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Déliberation - D202312021 Fixation durees amortissement
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202312021 Fixation durees amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 14 décembre 2023
______
Objet de la délibération
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT SUITE CHANGEMENT
NOMENCLATURE COMPTABLE
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ , Claudine CORPART pouvoir à Yves GUYOT , Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Guillaume KERRIC pouvoir à Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Yves DOUAY .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Gwendal HENRY désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
20/12/2023 Direction des Services Financiers N° 2023.12.021
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT SUITE CHANGEMENT NOMENCLATURE COMPTABLE
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
Le Conseil Municipal de la ville d’Hennebont vient de décider d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10ans - Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Article
Biens ou catégories de biens
Durée
d’amortissement
M57
/Immobilisatio
n
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 5 ans
2041…1
Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2041…2 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels,
études 15 ans
2041…3
Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans
2042…1
Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2042…2 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels,
études 15 ans
2042…3
Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans 2043…1
Subventions d’équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2043…2 Subventions d’équipement versées - Biens mobiliers, matériels,
études 15 ans
2043…3
Subventions d’équipement versées - Projets infrastructure nationale 20 ans
2044…1
Subventions d’équipement en nature - Biens mobiliers, matériels,
études 5 ans
2044…2 Subventions d’équipement en nature - Bâtiments et installation 15 ans
2044…3
Subventions d’équipement en nature - Projets infrastructure
nationale 20 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 20 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 20 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans
21828 Matériel de transport 10 ans
21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est, pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une fois au cours de l’exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du 14 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie en date du 28 novembre 2023,
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,
FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus, FIXE à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une fois au cours de l’exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur acquisition.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr