'agriculture, mais une diminution de la surface exploitée par des exploitants de MÉRIGNIES.
En 1975, l’activité agricole des exploitations communales occupait près de 75% du
territoire communal. Au recensement agricole de 2000, cette activité ne représentait plus que 40% du territoire.
-33- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Evolution de l'agriculture sur Mérignies
N a ñ T
Nombre
d'exploitation
N Se
| + 30
Ho
SAU
moyenne
des
exploitations
(Ha)
15 4 |
| 15
10 & | 40
ST + 5
0 - F= a —8-- Nombre d'exploitations 1970 1979 1988 2000 —— SAU moyenne
années a
Le nombre d'exploitations agricoles de Mérignies a diminué entre 1970 et 2000, passant de 33 exploitations sur la commune à 9 actuellement. Après différentes discutions avec d'anciens exploitants de Mérignies, il semblerait que l'exploitation des terres agricoles de Mérignies soit de plus en plus effectuée par les exploitants des communes voisines.
Par le biais du remembrement, cette diminution entraîne par la même occasion une augmentation de la Surface Agricole Utile moyenne par exploitation. Ainsi la SAU moyenne d’une exploitation était de 20 hectares en 1970 et est actuellement de 36 hectares par exploitation.
L'agriculture à Mérignies est fortement tournée vers la culture céréalière avec 142 hectares de terres labourables affectées aux céréales (soit 56% des terres labourables). On y trouve également des cultures légumières et industrielles (betteraves).
L'élevage bovin montre une augmentation du cheptel communal (113 têtes en 2000 contre 61en 1988). L'élevage de volaille a, quant à lui, disparu en 2000 (celui-ci comptait 501 volailles en 1988).
Activités secondaires et tertiaires
D'après les données de la CCI de Lille Métropole du 17 janvier 2003.
Le tissu économique de Mérignies est composé de 39 établissements répartis de la manière suivante :
- 34 - DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
Répartition des entreprises par secteurs d'activité
21%
industrie
B commerce de gros
10% Ocommerce de détail
64% 5% Dservices
Ainsi, le secteur des services (64%) est largement dominant dans le tissu économique de la commune, tandis que l’industrie garde une part relativement conséquente (21% avec 8 établissements). Le commerce de détail est quant à lui sous représenté (5% soit 2 établissements).
Répartition des activités industrielles
13%
Πagro-alimentaire
& construction mécanique
Dtextile habillement
OBTP
49%
25%
13%
Le secteur industriel de Mérignies est fortement représenté par le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (4 établissements), la construction mécanique est également présente sur le territoire avec 2 établissements.
-35- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Répartition des activités de commerce de gros
25%
O alimentaire
Æ non alimentaire 50% . Lu
D intermédiaires commerce
25%
Le commerce de gros est représenté par 2 établissements de commerce alimentaire, 1 établissement de commerce non-alimentaire et 1 établissement d'intermédiaire du commerce.
Répartition des activités de commerce de détails
B alimentaire
50% Bautres 50%
Les commerces de détails sont très peu représentés à Mérignies, on dénombre seulement 2 établissements dont 1 commerce alimentaire.
- 36- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Répartition des activités de services
transport
E marchands aux
entreprises
8% 4% 4% P 4% O marchands aux
particuliers
16% D org. Financiers
52% Bhôtels
12%
B cafés, restos
Bi auto réparation
L'activité de services est très présente et diversifiée. Elle est dominée par les établissements de services aux entreprises (13 établissements), on dénombre également des services aux particuliers (3 établissements) et des organismes financiers (4 établissements).
Répartition des activités par nombre de salariés
3%0% 13%
H0à5
m6à9
Ü10 à 19
O20 à 49
E plus de 50
84%
Le tissu économique de Mérignies privilégie principalement les petites entreprises de 5 salariés ou moins (84% des établissements recensés soit 33 entités). Les entreprises de grande taille (plus de 50 employés) sont absentes du territoire
communal.
5. Equipements
Etablissements publics
Les équipements publics de Mérignies comprennent :
- la Mairie
- l'église Saint-Amand
- les ateliers municipaux
-97- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
- la « maison pour Tous »
- une salle des fêtes (d'une capacité de 220 personnes)
- un stade
- une salle de sports
- 2 courts de tennis
- un terrain de bi-cross
- une bibliothèque/ médiathèque
- une garderie
Equipements scolaires
Mérignies possède un groupe scolaire (Jacques Brel) composé de 11 classes de maternelle et de primaire.
Mérignies possède également une garderie périscolaire
Equipements médicaux et paramédicaux
Sont présents à Mérignies 2 médecins généralistes, 1 infirmière libérale et 2 dentistes.
Il n'existe cependant pas de pharmacie sur la commune, celle-ci étant desservie par les établissements existants à Pont-à-Marcq.
E. Risques sanitaires
L'aire d'étude est exposée comme toutes communes à des risques sanitaires liés à
son environnement urbanisé et industrialisé. Les risques sanitaires sont ainsi associés de manière générale aux pollutions (atmosphériques, aqueuses...) et aux nuisances.
1. Pollution atmosphérique
Sources et catégories de polluants
Dans l'agglomération lilloise, une étude de l'INSERM (entre 1990 et 1995) a mis en
évidence que les émissions polluantes sur le territoire sont dominées par la
circulation routière, avec cependant une influence significative des rejets industriels (concernant les rejets de S02 et particules.)
Cette étude! estime également que l'activité résidentielle, commerciale, tertiaire et
institutionnelle est génératrice de polluants à la hauteur de :
- 248% des émissions de S02, soit 1776 tonnes par an, représentant la deuxième
source après l'industrie (34,7%) et avant les transports (22%.)
- 10,1% des NOXx, soit 1382 tonnes par an, troisième source après les transports (72,6%) et l'industrie (13,5%.)
1 Données INSERM - Lille - 1994
- 38 - DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
- 28,3% des Composés Organiques Volatils Non Méthaniques (COVNM), soit 6105 tonnes par an, deuxième source après les transports (42,3%.)
- 32,5% des CO, soit 27859 tonnes par an, deuxième source après les transports
(66,2%.)
- aucun rejet de NH3 qui est surtout lié à l’industrie et aux transports.
Le secteur du pays de Pévèle est marqué par une faible densité urbaine et
industrielle; cependant, certaines industries (dont AGFA) effectuent des rejets
atmosphériques non négligeables mais qui reste acceptable.
Au sein de la Métropole Lilloise, on constate une diminution de la pollution
atmosphérique d'origine industrielle. Cette diminution est liée d'une part à la
réduction du nombre d'installations industrielles et d'autre part à l'évolution des
techniques et des processus industriels.
Effets sur la santé
Concernant les effets des principaux polluants atmosphériques :
S02: Le dioxyde de soufre peut être à l'origine du phénomène de pluies acides qui
détériore les milieux naturels et les bâtiments par la formation d'acide sulfurique sous
l'action combinée du rayonnement solaire et de l'eau. Le S02 est un gaz irritant pour
l'appareil respiratoire. Selon la vulnérabilité des personnes et le degré d'exposition,
de fortes concentrations en S02 peuvent causer des troubles respiratoires plus ou moins graves. Aux niveaux habituels, les conséquences sanitaires de l'exposition au S02 sont connues, la pollution par le S02 est un cofacteur de risque associé aux
troubles oto-rhino-laryngologiques et respiratoires. Les symptômes en sont par ailleurs accrus lors de la combinaison de la pollution au S02 avec des teneurs
élevées en particules.
Le S02 n'est pas un élément toxique à concentration ambiante. Une très forte
augmentation de sa concentration en milieu ambiant ou professionnel s'accompagne souvent de pathologies bronchitiques, et d'une altération de la fonction pulmonaire chez les personnes asthmatiques. Il existe un impact sanitaire de l'exposition au S02 à court et long terme aux niveaux couramment rencontrés. Mais ce polluant ne
présente pas d'effet aigu chez les individus sains.
NOx : les oxydes d’azote jouant un rôle important dans la pollution atmosphérique
sont le monoxyde d'azote NO, le dioxyde d'azote NO2 et le protoxyde d'azote N20.
Les NOXx sont principalement émis par les véhicules, les installations de combustion
et certaines industries. Le NO2 est un oxydant très puissant et corrosif, il est donc
très toxique et irritant par son action directe sur les poumons. L’inhalation de fortes concentrations de NO2 peut provoquer des lésions des bronchioles terminales et des alvéoles pulmonaires. Une étude épidémiologique à par ailleurs mis en évidence une relation entre l'exposition au NO2 et l'augmentation des pathologies respiratoires (+20%) chez les enfants.
De plus, les NOx constituent l'un des éléments précurseurs de la pollution
photochimique et participent au phénomène des pluies acides.
-39- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Composés Organiques Volatils (COV) : les COV (hydrocarbures, solvants, composés
benzéniques, aldéhydes.…) proviennent principalement des transports (plus de 50%) et de l’industrie (raffinage de pétrole, peintures, imprimerie...) Les COV interviennent dans la pollution photochimique en réagissant avec les NOx sous rayonnement
ultraviolet pour donner de l'ozone troposphérique. Les COV peuvent également
s'avérer des composés irritants, être à l'origine de troubles neuro-digestifs voire
même de cancers dans le cas de composés benzéniques ou d'aldéhydes.
Poussières : les poussières, ou aérosols, sont constitués d'éléments solides ou gazeux, minéraux ou organiques, de matière vivante (bactéries, virus...) ou inerte. Les rejets de poussières ont deux origines principales : les installations de
combustion résidentielles, tertiaires ou industrielles (cendres...) qui sont source de
nuisance plus que de toxicité ; et les processus industriels comprenant des produits pulvérulents ou des installations de combustion de déchet.
Les effets des poussières varient avec leur nature, et selon la présence ou non de
métaux lourds et de composés organiques. Elles peuvent être à l’origine de difficultés
respiratoires chez les personnes fragiles.
Exposition des populations
Le degré d'exposition de la population à la pollution atmosphérique est fonction de la
proximité des différentes sources, des densités de population et de la fragilité de
certaines catégories (personnes âgées et enfants.)
On estime ainsi que le degré d'exposition aux risques sanitaires dus à la pollution atmosphérique est tributaire du réseau de transport routier voisin du site, des implantations industrielles effectuant des rejets atmosphériques et de la densité de population des communes concernées.
Constat sur l'emprise de la ZAC
Les implantations industrielles de l'aire d'étude peuvent avoir des conséquences sur la santé des habitants des communes limitrophes. Cependant, concernant la pollution atmosphérique, la DRIRE et l'AREMA mettent en place les mesures de
réduction de la pollution à la source. Ces mesures concernent les installations
industrielles par un contrôle rigoureux des rejets atmosphériques.
L’aire d'étude, comme l’ensemble de l’agglomération, est soumise à la pollution atmosphérique de fond. Cependant, compte tenu des vents dominants, Mérignies peut se trouver épisodiquement sous l'influence de la pollution atmosphérique issue des implantations industrielles des communes voisines.
- 40- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Pollution de l’eau
Sources
Les 3 sources principales de la pollution de l'eau sont :
les rejets urbains résultant de la collecte et du traitement éventuel des eaux usées et
du ruissellement des eaux pluviales dans les zones urbaines,
les rejets agricoles résultant de l'infiltration des eaux de pluie dans les sols et de
l'épandage,
les rejets industriels.
Dans l'aire d'étude, les principales sources de pollution de l’eau sont les entreprises industrielles qui rejettent des effluents, après traitement, dans le canal de la Deüle.
Effets sur l’environnement et la santé
Pollutions organiques de l'eau :
Les rejets organiques dans l'eau sont à l’origine d'une surconsommation d'oxygène
présente dans le milieu. Ces rejets, s'ils sont trop importants, peuvent asphyxier la
faune présente dans les eaux.
Différents paramètres peuvent caractériser une pollution de l’eau par les matières
organiques la Demande Chimique en Oxygène (DCO) et la Demande Biologique en
Oxygène au bout de 5 jours (DBOS5).
Pollutions toxiques de l’eau :
Un certain nombre de substances présentes dans les rejets industrielles peuvent, même à très faible dose, être toxiques pour le milieu aquatique. Ces substances
peuvent être d'origine minérale (métaux et métalloïdes) ou organique (organo-
halogéné, dérivés nitrés, huiles...)
Le Metox est un paramètre de pollution toxique concernant l'arsenic, le mercure, le
cadmium, le plomb, le nickel, le cuivre, le chrome et le zinc.
Les effets des métaux lourds sur la santé varient en fonction du métal :
e Le mercure est toxique à partir de 10 à 20 pig par litre de sang. Ce métal
provoque des lésions des centres nerveux, la maladie de l'hydrargie et peut entraîner la mort. Le mercure est sujet à la bioaccumulation et à la bioamplification dans les
organismes (poissons et autres aliments) sous la forme très toxique de mercure organique.
e Le plomb provoque le saturnisme, entraîne des effets sur le système nerveux et les reins, il peut également entraîner une anémie du sang voire le cancer. Le plomb
est toxique à partir de 100ug/litre de sang pour les enfants et 150pgj/litre pour les
adultes. Cependant les intoxications aigues sont rares.
e Le cadmium est très toxique sous la forme soluble de chlorure de cadmium. La
toxicité de ce métal survient à partir de Sug/litre d'urine.
-41- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Matières en suspension :
La concentration des matières en suspension (MES) dans l'eau influence la
luminosité et donc la productivité du milieu récepteur du fait de la diminution du taux
d'oxygène dissous (baisse de la photosynthèse.) Cette baisse du taux d'oxygène est
préjudiciable au milieu aquatique. De plus, les effets mécaniques (colmatages...) des MES sont également importants.
Pollution azotée de l’eau :
L'azote, présent dans les rejets industriels sous 4 formes, est regroupé sous la
dénomination d'azote global. L'azote organique a pour origine la décomposition de
matière organique (d’origine animale, humaine ou industrielle) ou des adjuvants aux
détergents. L'azote ammoniacal se trouve selon le pH sous deux formes : ionisée
peu nocive pour la faune ou hydratée plus toxique pour le milieu. Les nitrites sous
forme d'acide nitreux sont toxiques pour les organismes vivants, les nitroamines sont
quant à eux soupçonnés d'être cancérigènes. Les nitrates sont peu toxiques pour la
faune aquatique : il est cependant un facteur de l’eutrophisation des milieux avec des conséquences désastreuses pour la vie aquatique (anoxie.)
La pollution des eaux de la Marque et de la Deûle porte préjudice à la faune et à la
flore des deux rivières. Les effets sanitaires sur l'homme peuvent survenir dans le
cas de contact où d’ingestion de l’eau contaminée ou de poissons provenant de ces
rivières (possibilité de bioaccumulation des métaux et de divers polluants).
Exposition des populations
Compte tenu de sa situation géographique, la commune de Mérignies se trouve en
amont des pollutions qui touchent la Marque. En effet, c'est au niveau de
l'agglomération lilloise que les rives du cours d'eau sont plus fortement soumises à
l'industrialisation.
Le degré d'exposition de la population à la pollution des cours d’eau est donc faible à
Mérignies. Cependant, il existe quelques risques de pollution des eaux d'origine
agricole.
On estime ainsi que le degré d'exposition aux risques sanitaires est tributaire de la qualité des eaux des différents cours d'eau, des implantations industrielles et de
leurs rejets dans ceux-ci.
Cependant, la DRIRE, l'Agence de l'Eau et Mission InterService de l'Eau (MISE) mettent en œuvre des mesures de réduction de la pollution et de l'amélioration de la
qualité des eaux du secteur, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
-42- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
3. Nuisances acoustiques
La commune de Mérignies est concerné en plusieurs endroits sur les tronçons des
départementales 917 et 549.
Les tronçons sont repris dans le tableau suivant :
[ CLASSEMENT DES VOIES BRUYANTES
Arrêté Préfectoral du 15 Mars 2002
Arrondissement de LILLE (Hors Lille Métropole Communauté Urbaine )
Le Préfet a, par arrêté du 15 mars 2002, opéré le classement des infrastructures de transports terrestres concernées par l'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
A ce titre, les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements et 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
F. Patrimoine
1. Patrimoine historique
La commune de Mérignies possède sur son territoire communal, les traces de son
passé, notamment :
Le pigeonnier du château de Rupilly (bâtiment inscrit par arrêté du 29 décembre 1982),
Vue du pigeonnier de Rupilly
-43- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
le moulin à vent de la Rosière aujourd'hui en ruines, l’église St Amand, les dépendances de l’ancien château des Rotours.
moulin de Mérignies (Ph. AdR, 1946)
De façon plus discrète, on note aussi la présence de petites chapelles qui forment des éléments architecturaux marquant le paysage. Elles sont au nombre de trois, localisées pour deux d’entre elles sur la rue de Molpas et pour la troisième à l’angle de la rue d’Attiches et de la rue de la Rosée.
Bien qu'elles ne soient pas classées, les routes pavées ont une importance toute particulière dans la région de la Pévèle. Ainsi, il est nécessaire de protéger la rue de la Rosée qui est une rue pavée utilisée lors de la course cycliste Paris-Roubaix. De même, les cheminements piétons sont importants à préserver. Un réseau dense de chemins de randonnées sillonne la plaine du Pays de Pévèle.
Il en existe cinq totalement balisés dont un qui concerne la commune de Mérignies, même si son territoire n'est pas exploité dans sa totalité.
Les parcours d’une dizaine de kilomètres proposent une grande variété de chemins chargés d'histoire : ainsi l’ancienne voie ferrée a été réhabilitée et, les sentiers forestiers et routes pavées sont mis en valeur.
add DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
PS Font Thibaut
ai Roost Warendin real j
Circuit du moulin de vertain
Circuit de Phalempin &*
Ÿ
Circuit des marais de la marque
Circuit deMons en Pévèle
Circuit de la plaine de la Pévèle ic
Circuit des arbres de la Pévèle
Cartographie regroupant les itinéraires de Merde et de randonnée (PDIPR Conseil Général) autour de Mérignies
-45- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Patrimoine archéologique
Il existe un site de recherches archéologiques à l'église St Amand qui possède des
murs anciens datant du Xème siècle.
Nous ne disposons pas à ce jour d'informations concernant le patrimoine
archéologique du site, toutefois nous avons pris contact avec le Service Régional de l'Archéologie du Nord Pas-de-Calais dont les conclusions apparaîtront dans le
dossier de réalisation de la ZAC.
La réalisation des travaux devra être soumise à la réglementation régissant
l'archéologie préventive ; confère les articles 1, 7 et 9 du décret n°2002-89 du 16
janvier 2002 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant
les risques liés à tout projet d'aménagement pouvant conduire à des mesures de
protection, à la réalisation d'un diagnostic archéologique ou de fouilles préventives.
G. Paysage du Pays de Pévèle
1. La Pévèle
La Pévèle, limitée à l'ouest et au nord par le Mélantois, au sud par les vallées
humides de la Deûle et de la Scarpe, est un espace semi-bocager ouvert. Son relief
est fait de collines légèrement ondulées. En général, les champs ne sont pas enclos. On y trouve des cultures légumières de plein champ, des céréales, maraïchères et quelques exploitations de semenciers.
Vue du village de Bourghelles
L'habitat est groupé en villages et en hameaux. Les maisons sont généralement
disposées en ruban le long des routes. Des pré-vergers se situent à l'arrière des habitations.
-46- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Les petits bois sont nombreux et forment avec la forêt de Phalempin une « couronne » ayant pour centre Orchies et dont les limites dépassent le bassin versant de la Marque.
$ L AE
ue du moulin de Ve: pleuves
La plupart de ces petits bois (Tourmignies, Mérignies, Avelin) sont liés à des
châteaux qui ont souvent disparus.
Vue du Château de Bouvines
-47- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Le paysage du pays de Pévèle est d'une grande cohérence et d'une grande unité. La
présence de la Marque est assez discrète avec parfois un accompagnement végétal d'arbres de hautes tiges.
" FUN A |
Vue sur la limite communale entre Mérignies et Tourmignies matérialisé par la Marque
La Pévèle donne naissance à de nombreux cours d'eau dont la Marque et la petite
Marque.
La vallée de la Marque se forme de trois tronçons : Le premier au sud se situe entre
la Pévèle et le Mélantois, le second au nord s'étend dans Mélantois et le Ferrain et le
troisième central traverse le Mélantois. La traversée des différents pays à géologie différente fait la particularité de cette vallée.
2. Mérignies
S'inscrivant dans le bassin de la Marque et de la petite Marque, Mérignies est
ceinturée par une ligne de crêtes, limitant la vue en allant d’Avelin à Bersée en
passant par Attiches, la forêt de Phalempin et Mons-en-Pévèle.
Le vallon de la «Petite Marque » avec ses boisements (peupleraies, Bois de
Choques) et le bâti presque continu de la départementale 917 coupent le territoire
communal en deux parties :
-La partie occidentale : La structure du paysage est définie par le tissu urbain
s'étirant le long des axes routiers qui rayonnent depuis le centre ville. Complété par
le bois des châteaux de Mérignies et de Tourmignies, ce cloisonnement radial fait
converger de toute part la vue vers la flèche élancée de l'église qui domine la ville.
- La partie orientale : La partie orientale de la commune présente une
structure beaucoup plus simple marquée par une vaste plaine agricole, ceinturant les bois de Choque et de Rupilly et le hameau de Molpas.
-48- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
L'évolution du paysage va vers une disparition progressive des prés sous-vergers touchés par l'urbanisation et la perte d'intérêt économique de cette forme ancienne de verger.
En revanche, l'habitat pavillonnaire prend une place de plus en plus importante principalement le long des axes routiers.
D'autre part, l'urbanisation des bords de routes tend à morceler la campagne dont la continuité visuelle est pourtant l’un des principaux attraits.
Certaines particularités et potentiel paysager de la commune sont à noter : Sur le territoire communal de Mérignies, on recense quatre massifs arborés d'ampleur remarquable : le bois de Choque au Centre Est de la commune, le bois de Rupilly à l'Est, le parc du château des Rotours au Nord-Ouest et le bocage bois au Sud-Ouest.
Les anciennes sablières marquent également le paysage. En effet, MÉRIGNIES fut un secteur convoité pour l’extraction du sable et la commune en garde la trace. Cela créait par endroit, proche du centre, des espaces préservés à fort potentiel paysager. Deux sont localisés du côté du secteur de la Mousserie et un au sein du secteur de la Rosée.
- 49- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
Vue sur l'ancienne sablière du secteur de la Mousserie
H. Infrastructures
1. Liaison de type intercommunal et régional
A l'échelle de l'arrondissement de Lille Métropole, la commune de Mérignies
bénéficie de desserte du type Départementale notamment :
- 50- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
- la départementale 549 qui s'étend de l'échangeur autoroutier A1 de Seclin jusqu'à l'échangeur autoroutier A23 d'Orchies,
- la départementale 917 qui s'étend du Douaisis jusqu'à la commune d’Avelin ; elle
croise la D54 qui relie Fretin à Avelin.
- la départementale 120 qui part de Pont-à-Marcq et qui s'étend jusqu’au Douaisis.
Voie de transit
Vole de distribution
Vole de desserte
Vole en impasse
rarchisation des voies — source : diagnostic du PLU de Mérignies
On voit sur cette carte que la Départementale 120 et la Départementale 917 traversent la commune et irriguent le réseau secondaire de Mérignies.
Les principaux transits Nord Sud se font par la D917 légèrement excentrée par rapport au cœur de ville. Les transits, venant des deux réseaux primaires qui sont l'autoroute A1 et l'autoroute A23, sont réalisés par la départementale 549. Elle tangente la limite Nord de la commune et forme un barreau Est Ouest de desserte depuis l'A et l’A23.
La rue d’Attiches prolongée rue du Général Leclerc forme un « micro barreau » qui s'étend de la D917 au droit du Nouveau Jeu jusqu'à la Départementale 54 sur la commune de Tourmignies. Cette voie communale est fortement fréquentée. Elle permet de rejoindre Mons-en-Pévèle et Bersée depuis Avelin en évitant le centre de Pont-à-Marcq. Cette voie communale sert, en quelque sorte, de déviation de Pont-à-
Marcq.
Des projets de contournement ont vu le jour :il s’agit de la construction d’une voie de contournement de Templeuve reliant l'échangeur de Genech et le carrefour de la
-51- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
D549 et de la D19. Ainsi que la mise en place d'une voie de contournement de Pont- à-Marcq débouchant, elle aussi, sur la Départementale 549 au Nord de Mérignies.
=* Espace naturel
Voie de cohtourneme
de Pont à Marcq
D êt de Phalempin
Source SDDU Lille Métropole
2. Les transports en commun
La commune de Mérignies est desservie par le réseau de transport Vivacar.
Depuis le 26 août 2000, les transporteurs du réseau sont chargés, dans les territoires de Flandre Lys et de Pévèle en Mélantois, de la délégation de service public en matière de transport collectif interurbain.
On dénombre 2 lignes (la ligne 329 : Douai/Pont-à-Marcq et la ligne 318 : Lille/Douai)
qui desservent Mérignies. Elles utilisent les différents arrêts répartis dans la commune :
-Arrêt rue Nationale, D917 à hauteur du n°275 ;
-Arrêt place de St Amand, rue de la mairie ;
-Arrêt Nouveau Jeu, D917 à la hauteur du hameau du même nom;
-Arrêt grand pré, rue de Pont-à-Marcq.
252- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Neuf lignes desservent en passant par Mérignies les collèges, lycées et lycées professionnels du secteur (Collège Monod à Lesquin, Lycée Marguerite de Flandre à Gondecourt, Collège Françoise Dolto à Pont-à-Marcq, Collège du Pévèle à Orchies, Lycée professionnel Les Hauts de Flandre à Seclin, LP Notre Dame de la Providence à Orchies, Collège Immaculée Conception à Seclin, Lycée et LP Perriand à Genech, Institut de Genech).
3. Les transports en commun en site propre
La commune de Mérignies ne bénéficie pas de desserte de transports en commun en site propre.
Néanmoins, le projet de transport en commun en site propre affiché dans le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme, prévoit la mise en place sur la ligne de chemin de fer Lille-Valenciennes (la gare de Templeuve est la gare d'influence de Mérignies) du projet de tram-train qui rentre en adéquation avec les orientations du Plan de Déplacement Urbain de la Communauté Urbaine de Lille.
4. Voies ferrées
La ligne de chemin de fer P.P. (de Pont-à-Marcq à Pont de la Deüle) a été désaffectée en 1993 et a été reconvertie en sentier paysager.
La gare d'influence et située sur la commune de Templeuve. La ligne Lille- Valenciennes permet de rejoindre Lille depuis Templeuve en 19 minutes.
-53- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
I. Documents d'urbanisme
1. Schéma Directeur de développement et d'urbanisme
Le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole a été approuvé par le syndicat mixte chargé de sa révision en date du 6 Décembre 2002.
Parmi les grandes orientations qui y figurent, on relève la volonté de « transformer l'image de la ville par la qualité urbaine, les grands espaces verts et les paysages », au travers de la mise en place d’une trame verte offrant 10000 ha de parcs urbains.
LA QUALITÉ URBAINE
Ville renouvelée et
requalification urbaine
Espace à dominante
naturelle et récréative
dt à A, sémappement se
ï 7/77: la qualité du paysage
s O Plan d'eau
LES INFRASTRUCTURES
Autoroute et voie rapide
———. Autoroute et voie rapide
7 à réaliser
——— Métro existant
Tram
====== Extension en site propre
SDDU : Carte de synthèse des options stratégiques
Traitement paysager
des infrastructures
autoroutières
T7 Valorisation de l'eau
Zone de très forte
vulnérabilité de la
nappe phréatique
|
Voie SNCF
T.G.V.
Voie d'eau
Canal à
grand gabarit
[T1
Le site de la ZAC est repris, dans la carte de synthèse des options stratégiques, en « espace à dominante naturelle et récréative », associé à une zone de préservation et de développement de la qualité du paysage.
- 54- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
MERIGNIES est située dans un corridor de préservation et de développement de la qualité du paysage: « . Les espaces boisés de la Pèvèle forment de grandes zones naturelles dont la richesse est souvent ignorée des métropolitains, et qu'il faut protéger, gérer, valoriser, pour les offrir sans les mettre en péril, au bien être de tous . },
L'opportunité de développement d'un golf rentre en concordance directe avec ces orientations.
De plus, on relève que «les golfs sont des équipements sportifs qui contribuent efficacement à l'image de la ville ».
L'OCCUPATION DOMINANTE DU SOL LA QUALIFICATION DE L'ESPACE LES INFRASTRUCTURES S lificatic it Autoroutes et —"— Frontière BH Zone urbaine AK Requalication urbaine
EI de la nappe phréatique,
= voies rapides Limite de Extension urbaine : L2222 Autoroutes et voies F'Arrondissement 11 snultfonctionnelle FH Site urbain à protéger rapides en projet TIR carole 1 Extension urbaine [LL] Espace boisé à présérver Voies d'eau 3 dominante économique où à créer ad i — TGV. Espace à dominante :/ Préservetion et développement she 1 Pafurelle et récréatve 7 data qualité du paysage Tramway » i Zone de très forte vulnérabilité Métro moe éatiq 4 aus Extension en site propre [1 SI Aéroport Lracé simplifié TT Voies terrées rs
SDDU : Carte de synthèse de la destination générale des sols
-55- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Sur cette carte extraite du SDDU, on constate que le site est repris en «zone
d'extension urbaine à dominante économique » ainsi qu'en «zone d'extension
urbaine multifonctionnelle » au cœur «d'espaces à dominante naturelle et
récréative ».
a Les zones d'extension urbaine multifonctionnelle identifient les territoires qui
supporteront une croissance urbaine mixte.
a Les zones d'extension urbaine à dominante économique identifient les
territoires qui supporteront les zones d'activités futures.
u L'espace à dominante naturelle et récréative est majoritairement constitué
d'espaces agricoles, d'espaces verts, d'espaces boisés, de site à haute valeur
écologique et de lieux destinés aux loisirs.
