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Arrêté - .36887798 1785307769
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - .36887798 1785307769)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
cn
Direction départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté N°
classant le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
Règlement
(UE)
2021/57
de
la
Commission
du
25
janvier
2021
modifiant
l'annexe
XVII
du
règlement
(CE)
n°
1907/2066
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
l'enregistrement,
l'évaluation
et
l'autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à
ces
substances (REACH), en ce qui concerne
le plomb dans
la grenaille de chasse
utilisée à
l'intérieur ou
autour des zones humides ; Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-2,
L.427-8, KR. 427-6,R. 427-8
et R. 427-13 à R. 427-18,R. 427-21 et KR. 427-25 ;
‘
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157; Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ; Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté ministériel
modifié du 3 avril 2012
pris
pour l'application de l’article
R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2010
relatif aux
règles de
sécurité
publique
à
observer
dans
le
département de Lot-et-Garonne ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2
juillet 2026
Vu la consultation du public du 12 juin au 3
juillet 2026 conformément à l’article L.123-19-1 du Code de
l'environnement ; Considérant la note technique du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne en vue de classer le pigeon ramier parmi
les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
au titre de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement ; Considérant les risques de dégâts, en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
47-2026-07-27-00002Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ; Considérant
que
les
méthodes
alternatives
à
la
régulation
des
pigeons
ramiers
ne
donnent
pas
de
résultat satisfaisant et que l'utilisation des canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains ; Considérant
que
les
actions
des
louvetiers
de
Lot-et-Garonne
sollicités
pour
des
opérations
de
régulation
des
pigeons
ramiers
notamment
sur
les
cultures
de
tournesol
et
soja
ne
suffiraient
pas
à
endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le
pigeon
ramier
est
classé
parmi
les
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au
30 juin 2027 sur l'ensemble du département de Lot-
et-Garonne. Article
2:
L'exercice
du
droit
de
destruction
par
les
particuliers
est
précisé
par
l'article
R.
427-8
du Code
de
l'environnement
:"Le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation". Article
3
:
Le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
à
tir
entre
le
21
février
et
le
31
mars,
sur autorisation
préfectorale
individuelle.
La
période
de
destruction
à
tir
peut
être
prolongée jusqu'au
31 juillet,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
et
dès
lors
qu'il
n'existe
aucune
autre
solution
satisfaisante
et
que l'Un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé. Article
4:
La
destruction
à
tir
du
pigeon
ramier
est
autorisée
Uniquement
dans
ou
à
proximité
immédiate
des
cultures
de
céréales
et
d'’oléo-protéagineux.
Le
tir
doit
s'effectuer
à
poste
fixe
matérialisé de
main
d'homme. Ce poste doit être installé à
l’intérieur ou
en
limite des cultures.
Le tir
dans les nids est interdit. Article 5
: A l'issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la fédération
départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2027. Article 6 :
Le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet de
Marmande-Nérac, et le sous-préfet
de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
chef de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie.
Agen, le
Bruno
ANDRE
Voies de recours Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place Verdun,
47920 Agen.
+
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
*
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
27 juillet 2026