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Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
M
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SAUVETERRE
DE GUYENNE
Elaboration du PLU prescrite par D.C.M. du 9/06/2008
Projet de PLU arrêté par D.C.M. du 12/06/2012
Dossier soumis à Enquête publique du 2/01/2013 au 5/02/2013
PLU approuvé par D.C.M. du
PLAN
LOCAL
d'URBANISME
6.1.1 Recueil des Servitudes d’Utilité Publique
sarl METROPOLIS, atelier d’urbanisme
18 rue Quintin
33 000 BORDEAUX
Fabien CHARLOT, paysagiste dplg
75 rue Paul Camelle
33 100 BORDEAUX
GLOBAL Environnement Ingénierie
Rue Sainte Monique
33 000 BORDEAUX
ATIS, conseil
Z.A. La Gardette – rue du Courant
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Police des eaux
1. GENERALITES
Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau.
Servitudes de passage sur les terrains pour la réalisation de travaux de curage et d'entretien des cours d'eau non domaniaux.
Servitudes de passage des cours d'eau sur les terrains suite à l'élargissement, la régularisation ou le redressement des cours d'eau non domaniaux.
Code de l'Environnement articles L.215-4, L.215-5 et L.215-19.
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la
pollution.
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Loi 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement.
Code de l'urbanisme, article R.421-3-3.
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E des servitudes relevant du ministre de l'agriculture.
Circulaire n°78-95 du ministère des transports du 6 juillet 1978 relative aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et concernant les cours d'eau non domaniaux (report dans les P.O.S).
Ministère de l'environnement
Ministère de l'agriculture
Ministère de l'équipement
I. PROCEDURE D'INSTITUTION
A. PROCEDURE
Application des servitudes instituées de plein droit en application des articles L.215-4, L.215-5 et L.215-19 du code de l'environnement et concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise de ces cours d'eau.
La définition des cours d'eau non domaniaux a été donnée par la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964.
B. INDEMNISATION
Elargissement, régularisation et redressement d'un cours d'eau par travaux légalement ordonnés - article L.215-20 du code de l'environnement : L'occupation par le cours d'eau de nouvelles emprises ouvre droit à indemnité déterminée à l'amiable ou par le tribunal d'instance en cas de contestation (article L.215-5 du code de
l'environnement
Il. EFFETS DE LA SERVITUDE
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives.
a) Servitude de passage des cours d'eau sur de nouvelles emprises.
Obligation pour les propriétaires de souffrir le passage sur leurs terrains du nouveau lit d'un cours d'eau qui s'établit soit après l'abandon naturel de l'ancien lit (article L.215-4 du code de
l'environnement), soit par suite de travaux légalement ordonnés d'élargissement, de régularisation ou de redressement (article L.215-5 du code de l'environnement).
b) Servitude de passage pour travaux de curage et d'entretien.
Pendant la durée des travaux, obligation pour les propriétaires de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite de 6 mètres. Le droit de passage s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants (article L.215-19 du code de l'environnement).
c) Obligation pour les riverains de recevoir sur leurs terrains les dépôts provenant du curage et dont la composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autre éléments toxiques ( articleL.215-15 du code de l'environnement).
2°) Droits résiduels des propriétaires
- Servitude de passage pour réalisation de travaux de curage et d'entretien :
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.
- Servitude de passage du nouveau lit d'un cours d'eau établi à la suite à de travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement :
Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage du nouveau lit d'un cours d'eau.
- Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux de procéder, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale, à l'édification d'ouvrages de franchissement, de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine (article 105 du code rural - article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, article 644 du Code Civil et loi du
16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R.421-3-3 du code de l'urbanisme). Ce droit peut être supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article L.215-10 du code de l'environnement. AC1
1
MONUMENTS HISTORIQUES
I.- GENERALITES
Servitudes de protection des monuments historiques.
Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943, 10 mai 1946, 21 juillet 1962, 30 décembre 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970, 31 décembre 1979, 30 décembre 1977, 15 juillet 1980, 12 juillet 1985 et du 6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril 1961, 6 février 1969, 10 septembre 1970, 7 juillet 1977 et 15 novembre 1984.
Loi du 2 mai 1930 (art. 28) modifiée par l’article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et présenseignes, complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d’application n° 80-923 et n° 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, n° 82-220 du 25 février 1982, n° 82-723 du 13 août 1982, n° 82-764 du 6 septembre 1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982 et n° 89-422 du 27 juin 1989.
Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par le décret n° 70-836 du 10 septembre 1979 (art. 11), n° 84-1006 du 15 novembre 1984.
Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l’application de la loi du 30 décembre 1966, complété par le décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 (art. 4).
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges-types pour l’application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1966.
Code de l’urbanisme, articles L.410-1, L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.422-2, L.422-4, L.430-1, L.430-8, L. 441-1, L..441-2, R 410-4, R. 410-13, R.421-19, R.421-36, R.421-38, R.422-8, R. 421-38-1, R.421-38-2, R.421-38-3, R.421-38-4, R.421-38-8, R.430-4, R.430-5, R.430-9, R.430-10, R.430-12, R.430-15-7, R 430-26, R.430-27, R.441-3, R.442-1, R.442-4-8, R.442-4-9, R.442-6, R.442-6-4, R.442- 11-1, R.442-12, R.442-13, R.443-9, R.443-10, R.443-13.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R.11-15 et article 11 de la loi du 31 décembre 1913.
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l’architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement.
Décret n° 80-911 DU 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des monuments historiques modifié par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988.
Décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France.
Décret n° 84-1007 du 15 janvier 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques.
Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des affaires culturelles.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l’environnement) relative au report en annexe des plans d’occupation des sols, des servitudes d’utilité publique concernant les monuments historiques et les sites.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l’environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement en matière de protection des sites, abords et paysages.
Ministère de la culture et de la communication (direction du patrimoine)
Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer (direction de l’architecture et du l’urbanisme)
II - PROCEDURE D’INSTITUTION
A. - PROCEDURE
a) Classement
(loi du 31 décembre 1913 modifiée)
Sont susceptibles d’être classés :
- les immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie, présentent pour l’histoire ou pour l’art un intérêt public ;
- les immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments mégalithiques ;
- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé au classement ;
- d’une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou proposé au classement.
L’initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture. La demande de classement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l’avis de la commission régionale historique, archéologique et ethnologique. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l’immeuble est déjà inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcée par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
Le classement partiel ou total est prononcé par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition du ministre chargé des %%%%%%% ;
b) inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sont susceptibles d’être portés sur cet inventaire : AC1
2
- les immeubles bâtis ou parties d’immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l’article 2 de la loi de 1913) ;
- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit (loi du 25 février 1943).
Il est possible de n’inscrire que certaines parties d’un édifice.
L’initiative de l’inscription appartient au préfet de région (art. 1er du décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984). La demande d’inscription peut également être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d’inscription est adressée au préfet de région.
L’inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Le consentement du propriétaire n’est pas requis.
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Dès qu’un monument a fait l’objet d’un classement ou d’une inscription sur l’inventaire, il est institué pour sa protection et sa mise en valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres 1 dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé ou en même temps que lui est frappé de la servitude des « abords » dont les effets sont visés au III A-2° (art. 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).
La servitude des abords est suspendue par la création d’une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (art. 70 de la loi n° 38-8 du 7 janvier 1983), par contre elle est sans incidence sur les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire.
L’article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat a abrogé les articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et les sites, qui permettaient d’établir autour des monuments historiques une zone de protection déterminée comme en matière de protection des sites. Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
Dans ces zones, le permis de construire ne pourra être délivré qu’avec l’accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de l’autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R.421-38-6 du code de l’urbanisme).
B) - INDEMINISATION
a) Classement
Le classement d’office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire, s’il résulte des servitudes et obligations qui en découlent une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux déterminant un préjudice direct matériel et certain.
La demande d’indemnité devra être adressée au préfet et produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. Cet acte doit faire connaître au propriétaire son droit éventuel à indemnité (Cass. Civ. 1, 14 avril 1956 : JC, p. 56 G., IV, 74).
A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation saisi par la partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966, article 1er, modifiant l’article 5 de la loi du 31 décembre 1913, décret du 10 septembre 1970, article 1er à 3). L’indemnité est alors fixée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 23 octobre 1958 (art. L..13-4 du code de l’expropriation).
Les travaux de réparation ou d’entretien et de restauration exécutés à l’initiative du propriétaire après autorisation et sous surveillance des services compétents, peuvent donner lieu à participation et de l’Etat qui peut atteindre 50% du montant total des travaux.
Lorsque l’Etat prend en charge une partie des travaux, l’importance de son concours est fixée en tenant compte de l’intérêt de l’édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par les propriétaires ou toutes personnes intéressées à la conservation du monument (décret du 18 mars 1924 art. 11).
b) Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Les travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation de tels immeubles ou parties d’immeubles peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une subvention de l’Etat dans la limite de 40% de la dépense engagée. Ces travaux doivent être exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques (loi de finances du 24 mai 1951).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Aucune indemnisation n’est prévue.
C - PUBLICITE
a) classement et inscription sur l’inventaire des monuments historiques
Publicité annuelle au Journal Officiel de la République Française.
Notification aux propriétaires des décisions de classement ou d’inscription sur l’inventaire.
b) Abords des monuments classés ou inscrits
Les propriétaires concernés sont informés à l’occasion de la publicité afférente aux décisions de classement ou d’inscription.
La servitude « abords » est indiquée au certificat d’urbanisme.
III - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° ) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Classement
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter par les soins de l’administration et aux frais de l’Etat et avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés (art. 9 de la loi modifiée du 31 décembre 1913).
1 L’expression « périmètre de 500 mètres » employée par la loi soit s’entendre de la distance de 500 mètres entre l’immeuble classé ou
inscrit et la construction projetée (Conseil d’Etat, 29 janvier 1971, S.C.I. « La Charmille de Monsoult » : rec. P,87, et 15 janvier 1982, Société de construction « Résidence Val St-Jacques » : DA 1982 n° 112). AC1
3
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter d’office par son administration les travaux de réparation ou d’entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise et auxquels le propriétaire n’aurait pas procédé après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation. La participation de l’Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50%. Le propriétaire peut s’exonérer de sa dette en faisant abandon de l’immeuble à l’Etat (loi du 30 décembre 1966, art. 2 ; décret n° 70.836 du 10 septembre 1970, titre II) 2.
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles, de poursuivre l’expropriation de l’immeuble au nom de l’Etat, dans le cas où les travaux de réparation ou d’entretien, faute desquels la conservation serait gravement compromise, n’auraient pas été entrepris par le propriétaire après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation (art. 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 ; décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, titre III).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre, au nom de l’Etat, l’expropriation d’un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l’intérêt public qu’il offre du point de vue de l’histoire ou de l’art. Cette possibilité est également offerte aux départements et aux communes (art. 6 de la loi du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre l’expropriation d’un immeuble non classé. Tous les effets du classement s’appliquent au propriétaire dès que l’administration lui a notifié son intention d’exproprier. Ils cessent de s’appliquer si la déclaration d’utilité publique n’intervient pas dans les douze mois de cette notification (art. 7 de la loi du 31 décembre 1913).
Possibilité de céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeubles classés expropriés. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d’Etat (art. 9-2 de la loi du 31 décembre 1913, décret n° 70-836 du 10 septembre 1970).
b) Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles d’ordonner qu’il soit sursis à des travaux devant conduire au morcellement ou au dépeçage de l’édifice dans le seul but de vendre des matériaux ainsi détachés. Cette possibilité de surseoir aux travaux ne peut être utilisée qu’en l’absence de mesure de classement qui doit en tout état de cause, intervenir dans le délai de cinq ans.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Classement
(Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 10 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire de demander l’accord du ministre chargé des monuments historiques avant d’entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l’immeuble. La démolition de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (art. L 430-1, dernier alinéa, du code de l’urbanisme).
Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des monuments historiques. Il est à noter que les travaux exécutés sur les immeubles classés sont exemptés de permis de construire (art. R.422-6b du code de l’urbanisme), dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application du permis de construire.
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l’urbanisme (art. R.442-2), le service instructeur doit recueillir l’accord du ministre chargé des monuments historiques, prévu à l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913. Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n’est soumise à aucun délai d’instruction et peut être délivrée indépendamment de l’autorisation d’installation et travaux divers. Les mêmes règles s’appliquent pour d’autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l’urbanisme (clôtures, terrains de camping et caravanes, etc..).
Obligation pour le propriétaire, après mise en demeure, d’exécuter les travaux d’entretien ou de réparation faute desquels la conservation d’un immeuble classé serait gravement compromise. La mise en demeure doit préciser le délai d’exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l’Etat et qui ne pourra être inférieure à 50%.
