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Arrêté - Arrete N°100 2024 branchement Enedis chemin de la Scie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°100 2024 branchement Enedis chemin de la Scie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ
portant permission de voirie & règlementation de circulation
Chemin de la Scie
Branchement électrique
Entre le lundi 21 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024
N°410/ 2024
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 à L.1111-6 et L.
2213-6 à L. 2215-4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1, L. 116-1 à L.116-8, L.141-10
et L.141-11,
VU le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant réglementation de la police de la circulation
routière, modifié et complété par les décrets n° 69-150 du 05 février 1969, 72-472 du 12 juin 1972, 72-
541 du 30 juin 1972, 73-358 du 27 mars 1973, 73-561 du 28 juin 1973, 73-1074 du 03 décembre 1973,
74-234 du 13 mars 1974, 75-113 du 27 février 1975, 75-131 du 07 mars 1975 et notamment les articles
R44etR 225,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
modifié ou complété par les arrêtés des 17 octobre 1968, 23 juillet 1970, 08 mars 1971, 20 mai 1971,
27 mars 1973, 10 et 15 juillet 1974, 06 et 07 juin 1977 et notamment les articles 4-7-9,
VU la demande présentée par l’entreprise Constructel Energie sise 13, avenue Montmartin 69960
CORBAS, représentée par Monsieur Daniel Pedroso,
ARRÊTE :
Article 1 : Les demandeurs sont autorisés à effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à savoir:
branchement Enedis chemin de la Scie pour le compte de l’entreprise Tardy Menuiserie Charpente, à
charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants ;
Article 2: le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de
commencement de travaux (D.I.C.T.) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour
permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Article 3 : la réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté se fera à la diligence du pétitionnaire entre le lundi 21 octobre 2024 7h et le lundi 4 novembre 2024 17h.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 Fax: 04 79 89 60 31. mairie@labathie.fr www.labathie.fr 4 un N°/04/2024 - suite
LA BÂTHIE
Article 4: le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »).
L'entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE sera tenue d'assurer la fourniture, la mise en place, l'entretien et
la dépose de cette signalisation.
Elle conservera, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à l'enlèvement de cette signalisation, la
responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même.
Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de LA BATHIE si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 5 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, un dispositif de circulation alternée manuel
sera mis en place au droit du chantier, le temps des travaux.
Article 6 : Madame le Maire de LA BATHIE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
> Monsieur le représentant de l’entreprise Constructel,
> Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie à ALBERTVILLE,
La Bâthie, le 3 octobre 2024
: Le Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Mäire de la Bâthie”dafis le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 1 Fax: 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr