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Arrêté - ARR 2024 1228 AT RD159E COURBOUZON
Arrêté - ARR 2024 1469 AT RD470 COSGES
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1469 AT RD470 COSGES)
Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1469-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1469_AT_RD470_COSGES
Portant accord technique de voirie
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 3 Décembre 2024 par laquelle ENEDIS, 90 Place du Maréchal Juin 39000 LONS LE SAUNIER, représenté par M. Richard GEOFFRAY, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de raccordement basse tension dans l’emprise de la Route Départementale n° 470 au droit de la rue de Bourgogne 39140 COSGES ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4, L3221-5 et L3333-8 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code de l’énergie et notamment les articles L323-3 et L433-3 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef d’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de ré- glementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des au- torités compétentes.
ARTICLE 2 ACCORD TECHNIQUE
Le concessionnaire désigné dans la demande susvisée est en droit d’exécuter sur la Route Départementale n° 470, commune de COSGES, les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1469-AR
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le concessionnaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée transversale sera implantée sous chaussée au PR3+0715.
Mode opératoire
• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE
La traversée s’effectuera par tranchée réalisée et remblayée conformément à l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé (le schéma type de remblaiement est joint en annexe) et aux dispositions suivantes.
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Tranchée ouverte sous chaussée souple - réseau secondaire non renforcé
• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement en G.N.T 0/31.5.
• Compactage par couches de 30 cm.
Réfection provisoire : dès la fin des travaux,
- Décaissement de 23 cm
- GB sur une épaisseur de 17 cm en deux couches.
- Enrobé à froid sur 6cm
Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire comprenant : - Décaissement de la chaussée 0.10 m de part et d'autre de la tranchée sur une épaisseur de 6 cm - B.B.S.G 0/10, non calcaire sur 6 cm. - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 470 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
11-12-2024 Envové en préfecture le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024
Fubiié le
ID : 099-223990010-202412t1-ARR 2024 1469-AR
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le concessionnaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le concessionnaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder un mois. Le concessionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre personnel et il ne peut être cédé sans l’accord du Département. Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’occupation du domaine, le concessionnaire devra assurer l’entretien des ouvrages qui lui sont concédés à charge pour lui de solliciter l’accord du service gestionnaire de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté de voirie ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au concessionnaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du concessionnaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 REDEVANCE
Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.
Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.
ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre précaire et révocable, et il ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Il peut être retiré à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1469-AR
Signé électroniquement par :
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Date de 4
Qualité : ARD LONS
Il est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'arrêté de voirie ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le concessionnaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du concessionnaire de la présente autorisation..
Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au concessionnaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres occupants au concessionnaire par voie conventionnelle.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais du concessionnaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 11 RECOURS
Le concessionnaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
iffusion :
Le concessionnaire pour attribution
Son client pour information
La commune de COSGES et CERD de Bletterans pour
information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
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11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L G E
FE ND Ï e, ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 _1469-AR
N/Réf. : RAC-24-2308BN15UR
interlocuteur Enedis : Richard GEOFFRAY
Fonction : Chargé de Projet
Portable : 0661226281
Tél. : 0384352144
Mail : richard.geoffray@enedis.fr
Objet : (2025 LONS) COSGES-RFO03-POSTE VIZENT 39167P0002, RUE DE VIZENT à COSGES
LONS LE SAUNIER, le 29/11/2024
ARTICLE R323-25
PROCEDURE de CONSULTATION
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article R323-25 du code de l'énergie créé le 30 décembre 2015, nous avons l'honneur de vous solliciter dans le cadre de la procédure de consultation portant sur le projet cité en objet.
Vous disposez d'un délai de 21 jours à compter de l'envoi de la présente lettre pour émettre à l'adresse ci- dessous, un avis susceptible de remettre en cause la nature de notre projet eu égard à la réglementation technique applicable.
Enedis LONS LE SAUNIER
Richard GEOFFRAY
90 PLACE DU MARECHAL JUIN
39000 LONS LE SAUNIER
richard.geoffray@enedis.fr
Occupant de droit du domaine public, nous sollicitons aussi à travers cette procédure l'accord technique au sens des dispositions combinées de l’article L323-1 du code de l'Énergie et de l’article L113-3 au Code de la Voirie Routière.
Ci-après des informations complémentaires à ce dossier :
Typologie d'affaire :
Travaux délibérés---------"."... (Travaux non programmés)
Spécifications techniques :
Modification réseau Télécom nécessaire sur appui commun : Non Création ou déplacement de poste HTA/BT Enedis et Privé : Non
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.
Richard GEOFFRAY
Chargé de projet
DR ALSACE FRANCHE COMTE
57 RUE BERSOT Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance 25004, BESANCON CEDEX Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tel :0972675051 4 Place de la Pyramide Mail : TSA 25001 enedis.fr 92030 Paris La Défense cedex Page : 1/2
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DR ALSACE FRANCHE COMTE
57 RUE BERSOT
25004, BESANCON CEDEX
Tel :0972675051
Mail :
enedis.fr
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L C
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 _1469-AR
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
4 Place de la Pyramide
TSA 25001
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