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unknown - 2023 108 PC 0761478 23 M0002 903 Rue de la Pierre aux Pages Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2023 108 PC 0761478 23 M0002 903 Rue de la Pierre aux Pages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, Commune de Cléon

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DT 2023-108

NA +t1.3U6A.Dx*

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 20/03/2023 | N° PC 76178 23 M0002

Complétée le 11\05\2023 Surfaces de plancher : 135,45 m2

— ——— Nb ti :1 Pa: Monsieur CAPELLO … + r de bâtiments

. 1 ALLEE DES ROSES | Nbr de logements créés : 1

____ Demeurant 95310 SAINT OUEN L'AUMONE Représenté(e) CEE -

Pour: CONSTRUCTION MAISON INDIVIDUELLE ____ | bestination(s) : Habitation 903 Rue de la Pierre aux Pages

Sur un terrain sis : 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée{(s) AO903

Nbr de logements démolis : 0

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Permis de Construire Maison Individuelle n° PC 76178 23 MO002 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 24/03/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et sa dernière modification en date du 06/02/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de ia zone UAB,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 24/04/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Métropole-Rouen-Normandie en date du 24/04/2023,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du 13/04/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Voirie - Métropole-Rouen- Normandie en date du 24/04/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Déchets - Métropole-Rouen- Normandie en date du 24/04/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'Incendie - de la Métropole-Rouen-Normandie en date du 27/04/2023,

Vu l'avis favorable avec réserve(s) de la Direction du Grand Cycle de l'Eau - Gestion des Risques - Métropole- Rouen-Normandie en date du 27/04/2023,, |

Vu les pièces substitutives transmise et reçues le 11/05/2023

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'Incendie et de la Direction du Grand Cycle de l'Eau - Gestion des Risques - de la Métropole-Rouen-Normandie mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : la Défense Extérieure Contre l'Incendie peut être assurée pour un risque faible d'habitation de la première famille (Surface de référence < 500m°, Distance d'isolement = 5m) : ‘ Au-delà du niveau de risque couvert indiqué par l'avis du 27 avril 2023 aucun autre projet ne pourra être autorisé sans une amélioration de la couverture DECI ou/et la diminution du niveau de risque du projet par l'usage ou sa conception.

sibissARTICLE 3 : Vis-à-vis du risque inondation, sont prescrites notamment les mesures de règlementation suivantes : Les appareils électriques, électroniques, micromécaniques et de chauffage seront placés à 50 cm au dessus du niveau de la crue de référence soit 7,80 m NGF

_Les parties de construction situées sous la côte de référence seront traitées en matériaux insensibles à l'eau. - Les matériaux putrescibiles où sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ou anti corrosifs

ARTICLE 4 : Les prescriptions formulées par les autres services mentionnés en visa seront-elles aussi respectées.

Fait à Cléon, le 22 Mai 2023

La 3ème Alone 2e EE la Politique de : Ville,

M. DELACOUR

NB: La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe dééeresist et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service “gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois. Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée suite à une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, te bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier jointe,

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, Un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet.

La présente décision n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle Festime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le

bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A42419 du code de l'urbanisme et comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article

R.600-2 du Code de l'Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision

et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception dans ün

délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai dé deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du code des assurances)

Elle doit étre souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le début des travaux.

A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.