Le SDDU précise de plus que «la multifonctionnalité » des « nouveaux espaces
économiques sera développée pour faire cohabiter l’activité, l'habitat et les loisirs dans un cadre de verdure: à l'Est de MERIGNIES un tel espace pourra être
aménagé autour d’un golf ».
Le concept du golf est directement compatible avec les orientations retranscrites dans le Schéma Directeur.
Ce tableau reflètent l'évolution de la politique foncière de la commune de Mérignies.
Ils reprennent et comparent les différents zonages des documents d'urbanisme
précédents (POS de 1991 et 1998) et de l'actuel Schéma Directeur de
développement et d'Urbanisme de Lille Métropole.
: : Naturelle
Surface Totale Urbanisée Uno lle Ecanomique . et | Agricole récréative
POS 1991 861 132,17 8,77 0 29,13 690,93
POS 1998 861 133,53 20,19 35,16 31,5 640
SDDU 861 144 36 36 162 483
Ces données nous montre donc une augmentation de la surface classée en zone
urbanisée (de 132 à 144 hectares), une augmentation des zones vouées à
l'extension multifonctionnelle (habitation et activités sans nuisances).
Le SDDU montre également la volonté de développer le secteur des activités
récréatives et de loisirs en classant près de 162 hectares en zone naturelle et
récréative.
La surface vouée à l'agriculture, quant à elle, tend à diminuée au profit des zones
naturelles et récréatives et dans une moindre mesure des zones d'extension multifonctionnelle.
- 56- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
2. Plan d’occupation des sols
Le plan local d'urbanisme de Mérignies est en cours d'élaboration. Le POS encore
en application a été approuvé le 26/06/1980 et il a été modifié pour la dernière fois le
28/06/1991 et révisé le 23/04/1998.
Les zones principales définies par le POS reflètent le mode d'utilisation du sol.
Celles-ci sont les suivantes :
e zones U urbaines: ce sont les zones urbaines à destination d'habitat ou
d'activités,
e zones NA d'urbanisation future : ce sont des zones non équipées réservées à
l'urbanisation future de l'agglomération.
La zone NAb est réservée à l'implantation de logements, de services, d'équipements liés au logement, et d'activité sans nuisances, de commerce et de bureaux.
L'urbanisation des zones NA peut être réalisée soit après une modification ou une
révision du POS, soit dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté.
+ zones NC agricoles : les zones NC sont des espaces cultivables ou cultivés.
e zones ND naturelles : elles représentent des espaces qui doivent être conservés
en l'état pour des raisons de sécurité ou pour des raisons de protection des
paysages.
+ espaces boisés classés : ils sont de deux sortes, à conserver ou à créer. De plus,
des secteurs de parc sont indiqués, ce sont des espaces dont le boisement mérite
une protection particulière. Dans les espaces boisés classés, tout changement
d'affectation ou tout mode d'utilisation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
3. Autre document d'urbanisme
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau : SDAGE
Institué par la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau, le SDAGE du bassin Artois Picardie a pris effet le 1°" décembre 1996.
ll fait l'état des lieux, donne des orientations générales et arrête des dispositions relatives à l'aménagement et à la gestion de la ressource.
De l'état des lieux, nous extrayons les cartes suivantes :
:57e DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
LES PRINCIPAUX BASSINS VERSANTS SOUTERRAINS
| e KAPPE DES SAULES TERTIAIRES
à pe capte sans B Via
NAPPES DIVERSES DONT L'EXTENSION DES. AQUIFÈRES EST IDENTIQUE À CELLE DES B.V.
RD |Aussi du Bouois <'Caleare earbonière de Tvesis
D Zone sans aquifère Indiidhalié
7 ae
La Marque est actuellement classées en « très mauvaise qualité »
La Marque prend naissance au lieu dit « Le pré de Wasquehal » à Mons-en-Pévèle à
l'altitude de 50 mètres, pour devenir canalisée au « Port du Dragon » à Wasquehal à
l'altitude de 20 mètres après un parcours de plus de 31 kilomètres : ce qui représente
une pente moyenne faible de 0,1%. La Marque se jette dans la Deûle à Marquette-
lez-Lille.
La qualité de la Marque, bien qu'en net progrès, reste en classe de qualité 4. Victime
de son faible débit et de ses nombreux rejets, ce cours d’eau ne pourra s'améliorer
que par la maîtrise totale des rejets domestiques dans la zone rurale en amont et
dans la banlieue lilloise en aval.
-58- DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l'Aire d'Etude
Le site sera donc soumis aux dispositions du SDAGE concernant la gestion
qualitative et quantitative de la ressource en eau, ainsi que celles concernant la
gestion et la protection des milieux aquatiques.
Le SDAGE a fixé notamment un objectif de « qualité 2 » pour la Deüle.
En effet, La Lys et ses affluents (La Deüûle) ont un objectif de « qualité 2 », ainsi que
de nombreuses dispositions, telles que :
- Assurer la maîtrise des rejets d'eau de ruissellement contaminés par des
pollutions diffuses (rubrique B5) ;
- Mettre en œuvre des techniques anti-ruissellement à l'occasion
d'aménagements nouveaux ou de travaux de réfection en zones rurales
(rubrique D10).
J. Servitudes et contraintes
1. Servitudes d'utilité publique
L'aire d'étude est fortement marquée par la présence d’une ligne haute tension qui sillonne la commune. Le poste électrique haute tension de la commune d'Orchies répartit un réseau en étoile dont une branche scinde la commune en deux parties. La ligne s'étend du Nord Ouest au Sud Est en tangentant le cœur urbanisé de la
commune en limite Sud.
La commune de Mérignies est contrainte à d'autres servitudes d'utilité publique, qui
affectent le site. Celles ci seront reprises dans la partie « Etat initial du site ».
2. Espaces naturels remarquables pour leurs biodiversités
Le site n'est pas référencé en tant qu'espace naturel remarquable pour sa
biodiversité.
La commune n'est pas concernée par l'intégration de site au réseau Natura 2000. I n'y a pas de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dans l'aire d'étude.
Néanmoins, selon la DIREN, la commune a été classée comme zone vulnérable
(pollution de l’eau par les nitrates) par l'arrêté préfectoral du 20/12/2002.
- 59- COMMUNE DE | Penn PRLIEC FÜRE OÙ KE
MÉRIGNIES pa ;
bn 31.4i: 200511 prePPS Grece me ere
| ARRIVÉE
Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Etude d'impact 2/2 TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
A. Justification du choix du site
Le pays de Pévèle possède une forte attractivité, avec le développement et le retour à la nature, sa cote de popularité s'accroît d'année en année. Son potentiel paysager mérite à plus d’un titre d'être conforté et valorisé. Son dynamisme et sa force d'attraction ont besoin d'être accompagnés par des projets intégrant le respect du paysage et une offre d'espace de détente et de loisirs.
Au cœur du pays de Pévèle, la commune de Mérignies possède un fort potentiel en terme de desserte et d'accès. Depuis la Métropole Lilloise, Mérignies bénéficie de liaison aisée jusqu'à l'autoroute A1.
Les possibilités de liaison directe vers le futur échangeur de Genech par l'intermédiaire de la future voie de contournement de Templeuve permettront de relier directement Mérignies à l'autoroute de Valenciennes (A23).
L'accès à l'autoroute A1 sera fortement facilité depuis la commune par la création de la voie de contournement de Pont-à-Marcq.
Dans cette perspective, la commune de MERIGNIES s'est dotée d'une idée d'envergure en voulant développer le concept d’un pôle de loisirs au sein du territoire communal.
Autour de ce thème, différentes pensées ont germé dont notamment celle d'offrir un cadre paysager de loisirs et de détente, doté d'équipements de sports et de loisirs.
La démocratisation du jeu golfique, son évolution en 10 ans (+ 50,20 %), son attrait lié au plaisir du jeu dans un environnement naturel, le développement du golf scolaire et universitaire, le potentiel paysager entretenu pour participer à l'aménagement d'ensemble, sont autant d'éléments qui ont amené la commune à privilégier ce type d'équipement au sein de son territoire.
L'idée d’un tel projet, pour la commune de MERIGNIES, a fait prendre conscience de son potentiel d'accueil ainsi que de sa position au sein de l'arrondissement de la métropole lilloise.
L'opportunité consistait à prendre en compte la volonté d'implantation d'un golf affirmée par la commune dans les orientations du SDDU qui fut approuvé le 6 Décembre 2002 par le Syndicat Mixte chargé de sa révision.
Le potentiel paysager de la commune au cœur du pays de Pévèle, sa position au Sud-Est de l'arrondissement de Lille, ses facilités de liaisons existantes et à venir avec les grandes infrastructures (liaison autoroute A1 par la création du contournement de Pont-à-Marcq, liaison avec l'autoroute A23 et le nouvel échangeur de Genech par la voie de contournement de Templeuve), font de la commune de MERIGNIES un espace d'accueil privilégié pour un tel projet.
- 60- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Cet équipement devient alors un élément à part entière qui participe au souhait de développement de trame verte au sein de l'arrondissement de Lille Métropole. La Pévèle affirmant ainsi sa vocation touristique en complément du projet de création du parc de la Marque.
« .… Les espaces boisés de la Pévèle forment de grandes zones naturelles dont la richesse est souvent ignorée des métropolitains, et qu'il faut protéger, gérer, valoriser, pour les offrir sans les mettre en péril, au bien être de tous … ».!
La commune de MERIGNIES a souhaité affirmer sa position, basée sur une volonté d'accueil de logements autour d'espaces de qualité, de la Marque. Aussi, le golf aura une vocation d'espace résidentiel au cœur du complexe d'équipement de loisirs.
La révision du PLU a permis de mettre en évidence la volonté de positionner la commune comme un véritable pôle de loisir. Forte d'un acquis d'équipement lié à la détente, au loisir couvert et de plein air (piste de bicross, nouvelle salle des sports, nouveau terrain de foot et de basket).
Sans oublier le potentiel d'accueil de nouveaux résidents, la commune souhaite offrir une mixité d'activité liée aux services et sports (magasin de sport/détente, hôtellerie, centre d'affaire et de conférence, ...).
Les différentes analyses du secteur communal montrent qu’un tel projet doit pouvoir bénéficier d'une liaison évidente avec les grandes voies de distribution intercommunales. Proche de voiries structurantes, il pourra profiter au plus grand nombre.
En intégrant une mixité d'habitat et d'activité autours d’un équipement de loisirs et de détente, la projet pourra s'insérer dans un environnement qui permette de suivre cette logique.
Les terrains situés au nord ouest de la commune possèdent l'ensemble de ces atouts.
Ce site est proche de voiries de liaison intercommunales. De plus, cette liaison va subir dans les prochaines années des modifications par l'intermédiaire de nouvelles connexions aux voies de contournement (Pont-à-Marcq, Templeuve, échangeur de Genech).
Cet espace est bordé par de l’activité préexistante qui sera confortée par l’arrivée de nouvelles activités et de logements. Tout ceci permet de développer à l'échelle communale une trame cohérente d'urbanisation tout en valorisant le cadre paysager d'origine.
1 Source SDDU
61 - TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
B. Description du site
Accroché en limite Nord à la Départementale 549, le site comporte plusieurs particularités #
Essentiellement constitué de terres agricoles cultivées, il est situé en limite Nord-Est du territoire communal de MERIGNIES.
Vue aérienne illustrant le périmètre de création de la ZAC
-62- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Le site longe, dans sa partie Nord, la Départementale 549 qui relie PONT A MARCQ
à CAPELLE EN PEVELE [2].
Vue depuis la départementale 549 en direction de Cappelle
Le site est bordé dans sa frange Est par quelques propriétés bâties qui longent la
Départementale 917 [13], ainsi que par l'activité économique pré-existante sur la
commune de PONT À MARCOQ, représentée par l'usine AGFA [1].
Vue depuis la départementale 549 en direction de l'usine AGFA
En frange Nord du site, on distingue les batiments de l'usine de la société
« Roxane » (embouteillage d'eau de source) [3].
Vue depuis le centre du site en direction de l'usine Roxane
Non loin de l‘usine d'embouteillage, on localise deux habitations dont l’une est
formée d’un corps de ferme au carré (Ferme de la Valutte) [4].
-63- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
Vue aérienne de| me de la Valutte
Au milieu d’une longue frange entre le site de la ZAC et la D549, est accroché une habitation solitaire [5].
Vue depuis la départementale 549 en direction de Cappelle
La maison de l'enfance de A.L.E.F.P.A. (Association Laique pour l'Education et la Formation Professionnelle des Adolescents) occupe le triangle Nord Est en limite de site au droit du futur rond point de contournement de Templeuve [7].
Le site jouxte ensuite la limite communale avec CAPELLE EN PEVELE jusqu'à la rue Henri Brunaux [8/10].
ANT
/
Vue depuis la rue de Molpas en direction de Cappelle
- 64- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
Au cœur du bois de Rupilly, il subsiste le pigeonnier du château de Rupilly [9] (Monument inscrit). L'ensemble des dépendances ainsi que le pigeonnier ne sont pas inscrits dans le périmètre de création de ZAC RUN pe Wat
Vue sur le pigeonnier du château de Rupilly
Dans cette partie Sud-Est du site, on note la présence d'une masse végétale dense : le bois de Rupilly.
Vue depuis la départementale 549 du bois de Rupilly
Au Sud Ouest, le périmètre tangente le hameau de Molpas [11]. Celui-ci s'articule le long de la rue de Molpas qui sillonne, pour partie, le site jusqu’au Nord-Est.
ms
Vue depuis la rue de Molpas en direction du hameau de Molpas
Le bois de Choques constitue ensuite une partie de la limite ouest du site. Il est composé d’une végétation dense d'arbres à hautes tiges [12].
2 65:: TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
Vue depuis la départementale 549 du bois de Choques
La rue de Molpas se prolonge en continuité avec le hameau existant et sillonne le
site jusqu'au carrefour situé au Nord Est de la commune, sur la Départementale 549 [11-71].
Vue depuis la rue de Molpas en direction de Cappelle
Depuis la rue de Molpas, ont été créés 2 chemins, l'un menant à la ferme de la Valutte, l’autre relie la rue de Molpas et la rue Henri Brunaux.
Vue depuis la rue de Molpas en direction de l'accès au pigeonnier du château de Rupilly
Ces 2 chemins sont assez étroits et sont consacrés, pour l’un à la desserte d'habitations du bois de Rupilly, à la desserte de Valutte depuis la rue Molpas pour l'autre.
- 66- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Vue depuis la rue de Molpas en direction de la ferme de la valutte
Présence sur le site de quatre becques temporaires; elles sont en majeure partie situées dans la partie Nord Ouest du site. Elles s'écoulent en direction du Nord. On en trouve également une qui s'étend du bois de Rupilly, vers la rue Henri Brunaux.
C. Paysages et perspectives visuelles
Le site du golf présente une structure paysagère beaucoup plus simple que la partie occidentale de la commune de Mérignies. Ce site est marqué par la plaine de la Marque, vaste plaine agricole principalement constituée de terre cultivées. Le site de la ZAC est jouxtée par le bois habité de Choques.
Vue depuis la départementale en direction du centre du site
Ce massif arboré forme une façade végétale qui marque fortement la perspective depuis Cappelle en Pévèle.
Le bois de Rupilly (qui jouxte le château du même nom) se situe quant à lui au sein du périmètre de la ZAC, il forme lui aussi une épaisse masse verte au cœur de la ZAC.
On disingue quelques habitations du type pavillonnaire en lisière du site, ces habitations font partie du hameau de Molpas.
Vue depuis la rue de Molpas en direction du hameau de Molpas
-67- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
La localisation des terrains du projet, vis-à-vis des voies de circulation et de sa topographie, offre à la ZAC des opportunités de valorisation des perspectives de la « Vitrine » communale. Le site est largement perceptible depuis la départementale 549 qui marque l'entrée de ville depuis Cappelle en Pévèle.
Vue depuis la rue de Molpas en direction de Pont à Marcq
Cette unité du site, parsemée de fermes isolées, est limitée au Sud-Est par une ligne de crête joignant Bersée à Cappelle en Pévèle et au Nord-Est par la crête de la Départementale 549. Vers le Nord, après « Roxane » (usine d'embouteillage d’eau de source), la vue se perd dans les franges diffuses de Pont-à-Marcq.
Vue depuis la rue de Molpas en direction de Pont à Marcq
D. Milieu physique
1. Topographie
Le périmètre de la ZAC connaît une dénivellation de 35 à 53 mètres d'altitude,
d'orientation Sud-Est/Nord-Ouest.
- 68- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
2. Géologie (cf étude de sol)
D'après quelques forages effectués par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), on peut déterminer plus précisément la composition du sous-sol de la commune de Mérignies aux abords de la ZAC.
1- Point de forage de la rue de Molpas (1980)
Altitude du point de prélèvement 48 mètres
0 à 4,5 mètres Argile jaune
4,5 à 10 mètres Sable argileux jaune
10 à 18,5 mètres Argile grise (argiles d'Orchies)
18,5 à 35 mètres Sable vert (Sables d'Ostricourt)
2- Point de forage du site AGFA (1964)
Altitude du point de prélèvement 39 mètres
0 à 0,3 mètres Terre végétale
0,3 à 2 mètres Argile
2 à 2,75 mètres Sable argileux
2,75 à 7,25 mètres Sable roux/ vert boulant
7,25 à 14 mètres Sable gris boulant
14 à 18 mètres Sable argileux bleue
- 69- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
3- Point de forage de la Ferme Valutte (1997)
Altitude du point de prélèvement 46 mètres
0 à 2,5 mètres Argile jaune
2,5 à 9,7 mètres Argile grise
9,7 à 17,6 mètres Sable beige
17,6 à 30 mètres Sable argileux vert et noir
30 à 38,2 mètres Argile sableuse
38,2 à 49,8 mètres Sable argileux vert
49,8 à 70 mètres Craie compacte
70 à 73 mètres Craie fissurée
73 à 79,5 mètres Craie à silex
79,5 à 82 mètres Craie argileuse
L'analyse des forages géologiques aux abords du site permet une interprétation succincte du site. La craie se trouve à environ 50 mètres de profondeur; elle est surmontée par des sables argileux et de l'argile, avec par endroits des limons.
Une campagne de sondages complémentaire sera réalisée afin d'appréhender au mieux les caractéristiques et la nature des formations au droit du site.
3. Hydrologie et hydraulique superficielle
Sur son flanc Ouest, le site de la ZAC se trouve à proximité de la Petite Marque.
La présence de terrains argileux sous les alluvions rencontrés au droit des sondages, indique la présence probable d'une nappe superficielle contenue dans ces formations alluvionnaires. En effet, l'argile par son caractère imperméable va permettre la rétention de l’eau s'écoulant sur sa surface.
De plus un ensemble complexe de fossés et de petits cours d'eaux intermittents vient compléter la structure plus superficielle du sous-sol. Ces fossés ont pour rôle principal le drainage des terrains agricoles et la canalisation des eaux de ruissellements issues de ces terres agricoles ou des voiries.
On constate également la présence de becques temporaires situées au sud ouest du bois de Rupilly (hors ZAC mais enclavé dans l'opération) et au sud ouest de la ferme de la Valutte.
4. Données climatiques
Le site de la ZAC obéit aux mêmes influences climatiques que l'aire d'étude.
5. Pollutions et nuisances
Le site de la ZAC est soumis aux mêmes risques relatifs aux pollutions et nuisances que l’aire d'étude. Aucune pollution des sols n’a été signalée par les services de la DRIRE sur les terrains devant accueillir le projet.
Les pollutions et nuisances qui concernent le site sont: la pollution atmosphérique de fond, la proximité des rejets de l’usine Agfa de Pont-à-Marcq située aux abords de
-70- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
la ZAC, et les nuisances phoniques dues à la proximité de voies de circulation. Ces données sont abordées en détails dans le volet concernant l'aire d'étude.
E. Milieu naturel
Cette étude doit permettre, suite à des inventaires des habitats, de la flore et de la faune, de dresser un bilan patrimonial pour évaluer l'état de conservation des différents éléments répertoriés
Cette analyse synthétique présente les résultats des premières prospections menées
sur le site.
1. Méthodologie
Les prospections de terrain ont été conduites en juin 2003 dans de bonnes
conditions phénologiques.
Les différents habitats rencontrés au cours de ces prospections font l’objet d'un descriptif sommaire. Ils ont été regroupés en complexes de végétations et représentent assez fidèlement les diverses situations observées sur le terrain.
Le site se compose essentiellement d'un ensemble de cultures et de jachères, associé à quelques prairies pâturées et prairies de fauches. Parmi ces milieux, il est possible d'observer, quelques haies relictuelles ou parfois encore bien structurées, quelques arbres isolés et des alignements d'arbres situés en bordure de route.
Les différents habitats, qui feront l'objet de la première partie, ont été regroupés en six grands complexes de végétation selon la typologie suivante :
1. Les prairies pâturées,
2. Les prairies de fauche,
3. Les terres cultivées,
4. Les haies, les alignements d'arbres et les arbres isolés,
5. Les boisements,
6. La mare.
Enfin, dans une deuxième partie, seront décrites les principales espèces animales
observées.
-71- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
2. Description des milieux observés
a. Les prairies pâturées
Deux prairies pâturées ont été observées sur le périmètre de la ZAC. Sur l’une d'entre elle, il a été possible d'observer trois types d’habitats.
e la prairie pâturée mésophile eutrophique à Ray-grass et Crételle (Lolio perennis - Cynosuretum cristati),
e la prairie pâturée à Ray-grass et Renoncule rampante,
e la prairie humide à Rumex crépus et Vulpin genouillé (Rumici crispi - Alopecuretum geniculati).
Des espèces telles que Lolium perenne, Cynosurus cristatus, Trifolium repens et Bellis perennis sont typiques du pâturage et vont donc caractériser ces associations végétales.
La prairie pâturée à Ray-grass et Renoncule rampante
Elle se compose du cortége floristique suivant :
Le Ray-grass (Lolium perenne), le Pâturin commun (Poa trivialis), le Trèfle rampant (Trifolium repens), la Renoncule rampante (Ranunculus repens), la Houlque laineuse (Holcus lanatus) et la Patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius).
Cette prairie est relativement pauvre en espèces mais elle est dominée par les graminées telles que Lolium perenne, Poa trivialis et Holcus lanatus. La prairie humide du type Rumici crispi - Alopecuretum geniculati
Les prospections de terrain m'ont amené à observer un habitat du type Rumici crispi - Alopecuretum geniculati au sein d'une large dépression située dans cette prairie pâturée. Cette association se caractérise par la présence de Rumex crispus, Alopecurus geniculatus et Glyceria fluitans, qui sont les espèces caractéristiques. On y trouve le cortège floristique suivant :
Vulpin genouillé (Alopecurus geniculatus), Glycérie flottante (Glyceria fluitans), Patience crépue (Rumex crispus), Houlque laineuse (Holcus lanatus), Pâturin commun (Poa trivialis), Trèfle rampant (Trifolium repens), Renoncule rampante (Ranunculus repens), Renoncule acre (Ranunculus acris), Plantain lancéolé (Plantago lanceolata) et Fétuque des prés (Festuca pratensis).
Dans ce relevé les graminées dominent par leur grande quantité.
Le cortège floristique de cette association se compose d'espèces supportant bien le piétinement par le bétail telles que Lolium perenne et Alopecurus geniculatus…
-72- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
La prairie pâturée mésophile eutrophique à Ray-grass et Crételle (Lolio perennis -
Cynosuretum cristati)
Cet habitat est ponctuel et n'occupe pas une grande superficie. Il est caractérisé par
un faible nombre d'espèces, dominé largement par les graminées. Il a été rencontré
en bords de mare prairiale, lieu fortement piétiné, longuement inondable, eutrophe et hygrophile. On y trouve le cortège suivant :
Ray-grass (Lolium perenne), Crételle (Cynosurus cristatus), Trèfle rampant (Trifolium repens), Pâturin commun (Poa frivialis), Vulpin des prés (Alopecurus pratensis), Renoncule rampante (Ranunculus repens), Renoncule acre (Ranunculus acris), Houlque laineuse (Holcus lanatus) et Ortie dioïque (Urtica dioica).
Des espèces marquent une légère eutrophisation du milieu comme Ufrtica dioica.
Remarque :
Ces prairies sont très répandues et ne présentent pas un grand intérêt patrimonial. Cependant d'un point de vue agronomique elles correspondent aux meilleures prairies de la région.
Deux facteurs écologiques déterminants influent sur elles :
e le pâturage exclusif,
e le piétinement,
Ces deux facteurs favorisent l'extension des espèces qui y sont peu sensibles :
Lolium perenne et Trifolium repens.
78 TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
b. Les prairies de fauche
Sur le site une seule prairie de fauche a pu être identifiée : une prairie de fauche à grande Berce. On y trouve le cortège floristique suivant :
L'Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), la Grande berce (Heracleum sphondylium), le Vulpin des prés (Alopecurus pratensis), le Brome mou (Bromus mollis), la Houlque laineuse (Holcus lanatus), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), le Pâturin commun (Poa trivialis), l'Ortie dioïque (Urtica dioica), le Ray-grass (Lolium perenne), la Renoncule acre (Ranunculus acris), le Gaillet grateron (Gallium aparine), le Pissenlit (Taraxacum sect. Ruderalia), la Patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius), le Cirse des champs (Cirsium arvense), le Cirse maraîcher (Cirsium oleraceum), le Trèfle rampant (Trifolium repens), la Patience crépue (Rumex crispus), la Minette (Medicago lupulina), le Géranium découpé (Geranium dissectum), le Céraïste commun (Cerastium fontanum) et la Véronique petit-chêne (Veronica Chamaedrys).
Remarque :
La plupart des associations végétales du site relèvent de la même grande classe ARRHENATHERETEA ELATIORIS qui rassemble les végétations prairiales. Cette classe
est divisée en deux grands ordres :
-__ Arrhenatheretalia elatioris qui comprend les prairies principalement fauchées ;
- Veronico serpyllifoliae — Cynosuretalia cristati qui comprend les prairies
pâturées ;
-74- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
À l’intérieur de ces ordres, on retrouve différentes alliances.
Les prairies de fauche sont situées dans l'alliance de l'Arrhenatherion elatioris et nos prairies pâturées appartiennent à l'alliance du Cynosurion cristati, chacune d'entre elles présente un cortège floristique caractéristique.
c. Les terres cultivées
(Photo : Legrand, 2003)
e Lesterres
On recense différentes cultures: betterave, céréales(blé, mais, grain), pomme de terre, lin ; cette ensemble de polyculture s'accompagne de culture pour le fourrage (mais fourrage).
Les Champs constituent dans le paysage un habitat entièrement artificialisé, créé par l'homme. Ces terrains « secs » appartiennent au système mésophile. Avec les plantes cultivées, en l'occurrence les diverses cultures céréalières (blé) et les plantes sarclées (betteraves, maïs, etc.), pousse tout un cortège de plantes adventices de cultures. Il a été possible lors des prospections de terrain d'en identifier les principales qui ont notamment une très grande amplitude écologique comme : Le Mouron des oiseaux (Sfellaria media), le Mouron rouge (Anagallis arvensis), le liseron des champs (Convolvulus arvensis), la Véronique de perse (Veronica persica), le Cirse des champs (Cirsium arvense), la Renouée persicaire (Persicaria maculosa), l'Euphorbe réveille matin (Euphorbia helioscopia) et le Lierre terrestre (Glechoma hederacea),
Parmi ces cultures de nombreuses graminées se sont bien adaptées comme: le vulpin des prés (Alopecurus pratensis), le Brome stérile (Bromus sterilis) et le Ray- grass d'Italie (Lolium multiflorum).
+ Les abords des terres
-75- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Ce type de milieu est dominé par quelques espèces largement répandues supportant bien la fauche et le piétinement, voire les traitements chimiques. La pauvreté du cortège est fortement liée à ces pratiques de gestion. Sur ce genre de terrain, les graminées dominent. Les espèces caractéristiques de ce milieu sont :
L'Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), l'Armoise commune (Artemisia vulgaris), l'Achillée mille-feuille (Achillea millefolium), le Pâturin commun (Poa trivialis), l'Ortie dioïque (Urtica dioica), le Ray-grass (Lolium perenne), le Plantain majeur (Plantago major), le Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), la Prêle des champs (Equisetum arvense), la Grande berce (Heracleum sphondylium), le Liseron des champs (Convolvulus arvensis), la Renoncule rampante (Ranunculus repens), le Gaillet grateron (Gallium aparine), le Lierre terrestre (Glechoma hederacea), le Pissenlit (Taraxacum sect. Ruderalia), le Compagnon blanc (Silene latifolia), le Coquelicot (Papaver rhoeas), la Carotte commune (Daucus carota), le Laiteron des champs (Sonchus arvensis) et le Lamier blanc (Lamium album).
+ Lesterres en jachère
(Photo : Legrand, 2003)
Les jachères concernent quelques parcelles du site (Cf. Photo ci-dessus) dont le sol a été perturbé récemment par le passage d'engins de labour.
Leur composition floristique est un mélange assez significatif de plantes annuelles, d'anciennes commensales de cultures, d'espèces caractéristiques de terrains en voie d'abandon et, enfin, d'espèces de végétations d’ourlets.
On trouve sur ces terrains :
L'Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), le Vulpin des prés (Alopecurus pratensis), le Brome stérile (Bromus sterilis), le Brome mou (Bromus mollis), la Fléole des prés (Phleum pratense), l'Armoise commune (Artemisia vulgaris), l'Achillée mille-feuille (Achillea millefolium), le Ray-grass (Lolium
-76- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
perenne), le Plantain majeur (Plantago major), le Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), le Pissenlit (Taraxacum sect. Ruderalia), le Compagnon blanc (Silene latifolia), le Compagnon rouge (Silene dioica), le Laiteron des champs (Sonchus arvensis), l'Euphorbe réveille matin (Euphorbia helioscopia), le Trèfle rampant (Trifolium repens), la Patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius), la Matricaire odorante (Matricaria discoidea), l'Anthrisque sauvage (Anthriscus silvestris), le Geranium herbe à robert (Geranium robertianum), le Céraïste commun (Cerastium fontanum), la Grande consoude (Symphytum officinale), le Cirse des champs (Cirsium arvense), des Ronces (Rubus fructicosus), du Tabouret des champs (Thlapsi arvense), le Mélilot blanc (Melilotus alba), la Tanaisie commune (Tanacetum vulgare) et l'Epilobe hirsute (Epilobium hirsutum).
