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unknown - DEL03 092019 Transfert compétence infrastructures
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
Procès Verbal - DEL03 092019 Transfert compétence infrastructures charge véhicules électriques hybrides rechargeable
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Bischholtz.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL03 092019 Transfert compétence infrastructures charge véhicules électriques hybrides rechargeable)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2019
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 9 Pouvoirs suppléants : 5
Secrétaire de séance : M. F. SCHEYDER
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, MM. A. JANUS, P. MICHEL, M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, G. BERBACH - suppléant -, D. BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes J. SCHNEPP, L.L. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, P. DIETLER, Mmes N. HOLDERITH-WEISS, D. FUNFROCK - suppléante -, MM. F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant -, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, M. R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. J.G. BALTZER - suppléant -, R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.
EXCUSES : Mmes R. ROTH - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MM. A. MEISS, D. ETTER, G. REUTENAUER, J.M. KRENER - Pouvoir à J.M. MATTER -, C. REIMANN - Pouvoir à Mme L.L. MOREY -, Mme A. STUCKI - Pouvoir à Mme J. SCHNEPP -, M. J.G. STOLLE, Mme A. LEIPP, MM. J.C. BERRON - Pouvoir à M. C. KAMMERER -, R. LETSCHER - Pouvoir à J. ADAM -, R. KISTER, M. RUCH - Pouvoir à M. R. HARRER -, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. S. CUNRATH -.
Délibération n°3 : Transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire»
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-37 et L.5211-17,
Vu le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 complétant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190926-DE190926D03-DE
Date de télétransmission : 01/10/2019
Date de réception préfecture : 01/10/2019 2
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant l’évolution et la restitution des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* de PROPOSER aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire» ;
* de PRECISER que constitue une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission des données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;
* d’INVITER les communes à délibérer en ce sens ;
* de CHARGER le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’aux maires des communes membres de l’EPCI.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président