Arrêté - 2023 180 PC 07617823M0003 ARRETE

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Arrêté - 2023 180 PC 07617823M0003 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cléon. Lien du pdf (Arrêté - 2023 180 PC 07617823M0003 ARRETE)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Commune de Cléon

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

_ panne

| DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

‘Demande déposée le 30/05/2023 N° PC 76178 23 M0003

Complétée le 07\08\2023 Surfaces de plancher : 4079,42 m°

: Nbr de bâti : Par: SAS BOUYGUES IMMOBILIER r de bâtiments : 2

. 28 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS Nbr de logements créés : 64 Demeurant : 76000 ROUEN LE

Représenté(e) par : Madame Laurie GOUBERT Nbr de logements démolis : 1

Construct 4 | ts collectifs et 100 pl d . Pour : alonnements 64 logemen s collectifs € p'aces de Destination(s)

: Habitation

133 Rue de Tourville

Sur un terrain sis : 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée(s) AE854

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Permis de Construire n° PC 76178 23 M0003 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie te 05/06/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et sa dernière modification en date du 06/02/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBAÏ,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 30/06/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Métropole-Rouen-Normandie en date du 30/06/2023, Vu l'avis favorable avec prescription(s) d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du 04/07/2023, Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours- Service Opérationnel en date du 29/06/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) du pu de Proximité Val de Seine- Service Voirie- Métropole-Rouen- Normandie en date du 18/07/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Déchets - Métropole-Rouen- Normandie en date du 18/07/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'incendie - de la Métropole-Rouen-Normandie en date du 07/08/2023,

Vu les pièces complémentaires transmises et reçues le 07/08/2023

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'incendie - de ia Métropole-Rouen-Normandie mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : La Défense Extérieur Contre l'incendie peut être assurée sur la base de l'avis du SDIS 76, daté du 27/06/2023 et référencé GPAT -D23-0021, qui demande à se référer au RDDECI pour le projet soit un débit de 60m%/h sous 1 bar pendant 2 heures.

- Il faudra se conformer rigoureusement aux prescritions du SDIS76, rendues dans l'avis technique suite à l'étude spécifique daté du 27/06/2023 sous numéro de référence GPAT-D23-0021 - L'aménagement des voies d'accès doit être conforme au RDDECI en vigueur (Cf pages 59 à 63 du RDDECI du 28/04/2022)

- Au-delà du niveau de risque couvert indiqué par l'avis du 07/08/2023, aucun autre projet ne pourra être autorisé sans une amélioration de la couverture DECI ou/et la diminution du niveau de risque du projet par l'usage où sa conception.

sesARTICLE 3 : Les prescriptions formulées par les autres services mentionnés en visa seront elles-aussi respectées.

ARTICLE 4 : Une réunion de chantier sera organisée par le pétitionnaire (ou son Maitre d'œuvre). Les matériaux (enduits, bardage, garde corps...) ainisi que leur coloris participant à l'aspect architectural du projet, seront présentés aux élus communuanaux ainsi qu'aux représentants du service urbanisme de la Métropole Rouen Normandie. Cette réunion se tiendra obligatoirement avant la commande des matériaux mis en œuvre.

Fait à Cléon, le A+ a+ Zc23

NB : La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service "gérer mes biens immobiliers” disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si ta décision respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois. Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision,

suspendu jusqu’au prononcé d'une décision

irévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée suite à une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires,

d'ouverture de chantier jointe,

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

le délai de validité est

juridictionnelle

la déclaration

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être confomne aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-

2 du Code de l'Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et

à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. || peut également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du

code des assurances)

Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le début des travaux.

À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa prache famille.