Dans certains endroits il est également possible de trouver quelques touffes de
Joncs (Juncus effusus).
d. Les haies, les alignements d’arbres et les arbres isolés
e Leshaies
Quelques linéaires de haies relictuelles (situées entre deux parcelles agricoles) ou encore bien structurées (notamment autour de propriétés privées) sont présentes dans l’aire d'étude. Cependant, aucune ne forme un réseau structuré. Ces haies sont parfois arborescentes et d’autres fois arbustives. Ce sont généralement des haies diversifiées. Les espèces typiques de ces groupements sont :
L'Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) parfois arborescente, le Sureau noir (Sambucus nigra), le Frêne élevé (Fraxinus excelsior), l'Orme champêtre (Ulmus minor), le Prunellier (Prunus spinosa), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) et le Charme commun (Carpinus betulus).
Dans ces formations on trouve également beaucoup de Ronces (Rubus fructicosus).
Remarque :
Quelques arbres morts ont pu être observés et pourraient constituer un habitat favorable à certaines espèces d'oiseaux cavernicoles: Mésange bleue (Parus caeruleus) et mésange charbonnière (Parus major).
Au niveau de la strate herbacée, les espèces nitrophiles et rudérales dominent,
constituant un ourlet avec notamment :
L'Ortie dioïque (Urtica dioica), la Grande consoude (Symphytum officinale), la Prêle des champs (Equisetum arvense), la Patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius), la Renoncule rampante (Ranunculus repens), la Renoncule acre (Ranunculus acris), le Gaillet grateron (Gallium aparine), des Ronces (Rubus fructicosus), le Pétasite officinale (Petasites hybridus), le Plantain lancéolé (Plantago lancéolata), la Morelle douce-amère (Solanum dulcamara), le Chardon penché (Carduus nutans), l'Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), la Grande berce (Heracleum sphondylium) et l'Achillée mille-feuille (Achillea millefolium).
» Ta TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
e Les alignements
Quelques alignements de Peupliers trembles (Populus tremula) sont présents sur le site notamment autour des chemins (Cf. Photo ci-dessus). Sous ces arbres on trouve tout un cortège de plantes supportant bien la fauche, avec notamment :
L'Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), la Centaurée noire (Centfaurea nigra), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), la Grande berce (Heracleum sphondylium), le Pâturin commun (Poa frivialis), l'Ortie dioïque (Urtica dioica), le Ray-grass (Lolium perenne), le Vulpin des prés (Alopecurus pratensis), le Pissenlit (Taraxacum sect. Ruderalia), l'Armoise commune (Artemisia vulgaris), l'Achillée mille-feuille (Achillea millefolium), le Liseron des champs (Convolvulus arvensis), la Matricaire odorante (Matricaria discoidea), le Grand boucage (Pimpinella major), la Bourse-à-pasteur (Caspella bursa pastoris), la Renouée persicaire (Persicaria maculosa), le Plantain majeur (Plantago major), le Lotier corniculé (Lotus corniculatus), la Prêle des champs (Equisetum arvense), la Renoncule rampante (Ranunculus repens), la Renoncule acre (Ranunculus acris), des Ronces (Rubus fructicosus), l'Anthrisque sauvage (Anthriscus silvestris), le Geranium herbe à robert (Geranium robertianum), et
l'Oseille des prés (Rumex acetosa).
Quelques jeunes Frênes élevés (Fraxinus excelsior) ont été observés sous ces
linéaires.
e Les arbres isolés
Quelques arbres isolés marquent le paysage du site. On pourra noter: le Marronnier d'Inde (Aesculus hippocastanum) et le Tilleul à large feuille (Tillia platyphyllos).
-78- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
e. Les boisements
{Photo : Legrand, 2003)
Quelques parcelles boisées, privées, et dont l'accès n'était pas toujours autorisé, sont présentes dans le périmètre du projet de ZAC. Leurs analyses portent sur les différentes strates qui les composent.
Strate arborescente
Elle se compose essentiellement des essences suivantes :
De nombreux Peupliers tremble (Populus tremula) et Frênes élevés (Fraxinus excelsior), des Merisiers (Prunus avium), des Erables (Acer sp.), des Hêtres communs (Fagus silvatica), quelques Chênes pédonculés (Quercus robur), du Noisetier (Corylus avellana), du Prunellier (Prunus spinosa) et quelques Epicéas communs (Picea abies).
Sur la plupart d'entre eux il est possible d'observer le Lierre (Hedera helix).
Remarque : Quelques arbres morts ont été observés.
Strate arbustive
Cette strate est relativement dense, on y rencontre :
Quelques jeunes Frênes élevés (Fraxinus excelsior), du Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), du Sureau noir (Sambucus nigra), des jeunes Ormes champêtres (Ulmus minor) et le Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum).
Strate Herbacée
Elle apparaît très nitrophile, on y trouve :
-79- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
Beaucoup de Gouet maculé (Arum maculatum), le Pétasite officinale (Petasites hybridus), l'Ortie dioïque (Urtica dioica), le Gaillet grateron (Gallium aparine), des Ronces (Rubus fructicosus), le Myosotis des forêts (Myosotis sylvatica), du Lierre terrestre (Glechoma hederacea) et du Pâturin commun (Poa trivialis).
f. La mare
Une mare est présente sur le périmètre du site. Cependant les abords de celle-ci sont piétinés par le bétail malgré la clôture qui l'entoure.
Elle apparaît comme très eutrophe. En effet, elle est totalement colonisée par des algues filamenteuses qui empêchent le développement de toute autre végétation. De plus, malgré des pentes douces qui pourraient permettre un bon étagement de la végétation, il n’a été possible d'y observer que deux espèces :
La Renoncule aquatique (Ranunculus aquatilis) et le Potamot nageant (Potamogeton natans).
Ceci pourrait notamment s'expliquer par la consommation des plantes par le bétail.
Sur un côté cette mare est ouverte sur une prairie pâturée où l’on trouve quelques très vieux Saules têtards, peu entretenus, qui risquent de mourir. De l’autre côté un boisement bordant celles-ci se compose d'espèces bien adaptées aux conditions d'humidité comme: le Frêne élevé (Fraxinus excelsior) et l’Aulne glutineux (Alnus
glutinosa).
3. Description de la faune du site
Ce paysage artificialisé est un « Openfield » où la diversité faunistique est très faible. Seules quelques espèces bien adaptées ont pu y être observées. Elles se reproduisent généralement dans les bandes herbeuses des bords de champs ou dans les haies avoisinantes.
a. Mammalofaune
Les bandes enherbées des bords de champs sont des lieux privilégiés pour certains micros mammifères tels que : le Campagnol des champs (Microtus arvalis), la Taupe d'europe (Talpa europaea), le Hérisson d'europe (Erinaceus europaeus) et la Musaraigne bicolore (Crocidura leucodon).
D'autres mammifères sont également présents dans ce type de milieu: le Lapin (Oryctolagus sp.) et le Lièvre brun (Lepus europaeus).
Ces rongeurs servent de nourriture pour des prédateurs tels que : le Renard roux (Vulpes vulpes).
80 - TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Enfin, le Chevreuil (Capreolus capreolus) serait également présent sur le site.
b. Batraciens
L'inventaire est basé sur celui de la mare située dans une prairie pâturée, seul site pouvant accueillir des amphibiens dans le périmètre de la ZAC. Deux Anoures ont pu y être observés :
La Grenouille rousse (Rana temporia) et la Grenouille verte (Rana esculenta).
c. Avifaune
Parmi les oiseaux, certains sont bien adaptés aux conditions de vie offerte par les grandes cultures : la Perdrix grise (Perdrix perdrix), le Pigeon ramier (Columba palumbus), les Faisans de colchide (Phasianus colchicus), l'Alouette des champs
(Alauda arvensis) et le Corbeau freux (Corvus frugilegus).
Il a été également possible d'observer, notamment autour de la seule mare du site, quelques espèces très communes dépendantes des milieux humides : la Gallinule Poule-d'eau (Gallinula chloropus), le Héron cendré (Ardea cinerea), et le Canard Colvert (Anas platyrhynchos).
Certains autres oiseaux sont fréquemment trouvés dans ces milieux comme: le Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Enfin, la présence de la Tourterelle turque (Streptopelia turtur), du Merle noir (Turdus merula), du Moineau domestique (Passer domesticus) et de la Grive musicienne (Turdus philomelos) pourrait s'expliquer par la proximité des habitations.
Quelques arbres présentant des cavités ont été observés et pourraient constituer des abris pour des espèces comme le Pic-vert (Picus viridis), etc.
d. Entomofaune
L'inventaire des insectes présents sur le site est ici très succinct et nécessiterait d'autres prospections. Cependant il a été possible d'observer quelques espèces communes telles que :
Des Agrions (Coenagrion pulchellum), des Libellules (Libellula sp.), des Criquets communs (Chorthippus biguttulus), des Carabes (Carabus sp.), des Taon des bœufs (Tabanus bovinus), des Moustiques communs (Culex pipiens) et des Bourdons
terrestres (Bombus terrestris).
Quelques Lépidoptères ont pu également être observés comme : la Petite tortue (Aglais urticae) et le Paon-du-jour (/nachis io)
261 = TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
4. Bilan de l’analyse floristique et faunistique
Globalement, de nombreuses espèces ont été détectées dans l'aire d'étude. La majorité a été observée en contexte prairial, ainsi que sur les lisières et les haies. Aucune espèce d'intérêt patrimonial (protégée sur le plan régional ou national) et aucune plante invasive n'est présente dans l'aire étudiée. L'intérêt floristique de la
zone étudiée est donc limité.
De plus le site ne présente pas d'habitat rare ou exceptionnel pour la région Nord- Pas-de-Calais.
Enfin, l'inventaire faunistique montre la présence d'espèces courantes caractéristiques des paysages cultivés que l’on rencontre dans notre région.
Toutefois, les habitats forestiers, les lisières et les haies pourraient présenter un intérêt écologique certain.
F. Utilisation du site actuel
1. Foncier
Le périmètre de la ZAC comprend les parcelles qui sont reprises sous le tableau ci- joint en annexe du présent document.
-82- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
Parcelles Périmètre
Concernées de la ZAC
(Section B)
Chemin vicinal 05 87 a
Chemin rural 03 16 a
Chemin rural 201 12a
338 2 ha 68 a 24 ca
343 3a07ca
586 1 ha 65 a 33 ca
507 ha 44 a 39 ca
339 5 ha 59 a 77 ca
342 8a7ca
508 3 ha 68 a 98 ca
340 2ha45a73 ca
333 2ha32a21ca
778 26 a 35 ca
60 57 a 40 ca
764 37a1ca
766 2 ha 55 a 96 ca
65 13a 35ca
67 12a 31 ca
403 4 ca
71 22ha66a79 ca
73 48 a 76 ca
74 80 a 57 ca
561 1 ha 25 a 49 ca
783 11 ha 48 a 86 ca
785 10 ha 36 a 33 ca
47 1 ha 85 a 55 ca
502 8a16ca
779 partie 70a
782 partie Tha5a
784 partie 2 ha 50 a
313 1 ha 18 a 57 ca
314 11a 08 ca
315 35 a 86 ca
316 1 ha 53 a 14 ca
729 12 ha 43 a 70 ca
332 4 ha 16 a 33 ca
326 3 ha 68 a 19 ca
325 65 a 38 ca
324 5a06 ca
323 1 ha 61 a 94 ca
737 5 ha 19 a 90 ca
305 1 ha 28 a 09 ca
449 31 a 82 ca
319 1 ha 26 a 16 ca
447 93 a 44 ca
445 47 a 10 ca
448 93 a 43 ca
307 2ha07 a 78 ca
-83- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
322 2ha05a74ca
321 36 a 54 ca
303 1 ha 90 a 04 ca
306 2ha 16 a 55 ca
320 2 ha 95 a 89 ca
446 2ha24a73ca
133 92 a 90 ca
560 78a 05 ca
656 1 ha 17 a 90 ca
132 37 a 57 ca
131 54 a 64 ca
27 53 a 16 ca
134 18 a 98 ca
136 43 a 14 ca
130 40 a 26 ca
137 33 a 97 ca
77 63 a 56 ca
128 64 a 02 ca
142 partie 10a
499 partie 9 a 35ca
498 22 a 63 ca
497 23 a 55 ca
696 20 a79 ca
78 33 a 01 ca
79 33 a 01 ca
129 18 a 06 ca
609 16 a 62 ca
610 16 a 62 ca
75 49 a 59 ca
135 61a92ca
723 5ha94a
53 3ha75a
54 3 ha 98 a 59 ca
49 2 ha 06 a 30 ca
52 1ha10a 13 ca
51 2 ha 99 a 82 ca
50 81 a 83 ca
722 2 ha 82 a 36 ca
46 89 a 97 ca
45 46a74 ca
29 63 a 29 ca
39 6a
40 27 a 50 ca
6 2a50ca
683 34 a 80 ca
684 77a10ca
44 2 ha 20 a 28 ca
646 3 ha 67 a 63 ca
648 18a77 ca
ai 7 ha 23 a 26 ca
612 6ha25a82ca
-84- TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
11 47 a 59 ca
5 95 a 83 ca
42 57 a 27 ca
645 1ha48a32ca
331 75a79 ca
327 1ha61a25ca
329 Tha11a93ca
330 2 ha 54 a 86 ca
482 1ha 39a95 ca
483 2ha
357 ha 30a72ca
364 72a18 ca
365 73 a 64 ca
362 4ha 36 a
355 44 a 98 ca
358 78 a 23 ca
356 36 a 33 ca
359 78 a 22 ca
361 22 a 26 ca
363 77 a 22 ca
360 57 a 46 ca
350 11a70 ca
351 13a
352 34 a 30 ca
578 66 a 35 ca
577 33a 93 ca
TOTAL 213 ha 70 a 82 ca
-85- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
2. Occupation
Essentiellement constitué de terrains cultivés le site de la ZAC comprend toutefois quelques éléments particuliers tels que :
1-
2-
3-
4-
5-
6-
10-
11-
12-
13-
Une becque ou fossé hors d'eau
Un chemin de desserte des terres depuis la rue de Molpas jusqu'à la valutte Une parcelle cernée d'une haie de peupliers
Une drève qui mène jusqu'à l’habitation proche du site du pigeonnier classé Le bois de Rupilly
Le pigeonnier de l'ancien château de Rupilly classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (Hors périmètre de création de ZAC)
Le prolongement de la rue de Molpas
Le prolongement de la drève qui mène au bois de Rupilly
Le bois de Choques dont une partie et intégré au périmètre de création de
ZAC
Une becque ou fossé hors d’eau
Une becque ou fossé hors d’eau
Une partie du bois de Choques qui s'étend vers la D 917
Une becque ou fossé hors d’eau
-86- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
G. Infrastructures et équipements de proximité
1. Voirie
La ZAC est délimitée au Nord par la Départementale 549 (rue de Valenciennes) et au Nord Ouest par la Départementale 917 (rue Nationale).
La rue de Molpas et une partie de la rue Henri Bruneaux sont des voies de distribution qui traversent le site. Arrivant de la D917 au niveau du Nouveau Jeu, elle traverse le hameau de la Molpas et continue en direction de la RD549.
On peut noter également la présence du chemin de la Valutte, chemin agricole qui dessert le bois de Rupilly depuis la RD549.
2. Equipement à proximité du site
Le site se trouve à proximité des centres-villes des communes de Pont-à-Marcq et Mérignies. La ZAC bénéficie donc de la proximité de nombreux équipements administratifs, culturels et commerciaux.
La ZAC est également bordée par la zone industrielle de Pont-à-Marcq qui accueille
l'entreprise Agfa.
Des arrêts de bus suburbains desservent les abords de l'opération sur la rue Nationale, D917 à hauteur du n°275 et au Nouveau Jeu, D917 à la hauteur du hameau du même nom.
3. assainissement
Réseau Eaux Usées
Une conduite de refoulement de diamètre S 115 mm est présente sous le fossé de la RD 549.
Ces canalisations rejoignent la station d'épuration la plus proche, à savoir celle qui est située sur la commune de Pont à Marcq.
Au niveau de la RD 917 aucun réseau de collecte des eaux usées n'est présent. Ce dernier devra être crée (S 200 mm) et rejoindra la station de refoulement.
Réseau Eaux Pluviales
Un fossé sillonnant le site et traversant la RD 549, aboutit dans la Marque, après avoir collecté la majeure partie des eaux de ruissellement et de drainage des champs environnant.
Un fossé et des canalisations bordent la RD 917, et collectent les eaux de ruissellement des champs, des habitations et de la route.
#87 = TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
4. Réseau d’adduction d’eau potable et défense incendie
Réseau incendie :
Le service départemental sera contacté afin de connaître les débits souhaités et le nombre de poteaux ou bornes incendie.
Actuellement les maisons situées derrière le bois de Rupilly ne disposent pas d’une bouche d'incendie, aussi dans le cadre de l'aménagement de la ZAC une bouche d'incendie y sera installée.
Réseau eau potable :
Il existe un réseau d'eau potable géré par le SIDEN (diamètre 150) au niveau de la rue de Molpas.
H. Documents d'urbanisme
1. Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme
Le SDDU de Lille Métropole reprend le site dans plusieurs zonages :
e en espaces à vocation naturelle et de loisirs (vert foncé),
e en zone d'extension urbaine multifonctionnelle (en rouge),
e en zone d'extension à vocation économique (en violet).
2. Plan d’Occupation des Sols
Les terrains du projet sont inscrits au POS actuel (révisé le 23/04/1998) dans des zones NDa, NC, NAa et NAg.
Le plan local d'urbanisme de Mérignies est en cours d'élaboration par la commune de Mérignies. Ce dernier intégrera le présent projet de complexe golfique par la mise en place d'un zonage et d'un règlement adaptés. La mise en œuvre du PLU, par la révision du POS, est soumise à enquête publique.
-88- TROISIÈME PARTIE
Etat initial du site
1. Servitudes et Contraintes
1. Servitudes d'utilité publique
La commune de Mérignies est concernée à de nombreuses servitudes d'utilité publique sur son territoire. On peut recenser en particulier celles affectant le site de la ZAC :
2
Le château de Rupilly est un monument classé (le pigeonnier) et fait l’objet d’une servitude de Protection des Monuments Historiques (AC1) qui s'étend au-delà du bois du même nom. Le périmètre de la ZAC est ainsi concerné par cette
servitude.
Le site est également contraint par une servitude de Protection des Cours d'Eaux non Domaniaux (A4) au Nord-Ouest du périmètre.
Le site de la ZAC est traversé du Sud au Nord par la liaison de faisceaux hertziens entre Bersée et Villeneuve d'Ascq. Cette liaison s'accompagne d’une servitude de Protection des Faisceaux Hertziens contre les Obstacles (PT2). De même, le golf se trouve dans la Zone de Protection des Servitudes de Protection des Centres Hertziens contre les Pertubations Electromagnétiques (PT1) car à proximité se trouve la station hertzienne de Bersée.
L'Est du périmètre est traversé par des câbles de Télécommunication et doit donc répondre aux obligations des servitudes relatives aux câbles du Réseau National (PT3).
Le Nord de la ZAC est contraint à la servitude des relations aériennes liée à l'activité de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
. Contraintes
Emplacements réservés
On recense un emplacement réservé sur le site de la ZAC :
ER n° 30 au bénéfice de la commune pour accès à la Zone NAa
En outre, il existe une marge de recul le long de la RD 549.
Espaces boisés classés et à conserver
le bois de Choque et le bois de Rupilly sont répertoriés en espaces boisés classés et à conserver (le bois de Rupilly est situé à l ‘intérieur du périmètre de création de la ZAC).
-89- QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
A. Le parti d'aménagement
Le parti d'aménagement est fondé sur une analyse des composantes pré-existantes du site et de son environnement.
Notre volonté est de créer un ensemble harmonieux qui se fond dans son environnement.
Situé au Nord Est de la commune, le projet de la ZAC du Domaine du Golf de la Pévèle propose de composer un véritable quartier. Pour se faire, il est nécessaire de proposer un traitement adapté tenant compte des retraits, hauteur, respiration.
Le principe fondamental repose sur l'intégration respectueuse et mesurée du nouveau quartier.
Bordé d’Est en Ouest par la Départementale 549, le site du projet de ZAC s'affiche comme une vitrine de ville à part entière.
Jonction entre l'autoroute A23 et l'autoroute A1, la Départementale 549 sera affirmée par la création de deux voies de contournement (Templeuve et Pont-à-Marcq), toutes deux auront un accès depuis un giratoire au droit du site de la ZAC.
"Domaine du Golf de la Pévèle”
Emmm Logements individuels
Em Logements semi-collectifs
En Parc d'activités de services
mm Voirie structurante
= Voirie secondaire
— Minéraires piétons
Hi. piétons projet vers Cappelle
Périmètre de la ZAC
' Schéma d'aménagement du site
- 90- QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
Cette perspective de moyen terme nous offre une opportunité de connexion et d'accès évidents pour pénétrer au sein du site.
Aussi, les deux accès principaux se feront depuis la Départementale 549. Ils seront reliés entre eux par la voie principale du projet.
Cette voie structurante forme la colonne vertébrale du projet sur laquelle se connecteront les voiries secondaires (vers la Départementale 917 et la liaison avec la rue de Molpas).
Cette trame viaire a été calibrée et dessinée, afin de permettre une intégration raisonnée des hameaux du golf.
L'idée de hameau est importante dans la composition générale, des sentiments d'appartenance, d'identification peuvent naître pour les gens qui y vivent, mais c'est aussi une manière de se localiser spacialement.
Comme il en existe beaucoup à MERIGNIES, notre intention est d'en révéler de nouveau au sein du golf.
Leur vocabulaire paysager, architectural, typologique et le caractère des espaces publics seront pensés en harmonie avec l'identité générale de la commune.
Le jeu de retrait, de clôture différente, de végétation pourra selon les hameaux, évoluer pour créer des lieux spécifiques tout en gardant une unité d'ensemble.
La volonté est d’avoir une urbanisation qui s'intègre parfaitement dans le tissu bâti existant, en accordant une attention particulière aux différentes perspectives vers le paysage environnant.
Une synthèse a été recherchée entre la logique du jeu golfique et la sécurité vis-à-vis de l'immobilier.
De manière générale, les parcelles auront une voie directe sur le parcours, des espaces de respiration sur l'espace public seront créés afin de permettre une lisibilité et d'offrir le parcours depuis l'espace public.
Sans dénaturer le lieu, le projet de ZAC conforte le caractère paysager du site et révèle le potentiel du paysage.
Véritable point focal (pôle central de toutes les activités sportives du complexe), le club house sera localisé sur l'axe principal en position centrale, afin de le rendre identifiable de toute part.
Dans un souci d'intégration par rapport à l'ensemble des logements sur la commune, le gabarit des bâtiments ne dépassera pas le R+1+C (2 étages).
Notre aménagement accordera une large place à la qualité de traitement des accès au lotissement, tant sur la Départementale 549 que la Départementale 917, ainsi que dans le prolongement de la rue de Molpas.
-91- QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
Un réseau d'itinéraires pour piétons sera mis en place, en accompagnement de voirie mais aussi autour du bois de Rupilly.
Les voies seront calibrées en fonction de leur utilisation, des chemins piétons, quelques places de parking alterné avec un traitement paysager de qualité, l'ensemble aboutira à terme à créer une véritable relation de voisinage au sein du quartier.
B - Programme
Le projet que nous allons décliner dans la zone d'aménagement concerté, est fondé sur un principe simple d'intégration, de mixité et de création d'espaces publics de
qualité.
Cet objectif est porté par un programme qui comprend un ensemble résidentiel d'environ 174 logements au sein d’un golf.
Le Golf
-__ Parcours 18 trous — par 72 — 6300 mètres de longueur totale ; -__ Parcours 9 trous d'entraînement — par 30 — 1800 mètres ;
-__ Terrain de practice, longueur 250 m, largeur 150 m, soit 40 postes ; -__3 greens d'entraînement autour du club-house et practice.
-__ Club-house - surface comprise entre 1200 m? et 1500 m2:
-__ Accueil, bureaux ;
- Bar, restaurant ;
-__Vestiaires, sanitaires ;
- Locaux techniques ;
-__ Locaux de stockage.
-__ Locaux de maintenance — 400 m° :
- Bureaux;
- Stockage ;
-__ Hangar fermé ;
-__ Hangar ouvert ;
- Cour de service.
Estimation des Surfaces Golf
-__ surfaces entretenues et tondues : 65 ha (jeu de golf : 50 %); -__ prairies fauchées (roughs naturels) : 20ha;
-__ prairies sauvages et fleuries : 20ha;
-__ boisement, plantations : 10ha;
-__buttes de protection végétalisées : 10ha;
-__ plans d’eau, bassins d'orage : 5ha;
- TOTAL : 130 ha.
0x QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
Le jeu de golf sur les surfaces entretenues régulièrement occupe 50 % de la surface verte (fairways, greens, départs, roughs tondus, bunkers).
20 ha seront entretenus en prairies fauchées et 50 ha seront des zones naturelles et
des zones complètement sauvages.
Les constructions
Le programme de construction qui complète le programme du golf, prévoit l'aménagement mixte d’habitat et d'activités de service.
L'activité de services (surface + 19 ha) comprend d’une part, l’activité satellite liée au golf tels que de l'hôtellerie, un club house, d'autre part, l’activité externe à vocation de service tels que des bureaux, commerces liés au sport et loisirs, tertiaire liés au tourisme et à la détente.
L'habitat comprend deux typologies de logement :
-__ d’une part, des logements à appartements (+ 24 appartements) ; - d'autre part, des logements individuels (+ 150 lots libres de construction et logements individuels).
Esquisse de composition spatiale du programme
Le projet sera réalisé en trois phases, l'ensemble s'articule autour de l'axe principal ponctué en son milieu par le club house, véritable point focal au cœur du site. Les grandes masses programmatiques qui composent le projet sont essentiellement le logement, le parc de services (le club de house est inclus) et le golf paysager.
L'ensemble du projet repose sur des notions simples d'intégration par rapport au tissu existant. Aussi, nous avons développé notre approche en étant sensibles à la valorisation des paysages et au cadre de vie pré-existant.
Ce projet a été pensé comme une entité de la commune de MERIGNIES au cœur du golf. Les hameaux de logement sont conçus afin de permettre une lisibilité cognitive évidente sans cesse ouverte sur des perspectives vers le golf ou sur le paysage.
Au centre, ainsi qu'aux extrémités Nord Est et Nord Ouest, le parc de services est réparti en 3 poches distinctes, afin de ponctuer l’espace de la voie structurante.
Sur cette carte, nous avons caractérisé les différents hameaux du domaine du golf; le hameau du nouveau molpas se veut être une continuité logique de Molpas actuel, afin de ne pas créer de rupture urbaine.
C- L’aménagement de l’espace public
Les moyens à mettre en œuvre résident dans un vocabulaire simple et adapté au
contexte environnant.
“QD QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
En développant un espace agréable à vivre qui offrira des lieux de repos sur quelques bancs publics, astucieusement localisés sous une voûte plantée d'arbres à hautes tiges, des relations naîtront naturellement du fait de l’utilisation des espaces.
Sans multiplier les sous espaces, nous nous attacherons à créer un lieu sécurisé (luminaire, mobilier urbain, passage piétons, vitesse réduite). Quelques places de parking seront intégrées en alternance avec une végétation basse pour son
intégration ainsi que quelques arbres à hautes tiges.
Les cheminements piétons sécurisés, seront séparés des voies par la végétation basse.
Une continuité des cheminements piétons est prévue au cœur du parcours de golf dans le respect de la trame pédestre du projet d'aménagement et de développement durable.
Le golf se veut être avant tout un espace de verdure offert à tous où les cheminements seront balisés dans le respect des règles de sécurité.
Pour éviter les transits parasites entre la Départementale 549 et le hameau de Molpas, la voie ondulera par endroit pour créer volontairement des ruptures du flux et
de la vitesse.
L'alternance des alignements d'arbres hautes tiges, contribuera à agrémenter le parcours.
L'accès aux lotissements depuis la Départementale 917 s’accompagnera d’un traitement astucieusement étudié pour sécuriser l'entrée et la sortie du quartier.
Ce site pivot situé en frange d'urbanisation Nord fera l'objet d’une réflexion sur les entrées de ville au Nord de la commune, depuis Capelle.
Un réseau de voies de dessertes se nourrit sur la voie de distribution. Il permet de connecter les habitations à la voie principale. Son emprise, légèrement inférieure à la voie de distribution, permet le croisement de deux véhicules.
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QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme COMMUNE DE en nt mis PRLIEC TÜRE OÙ. KC
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ARRIVÉE
Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de
compensation
A. Impact sur les paysages
Impact du projet
L'aménagement de la ZAC permet la structuration d'un espace dans la continuité du tissu existant (rue de Molpas). L'ambition du projet est de créer une zone de loisirs organisée autour d'un complexe golfique habité, intégrée dans son environnement au travers d’un traitement paysager de qualité.
Des plantations végétales participeront à la structure paysagère du projet, au cœur de la zone de services et le long des axes de transports. La palette végétale sera diversifiée afin de participer à la biodiversité des espaces sur le secteur.
Les becques et fossés bénéficieront d'un traitement paysager particulier en vue de leur valorisation et de leur participation à l'aménagement général du secteur.
Les gabarits et les partis architecturaux des bâtiments chercheront également à s'intégrer dans le paysage pour créer un espace de loisirs de qualité.
Un phasage de travaux sera mis en place afin de développer le projet par cycle modérés et mesurés dans le respect du lieu et des habitations avoisinantes.
