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Arrêté - 6024411796a69a279caf712.36887798 1785307769
Arrêté - AP fourchette 2026 2029
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - AP fourchette 2026 2029)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
|
Feat
Direction départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté N°
fixant le plan de chasse triennal 2026-2029 pour les cervidés
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
Règlement
(UE)
2021/57
de
la
Commission
du
25
janvier
2021
modifiant
l'annexe
XVII
du
règlement
(CE)
n°
1907/2066
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
l'enregistrement,
l'évaluation
et
l'autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à
ces
substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse
utilisée à
l'intérieur ou
autour des zones humides ; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2; Vu
la
loi
n°
2023-54
du
2
février
2023
visant
à
limiter
l'engrillagement
des
espaces
naturels
et
à
protéger la propriété privée ; Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ; Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier
;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2009
modifié
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ; Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la
mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier
;
47-2026-05-19-00003Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de
clôtures en
application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2010
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique
à
observer
dans
le
département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de
la
faune
sauvage
vis
à
vis
de
la
tuberculose
bovine
et
prescrivant
des
mesures
de
surveillance,
de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-24-00002 en date du 24 mai 2023 modifié fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2025-01-15-00004
en
date
du
15 janvier
2025
portant
approbation
du
schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté préfectoral
portant dérogation
à
l'article
R. 425-10-1
du
Code de
l’environnement pour la
mise en œuvre des plans de chasse aux cervidés ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2026 ; Vu
la
consultation
du
public
du
16
avril
au
07
mai
2026via
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
département de Lot-et-Garonne ; Considérant
la
nécessité
de
maintenir
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique,
notamment
en
fixant
un
prélèvement minimum
d'animaux des espèces concernées
pour éviter des atteintes significatives aux
intérêts agricoles et forestiers et un
prélèvement maximum
d'animaux pour garantir
la
pérennité des
espèces. Considérant
la
nécessité
d'adapter
le
plan
de
chasse
à
l'obligation
faite
aux
gestionnaires
d'enclos
cynégétiques de se soumettre au plan de chasse réglementaire par la loi
n° 2023-54 du 2 février 2023
visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Considérant la nécessité de tenir compte des mesures destinées à faciliter la
réalisation des plans de
chasse prévues au schema départemental de gestion cynégétique pour les cervidés.
ARRÊTE
- Article 1°: Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs et les chevreuils sur tout le département de Lot-et-Garonne et pour les daims sur l'unité de gestion « Grandes Landes ». Il est fixé pour une période de trois ans et pourra faire l'objet d'une révision annuelle. - Article 2 :
Pour chacune des campagnes cynégétiques,
le
nombre minimum et le
nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse dans
le
département
de
Lot-et-Garonne, sont fixés
par
espèce
et
par
unité
de
gestion
cynégétique
telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique, réparties comme suit :A-Chevreuil
A.1 - Hors enclos cynégétiques
Nombre
Nombre
Unité de
gestion
minimum
maximum
8
de chevreuils
de chevreuils
à prélever
à prélever
Grandes Landes
1000
1500
Bordures Landes
600
840
Nord Garonne et Nord du Lot
2550
3650
Sud Garonne
820
1200
Serres et Causses
1550
2250
Périgord
415
600
TOTAL
6935
10040
A.2 - En enclos cynégétiques
Dans
les enclos cynégétiques, le nombre
minimal
d'animaux à
prélever est fixé à
zéro, et le
nombre
maximal est fixé à 150. B-Cerf La
«zone
de
présence
du
cerf »
correspond
à
celle
où
une
gestion
par
plan
de
chasse
est
opérée,
tandis que la « zone d'exclusion » a pour objectif d'empêcher son installation.
B.1-
Zone de présence du cerf
Nornbe MINIMUM
Nombre
Nombre
Nombre
4
:
à prélever toutes
;
:
à
Unité de gestion
12
maximum
maximum
maximum
classes d'âge et de
:
à
de cerfs
de biches
de jeunes
sexe confondues
Bordures Landes
(e]
2
2
2
Grandes Landes
235
120
140
130
Nord Garonne et Nord du Lot
8
LE
F2
12
Sud Garonne
3
3
3
3
Périgord
21
20
20
20
TOTAL
265
157
177
167
B.2-
Zone d’exclusion de la présence du cerf
Nombre minimum
Nombre maximum
Unité de gestion
d'indéterminés
d'indéterminés
Bordures Landes
(e)
30
Nord Garonne et Nord du Lot
(e)
130
Serres et Causses
(o)
95
Sud Garonne
(e)
69
TOTAL
0
324
B.3 —-
En enclos cynégétiques
Dans les enclos cynégétiques, le nombre
minimal d'animaux à
prélever est fixé à zéro, et le nombre
maximal est fixé à 100.C-DAIMS
C.1 — Hors enclos cynégétiques
Unité de gestion
Nombre minimum
d'indéterminés
Nombre maximum
d'indéterminés
Grandes Landes
(e)
180
C.2 — En enclos cynégétiques
Dans
les enclos cynégétiques, le
nombre minimal
d'animaux à
prélever est fixé à zéro, et le
nombre
maximal est fixé à 150. - Article 3 :
Les nombres d'animaux à prélever fixés à
l’article 2 ne concernent pas les enclos définis à
l'article L. 424-3 du code de l'environnement. - Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office français de la
biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Lot-et-
Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
la
fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
concernées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Bruno
ANDRE
Voies de recours Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. *
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Ce
recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard
avant l'expiration
du
2° mois suivant la
date de
notification de
la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
19 mai 2026