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Procès Verbal - PV+CM3+11+04+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM3+11+04+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2025
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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 07/04/2025
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 11 AVRIL 2025
L’an Deux Mil vingt-cinq, le onze du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Christine ROCHE: Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Josette LEYMARIE
ABSENT EXCUSE(S) : Séraphin THABARANT, Laurence MAFFRE
POUVOIR(S) : Séraphin THABARANT donne pouvoir à Anne-Karine CHAPUT
Nombre d’élus en exercice : 11 / Nombre d’élus présents : 09 / Nombre d’élus absents : 02 / Nombre d’élus votants : 10 dont 01 pouvoir(s)
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 : Désaffectation d’un bien appartenant au domaine public communal
D02: Approbation du CFU (Compte Financier Unique)
Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à cette séance
concernant :
D03 : Affectation des résultats
Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour
D04 : Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
D05 : Vote du budget principal
D06 : Fongibilité des crédits en procédure comptable m57 - Délégation au maire pour réaliser des décisions modificatives à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chaque sections
Questions diverses et informations
--ooOoo--
Approbation du compte-rendu du conseil municipal :
Le compte-rendu de la réunion du 21 mars 2025 ne suscite aucune remarque et il est approuvé à l’unanimité
Délibération n°D11042025-01 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT D’UN BIEN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU LIEU-DIT CEBAZAT
Monsieur le Maire expose,
La voirie communale comprend les voies communales et les chemins ruraux. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2025
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Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Le classement est l’acte administratif qui confère à une route-chemin son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route-chemin son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée.
Il est a été constaté que la partie communale comprise entre les parcelles
ZK158 et 157 au lieu-dit de « Cébazat » n’est plus affectée au passage ou la circulation générale depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- CONSTATE la désaffectation de la partie communale comprise entre les parcelles ZK158 et 157 au lieu-dit de « Cébazat »,
- DIT que dans un délai de 2 mois à dater de la publication de la présente délibération, une procédure de déclassement de cette zone sera engagée.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D11042025-02 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Monsieur le Maire expose ,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-CROIX ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de SAINT-HILAIRE-LA- CROIX ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2025
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bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés ;
Monsieur le maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.
Monsieur VENAULT Gérard, premier adjoint, soumet au vote la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de SAINT- HILAIRE-LA-CROIX
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votes : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n° D110042025-03 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle ,
Conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,
VU la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- DECIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 de la manière suivante :
➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties TFB : 34.16 %
➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB : 79.78 %
➢ Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à la résidence principale TH : 7.58 %
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D11042025-04 : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL SOUS LE PLAN COMPTABLE M57
Monsieur le maire, rappelle la nouvelle nomenclature comptable M57 qui s’applique dès 2024 par la commune et présente l’ensemble des chapitres de la prévision budgétaire à l’assemblée.
Cette délibération provient directement du logiciel informatique de comptabilité –
Le budget (valant délibération) est consultable en mairie. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2025
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Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE le Budget Principal 76500, ainsi présenté.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D11042025-05 : FONGIBILITE DES CREDITS EN PROCEDURE COMPTABLE M57, DELEGATION AU MAIRE DE FAIRE DES DECISIONS MODIFICATIVES A HAUTEUR DE 7.5% DES DEPENSES REELLES DE CHAQUE SECTIONS
Monsieur le Maire expose,
Suite à la délibération D09062023-03 du conseil municipal, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Conformément à l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’exécutif peut décider de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (compte 012).
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- AUTORISE le Maire à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle que la brocante organisée par le Foyer Rural aura lieu le 11 mai.
Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes prévoit d’installer une borne de recharge pour les véhicules électriques sur la commune. Cela se fera sur l’un des deux parkings de la salle polyvalente. Josette Leymarie demande s’il est possible de la mettre vers les ateliers municipaux. Après discussion, cela ne semble pas réalisable car il n’y aura qu’une seule borne et l’intérêt se situe plutôt vers la salle polyvalente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 heures.
Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 20 juin 2025.