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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune d'Andernos-les-Bains.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
sier de projet de
onsimplifiée n°2
27 septembre 2024
Département de la Gironde
COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS
Plan Local d'Urbanisme
Dossier de projet de
modificationsimplifiée n°2 du PLU
Pièce n°6.7 : Servitudes d'Utilité Publique
• Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2024
• Le Maire,
• Bureau d'études : CREHAM
202 rue d’Ornano
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 44 00 25 Tableau des SUP ES
1
ANDERNOS-LES-BAINS / P.L.U.
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
(Limitation administrative du droit de propriété)
Liste établie le 24/02/2016
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE SERVICE RESPONSABLE
A4
SERVITUDES APPLICABLES AUX TERRAINS
RIVERAINS DES COURS D’EAU NON
DOMANIAUX OU COMPRIS DANS L’EMPRISE
DU LIT DE CES COURS D’EAU
Art. L.215-4, L.215-5 et L.215-19 du Code
de l’environnement
Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt
Cité Administrative 33090 BORDEAUX cedex
A5
SERVITUDES RELATIVES AUX CANALISATIONS
PUBLIQUES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Collecteur d’assainissement du Bassin
d’Arcachon
Art. L.152-1 et L.152-2, R.152-1 à R.152-
15 du Code Rural
Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon
16 allée Corrigan
BP146
33311 Arcachon cedex
AC2
SERVITUDES DE PROTECTION DES SITES ET
DES MONUMENTS NATURELS
Loi du 2 mai 1930 modifiée
Unité Départementale de l'Arichitecture et du Patrimoine
de la Gironde (UDAP)
54, rue Magendie CS 41
229 33074 Bordeaux Cedex
- Bois de Broustic (parcelles n°553p, 562,
533, 565p, section A du cadastre) Site Inscrit le : 12 mars 1943.
- Pointe des Quinconces plantée de pins
(section A2 - parcelle n°476) Site Inscrit le : 26 janvier 1942.
- Ensemble formé par les lieux dits « du
Quartier neuf » et du « Betey »
(parcelles A5 1337 et B3 861 et 862) Site Inscrit le : 20 aout 1974
- Zones boisées situé en bordure du basin
entre l'avenue du Bassin et le ruisseau
(parcelles n°A798p et A799p)
Site Inscrit le : 19 octobre 1949 2
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE SERVICE RESPONSABLE
AS1
SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION
DES EAUX POTABLES A L'EXCEPTION DES
EAUX MINERALES
- Forage Saint Hubert (section AT 82)
- Forage Les Bruyères (section AY 10)
- Forage Les Canadiens (section BT 10z)
L.1321-2 et R.1321-6 à R.1321-13 du Code de
la Santé Publique (eaux potables)
Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2000
DDTM - Service Eau et Nature
Cité Adminsitrative - Tour A - 20ème
étage
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
AS2
PERIMETRES DE PROTECTION INSTALLES
AUTOUR DES ETABLISSEMENTS DE
CONCHYLICULTURE ET D'AQUACULTURE ET
DES GISEMENTS COQUILLIERS
Protection des établissements ostréicoles -
Bassin d'Arcachon
Art. 2 du décret du 30 octobre 1935
Décret du 23 janvier 1945 (Bassin d'Arcachon
et region Bas Médoc)
Direction Départementale de la Protection des
Populations (DDPP)
5 bvd Jacques Chaban Delmas - CS 60074
33070 BRUGES Cedex
EL9
SERVITUDES DE PASSAGE DES PIETONS SUR
LE LITTORAL
Passage des piétons le long du littoral
Art. L.160-6 du Code de l'Urbanisme Service maritime et littoral
Unité Gestion Espace Maritime et Littoral
5 quai du capitaine Allègre
333111 ARCACHON cedex
I1
SERVITUDES RELATIVES A LA MAITRISE DE
L’URBANISATION AUTOUR DES
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
NATUREL OU ASSIMILE, D’HYDROCARBURES ET
DE PRODUITS CHIMIQUES
Canalisation enterrée DN 157 GUAGNOT-
BERGANTON
Art. L 555-16, R 555-30, R 555-30-1 et R 555-
31 du Code de l’Environnement
Arrêté préfectoral en date du 10 mars 2021
VERMILION REP SAS – Recherche et Exploitation
Pétrolières – 1762 route de Pontenx – 40161 PARENTIS EN
BORN CEDEX
DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Environnement Industriel
Département Sécurité Industrielle/Division Canalisations
cité Administrative – 2 rue Jules Ferry
Boîte 55 – 33090 BORDEAUX Cédex 3
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE SERVICE RESPONSABLE
I3
SERVITUDES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT
DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE
GAZ, D HYDROCARBURES ET PRODUITS
CHIMIQUES
Canalisation de distribution publique de gaz
naturel de Biganos, Audenge, Lanton,
Andernos
Article 35 de la Loi n°46-628 du 8 avril 1946,
modifiée.
Article 25du Décret n°64-481 du 23 janvier
1964 (L.555-27, R.555-30a) et L.555-29 du
C.E.
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2000
G.R.D.F.
177 parc d'Activités Cardera
Bât 1 - Hall 2 -
Avenue J.F. Kennedy
33700 MERIGNAC
I4 SERVITUDES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT
DES CANALISATIONS ELECTRIQUES
Réseau de distribution MT et BT (la BT n'est
pas représentée graphiquement) Syndicat
Intercommunal d'Arès
Ligne à 63 kV Lège - Masquet 1
Ligneà 63 kV Lège - Masquet 2
Art. 12 modifié de la loi du 15 juin 1906
Art. 298 de la loi de finances du 13 juillet
1925
Art. L.321-1 et suivantset art. L.323-3 et
suivants du Code de l'Energie
ENEDIS (ex ERDF)
4, rue Isaac Newton
33700 Mérignac
RTE Centre DI Toulouse
22, chemin des Courses BP 13731
31 037 Toulouse Cedex 01
I6 SERVITUDES RELATIVES A L'EXPLORATION ET A L'EXPLOITATION DES MINES ET
CARRIERES
Pipeline Guagnot-Berganton
(canalization existante de transports
d'hydrocarbures liquides à l'extérieur du
périmètre de "Lavergne")
Loi 70-1 du 2/01/1970 -Art. 73 à 73 du Code
Minier
Art. L.153-3 à L.153-15 du Code Minier
Art. L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38
du C.E.
VERMILLION REP SAS
BP n°5 – Route de Pontenx
40161 Parentis-en-Born Cedex
INT1 SERVITUDES RELATIVES AUX CIMETIERES Extension de cimetières et nouveaux
cimetières HORS AGGLOMERATION
Art. L.2223-1 et L.2223-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Préfecture Dir Admin.Générale
33000 Bordeaux 4
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE SERVICE RESPONSABLE
PM1
SERVITUDES RELATIVES AUX RISQUES
NATURELS PLANS DE PREVENTIONS DES
RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Plan de Prévention des Risques d'Incendie de
Forêt sur la commune d'Andernos-les-Bains
Plan de Prévention des Risques Inondation par
Submersion Marine (PPRSM) sur le territoire de
10 communes du Bassin d'Arcachon à savoir :
Andernos les Bains, Arcachon, Arès, Audenge,
Biganos, Gujan Mestras, Lanton, La Teste de
Buch, Lège Cap Ferret, Le Teich
Art. L.562-1 à L.569-9 du Code
de l'Environnement
Décret 95-1089 du 5 octobre 1995
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2014
Arrêté préfectoral du 19 avril 2019
DDTM / SRGC
Cité administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux cedex
PT2
SERVITUDE DE PROTECTION DES CENTRES
RADIO ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE
RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES
Faisceau hertzien relais LE TEMPLE/ Sémaphore
de CAP FERRET
(Art L.54 à L.56-1 et R.21 à R. 26-1 du Code
des Postes et Télécommunications)
Décret du 8 mars 1996
ESID de BORDEAUX
9, rue de Cursol CS 21152
33068 Bordeaux Cedex
PT3
SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE
TELECOMMUNICATIONS
Liaison fibres optiques Bordeaux/ Bayonne
Art. L.45-1 et L.48 du Code des Postes de
Télécommunications
Arrêté de DUP du 9 septembre 1991
ORANGE
Bordeaux
T4
SERVITUDE AERONAUTIQUE DE BALISAGE
Aérodrome d’Andernos-les-Bains (catégorie D)
Arrêté du 25 juillet 1975
Dgac/ snia Sud6Ouest
Aéroport Bloc Technique
TSA 85002
33688 MERIGNAC Cedex
Plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement
consultable à l'adresse suivante :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-de-
servitudes-aeronautiques-psa
T5
SERVITUDE AERONAUTIQUE DE DEGAGEMENT
(AERODROMES
CIVILS ET MILITAIRES)
Aérodrome d’Andernos-les-Bains (catégorie D)
T7
SERVITUDES ETABLIES A L EXTERIEUR DES
ZONES DE DEGAGEMENT CONCERNANT
DES INSTALLATIONS PARTICULIERES
Arrêté interministériel du 25 juillet 1990
DGAC / SNIA Sud-Ouest
Aéroport Bloc technique
TSA 85002
33688 Mérignac cedex
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr X3:439
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ss Fiches descriptives des SUP SERVITUDE A4 mnaére. à
COURS D'EAU NON DOMANJAUX
Police.des caux et des milieux aquatiques
I. GENERALITES
Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d'eau’ non domanjaux ou, compris dans l'emprise du lit de.ces cours d'eau ;
Servitude de passage sur les terrains pour la réalisation de travaux d'entretien régulier des cours d’eau non domaniaux ;
Servitude de passage-sur les terrains pour la mise en œuvre et le suivi de programme de surveillance de l'état des eaux.
Code de l'environnement notamment les articles L.211- Ho L.212-2-2, L.215-4, L.215-18 ;
Code de l’urbanisme, article R.421-38-16 ;
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concemant la communication aux D.D. 3 dés servitudes relevant du ministre de l'agriculture; .
Circulaire n°78-95- âu ministère des transports du 6 juillet 1978 relative, aux servitudes d'utilité publique” affectant l'utilisation du sol et conceruanit les cours d'eau non domaniaux (report dans les documents d'ufbanisme).
Les ministères en “chargé de l'environnement, de l’agriculture et de l'urbanisme.
ir. PROCEDURE D'INSTITUTION"
A. PROCÉDURE de jee o
- Applicatiôn des servitudes de passage pour l'entretien régulier des cours d'eau, s'inétitiées de plein droit en application des articles L.215-4 et L. 215- 18 dû code de l’environnèment ét concernant les térrains riverains des cours d' eau non domaniaux ou compris dans |’ ‘emprise de ces cours d’eau. . :
La notion de cours d’eau non domaniaux est donnée par les articles L.214-1 4/6 .du code dé l'environnement et par la
jurisprudence fondée sur deux critères :.la présence et là permanence d’un lifnaturel à l'origine et la permanence d'un débit suffisant une.-majeure pärtie de l'année.
à une .collectivité territoriale ou à un élablissemnent public, .des sérvitiides prévues pour la Les modalités d'affectation à . réalisation des travaux décrits à l' article L.151-36 du code rural, sont fixées par l'article L. 151-37-1 du code rural
- La servitude de libre passage sur le terrain des agents mandatés pour effectuer:des mesures dé mise en œuvre et de suivi de l’état des éaux des cours d’eau, läés et plans d’eau non domaniaux est jétituée ‘de plein ‘droit en application de l'article “L212-2-2 du code de L'environnement.
B. INDEMNISATION :
L'article L.151-37-1 ‘du code rural précisé “les modalités des inderiisations à verser aux propriétaires pou la création de la servitude de passage pour l'entretien régulier des cours d’eau.
HI, EFFETS DE LA SERVITUDE
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL.
