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Déliberation - 22 Delib. Transfert de la competence infrastructure de charge pour vehicules electriques et hybride rechargeables IRVE au SDESM
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Delib. Transfert de la competence infrastructure de charge pour vehicules electriques et hybride rechargeables IRVE au SDESM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sel
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2023-02-22
Date de convocation
6 avril 2023
Date de mise en ligne
13 avril 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 35
OBJET :
SERVICES TECHNIQUES
Transfert de la compétence
"Infrastructure de charge pour
véhicules électriques et hybride
rechargeables (IRVE)" au SDESM
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAŸY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient_absents. représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Olivier LEBEAU représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38, Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne,
Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM), Considérant que la commune de Moret Loing et Orvanne est adhérente au SDESM,
Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence,
Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques, Considérant que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne souhaite disposer d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, Considérant que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dispose déjà d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques,
Sur la proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ _ DÉCIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM).
“ _ DECIDE de transférer la propriété et la gestion des bornes de recharge existante et de tout contrat associé.
Y_ AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 avril 2023.
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77350
D ARÉOSSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230412-2023-02-22-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023