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Arrêté - ARR 2024 1384 AT RD138E COSGES
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1384 AT RD138E COSGES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1384-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1384_AT_RD138E_COSGES
Portant accord technique de voirie
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 25 Novembre 2024 par laquelle ENEDIS, 57 Rue Bersot 25000 BESANÇON, représenté par Mme Léa RAMEAUX, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de raccordement au réseau électrique dans l’emprise de la Route Départementale n° 138E au droit du n° 71, rue du village 39140 COSGES ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4, L3221-5 et L3333-8 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code de l’énergie et notamment les articles L323-3 et L433-3 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef d’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de ré- glementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des au- torités compétentes.
ARTICLE 2 ACCORD TECHNIQUE
Le concessionnaire désigné dans la demande susvisée est en droit d’exécuter sur la Route Départementale n° 138E, commune de COSGES, les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1384-AR
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le concessionnaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement du PR 0+0699 au PR 0+0709.
Mode opératoire
• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT
Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.
Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée
• Ouverture de la fouille.
• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.
• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.
• Compactage par couches de 30 cm.
• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, apport de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 138E avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
27-11-2024 Envové en préfecture le 27/11/2624
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Fubiié le
ID : 099-223990010-20241127-ARR 2024 1384-AR
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le concessionnaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le concessionnaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder un mois. Le concessionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre personnel et il ne peut être cédé sans l’accord du Département. Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’occupation du domaine, le concessionnaire devra assurer l’entretien des ouvrages qui lui sont concédés à charge pour lui de solliciter l’accord du service gestionnaire de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté de voirie ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au concessionnaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du concessionnaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 REDEVANCE
Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.
Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.
ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre précaire et révocable, et il ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Il peut être retiré à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1384-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jai rot
Date de 4
Qualité : ARD LONS
Il est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'arrêté de voirie ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le concessionnaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du concessionnaire de la présente autorisation..
Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au concessionnaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres occupants au concessionnaire par voie conventionnelle.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais du concessionnaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 11 RECOURS
Le concessionnaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le concessionnaire pour attribution
Son client pour information
La commune de COSGES et le CERD de Bletterans pour
information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1384-AR
DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE
POUR TRAVAUX SUR ou EN LIMITE
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Dossier 31433872
IMPRIME A ADRESSER A STA OÙ A LA MAIRIE DE LA COMMUNE CONCERNEE AU MOINS 2 MOIS AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
27-11-2024 DEMANDEUR
SI LE BENEFICIARE
(propriétaire de
l'ouvrage)
EST AUTRE QUE LE
DEMANDEUR
OBJET DE LA
DEMANDE
LOCALISATION DES
TRAVAUX
NATURE DES
TRAVAUX
ENTREPRISE
INTERVENANTE
(si connue)
PERIODE
D'INTERVENTION
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S [ ñ
Nom ou raison sociale : ENEDIS Publié le
Représentée par : Agence Raccordement Mard\Il :039-223900010:20241127-ARR: 2024 1884-AR
Adresse complète : N° 57 rue Bersot
Code postal :25000 Ville : BESANCON
N° tél : 09 70 83 29 70/ N° Fax : 03 81 83 87 19
E mail : are-alsacefranchecomte@enedis.fr
Nom ou raison sociale : Gilles GUILLET
Adresse complète : 28 RUE DES VIGNETTES
Code postal : 39140 Ville : COSGES
N° tél : 0685806394
Email : guilletgr(@orange.fr
[] Établissement de réseau
X Établissement de branchement
[|] Eau X Electricité []Gaz [] Assainissement CL] Téléphone
L] Autres : iii iiiiiiereeeaeeeeneeueeneeueeameuee neue seen
L] Occupations diverses
[] Bois []Matériaux []Echafaudage [] Autres : ......................
Emprise au sol : m2
L] Création d'un accès au domaine public
L] Création de saillies (balcons, enseignes, bannes...), à préciser : ................
[ ]Création de trottoirs ou aménagement de sécurité
[] Alignement pour construction / modifications / plantation / clôture.
L] Distribution de carburants
Adresse complète : 71 RUE DU VILLAGE
Code postal : 39140 Ville : COSGES
Références cadastrales : Section n° : ZC 129
Voies intéressées : Route départementale n° : D138E
X Ouvrage souterrain
X Tranchée CL] Autres :
CL] Trottoir
X Accotement
Chaussée
L] Ouvrage aérien
L] Autres, à préciser : ................ iii iiisieeeeeeeeeeeeeeeeeeeneneueenennnee
LL] N° permis de construire ou de déclaration de travaux (éventuellement) : …
PrÉCISEF : ns sense sens su ess sue snsunesneusne
Nom : SBTP
N° tél : 03 84 24 85 28
Durée des travaux : 3 jours
Durée 3 mois à compter de la date de signature
27-11-2024 MODALITES
ENVISAGEES
D'EXPLOITATION DU
CHANTIER
RENSEIGNEMENTS
ET OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SLOF
C] Coupure circulation ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1384-AR
L] Circulation alternée :
CL] Alternat par feux
CL] Alternat manuel
[] Alternat par panneaux de signalisation
L] Autres, à préciser : ................. iii iiiieieeeeeeeeeeeeeeeeeneeueeneeeenee
ATTENTION : Si les travaux doivent perturber la circulation, une
demande d'arrêté devra être déposée en mairie.
A réception des différents accords un prestataire sera mandaté.
Celui-ci vous transmettra une DT-DICT comprenant ses coordonnées
ainsi que les modalités d'exploitation définitive du chantier
(date et délais d'intervention) ..........................................................
PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE EN 2 EXEMPLAIRES : - Plan de situation permettant la localisation du terrain et l'emplacement exact des travaux
- Plan coté de l'ouvrage projeté (échelles exploitables : 1/200, 1/500 ou 11/1000)
- Photos du site si possible
À BESANCON ...........
Le 21/11/2024 .........
Signature du demandeur :
Mme RAMEAUX Léa
desnnssnneennesnsee Date de dépôt : iii sise ns eue euueeunene
cnsssssssnsesenssss Transmis au service gestionnaire de voirie avec AVIS :
[_] FAVORABLE [_] DEFAVORABLE
Observations éventuelles et motivations de l'avis défavorable :
Observations éventuelles : À iii nier ce au nuumuece me meneum mec me memes
27-11-2024 Client M GUILLET | \ 6 ù à : UE a on 2 ; fé AE" Envoyé en préfecture le 27/11/2024
71 rue du village RSR ARE à HR DR 7e en préfecture le 27/11/2024 ue
COSG ES » pat 7 : : & ne REX ‘ f + . ublié le
ë ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1384-AR Viab souterraine _2024_
Pose coffret 805
en limite de
propriété
Terrassement
19ml
27-11-2024