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Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+24+OCTOBRE+
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-le-Redon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+24+OCTOBRE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Cahors
SAINT MARTIN LE REDON - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 24 octobre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Käthe CAPMAS.
Secrétaire de la séance : Christelle GRIALOU
Présents : Käthe CAPMAS, Eliette COUVE, Jean-Pierre DELRIEU, Flore DUBOSC, Christelle GRIALOU, Delphine LEGAL, Marc LEVIEUX, Christian RIGAL
Représentés : Robert AFONSO représenté par Jean-Pierre DELRIEU, Virginie BROCHETON représentée par Delphine LEGAL
Absents et excusés :
Ordre du jour :
Patrimoine communal
Demande d'acquisition d’une parcelle communale
Bail Lascombes
Budget
Décisions modificatives comptables
Validation de dépenses.
Personnel Communal
Proposition d’un nouveau contrat collectif pour le maintien de salaire
Eclairage public
Proposition partielle de devis pour les travaux d'éclairage à venir.
Affaires scolaires
Participation communale pour l'Ecole Saint Joseph à Puy-l'Evêque
Salle des fêtes
Demande d'exonération location salle des fêtes
Questions diverses
cérémonie du 11 novembre Logements communaux
Cimetière communal
Ordures ménagères.
Délibérations du conseil :
Demande d'exonération location salle des fêtes (N° DE_039 2024)
Madame le maire informe l’assemblée que la salle des fêtes avait été réservée pour le 31 Août au 02
Septembre 2024 par monsieur Claude MIRANDOLA, lequel après avoir établi le contrat avec la commune et
déposé le règlement, n’en a finalement pas fait usage.
Madame le maire propose, au vu du fait qu'aucune autre demande d'utiliser la salle des fêtes à cette date
n'a été formulée, cette réservation n’ayant donc pénalisé personne, d’exonérer tout ou partie, monsieur
MIRANDOLA du paiement de cette location.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des 10 voix, de ne pas encaisser le chèque
de monsieur MIRANDOLA et de l'exonérer de ce règlement.
Délibération : adoptée
Proposition d'un nouveau contrat collectif pour le maintien de salaire (N° DE_038_2024)
Annule et remplace la délibération pour contrat de prévoyance collective du 30 Janvier 2003
Madame le maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire.
A l'issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de
participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la
convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Social Territorial.
Madame le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion
à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le
cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à
acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les
modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des
agents et, le cas échéant, leur situation familiale. Le conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l'attribution de la convention
de participation "risques prévoyance" et à la convention d'adhésion à la convention de participation,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 Septembre 2024,
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Martin-le-Redon d’adhérer à la
convention de participation proposée pour ses agents,
DECIDE par 10 voix pour ;
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et
attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ. |
Article 2 : d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte
en découlant.
Article 3 : de fixer la participation de l'employeur obligatoire à 7.00€/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion
de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Article 5 : la décision d'adhésion prend effet à compter du 01 /01 /2025.
Délibération : adoptée
Annulation du bail liant _la commune de St-Martin-le-Redon_et_l'indivision Lascombes (N° DE_036 2024)
Un contrat liant la Commune de St MARTIN LE REDON (Lot), en tant que locataire et monsieur LASCOMBES
Maurice, bailleur, pour une étable de 25 m2 faisant partie de la parcelle A n° 734 — 1° bâtiment à droite en
pénétrant dans l’impasse du Moulin, location à fin d’entrepôt de cuves à mazout et autre usage, avait été
validé par délibération du 21 Septembre 2002 pour un bail prenant effet au 1° octobre 2002 pour une
période de 6 ans renouvelable.
Pour permettre la vente de l'ensemble de la propriété par l’indivision LASCOMBES, madame le maire demande au conseil municipal de mettre fin à ce bail., sachant que la commune n'en a plus l'utilité et que les
cuves ont été enlevées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des 10 voix de mettre fin à ce bail
Délibération : adoptée
Demande d'acquisition d'une parcelle communale (N° DE_037_2024)
Madame le maire rappelle qu’en séance du conseil municipal en date du 14 mars 2024 une demande
d'acquisition par Monsieur Lowan AFONSO de deux parcelles cadastrées À 1055 et 1059 pour une surface de
2 hectares 26 située entre la parcelle communale inscrite en UAB (A bâtir) du PLUI et le lotissement de la
Vartolle. La délibération approuvant ou non la vente a été ajournée pour manque d'informations.
Monsieur Afonso Lowan, par courrier du 20 mai 2024 motive sa demande d’acquisition pour la parcelle 1059
uniquement, et pour une surface de 4.615 m2, en exprimant son souhait d’y établir un jardin, un havre de paix.
La demande a été transmise aux services des domaines de la DGFIP, pour obtenir un avis sur la valeur vénale
de cette parcelle.
Par courrier du 14 mai 2024, le prix arbitré est de 2900 euros avec une marge d'appréciation de 15 % sur la
valeur minimale de vente.
Madame le Maire demande à Madame Delphine LEGAL, membre de la famille de s’absenter lors du débat et
du vote et que monsieur ROBERT AFONSO ne soit pas représenter lors de ce vote.
Madame le Maire expose la situation suivante.
Le bien est situé entre deux zones constructibles, la parcelle est non constructible aujourd’hui et identifiée
en zone agricole du PLUIi.
Sachant qu’un document d'urbanisme évolue dans le temps, rien ne présage aujourd’hui, que la commune
ne puisse pas s’agrandir à l’avenir dans un contexte plus opportun, ou avoir un projet auquel on ne peut
penser actuellement.
La commune a acquis un patrimoine au fil des décennies pour consolider une maitrise foncière avec la
constitution dans le temps d’une forme d’unité, ce qui est le cas entre la Vartolle et la zone UAB. Pourquoi
morceler une telle volonté d'unité foncière ?
Madame le Maire propose donc de conserver ce bien d’autant que pour des raisons techniques en cas
d'installation de potentiels réseaux, mieux vaut rester maître de la situation.
Madame le maire soumet au vote en l’absence de Monsieur AFONSO Robert et Madame LEGAL
{conformément à l’article L 2131-11 du CGCT°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 3 voix contre {Christian RIGAL, Eliette COUVE et
Kathe CAPMAS) , 2 voix pour (Jean-Pierre DELRIEU et Marc LEVIEUX) et 2 abstentions (Flore DUBOSC et
Christelle GRIALOU) de ne pas autoriser la vente de la parcelle À 1059 à monsieur Lowan AFONSO.
Délibération : rejetée Participation financière pour l'école saint-Joseph à Puy-l'Evêque (N° DE_040 2024)
Madame le maire fait part au conseil municipal, du courrier de l’école Saint-Joseph de Puy-l'Evêque, qui
demande à la commune de Saint-Martin-le-Redon, une participation financière de 877.29 € au titre d’un
élève inscrit dans son établissement pour l’année scolaire 2023-2024.
Madame le maire rappelle à l'assemblée, l’article L442-5-1 du code de l'éducation qui précise le mode de
financement des classes maternelles et élémentaires sous contrat, par les communes de résidences des
élèves.
Considérant que la commune de Saint-Martin-Le-Redon ne possède plus de capacité d'accueil des élèves
dans une école de la commune, mais fait partie d’un R.P.I., il ne lui est pas obligatoire de participer aux frais
de scolarité des élèves inscrits en dehors du R.P.I., sauf si l’élève a dans sa fratrie, un élève inscrit dans un
collège ou un lycée de la même commune que celle de l’établissement ou il est scolarisé, ce qui est le cas,
tant dans une école publique que dans une école privée sous contrat.
Dans ce cas, la somme par élève ne peut être inférieure à celle perçue par l'établissement public de référence
pour ladite commune
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 5 voix pour (Marc LEVIEUX, Kathe CAPMAS, Eliette
COUVE, Delphine LEGAL et Virginie BROCHETON représentée par Delphine LEGAL), 1 voix contre (Christian
RIGAL) et 4 abstentions (Christelle GRIALOU, Jean-Pierre DELRIEU, Robert AFONSO représenté par Jean-
Pierre DELRIEU et Flore DUBOSC) de verser la somme de 877.29 € à l’école Saint-Joseph pour l’année scolaire
2023-2024 sachant que la fratrie fréquente le collège de Puy l’Evêque.
