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Déliberation - delib 2024 02 01 7 fixation durees amortissements subv port
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 02 01 7 fixation durees amortissements subv port)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20240201-2024 02 _01_7-DE
Perols
Délibération n°2024 _02_01_7
Objet : Fixation des durées d'amortissement des subventions - Budget du Port
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 26 janvier 2024, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL -
Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Jean-Marc MALEK - Colette MORETEAU pouvoir à Benoît DELTOUR - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Bernadette CONTE-ARRANZ pouvoir à Cathy PROST
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Michel LITTON, conseiller municipal délégué au Port, à la Pêche et au Nautisme, aux Affaires
maritimes et aux Affaires littorales, rapporte:
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation pour les communes dont
la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex @« , -
. Enr PORTE D'ORFT Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À ::
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.vile-perols.fr
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08/02/2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2074
Reçu en préfecture ke 08/02/2074
Publié le
un . | . | D : 034-212401987-20240201-2024 62 O1 7-DE
Vu l’article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissement ;
les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens,
sauf exceptions,
Vu la délibération 2015-02-26/8 du 26 février 2015, délibération n°2016-07-04/4 du 7 juillet 2016, 2021-12-02/19
du 2 décembre 2021 fixant les durées d'amortissement des biens du budget du Port,
Pour mémoire les amortissements du Port ont été fixés pour les comptes suivants :
Comptes par nature Comptes d'immobilisation Durée d'amortissement en années concernés
Biens de faible vateur < 1 000,00 € lan
2031 Frais d'études (non suivis de 5
réalisations)
2033 Frais d'insertion {non suivis de 5
réelisation)
204 Subventions d'équipement versées s
2051 Concessions et droits similaires, 2
brevets, Hcences, marques,
procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
2128 Aménagements de terrains 10
2135 Installation générales, 20
agencement, aménagement des
constructions
2138 Autres constructions 20
2151 Réseaux de voirie 20
21953 Réseaux divers 20
2157 Matériels et outillage de voirie 20
2183 Matériel de bureau et matériel 5 ans
informatique
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Considérant la perception de subventions dans le cadre du budget du port,
Il convient de prévoir également leurs règles d'amortissement.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Fixer les modalités de reprise des subventions et fonds d'investissement reçus selon les modalités suivantes :
Les subventions sont dites « transférables » lorsqu'elles sont reprises dans le résultat. Elles servent à réaliser des
immobilisations qui sont amorties. Les reprises des subventions ou fonds d'investissement reçus sont calculées en
divisant le montant perçu par les durées d'amortissement des biens amortissables financés.
Elles s'effectueront sur la durée d'amortissement initiale du bien qu'elles servent à financer et non pas sur la durée
résiduelle d'amortissement dudit bien.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la
majorité.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
Laurent TATON, Caroline SAROCHAR, Cathy PROST, Bernadette CONTE-ARRANZ
Ne prend pas part au vote : O
Délibération 2024_02_01_7 2/3
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20240201-2024_02_01_7-DE
Fait à Pérols, le 6 février 2024
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2024_02_01_7 3/3