Obligation d’obtenir du ministre chargé des monuments historiques, une autorisation spéciale pour adosser une construction neuve à un immeuble classé (art. 12 de la loi du 31 décembre 1913). Aussi, le permis de construire concernant un immeuble adossé à un immeuble classé ne peut être délivrer qu’avec l’accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R.421-38-3 du code de l’urbanisme 3.
Ce permis de construire ne peut être obtenu tacitement (art. R.421-12 et R. 421-19b du code de l’urbanisme). Un exemplaire de la demande de permis de construire est transmis par le service instructeur, au directeur régional des affaires culturelles (art. R.421-38-3 du code de l’urbanisme).
Lorsque les travaux concernant un immeuble adossé à un immeuble classé sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité visée à l’article R.421-38-3 du code de l’urbanisme. L’autorité ainsi concernée fait connaître à l’autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. 422-8 du code de l’urbanisme).
Le propriétaire qui désire édifier une clôture autour d’un immeuble classé, doit faire une déclaration, de clôture en mairie, qui tient lieu de la demande d’autorisation prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1913.
Obligation pour le propriétaire d’un immeuble classé d’aviser l’acquéreur, en cas d’aliénation, de l’existence de cette servitude.
Obligation pour le propriétaire d’un immeuble classé de notifier au ministre chargé des affaires culturelles toute aliénation quelle qu’elle soit, et ceci dans les quinze jours de sa date.
Obligation pour le propriétaire d’un immeuble classé d’obtenir du ministre chargé des affaires culturelles, un accord préalable quant à l’établissement d’une servitude conventionnelle.
b) inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
(art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 et art.12 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire d’avertir le Directeur régional des affaires culturelles quatre mois avant d’entreprendre les travaux modifiant l’immeuble ou la partie d’immeuble inscrit. Ces travaux sont obligatoirement soumis à permis de construire dès qu’ils entrent dans son champ d’application (art. 422-4 du code de l’urbanisme).
2 Lorsque l’administration se charge de la réparation ou de l’entretien d’un immeuble classé, l’Etat répond des dommages causés au
propriétaire, par l’exécution des travaux ou à l’occasion de ces travaux, sauf faute du propriétaire ou cas de force majeure (Conseil d’Etat, 5 mars 1982, Guettre Jean : rec., p. 100).
3 Les dispositions de cet article ne sont applicables qu’aux projets de construction jouxtant un immeuble bâti et non aux terrains
limitrophes (conseil d’Etat,15 mai 1981, Mme Castel : DA 1981, n° 212). AC1
4
Le ministre peut interdire les travaux qu’en engageant la procédure de classement dans les quatre mois, sinon le propriétaire reprend sa liberté (Conseil d’Etat, 2 janvier 1959, Dame Crozes : rec., p. 4).
Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement ou totalement un immeuble inscrit, de solliciter un permis de démolir. Un exemplaire de la demande est transmise au directeur régional des affaires culturelles (art. R.430-4 et R.430-5 du code de l’urbanisme).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
(art. 1er, 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913,)
Obligation au titre de l’article 13 bis de la loi de 1913, pour les propriétaires de tels immeubles, de solliciter l’autorisation préfectorale préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à en effectuer l’aspect (ravalement, gros entretien, peinture, aménagements des toits et façades, etc), de toute démolition et de tout déboisement.
Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d’un permis de construire, ledit permis ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d’un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction, sauf si l’architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d’utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois (art. R.421-38-4 du code de l’urbanisme).
L’évocation éventuelle du dossier par le ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance tacite du permis de construire.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité mentionnée à l’article R. 421-38-4 du code de l’urbanisme. L’autorité ainsi consultée fait connaître à l’autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l’urbanisme).
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers, l’autorisation exigée par l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme tient lieu de l’autorisation exigée en vertu de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 lorsqu’elle est donnée avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (art. R. 442-13 du code de l’urbanisme) et ce, dans les territoires où s’appliquent les dispositions de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme, mentionnées à l’articleR. 442-1 dudit code).
Le permis de démolir visé à l’article L. 430-1 du code de l’urbanisme tient lieu d’autorisation, de démolir prévue par l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Dans ce cas, la décision doit être conforme à l’avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l’urbanisme).
Lorsque l’immeuble est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et que par ailleurs cet immeuble est insalubre, sa démolition est ordonnée par le préfet (art. L. 28 du code de la santé publique) après avis, de l’architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l’absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’un immeuble menaçant ruine, est inscrit sur l’inventaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par ailleurs cet immeuble est déclaré par le maire « immeuble menaçant ruine », sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par ce dernier qu’après avis de l’architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l’absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R.430-26 du code de l’urbanisme).
En cas de péril imminent donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le maire en informe l’architecte des bâtiments de France en même temps qu’il adresse l’avertissement au propriétaire.
B - LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Immeubles classés, inscrits sur l’inventaire ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits (art.4 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes) ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci (art. 7 de la loi du 29 décembre 1979). Il peut être dérogé à ces interdictions dans les formes prévues à la section 4 de la dite loi, en ce qui concerne les zones mentionnées à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1979.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions visées ci-dessus concernant la publicité (art.18 de la loi du 29 décembre 1979).
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 (art. 17 de ladite loi).
Interdiction d’installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d’un monument classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d’accès du monument l’existence d’une zone interdite aux campeurs (décret n° 68-134 du 9 février 1968).
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l’installation du terrain de camping et de caravanage à l’intérieur des zones de protection autour d’un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 3° de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l’architecte des bâtiments de France (art. R.443-9 du code de l’urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d’accès de la commune, l’existence d’une zone de stationnement réglementé des caravanes.
2° Droits résiduels du propriétaire
a) classement
Le propriétaire d’un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n’affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. Il n’est jamais tenu d’ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s’il le désire d’organiser une visite dans les conditions qu’il fixe lui-même.
Le propriétaire d’un immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à la conservation de l’édifice sont exécutés d’office, solliciter dans un délai d’un mois à dater du jour de la notification de la décision de faire exécuter les travaux d’office, l’Etat d’engager la procédure d’expropriation. L’Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art.2 de la lois du 30 décembre 1966 ; art.7 et 8 du décret du 10 septembre 1970).
La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d’un immeuble classé à la suite d’une procédure d’expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à gré à une personne AC1
5
publique ou privée qui s’engage à l’utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l’acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d’Etat (art. 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 et décret n° 70-837 du 10 septembre 1970).
b) Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Néant.
c) Abords des monuments historiques classés ou inscrits
Néant. AC2
1
PROTECTION DES SITES NATURELS ET URBAINS
I.- GENERALITES
Servitudes de protection des sites et monuments naturels (réserves naturelles)
Loi du 2 mai 1930 modifiée et complétée par la loi du 27 août 1941, l’ordonnance du 2 novembre 1945, la loi du 1er juillet 1957 (réserves foncières, art. 8-1), l’ordonnance du 23 août 1958, loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d’application numéros 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, n° 82-723 du 13 août 1982, n° 82-1044 du7 décembre 1982.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opération immobilières, d’architecture et d’espaces protégés (modifiés par décrets des 21 mars 1972, 6 mai 1974 et 14 mai 1976).
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l’architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement.
Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 relatif à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement.
Code de l’urbanisme, articles L.410-1, L.422-1, L.422-2, L. 430-8, R.410-4, R.410-13, R.421-19, R.421-36, R.421-38-5, R.421-38, R. 421-38-8, R. 422-8, R.430,10, R.430-10, R.430,12, R.430-15-7, R.430-26, R.430-27, R.442-4-9, R.442-6, R.443-9, R.443-10.
Circulaire du 19 novembre 1979 relative à l’application du titre II de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la loi du 2 mai 1939 sur les sites.
Circulaire n° 88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l’environnement) relative au report des servitudes d’utilité concernant les monuments historiques et les sites, en annexe des plans d’occupation des sols.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l’environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement en matière de protection des sites, abords et paysages.
Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, direction de l’architecture et de l’urbanisme (sous-direction des espaces protégés).
II - PROCEDURE D’INSTITUTION
A - PROCEDURE
a) Inscription sur l’inventaire des sites - Décret n° 69-603 du 13 juin 1969)
Sont susceptibles d’être portés sur cet inventaire, les monuments naturels et les sites qui ne présentent pas un intérêt exceptionnel mais dont l’évolution doit être rigoureusement suivie sur le plan paysager, non seulement du point de vue de la qualité architecture, mais également de nombreux autres composants du paysage. L’autorité administrative à le pouvoir d’inscrire sur l’inventaire des sites, non seulement les terrains présentant en eux-mêmes du point de vue historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général, mais aussi dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de ces sites (Conseil d’Etat, 10 octobre 1973, S.C.I. du 27-29, rue Molitor : Dr Adm. 1973, n° 324).
Cette procédure peut ouvrir la voie à un classement ultérieur.
L’inscription est prononcée par arrêté du ministère des attributions duquel le site se trouve placé, sur proposition ou après avis de la commission départementale des sites.
Le consentement des propriétaires n’est pas demandé (Conseil d’Etat, 13 mars 1935, époux Moranville : leb., p, 325 ; 23 février 1949, Angelvy : leb., p. 767), mais l’avis de la (ou les) commune (s) intéressée (s) est requis avant consultation de la commission départementale des sites.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’avis, cette réponse est réputée favorable (article 1er du Décret du 13 juin 1969).
L’arrêté ne comporte pas nécessairement la liste des parcelles cadastrales inscrites sur l’inventaire ; des limites naturelles dès lors qu’elles s’appuient sur une délimitation cadastrale (rivières, routes,....) peuvent être utilisées ;
S’agissant de la motivation de l’arrêté, le Conseil d’Etat dans une décision du 26 juillet 1985, Mme Robert Margat (Dr. Adm. 1985, n° 510), confirmée par une autre décision en date du 7 novembre 1986 Geouffre de la Pradelle (AJDA 1987, p. 124, note X. Prétot), a jugé qu’une décision de classement d’un site ne présentant pas le caractère d’une décision administrative individuelle et que la circulaire de 1980 n’ayant pas valeur réglementaire, cette décision administrative individuelle et que la circulaire de 1980 n’ayant pas valeur réglementaire, cette décision n’avait pas à être motivée. Cette jurisprudence doit être transposée pour la procédure d’inscription sur l’inventaire des sites.
b) Classement du site
Sont susceptibles d’être classés, les sites dont l’intérêt paysager est exceptionnel et qui méritent à cet égard d’être distingués et intégralement protégés et les sites présentant un caractère remarquable, qu’il soit artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, qu’il convient de maintenir en l’état sauf si le ministre, dans les attributions duquel le site se trouve placé, autorise expressément la modification.
L’initiative du classement peut émaner de la commission départementale des sites.
Le classement est prononcé après enquête administrative dirigée par le préfet et après avis de la commission départementale des sites. AC2
2
Le préfet désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte et sa durée qui est comprise entre quinze et trente jours. Pendant la période de vingt jours consécutive à la fin de l’enquête, toute personne concernée par le projet peut faire valoir ses observations.
L’arrêté indique les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte une notice explicative contenant l’objet de la mesure de protection et éventuellement les prescriptions particulières de classement et un plan de délimitation du site.
Cet arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre publié dans ces communes par voie d’affichage (art. 4 du décret du 13 juin 1969).
Lorsque les propriétaires ont donné leur consentement, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent (classement amiable) sans que l’avis de la commission supérieure des sites soit obligatoire.
Si le consentement de tous les propriétaires n’est pas acquis, le classement est prononcé après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d’Etat (classement d’office).
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé de l’Etat, le ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé et le ministre des finances donnent leur accord, le site est classé par arrêté du ministre compétent. Dans le cas contraire (accords non obtenus), le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé d’un département, d’une commune ou appartient à un établissement public, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent si la personne publique propriétaire consent à ce classement. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission supérieure des sites.
Le classement d’un lac privé ou d’un cours d’eau dont le lit est propriété privé, nécessite, lorsqu’il peut produire une énergie électrique permanente (été comme hiver) d’au moins 50 kilowatts, l’avis des ministres intéressés (articles 6 et 8 de la loi du 2 mai 1930).
Cet avis doit être formulé dans un délai de trois mois. En cas d’accord entre les ministres, le classement est prononcé par arrêté, dans le cas contraire par décret en Conseil d’Etat.
La protection d’un site ou d’un monument naturel peut faire l’objet d’un projet de classement. Dans ce cas, les intéressés sont invités à présenter leurs observations. Pour ce faire, une enquête publique est prévue, dont les modalités sont fixées par le décret du 13 juin 1969 dans son article 4.
c) Zones de protection
(Titre III, loi du 2 mai 1930)
La loi du 2 mai 1930 dans son titre III avait prévu l’établissement d’une zone de protection autour des monuments classés ou des sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernant des paysages très étendus et que leur classement aurait dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 abroge les articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930, relatifs à la zone de protection de cette loi. Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi de 1930 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
B) INDEMNISATION
a) Inscription sur l’inventaire des sites
Aucune indemnité n’est prévue compte tenu qu’il s’agit de servitudes peu gênantes pour les propriétaires.
b) Classement
Peut donner lieu à indemnité au profit des propriétaires s’il entraîne une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande doit être présentée par le propriétaire dans le délai de six moins à dater de la mise ne demeure.
A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.
c) Zone de protection
L’indemnité est prévue comme en matière de classement, mais le propriétaire dispose d’un délai d’un an après la notification du décret pour faire valoir ses réclamations devant les tribunaux judiciaires.
C - PUBLICITE
a) Inscription sur l’inventaire des sites
Insertion de l’arrêté prononçant l’inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
L’insertion est renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
Affichage en mairie et à tout autre endroit habituellement utilisé pour l’affichage des actes publics, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.
Publication annuelle au Journal Officiel de la République française et insertion au recueil des actes administratifs du département.
La décision d’inscription est notifiée aux propriétaires (lorsque leur nombre est inférieur à cent) des parcelles concernées, faute de quoi la décision ne leur serait pas opposable (Conseil d’Etat, 6 octobre 1976, ministre des affaires culturelles et associations des habitants de Roquebrune ; Conseil d’Etat, 14 décembre 1981, Société centrale d’affichage et de publicité : Leb., p. 466).
Une publicité collective peut être substituée à la notification individuelle dans les cas où le nombre de propriétaires est supérieur à cent ou lorsque l’administration est dans l’impossibilité de connaître l’identité ou le domicile des propriétaires (art. 4 nouveau de la loi du 2 mai 1930, loi du 28 décembre 1967, article 2 du décret du 13 juin 1969). Cette publicité est réalisée à la diligence du préfet.
b) Classement
Publication au Journal Officiel de la République Française.
Notification au propriétaire lorsque la décision comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l’état ou l’utilisation des lieux (décret n° 69-607 du 13 juin 1969).
c) Zone de protection
La publicité est la même que pour le classement. AC2
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III - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° ) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Inscription exercées directement par la puissance publique
Si le propriétaire a procédé à des travaux autres que l’exploitation courante ou l’entretien normal sans en avoir avisé le maire 4 mois à l’avance, l’interruption des travaux peut être ordonnée, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, soit même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux.
Le maire peut être chargé de l’exécution de la décision judiciaire et prendre toute mesure de coercition nécessaire notamment procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier (art. 22 nouveau de la loi du 28 décembre 1967).
b) Instance de classement d’un site
Si une menace pressante pèse sur un site, le ministre peut ouvrir une instance de classement, sans instruction préalable. Cette mesure conservatoire s’applique immédiatement, dès notification au préfet et au propriétaire. Lorsque l’identité ou le domicile du propriétaire, sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l’affichage et, le cas échéant, à l’occupant des lieux.
L’instance de classement vaut pendant une année et emporte tous les effets du classement (art.9 de la loi du 2 mai 1930, arrêts du Conseil d’Etat du 24 novembre 1978, Dame Lamarche Jacomet, et 12 octobre 1979, commune de Trégastel : Dr. Adm. 1979, n° 332).
Elle a pour objet, non de subordonner la validité du classement à la notification du projet aux propriétaires intéressés, mais de conférer à l’administration la faculté de faire obstacle à la modification de l’état ou de l’aspect des lieux, dès avant l’intervention de l’arrêté ou du décret prononçant le classement (Conseil d’Etat, 31 mars 1978, société Cap-Bénat).
2° Obligation de faire imposées au propriétaire
a)Inscription sur l’inventaire des sites
(Article 4, loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d’aviser le préfet quatre mois à l’avance de son intention d’entreprendre des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal (article 4 de la loi du 2 mai 1930, article 3 de la loi du 28 décembre 1967 et circulaire du 19 novembre 1969).
A l’expiration de ce délai, le silence de l’administration équivaut à une acceptation ; le propriétaire peut alors entreprendre les travaux envisagés, sous réserve du respect des règles relatives au permis de construire.
Lorsque l’exécution des travaux nécessitent la délivrance d’un permis de construire, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l’article 4 de la loi du 2 mai 1930. Le permis de construire est délivré après avis de l’architecte des bâtiments de France ; cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai d’un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l’autorité chargée de son instruction, sauf si l’architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d’utiliser un délai plus long qui ne peut en tout état de cause excéder deux mois (article R.421-38-5 du code de l’urbanisme).
Lorsque l’exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l’article 4 de la loi du 2 mai 1930 (article L.430-8 du code de l’urbanisme). Dans ce cas le permis de démolir doit être conforme à l’avis du ministre chargé des sites, ou de son délégué (article R.430-12 du code de l’urbanisme). En outre, le ministre chargé de l’urbanisme peut, soit d’office, soit à la demande d’un autre ministre, évboquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires conjointement avec le ministre intéressé (article R.430-15-7 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’un immeuble menaçant ruine est situé dans un site inscrit, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire conformément aux articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, qu’après avis de l’architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l’absence de réponse dans le délai de huit jours. En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L.551-3 du code de la construction et de l’habitation, le maire informe l’architecte de bâtiments de France en même temps qu’il adresse l’avertissement au propriétaire (article R.430-26 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’un immeuble insalubre est situé dans un site inscrit, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de l’article 28 du code de la santé publique qu’après avis de l’architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l’absence de réponse dans un délai de quinze jours (art.R.430-27 du code de l’urbanisme).
Lorsque l’exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’utilisation du sol en application des dispositions du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation tient lieu de la déclaration préalable (art. 1er du décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l’article 17 bis de décret n° 70-288 du 31 mars 1970).
La décision est de la compétence du maire.
L’administration ne peut s’opposer aux travaux qu’en ouvrant une instance de classement.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l’article R.421-38-5 du code de l’urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître à l’autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu’elles demandent dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (article R.422-8 du code de l’urbanisme).
b)Classement d’un site et instance de classement
(Art. 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d’obtenir une autorisation avant l’exécution de tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect des lieux. Cette disposition vise notamment, la construction (interdiction de bâtir, règles de hauteur, aspect extérieur des immeubles), la transformation, la démolition d’immeubles, l’ouverture de carrières, la transformation des lignes aériennes de distribution électrique ou téléphonique, etc.
Cette autorisation spéciale est délivrée soit : AC2
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par le préfet pour les ouvrages mentionnés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus au 2 de cet article, pour les constructions et travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l’article R.422-1 et de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme, pour l’édification ou la modification des clôtures ;
par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d’évoquer le dossier (article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant l’article 9 de la loi du 2 mai 1930).
La commission départementale des sites et éventuellement la commission supérieure doivent être consultées préalablement à la décision ministérielle.
Le permis de construire étant subordonné à un accord exprès, le pétitionnaire ne pourra bénéficier d’un permis tacite (art. R.421 -12 et R.412-19 du code de l’urbanisme).
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l’article R.421-38-6 II du code de l’urbanisme.
Les autorités ainsi consultées font connaître à l’autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu’elles demandent dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (article R.422-8 du code de l’urbanisme).
La démolition des immeubles dans les sites classés demeure soumise aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 modifiée (art. L.430-1, dernier alinéa, du code de l’urbanisme).
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l’urbanisme, l’autorisation exigée par l’article R.442-2 du code de l’urbanisme tient lieu de l’autorisation exigée en vertu de l’article 9 (instance de classement) et 12 (classement) de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, et ce sur les territoires mentionnés à l’article R.442-1 dudit code, où s’appliquent les dispositions de l’article R.442-2 du code de l’urbanisme.
Dans les communes où un plan d’occupation des sols n’a pas été approuvé, cette autorisation est délivrée par le préfet (article R.442- 6-4 (3) du code de l’urbanisme).
Obligation pour le vendeur de prévenir l’acquéreur de l’existence de la servitude et de signaler l’aliénation au ministre compétent.
Obligation pour le propriétaire à qui l’administration a notifié l’intention de classement de demander une autorisation avant d’apporter une modification à l’état des lieux et à leur aspect, et ce pendant une durée de douze mois à dater de la modification (mesures de sauvegarde : article 9 nouveau de la loi du 2 mai 1930, loi du 28 décembre 1967).
c)Zone de protection du site
(Article 17 de la loi du 2 mai 1930)
Les effets de l’établissement d’une zone varient selon les cas d’espèce, puisque c’est le décret de protection qui détermine exactement les servitudes imposées au fonds.
Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le dit permis ne peut être délivré qu’avec l’accord exprès du ministre chargé des sites ou de leur délégué ou encore de l’autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art.R.421-38-6 du code de l’urbanisme).
Le pétitionnaire ne pourra bénéficier d’un permis de construire tacite (art. R.421-12 et R.421-19 du code de l’urbanisme).
Lorsque les travaux sont soumis au régime de déclaration en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l’article R.421-38-6 II du code de l’urbanisme. Les autorités ainsi consultés font connaître à l’autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu’elles demandent dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R.422.8. du code de l’urbanisme).
Le permis de démolir visé aux articles L.430-1 et suivants du code de l’urbanisme, tient lieu de l’autorisation de démolir prévue par la loi du 2 mai 1930 sur les sites (article L.430-1 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, le permis de démolir doit être conforme à l’avis du ministre des sites ou de son délégué.
B - LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1° ) Obligations passives
a)Inscription sur l’inventaire des sites
Interdiction de toute publicité, sauf dérogation (dans les formes prévues à la section 4 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes de préenseignes, modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) dans les sites inscrits à l’inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci (article 7 de la loi de 1979).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus concernant la publicité (article 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L’installation des enseignes est soumise à autorisation dans les zones visées ci-dessus (article 17 de la loi du 29 décembre 1979).
Interdiction d’établir des campings sauf autorisation préfectoral (décret n° 59-275 du 7 février 1959 et décret d’application n° 68-134 du 9 février 1968) ou de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art. R.443-9 du code de l’urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affichage et panneaux ces réglementations.
b)Classement du site et instance de classement
Interdiction de toute publicité sur les monuments naturels et dans les sites classés (art.4 de la loi du 29 décembre 1979). Les préenseignes sont soumises à la même interdiction (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation dans les zones visées ci-dessus (art.17 de la loi du 29 décembre 1979).
Interdiction à quiconque d’acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l’aspect des lieux.
Interdiction d’établir une servitude conventionnelle sauf autorisation du ministre compétent.
Interdiction d’établir des campings sauf autorisation ministérielle accordée après avis de la commission départementale et supérieure des sites (décret n° 59-275 du 7 février 1959 et décret d’application n° 68-134 du 9 février 1968), ou de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art.R.443-9 du code de l’urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître ces réglementations par affichage et panneaux.
c)Zone de protection d’un site
Obligation pour le propriétaire des parcelles situées dans une telle zone de se soumettre aux servitudes particulières à chaque secteur déterminé par le décret d’institution et relatives aux servitudes de hauteur, à l’interdiction de bâtir, à l’aspect esthétique des AC2
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constructions... La commission supérieure des sites est, le cas échéant, consultée par les préfets ou par le ministre compétent préalablement aux décisions d’autorisation.
Interdiction de toute publicité, sauf dérogation dans les formes prévues à la section 4 de la loi du 29 décembre 1979, dans les zones de protection délimitées autour d’un site classé (art. 7 de la loi de 1979).
Les présenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne la publicité (art.18 de la loi du 1979).
Interdiction en règle générale d’établir des campings et terrains aménagés en vue de stationnement des caravanes.
2° ) Droits résiduels du propriétaire
a)Inscription sur l’inventaire des sites
Possibilité pour le propriétaire de procéder à des travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal pour les édifices dans les conditions mentionnées au § A 2° a.
b)Classement d’un site
Possibilité pour le propriétaire de procéder aux travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation dans les conditions visées au § A 2° b. I3
1
GAZ
I.- GENERALITES
Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.
Servitudes d’ancrage, d’appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
Loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1958 et n° 67-885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (art. 60) relative à l’expropriation portant modification de l’article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l’expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations abrogeant le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que des conditions d’établissement desdites servitudes.
Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’énergie et des matières premières, direction du gaz et de l’électricité et du charbon).
II - PROCEDURE D’INSTITUTION
A.- PROCEDURE
Les services d’ancrage, d’appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes bénéficient aux ouvrages déclarés d’utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) à savoir :
- canalisations de transport de gaz et installations de stockage souterrain de gaz combustible ;
- canalisations de transport de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.
La déclaration d’utilité publique en vue de l’exercice des servitudes, sans recours à l’expropriation, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrêté du ministre chargé du gaz ou par arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l’urbanisme, selon les modalités fixées par l’article 9 du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.
La procédure d’établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre II.
A défaut d’accord amiable, le distributeur adresse au préfet, par l’intermédiaire de l’ingénieur chargé du contrôle, une requête pour l’application des servitudes, accompagnée d’un plan et d’un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l’ouverture de l’enquête et notifient aux propriétaires concernés, les travaux projetés (art. 13 du décret du 11 juin 1970).
Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l’enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l’ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l’accomplissement des formalités de publicité mentionnés à l’article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Remarque : dans la plupart des cas, il est passé entre le concessionnaire et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Ces conventions remplacent les formalités mentionnées ci-dessus et produisent les mêmes effets que l’arrêté préfectoral d’approbation du projet de détail des tracés (art. 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).
B.- INDEMNISATION
Des indemnités ne sont dues que s’il y a eu préjudice. Elles sont versées au propriétaire ou à l’exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu’il doit subir pendant l’exécution des travaux de pose. Si le propriétaire lorsqu’il est distinct de l’exploitant, ou l’exploitant lui-même peut faire valablement état d’un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée. En fait, les canalisations de gaz une fois posée n’entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d’un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur (qui s’exerce environ une fois par an).
Les indemnités sont versées en une seule fois.
En cas de litige, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1970).
Elles sont à la charge du transporteur ou du distributeur.
C.- PUBLICITE
Se référer à la même rubrique de la fiche « électricité ».
III - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d’établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d’arbres ou à des élagages de branches lors de la pose des conduites.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant. I3
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B - LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l’accès aux agents de l’entreprise exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu’en cas de nécessité à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
2° Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude de passage) conservent le droit de les clore ou d’y élever des immeubles à condition toutefois d’en avertir l’exploitant.
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d’enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d’un arrêté type pris par le ministre de l’industrie.
COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Les caractéristiques des tubes (circulaire MATELT du 12.06.1973 reprenant les termes de l'arrêté de sécurité du 11.05.1970) imposent les contraintes suivantes :
CATEGORIE - A
La densité de logement ou d'équivalent logement (1) devra toujours être inférieur à 4 à l'hectare (COS < 0,04) c'est à dire moins de 16 logements ou d'équivalent logement (1) dans un carré glissant de 200 mètres de côté axé sur les conduites.
Impossibilité d'implanter à moins de 75 mètres des canalisations soit un établissement recevant du public, soit un établissement rangé pour risque d'incendie ou d'explosion dans la 1ère classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
CATEGORIE - B
La densité de logement ou d'équivalent logement (1) devra toujours être inférieur à 40 à l'hectare (COS < 0,4) c'est à dire moins de 160 logements ou d'équivalent logement (1) dans un carré glissant de 200 mètres de côté axé sur les conduites.
(1) Equivalent logement
- En zone du bureaux : 100 m² hors œuvre = 5 emplois - 1 Eq. Logement
- En zone industrielle : 3,5 emplois = 1 Eq. Logement avec 100 emplois maxi par hectare couvert - Etablissement couvert recevant du public 3,5 personnes = 1 Eq. Logement. GAZ 13 / page 1
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE 33
GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz prises au bénéfice de :
- La Société Total Infrastructures Gaz France, 49 avenue Dufau - BP 522 - 64010 PAU CEDEX, pour la conduite (et ses annexes) :
-Branchement DN 080 GDF SAUVETERRE DE GUYENNE, catégorie B
-DN 600 AUROS À MOULIETS ET VILLEMARTIN
catégorie À, B
-DN 900 CAPTIEUX À MOULIETS ET VILLEMARTIN
catégorie B
Arrêté Ministériel du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2064)
Autorisations d’exploiter octroyées par le Ministre Délégué à l'Industrie. et du Commerce Extérieur,
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (article 298) et
du 4 juitiet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, {7 juin et 12 novembre 1938, et n° 67-885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi n° 46 628 du 8 avril 1946.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible. ’
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 pour l'application du décret précité. GAZ 13 /page2
Circulaire « porter à connaissance » n° 2006-55 du 4 août 2006 relative à la construction dans les secteurs affectés par le passage de canalisations de transport de gaz.
Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001.
Article 62 de la loi du 3 janvier 2003
PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou cios de murs ou de clôtures équivalentes bénéficient aux ouvrages déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du
8 avril 1946) à savoir :
-_ canalisations de transport de gaz et installations de stockage souterrain de gaz combustible,
-_ canalisations de distribution de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.
La déclaration d'utilité publique en vue de l'exercice des servitudes, sans recours à l'expropriation, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre IH du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrêté du ministre chargé du gaz ou par arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre
chargé de l'urbanisme, selon les modalités fixées par l'article9 du décret n°85-1109 du
15 octobre 1985.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre IT.
À défaut d'accord amiable, Le distributeur adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingénieur chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés (art. 13 du décret du 11 juin 1970).
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Remarque: dans la plupart des cas, il est passé entre le titulaire de l’autorisation d’exploiter et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Ces conventions remplacent les formalités mentionnées ci-dessus et produisent les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du projet de détail des tracés (art. Ler du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).
B. Indemnisation
Des indemnités ne sont dues que s'il y a eu préjudice. Elles sont versées au propriétaire ou à l'exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu'il doit subir pendant l'exécution des travaux de pose. Si le propriétaire, lorsqu'il est distinct de l'exploitant, ou l'exploitant lui-même, peut faire valablement état d'un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée, En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur (qui s'exerce environ une fois par an). GAZ 13 /page3
Les indemnités sont versées en une seule fois.
En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge de f'expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1970).
Elles sont à la charge du transporteur ou du distributeur.
C. Publicité
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EFFETS DE LA SERVITUDE
À. Prérogatives de la puissance publique.
1. Prérogatives exercées directement par la puissance publique.
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d'arbres ou à des élagages de branches lors de
la pose des conduites.
2. Obligations de faire imposées au propriétaire,
Néant,
B. Limitations au droit d'utiliser le sol.
1. Obligations passives.
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés,
dans toute la mesure du possible.
2, Droits résiduels du propriétaire.
Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude de passage) conservent le droit de les clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en
avertir l'exploitant. Ces constructions devront respecter les règles d'implantation (servitude non aedificandi) applicables aux bâtiments pouvant être construits à proximité de canalisations de transport de gaz naturel.
| Servitude ‘non aedificandi" 4 à 10 mètres
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux à proximité des conduites de transport
(terrassements, fouilles, forages, enfoncements etc...) leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la législation en vigueur :
Décret ministériel n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Arrêté ministériel du 23 novembre 1994 GAZ [3 / page 4
En application desdits textes les déclarations devront être adressées au :
TIGE - Secteur de LANGON
Zone Industrielle Dumès
33210 LANGON
Téi. 05.56.76.81.81 - Fax. 05.56.63.53.73 OLGT/O0/TT
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DDE GIRONDE
CITE ADMINISTRATIVE
RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
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Nos Réf FD/DC
© interlocuteur Fabrice Dagnaud'& 05 45 24 24 17
Objet : PLU vous concernant
Angoulême 15 Septembre 2008
Reçu f:
1 8 SEP. 2008
SUAT
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Madame, Monsieur,
Vous. hous avez adressé, daté du 08 Septembre 2008 des PLU, que nous avons reçu le 15 Septembre 2008 qui concerne des travaux sur la (les) communet(s) de St Germain du Puch, Naujac sur Mer, Croïgnon, sauveterre de Guyenne, Vayres, Pompignac et Audenge .
