Arrêté - AP 38 2016 12 12 005 Combe Bonne Donne 1

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Arrêté - AP 38 2016 12 12 005 Combe Bonne Donne 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Arrêté - AP 38 2016 12 12 005 Combe Bonne Donne 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Industrie, BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE N° 28-926 39-39 ox Classement en réserve temporaire de pêche

de plans d'eau ou parties de cours d’eau

« Combe Bonne Donne »

LE PREFET DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement dans son article L 436-12 relatif aux réserves et

interdictions permanentes de pêche,

VU les articles R. 436-69 à R. 436-79 du Code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vu de la protection du poisson, en particulier les articles R 436-73 et R 436-74 fixant les conditions d'institution des réserves temporaires de pêche,

VU la demande présentée par le Président de l'Association Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de «La Gaule du Grand Veymont»,

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique en date du 5 décembre 2016,

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère en date du 18 octobre 2016,

VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux délégations de signature,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,

DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier — BP 45 — 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - #. 04 56 59 46 49 - ddt@isere.gouv.fr

1/4- ARRETE -

ARTICLE PREMIER :

Est érigée en réserve de pêche, pour une durée de 5 an(s) à compter du 1er janvier 2017 la partie du cours d'eau dénommé «Combe Bonne Donne» comprise entre la source (limite amont) et la confluence avec l'Aulanier (limite aval) sur le territoire de la (ou les) commune(s) de GRESSE EN VERCORS.

ARTICLE DEUX :

Dans la réserve de pêche instituée à l'article premier et dénommée «Combe Bonne Donne», la pêche de toute espèce de poissons, crustacés, grenouilles ainsi que de leur frai est absolument interdite à quelque époque que ce soit.

ARTICLE TROIS :

La mesure d'interdiction de pêche édictée à l’article deux du présent arrêté ne s’applique pas aux pêches exceptionnelles qui peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l’article L436-9 du code de l'environnement.

ARTICLE QUATRE :

Le président de l'Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques est responsable de la pose, et de l'entretien de la signalisation de la réserve instituée à sa demande.

La signalisation du tronçon du cours d'eau ou plan d’eau mis en réserve devra être réalisée conformément à la réglementation et visible sur les deux rives, à la limite amont, à la limite aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant l'accès.

Les panneaux devront mentionner : «Réserve de Pêche par arrêté préfectoral ».

ARTICLE CINQ :

Le présent arrêté et son annexe (plan) devront être affichés pendant une durée d’un mois dans chaque mairie des communes concernées. Concernant les réserves dont la validité est supérieure à un an, cet affichage devra être renouvelé chaque année, à la même date et pour la même durée.

DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier — BP 45 — 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - &. 04 56 59 46 49 — ddt@isere.gouv.fr 2/4ARTICLE SIX:

La présente décision fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Isère. Elle pourra être déférée devant le tribunal administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'elle lui fait grief, et ce dans les délais contentieux, soit deux mois à compter de la date de sa parution au RAA.

ARTICLE SEPT:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère, les Maires des communes concernées, le Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Isère, le Chef du Service Départemental de l'ONEMA ainsi que tous les agents chargés de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 1 2 DEC. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

DDT de l’isère — 17, Bd Joseph Vallier — BP 45 — 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - #. 04 56 59 46 49 — ddt@isere.gouv.fr 3/4? 9 ad

Libres. + Égalitt » Fretrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEY DE L'ISÈRE

Département de l'Isère

GRESSE EN VERCORS - AAPPMA " La Gaule du Grand

Veymont"

Réserve de Combe Bonne Donne

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Protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 juillet 2007

Le 12 décembre 2016

Date Cmnes Date limit

La Gaule duGrand Veymon Combe Bonne Donne 2016-12-12 | GRESSE EN VERCORS ! 2021-12-31

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