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Arrêté - arrete 2021 061
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 061)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PU
FONTENAY -EN-PARISIS
ARRETE N° 2021 / 061
AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES DE LA PROPRIETE SISE
N° 7 RUE AMBROISE JACQUIN A FONTENAY EN PARISIS
(Référence du Dossier : PC 95 241 1800012 TO2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,
Vu le Règlement d’Assainissement du SIAH adopté le 8 février 2021,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 adoptant le projet de zonage de l'assainissement des eaux
pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Fontenay en Parisis,
Vu la demande de raccordement au réseau d’eaux pluviales déposée par Monsieur Ahmed en tant que représentant légal
de la SCI CMM,
Demandant à raccorder au réseau d’eaux pluviales de compétence SIAH,
Adresse des travaux : 7 rue Ambroise Jacquin
Considérant que dans la zone des travaux, l'assainissement est de type séparatif,
Considérant la présence d’un réseau d'eaux pluviales (9 700 mm) géré par le SIAH, rue Ambroise Jacquin.
ARRETE
Article 1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation sise n° 7 rue Ambroise Jacquin au réseau
d’eaux pluviales @ 700 mm qui passe rue Ambroise Jacquin et à y déverser uniquement ses eaux pluviales, sous réserve de
l'observation du présent arrêté.
Article 2 - Conditions d'exécution des travaux
Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9
jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) les gestionnaires de réseaux divers afin de
connaître l'emplacement de leurs ouvrages.
En ce qui concerne les eaux pluviales, celles issues de la propriété pourront être dirigées vers un ouvrage de rétention et
de régulation d’une capacité de l’ordre de 11/5.
L'exutoire de cet ouvrage pourra être raccordé par piquage direct, par carottage avec joints étanches, au réseau d'eaux
pluviales de la voie.
Une boite de raccordement, en limite de clôture, permettra l’accès au branchement.
Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement sous voirie sera, pour les eaux pluviales, en fonte où béton à collerette d’un diamètre
inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm ou 200 mm.
Le terrassement sous voirie sera autorisé par la commune sous réserve d'obtention d’un arrêté de circulation temporaire.
Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l'exécution des raccordements. Les reconstitutions
de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire
de circulation.
Article 3 - Délai d'exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation
intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter
ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du propriétaire
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la
Santé Publique.
Article 4 - Contrôle de Conformité
Le propriétaire s'engage à mettre en conformité l'installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux usées
et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi
un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le
raccordement au réseau public d'eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service
d'assainissement.
Article 5 - Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du S.I.A.H — A la commune
Article 6 - Recours — Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
transmission en sous-préfecture.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
Et de la Publication le
Le Maire de la commune,
Roland Py