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Conseil Municipal - dcm2020090708 reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm2020090708 reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en préfecture le 16/09/2020
Affiché le 17/09/2020 ER
ID : 039-200057115-20200907-DCM_20200907_08-DE
z z
Commune de
jgnovillard * Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20200907_08
Séance du 7 septembre 2020
L’an deux mil vingt, le sept septembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël
ALPY, Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Martial
VERNEREY, Valérie VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore
BRULPORT
Mme Valérie VUILLERMOT a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Règlement intérieur du conseil municipal
Le règlement intérieur, approuvé lors de la séance du 6 juillet 2020, a
fait l’objet d’un courrier de la part du service du contrôle de légalité de
la Préfecture sur 2 points mineurs concernant des références législatives
à actualiser :
• Art. 10 – Commission d’appel d’offres : nécessité de faire
référence aux articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général
des collectivités territoriales (CGCT)
• Art. 16 – Séance à huis clos : demande de compléter l’article par
les dispositions de l’article L. 2121-18 du CGCT
Après actualisation, le conseil municipal approuve le nouveau
règlement intérieur à l’unanimité, tel qu’annexé à la présente
délibération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 16
• Votants : 16
Date de la convocation :
31 août 2020
Date d’affichage
du compte rendu :
14 septembre 2020 Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en préfecture le 16/09/2020
Affiché le 17/09/2020 ET
ID : 039-200057115-20200907-DCM_20200907_08-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en préfecture le 16/09/2020
Affiché le 17/09/2020 EM
ID : 039-200057115-20200907-DCM 20200907_08-DE
Commune de
jgnovillard Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
Commune de Mignovillard
4 rue de Champagnole
39250 MIGNOVILLARD
tél. 03 84 51 31 02
mairie@mignovillard.fr
www.mignovillard.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Règlement intérieur
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1er : Périodicité des séances
Le principe est retenu de réunir le conseil municipal le premier lundi de chaque mois à
20h. En cas d’impossibilité, la réunion est reportée au lundi suivant.
Si les circonstances l’exigent, il est possible de réunir le conseil municipal plus
fréquemment ou au contraire, de supprimer une séance en cas d’ordre du jour
insuffisant.
Article 2 : Convocations
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à
dans la salle du conseil municipal à la mairie. Elle est adressée par courrier électronique
à chaque membre du conseil municipal et, à défaut, en version papier au domicile des
élus qui opteraient pour ce mode d’envoi. Une version papier de ladite convocation est
tenue à la disposition de chaque élu, sur table, lors de chaque séance du conseil
municipal.
Conformément à l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la convocation est adressée au moins 3 jours francs avant celui de la réunion.
Mais un délai d’environ une semaine sera généralement préféré.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public par voie d’affichage et sur le site internet de la Commune.
Article 4 : Accès aux dossiers
Ainsi que le prévoit l’article L. 2121-13 du CGCT, « tout membre du conseil municipal a le
droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la co mmune qui font l'objet
d'une délibération. »
Autant que nécessaire et dans la mesure du possible, les membres du conseil municipal
seront destinataires des éléments et documents utiles à la prise de décision.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés est possible sur
demande adressée au maire ou aux adjoints avant les séances du conseil municipal.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée. Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en prétecture le 16/09/2020 sms
Affiché le 17/08/2020 SSSS
1D : 039-200657115-20900907-DCM_ 20200907 _08-DE
Article 5 : Questions orales
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser
des questions orales auxquelles le maire, l’adjoint délégué ou l’élu compétent répond
directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement
organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions ou comités consultatifs concernés.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal a créé les commissions municipales suivantes dans lesquelles
siègent uniquement des élus :
Réceptions
Marchés à procédure adaptée (MAPA)
Appels d’offres
Article 8 : Comités consultatifs
Le conseil municipal a créé les comités consultatifs suivants dans lesquels siègent des
élus et des habitants de la commune, inscrits préalablement :
Affaires sociales et personnes âgées
Urbanisme, voirie et bâtiments
Forêts et bois
Enfance et jeunesse
Environnement, cadre de vie et tourisme
Agriculture
Finances
Article 9 : Fonctionnement des commissions et comités consultatifs
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission ou
comité consultatif et désigne ceux qui y siègeront. Les commissions ou comités
consultatifs peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal. | Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en prélecture le 16/05/2020 us
À Affiché le 17/09/2020 FR
Ÿ 10 : 039-200057115-20200907-DOM 20200907 _08-DE
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son
responsable.
La commission ou le comité consultatif se réunit sur convocation du maire. Il est
toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La
convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre,
préférentiellement par courrier électronique ou, à défait, au domicile au moins 3 jours
francs avant la tenue de la réunion. Un délai d’une semaine sera généralement préféré.
Les séances des commissions ou comités consultatifs ne sont pas publiques, sauf
décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, tout projet
d’importance soumis au conseil municipal doit être préalablement étudié par une
commission ou un comité consultatif. Les commissions et comités consultatifs n’ont
aucun pouvoir de décision. Ils examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent
de simples avis ou formulent des propositions. Ils statuent à la majorité des membres
présents. Ils élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué
à l’ensemble des membres du conseil.
Article 10 : Commission d’appels d’offres
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux
dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu
aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves
des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal
s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum
reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour
soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date
ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul
du quorum. Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en prétecture le 16/09/2020 sms
Affiché le 17/08/2020 SSSS
1D : 039-200657115-20900907-DCM_ 20200907 _08-DE
Article 13 : Procurations
Le mandataire remet la délégation de vote (ou mandat, ou procuration) au président de
séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle
participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Le mandataire utilisera préférentiellement le formulaire mis à sa disposition par le
secrétariat de mairie. A défaut, la procuration pourra être établie sur papier libre, en
précisant l’identité du mandataire, du mandat, la date de la séance concernée et la
signature du mandataire.
Article 14 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et
restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation
ou de désapprobation sont interdites.
Article 16 : Séance à huis clos
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités
territoriales, sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il
se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote
public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis
clos, le public doit se retirer.
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il
fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent
faire l’objet d’une délibération. | Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en prélecture le 16/05/2020 us
À Affiché le 17/09/2020 FR
Ÿ 10 : 039-200057115-20200907-DOM 20200907 _08-DE
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite
les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Le maire rend
compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités
territoriales.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-
même ou de l’adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la
demandent.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la
parole peut lui être retirée par le maire. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune
intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Votes
Comme le prévoit l’article L. 2121-20 du CGCT, « les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin
secret, la voix du président est prépondérante. »
De même, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, « le vote a lieu au scrutin public à
la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom
des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : soit lorsqu'un
tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination
ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé . Le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin. »
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil
municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : à main levée, par assis et levé,
au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président
et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le
nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement
par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte
administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption. Envoyé en préfecture le 16/09/2020
Reçu en prétecture le 16/09/2020 sms
Affiché le 17/08/2020 SSSS
1D : 039-200657115-20900907-DCM_ 20200907 _08-DE
Chapitre V : Comptes rendus des débats et décisions
Article 20 : Procès-verbaux et comptes rendus
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Le compte rendu, quant à lui, dont la version peut être la même que le procès-verbal,
est affiché dans le hall du secrétariat de mairie ainsi que sur les différents panneaux
d’affichage officiel présents dans la Commune et sur le site internet.
Le procès-verbal / compte rendu est adressé à chaque conseiller municipal par courrier
électronique après son établissement.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 21 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur
proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
communale.
Article 22 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Mignovillard. Il entre en
vigueur dès son adoption et sa validité prend fin au plus tard lors du prochain
renouvellement général du conseil municipal.
* * *
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