À. OBLIGATIONS PASSIVES
Servitudé de passage pour les travaux d'entiétien régulier des cours d'eau,
- Pendant la dürée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215- 16.du code de l'environnement, les propriétaires’sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de’ la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécayiques strictement nécessaires à.la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeür de six mètres. La servitude instituée s'applique autant que possible.en suivant La rive du cours d'eau et en respeëtant les arbres et plantations existants
Obligation de dépôt *
- Obligation pour les riverains de recevoir sur leurs terrains le dépôt ou l’épandage des produits de curage. Cette obligation ést subordonnéeà l'évaluation de l'innacuité des produits extraits vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. Servitude de libre passage pour la surveillance de l'état des eaux. .
- Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domauiaux sont tenus de laisser le libre passage sur
leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d’eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la inesure nécessaire à l’accomplissement de celte mission.
B. DROITS RESIDUELS DES PROPRIETAIRES
Servitude de passage pour les travaux d'entretien régulier.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concemé le passage des engins pour l'entretien régulier des cours d'eau. :
Droits des riverains :
Les riverains n'ont Le droit d'user de l'eau éourante qui borde où qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration. È .
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial rie peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Ces autorisatiôns et droits peuvent être supprimés ou modifiés saris indemnité de la part-de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l’article L.215-10 di code de l’environnement. & à : SERVITUDE A5
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
****
SERVITUDES POUR LA POSE DES CANALISATIONS
PUBLIQUES D'EAU (eau potable) ET D'ASSAINISSEMENT
(eaux usées ou pluviales)
****
I. - GÉNERALITÉS
Servitudes pour la pose de canalisations publiques d'eau (potable) et
d'assainissement (eaux usées ou pluviales).
Loi n° 92-1283 du 11 DECEMBRE 1992 et du Décret n° 92-1290 du 11 DECEMBRE 1992.
Circulaire n° A 2/1/43 du 24 février 1965 (ministères de l'agriculture et du
développement rural et de l'intérieur).
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servitudes relevant du ministère de l'agriculture.
Ministère de l'agriculture (direction de l'aménagement).
Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales).
Il. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Recherche d'autorisations amiables de passage conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique, avant toute demande d'établissement des servitudes par voie réglementaire (circulaire du 24 février 1965).
En cas d'échec des négociations amiables, arrêté préfectoral d'établissement des servitudes accompagné d'un plan parcellaire, intervenant, à la demande de l'organisme qui bénéficiera des servitudes, après enquête publique menée dans les communes concernées et consultation préalable par voie de conférence des services intéressés. Le dossier est alors transmis au préfet accompagné de l'avis de l'ingénieur en chef du génie rural, pour décision.
Lorsque le coût des travaux excède 6 millions de francs (art. 3 C du décret n0 77- 1141 du 12 octobre 1977) la demande d'établissement des servitudes est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susmentionné (art. 17-1V dudit décret).
Aux termes de cet arrêté, les collectivités publiques, les établissements publics et les concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, peuvent établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations, et ceci dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente ou future des propriétés (art. 1er de la loi du 4 août 1962).
B. - INDEMNISATION
Indemnité due en considération de la réduction permanente du droit des propriétaires de terrains grevés ; son montant et les contestations possibles sont réglés comme en matière d'expropriation (article 2 de la loi du 4 août 1962 et article 13 du décret du 15 février 1964).
Les dommages qui résultent des travaux pour des faits autres que ceux couverts par les servitudes, sont fixés à défaut d'accord amiable par le tribunal administratif (art. 14 du décret du 15 février 1964).
C. - PUBLICITÉ
Assujettissement à la formalité de la publicité foncière des conventions amiables.
Affichage en mairie, pendant huit jours, de l'avis d'ouverture de l'enquête.
Notification individuelle faite par le demandeur aux propriétaires intéressés avec indication du montant de l'indemnité proposée.
Affichage en mairie de chaque commune intéressée, de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes.
Notification au demandeur dudit arrêté préfectoral.
Notification au directeur départemental de l'équipement dudit arrêté préfectoral (art. 11 du décret du 15 février 1964).
Notification à chaque propriétaire à la diligence du demandeur, par lettre
recommandée avec avis de réception, de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier, locataire, gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune (art. 11 du décret du 15février 1964).
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux.
Droit pour le bénéficiaire d'essarter dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus, ou dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations.
Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l'administration d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie.
Droit pour le bénéficiaire d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant les terrains.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s'abstenir de tout acte pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
2° Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le bénéficiaire d'obtenir l'octroi d'un permis de construire, même si pour ce faire il convient de procéder au déplacement des canalisations. Les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (art. 154 du décret du 15 février 1964), d’où la nécessité de prévoir, lors de l'élaboration des projets, des tracés de canalisations qui ménagent les possibilités d'implantation ultérieure de construction notamment aux abords des agglomérations. C'est ainsi que près des zones agglomérées les tracés de canalisations devront être prévus de préférence dans les lisières des parcelles, ou les traverser de manière qu'une utilisation rationnelle soit possible de part et d'autre de la canalisation (circulaire du 25 février 1965).
Droit pour le propriétaire qui s'est vu opposer un refus de permis de construire du fait de l'exercice de la servitude, de requérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'acquisition totale de sa propriété par le maître de l'ouvrage (art. 15 du décret du 15 février 1964). SERVITUDE AC1
KRkX
SERVITUDES POUR LA PROTECTION DES MONUMENTS
HISTORIQUES
(CLASSES OÙ INSCRITS)
HRK
I. - GENERALITÉS
Servitudes de protection des monuments historiques.
Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943, 10 mai 1946, 21 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970, 31 décembre 1976, 30 décembre 1977, 15 juillet 1980, 12 juillet 1985 et du 6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril 1961, 6 février 1969, 10 septembre 1970, 7 juillet 1977 et 15 novembre 1984.
Loi n° 79-1 150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (articles 41 et 44) complétée par la loi n ° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d application n° 80-923 et n° 80- 924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, ne 82-220 du 25 février 1982, n° 82-723 du 13 août 1982, n° 82-764 du 6 septembre 1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982 et n° 89-422 du 27 juin 1989.
Décret du 18 mars 1924 modifié ; par le décret du 13 janvier 1940 et par le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 (art. Il}, n° 84-1006 du 15 novembre 1984.
Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1966, complété par le décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 (art. 4).
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1966.
Code de l’environnement
Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 421-1, L. 421-6, L.422-1, L. 422-2, L. 422-4 L.430-1, L. 430-8, L. 441-1, L. 441-2, R. 410-4, R. 410-13, R. 421-19, R. 421-36, R. 421-38 R 422-8, R. 421-38-1, R. 421-38-2, R. 421-38-3, R. 421-38-4, R, 421-38-8, R.430-4, R. 430- 5 R.430-9, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R.441-3, R. 442-1,R. 442-4-8, R.442-4-9, R. 442-6, R. 442-6-4, R. 442-11-1, R. 442-12, R.442-13, R.443-9, R.443-10, R 443-13.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 11-15 et article il de la loi du 31 décembre 1913.
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1978 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.
Décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des monuments historiques modifié par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988.
Décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France.
Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques.
Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au report en annexe des Plans Locaux d'Urbanisme, des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et paysages.
Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction de l'architecture et de l'urbanisme).
H. « PROCÉDURE D'INSTITUTION
À, - PROCEDURE
a) Classement
(Loi du 31 décembre 1913 modifiée)
Sont susceptibles d'être classés
- les immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie, présentent pour l'histoire ou pour l'art un intérêt public; - es immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments mégalithiques;
- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé au classement
- d'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé où proposé au classement.
L'initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture. La demande de classement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble est déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
Le déclassement partiel ou total est prononcé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition du ministre chargé des Affaires Culturelles.
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire
- les immeubles bâtis ou parties d'immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable fa préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l'article 2 de la loi de 1913);
- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit (loi du 25 février 1943).
IE est possible de n'inscrire que certaines parties d'un édifice.
L'initiative de l'inscription appartient au préfet de région (art. 1er du décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984). La demande d'inscription peut également être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d'inscription est adressée au préfet de région.
L'inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Le consentement du propriétaire n'est pas requis.
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief.
