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Arrêté - 2022 226 Arrete reglementant les nuisances sonores
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 226 Arrete reglementant les nuisances sonores)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
BRUITS
DE
VOISINAGES
V/2022
-
2.6
Le
Maire
de
la commune
de Saint-Yrieix-la-Perche,
VU
les articles
L.2211-1,
L.2212-1
et suivants,
L.2213-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2
et R.1336-6
à R.1336-10 ;
VU
le Code
pénal
et notamment
l'article
R.623-2 ;
VU
le code
de
l'environnement et notamment
ses
articles
L.571-1
à L.571-26.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la Haute-Vienne
du
13
mai
1993
règlementant
les
bruits de
voisinage
;
CONSIDERANT
qu'il convient
de
protéger
la santé
et la tranquillité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le bruit constitue
une
nuisance
portant gravement
atteinte à la santé
des
personnes
et à
leur qualité
de
vie
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
la lutte
contre
bruit
dans
sa
commune,
et d'assurer
à
chacun
de
vivre
dans
un
environnement
sonore
sain
; ARRÊTÉ
Article
1er
:
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d'établissement
ouverts
au
public,
tels
que
les
discothèques,
les
cafés,
les
salles
polyvalentes,
les
bars
et
restaurants
et
tout
autre
lieu
similaire,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
les
bruits
et la musique
émanant
de
ces
établissement
ou
de
leur terrasse,
ne
soient
à
aucun
moment
gênant
pour
les
riverains
Article 2 : Toute
organisation
d'animation
sur le domaine
public
ou
privé,
susceptible
de
causer
une
gêne
à la tranquillité
publique
(y compris
l'organisation
de
concerts
sur
les
terrasses
extérieures
des
bars,
dépendances
du
domaine
public
communal),
sera
soumise
à autorisation
dont
la demande
sera
formulée
par
l'organisateur,
au
moins
30
jours
avant
la date
prévue
de
l'événement.
L'autorisation
donnera
lieu
à
délivrance
d'un
arrêté
municipal,
précisant
l'horaire
impératif
de
fin
de
la
manifestation. Article 3 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
constatée
par
procès
verbal
est
passible
d'une
amende
dont
le montant
est fixé par
les textes
en
vigueurs
et notamment
l’article
R.623-2
du
Code
pénal.
Article 4 : La
directrice
générale
des
services,
Monsieur
le
chef
de
brigade
de
Gendarmerie
et
les
agents
de
Police
municipale
seront chargés,
chacun
en ce qui concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Yrieix-la-Perche,
le 28 juillet 2022
E
Accusé
de
réception
préfecture
Le
M
al
e
Objet
de
l'acte:
Arrêté
municipal
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinages.
y
|
Date
de
transmission
de
l'acte:
01/08/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
01/08/2022
réception :
Numéro
de l'acte :
A20220610226
( voir l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte:
087-21871
8708-20220728-A20220610226-AR
Date de décision:
28/07/2022
Acte
transmis
par:
Perrine
GUILLOUT
|
s
|
Nature
de l'acte:
Actes
reglementaires
Matière
de
l'acte:
6.
Libertés
publiques
et
pourvoirs
de
police
6,1.
Police
municipale