Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2020 072
Arrêté - arrete 2021 069
Arrêté - arrete 2021 061
Arrêté - arrete 2021 010
Arrêté - arrete 2021 057
Arrêté - arrete 2021 026
Arrêté - arrete 2021 019
Arrêté - arrete 2021 067
Arrêté - arrete 2021 031
Arrêté - arrete 2021 013
Arrêté - arrete 2021 072
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 072)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
FUTENAY -EN-PARISIS
ARRETE N° 2021 / 072
Portant commissionnement d’un agent territorial
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 610-1 et R 610-2 du code de l’urbanisme,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le contrat de travail signé entre Monsieur le Président de la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
et Monsieur Tanguy Zert,
Vu la convention de mise à disposition établie avec la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, en vue
de lui confier l'instruction des autorisations d'urbanisme et son avenant concernant le contrôle de conformité et le
contentieux des autorisations du droit des sols,
Vu le procès-verbal de prestation de serment de Madame ERRAMI établi le 25 novembre 2019 par le Tribunal
d'instance de GONESSE.
ARRETE
Article 1°
Monsieur Tanguy ZERT Agent contractuel, en fonction au service Application du Droit des Sols de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France, est commissionné pour constater les infractions aux dispositions des livres
ler et IV du code de l’urbanisme et pour l’ensemble des actes dont elle assure la gestion dans le cadre de la
convention susvisée, A ce titre, elle est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune de
Fontenay-en-Parisis.
Article 2
Conformément à l’article 11 du code de procédure pénale, Monsieur Tanguy ZERT est tenu au secret professionnel
dans l'exercice de ses attributions sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal
(copie sera remise à l'agent).
Article 3
Le présent arrêté sera adressé au greffe du Tribunal de Grande
dans le Département.
stance de PONTOISE et au représentant de l'Etat
à Fontenay-en-Parisis, le 14 décembre 2021
e Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
eux mois à compter de la présente notification.
IOTITIÉ Le ses
ignature de l’intéressé(e
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr