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Arrêté - Arrete modificatif interdiction temporaire du feu
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete modificatif interdiction temporaire du feu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Direction du cabinet
DERse AUTE- Service interministériel de Défense
G et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-11-03-00003 — en date du 03 novembre 2022
Portant interdiction temporaire d'emploi du feu
du vendredi 4 novembre 2022 à 00h00 au dimanche 6 novembre 2022 à 24h
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU ,
Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l’em-
ploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse ;
Considérant que les prévisions météorologiques de vent fort sur le département pouvant générer un risque important d'incendie ;
Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties des reliefs et notamment la façade Occidentale du département ;
Considérant le déficit général des précipitations et les valeurs de sécheresse expertisées par météo France ;
Considérant enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de2 ARRÊTE
Article 1er
L'emploi du feu est strictement interdit du vendredi 4 novembre 2022 à 00h00 au dimanche 6 novembre 2022 à 24h sur l'ensemble du département de la Haute-Corse.
L'emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des
feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans
précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil
générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux
dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de
l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu’à 100000€. et à des peines d'emprisonnement.
Article 3 :abrogation de l’arrêté n° 2B-2022-11-03-00001 en date du 03 novembre 2022
Ce nouveau document annule et remplace l’arrêté n° 2B-2022-11-03-00001
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents
avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4
La Sous-préfète directrice de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets de
Calvi et de Corte, la directrice départementale des territoires, le directeur des services d’incendie
et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l'Office national des forêts, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
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Yves DAREAU
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