Dans le cadre d'un projet architectural et paysager de qualité, l'impact de la ZAC est positif sur le paysage. Le projet participera à la mise en valeur des terrains d'entrée de ville et des différents axes de circulation qui le bordent.
Malgré cela, la ZAC remplacera un espace agricole ouvert situé en bordure d'une zone d'habitat résidentielle et d’un bois habité, par une urbanisation pouvant offrir des perspectives visuelles intéressantes vers les paysages agricoles de la Pévèle, dans le respect du site et de son environnement.
Ainsi l'impact de la ZAC peut être considéré comme positif sur le paysage de la zone et sur les perspectives visuelles existantes.
Impact sur le projet
Le site en lui-même aura également des impacts sur le projet de parc d'activités de services. La situation de la ZAC à l'interface de plusieurs entités urbaines (zone d'habitat résidentielle, zone boisée, espace agricole, voie de circulation...) nécessite un traitement paysager et architectural important et soigné, tout particulièrement sur les limites.
Le site dispose également de perspectives lointaines qui augmentent l'impact visuel des aménagements. Ceci constitue cependant un atout majeur dans la mesure où
- 96 - CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
ces perspectives seront prises en compte dans le traitement paysager et architectural de l'opération.
Mesures de réduction et de compensation
L'impact de la ZAC sur le paysage est positif dans la mesure où le caractère de l'opération projetée s'inscrit parfaitement, sur le plan paysager et architectural, dans le contexte existant.
Dans ce sens, aucune mesure de réduction où de compensation particulière ne sera prise en dehors du traitement paysager de la zone et de l'attention particulière qui sera apportée au parti architectural des implantations.
B. Impact sur le milieu physique
1. Impact sur la topographie
Impact du projet
Le site présente un relief relativement plat, marqué cependant par une légère pente en direction de la rue Nationale (Sud-Est/Nord-Ouest).
On peut estimer que l'aménagement du complexe golfique habité aura un impact dans le cadre du nivellement de terre en vue d'y accueillir des installations liées au golf. Le projet prévoit en outre la création de merlons en limite de la départementale 549, afin de poursuivre l'aménagement initié en limite de site de l'usine Roxane. Toutefois selon les prescriptions du PLU en cour d'élaboration, il sera ménagé des perspectives visuelles pour une mise en scène du golf par rapport à la Départementale 549, dans le respect des courbes du paysage.
Un profilage du site est étudié afin de créer une animation de terrain pour susciter un jeu golfique, dans le respect du caractère paysager et des lignes de talwegs du site, en limitant le hauteur de l'édification de buttes à moins de six mètres.
On peut également recenser un impact temporaire sur la topographie dû aux mouvements de terre inhérents à la réalisation du projet. Ainsi, la mise en place de certains ouvrages entraînera des mouvements de terres qui ne conduiront pas, à terme, à une modification notable de la topographie des terrains.
Mesures de réduction et de compensation
Sans être neutre, l'impact du projet sur la topographie sera mesuré et effectué dans le respect du site et des perspectives paysagères.
Une attention particulière sera apportée au traitement des limites entre le projet et le site préexistant, afin d'intégrer harmonieusement les courbes du paysage.
Dans le cadre d'un remblaiement du terrain, le remblai sera composé de terres végétales et exempt de toute pollution.
-97- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Les terres déblayées, qui ne pourront être réutilisées au sein du projet, seront évacuées vers les zones de décharges dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Impact sur le projet
Compte tenu de la pente, la topographie des terrains aura un impact sur les dispositifs de traitements des eaux du projet.
Mesures de réduction et de compensation
L'aménagement de la ZAC prendra en compte la pente qui marque le site lors de la réalisation des équipements d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées (écoulement des eaux de ruissellement vers le point bas).
Dans le cadre des impacts de la ZAC sur les rejets des eaux de ruissellement dans les exutoires, les contraintes de la topographie seront intégrées dans la réalisation du système d'assainissement du projet, en accord avec les préconisations de la Mission InterServices de l'Eau (MISE).
2. Impact sur la géologie
Impact du projet
La création de la ZAC aura un impact sur la structure géologique superficielle du site dans la mesure où les terrains feront probablement l'objet d’un nivellement par remblai de terre végétale.
Pour les ouvrages courants de petites tailles, un mode de fondation superficielle est envisageable sous réserve de la charge au sol globale. Cependant, les installations plus lourdes nécessitant des fondations profondes seront tributaires d’un substratum de qualité en profondeur. Le maître d'ouvrage devra donc s'assurer de la nature et des aptitudes des sols par des sondages adéquats lors de l'implantation des
structures.
Impact sur le projet
L'infiltration des eaux pluviales n'est pas envisageable en présence de sols inadaptés de part leur caractéristique argileuse.
Dans le cadre de cette opération, il est prévu que les eaux pluviales générées par la ZAC soient gérées indépendamment du réseau communal.
Au niveau de la future ZAC, on compte 2 exutoires possibles :
-__le fossé de la RD 549 qui rejoint la Marque,
- le fossé de la RD 917 qui rejoint la Petite Marque.
- 98- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Mesures de réduction et de compensation
Le site respectera les faibles variations du relief lors de la réalisation des équipements d'assainissement des eaux pluviales par des dispositifs de type station de relèvement ou de refoulement le cas échéant.
Des solutions alternatives privilégieront le ruissellement des eaux pluviales dans des noues vers des bassins en point bas, tandis que les eaux de voiries seront rejetées après tamponnement dans les exutoires existants.
3. Impact sur l’hydrologie et l’hydrographie
Impact du projet
L'assainissement général du golf est conçu en favorisant le ruissellement et le stockage des eaux pluviales vers différents points bas, plans d'eau, bassins étanches. Ces derniers sont reliés entre eux par un réseau gravitaire « en cascade » permettant de réguler les réserves d'eaux utilisées ensuite pour l'irrigation. L'excédent d'eau peut-être réacheminé vers les points hauts par l'intermédiaire de pompes de relèvement du réseau d'irrigation.
Un réseau de drainage et d'évacuation des eaux est prévu pour éviter toute stagnation et résurgences d’eau sur les aires de jeux.
Ouvrages de collecte :
La collecte d'une partie des eaux pluviales issues de l'ensemble de la zone est un
assainissement de type aérien :
-__ par des noues enherbées (étanches par la nature même des limons argileux présents dans cette zone).
Celles-ci seront disposées en bordure de la voirie et en limite de propriété à l'arrière des parcelles privées.
En ce qui concerne les eaux de ruissellement de la voirie (chaussée + trottoir) la collecte se fera via un réseau de canalisations jusqu'aux bassins de rétention.
Ouvrages de rétention :
Pour respecter le débit de fuite fixé par la MISE, la rétention des eaux pluviales de ruissellement sera assurée par différents types d'ouvrages :
- 3 bassins de rétention en eau seront réalisés. Ils seront étanches grâce à la texture limono-argileuse du sol et la mise en place d’une géomembrane. Leur rôle de rétention est doublé par celui de décantation, favorisé par leur marnage faible et leur volume toujours en eau.
- Une technique alternative: la chaussée réservoir sera utilisée au niveau du parking du goff.
Les eaux du ruisseau situé entre les propriétés n°1114 et n°1150 rue de Molpas seront reprises dans le réseau eaux pluviales de la ZAC
Ouvrages d'irrigation :
- 99- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
La mise en place d'un forage associé à un dispositif d'aspersion permettra l'irrigation des parties les plus sensibles au déficit hydrique. Ainsi, greens, et départs pourront être pratiqués même lors des éventuelles périodes sèches. À ce titre, un golf présente des besoins annuels très variables qu'il s'agit d'évaluer en fonction des caractéristiques du projet.
Dans un premier temps, le stockage des eaux pluviales dans les bassins paysagers permettra de satisfaire une partie des besoins. En outre, le forage permettra d'alimenter de manière significative les bassins paysagers subissant une diminution
de niveau d’eau et ainsi assurer une irrigation efficace.
La nappe de la craie, servant à l'alimentation en eau potable, n'est pas alimentée par les eaux pluviales de ce site, compte tenu de la présence d'horizons argileux imperméables. A ce titre, on recense plusieurs forages pédologiques du BRGM sur le site. A titre d'exemple, le forage n°00203D0001/F1 met en évidence le fait que le toit de l’aquifère captif est composé d'une épaisseur de 10 m d'argile bleu noir (argile de Louvil).
Toutefois, les prescriptions techniques qui accompagnent la réalisation du forage seraient les plus sévères possibles afin qu'aucune pollution ne puisse toucher la
nappe souterraine.
Le débit prélevé dans l’aquifère captif de la craie sénonienne sera de 40 m‘/h. Au regard des forages les plus proches des sociétés Roxane, AGFA et du SIDEN ce débit apparaît nettement inférieur.
En effet, selon les données communiquées, les débits prélevés actuellement sont de :
Ÿ SIDEN à Ennevelin = 500 mÿ/h
Ÿ__ AGFA à Mérignies = 160 m°/h
Ÿ_ Roxane à Mérignies = 120 m°/h
De plus, le prélèvement pour l'irrigation s'effectuera durant une centaine de jours dans l'année. L'impact quantitatif du forage sur les eaux souterraines apparaît donc limité dans ce cas.
Mesures de réduction et de compensation
Le rejet d’une partie des eaux pluviales de ruissellement vers le milieu naturel superficiel n'aura aucune incidence sur la qualité des eaux souterraines, ni sur la nappe superficielle.
De plus, l'interruption envisagée de l'activité agricole sur la zone entraînera une diminution sensible des charges d'engrais et de produits phytosanitaires en année courante. Pour l'année de construction, les charges seront sensiblement les mêmes.
Concernant les rejets des eaux pluviales dans les exutoires, la ZAC est soumise à des restrictions de quantité des rejets nécessitant la mise en œuvre de mesures de tamponnement des eaux pluviales.
De plus, la qualité des rejets est également soumise à l'objectif de qualité 2 du cours d’eau de la Marque préconisée par le SDAGE en application de la loi sur l'Eau.
Les réseaux d'assainissement seront réalisés dans le respect de la réglementation et des préconisations de la MISE.
-100 - CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Impact sur le projet
L'hydrographie du site a également des impacts sur le projet d'aménagement notamment concernant les servitudes de passage liées aux cours d'eau qui
traversent la ZAC.
Mesures de réduction et de compensation
Les servitudes de passage liées aux cours d'eau seront intégrées au parti d'aménagement retenu pour la réalisation de la ZAC.
4. Impact sur les pollutions et nuisances
Impact du projet
Compte tenu de la vocation future du site, le projet peut avoir potentiellement des effets négatifs sur l'environnement :
e Effet potentiel sur la qualité de l'air: Le projet sera à l'origine d'un accroissement de la circulation qui sont sources de pollution atmosphérique.
e Effet potentiel sur la qualité de l’eau : le projet sera à l'origine de rejets d'eaux usées et d’eau de ruissellement (lessivage des sols potentiellement pollués par les circulations automobiles) qui sont susceptibles d'impacter le milieu récepteur (fossés, becques et sols).
e Effet potentiel sur la pollution des sols: L'azote après lessivage est un élément constitutif du phénomène d’'eutrophisation. Ainsi, dans la domaine agricole l'objectif est de répartir les apports azotés en fonction des besoins du couvert végétal. Néanmoins, sur une surface équivalente, les différents types de gazon d’un golf ont des besoins très inférieurs. Ainsi, sur une surface de 100 ha, la mise en place du gazon réduit de près de 8000 kg l'apport d'azote. Comparaison de l'apport d'azote entre une exploitation agricole type grande culture et un golf 27 trous. Données en provenance du golf de Joyenval en région parisienne.
Exploitation agricole
Surface en m? Azote en Kg/ha Azote total en Kg
Betteraves 200 000 160 3200
Pommes de terre 150 000 160 2400
Blé 450 000 130 5 850
Jachère 65 000 0 0
Maïs 135 000 150 2025
TOTAL 100 ha moy : 135 13 475
Golf 27 trous
Surface en m? | Azote en Kg/ha Azote total en Kg
-101- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Greens 2% 20 000 300 600
départs 1,5% 15 000 200 300
Fairways 465 000 100 4 650
autre 50% 500 000 0 0
TOTAL 100 ha moy : 56 5 550
D'une manière générale, les bandes enherbées permettent une rétention physico- chimique de surface fixant les substances organiques et minérales telles que les engrais et les produits phytosanitaires (cf. diagramme ci-dessous).
Concentration en produits phytosanitaires
100
80 = — =
70 | ms : = - —
60 | = ee
50 | = ae -
40 | po un ——
30 | ne == =
20 | —— ——— — —
0 |
6 Témoin
Efficacité
en
%
des
témoins
Largeur des bandes enherbées en m
Ainsi, on constate qu'une bande enherbée de 18 m réduit de près de 90% la concentration en produits phytosanitaires. Source : Bandes enherbées diffusion Agence de l'eau.
+ Effet potentiel sur l'environnement sonore : le projet peut être à l'origine de nuisances sonores liées à l'augmentation de la circulation induite sur le secteur.
+ Effet potentiel sur les déchets: le projet de zone d'activités sera également
une source de déchets ménagers qui devront être traités par les services communautaires selon la réglementation en vigueur.
Compte tenu de la nature des ouvrages devant être accueillis sur le site et de la volonté du Maître d'Ouvrage de créer une opération de qualité, le projet aura un
impact très limité et contrôlé sur l’environnement.
Mesures de réduction et de compensation
e Qualité de l'air: Concernant la pollution atmosphérique générée par la circulation automobile, la réalisation de l'opération appliquera les mesures et dispositifs préconisés par la loi sur l'Air de 1992 (Zones 30, mise en valeur des modes de transports alternatifs.….). Ses mesures devraient permettre de limiter l'impact des circulations au sein du projet. Des plantations sur le site devront également participer localement au phénomène d'épuration de l'air
-102- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
(absorption du CO2, rétention des poussières...)
+ Qualité de l'eau : le projet respectera le milieu aquatique du secteur grâce à la mise en place d'un dispositif d'assainissement répondant aux exigences réglementaires en vigueur et validé par les services de la MISE.
+ Pollution des sols : Le golf permet une diminution de l'apport d'azote, de plus les hectares de bandes enherbées qui seront plantées feront chuter sensiblement la concentration en produits phytosanitaires, aussi la création du golf contribuera à diminuer la pollution, due à l'activité agricole, que
subissait le site.
+ Nuisances sonores : Les nuisances générées par la circulation au sein de la ZAC seront réduites par la mise en place de dispositifs adaptés permettant de réduire la vitesse (zone 30,...)
e Déchets: Pour l'aménagement du site, aucune mesure de réduction ou de compensation particulière ne sera prise dans la mesure où l'ensemble des déchets et effluents domestiques seront collectés et traités par les services de la Communauté de Commune.
Impact sur le projet
Les terrains ont toujours eu une vocation agricole et ne sont donc pas soumis à une pollution des sols d’origine industrielle.
Le site est soumis à la pollution atmosphérique ambiante (pollution de fond) issue de la circulation automobile et de l'environnement industriel du secteur (proximité de
Agfa).
C. Impact sur le milieu naturel
Les impacts potentiels d’un projet d'aménagement peuvent être liés à :
© la destruction d'un milieu ou d’un habitat naturel,
o un effet de coupure entre plusieurs milieux ou composantes d’un milieu. Il peut s'agir d'une barrière plus ou moins perméable selon les espèces,
o un effet de substitution entraîné par la réduction des surfaces d’un milieu et des niches écologiques, ou leurs substitutions par un habitat artificiel souvent d'un intérêt écologique moindre,
o un effet de mortalité sur la faune, due par exemple à l'augmentation du trafic sur certains axes de circulation,
© la perturbation des sites de reproduction, d'hivernage, de nourrissage ou de migration,
o la fragmentation des habitats par la modification des conditions
écologiques.
Le projet prévoit notamment de permettre un accès depuis le site vers la départementale 917, face à la rue de la Mousserie. Toutefois, cet aménagement de
-103- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
voirie de liaison nous contraindra à défricher une petite partie du bois de choques,, cette surface n'est pas concernée par Un zonage en espace boisé classé.
1. Impact général sur le milieu naturel
Il n'existe pas sur le site de ZNIEFF ou de zone de protection au titre des lois de 1930 et de 1976 relatives à la protection de la nature. Le site n’a donc pas de valeur naturelle et patrimoniale majeure.
Le jeu de golf sur les surfaces entretenues régulièrement occupe 50 % de la surface verte (fairways, greens, départs, roughs tondus, bunkers), 20 ha seront entretenus en prairies fauchées et 50 ha seront des zones naturelles et des zones complètement sauvages regagnées sur les terres agricoles.
2. Impact sur la flore
L'aménagement de la ZAC prévoit des mesures de paysagement fortes sur le site. Le traitement de l'espace naturel voué aux practices de golf par le végétal va permettre d'accroître la biodiversité du milieu relativement pauvre induit par les cultures.
Les végétations prairiales existant sur quelques hectares seront préservées ainsi que la zone humide constituée par la mare du bois de Rupilly.
La végétation commensale des cultures dont la diversité est particulièrement limitée cèdera la place à une végétation beaucoup plus riche à la faveur des zones naturelles situées de part et d'autre des zones de jeu.
Ces zones naturelles n'interviennent dans le jeu que comme espace de sécurité et pour l'agrément. Elles représentent 50 à 60 % de la surface du golf. Elles sont soumises à des opérations d'entretien minimales de façon à favoriser certaines essences arbustives ou certaines graminées intéressantes en évitant la dérive vers la constitution de fourrés ou de taillis envahissants.
Outre la végétalisation des jardins, confortés par des haies d'essences locales, le golf prévoit de composer un espace naturel entretenu et tondu jumelé à des zones naturelles, des zones en prairies fauchées ainsi que des zones complètement sauvages (boisements, plantations, prairies sauvages et fleuries, plan d'eau...)
L'aménagement de la ZAC va permettre de diversifier et d'enrichir les populations végétales. Le choix des essences végétales, notamment des espèces ligneuses, se fera en cohérence avec les espèces présentes traditionnellement sur le terroir.
3. Impact sur la faune
La faune des cultures caractérisée par le lièvre et la perdrix. Le lièvre aura tendance à poursuivre son développement dans les plaines de culture périphérique. Par contre l'ensemble des autres mammifères et des oiseaux trouvera de nouveaux espaces de végétations arbustives et herbacées et de nouveaux espaces de tranquillité pour se développer à loisir.
-104- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
La faune « hivernante » comme la faune des cultures et des prairies sera également repoussée vers les terres agricoles et zones boisées voisines situées en grande quantité aux alentours du site.
La faune des jardins et des espaces verts trouvera à terme un territoire plus conséquent qui favorisera les diverses populations recensées.
Le golf permettra de toute évidence la diversification des espèces sur le site et la réapparition de dizaines d'espèces qui sont devenues rares ou qui ont abandonné la région en raison de l’intensification des cultures.
Contrairement au domaine végétal où la disposition des espèces sera nécessairement organisée, tout au moins au départ, dans le domaine de la faune les espèces se multiplieront et se diversifieront de façon tout à fait naturelle pour reconstituer une typologie de populations proche de ce qu'elle devait être avant l'apparition de l’agriculture intensive.
Mesures de réduction et de compensation
On peut prévoir un impact particulièrement positif sur le développement de la végétation et des animaux qui pourront organiser de nouveaux habitats correspondant à une situation naturelle reconstituée.
La flore existante sera très largement complétée par les plantations dans les
espaces paysagers.
Des surfaces seront préservées à l'état naturel à l'intérieur du Domaine du Goff, elles pourront être constituées de zones plantées et de zones soumises à des fauches volontairement espacées de part et d’autre des espaces de jeu.
Un cahier des charges incitera la plantation d'essences végétales locales en cohérence avec le terroir. De même, le choix des espèces ligneuses restera proche de la palette végétale régionale.
Par la même occasion, les mesures destinées à diversifier et enrichir la palette d'espèces végétales sur le site vont concourir à la diversification et la protection de la faune locale.
Concernant les impacts potentiels du projet sur le milieu, le site s'insère en interface entre les zones agricoles et les zones boisées du secteur.
Le projet ne participe cependant pas à la destruction d’un milieu ou d'un habitat naturel remarquable dans la mesure où il s’agit de terres agricoles soumises à l'exploitation.
Concernant l'effet indirect de mortalité liés aux infrastructures de transport, le site actuel faisant déjà l'objet d'un fort cloisonnement par les voies de circulation. Aucune mesure de réduction n'est envisagée dans la mesure où l'origine de cet impact est liée aux circulations générales.
-105- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Dans la mesure où les rejets aqueux dans le milieu respecte l'objectif de qualité fixé
par le SDAGE (confère «pollutions et nuisances», et le dispositif
d'assainissement), l'impact de la ZAC sur le milieu aquatique de l'ensemble du
réseau hydrographique sera contrôlé.
D. Impact sur le milieu humain
Le projet de ZAC doit permettre d'accueillir des activités liées au services sur
approximativement 19 ha de terrain. Ceci constitue un apport potentiel non
négligeable d'emplois nets sur le secteur.
Cette augmentation du nombre d'activités de service sur le secteur aura pour
conséquences, d’une part, la création de nombreux emplois et d’autre part un effet
de levier avec éventuellement le développement de commerces, de services et d'équipements aux abords immédiats du site.
- 106- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
La ZAC doit permettre d'accueillir environ 174 logements, soit une population d'environ 522 personnes. Ceci constitue un apport de population non négligeable d'environ 20% de la population actuelle.
Les types de logements proposés dans le programme ouvrent à une typologie de population sensiblement identique à celle habitant déjà dans le voisinage, auquel s'ajoutent quelques logements en appartements.
E. Impact sanitaire
L'aménagement du site en golf habité associé à un complexe hôtelier et un parc d'activités de services entraînera quelques effets mineurs dus à l’activité anthropique, notamment sur la pollution atmosphérique et sur la production de
déchets ménagers.
Mesures de réduction et de compensation
Dans la mesure où la réalisation de la ZAC applique les préconisations de la loi sur l'Air (relatives à la réduction du trafic automobile) et des vitesses de circulation et que le projet n'est pas une source importante de rejets atmosphériques; on peut considérer que l'impact sanitaire de la ZAC est maîtrisé par les dispositifs techniques et réglementaires mis en place dans la communauté de commune.
F. Impact sur le patrimoine
1. Impact sur le site contemporain
L'assiette de la ZAC est soustraite à l'exploitation agricole. Ainsi l'opération consommera environ 210 ha de terres agricoles, constituant un impact pour l'agriculture du secteur et qui ne pourra être compensé.
La réalisation du projet est toutefois prévue en trois phases successives, ce qui entraînera une consommation de terres par paliers successifs.
Mesures de réduction et de compensation
Les terres agricoles ainsi extraites à l'exploitation seront essentiellement compensées sur le territoire communal et les communes limitrophes. Les exploitants seront indemnisés selon le tarif syndical.
-107- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
2. Impact sur le site historique
Impact sur les monuments historiques
Le site est en partie concerné par une servitude de protection des monuments
historiques (confère les Servitudes d'Utilité Publique). Conformément à la loi du 31 décembre 1913 modifiée, relative aux monuments historiques, « aucune construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à affecter l'aspect du monument historique concerné n'est autorisé sans une autorisation préalable. »
Ainsi, les permis de construire dans le périmètre de protection d'un monument historique (500 mètres autour de l'édifice) ne seront délivrés qu'avec l'accord des
Architectes des Bâtiments de France.
Mesures de réduction et de compensation
L'accord des Architectes des Bâtiments de France sera sollicité dans le cadre des instructions des permis de construire pour les implantations envisagées dans le
périmètre de protection des monuments historiques.
Impact sur le patrimoine archéologique
L'aménageur respectera les prescriptions de la loi du 27 septembre 1974 et la loi du 15 juillet 1980 qui prévoient la déclaration immédiate de toute découverte fortuite à caractère archéologique. La délivrance du permis de construire se fera également
conformément au code de l'urbanisme (art R-111-3-2, décret 77-755 du 7 juillet 1977).
Par ailleurs, l’article 1 du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive spécifie que : «/es opérations
d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur
nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments
du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après l'accomplissement de mesures de détection et, le cas échéant de sauvegarde par l'étude scientifique
définies par la loi susvisée. »
Le préfet peut être amené à décider la réalisation d'un diagnostic des terrains
concernés par le projet de la ZAC.
L'article 7 du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 précise que : « les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et
règlements ou avant d'engager toute procédure, saisir le préfet de région afin de qu'il
examine si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions
archéologiques. »
Enfin, L'article 9 modifié par la loi 2002-276 du 27 février 2002, elle-même modifiée par la loi du 9 Aout 2004 précise que l’aménageur est redevable d'une redevance
d'archéologie préventive: « /! est institué une redevance d'archéologie préventive
- 108- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux
affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration
préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact
en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres travaux
d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La fin de l'article L. 524-3 du même code est ainsi rédigée : « les constructions de
logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les
affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels. »
Les a et b de l'article L. 524-4 du même code précisent que « pour les travaux
soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de
l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ; Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones
d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; ».
L'Article. L. 524-6.précise que « la redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux visés au | de l'article L. 524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné
lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive en application des dispositions issues de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44
du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elle n'est pas due lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine
archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En
cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement. »
L'Article. L. 524-7 de la même loi précise les modalités de calcul du montant de la
redevance d'archéologie préventive : « Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de
l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre
carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité
publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du | de l'article 1585 D du même code. Il en est de même
pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement
visés à l'alinéa précédent, de surface.
Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier
déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
- 109- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,32 EUR par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
«- la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
Un élément important y est également précisé : « La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés. Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au | de l'article L. 524-7 du code du patrimoine. »
G. Impact sur les infrastructures et équipements voisins
1. Impact sur la trame viaire
Volume de circulation
Concernant le nombre de véhicules des ménages, on peut estimer le nombre de véhicules apportés par la ZAC à environ 296 véhicules individuels (en estimant un taux de double motorisation de 70% des ménages, et que tous les ménages
possèdent au moins un véhicule).
Le taux de motorisation dédiés à l’espace d'activité est estimé à 40 par hectares soit un total de 760 véhicules.
Le golf quant à lui drainera un nombre de véhicule jour estimé à environ 240
visiteurs.
Ainsi, le nombre de déplacements maximum envisagés sera d'environ 1296 véhicules.
-110- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Cet apport de circulation va s'ajouter au trafic de proximité comme au trafic de transit
sur la trame viaire primaire de la Départementale 549, ainsi que de façon plus
confidentielle sur la Départementale 917, et sur la rue de Molpas
La voie principale de la ZAC est raccordée aux axes majeurs qui forment la trame
des voies artérielles de la commune. Compte tenu de la nature et des gabarits des
infrastructures routières entourant le site, celles-ci semblent suffisantes pour absorber cet apport supplémentaire de circulation.
Mesures de réduction et de compensation
L'impact de la ZAC sur le volume de circulation n'est pas négligeable, toutefois la
proximité immédiate des axes artériels de la commune devrait permettre d'absorber
le trafic supplémentaire en limitant les impacts sur la fluidité des circulations.
Accès
Les accès au projet se feront principalement par les Départementales 549 et 917.
Un accès est aussi ménagé dans le prolongement de la rue de Molpas, afin de
permettre une connexion avec le village.
Ces différentes liaisons sont génératrices de perturbation des flux de transit
notamment sur les Départementales 549 et 917.
Mesures de réduction et de compensation
Une mise en sécurité des accès sur les Départementale 549 (deux accès) et
Départementale 917 sera réalisée par la mise en place d’un système adapté du
type rond point.
Ces équipements ne sont pas à ce jour définis, ils font l'objet d'études sur le
fonctionnement et la qualité de l’image de l'entrée de ville.
La mise en place d'une zone 30 devra intégrer des moyens de dissuasion pour
lutter contre les vitesses excessives.
Trame viaire
La création d'accès par les voies existantes va nécessiter d'adapter la trame viaire
projetée dans le but de créer un réseau de voies hiérarchisées lisibles et de répondre
aux particularités de l'opération. Il s'agira également de limiter au maximum les flux de transit parasites par l'intérieur de la ZAC.
Mesures de réduction et de compensation
Afin de lutter contre les vitesses excessives, le tracé des voiries intérieures de la ZAC sera calibré et organisé de manière à induire une vitesse lente. Cette trame
-111- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
sera hiérarchisée par une voie de distribution qui alimentera plusieurs voies de desserte.
2. Stationnement
La création de la ZAC va augmenter la demande en stationnement sur le site pour répondre aux besoins des futurs habitants, usagers et employés notamment du parc d'activités de services et du complexe hôtelier. La capacité de stationnement de chaque implantation devra faire l’objet d'une étude approfondie au cas par cas dans le cadre des permis de construire. Cependant, des places de stationnement supplémentaires seront être créées afin d’absorber les surplus ponctuels, limitant ainsi le stationnement intempestif sur les voiries.
Des petits parkings paysagers seront créées au droit des principaux accès au site, afin de permettre le stationnement des promeneurs qui souhaitent empreinter les cheminements autour et au sein du golf.
Mesures de réduction et de compensation
La réalisation d’aires de stationnement sur chaque parcelle sera à la charge des entreprises qui s'y implantent. La capacité de stationnement sera donc étudiée au cas par cas dans le cadre des permis de construire. La taille des parcelles qui seront commercialisées par l'aménageur sera adaptée en fonction des besoins en surface de stationnement et conforme aux réglementations en vigueur (au titre des surfaces imperméabilisées notamment).
Quelques places de stationnement supplémentaires seront créées en site propre dans les emprises publiques.
3. Impact sur les déplacements piétons et cyclistes
La création de la ZAC va également générer de nouveaux flux piétons et, dans une moindre mesure, cyclistes entre le site et le village.
L'ensemble des cheminements piétons existants sur le site seront préservés et confortés par de nouveaux maillages qui permettront de créer une trame pédestre sur l'ensemble du secteur.
Mesures de réduction et de compensation
L'ensemble de ces flux sera canalisé et sécurisé par des aménagements adéquats en réponse aux prescriptions de la commune.