Nous Vous. informons que nous ne sommes’ plus exploitant dés ouvrages implantés sur le territoire de cette (ces) commune depuis le 1% août 2005, et qu'il convient de prendre contact avec l'exploitant ci-dessous à qui nous transmettons votre demande.
Total Infrastructure Gaz de France
Secteur de Langon
Z.1. Dumes
33210 LANGON
Fax: 05 56 63 53 73
62 rue de là Brigade Rac Zi. de Rabion - 16021 ANGOULEME cedex téléphone 05 45 24-24 29 - télécopie 05-45 24 24 26 - www.grtgàz.com
SA au capital de 500 009 000 euros - RCS Paris 449 147 620 - Une société ni] Groupe Cie de France Nous vous demandons expressément de rie pas commencer les travaux sans avoir reçu sa réponse.
En effet, compte tenu du non-respect des-termes du décret N°911147 du 14 octobre 1991 constitué par cette erreur d'adressage et du délai d'instruction insuffisant laissé à l'exploitant responsable, la présenté réponse a pour objet de préserver la sécurité des personnes et dés biens sous toute réserve,
Nous vous rappelons que, les coordonnées des exploitants des ouvrages de transport et de distribution sont disponibles dan la Mairie de la commune où sont projetés les travaux, et sur le serveur internet www.dictplus.com. Vous voudrez bien à l'avenir vous référer à ces sources d'information.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par Gaz dé France Réseau Transport.
Sur. lé territoire national, d'autres ouvrages de transport de gaz haute pression et de distribution de gaz à basse et moyenne pression sont exploités par. EDF Gaz de France Distribution ou par d'autres opérateurs. '
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Le Chef de Section des Travaux Tiers d'Angoulême, --
Fabrice Dagnaud Ti Région de BORDEAUX Re DIRECTION GER Bègles, le 11/09/2008 + 1 rue des Frères Lumiè. DIRECT Î ION DÉPAE OÉ PARTEN
33130 BEGLES
Tél. 05.57.26.54.00
Fax, 05.57.26.54.10
ENTALE DE L' ÉQUIPE
ENT DE LA GIRONDE
Direction Départementale de l'Equipement
Service de l'Urbanisme
Cité Administrative
B.P, 90
33090 BORDEAUX CEDEX
Î ô SEP, 2008
COURRIE R GÉNÉRAL
DOP-RB-T 08-00381 - XL
Affaire suivie par : X. Laurendeau à l'attention de Jacques GODIN
Lettre recommandée avec AR n°1401686314788
VIRéf -
Objet -
TIGF
SUADEL-PROU
Plan Local d'Urbanisme
Commune de SAUVETERRE-DE-GUYENNE 33
Messieurs,
Nous avons bien reçu votre demande concernant Ie Plan Local d'Urbanisme de la commune citée ci-
dessus,
En réponse, nous vous joignons le report du tracé de notre réseau de canalisations.
Nous joignons à nouveau à notre envoi le document 1.3 qui devra figurer intégralement à la place du document existant.
Nous vous précisons que les catégories d’emplacements "A", "B" et "C", où sont implantées nos canalisations sont définies dans l'arrêté ministériel du 04 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Nous vous demandons, conformément à la circulaire ministérielle BSEI n° 06-254 du 04 août 2006 de tenir
compte du tracé de nos canalisations de gaz naturel à haute pression pour définir l’affectation du sol et donc de fixer les règles d'implantation et de densité d’occupation applicables aux bâtiments pouvant être construits à proximité de nos conduites
En conséquence il ne pourra être implanté dans la zone des premiers effets létaux dusà la rupture totale
de la canalisation suivie d’inflammation aucun nouvel établissement recevant du public relevant de la 1° à
la 3°" catégorie, ni nouvel immeuble de grande hauteur, ni d'installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs dus à la rupture totale de la canalisation suivie d’inflammation aucun
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Par ailleurs fa densité d’urbanisation doit être telle que dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs dus à la rupture totale de la canalisation suivie d’inflammation les seuils suivants soient toujours respectés :
Dénomination sociale : Total Infrastructures Gaz France
Adresse postale siège social : 49, avenue Dufau - BP 522 - 64010 PAU CEDEX Tél. : +38 (0)5 59 02 76 62 - Fax : +33 (0)5 59 02 15 60 - www.tigf.fr
Capital social : 17 579 088 euros
RCS Pau C85 680 841 DOP-RB-T 06-00381 / page 2 11/09/2008
> densité d’occupation inférieure à 8 personnes à l’hectare et occupation totale inférieure à 30
personnes et aucun logement ou local susceptible d'occupation humaine permanente à moins de 10 mètres de la conduite pour les canalisations répondant aux emplacements de catégorie A,
> densité d'occupation inférieure à 80 personnes à Fhectare et occupation totale inférieure à 300
personnes pour les canalisations répondant aux emplacements de catégorie B.
11 n’y a pas de limitation de la densité d'occupation pour les canalisations répondant aux emplacements de catégorie C, mais des dispositions complémentaires sont à mettre en œuvre.
Définitions des zones :
Diamètre Pression Zone des effets Zone des Zone des effets
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ON) d’autre de la et d’autre de la de la canalisation)
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600 67,7 305m 245m 180m
900 85 570m 470m 360m
En conséquence, pour ces zones, il conviendra d’examiner cas par cas la compatibilité entre la présence de la conduite et les différents projets (pour lesquels nous devons impérativement être consultés) ; en cas d’incompatibilité, il y aura lieu d’étudier un aménagement du projet ou de la canalisation, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, nous vous rappelons que TIGF souhaite être consulté pour tout projet d'urbanisme (C.U., P.C., etc) aux alentours de nos ouvrages.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués.
L'Adjoint au Chef de la Région de BORDEAUX
Jean Pierre FLORAT DOP-RB-T 06-00381 / page3
PJ.
Copie
Plans TIGF n° CE152-CE183
Extrait de plan TIGF
Document des servitudes 1.3.
Tableau des servitudes.
DRIRE
TIGE - Secteur de LANGON
MAIRIE de SAUVETERRE-DE-GUYENNE
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