Délibération : adoptée
Pose et raccordement robinet d'arrosage au cimetière (N° DE_041_ 2024)
Madame le maire présente à l'assemblée, le devis proposé par l'EIRL AFONSO Robert pour la pose et le
raccordement d'un robinet d'arrosage au cimetière de la commune, pour la somme de 565.37 euros TTC.
Madame le maire demande à ce que monsieur AFONSO Robert ne soit pas représenté lors de ce vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des 9 voix, d'accepter ce devis et charge
madame le maire de signer ce devis bon pour accord et de faire exécuter les dits travaux.
Délibération : adoptée
Proposition partielle de devis pour les travaux d'éclairage public (N° DE_042_2024)
Madame le maire rappelle à l'assemblée, que dans le cadre des travaux électriques envisagés pour le
renouvellement d’éclairages publics, un premier devis estimatif faisait état d’un montant de 41 100.00 €.HT
dont 50% à la charge de la commune soit 20 550.00 € .HT :
Madame le maire informe l’assemblée, que dans le cadre de ces travaux électrique envisagés un devis
supplémentaire est proposé pour :
* Un projecteur sur la façade de la mairie avec une marche forcée interrupteur à clé ;
+ Un mas vétuste devant le restaurant par un candélabre hauteur 4 m avec la lanterne montée en top;
+ Deux candélabres de hauteur 96 m avec lanterne suspendue déportée en sécurisation du carrefour
giratoire et de l’abris bus à l'entrée du village ; L’estimation du coût de ces travaux de ce second devis, établie par les services de la FDEL-Territoires Energie
Lot, s'élève à 8 900 € HT à la charge de la commune, sur un total de 17 800 € HT.
Le total des deux devis présente une somme prévisionnelle hors taxe de 58 900.00 € dont la participation de
là commune s’élèverait à 29 450.00 €
Ceci restant une estimation, l'étude permettra un chiffrage plus précis en fonction des travaux que la
commune souhaitera intégrer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour et une abstention (Mme Christelle GRIALOU),
décide d'accepter ce devis supplémentaire, et charge madame le maire de faire exécuter ces travaux et de
signer tous documents s'y rapportant.
Délibération : adoptée
Questions diverses :
Cérémonie du 11 novembre : La cérémonie se déroulera comme les autres années, sachant que Monsieur
VALETY pour raisons de santé ne sera plus porte-drapeau. Jean-Pierre DELRIEU se chargera de contacter
Monsieur WINGER pour lui proposer cette mission.
Logements communaux : Un rendez-vous est pris avec le Géomètre pour des mesures de niveaux dans le
logement de l’ancienne école. Sachant qu'aucune solution technique n’a été trouvée pour l’exutoire des eaux
pluviales.
Madame BONHOURE, architecte a fixé un rendez-vous vendredi 25 octobre 14 h 00 pour proposer des
aménagements du logement de ancienne coopérative. Madame le Maire propose aux membres du conseil
d'assister au rendez-vous.
Ordures ménagères : Suite aux rendez-vous proposer par la communauté de communes, des propositions
d’emplacements de points d'apport volontaires ont été présentées. L’idée retenue est de libérer le centre du
village pour valoriser cet endroit et de le transférer à la sortie du Village. Rien n’est encore défini, mais il nous
est imposé de réduire le nombre de sites sur la commune à deux emplacements (sortie du Village et Boussac).
Vente de l'ancien bus de transport scolaire : Madame le maire a informé l'assemblée que l'ancien bus scolaire
sera vendu pour 3 000.00 € à l'association “l'étoile sportive basket" dont le siège social se trouve à la mairie
de Villefranche du Périgord ;
L'assemblée s'est concertée au sujet de l'organisation du weekend "Noël" des 7 et 8 Décembre
Séance levée à 22h54
Käthe CAPMAS / ne : Christelle GRIALOU Président de séance x. Secrétaire de séance |
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