Des parkings paysagers de quelques places seront aménagés au droit des principaux accès au golf afin d'accueillir les promeneurs.
-112- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
4. Impact sur les transports en commun
L'apport d'usagers lié à la création de la ZAC va engendrer une augmentation de la
demande vis-à-vis des transports collectifs. L'opération aura donc un impact sur la
fréquentation des lignes de bus qui jouxtent le site.
L'irrigation des abords de la ZAC par les transports en commun, représentée par les
arrêts de bus suburbains sur la rue Nationale, devrait permettre de limiter les impacts
sur le trafic automobile en absorbant une partie des déplacements effectués par les
résidents, employés et usagers vers le reste de l’agglomération.
Mesures de réduction et de compensation
Le réseau de cheminements piétons de la ZAC va permettre aux usagers de rallier
les arrêts de bus de la rue Nationale. Cependant, il conviendra d'évaluer, par les
services compétents, si l'impact de l'opération est suffisamment significatif pour mettre en place de nouvelles mesures (nouveaux arrêts, nouvelles lignes...)
concernant la desserte du site par les transports en commun.
5. Impact sur l’assainissement
Partie urbanisée
Le réseau selon les prescriptions du SIAN sera de type séparatif :
Réseau Eaux Usées
Les eaux usées (hors eaux de process, fécules, graisses... ) seront dirigées vers les deux stations de refoulement existantes. L'une à proximité des Ets ROXANE, l'autre à proximité de la rue Nationale (RD 917)
A priori le réseau eaux usées serait gravitaire à l'intérieur de la zone et toute station
de relèvement pourra être évitée.
Réseau Eaux Pluviales
Les eaux pluviales après avoir transité par des noues (eau de chaussée) et par des collecteurs (eau de chaussée et des parcelles) aboutiront à trois bassins de rétention qui sont calculés selon les prescriptions de la MISE et du SIAN.
Les débits de fuite des bassins auront comme exutoire final le cours d'eau dénommé « LA MARQUE ».
Partie Golf
Les eaux de drainage de parties localisées du Golf seront récupérées par des bassins.
En période d'arrosage les eaux ainsi récupérées seront réutilisées.
-113- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Ces bassins bien spécifiques et indépendants des précédents seront conçus également pour recevoir les eaux (en quantité suffisante) destinées à l’arrosage.
Mesures de réduction et de compensation
Le traitement des eaux usées comme des eaux pluviales sera assuré par les services du SIAN qui assure la gestion des réseaux d'assainissement. L'ensemble des ouvrages créés seront conformes aux règles et au cahier des charges du SIAN et seront reprises et entretenues par les services d'assainissement compétents.
Le réseau du projet sera de type séparatif avec tamponnement des eaux pluviales et épuration des eaux usées. Le débit de fuite pour le tamponnement des eaux pluviales est limité à 2 litres/seconde/hectare. Ces rejets respecteront l'objectif de
qualité 2 fixé par le SDAGE.
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Le dossier sera soumis aux rubriques suivantes :
Rubrique 5.3.0: qui concerne le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel. Il s'agit d'une procédure administrative de déclaration dans la mesure où la surface de terrain est supérieure à 1 hectare et inférieure à 20 hectares.
Rubrique 6.4.0 : si le projet voit la création d'une surface imperméabilisée de plus de 5 ha, il sera soumis à la procédure administrative d'autorisation.
Le projet d'aménagement de la ZAC sera globalement soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.
6. Impact sur les réseaux divers
Eaux d'arrosage du Golf
Les eaux d'arrosage proviendront :
- soit des eaux prétraitées et de rejet de la société AGFA (L'étude de faisabilité et les échanges avec cette société sont en cour à ce jour), -__ soit d'un forage qui serait réalisé à l'endroit le plus haut de la zone.
Eau potable et réseau d'incendie
Réseau incendie :
Le service départemental sera contacté afin de connaître les débits souhaités et le nombre de poteaux ou bornes incendie.
-114- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Réseau eau potable (et incendie) :
Celui-ci sera réalisé en accord avec le SIDEN, à partir du réseau de diamètre 150
existant rue de Molpas.
Réseaux éléctricité haute et basse tension
EDF a été contacté afin d'étudier la desserte souterraine de la zone. Tous les
besoins futurs ont été intégrés (hôtel, zone d'activité ..).
Réseau gaz
L'étude est en cours.
Réseau du téléphone
France Telecom sera mandaté pour réaliser l'étude de desserte.
Eclairage
Le réseau sera réalisé selon les souhaits de la Commune et sur les prescriptions du
SERMEP.
Mesures de réduction et de compensation
Le réseau d'adduction d'eau existant va permettre de desservir le nouveau quartier sans aucune gêne sur le réseau communal. Des hydrants seront installés en
quantité suffisante pour assurer la défense incendie.
Les réseaux seront posés dans une tranchée commune ouverte par l'aménageur.
Des fourreaux seront implantés en traversée de chaussée pour le raccordement de certaines parcelles.
7. Impact sur les établissements scolaires
On estime, selon les chiffres suivants, que le nombre d'enfants amené par la ZAC
(sur une base de 174 logements) sera de:
e 0,25 enfant par logement pour les écoles maternelles soit environ 44
enfants ;
e 0,35 enfant par logement pour les écoles primaires soit 61 élèves ;
e 0,35 enfant par logement pour les collèges et les lycées soit 61 élèves.
Le nombre de classes à créer peut être évalué sommairement (en tenant compte des moyennes communautaires) à :
+ 1.5 classes de maternelle (moyenne de 30 élèves par classe)
-115- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
e_2 classes de primaire (moyenne de 30 élèves par classe)
e 2.3 classes pour les collèges et Lycées (moyenne de 26 élèves par classe)
Mesures de réduction et de compensation
Pour les maternelles et les primaires les possibilités d'accueil des établissements de la commune seront confortées pour absorber le surplus de population scolaire amené par la ZAC.
Pour l'enseignement secondaire et supérieur, les services académiques seront
informés des surplus d’effectif qui pourrait les concerner.
H. Impact sur les documents d’urbanisme
1. Impact le Schéma Directeur de développement et d'urbanisme
Le projet est conforme aux orientations du Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme qui prévoit la création d’un espace naturel à vocation de loisirs associé à des zones d'extension à vocation économique et multifonctionnelle.
2. Impact sur le Plan d'Occupation des Sols
Le projet est conforme à l'esprit du zonage urbain du Schéma Directeur.
Cependant, le projet de révision du POS et la mise en place du PLU sur la commune sont en cours d'élaboration de manière à intégrer le projet au document d'urbanisme. Le projet de révision du PLU sera par ailleurs soumis à enquête publique.
1. Impact sur les servitudes et contraintes
1. Impact sur les servitudes
Le site de la ZAC est soumis à plusieurs Servitudes d'Utilité Publique. Ces servitudes seront intégrées et respectées au plan d'aménagement d'ensemble.
Mesures de réduction et de compensation
Trois servitudes ont un impact direct sur le projet de ZAC, il s’agit de :
-La servitude de protection des monuments historiques (condition de respect développé dans la partie impact sur les monuments historiques) -Les servitudes de protection des cours d'eau non domaniaux (Le projet respectera la marge de recul sur berge nécessaire à l'entretien)
-La servitude relative aux câbles du réseau national (Les études sont en cours afin de permettre un enfouissement de la ligne de télécommunication simultanément à la réalisation des tranchées pour les réseaux du projet).
-116- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Aucune servitude supplémentaire ne sera créée du fait de | ‘aménagement de la
ZAC.
2. Impact sur les contraintes et réserves
Mesures de réduction et de compensation
La marge de recul sera reprise et annexée au règlement et au plan d'organisation
de la ZAC.
L'emplacement réservé n°30, au bénéfice de la Commune, pour accès à la zone
NAa est intégré à la réflexion pour l'aménagement de la ZAC.
J. Impacts temporaires liés aux chantiers
Les chantiers de constructions peuvent être source de nuisances temporaires
diverses :
= bruits de chantier,
salissures des voies du domaine public, =
= évacuation des eaux pluviales et des eaux usées,
= dépôts de chaux,
= perturbation de l'environnement (qualité des clôtures de chantier, baraques de chantier...),
= problèmes liés à la sécurité des piétons et des véhicules aux abords des chantiers,
= occupation intempestive du domaine public
Mesures de réduction et de compensation
Le projet sera engagé en trois phases distinctes, ainsi les perturbations liées au
chantier seront cantonnés.
Afin de réduire les impacts temporaires liés au chantier, les mesures suivantes
peuvent être préconisées :
Sécurité sur le site
Indépendamment des installations de protection réalisées par les entreprises de gros oeuvre, l'ensemble des entreprises ainsi que toutes les personnes assujetties à une entreprise, d'une manière permanente ou transitoire (ouvriers, sous-traitants, livreurs,.…) doivent inconditionnellement respecter toutes les mesures de sécurité imposées.
Respect de l'environnement
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter au maximum les nuisances au voisinage. Concernant les bruits liés aux chantiers, l'organisation et la conduite des travaux doivent permettre de restreindre au maximum les nuisances.
Bruits, vibrations, poussières
-117- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
Les entrepreneurs devront tenir compte des sujétions pour l'utilisation d'outils, de machines, d'engins, réduisant au maximum les bruits et les vibrations. Des précautions sont également à prendre afin d'éviter odeurs, fumées et poussières (évacuation aux décharges publiques, arrosage du site, nettoyage régulier et fréquent des lieux).
En tout état de cause, les entreprises doivent se soumettre aux décrets ministériels 69-380 du 18 avril 1969 et 88-523 du 5 mai 1988 et à l'arrêté du 2 janvier 1986, fixant les seuils acceptables des bruits et engins de chantier.
Propreté du chantier
Chaque entrepreneur est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des chemins piétonniers.
Les mesures à prendre sont les suivantes :
1. création de piste en remblai de matériaux drainant sur le terrain naturel limoneux,
2. création de fossés provisoires en bords de piste pour les points bas du site et collecte des eaux vers les premiers bassins imperméabilisés, 3. fermeture et couverture régulière des remblais et remise en place des limons en surface,
4. mise en place d’un dispositif de nettoyage des camions (débourbeur) proche de la sortie du site,
5. création de pistes nettoyables après le débourbeur,
6. balayages des boues sur les RD si besoin,
7. arrosage des pistes en été.
Circulation des véhicules
Afin de coordonner la circulation des véhicules sur le site et la fluidité de la circulation sur les voies adjacentes, seront déterminés les accès pendant la durée du chantier, le plan de circulation sur les voies proches.
Assainissement et qualité des eaux
Durant les travaux, les activités de chantier peuvent modifier localement le trajet des eaux de ruissellement.
Il faut prévoir, si nécessaire, des fossés de drainage permettant aux engins de pouvoir travailler en terrain sec.
L'ensemble des éléments évoqués ci-dessus fera l'objet d'un cahier des charges de mesures à appliquer sur les chantiers mis au point par l'aménageur et imposé aux promoteurs et aux entreprises.
C.S.P.S.
Un Coordonnateur Sécurité pour la Protection de la Santé sera chargé de veiller au respect de ces mesures.
-118- CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de compensation
-119- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
PREMIERE PARTIE
Présentation générale et Objectifs de l’opération
A. PROCEDURE DE Z.A.C.
Les ZAC ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non
bâtis, notamment en vue de la réalisation de constructions à usage de commerces,
d'activités, de logements ou d'équipements.
Une ZAC est créée à l'initiative d'une collectivité publique ou d'un établissement
public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à aménager la dite zone.
La procédure de ZAC, se déroule en trois phases :
e Concertation préalable à la création de ZAC
e Dossier de création de ZAC
e Dossier de réalisation de ZAC
B. METHODOLOGIE
La présente étude comprend les 5 thèmes obligatoires :
e Analyse de l'état initial du site et de son environnement,
e Choix et raisons du choix du projet parmi les partis envisagés,
e Impacts directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur
l'environnement,
+ Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les impacts,
e Méthodes d'analyse et résumé non technique
C. AIRE D'ETUDE
L'aire d'étude est proposée en tenant compte des zones urbaines et d'extensions
urbaines définies au Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme, ainsi que
- 120- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
des zones constructibles définies au Plan d'Occupation des Sols et sur la base du
croisement des critères suivants :
La localisation du projet
Les terrains objet du présent dossier, destinés à la mise en oeuvre d'une procédure
d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté, sont situés sur le
versant Est de la commune de Mérignies. Ce site constitue, par ailleurs, une vitrine
importante pour la commune.
L'importance du projet
L'urbanisation du site a pour but de réaliser un complexe golfique organisé autour
d'une opération d'habitat et associé à un parc d'activités lié aux services et au
tourisme.
Compte tenu de ces divers éléments, l'aire d'étude proposée est axé sur la
commune mais prend en compte les facteurs tenant notamment à l’environnement de l'aire d'étude, il y aura lieu de porter l'observation sur des équipements existants
ou projetés hors de la commune, notamment sur le territoire de Pont-à-Marcq,
Ennevelin, Bersée, Templeuve et Capelle-en-Pévèle, voire pour certaines considérations sur l'ensemble de l'arrondissement de Lille.
DEUXIEME PARTIE :
Description du Site et de l’Aire d'Etude
A. Mérignies et son histoire
Le territoire de Mérignies a connu de nombreuses invasions et changements
d'appartenance :
Ce n'est qu'en 1667 que le Pévèle devient français après la conquête de Lille par
Louis XIV.
La commune possède encore des traces de son histoire. Le patrimoine de Mérignies est riche de constructions. Plusieurs moulins ont été édifiés sur le territoire communal.
D'autres constructions n'ont pas eut cette chance. Le château de la Froissarderie n'existe plus aujourd'hui mais des documents et notamment l'aquarelle du Duc de Croy, nous renseignent sur ce château. Le château se situait près du centre de
Mérignies (rue de la Mousserie). Au moment de la révolution, le château de la
Froissarderie fut démoli, seule la ferme subsiste.
-121- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
B. Situation géographique
1. Situation générale
La commune au cœur du pays de Pévèle
La Pévèle, au Sud Est de l'arrondissement de Lille, débute de l'Est de l’autoroute A1 et de la forêt de Phalempin et se prolonge jusqu'au Douaisis au Sud (région d'Orchies) et vers la Belgique à l'Est (Tournaisis).
Au nord-est, le plateau du Mélantois, peu boisé, est coupé par la vallée de la Marque, de Péronne à Gruson. Bien que proche de l'agglomération lilloise, ce secteur est relativement peu urbanisé. Cysoing en constitue la ville centre.
Au sud, le secteur est orienté vers la culture légumière autour de Mons-en-Pévèle et de Templeuve, et vers la sélection de semences à Capelle et à Templeuve. Cette vocation agricole de haut niveau est confirmée par la présence du lycée agricole de Genech dont le rayonnement dépasse largement les frontières régionales. »
La commune de Mérignies
La commune de Mérignies est l'une des 19 communes de la Communauté de Communes du pays de Pévèle. Mérignies se trouve au centre ouest de la communauté.
Mérignies bénéficie d’un cadre verdoyant et d’un aspect rural préservé, ce qui la rend très attractive. L'habitat de Mérignies s’est essentiellement développé le long des voies existantes de manière diffuse, par poche d'habitat peu dense, ce qui lui confère le statut de ville à la campagne.
Assez peu perceptible, parmi l'étalement diffus des habitations, le centre de
Mérignies est uniquement repérable et identifiable, par la présence de l'église, de la mairie et de quelques commerces, insérés ponctuellement en rez-de-chaussée d'habitat.
2. Accessibilité
La commune de Mérignies est assez bien desservie par le réseau viaire et profite de sa position périurbaine. Située dans une vaste plaine agricole, à proximité de la métropole lilloise, à moins de 6 kilomètres de l'échangeur de Seclin, la commune tire parti d’une assez bonne accessibilité.
La commune de Mérignies ne possède plus de liaison ferroviaire depuis l'arrêt de la ligne PP et la désaffectation de la ligne Thumeries-Pont de la Deûle en 1993. La commune de Mérignies est accessible en transport en commun grâce aux lignes de bus suburbains
-122- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
C. Milieu physique
1. Relief de l’aire d'étude
La commune se situe dans la plaine traversée par la Marque et la Petite Marque. Le relief du Pays de Pévèle est fait de collines légèrement ondulées dont l'altitude moyenne est de 30 mètres. Un sommet culmine à 107 mètres à Mons-en-Pévèle.
2. Géologie
La commune se trouve à cheval entre une zone de sables Landénien, sables d'Ostricourt (e2b) sur sa partie Nord-Ouest et une zone d’Argile Yprésienne (e3) sur
sa partie Sud-Est. Les abords de la Marque et de la Petite Marque se caractérisent par des dépôts d’alluvions.
Une partie des sables Landéniens (à l'Est de cette formation) est recouverte de
limons de plaines (L/e2b). De même, la zone d’Argile Yprésienne est recouverte par endroit par des limons de plaines (à l'Est et au Sud-Est).
Le toit de la craie se situe, quant à lui, à une profondeur variant de 35 à 50 mètres selon le point de forage.
3. Hydrologie
Eaux souterraines
Le sous-sol de la région renferme deux horizons perméables: la craie du Turonien supérieur et du Sénonien et le calcaire carbonifère, accueillant tous deux un
aquifère.
Ces deux nappes ont une importance considérable puisqu'elles servent à l'alimentation en eau des usines et pour une large part à l'alimentation en eau potable.
D'après le SDAGE, la commune de Mérignies se trouve donc dans une zone où la nappe des sables tertiaires est libre et la nappe de la craie captive.
Eaux de surface
Mérignies est bordé et sillonné par deux cours d’eau (la Marque et la petite Marque) qui prennent leur source sur le territoire communal de Mons en Pévèle.
De nombreuses becques temporaires sont présentes sur le territoire de Mérignies. Suivant la courbe du terrain, elles sont souvent orientées du Sud vers le Nord.
Les données de la DIREN Nord-Pas-De-Calais, dans son atlas des zones inondables, la commune de Mérignies n'est pas affectée par les crues de la Marque.
- 123- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
4. Données climatiques
Les données de Météo France ci-après ont été mesurées à la station de Lille- Lesquin. Le climat est de type océanique malgré quelques influences continentales.
Vents
Les vents les plus fréquents (plus de 38 % des vents) et les plus forts sont de secteur ouest/sud-ouest. La seconde direction des vents est d'orientation nord-est (environ 20 % des vents), vents assez fréquents mais peu violents.
5. Eau et assainissement
L’aire d'étude fait partie du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle dont la gestion du réseau de recueil et de traitement des eaux est assurée
par le SIAN.
6. Déchets et pollution
Les déchets ménagers de Mérignies sont collectés par les services de la communauté de communes et sont traités dans les installations communautaires.
La DRIRE ne recense aucun établissement à l'origine de pollution et de nuisance sur la commune de Mérignies.
Cependant, l'entreprise AGFA Gevaert est répertoriée par la DRIRE comme étant à l'origine de pollutions atmosphériques et aqueuses, ainsi que génératrice de déchets
industriels.
D. Milieu humain
1. Population et ménages
La population actuelle de Mérignies est, selon le dernier recensement de 1999, de
2056 habitants.
On constate une croissance de 161,2% entre 1962 et 1999, soit un rythme de
croissance d'environ 2,63% par an.
Cependant, le taux de croissance de Mérignies, élevé entre 1975 et 1982, a chuté durant les années 1980 puis s'est redressé dans les années 1990.
Dans les années 1990, l'apport de population nouvelle de l'extérieur stagne, c'est le solde naturel (augmentation du nombre de naissances et diminution du nombre de décès) qui prend le relais entraînant une augmentation du taux de croissance de la
population de Mérignies.
- 124- SIXIÈEME PARTIE
Résumé non technique
En 1999, la structure démographique de Mérignies se modifie et présente alors une
population vieillissante. La tranche d'âges des 40/60 ans est très représentée par
rapport aux classes plus jeunes. Cette modification de la tendance traduit ainsi un manque de renouvellement des générations (peu de jeunes couples) associé au départ des populations plus jeunes vers d’autres communes.
Le nombre de ménages à Mérignies est passé de 316 à 681 entre 1975 et 1999.
Cette évolution est principalement due à la diminution du nombre de personnes par
foyer ainsi qu'à l'accroissement du nombre des ménages.
Cela entraîne alors une augmentation conséquente de la demande en logement sur
la commune pour maintenir la population en place.
2. Physionomie socio-économique
La majeure partie des actifs de la commune (55% de la population active) travaille
dans la zone d'emploi constituée par l'agglomération lilloise.
3. Habitat
Etat et composantes du parc de logement
Le patrimoine immobilier de Mérignies est composé en quasi-totalité par des
maisons individuelles. Les logements collectifs ne représentent que 2% du parc de
logement (environ 14 logements).
De même, le parc de logement est composé de 95% de résidences principales et
seulement 2% de résidences secondaires. Les logements vacants représentent 3% du parc soit 20 logements (au moment du recensement de 1999).
L'analyse effectuée met en évidence la forte attractivité de Mérignies en termes de
logements avec un rythme de construction proche de 10 à 12 logements par an en
moyenne.
4. Activités
L'activité agricole
La Surface Agricole Utile de la commune (dont l'exploitation se trouve sur le territoire
communal) tend à diminuer depuis les années 1970. Elle est passée de 648 hectares en 1970 à 350 hectares en 2000. Ceci n'indique cependant pas une diminution de la surface allouée à l'agriculture, mais une diminution de la surface exploitée par des exploitants de MÉRIGNIES.
En 1975, l’activité agricole des exploitations communales occupait près de 75% du
territoire communal. Au recensement agricole de 2000, cette activité ne représentait plus que 40% du territoire.
- 125- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Le nombre d'exploitations agricoles de Mérignies a diminué entre 1970 et 2000, passant de 33 exploitations sur la commune à 13 actuellement. Après différentes discutions avec d'anciens exploitants de Mérignies, il semblerait que l'exploitation des terres agricoles de Mérignies soit de plus en plus effectuée par les exploitants des communes voisines.
Activités secondaires et tertiaires
D'après les données de la CCI de Lille Métropole du 17 janvier 2008.
Le secteur des services (64%) est largement dominant dans le tissu économique de la commune, tandis que l'industrie garde une part relativement conséquente (21% avec 8 établissements). Le commerce de détail est quant à lui sous représenté (5% soit 2 établissements).
Le tissu économique de Mérignies privilégie principalement les petites entreprises de 5 salariés ou moins (84% des établissements recensés soit 33 entités). Les entreprises de grande taille (plus de 50 employés) sont absentes du territoire communal.
5. Equipements
Etablissements publics
Les équipements publics de Mérignies offre des services larges et diversifiés.
Equipements scolaires
Mérignies possède un groupe scolaire de maternelle et de primaire, ainsi qu’ une
garderie périscolaire
Equipements médicaux et paramédicaux
Sont présents à Mérignies 2 médecins généralistes, 1 infirmière libérale et 2 dentistes.
I n'existe cependant pas de pharmacie sur la commune.
E. Risques sanitaires
L'aire d'étude est exposée comme toutes communes à des risques sanitaires liés à son environnement urbanisé et industrialisé. Les risques sanitaires sont ainsi associés de manière générale aux pollutions (atmosphériques, aqueuses...) et aux nuisances.
- 126- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
F. Patrimoine
1. Patrimoine historique
La commune de Mérignies possède sur son territoire communal, les traces de son
passé, notamment :
Le pigeonnier du château de Rupilly (bâtiment inscrit par arrêté du 29 décembre
1982),
2. Patrimoine archéologique
Selon le Service Régional de l'Archéologie du Nord Pas-de-Calais, il semblerait qu'il n'y ait pas de patrimoine archéologique notable sur le site.
G. Paysage du Pays de Pévèle
1. La Pévèle
La Pévèle, limitée à l'ouest et au nord par le Mélantois, au sud par les vallées humides de la Deûle et de la Scarpe, est un espace semi-bocager ouvert. Son relief est fait de collines légèrement ondulées. En général, les champs ne sont pas enclos. On y trouve des cultures légumières de plein champ, des céréales, maraîchères et quelques exploitations de semenciers.
2. Mérignies
S'inscrivant dans le bassin de la Marque et de la petite Marque, Mérignies est ceinturée par une ligne de crêtes, limitant la vue en allant d'Avelin à Bersée en passant par Attiches, la forêt de Phalempin et Mons-en-Pévèle.
Le vallon de la « Petite Marque » avec ses boisements et le bâti presque continu de la départementale 917 coupe le territoire communal en deux parties :
La partie occidentale : La structure du paysage est définie par le tissu urbain s’étirant le long des axes routiers qui rayonnent depuis le centre ville. Complété par le bois des châteaux de Mérignies et de Tourmignies, ce cloisonnement radial fait converger de toute part la vue vers la flèche élancée de l'église qui domine la ville.
La partie orientale : La partie orientale de la commune présente une structure beaucoup plus simple marquée par une vaste plaine agricole, ceinturant les bois de Choque et de Rupilly et le hameau de Molpas.
L'évolution du paysage va vers une disparition progressive des prés sous-vergers touchés par l'urbanisation et la perte d'intérêt économique de cette forme ancienne
de verger.
-127- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
On recense certaines particularités et potentiel paysager sur la commune; quatre massifs arborés d'ampleur remarquable, ainsi que des anciennes sablières.
H. Infrastructures
1. Liaison de type intercommunal et régional
A l'échelle de l'arrondissement de Lille Métropole, la commune de Mérignies bénéficie de desserte du type Départementale.
Des projets de contournement ont vu le jour : il s’agit de la construction d’une voie de contournement de Templeuve reliant l'échangeur de Genech et le carrefour de la D549 et de la D19. Ainsi que la mise en place d'une voie de contournement de Pont- à-Marcq débouchant, elle aussi, sur la Départementale 549 au Nord de Mérignies.
2. Les transports en commun
On dénombre 2 lignes (la ligne 329 : Douai/Pont-à-Marcq et la ligne 318 : Lille/Douai) qui desservent Mérignies. Elles utilisent les différents arrêts répartis dans la commune.
3. Les transports en commun en site propre
La commune de Mérignies ne bénéficie pas de desserte de transports en commun
en site propre.
Néanmoins, le projet de transport en commun en site propre affiché dans le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme, prévoit la mise en place sur la ligne de chemin de fer Lille-Valenciennes (la gare de Templeuve est la gare d'influence de Mérignies) du projet de tram-train qui rentre en adéquation avec les orientations du Plan de Déplacement Urbain de la Communauté Urbaine de Lille.
4. Voies ferrées
La ligne de chemin de fer P.P. (de Pont-à-Marcq à Pont de la Deüle) a été désaffectée en 1993 et a été reconvertie en sentier paysager.
La gare d'influence et située sur la commune de Templeuve. La ligne Lille- Valenciennes permet de rejoindre Lille depuis Templeuve en 19 minutes.
- 128- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
l. Documents d'urbanisme
1. Schéma Directeur de développement et d'urbanisme
Le Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole a été
approuvé par le syndicat mixte chargé de sa révision en date du 6 Décembre 2002.
Le site de la ZAC est repris, dans la carte de synthèse des options stratégiques, en
« espace à dominante naturelle et récréative », associé à une zone de préservation
et de développement de la qualité du paysage.
Le SDDU précise de plus que «la multifonctionnalité » des « nouveaux espaces
économiques sera développée pour faire cohabiter l'activité, l'habitat et les loisirs dans un cadre de verdure : à l'Est de MERIGNIES un tel espace pourra être
aménagé autour d'un golf ».
Le concept du golf est directement compatible avec les orientations retranscrites
dans le Schéma Directeur.
2. Plan d'occupation des sols
Le plan local d'urbanisme de Mérignies est en cours d'élaboration. Le POS encore
en application a été approuvé le 26/06/1980 et il a été modifié pour la dernière fois le
28/06/1991 et révisé le 23/04/1998.
3. Autre document d'urbanisme
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau : SDAGE
Le site sera soumis aux dispositions du SDAGE concernant la gestion qualitative et
quantitative de la ressource en eau, ainsi que celles concernant la gestion et la
protection des milieux aquatiques.
J. Servitudes et contraintes
1. Servitudes d'utilité publique
L’aire d'étude est fortement marquée par la présence d'une ligne haute tension qui sillonne la commune. Le poste électrique haute tension de la commune d’'Orchies répartit un réseau en étoile dont une branche scinde la commune en deux parties. La ligne s'étend du Nord Ouest au Sud Est en tangentant le cœur urbanisé de la commune en limite Sud.
- 129- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
La commune de Mérignies est contrainte à d'autres servitudes d'utilité publique, qui affectent le site. Celles ci seront reprises dans la partie « Etat initial du site ».
2. Espaces naturels remarquables pour leurs biodiversités
Le site n'est pas référencé en tant qu'espace naturel remarquable pour sa
biodiversité.
La commune n'est pas concernée par l'intégration de site au réseau Natura 2000.
I n'y a pas de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dans l’aire d'étude.
Néanmoins, selon la DIREN, la commune a été classée comme zone vulnérable
(pollution de l’eau par les nitrates) par l'arrêté préfectoral du 20/12/2002.
TROISIEME PARTIE
Etat initial du site
A. Justification du choix du site
Le pays de Pévèle possède une forte attractivité, avec le développement et le retour
à la nature, sa cote de popularité s'accroît d'année en année. Son potentiel paysager mérite à plus d'un titre d’être conforté et valorisé. Son dynamisme et sa force
d'attraction ont besoin d'être accompagnés par des projets intégrant le respect du
paysage et une offre d'espace de détente et de loisirs.
Au cœur du pays de Pévèle, la commune de Mérignies possède un fort potentiel en
terme de desserte et d'accès. Depuis la Métropole Lilloise, Mérignies bénéficie de
liaison aisée jusqu'à l'autoroute A1.
Les possibilités de liaison directe vers le futur échangeur de Genech par
l'intermédiaire de la future voie de contournement de Templeuve permettront de
relier directement Mérignies à l'autoroute de Valenciennes (A23).
L'accès à l'autoroute A1 sera fortement facilité depuis la commune par la création de
la voie de contournement de Pont-à-Marcq.
