Arrêté - AP 38 2017 12 15 010 Vnon Etages

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Arrêté - AP 38 2017 12 15 010 Vnon Etages Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Arrêté - AP 38 2017 12 15 010 Vnon Etages)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Liberté » Égalté » Fraterité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Arrêté n° 38 - Qo4+ - 19-45-0140

Classement en réserve temporaire de pêche

de plans d'eau ou parties de cours d’eau

Commune(s) : SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

Le Vénéon -— Les Etages

LE PRÉFET DE L'ISÈRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement dans son article L.436-12 relatif aux réserves et interdictions permanentes de pêche,

VU les articles R.436-69 à R.436-79 du Code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vu de la protection du poisson, en particulier les articles R.436-73 et R.436-74 fixant les conditions d'institution des réserves temporaires de pêche,

VU la demande présentée par le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de «LA GAULE CHRISTOLAISE»,

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 5 décembre 2017,

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère en date du 18 octobre 2017,

VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux délégations de signature et de subdélégations,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,

- ARRÊTE -

ARTICLE PREMIER :

Est érigée en réserve de pêche, pour une durée de 3 an(s) à compter du 1er janvier 2018 la partie du cours d'eau dénommé «Le Vénéon - Les Etages» comprise entre Confluence avec le ruisseau des Etages (limite amont) et Prise d’eau en aval du hameau des Etages (limite aval) sur le territoire de la (ou les) commune(s) de SAINT CHRISTOPHE EN OISANS.

DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier — BP 45 — 38040 GRENOBLE Cedex 9 - Æ. 04 56 59 46 49 — ddt@isere. gouv.fr 18ARTICLE DEUX :

Dans la réserve de pêche instituée à l'article premier et dénommée «Le Vénéon — Les Etages», la pêche de toute espèce de poissons, crustacés, grenouilles ainsi que de leur frai est absolument interdite quelle que soit la saison.

ARTICLE TROIS :

La mesure d'interdiction de pêche édictée à l'article deux du présent arrêté ne s'applique pas aux pêches exceptionnelles qui peuvent faire l’objet d'une autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l’article L.436-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE QUATRE :

Le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques est responsable de la pose et de l'entretien de la signalisation de la réserve instituée à sa demande.

La signalisation du tronçon du cours d'eau ou plan d'eau mis en réserve devra être réalisée conformément à la réglementation et visible sur les deux rives, à la limite amont, à la limite aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant l'accès.

Les panneaux devront mentionner : «Réserve de Pêche par arrêté préfectoral ».

ARTICLE CINQ :

Le présent arrêté et son annexe (plan) devront être affichés pendant une durée d’un mois dans chaque mairie des communes concernées. Cet affichage devra être renouvelé chaque année, à la même date et pour la même durée, durant toute la période de validité du présent arrêté.

ARTICLE SIX:

La présente décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Isère.

Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de 2 mois le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre de cette décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois après réception de celui-ci emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE SEPT :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère, la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère, les Maires des communes concernées, le Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Isère, le Chef du Service Départemental de l'AFB ainsi que tous les agents chargés de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 15 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Le Chef du Service Environnement

Cléméntiñe BLIGEr Département de f'isère

SAINT CHRISTOPHE EN OISANS - AAPPMA " La Gaule

Christolaise"

Le Vénéon - Réserve des Etages

DRE 7eme 8-5 Pile Préfet et par délégation, Pla Directrice Départ le des Territoires

FREE DE LISLRL

Source : DDT38

Dkection Départementale des Terrhoïss / SE / PN

& IGN BD Tbpo - & IGN SCANZS

Protocole MEEDDAT-MAP-IGN du 24 Juillet 2007

Le 13 décembre 2017

AN 2

UN ON

nr AL: AAPPMA T de limite ave Dete AP Cmnes Date limit La Gaule Cwistolaise | Ruisseau des Etages | Les Etages | le pied de la cascade la confluence avec le Véréon 38-2016-12-12-027 | 2016-12-12 | SAINT CHRISTOPHE EN OISANS | 2020-12-31 La Gaule Christolaise | Le Vénéon Les Etages | Confiuence avec le ruisseau des Etages | Pnse d'eau en aval du harneau des Etages 2017-12-15 | SAINT CHRISTOPHE EN OISANS | 2020-12-31

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