Convocation - REGLEMENT+INTERIEUR+DU+CONSEIL+

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL D’ARBOUANS

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ...................................................................................................................................... 2

CHAPITRE 1. RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ....................................................................... 2 Article 1. Périodicité des séances ........................................................................................................ 2 Article 2. Convocations ........................................................................................................................ 2 Article 3. Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal .......................................................... 2 Article 4. Ordre du jour ......................................................................................................................... 2 Article 5. Accès aux dossiers ............................................................................................................... 3 Article 6. Questions orales ................................................................................................................... 3 Article 7. Questions écrites .................................................................................................................. 3

CHAPITRE 2. TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL..................................................... 3 Article 8. Présidence ........................................................................................................................... 3 Article 9. Quorum ................................................................................................................................ 3 Article 10. Pouvoirs................................................................................................................................ 3 Article 11. Secrétariat de séance ........................................................................................................... 4 Article 12. Accès et tenue du public ....................................................................................................... 4 Article 13. Enregistrement des débats.................................................................................................... 4 Article 14. Séance à huis clos ............................................................................................................... 4 Article 15. Police de l’assemblée .......................................................................................................... 4

CHAPITRE 3. DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS ............................................................... 4 Article 16. Déroulement des débats ...................................................................................................... 5 Article 17. Débats ordinaires ................................................................................................................. 5 Article 18. Suspension de séance ......................................................................................................... 5 Article 19. Votes .................................................................................................................................... 5 Article 20. Clôture de toute discussion ................................................................................................. 6

CHAPITRE 4. COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS ......................................... 6 Article 21. Compte-rendu sommaire et procès-verbal........................................................................... 6 Article 22. Publication numérique des délibérations ............................................................................. 7

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS .......................... 7 Article 23. Droit d’amendement, vœux et motion ................................................................................. 7 Article 24. Droit à la formation .............................................................................................................. 7 Article 25. Ecrêtement des indemnités ................................................................................................. 7

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES ............................................................................................ 7 Article 26. Modification du règlement ................................................................................................... 7 Article 27. Application du règlement .................................................................................................... 8

PRÉAMBULE

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Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal d’Arbouans s’engage à représenter l’ensemble des administrés d’Arbouans, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Il s'engage à déclarer au maire toute situation susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.).

CHAPITRE 1. RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1. Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Article 2. Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la salle du Conseil de la mairie.

Elle est adressée au choix de chaque élu :

- sous forme dématérialisée à l’adresse mail communiquée par chaque élu - sur demande écrite, sous pli papier déposé à l’adresse indiquée par l’élu si celle-ci est située sur le territoire communal. Si l’adresse indiquée est située à l’extérieur du territoire communal, il est acheminé par voie postale en envoi simple.

Dans le cas où les documents, devant être transmis en même temps que la convocation, seraient trop volumineux ou sous un format inadapté, le secrétariat procèdera à un envoi dématérialisé auprès de tous les élus, quel que soit le choix effectué par celui-ci.

Article 3. Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal

Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors une réunion du Conseil Municipal. Après trois absences consécutives non justifiées ou non excusées, l’élu bénéficiant d’une indemnité de fonction se verra notifier la diminution de moitié de celle-ci.

Article 4. Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, trois jours francs avant la séance.

Article 5. Accès aux dossiers

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Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT: Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les 3 jours francs précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers auprès du secrétariat aux heures ouvrables.

Article 6. Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article 7. Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Il doit lui être répondu dans un délai de trente jours.

CHAPITRE 2. TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8. Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 9. Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

En début de séance, le président ou un élu de son choix procède à l’appel nominal des membres. Si la moitié au moins de ses membres est présente, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Article 10. Pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

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Un membre du Conseil Municipal, empêché d’assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit, en ce cas, en aviser le Président.

Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu’ils n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.

Article 11. Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir la fonction de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le Président de séance propose, à chaque début de séance, au conseil municipal de désigner un de leur membre comme secrétaire. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.

Article 12. Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle.

Article 13. Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 14. Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 15. Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

CHAPITRE 3. DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article L. 2121-29 du CGCT: Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 16. Déroulement des débats

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Le président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il peut, s’il le juge utile, décider de changer l’ordre d’évocation des dossiers ou procéder au retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour. Le maire, ou l’adjoint de son choix, rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque conseiller municipal est en droit de demander des informations complémentaires sur ces décisions. Une réponse lui est apportée soit immédiatement, soit à la séance suivante, soit par écrit. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Le président peut cependant en changer l’ordre. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire ou de l’adjoint compétent ou d’un conseiller municipal désigné par le maire.

Article 17. Débats ordinaires

La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 22. Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

Le président de séance peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le même sujet, sous peine d’un rappel à l’ordre.

De même, aucune intervention n’est possible après que le président ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au conseil municipal de procéder au vote.

En cas d’incident de séance, le président peut convoquer les présidents de groupe pour évoquer celui-ci et définir les suites à lui donner.

Article 18. Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19. Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

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Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire de l’exercice concerné ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Tout conseiller municipal peut présenter un amendement aux propositions soumises aux délibérations du Conseil Municipal. Pour l’adoption d’un amendement, il est procédé dans les mêmes conditions de vote qu’à l’ordinaire. (Sur les modalités précises d’organisation du droit d’amendement cf. Article 28)

Article 20. Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient à celui-ci de mettre fin aux débats s’il le juge nécessaire et faire procéder au vote.

CHAPITRE 4. COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 21. Compte-rendu sommaire et procès-verbal

Article L2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil

municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Un compte-rendu sommaire est rédigé par le Secrétariat et signé par le Maire. Il est affiché au panneau d’affichage de la Mairie dans les huit jours qui suivent la séance et jusqu’à la séance suivante. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :

- Le numéro de la délibération et son intitulé ;

- La décision adoptée ;

- Le résultat des votes avec pour les abstentions et les contres le nom des conseillers ;

Il informe de la possibilité de le consulter ainsi que les registres des délibérations et des décisions aux horaires d’ouverture habituels du secrétariat.

Chaque compte-rendu des délibérations est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu. La rectification éventuelle est enregistrée au compte-rendu suivant.

Un procès-verbal est également établit comportant les délibérations, débats, commentaires… Il est signé par le Maire et consultable en Mairie.

Article 22. Publication numérique des délibérations

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Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de la commune après chaque conseil municipal.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS

Article 23. Droit d’amendement, vœux et motion

Tout conseiller peut présenter un amendement aux propositions soumises aux délibérations du Conseil Municipal, un vœu ou une motion.

La proposition est présentée en conseil municipal : l’amendement ou le vœu ou la motion est lu en totalité par l’élu qui le dépose. Le Président fait alors voter en premier lieu sur le contenu de l’amendement, le vœu ou la motion ; s’il n’est pas adopté, il fait ensuite voter sur le texte initial. En cas de pluralité d’amendements, de vœux ou de motions, le Président consulte en premier lieu le Conseil sur l’amendement dont le contenu est le plus éloigné du texte initial.

Article 24. Droit à la formation

Article L2123-12 du CGCT Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

L’accès au droit à la formation s’exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de mandat. Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du maire.

Article 25. Ecrêtement des indemnités

Article L2123-20 du CGCT

I. — Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. II. — L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58- 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

III. — Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

La part ainsi écrêtée est reversée de plein droit au budget communal.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 26. Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

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Article 27. Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal d’Arbouans. Il a été adopté par délibération n°37/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020.

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