Dans cette perspective, la commune de MERIGNIES s'est dotée d'une idée
d'envergure en voulant développer le concept d'un pôle de loisirs au sein du territoire communal.
Autour de ce thème, différentes pensées ont germé dont notamment celle d'offrir un cadre paysager de loisirs et de détente, doté d'équipements de sports et de loisirs.
La démocratisation du jeu golfique, son évolution en 10 ans (+ 50,20 %), son attrait lié au plaisir du jeu dans un environnement naturel, le développement du golf
- 130- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
scolaire et universitaire, le potentiel paysager entretenu pour participer à
l'aménagement d'ensemble, sont autant d'éléments qui ont amené la commune à
privilégier ce type d'équipement au sein de son territoire.
L'idée d'un tel projet, pour la commune de MERIGNIES, a fait prendre conscience de son potentiel d'accueil ainsi que de sa position au sein de l'arrondissement de la
métropole lilloise.
L'opportunité consistait à prendre en compte la volonté d'implantation d’un golf
affirmée par la commune dans les orientations du SDDU qui fut approuvé le 6
Décembre 2002 par le Syndicat Mixte chargé de sa révision.
Le potentiel paysager de la commune au cœur du pays de Pévèle, sa position au
Sud-Est de l'arrondissement de Lille, ses facilités de liaisons existantes et à venir
avec les grandes infrastructures (liaison autoroute A1 par la création du
contournement de Pont-à-Marcq, liaison avec l'autoroute A23 et le nouvel échangeur
de Genech par la voie de contournement de Templeuve), font de la commune de
MERIGNIES un espace d'accueil privilégié pour un tel projet.
Cet équipement devient alors un élément à part entière qui participe au souhait de
développement de trame verte au sein de l'arrondissement de Lille Métropole. La Pévèle affirmant ainsi sa vocation touristique en complément du projet de création du parc de la Marque.
« … Les espaces boisés de la Pévèle forment de grandes zones naturelles dont la
richesse est souvent ignorée des métropolitains, et qu'il faut protéger, gérer,
valoriser, pour les offrir sans les mettre en péril, au bien être de tous … ».1
La commune de MERIGNIES a souhaité affirmer sa position, basée sur une volonté d'accueil de logements autour d'espaces de qualité, de la Marque. Aussi, le golf aura une vocation d'espace résidentiel au cœur du complexe d'équipement de loisirs.
La révision du PLU a permis de mettre en évidence la volonté de positionner la
commune comme un véritable pôle de loisir. Forte d'un acquis d'équipement lié à la
détente, au loisir couvert et de plein air (piste de bicross, nouvelle salle des sports,
nouveau terrain de foot et de basket).
Sans oublier le potentiel d'accueil de nouveaux résidents, la commune souhaite offrir une mixité d'activité liée aux services et sports (magasin de sport/détente, hôtellerie, centre d'affaire et de conférence, ..).
Les différentes analyses du secteur communal montrent qu'un tel projet doit pouvoir
bénéficier d'une liaison évidente avec les grandes voies de distribution
intercommunales. Proche de voiries structurantes, il pourra profiter au plus grand nombre.
En intégrant une mixité d'habitat et d'activité autours d'un équipement de loisirs et de
détente, la projet pourra s’'insérer dans un environnement qui permette de suivre
cette logique.
Les terrains situés au nord ouest de la commune possèdent l'ensemble de ces
atouts.
1 Source SDDU
- 131- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Ce site est proche de voiries de liaison intercommunales. De plus, cette liaison va subir dans les prochaines années des modifications par l'intermédiaire de nouvelles connexions aux voies de contournement (Pont-à-Marcq, Templeuve, échangeur de
Genech).
Cet espace est bordé par de l’activité préexistante qui sera confortée par l’arrivée de nouvelles activités et de logements. Tout ceci permet de développer à l'échelle communale une trame cohérente d'urbanisation tout en valorisant le cadre paysager d'origine.
B. Description du site
Accroché en limite Nord à la Départementale 549, le site comporte plusieurs
particularités.
Essentiellement constitué de terres agricoles cultivées, il est situé en limite Nord-Est
du territoire communal de MERIGNIES.
Le site est bordé sur ses franges par quelques propriétés bâties, l'activité économique pré-existante (AGFA, ROXANE), la Ferme de la Valutte, la maison de l'enfance de A.L.E.F.P.A. (Association Laïque pour l'Education et la Formation Professionnelle des Adolescents), la limite communale avec CAPELLE EN PEVELE.
Au Sud Ouest, le périmètre tangente le hameau de Molpas, le bois de Choques constitue ensuite une partie de la limite ouest du site. Il est composé d’une
végétation dense d'arbres à hautes tiges.
Dans la partie Sud-Est du site, on note la présence d'une masse végétale dense : le
bois de Rupilly.
Au cœur du bois de Rupilly, il subsiste le pigeonnier du château de Rupilly (Monument inscrit).
C. Paysages et perspectives visuelles
Le site du golf présente une structure paysagère beaucoup plus simple que la partie occidentale de la commune de Mérignies. Ce site est marqué par la plaine de la Marque, vaste plaine agricole principalement constituée de terre cultivées. Le site de
la ZAC est jouxtée par le bois habité de Choques.
Ce massif arboré forme une façade végétale qui marque fortement la perspective depuis Cappelle en Pévèle.
Le bois de Rupilly (qui jouxte le château du même nom) se situe quant à lui au sein du périmètre de la ZAC, il forme lui aussi une épaisse masse verte au cœur de la
ZAC.
- 132- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
D. Milieu physique
1. Topographie
Le périmètre de la ZAC connaît une dénivellation de 35 à 53 mètres d'altitude,
d'orientation Sud-Est/Nord-Ouest.
2. Géologie (cf étude de sol)
L'analyse des forages géologiques aux abords du site permet une interprétation succincte du site. La craie se trouve à environ 50 mètres de profondeur ; elle est
surmontée par des sables argileux et de l'argile, avec par endroits des limons.
- 133- SIXIÈME PARTIE
Résumé non technique
3. Hydrologie et hydraulique superficielle
Sur son flanc Ouest, le site de la ZAC se trouve à proximité de la Petite Marque.
La présence de terrains argileux sous les alluvions rencontrés au droit des sondages, indique la présence probable d'une nappe superficielle contenue dans ces
formations alluvionnaires. En effet, l'argile par son caractère imperméable va
permettre la rétention de l’eau s’écoulant sur sa surface.
De plus un ensemble complexe de fossés et de petits cours d'eaux intermittents vient
compléter la structure plus superficielle du sous-sol. Ces fossés ont pour rôle
principal le drainage des terrains agricoles et la canalisation des eaux de
ruissellements issues de ces terres agricoles ou des voiries.
On constate également la présence de becques temporaires situées au sud ouest du
bois de Rupilly (hors ZAC mais enclavé dans l’opération) et au sud ouest de la ferme de la Valutte.
4. Données climatiques
Le site de la ZAC obéit aux mêmes influences climatiques que l'aire d'étude.
5. Pollutions et nuisances
Le site de la ZAC est soumis aux mêmes risques relatifs aux pollutions et nuisances que l'aire d'étude. Aucune pollution des sols n’a été signalée par les services de la DRIRE sur les terrains devant accueillir le projet.
Les pollutions et nuisances qui concernent le site sont: la pollution atmosphérique de fond, la proximité des rejets de l'usine Agfa de Pont-à-Marcq située aux abords de la ZAC, et les nuisances phoniques dues à la proximité de voies de circulation. Ces
données sont abordées en détails dans le volet concernant l'aire d'étude.
E. Milieu naturel
Le site se compose essentiellement d'un ensemble de cultures et de jachères,
associé à quelques prairies pâturées et prairies de fauches. Parmi ces milieux, il est possible d'observer, quelques haies relictuelles où parfois encore bien structurées, quelques arbres isolés et des alignements d'arbres situés en bordure de route.
Les différents habitats, qui feront l'objet de la première partie, ont été regroupés en six grands complexes de végétation selon la typologie suivante :
1. Les prairies pâturées,
2. Les prairies de fauche,
3. Les terres cultivées,
-134- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
4, Les haies, les alignements d'arbres et les arbres isolés,
5. Les boisements,
6. La mare.
Globalement, de nombreuses espèces ont été détectées dans l'aire d'étude. La majorité a été observée en contexte prairial, ainsi que sur les lisières et les haies. Aucune espèce d'intérêt patrimonial (protégée sur le plan régional ou national) et aucune plante invasive n’est présente dans l'aire étudiée. L'intérêt floristique de la zone étudiée est donc limité.
De plus le site ne présente pas d'habitat rare ou exceptionnel pour la région Nord-
Pas-de-Calais.
Enfin, l'inventaire faunistique montre la présence d'espèces courantes
caractéristiques des paysages cultivés que l’on rencontre dans notre région.
F. Utilisation du site actuel
1. Foncier
Le périmètre de la ZAC comprend des parcelles qui représentent une superficie totale de 213 ha.
2. Occupation
Essentiellement constitué de terrains cultivés le site de la ZAC comprend toutefois quelques éléments particuliers tels que des becques, une drève, la prolongation de la rue de Molpas, le bois de Rupilly.
G. Infrastructures et équipements de proximité
1. Voirie
La ZAC est délimitée au Nord par la Départementale 549 (rue de Valenciennes) et au
Nord Ouest par la Départementale 917 (rue Nationale).
La rue de Molpas et une partie de la rue Henri Bruneaux sont des voies de
distribution qui traversent le site. Arrivant de la D917 au niveau du Nouveau Jeu, elle
traverse le hameau de la Molpas et continue en direction de la RD549.
On peut noter également la présence du chemin de la Valutte, chemin agricole qui dessert le bois de Rupilly depuis la RD549.
- 135- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
2. Equipement à proximité du site
Le site se trouve à proximité des centres-villes des communes de Pont-à-Marcq et Mérignies. La ZAC bénéficie donc de la proximité de nombreux équipements
administratifs, culturels et commerciaux.
La ZAC est également bordée par la zone industrielle de Pont-à-Marcq qui accueille
l’entreprise Agfa.
Des arrêts de bus suburbains desservent les abords de l'opération sur la rue
Nationale, D917 à hauteur du n°275 et au Nouveau Jeu, D917 à la hauteur du
hameau du même nom.
3. assainissement
Réseau Eaux Usées
Une conduite de refoulement de diamètre @ 115 mm est présente sous le fossé de la
RD 549.
Ces canalisations rejoignent la station d'épuration la plus proche, à savoir celle qui est située sur la commune de Pont à Marcq.
Au niveau de la RD 917 aucun réseau de collecte des eaux usées n'est présent. Ce dernier devra être crée (9 200 mm) et rejoindra la station de refoulement.
Réseau Eaux Pluviales
Un fossé sillonnant le site et traversant la RD 549, aboutit dans la Marque, après avoir collecté la majeure partie des eaux de ruissellement et de drainage des champs environnant.
e Un fossé et des canalisations bordent la RD 917, et collectent les eaux de ruissellement des champs, des habitations et de la route.
4. Réseau d’adduction d’eau potable et défense incendie
Réseau incendie :
Le service départemental sera contacté afin de connaître les débits souhaités et le
nombre de poteaux ou bornes incendie.
Réseau eau potable :
Il existe un réseau d’eau potable géré par le SIDEN (diamètre 150) au niveau de la
rue de Molpas.
- 136- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
H. Documents d'urbanisme
1. Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme
Le SDDU de Lille Métropole reprend le site dans plusieurs zonages :
e en espaces à vocation naturelle et de loisirs (vert foncé),
e en zone d'extension urbaine multifonctionnelle (en rouge),
e en zone d'extension à vocation économique (en violet).
2. Plan d’Occupation des Sols
Les terrains du projet sont inscrits au POS actuel (révisé le 23/04/1998) dans des
zones NDa, NC, NAa et NAg.
Le plan local d'urbanisme de Mérignies est en cours d'élaboration par la commune
de Mérignies. Ce dernier intégrera le présent projet de complexe golfique par la mise en place d'un zonage et d'un règlement adaptés. La mise en œuvre du PLU, par la
révision du POS, est soumise à enquête publique.
I. Servitudes et Contraintes
1. Servitudes d'utilité publique
La commune de Mérignies est concernée à de nombreuses servitudes d'utilité
publique sur son territoire. Dont celles affectant le site de la ZAC: servitude de
Protection des Monuments Historiques (pigeonnier du château de Rupilly), servitude de Protection des Cours d'Eaux non Domaniaux, servitude de Protection des Faisceaux Hertziens contre les obstacles, servitudes de Protection des Centres Hertziens contre les perturbations Electromagnétiques, servitudes relatives aux câbles du Réseau National, servitude des relations aériennes liée à l’activité de
l'aérodrome de Lille-Lesquin.
2. Contraintes
Emplacements réservés
On recense un emplacement réservé sur le site de la ZAC :
ER n° 30 au bénéfice de la commune pour accès à la Zone NAa
En outre, il existe une marge de recul le long de la RD 549.
Espaces boisés classés et à conserver
le bois de Choque et le bois de Rupilly sont répertoriés en espaces boisés classés et à conserver (le bois de Rupilly est situé à l ‘intérieur du périmètre de création de la
ZAC).
-137- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
QUATRIEME PARTIE :
Le parti d'aménagement, le programme
A. Le parti d'aménagement
Le parti d'aménagement est fondé sur une analyse des composantes pré-existantes
du site et de son environnement.
Notre volonté est de créer un ensemble harmonieux qui se fond dans son
environnement.
Situé au Nord Est de la commune, le projet de la ZAC du Domaine du Golf de la
Pévèle propose de composer un véritable quartier.
Le principe fondamental repose sur l'intégration respectueuse et mesurée du
nouveau quartier.
Les deux accès principaux se feront depuis la Départementale 549. Ils seront reliés entre eux par la voie principale du projet.
Cette voie structurante forme la colonne vertébrale du projet sur laquelle se
connecteront les voiries secondaires (vers la Départementale 917 et la liaison avec la
rue de Molpas).
Cette trame viaire a été calibrée et dessinée, afin de permettre une intégration
raisonnée des hameaux du golf.
L'idée de hameau est importante dans la composition générale, des sentiments d'appartenance, d'identification peuvent naître pour les gens qui y vivent, mais c'est aussi une manière de se localiser spacialement.
Comme il en existe beaucoup à MERIGNIES, notre intention est d'en révéler de
nouveau au sein du golf.
Leur vocabulaire paysager, architectural, typologique et le caractère des espaces publics seront pensés en harmonie avec l'identité générale de la commune.
Sans dénaturer le lieu, le projet de ZAC conforte le caractère paysager du site et
révèle le potentiel du paysage.
Dans un souci d'intégration par rapport à l'ensemble des logements sur la commune,
le gabarit des bâtiments ne dépassera pas le R+1+C (2 étages).
Un réseau d'’itinéraires pour piétons sera mis en place, en accompagnement de voirie mais aussi autour du bois de Rupilly.
- 138- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Programme
Le projet que nous allons décliner dans la zone d'aménagement concerté, est fondé sur un principe simple d'intégration, de mixité et de création d'espaces publics de qualité.
Cet objectif est porté par un programme qui comprend un ensemble résidentiel d'environ 174 logements au sein d’un golf.
Le Golf
-__ Parcours 18 trous — par 72 — 6300 mètres de longueur totale ; -__ Parcours 9 trous d'entraînement — par 30 — 1800 mètres ;
-__ Terrain de practice, longueur 250 m, largeur 150 m, soit 40 postes ; - 3 greens d'entraînement autour du club-house et practice.
-__ Club-house -— surface comprise entre 1200 m? et 1500 m2:
- Locaux de maintenance — 400 m° :
Les constructions
Le programme de construction qui complète le programme du golf, prévoit l'aménagement mixte d'habitat et d'activités de service.
L'activité de services (surface + 19 ha) comprend d'une part, l'activité satellite liée au golf tels que de l'hôtellerie, un club house, d'autre part, l’activité externe à vocation de service tels que des bureaux, commerces liés au sport et loisirs, tertiaire liés au tourisme et à la détente.
L'habitat comprend deux typologies de logement :
-__ d'une part, des logements à appartements (+ 24 appartements) ; - d'autre part, des logements individuels (+ 150 lots libres de construction et logements individuels).
Esquisse de composition spatiale du programme
Le projet sera réalisé en trois phases, l'ensemble s'articule autour de l'axe principal ponctué en son milieu par le club house, véritable point focal au cœur du site.
Les grandes masses programmatiques qui composent le projet sont essentiellement le logement, le parc de services (le club de house est inclus) et le golf paysager.
L'aménagement de l’espace public
Les moyens à mettre en œuvre résident dans un vocabulaire simple et adapté au contexte environnant.
- 139- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
En développant un espace agréable à vivre qui offrira des lieux de repos sur
quelques bancs publics, astucieusement localisés sous une voûte plantée d'arbres à hautes tiges, des relations naîtront naturellement du fait de l’utilisation des espaces.
Les voies de distribution, offriront un traitement paysager de qualité, alternant
quelques places de parking avec de la végétation basse. L'ensemble sera
accompagné d’un alignement d'arbres de hautes tiges. Les emprises respecteront
les normes en vue du classement dans le domaine public.
Les cheminements piétons sécurisés, seront séparés des voies par la végétation basse.
Une continuité des cheminements piétons est prévue au cœur du parcours de golf
dans le respect de la trame pédestre du projet d'aménagement et de développement durable.
L'accès aux lotissements depuis la Départementale 917 s'accompagnera d'un traitement étudié pour sécuriser l'entrée et la sortie du quartier; cet accès sera, au même titre que celui de la rue de Molpas, plus confidentiel que ceux donnant sur la
départementale 549.
CINQUIEME PARTIE
Impact du projet - mesures de réduction et de
compensation
A. Impact sur les paysages
Impact
L'aménagement de la ZAC permet la structuration d'un espace dans la continuité du
tissu existant (rue de Molpas). L'ambition du projet est de créer une zone de loisirs
organisée autour d'un complexe golfique habité, intégrée dans son environnement au travers d’un traitement paysager de qualité.
Des plantations végétales participeront à la structure paysagère du projet, au cœur de la zone de services et le long des axes de transports. La palette végétale sera
diversifiée afin de participer à la biodiversité des espaces sur le secteur.
Les becques et fossés bénéficieront d’un traitement paysager particulier en vue de leur valorisation et de leur participation à l'aménagement général du secteur.
Mesures
L'impact de la ZAC sur le paysage est relativement positif dans la mesure où le caractère de l'opération projetée s'inscrit parfaitement, sur le plan paysager et
architectural, dans le contexte existant.
- 140- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Dans ce sens, aucune mesure de réduction ou de compensation particulière ne sera
prise en dehors du traitement paysager de la zone et de l'attention particulière qui
sera apportée au parti architectural des implantations.
B. Impact sur le milieu physique
1. Impact sur la topographie
Impact
On peut estimer que l'aménagement du complexe golfique habité aura un impact
dans le cadre du nivellement de terre en vue d'y accueillir des installations liées au
golf.
Mesures
Sans être neutre, l'impact du projet sur la topographie sera mesuré et effectué dans
le respect du site, des perspectives paysagères et des courbes de terrains.
Une attention particulière sera apportée au traitement des limites entre le projet et le site préexistant, afin d'intégrer harmonieusement les courbes du paysage.
Dans le cadre d’un remblaiement du terrain, le remblai sera composé de terres
végétales et exempt de toute pollution.
Les terres déblayées, qui ne pourront être réutilisées au sein du projet, seront
évacuées vers les zones de décharges dans le respect de la réglementation en
vigueur.
2. Impact sur la géologie
Impact du projet
La création de la ZAC aura un impact sur la structure géologique superficielle du site
dans la mesure où les terrains feront probablement l'objet d'un nivellement par
remblai de terre végétale.
L'infiltration des eaux pluviales n'est pas envisageable en présence de sols
inadaptés de part leur caractéristique argileuse.
Mesures
Le site respectera les faibles variations du relief lors de la réalisation des équipements d'assainissement des eaux pluviales par des dispositifs de type station de relèvement ou de refoulement le cas échéant.
Des solutions alternatives privilégieront le ruissellement des eaux pluviales dans des noues vers des bassins en point bas, tandis que les eaux de voiries seront rejetées après tamponnement dans les exutoires existants.
-141- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
3. Impact sur l’hydrologie et l’hydrographie
Impact
L'assainissement général du golf est conçu en favorisant le ruissellement et le stockage des eaux pluviales vers différents points bas, plans d'eau, bassins étanches.
Ouvrages de collecte :
La collecte d'une partie des eaux pluviales issues de l'ensemble de la zone est un assainissement de type aérien (noues enherbées)
En ce qui concerne les eaux de ruissellement de la voirie (chaussée + trottoir) la collecte se fera via un réseau de canalisations jusqu'aux bassins de rétention.
Ouvrages d'irrigation :
La mise en place d'un forage associé à un dispositif d'aspersion permettra l'irrigation des parties les plus sensibles au déficit hydrique.
La nappe de la craie, servant à l'alimentation en eau potable, n’est pas alimentée par les eaux pluviales de ce site. L'impact quantitatif du forage sur les eaux souterraines
sera limité.
L'hydrographie du site a également des impacts sur le projet d'aménagement notamment concernant les servitudes de passage liées aux cours d'eau qui traversent la ZAC.
Mesures
Le rejet d'une partie des eaux pluviales de ruissellement vers le milieu naturel superficiel n’aura aucune incidence sur la qualité des eaux souterraines, ni sur la
nappe superficielle.
De plus, l'interruption envisagée de l'activité agricole sur la zone entraînera une diminution sensible des charges d'engrais et de produits phytosanitaires en année courante. Pour l'année de construction, les charges seront sensiblement les mêmes.
Concernant les rejets des eaux pluviales dans les exutoires, la ZAC est soumise à des restrictions de quantité des rejets nécessitant la mise en œuvre de mesures de
tamponnement des eaux pluviales.
De plus, la qualité des rejets est également soumise à l'objectif de qualité 2 du cours d'eau de la Marque préconisée par le SDAGE en application de la loi sur l'Eau.
Les réseaux d'assainissement seront réalisés dans le respect de la réglementation et des préconisations de la MISE.
L'influence de l'irrigation du site sur la nappe est très limitée du fait de son faible débit, toutefois dans un premier temps, le stockage des eaux pluviales dans les
-142- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
bassins paysagers permettra de satisfaire une partie des besoins. En outre, le forage permettra d’alimenter de manière significative les bassins paysagers subissant une diminution de niveau d'eau et ainsi assurer une irrigation efficace
Les prescriptions techniques qui accompagnent la réalisation du forage seraient les plus sévères possibles afin qu'aucune pollution ne puisse toucher la nappe
souterraine.
Les servitudes de passage liées aux cours d'eau seront intégrées au parti
d'aménagement retenu pour la réalisation de la ZAC.
4. Impact sur les pollutions et nuisances
Impact
La nature de la programmation envisagée sur le site n’est pas génératrice de
nuisances et pollutions importantes, de plus le golf permet une diminution de l'apport d'azote et les hectares de bandes enherbées qui seront plantées feront chuter
sensiblement la concentration en produits phytosanitaires, aussi la création du golf
contribuera à diminuer la pollution, due à l'activité agricole, que subissait le site.
Mesures
Pour l'aménagement du site, aucune mesure de réduction ou de compensation particulière ne sera prise dans la mesure où l’ensemble des déchets et effluents
domestiques seront collectés et traités par les services de la Communauté de
Communes...
C. Impact sur le milieu naturel
Impact général sur le milieu naturel
Le jeu de golf sur les surfaces entretenues régulièrement occupe 50 % de la surface verte (fairways, greens, départs, roughs tondus, bunkers), 20 ha seront entretenus en prairies fauchées et 50 ha seront des zones naturelles et des zones
complètement sauvages regagnées sur les terres agricoles.
Impact sur la flore
Les végétations prairiales et commensales des cultures seront remplacées par d'autres espèces herbacées et ligneuses qui accompagneront la création des dispositifs paysagers.
Outre la végétalisation des jardins, confortés par des haies d’essences locales, le
golf prévoit de composer un espace naturel entretenu et tondu jumelé à des zones
-143- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
naturelles, des zones en prairies fauchées ainsi que des zones complètement
sauvages (boisements, plantations, prairies sauvages et fleuries, plan d'eau...)
Impact sur la faune
La faune des cultures sera repoussée vers les zones agricoles de Mérignies et des communes voisines, en limite de la zone urbanisée. Cependant, la plantation de végétaux dans le cadre de l'aménagement paysager offrira de nouveaux sites de reproduction.
Mesures
La flore existante sera très largement complétée par les plantations dans les espaces paysagers.
Des surfaces seront préservées à l'état naturel à l'intérieur du Domaine du Goff, elles
pourront être constituées de zones plantées et de zones soumises à des fauches
volontairement espacées de part et d'autre des espaces de jeu.
D. Impact sur le milieu humain
Impact
La ZAC doit permettre d'accueillir environ 174 logements, soit une population d'environ 522 personnes. Ceci constitue un apport de population non négligeable d'environ 33% de la population actuelle.
Mesures
La création d'équipements collectifs permettra l'intégration de nouvelles population qui peut, en partie, provenir de la commune même.
E. Impact sanitaire
Impact
L'aménagement du site en golf habité associé à un complexe hôtelier et un parc d'activités de services entraînera quelques effets mineurs dus à l’activité anthropique, notamment sur la pollution atmosphérique et sur la production de déchets ménagers.
Mesures
Dans la mesure où la réalisation de la ZAC applique les préconisations de la loi sur l'Air (relatives à la réduction du trafic automobile) et des vitesses de circulation et que
- 144- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
le projet n’est pas une source importante de rejets atmosphériques ; on peut
considérer que l'impact sanitaire de la ZAC est maîtrisé par les dispositifs techniques
et réglementaires mis en place dans la communauté de commune.
F. Impact sur le patrimoine
Impact sur le site contemporain
L'assiette de la ZAC est soustraite à l'exploitation agricole.
Mesures
Les exploitants seront indemnisés selon le tarif syndical.
Impact sur le site historique
Impact sur les monuments historiques
Le site est en partie concerné par une servitude de protection des monuments
historiques (confère les Servitudes d'Utilité Publique).
L'accord des Architectes des Bâtiments de France sera sollicité dans le cadre des
instructions des permis de construire pour les implantations envisagées dans le périmètre de protection des monuments historiques.
Impact sur le patrimoine archéologique
L'aménageur respectera les prescriptions de la loi du 27 septembre 1974 et la loi du
15 juillet 1980 qui prévoient la déclaration immédiate de toute découverte fortuite à
caractère archéologique.
G. Impact sur les infrastructures et équipements voisins
1. Impact sur la trame viaire
On peut estimer le nombre de véhicules apportés par la ZAC à environ 1296
véhicules.
Les accès au projet se feront principalement les Départementales 549 et 917.
Un accès est aussi ménagé dans le prolongement de la rue de Molpas, afin de
permettre une connexion avec le village.
La création de la ZAC va augmenter la demande en stationnement sur le site pour
répondre aux besoins des futurs habitants, usagers et employés notamment du parc d'activités de services et du complexe hôtelier.
-145- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Mesures
L'impact de la ZAC sur le volume de circulation n'est pas négligeable, toutefois la proximité immédiate des axes artériels de la commune devrait permettre d’absorber le trafic supplémentaire en limitant les impacts sur la fluidité des circulations.
Une mise en sécurité des accès sur les Départementale 549 (deux accès) et Départementale 917 sera réalisée par la mise en place d’un système adapté du type
rond point.
Ces équipements ne sont pas à ce jour définis, ils font l’objet d'études sur le fonctionnement et la qualité de l’image de l'entrée de ville.
La mise en place d'une zone 30 devra intégrer des moyens de dissuasion pour lutter contre les vitesses excessives.
La réalisation d'aires de stationnement sur chaque parcelle sera à la charge des entreprises qui s’y implantent.
La taille des parcelles qui seront commercialisées par l'aménageur sera adaptée en fonction des besoins en surface de stationnement et conforme aux réglementations en vigueur (au titre des surfaces imperméabilisées notamment).
Quelques places de stationnement supplémentaires seront créées en site propre dans les emprises publiques.
Des parkings paysagers de quelques places seront aménagés au droit des principaux accès au golf afin d'accueillir les promeneurs
2. Impact sur les déplacements piétons et cyclistes
La création de la ZAC va également générer de nouveaux flux piétons et, dans une moindre mesure, cyclistes entre le site et le village.
Mesures
L'ensemble de ces flux sera canalisé et sécurisé par des aménagements adéquats en réponse aux prescriptions de la commune.
3. Impact sur les transports en commun
L'apport d'usagers lié à la création de la ZAC va engendrer une augmentation de la demande vis-à-vis des transports collectifs.
Mesures
Le réseau de cheminements piétons de la ZAC va permettre aux usagers de rallier les arrêts de bus de la rue Nationale.
4. Impact sur l’assainissement
Les eaux usées seront dirigées vers les deux stations de refoulement existantes.
- 146- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
Les eaux pluviales après avoir transité par des noues (eau de chaussée) et par des
collecteurs (eau de chaussée et des parcelles) aboutiront à trois bassins de rétention qui sont calculés selon les prescriptions de la MISE et du SIAN.
Les eaux de drainage de parties localisées du Golf seront récupérées par des
bassins.
En période d'arrosage les eaux ainsi récupérées seront réutilisées.
Mesures
Le traitement des eaux usées comme des eaux pluviales sera assuré par les
services du SIAN qui assure la gestion des réseaux d'assainissement. L'ensemble
des ouvrages créés seront conformes aux règles et au cahier des charges du SIAN
et seront reprises et entretenues par les services d'assainissement compétents.
Le réseau du projet sera de type séparatif avec tamponnement des eaux pluviales et épuration des eaux usées. Le débit de fuite pour le tamponnement des eaux
pluviales est limité à 2 litres/seconde/hectare. Ces rejets respecteront l'objectif de
qualité 2 fixé par le SDAGE.
5. Impact sur les établissements scolaires
On estime, selon les chiffres suivants, que le nombre d'enfants amené par la ZAC
(sur une base de 174 logements) sera de 166 élèves.
Mesures
Ce nombre moyen de classes à prévoir pour absorber le surplus de population
scolaire amené par la ZAC devra cependant être adapté selon les possibilités
d'accueil des établissements existants.
En cas d'insuffisance de capacité dans les groupes scolaires existants, dûment
confirmée par un rapport de l'inspecteur académique, une participation de
l'aménageur pourra être sollicitée par la commune en vue de conforter la capacité des équipements existants.
H. Impact sur les documents d’urbanisme
Impact sur le Plan d'Occupation des Sols
Le projet est conforme à l'esprit du zonage urbain du Schéma Directeur.
Cependant, le projet de révision du POS et la mise en place du PLU sur la commune sont en cours d'élaboration de manière à intégrer le projet au document d'urbanisme. Le projet de révision du PLU sera par ailleurs soumis à enquête publique.
-147- SIXIEME PARTIE
Résumé non technique
I. Impact sur les servitudes et contraintes
Impact sur les servitudes
Les servitudes existantes au sein du site seront respectées
Mesures
Les lignes EDF aériennes existantes sur le site ainsi que celles inhérentes à l'opération seront, dans la mesure du possible, enterrées lors de la réalisation des tranchées pour les réseaux de l'opération.
Impact sur les contraintes et réserves
Le projet d'aménagement tire parti des réserves du POS.
Mesures
Les emplacements réservés pour la création d'accès à la zone seront levés une fois l'aménagement accompli, le projet respectera la marge de recul inscrite au POS.
J. Impacts temporaires liés aux chantiers
Impact
Les chantiers de constructions peuvent être source de nuisances temporaires
diverses :
= bruits de chantier,
= salissures des voies du domaine public,
= évacuation des eaux pluviales et des eaux usées,
= dépôts de chaux,
= perturbation de l'environnement (qualité des clôtures de chantier, baraques de chantier, ..),
= problèmes liés à la sécurité des piétons et des véhicules aux abords des
chantiers,
= occupation intempestive du domaine public.
Mesures
Afin de réduire les impacts temporaires liés au chantier, les mesures suivantes
seront préconisées: Respect de l'environnement du site; Limitation des nuisances sonores, de vibrations et de poussières; Propreté du chantier; Circulation des engins de chantier raisonnée.
Un Coordonnateur Sécurité pour la Protection de la Santé sera chargé de veiller au
respect de ces mesures.
- 148- SEPTIEME PARTIE
Documents de référence
DOCUMENTS DE REFERENCE
e Photographie aérienne IGN 2000
e Carte et notice géologiques au 1/50000
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
e Base de données Info terre éditée par le Bureau de Recherches Géologiques et
Minières (BRGM) http://www.brgm.fr
e L'industrie au regard de l'Environnement en 2000 et 2001 (sous format numérique)
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Nord - Pas de Calais
e Atlas Nord Pas de Calais
Coédité par l'INSEE, le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais et les Chambres Régionales Consulaires, Juin 1995 et mis à jour sur le site Internet :
http:/Awww.nordpasdecalais.cci.fr/atlas/cartes/sommaire.swf
e Recensement Général de la Population du Nord
Population - Activité - Ménages - INSEE - Recensement 1990
Logements - Population - Emploi - INSEE - Recensement 1990
Populations Légales du Nord - Recensement de la Population 1999 Les mises à jour sur le site Internet de l'INSEE : http://www.insee.fr
e Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Artois Picardie
Agence de l'Eau Artois Picardie - Juin 1997
e Site Internet de l'agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr/
e Plan d'Occupation des Sols de Mérignies
e Projet de Schéma Directeur de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole
e Guide pratique 2003 de la Commune de Mérignies
+ Etude diagnostic Faunistique et Floristique du site réalisé par Julien LEGRAND
+ Le golf en France édité par la Fédération Française de Golf
e Le Pays de Pévèle éditions PUNCH, photos Samuel DHOTE, texte Guy Pierre
ELOIRE
- 149- Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du golf de Pévèle
Dossier de réalisation — Additif à l'étude d'impact
ADDITIF
Complément à l’étude d'impact
Ce document a pour objet le complément de l'étude d'impact réalisée dans le cadre du dossier de création de la ZAC du Domaine du Golf de Pévèle de la commune de Mérignies.
Cet additif rapporte les éléments qui n'étaient pas disponible lors de la phase de création de la ZAC. Il fait état d'éléments financiers chiffrant les mesures compensatoires et de réduction des effets, de la prise en compte du phasage des travaux dans la description des impacts, des enjeux principaux en terme d'environnement pour le site a la fin de l'état initial {hiérarchisation des impacts), ainsi que du parti d'aménagement retenu, expliqué au regard des effets sur l'environnement.
I. Le cadre de l'étude d'impact et justification du choix du site
- Le décret du 12 octobre 1977 liste dans son annexe III les aménagements, ouvrages et travaux pour lesquels la procédure de l'étude d'impact est applicable, quel que soit le coût de leur
réalisation.
On trouve 2 cas de figure qui font entrer la ZAC du domaine du Golf de la Pévèle dans le champ d'application de l'étude d'impact :
|...
10) création de zones d'aménagement concerté en dehors du cas prévu au dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme. (Hors conventions signées directement entre la commune et le constructeur)
[..] 19) terrain de Golf dont le coût total est égal ou supérieur à 12 000 000 de francs (1 829 388,2 €)
ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 100m°.
IL Principaux enjeux environnementaux du site a la fin de l’état initial :
conclusions :
Impact sur la flore
L'aménagement de la ZAC prévoit des mesures de paysagement fortes sur le site. Le traitement de l'espace naturel voué au golf sera réalisé en différentes zones s'inspirant de la typologie de la région qui pourront correspondre aux différentes boucles du parcours :
o Parcours « bocage », avec préservation en périphérie de haies et d’une végétation prairiale o parcours à prépondérance d'étangs
o parcours de type forestier
o zone de parc autour du club house
Les végétations prairiales existant sur quelques hectares seront préservées ainsi que la zone humide constituée par la mare du bois de Rupilly.
La végétation commensale des cultures dont la diversité est particulièrement limitée cèdera la place à une végétation beaucoup plus riche à la faveur des zones naturelles situées de part et d'autre des zones de jeu.
Ces zones naturelles n'interviennent dans le jeu que comme espace de sécurité et pour l'agrément. Elles représentent 50 à 60 % de la surface du golf. Elles sont soumises à des opérations d'entretien
- 150- Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du golf de Pévèle
Dossier de réalisation — Additif à l'étude d'impact
minimales de façon à favoriser certaines essences arbustives ou certaines graminées intéressantes en évitant la dérive vers la constitution de fourrés ou de taillis envahissants.
Le choix des essences végétales, notamment des espèces ligneuses, se fera en cohérence avec les espèces présentes traditionnellement sur le terroir.
Impact sur la faune
La faune des cultures est caractérisée par le lièvre et la perdrix. Le lièvre aura tendance à
poursuivre son développement dans les plaines de culture périphérique. Par contre l'ensemble des autres mammifères et des oiseaux trouvera de nouveaux espaces de végétations arbustives et herbacées et de nouveaux espaces de tranquillité pour se développer à loisir.
Le golf permettra de toute évidence la diversification des espèces sur le site et la réapparition de dizaines d'espèces qui sont devenues rares où qui ont abandonné la région en raison de l'intensification des cultures.
Contrairement au domaine végétal où la disposition des espèces sera nécessairement organisée, tout au moins au départ, dans le domaine de la faune les espèces se multiplieront et se
diversifieront de façon tout à fait naturelle pour reconstituer une typologie de populations proche de ce qu'elle devait être avant l'apparition de l'agriculture intensive.
En conclusion on peut affirmer qu'aussi bien pour la faune que pour la flore il est difficile de relever un impact négatif et qu’on peut prévoir au contraire un impact particulièrement positif sur le développement de la végétation et des animaux qui pourront organiser de nouveaux habitats correspondant à une situation naturelle reconstituée.
IN. Eléments relatifs a l'archéologie
Extrait de la loi du 9 Aout 2004 : Article 17
e
La première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
« b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
« c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La fin de l'article L. 524-3 du même code est ainsi rédigée : « les constructions de
logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les
affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels. »
Les a et b de l'article L. 524-4 du même code sont ainsi rédigés :
« a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du
code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ;
« b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à
-151- Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Additif à l'étude d'impact
une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; ».
« Art. L. 524-6. - La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux visés au | de l'article L. 524-7 lorsque le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préventive en application des dispositions issues de la loi n° 2003- 707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
« Elle n'est pas due lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement. »
« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
« Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du | de l'article 1585 D du même code. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
« La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.
« Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier
déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
« Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,32 EUR par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« La surface prise en compte est selon le cas :
« - la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
« - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
-152- Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du golf de Pévèle
Dossier de réalisation — Additif à l'étude d'impact
«- la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue
au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
«- la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
« La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés. »
Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration
préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est
intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31
décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au Ide l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
-153- ANNEXE 1
Le golf
Annexe 1
LE GOLF ( voir croquis )
Le jeu de golf consiste à faire entrer une balle de 4 cm de diamètre dans un trou de 11 cm et ceci 9 ou 18 fois.
Un parcours de golf classique est composé de 18 trous, s'enchaînant les uns à la suite des autres, d’une longueur comprise entre 100 et 600 mètres.
Les trous courts, les par 3 réalisés en 3 coups par les bons joueurs, ont une longueur comprise entre 100 et 228 mètres.
Les trous intermédiaires, les par 4 réalisés en 4 coups, ont une longueur comprise entre 229 et 433 mètres et les trous longs, les par 5, entre 434 et 600 mètres.
Chaque trou comporte des départs pour les femmes, les hommes, les champions et
les débutants. Les joueurs progressent sur le fairway, piste de 40 mètres de large
parfaitement tondue, vers le green où est positionné le trou, dans lequel le joueur fait
rouler sa balle, et qui est signalé par le drapeau. Des obstacles agrémentent ou
compliquent la tâche du golfeur : étangs, ruisseaux, bunkers (piéges de sable), arbres et tous obstacles naturels de reliefs ou de végétation. Un trou de golf est
environné par la nature appelé « rough « hautes herbes non tondues ou fauchées
périodiquement.
Un parcours de 18 trous occupe une surface comprise entre 40 et 70 hectares selon
sa qualité, le relief ou la végétation existante.
Des terrains d'entraînement complètent le parcours : le practice, stand de tir
permettant de répéter son geste sans se déplacer, des greens d'entraînement pour les petits coups ( approches et putting ) et des parcours d'initiation ( 3, 6 ou 9 trous
plus compacts ).
-154- COMMUNE DE
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Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Programme des constructions Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Programme des constructions
PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS
Le programme de construction qui complète le programme du golf, prévoit
l'aménagement mixte d'habitat et d'activités de service.
L'activité de services (surface + 18 ha) comprend d’une part, l'activité satellite liée
au golf tels que de l'hôtellerie, un club house, d’autre part, l'activité externe à
vocation de service tels que des bureaux, commerces liés au sport et loisirs,
tertiaire liés au tourisme et à la détente.
L'habitat comprend deux typologies de logement :
-__ d'une part, des logements à appartements (+ 24 appartements) ;
-_ d'autre part, des logements individuels (+ 150 lots libres de construction et logements individuels). ‘eu0Z
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Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Programme des équipements COMMUNE DE MERIGNIES - Z.A.C. DU DOMAINE DU GOLF DE PEVELE
DOSSIER DE REALISATION — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
Sommaire
1. VOIRIE nnrnrnrrrernenernenrrearrranannrnanenernnres -2-
1.1. LIAISONS AVEC LES VOIRIES PUBLIQUES EXISTANTES. ue -2-
1.2. VOIRIE PRINCIPALE ner -2-
1.3. VOIRIE SECONDAIRE rm -3-
1.4. PIETONNIER rm -3-
2.
3.
3.1. EAU SERVICE INCENDIE... -5-
3.2. RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE............... -5-
3.3. RESEAU ELECTRIQUE... ner -5-
3.4. RESEAU TELEPHONE... ner -5-
3.5. ECLAIRAGE PUBLIC... nn -5-
A PÉAN a eresmsmnemmmmmeenemnenmmmanmmememmnensss.….s -6- COMMUNE DE MERIGNIES - Z.A.C. DU DOMAINE DU GOLF DE PEVELE
DOSSIER DE REALISATION — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
1.
VOIRIE
1.1. LIAISONS AVEC LES VOIRIES PUBLIQUES EXISTANTES.
Quatre liaisons permettront les flux de circulation avec les voiries publiques existantes :
e Deux avec la RD 549 (rue de Valenciennes) par le biais de deux carrefours giratoires
qui seront réalisés par le Département du Nord
Le premier situé entre les établissements AGFA et ROXANE (dans le cadre du
contournement de la commune de Pont à Marcq,
Le second, à la jonction avec la RD 19 (dans le cadre du contournement de la
commune de Templeuve
® L'une avec la RD 917 (dénommée route nationale) et la voie communale dénommée
rue de la Mousserie
© La dernière en prolongement de la rue de Molpas
1.2. VOIRIE PRINCIPALE
La voie principale de la ZAC, qui relie les deux carrefours giratoires précités, requiert les caractéristiques suivantes :
longueur : 2 051.00 m
largeur totale emprise : 15.50 m
largeur chaussée : 6.00 m
largeur trottoir : 1.50 m
largeur bandes vertes : 2.00 m + 1.50 m
largeur des noues : 2.00 m + 2.50 m
La conception en structure est conforme au catalogue des structures du SETRA.
Les couches de surface, à l'exception des carrefours qui seront en tout où partie réalisées en pavage ou en enrobé. COMMUNE DE MERIGNIES - Z.A.C. DU DOMAINE DU GOLF DE PEVELE
DOSSIER DE REALISATION — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
1.3. VOIRIE SECONDAIRE
Deux voiries secondaires rattrapent les liaisons précitées (RD 917 et rue de Malpas).
Les voiries secondaires ont les caractéristiques suivantes :
— longueur : 1013.00 m
— largeur totale emprise : 12.50 m
— largeur chaussée : 5.00 m
— largeur trottoir : 1.50 m
— largeur bande verte : 2.00 m + 2.00 m
— largeur de noue : 2.00 m
1.4. PIETONNIER
Des cheminements piétonniers seront réalisés.
Les chemins qui se substitueront aux voies déclassées seront renovés par la mise en
œuvre d’un tapis de surface en enrobé
Les chemins créés seront réalisés sur une largeur minimale de deux mètres et seront traités ou avec un revêtement en enrobé ou à l'aide de revêtement de sable de marquise. COMMUNE DE MERIGNIES - Z.A.C. DU DOMAINE DU GOLF DE PEVELE
DOSSIER DE REALISATION — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
2.
ASSAINISSEMENT
2.1. PREAMBULE
Un dossier loi sur l'eau a été réalisé et les principes d'assainissement et hydraulique proposés sont des réseaux séparatifs.
Les réseaux « eaux usées » seront branchés sur les collecteurs publics existants au droit
de l'opération
2.2. RESEAU PLUVIAL
Toutes les eaux pluviales feront l'objet de rétention avant rejet au milieu naturel selon les hypothèses suivantes :
— débit de fuite : 2 l/s/ha
— occurrence de stockage : 20 ans
— eaux de chaussées: traitement selon les règles de l'art
Les principes de récupération des eaux pluviales sont :
e Eaux de toiture :
— _houes, profondes de 1 à 1.50 m et de largeur de 4 à 6 m, situées à l'arrière des
parcelles (en limite avec le golf)
© Eaux de voirie :
— noues de surface, tranchée d'infiltration, collecteur. Il est à noter que les tranchées d'infiltration ne sont destinées qu'à remplacer les bouches d'égout traditionnelles
e Bassin de rétention :
— des bassins étanches et en eau permettront à la fois une importante décantation
des matières en suspension (MES) et une régulation des débits.
© Pré traitement des eaux de voirie
— l'ensemble des eaux de voirie, après leur stockage dans des bassins transiteront dans des débourbeurs séparateurs à hydrocarbures COMMUNE DE MERIGNIES - Z.A.C. DU DOMAINE DU GOLF DE PEVELE
DOSSIER DE REALISATION — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.
RESEAUX DIVERS
EAU SERVICE INCENDIE
L'eau d'extinction d'incendie proviendra du réseau qui sera mis en place par SIDEN
France notamment par le biais de bouches incendie dont l'inter distance ne dépassera pas 400 m.
Le débit possible sera de 120 m3 / heure pendant deux heures.
RESEAU D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
Le réseau d'adduction d'eau potable est commun au réseau précité.
RESEAU ELECTRIQUE
Le réseau haute tension existant et aérien sera en tout ou partie enterré.
Un nouveau réseau haute tension (avec des postes de transformation) est prévu.
Un réseau basse tension conforme et souterrain permettra de couvrir tous les besoins.
RESEAU TELEPHONE
Le réseau de téléphone prévu sera souterrain et sera conforme aux normes actuelles.
ECLAIRAGE PUBLIC
L'éclairage sera réalisé conformément aux souhaits du SERMEP (Syndicat intercommunal
ayant les compétences en matière d'éclairage public). “U
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Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Programme des équipements
Répartition Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation — Programme des équipements
COMMUNE DE MERIGNIES
Zone d'aménagement concerté : " DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE " Dossier de Réalisation de ZAC
LISTE DES EQUIPEMENTS PUBLICS
A REALISER DANS LA ZONE
OU INCOMBANT PARTIELLEMENT A L'AMENAGEUR
MAITRE D'OUVRAGE ATTRIBUTAIRE ET GESTIONNAIRE FINANCEMENT
EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE
VOIRIES PRINCIPALES
largeur 6 m --> 2 100 mètres linéaires
largeur 5 m --> 1 500 mètres linéaires
VOIRIES SECONDAIRES
laraeur 5 m --> 850 mètres linéaires
TROTTOIRS
largeur 1,5 m--> 5 400 mètres linéaires
RESEAU D'ADDUCTION D'EAU
ASSAINISSEMENT EAUX USEES
5 450 mètres linéaires de canalisations diamètre 200 mm
BASSINS DE RETENTION ET SYSTEMES DE TRAITEMENT
COLLECTE DES EAUX PLUVIALES (*)
4 000 mètres linéaires de canalisation diamètre 300 à 1 000 mm
RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION
ECLAIRAGE PUBLIC
150 à 200 candélabres
RESEAU TELEPHONIQUE
ESPACES VERTS limités aux espaces hors qolf
situés dans la Zone AUm ou connexes à cette zone
(#) partie de la collecte par noues et bassins de rétention des eau
comme mentionné au dossier "loi sur l'eau"
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après rétrocession
DOMAINE PRIVE
COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
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COMMUNE DE MERIGNIES
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COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
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COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
SIDEN France et/ou
COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
OPERATEUR
COMMUNE DE MERIGNIES
après rétrocession
pluviales disposés sur le domaine naturel et privé di
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EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE A IMPLANTER DANS L A ZONE
NEANT
EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE A CONFORTER HORS DE LA ZONE
PARTICIPATION A L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
PARTICIPATION À LA CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORT
PARTICIPATION A L'AGRANDISSEMENT DE LA GARDERIE
PARTICIPATION A L'AGRANDISSEMENT DE LA CANTINE
COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE DE MERIGNIES
COMMUNE DE MERIGNIES
COMMUNE DE MERIGNIES
COMMUNE DE MERIGNIES
Prorata (*) MAGEHA
Prorata (*) MAGEHA
Prorata (*) MAGEHA
Prorata (*) MAGEHA
* prorata (environ 20%) défini à l'annexe 8 de la convention de ZAC fonction de l'accroissement escompté de la population COMMUNE DE
MERIGNIES
Commune de Mérignies
Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
Modalités prévisionnelles de financement Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Modalités prévisionnelles de financement
BILAN PREVISIONNEL
DEPENSES
FONCIER : Achat - Frais de notaire - Indemnités d'éviction : 5.750.000
TRAVAUX D'AMENAGEMENT 12.800.000
HONORAIRES (Techniques — Architectes - Paysagistes — BET etc..) Assurances 1.250.000
FRAIS DE GESTION ET MARGE 1.750.000
T.V.A. RESIDUELLE 2.160.000
FRAIS FINANCIERS PREVISIONNELS 675.000
PARTICIPATION AMENAGEUR 915.000
TOTAL DEPENSES : 25.300.000
RECETTES
VENTES CHARGES FONCIERES 25.300.000
PARTICIPATION COMMUNAUTE DE COMMUNES Néant
PARTICIPATION VILLE Néant
TOTAL RECETTES : 25.300.000 Commune de Mérignies - Z.A.C. du Domaine du Golf de Pévèle
Dossier de réalisation - Modalités prévisionnelles de financement
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Zone d'aménagement concerté
Le « Domaine du golf de la Pévèle »
Dossier de réalisation
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8SUOLZ COMMUNE DE MERIGNIES
CONVENTION
Relative à L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT
DE LA
ZAC MULTIFONCTIONNELLE
HABITAT -SERVICES - GOLF
Dite
« Le Domaine du Golf de la Pévéle »
Synthèse de la convention du 15 janvier 2004
à la suite de AVENANT du 5 octobre 2012
et de lAVENANT du 2 décembre 2013 SOMMAIRE
LES CONTRACTANTS dreneinirerenniennnnenenesneneninenenininieininineninnenneenninennneenenneeeeen nine eee 3
TITRE Lim 4
CONDITIONS GENERALES ….. 4
ARTICLE 1 - Mission de L'AMENAGEUR …
ARTICLE 2 - Cession des terrains par L'AMENAGEUR..
ARTICLE 3 - Réalisation de l'opération en tranches par L'AMENAGEUR (art. modifié avenant 2007)... 5
ARTICLE 4 - Obligation de L'AMENAGEUR dans le cadre de la "CONCERTATION"
TITRE Il
OPERATIONS FONCIERES..
ARTICLE 5 - Maîtrise fonciè
(précision avenant 2007)
ARTICLE 6 - Terrains appartenant au domaine privé de LA COLLECTIVITE (précision avenant 2007)...
ARTICLE 7 - Expropriation - Engagement de LA COLLECTIVITE
ARTICLE 8 - Engagement de réalisation de l'aménagement. ARTICLE 9 - Cession avant aménagement
ARTICLE 10 - Obligations de L'AMENAGEUR en cas d'expropriation TITRE III
REALISATION DU PROGRAMME DE LA ZONE ET CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - Travaux d'équipement et d'aménagementà la charge de L” AMENAGEUR :. (précision avenant 2007) :..................................................... ï ARTICLE 12- Obligations de L'AMENAGEUR pendant les travaux... 9
ARTICLE 13 - Obligations de L'AMENAGEUR concernant l’acheminement des eaux usées et pluviales …..9
ARTICLE 14 - Obligations de L'AMENAGEUR vis à vis des concessionnaires (EDF, GDF, SERMEP, SIDEN,
SYMIDEM, Télécommunications.…..) 9
ARTICLE 15 - Obligations de L'AMENAGEUR à l'achèvement des Travaux.
ARTICLE 16 - Obligation de LA COLLECTIVITE vis à vis de L'AMENAGEUR
ARTICLE 17 - Equipements et travaux à la charge de LA COLLECTIVITE
ARTICLE 18 - Participations financières de L'AMENAGEUR.
(précision)...
ARTICLE 19 - Gestion des différentes tranches.
TITRE IV
LES GARANTIES - ACHEVEMENT..
ARTICLE 20 - Garanties de bon ac
ARTICLE 21- Nature des garanties
ARTICLE 22 - Certificat de bon et complet achèvement des travaux et aménagements. TITRE V De SUSPENSION - RESOLUTION - RESILIATION.
ARTICLE 23 - Conditions suspensives
ARTICLE 24 - Conditions de résiliation - Engagement d'une tranche. … ARTICLE 25 - Conditions de résiliation - Retard d'exécution des travaux ARTICLE 26- Achèvement des travaux après résiliation
ARTICLE 27 - Durée de la convention... .
ARTICLE 28- Election de Domicile et Compétence juridictionnelle
ement des travaux et aménagements
mi Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 2
W LES CONTRACTANTS
ENTRE
La Commune de MERIGNIES, représentée par Monsieur Francis MELON, Maire de la commune et missionné, en
exécution de la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2003
Ci-après désignée par “ LA COLLECTIVITE ",
D'UNE PART
ET
La Société « MERIGNIES, AMENAGEMENT DU GOLF ET D'ESPACES D'HABITAT ET D'ACTIVITES » dite « MAGEHA », représentée par Monsieur Hugues Vanbremeersch, gérant statutaire dont le siège est sis Chemin de la Valutte à 59710 MERIGNIES,
Ci-après dénommée " L'AMENAGEUR ",
D'AUTRE PART
POUR:
L'AMENAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE MULTIFONCTIONNELLE D'HABITAT, D'ACTIVITES, DE SERVICES ET DE GOLF AUX LIEUX-DITS : «MOLPAS », « RUPILLY », « LA CROISETTE », « LA VALUTTE », « CHOQUE » À MERIGNIES
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
a Convention de ZAC « LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 W page 3 TITRE I
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Mission de L'AMENAGEUR
Conformément aux possibilités offertes par les dispositions de l'article R311-6 3° du code de l'urbanisme LA
COLLECTIVITE confie à L'AMENAGEUR, l'aménagement et l'équipement de l'ensemble des terrains compris dans la zone à aménager dite "Domaine du Golf de la Pévèle".
Cette zone est située en totalité sur la partie Est du territoire de la commune de MERIGNIES. Elle couvre un ensemble d'environ 210 ha compris entre la RD549, la rue Henri BRUNAUX et le Bois de Choques dont 180 ha de terres agricoles environ seront concernés par l’aménagement, objet de la présente convention, au terme des échanges mentionnés àl’article 5. Le périmètre extérieur est représenté sur le plan joint en (annexe 1) par un trait rouge.
Conformément à la décision d'approbation prise par le Conseil municipal en date du 02 octobre 2003 cet aménagement se déroulera suivant le programme et l'échéancier des équipements mentionnés ci-dessous et respectera les futures dispositions du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision.
La présente convention se réfère aux documents suivants :
> Le plan parcellaire actualisé au 1/5000ème (annexe 1 ) figurant par un trait rouge le périmètre correspondant au tableau récapitulatif du parcellaire intégré au dossier de création de la ZAC, en hachuré violet les surfaces non aménagées et en hachuré bleu les terrains privés communaux.
> La délibération fixant les modalités de la concertation avec la population réalisée lors du lancement de la procédure de ZAC. (annexe 2)
> La délibération du conseil municipal de MERIGNIES du 02 octobre 2003 portant création de cette zone d'aménagement concerté, (annexe 3)
> Le programme global et le plan d'aménagement décrits au dossier de création de la ZAC et matérialisés sur le plan en (annexe 4)
> Le plan de découpage par tranches (annexe 5)
> Le bilan financier prévisionnel (annexe 6)
> L'état de la maîtrise foncière (annexe 7)
> Le décompte des participations de L'AMENAGEUR au titre de l’article 18 (annexe 8 )
> Les avenants des 5 avril 2007, 2 octobre 2012 et 2 décembre 2013.
ARTICLE 2 - Cession des terrains par L'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR pourra céder, en partie ou en totalité, à des constructeurs notamment par vente ou par bail à construction ou construire lui-même sur tout ou partie des terrains qu'il aura au préalable aménagés et équipés. Préalablement aux cessions, il sera établi conformément aux dispositions de l'article L 311-6.du Code de l'Urbanisme, un cahier des charges de cession de terrain approuvé et signé par le Maire de la commune.
En cas de cession de terrains ou d'îlots à un constructeur qui réaliserait, éventuellement, dans le cadre d'opérations groupées, des voies et équipements propres à son opération de construction ou d'aménagement, susceptibles d'être ouverts à la circulation générale ou classés dans le domaine public communal ou d'un service public, il y aura lieu pour
L'AMENAGEUR d'informer l'acquéreur de l'obligation de joindre à toute demande d'autorisation d'occuper le sol, une
| Convention de[ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »- 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre
2012 et du 2 décembre 2013 page 4 convention de rétrocession de ces voies, réseaux d'assainissement et équipements divers avec la commune conforme au cahier des charges de cession des équipements de la ZAC.
ARTICLE 3 - Réalisation de l'opération en tranches par L'AMENAGEUR (art. modifié avenant 201 2)
L'aménagement et l'équipement de la zone se feront en plusieurs tranches selon le découpage figuré initialement (annexe 5), suivant la décision modificative du 5 avril 2007 et les annexes « Convention 2007 — Tranche 1 » et & Convention 2007 Tranche 1 + 2 » et en fonction des décisions qui pourront être prises ultérieurement suivant les dispositions de l’article 19 de la convention.
Chaque tranche ainsi définie devra inclure la totalité des équipements de toute nature qui lui sont nécessaires. Le dossier de réalisation précisera les conditions de raccordement de la voirie primaire aux réseaux communal et départemental pour assurer la fluidité de la circulation dans le cadre des deux premières tranches et éviter les voies en impasse.
En ce qui concerne l'aménagement du golf: La tranche 2 comportera l'achèvement des 18 premiers trous de golf. La tranche 3 comportera l’achèvement des 27 premiers trous de golf. Une Tranche 4 portant le golf de 27 à 36 trous est intégrée dans les objectifs de maîtrise foncière et d’exploitation du site. Sa réalisation se fera en fonction de la montée en puissance de la fréquentation du golf et au plus tard dans les trois ans suivant la fin de la 3°” tranche.
Redéfinition du planning de l’opération par tranches :
Suite aux avenants du 2 octobre 2012 et du 2 décembre 2013
Tranche 1 de février 2006 à juillet 2007
Cette tranche comporte la viabilisation de 2 hectares destinés à l’activité, de 97 parcelles destinées à l’habitat individuel et d’une parcelle destinée à deux immeubles d’appartements.
Tranche 2 d’avril 2007 à septembre 2008
Cette tranche comportera 47 parcelles destinées à l’habitat individuel.
Tranche 3 d’octobre 2013 à décembre 2014
Cette tranche comportera 56 parcelles destinées à l’habitat individuel.
Cette tranche comportera la restructuration des terrains de P'ALEFPA.
Au terme de ces trois tranches, 27 trous de golf ainsi que les zones d’entraînement auront été réalisés.
Tranche 4 : dans l’intervalle des années 2014 à 2015
Cette tranche comportera la réalisation du prolongement de la voirie principale jusqu’à la résidence service située en front de la RD 549
Tranche 5 : dans l’intervalle des années 2015 à 2020
Cette tranche comportera la réalisation du prolongement de la voirie jusqu’au carrefour giratoire de la Croisette.
Elle comportera aussi la réalisation des trous 28 à 36.
Elle verra des constructions du 2°" Club House et d’activités annexes : hôtel, centre de séminaires etc.
La réalisation du golf en 4 tranches de 9 trous s’accompagne d’un engagement de l’aménageur à assumer l’entretien du parcours pendant une durée de 3 ans indépendamment des conditions d'exploitation du golf.
ARTICLE 4 - Obligation de L’AMENAGEUR dans le cadre de la "CONCERTATION"
L'AMENAGEUR fournira tous les documents, plans et supports aux formats nécessaires et en nombre suffisant pour
permettre à LA COLLECTIVITE d'assurer pleinement et efficacement les mesures d'information prévues au titre de la concertation conformément à la délibération du conseil municipal jointe à la présente convention (annexe 2).
Convention delZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »- 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 5 TITRE IT
OPERATIONS FONCIERES
ARTICLE 5 - Maîtrise foncière
L'AMENAGEUR mettra tout en œuvre pour devenir propriétaire ou avoir la maîtrise de la totalité des terrains repris dans le périmètre de la zone à aménager délimitée par un trait rouge au plan en (annexe 1) à la présente convention pour une superficie de 210 hectares environ.
D’ores et déjà, il justifie être bénéficiaire de promesses de vente sur les terrains mentionnés en (annexe 7 ) à la présente convention pour une superficie de 168 ha.
Il s'engage à poursuivre les démarches amiables en vue de la maîtrise foncière de la totalité des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC ; cette maîtrise pouvant revêtir des modalités juridiques particulières, le cas échéant (bail à construction ou bail emphytéotique, par exemple). Une partie des terrains inclus dans le périmètre — environ 30 hectares — feront l’objet de conventions d’échanges en vue d’optimiser la surface à aménager effectivement, La fixation définitive de la limite d’aménagement sera établie au dossier de réalisation.
(précision avenant 2007)
Situation de la maîtrise foncière au 5 avril 2007 : 170 hectares de terrains acquis ou en cours de régularisation et 15 hectares dans la zone A en attente d’échange avec l’Alefpa et éventuellement de révision du PLU.
(précision avenant 2012)
Situation de la maîtrise foncière au 5 octobre 2012 : compte tenu des surfaces constructibles déjà commercialisées, la maîtrise foncière couvre 132 hectares dont 60 hectares de golf ouvert au public, 40 hectares de golf en travaux, 10 hectares de voirie en attente de rétrocession à la commune, 20 hectares constructibles et quelques hectares de terre agricole. Quinze hectares restent à acquérir à l’est de la ZAC.
ARTICLE 6 - Terrains appartenant au domaine privé de LA COLLECTIVITÉ
LA COLLECTIVITE s'engage à céder à L'AMENAGEUR les terrains appartenant à son domaine privé désignés en
hachuré bleu sur le plan (annexe 1 ) quand L'AMENAGEUR en fera la demande. Ces terrains - essentiellement composés de chemins ruraux de faibles superficies - seront cédés à la valeur symbolique d’un EURO, sous réserve des
dispositions réglementaires, compte tenu de la cession gratuite ultérieure à LA COLLECTIVITÉ par L'AMENAGEUR de l’ensemble des voies et équipements à caractère public qu’il réalisera sur les surfaces dont il aura assuré Pacquisition.
(précision avenant 2007)
Les terrains de la collectivité destinés à être intégrés aux surfaces constructibles de la ZAC ou aux surfaces de golf seront cédés au prix de 2.50 euros par mètre carré. Les chemins seront cédés à la valeur symbolique d’un euro ou conservés par la commune.
ARTICLE 7 - Expropriation - Engagement de LA COLLECTIVITE
La négociation par voie amiable des acquisitions foncières sera privilégiée et sera du ressort de L'AMENAGEUR.
Cependant, la révision du PLU de la commune et l’étude d’impact ont mis en évidence la nécessité impérative d’assurer plusieurs liaisons fonctionnelles entre le centre de la commune et le centre de la ZAC, de façon à ce que celle-ci soit parfaitement intégrée au tissu communal.
a Convention de YAC « LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Averants/du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 6 Compte-tenu :
"de l'intérêt économique intrinsèque de la ZAC et des perspectives financières positives qu’elle représente pour la Commune de MERIGNIES
“ de l'intérêt public présenté par certains équipements qui seront réalisés dans le cadre de la ZAC permettant le réaménagement du plan de circulation de la commune s’appuyant sur la création des voies nouvelles destinées à desservir l’ensemble de la partie « EST » de la commune
"de l’aménagement de chemins piétonniers publics
“des surfaces importantes d’activités de services liées au tourisme, au sport et au développement économique en général,
LA COLLECTIVITE - par voie de conséquence, conformément aux possibilités découlant des dispositions légales et réglementaires et de la jurisprudence — s’engage à déclarer utilité publique de la ZAC du Domaine du Golf de la Pévèle.
Cette disposition permettra à LA COLLECTIVITE, si nécessaire, de procéder par voie d’expropriation aux acquisitions de terrains qu’elle estimera utile à la réalisation complète de la ZAC.
Dans l’hypothèse où LA COLLECTIVITE déciderait de renoncer à la maîtrise de certains terrains selon les modalités ci dessus définies, il pourra être envisagé la redéfinition du périmètre de la ZAC, à la suite de l’exclusion de ces terrains.
I sera alors établi avec L'AMENAGEUR un constat des conséquences de cette exclusion sur le plan d’aménagement,
notamment au niveau de la cohérence des voiries, du cheminement du parcours de golf et du bilan financier de l'opération d’aménagement.
A l'issue de ce constat, il sera alors envisagé une variante au plan d’aménagement initial susceptible d’aboutir à la réalisation globale du programme défini à l’annexe 4 des présentes, d’en assurer l’équilibre financier et d’autoriser ainsi le versement du montant prévu de la participation suivant les dispositions de l’article 18 ci-dessous.
LA COLLECTIVITE s'engage dans cette hypothèse à mettre en œuvre — en conformité avec la procédure prévue au troisième alinéa de l'Article L 123-13 du Code de l’Urbanisme - la modification de la ZAC et la révision du PLU nécessaires pour adapter la répartition des surfaces à la situation créée en cherchant à maintenir, dans toute la mesure du possible, l’importance de la surface constructible au niveau du programme initial. Dans le cas où les surfaces constructibles initialement projetées, garantes de l’équilibre financier de la présente ZAC, ne pourraient être maintenues, les parties conviennent de redéfinir les modalités financières de la présente convention, notamment en ce qui concerne leurs participations respectives.
Les terrains acquis par LA COLLECTIVITE par voie d’expropriation seront ensuite cédés à L'AMENAGEUR à leur prix d'acquisition augmenté des indemnités accessoires et des frais annexes.
LA COLLECTIVITE pourra exclure de cette cession, le cas échéant, les terrains destinés à recevoir des équipements
publics pour lesquels la maîtrise de l'ouvrage appartiendra à elle-même, à une autre collectivité ou à un service public.
ARTICLE 8 - Engagement de réalisation de l’aménagement
L'AMENAGEUR ne pourra revendre ces terrains qu'après réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement mis à sa charge par la présente convention au titre de la tranche intéressée.
Dans ces conditions, L'AMENAGEUR pourra disposer de ces terrains dans les mêmes conditions que les terrains qu’il aura acquis lui-même à l’amiable en vue de les aménager, les commercialiser ou en assurer l’exploitation.
A Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »- 15 janvier 2004 - Avenants/du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 7 ARTICLE 9 - Cession avant aménagement
Toutefois L'AMENAGEUR pourra avant la réalisation de ces travaux, procéder à la vente totale ou partielle des
parcelles expropriées, sous réserve du respect des articles 13 et 14 ci -après.
Dans ce cas, s’agissant des terrains acquis par LA COLLECTIVITE dans le cadre d'une procédure d'expropriation et
rétrocédés à L'AMENAGEUR, le prix de cession par L'AMENAGEUR -— en l’état initial - ne pourra excéder le prix
d'acquisition majoré des frais qu'il aura exposés.
Le caractère non lucratif des cessions pourra être contrôlé et le prix de vente soumis à agrément. Les actes de vente ou
de partage portant sur des parcelles expropriées qui seraient consenties par L'AMENAGEUR en méconnaissance des
dispositions du présent article seraient nuls et de nul effet.
ARTICLE 10 - Obligations de L'AMENAGEUR en cas d'expropriation
En cas d'expropriation, L'AMENAGEUR remplira pour le compte de LA COLLECTIVITE les obligations incombant à celle-ci en ce qui concerne le règlement et la réinstallation des occupants des immeubles expropriés, ainsi que les
obligations qui, le cas échéant, seraient mises à la charge de LA COLLECTIVITE par l'acte déclaratif d'utilité publique.
TITRE III
REALISATION DU PROGRAMME DE LA ZONE ET CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - Travaux d'équipement et d'aménagement à la charge de L'AMENAGEUR :
Seront à la charge de L'AMENAGEUR :
"Les équipements d'infrastructure intérieurs et extérieurs à la zone à aménager et nécessaires : o à la réalisation du plan d'aménagement de la zone
o à la desserte complète des terrains ou îlots destinés à des projets de construction ou d'aménagement, éventuellement sous la forme d'opérations groupées, à l'exception des équipements propres et internes à ces opérations ou réalisés par toute autre personne, service ou collectivité (cf. article 17 ci-après)
Sont à comprendre dans ces équipements les raccordements aux voiries départementales RD 549 et RD 917 et à la voirie communale, notamment CV 08, pour la part qui pourrait être mise à la charge de la commune.
" Les équipements nécessaires à la desserte des constructions pour les terrains sur lesquels L'AMENAGEUR
entendrait construire lui-même.
"L'aménagement du golf sur les surfaces incluses dans chaque tranche.
“Le club-house- de construction traditionnelle — qui devra être achevé lors de la mise en service de la troisième
tranche.
Le dossier de création comportera la liste de l'ensemble des équipements à réaliser par L'AMENAGEUR et précisera
ceux qui seront remis à leur achèvement à LA COLLECTIVITÉ ou à toute autre personne ou service public,
(communauté de communes, syndicat ete...)
(précision avenant 2007) :
Seront à la charge de L'AMENAGEUR :
F Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 8 " Les équipements d'infrastructure intérieurs et extérieurs à la zone à aménager et nécessaires :
o à la réalisation du plan d'aménagement de la zone
© à la desserte complète des terrains ou îlots destinés à des projets de construction ou d'aménagement, éventuellement sous la forme d'opérations groupées, à l'exception des équipements propres et internes à ces opérations ou réalisés par toute autre personne, service ou collectivité (cf. article 17 ci-après)
“L'aménagement du golf sur les surfaces incluses dans chaque tranche.
Il est convenu, en cohérence avec la surface incluse dans le périmètre et conformément aux plans insérés dans
le dossier de réalisation de la ZAC, que le golf comportera au final 36 trous et une zone d’entrainement intégrant un practice et des surfaces d’exercice réparties autour de trois greens adaptés à l’enseignement.
L’aménageur demeure garant de la réalisation d’un club house de construction traditionnelle qui devra être disponible pour l’ouverture à l’exploitation de 18 trous de golf.
(précision avenant 2012) :
Seront à la charge de L'AMENAGEUR :
= Les équipements d'infrastructure intérieurs et extérieurs à la zone à aménager et nécessaires : © à la réalisation du plan d'aménagement de la zone
o à la desserte des terrains ou éventuellement d’flots nécessitant des projets d'aménagement secondaire, et, dans ce cas, à l'exception des équipements propres et internes à ces opérations.
ARTICLE 12 - Obligations de L'AMENAGEUR pendant les travaux
Le dossier de réalisation mentionnera l'étendue et le détail du projet, les modalités d'exécution et les normes à respecter pour les différents types d'ouvrage.
Il définira les modalités suivant lesquelles LA COLLECTIVITE pourra :
= s'informer du déroulement des travaux, accéder au chantier et formuler toute observation qu’elle jugera utile.
= s’assurer de la bonne exécution des travaux en fonction des documents initiaux et des normes définies dans le dossier de réalisation.
= Réceptionner les ouvrages après achèvement et procéder à leur intégration dans le domaine public communal.
ARTICLE 13 - Obligations de L'AMENAGEUR concernant l’acheminement des eaux usées et pluviales
L'AMENAGEUR prendra toutes dispositions avec le SIAN pour que l'ensemble des équipements réalisés pour la collecte, le transport, le curage, le traitement et la gestion des eaux usées et pluviales soit transféré dans le domaine public dès l'achèvement des travaux ou au plus tard dans l'année qui suivra la mise en service de la totalité de ces dispositifs d'assainissement.
ARTICLE 14 - Obligations de L'AMENAGEUR vis à vis des concessionnaires (EDF, GDF, SERMEP, SIDEN, SYMIDEM, Télécommunications...…)
Avant leur exécution, L'AMENAGEUR soumettra les avant-projets des équipements à réaliser à l’agrément des concessionnaires désignés par LA COLLECTIVITÉ.
A Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »- 15 janvier 2004 - Avenants dW5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 9 LA COLLECTIVITE, et les concessionnaires concernés seront autorisés à suivre l'exécution des travaux et ils auront, à
tout moment, accès au chantier mais ne pourront présenter d'observations qu'à L'AMENAGEUR et non directement aux entrepreneurs.
L'AMENAGEUR invitera LA COLLECTIVITE et les concessionnaires à assister à la réception des travaux.
ARTICLE 15 - Obligations de L'AMENAGEUR à l’achèvement des Travaux
A l'achèvement des travaux et avant l'engagement des procédures de classement dans le domaine public,
L'AMENAGEUR remettra à LA COLLECTIVITÉ un certificat par lequel il atteste de la bonne et complète exécution de la totalité des travaux selon les plans d'exécution susvisés et remis avant le démarrage des travaux. À ce certificat, sera joint un dossier comportant notamment les plans de recollement, le rapport du passage de caméra etc. et la copie des attestations d’assurance des ouvrages exécutés.
L'AMENAGEUR cédera les terrains d'assiette des équipements de viabilisation, les réseaux et, si LA COLLECTIVITE le souhaite, les espaces verts communs pour l’Euro symbolique.
Le transfert de propriété à LA COLLECTIVITÉ sera réalisé par acte notarié à la diligence et aux frais de
L'AMENAGEUR.
Pendant toute la durée des travaux et jusqu'au transfert effectif des équipements sus-désignés dans le domaine public
de LA COLLECTIVITE, L'AMENAGEUR ou toute personne physique ou morale ayant qualité pour se substituer à lui, restera responsable de leur bonne exécution et de leur préservation de toute dégradation.
D'autre part et même après que le transfert dans le domaine public aura été réalisé, L'AMENAGEUR s'engage à mettre en oeuvre les garanties de parfait achèvement dues par les entreprises conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 16 - Obligation de LA COLLECTIVITE vis à vis de L'AMENAGEUR
Dès que :
“l'achèvement travaux, leur bonne exécution et leur conformité aux dossiers d'exécution susvisés, d'une part,
“les transferts de propriété correspondant nécessaires d'autre part,
auront été constatés par les représentants de LA COLLECTIVITÉ, il sera procédé au classement des équipements communs dans le domaine public de cette dernière.
LA COLLECTIVITE s'engage à mener sans retard, toutes les procédures nécessaires pour aboutir au classement de ces équipements dans le domaine public sous la réserve de la conformité préalable des réseaux et équipements concernant l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
En anticipation des opérations prévues ci-dessus, c'est-à-dire avant l’achèvement de la totalité des travaux d'aménagement de la ZAC, et avant tout classement partiel et toute cession partielle des surfaces d’assise de la voirie et des réseaux, il pourra être procédé, d’un commun accord entre la commune et l’aménageur, au transfert à la commune :
= de la prise en charge de la circulation routière sur les tronçons ouvert à la circulation publique et de l’entretien de la signalisation et de tous dispositifs installés en voirie (ralentisseurs, .….).
- de l’entretien de l’éclairage public et des consommations électriques
- de l'entretien des espaces verts dont l'achèvement et la conformité auront été constatés sur les surfaces qui auront été définies.
Les transferts soumis à une prochaine décision du conseil municipal sont mentionnés dans une annexe à Pavenant du 2 décembre 2013 à cette convention.
Les travaux “ss par ce transfert pourront faire l’objet du certificat prévu à l’article 22 de la présente convention.
Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE »- 15 janvier 2004 - Avenants du 5/vril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 10 ARTICLE 17 - Equipements et travaux à la charge de LA COLLECTIVITÉ
Demeureront à la charge de LA COLLECTIVITE, les équipements qui résulteront des besoins : scolaires, sportifs, culturels, administratifs. générés par la ZAC et les travaux qui s’avèreraient nécessaires sur le domaine public communal (voir annexe 8 ).
ARTICLE 18 - Participations financières de L'AMENAGEUR.
En sus des engagements stipulés à l'article 11 ci-dessus, L'AMENAGEUR participera au financement des équipements prévus à l'article 17 sous forme d’une contribution globale et forfaitaire couvrant l'ensemble de ce qui pourra être
réclamé par LA COLLECTIVITE au titre des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC.
Le cas des propriétaires de terrains non acquis par l’Aménageur est traité par l'article L311-4 du code de l’urbanisme. L'Aménageur aura la possibilité de recevoir des propriétaires concernés et de reverser, pour leur compte, à la Collectivité la quote-part relative aux terrains de ces propriétaires.
Une convention devra être établie entre lAménageur et les propriétaires concernés, faisant référence à la présente convention entre la Collectivité et l’Aménageur, et précisera les modalités de calcul du prorata dont chaque propriétaire est redevable à la Collectivité pour chaque parcelle concernée.
En conséquence, dans les conventions établies au titre de l’article L311-4 du code de l’urbanisme, relatives à des
terrains non acquis par L'AMENAGEUR, LA COLLECTIVITÉ imposera le versement directement à L'AMENAGEUR de
la quote-part de participation imputable aux terrains en question.
Montant des participations et échéancier
Le montant de cette participation représentant la part de ces équipements imputables à l'opération d'aménagement (annexe 8) sera reparti entre les différentes tranches de la façon suivante:
" 50% au titre de la première tranche,
"Le solde réparti également à raison de 25% sur chacune des tranches deux et trois.
Son paiement sera effectué :
= 25% trois mois après la date de l'arrêté du premier permis de construire
"25% trois mois après la date de l'arrêté du 3 1°% permis de construire de la première tranche
"25% trois mois après la date de l’arrêté du premier permis de construire de la seconde tranche = 25% trois mois après la date de l’arrêté du premier permis de construire de la troisième tranche
Chaque paiement sera indexé sur l’évolution de l’Indice INSEE du Coût de la Construction, l’indice de référence étant celui en vigueur à la date de parution de l’arrêté de réalisation de la ZAC.
Si pour des raisons de maîtrise foncière ou par décision de LA COLLECTIVITE ou autre cas de force majeure, une partie du plan d’aménagement était différée ou annulée, le versement de la participation relative à la tranche concernée serait différé ou réduit au prorata de la surface constructible réalisée par rapport à celle prévue initialement.
(précision)
En conformité avec la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 il est convenu de modifier l’échéancier et les montants des participations de l’aménageur.
La participation de Paménageur aux équipements communaux est portée à deux millions d’euros qui seront versés selon l’échéancier suivant :
ec Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre
2012 et du 2 décembre 2013 page 11 - 228 750 € trois mois après l'arrêté du premier permis de construire du 24/11/06
- 571 250 € au 30ème permis de construire
- 300 000 € au 60ème permis de construire
- 300 000 € au 80ème permis de construire
- 300 000 € au 100ème permis de construire
- 300 000 € au 120ème permis de construire
Compte tenu de l’évolution à la hausse, aucune indexation ne sera pratiquée jusqu’au 30 juin 2008. Les paiements réalisés après cette date seront indexés suivant l’évolution de l’Indice INSEE du Coût de la Construction, l’indice de référence étant celui en vigueur au 30 juin 2008.
ARTICLE 19 - Gestion des différentes tranches.
L'AMENAGEUR et LA COLLECTIVITE devront, chaque année, avant le 31 décembre, ainsi qu’à la fin de chaque tranche, établir ensemble un constat des travaux effectués dans le cadre de l'aménagement de la ZAC ( cf. article 11).
Ils arréteront, d'un commun accord, le programme et l'échéancier des travaux ultérieurs que L'AMENAGEUR
engagera l'année suivante.
Dans le cadre de la définition de ce programme annuel, L'AMENAGEUR et LA COLLECTIVITE pourront convenir de différer certains travaux de finition ( la couche de roulement de la chaussée par exemple) dont la réalisation prématurée risquerait d'entraîner leur dégradation lors de l'exécution des tranches limitrophes.
Le découpage des tranches ainsi que le programme et l'échéancier des travaux de la première tranche seront définis dans le dossier de réalisation de la ZAC.
A titre indicatif, la durée des travaux de la première tranche est évaluée à dix-huit mois,
Celle de la seconde tranche à quinze mois,
Celle de la troisième tranche à quinze mois.
TITRE IV
LES GARANTIES - ACHEVEMENT
ARTICLE 20 - Garanties de bon achèvement des travaux et aménagements.
L'AMENAGEUR devra, avant la délibération d’approbation du dossier de réalisation, avoir obtenu de l’une des personnes morales visées à l’article 21 la mise en place par tranche d’une convention de cautionnement garantissant :
" l’achèvement des équipements prévus à l’article 11. Cette garantie ne portera pas sur les équipements déjà garantis en vertu des prescriptions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967.
" le versement des sommes correspondant à la participation forfaitaire prévue à l'article 18 pour la tranche considérée.
La garantie afférente à la troisième tranche devra prendre en compte la phase supplémentaire de golf prévue à Particle 3.
Une copie de ladite convention sera communiquée à la Commune dans les huit jours suivant sa signature.
ARTICLE 21 - Nature des garanties
Convention de ZAC « LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants du 5 avril 2007, du 5 octobre 2012 et du 2 décembre 2013 page 12
Fi) La garantie de l'achèvement des travaux et du versement des sommes prévues à Particle 18 est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle. Cette garantie peut prendre la forme :
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à faire l’avance au bénéficiaire ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de terrain le droit d'en exiger l'exécution,
b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de terrains,
solidairement avec L'AMENAGEUR, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
A partir du moment où les réseaux les plus conséquents auront été réalisés (canalisations d’évacuation des eaux pluviales, des eaux pluviales de voirie et des eaux usées, ainsi que la constitution des couches de forme de la voirie permettant l’accès des poids lourds en vue de la construction des habitations ou bâtiments, une convention entre l’aménageur et l’acquéreur pourra dispenser l’aménageur de fournir une Garantie d’Achèvement émanant d’un établissement financier ou d’un assureur.
Dans le cas d’une vente ou le vendeur serait distinct de l’aménageur, la convention sera néanmoins établie entre l’aménageur et l’acquéreur, le vendeur intervenant en tant que bénéficiaire, à titre secondaire, de la convention.
Cette convention précisera l'obligation de l’aménageur à achever de façon prioritaire pour la parcelle concernée les réseaux de surface (adduction d’eau, gaz, électricité...) avec mise en place des coffrets de raccordement en limite de parcelle. Ces travaux devront être achevés au plus tard dans les 6 mois suivant la convention.
Le représentant de la commune interviendra à cette convention pour attester de l’avancement des travaux et de la faisabilité de la totalité des travaux de viabilité avant achèvement de la construction des bâtiments, que la demande de permis de construire ait, ou non, été déposée.
ARTICLE 22 - Certificat de bon et complet achèvement des travaux et aménagements.
LA COLLECTIVITE délivrera sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête de L'AMENAGEUR et dans le délai maximum de trois mois à compter de cette requête, un certificat constatant l'exécution, par tranche, des travaux de la ZAC et leur conformité au projet.
En cas d'inexécution ou de non-conformité de tout ou partie des travaux nécessaires, L'AMENAGEUR sera avisé dans
le même délai par LA COLLECTIVITE des motifs pour lesquels le certificat ne peut être délivré.
Lorsque, par suite de la défaillance de L'AMENAGEUR, les travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé pour l'achèvement de la tranche correspondante le garant doit verser la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement
desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer à L'AMENAGEUR défaillant, soit à une
personne désignée par LA COLLECTIVITE ou soit à LA COLLECTIVITE
La garantie d'achèvement prévue ci-dessus, prendra fin aux deux conditions ci -après :
“A la délivrance du certificat sus-visé. Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pas pris en considération, les défauts de conformité avec les prévisions des avant-projets, lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel ou des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation. La constatation de l'achèvement n'emporte pas par elle-même reconnaissance de la conformité de l'ouvrage avec les avant -projets.
"Après le versement, propre à la tranche considérée, de la participation visée à l'article 18 ci-dessus aux comptes de LA COLLECTIVITE.
Convention de ZAC «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » - 15 janvier 2004 - Avenants (du5 avgil 2007, du 5 octobre
2012 et du 2 décembre 2013 page 13
mi TITRE V
SUSPENSION - RESOLUTION - RESILIATION
ARTICLE 23 - Conditions suspensives
La présente convention est passée sous la condition suspensive de l'octroi des garanties prévues à l'article 20 et de la
maîtrise foncière de l'ensemble des terrains en intégrant ceux pour lesquels LA COLLECTIVITE et L’'AMENAGEUR
auraient convenu de faire application ultérieure des dispositions de l'article 7 sur la mise en
place d'une procédure
d'expropriation ou d’une solution de remplacement.
ARTICLE 24 - Conditions de résiliation - Engagement d'une tranche.
Si dans le délai de douze mois à partir de la date prévue au dernier échéancier approuvé,
L'AMENAGEUR n'a pas
commencé les travaux mis à sa charge prévus par l'échéancier arrêté conformément à l'article 19, LA COLLECTIVITE
pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à entreprendre les travaux dans
un délai de trois mois. Faute d'engagement des travaux au terme du dit délai de trois mois, LA
COLLECTIVITÉ pourra
demander la résiliation de la présente convention et mettre en oeuvre la garantie prévue au titre IV ci-dessus.
ARTICLE 25 - Conditions de résiliation - Retard d'exécution des travaux
S'il est apporté un retard de plus de douze mois à l'achèvement de tout ou partie d'une tranche
de travaux incombant à
L'AMENAGEUR, LA COLLECTIVITE pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
d'avoir à achever les travaux dans un délai égal à celui que fixait le calendrier prévu en ce qui
concerne la partie des
travaux non exécutée. Au cas où ce délai ne serait pas respecté, LA COLLECTIVITE pourra demander la résiliation de
la présente convention et mettre en oeuvre la garantie prévue au titre IV ci-dessus.
ARTICLE 26 - Achèvement des travaux après résiliation.
En cas de résiliation de la convention sur demande de LA COLLECTIVITE, cette dernière, en
application de l’article
25 ci-dessus, pourra faire exécuter aux frais de L'AMENAGEUR, tous les travaux prévus à l'Article 11 liés aux
constructions déjà réalisées ou en cours de réalisation et aux aménagements existants et engagés.
ARTICLE 27 - Durée de la convention
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 24 à 26, la convention prendra fin au constat d'achèvement
des travaux de la dernière tranche suivant les dispositions de l'article 22, inclus l'achèvement des travaux de finition
éventuellement différés suivant les dispositions de l'article 19.
ARTICLE 28 - Election de Domicile et Compétence juridictionnelle
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège respectif, ce jusqu'à dénonciation
écrite d'un nouveau domicile.
En cas de contestation, les tribunaux de LILLE seront seuls compétents pour connaître des
litiges pouvant survenir à
l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
FAIT A MERIGNIESIe À DE œmbn Zo/3
La Société MAGEHA, Le Maire de la Commune
de MERIGNIES
Le Gérant
Hugues Vanbremeersch
M.A.G.E.H.À - Mérignies Gotf d'Espaces d!
© e la Valutte
59710 MERIGNIES \xK Siret 442 642 866 00014 \E 7
Convention de «LE DOMAINE DU GOLF DE LA PEVELE » anvier 2004
- JAvenayts du 5 avril 2007, du 5 octobre
2012 et dZ'décembre 2013
page 14
Fi Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 1 / 2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
COMMUNE DE MERIGNIES
59398
ANNEXES du PLU
Zone d’Aménagement Concerté
« Domaine du Golf de la Pévèle »
Plan Local d’Urbanisme :
Approuvé le 27 janvier 2005
Modifié le 3 avril 2008
Modifié le 26 aout 2010
Modifié le 24 mars 2011
Mis en révision le 17 juin 2011
Arrêt Enquête publique Approbation
2 Juillet 2015 1er février au 1er mars 2016 9 février 2017
Groupe AUDDICE Commune de Mérignies
Environnement Conseil
5 rue des Molettes 45 rue de la Mairie
59286 Roost-Warendin 9710 Mérignies
Tel. 03.27.97.36.39 Tel. 03.20.41.53.00 Commune de Mérignies (59)
Plan Local d’Urbanisme – Annexes
APPROBATION DU PLU – 9 FEVRIER 2017 2 / 2
LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER DE ZAC :
11.00.1 ZAC Dossier de réalisation
11.00.2 ZAC Délibérations
11.01 ZAC Rapport de présentation
11.02 ZAC Etude d’impact
11.03 ZAC Programme des constructions
11.04 ZAC Programme des équipements
11.05 ZAC Programme financier
11.06 ZAC Plan de travaux
11.07 ZAC Périmètre
11.08 ZAC Convention