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Dès qu'un monument a fait l'objet d'un classement ou d'une inscription sur l'inventaire, il est institué pour sa protection et sa mise en valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres (1) dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé où en même temps que lui est frappé de la servitude des “abords” dont les effets sont visés au Il! A-2° (art. 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).
La servitude des abords est suspendue par la création d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (art. 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983), par contre elle est sans incidence sur les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
L'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a abrogé les articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, qui permettaient d'établir autour des monuments historiques une zone de protection déterminée comme en matière de protection des sites. Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P).
Dans ces zones, le permis de construire ne pourra être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites où de son délégué ou de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R. 421-38-6 du code de l'urbanisme).
ü} L'expression “ périmètre de 500 mètres ” employée par la loi doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé où inscrit et la construction projetée (Conseil d'Etat, 29 janvier 1971, S.C.1. * La Charmills de Monsouit" rec. p. 87, et 15janvier 1982, Société de construction “ Résidence Val Saint-Jacques * : DA 1982 ne 112).
B. - INDEMNISATION
a) Classement
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire, s'il résulte des servitudes et obligations qui en découlent, une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct matériel et certain.
La demande d'indemnité devra être adressée au préfet et produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. Cet acte doit faire connaître au propriétaire son droit éventuel à indemnité (Cass. civ. 4, 14 avril 1956 JC, p. 56, éd. G., IV, 74).
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966, article 1er, modifiant l'article S de la loi du 31 décembre 1913, décret du 10 septembre 1970, article 1er à 3). L'indemnité est alors fixée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 (art. L. 13-4 du code de l'expropriation). ‘
Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration exécutés à l'initiative du propriétaire après autorisation et sous surveillance des services compétents, peuvent donner lieu à participation de l'État qui peut atteindre 50 p. 100 du montant total des travaux.
Lorsque l'Etat prend en charge une partie des travaux, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par les propriétaires ou toutes autres personnes intéressées à la conservation du monument (décret du 18 mars 1924, art. 11).
b} Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation de tels immeubles ou parties d'immeubles peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une subvention de l'Etat dans la limite de 40 p. 100 de la dépense engagée. Ces travaux doivent être exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques (loi de finances du 24 mai 1951).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Aucune indemnisation n'est prévue.
C - PUBLICITE
a) Classement et inscription sur l'inventaire des monuments historiques
Publicité annuelle au Journal officiel de la République française.
Notification aux propriétaires des décisions de classement où d'inscription sur l'inventaire.
b) Abords des monuments classés ou inscrits
Les propriétaires concernés sont informés à l'occasion de la publicité afférente aux décisions de classement ou d'inscription.
La servitude “ abords ” est indiquée au certificat d'urbanisme.
HI, - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Classement Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter par les soins de l'administration et aux frais de l'Etat et avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés (art. 9 de la loi modifiée du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter d'office par son administration les travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise et auxquels le propriétaire n'aurait pas procédé après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation. La participation de l'Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50 p. 100. Le propriétaire peut s'exonérer de sa dette en faisant abandon de l'immeuble à l'Etat (loi du 30 décembre 1966, art. 2 décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, titre Il) (1).
&) Lorsque l'administration se charge de la réparation ou de l'entretien d'un immeuble classé, l'Etat rèpond des dommages causés au propriétaire, par l'exécution des travaux ou à l'occasion de ces travaux, sauf faute du propriètaire ou cas de force majeure (Conseil d'Etat, 5 mars 1982, Guetre Jean rec., p. 100).
Possibilité -pour le ministre chargé des affaires culturelles, de poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat, dans le cas où les travaux de réparation ou d'entretien, faute desquels la conservation serait gravement compromise, n'auraient pas été entrepris par le propriétaire après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation (art. 9-1 de la loi du 31 décembre 1913; décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, titre Il!).Possibilité pour le ministre chargé des affaires cuiturelles de poursuivre, au nom de l'Etat, l'expropriation d'un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l'intérêt public qu'il offre du point de vue de l'histoire ou de l'art. Cette possibilité est également offerte aux départements et aux communes (art. 6 de la loi du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre l'expropriation d'un immeuble non classé. Tous les effets du classement s'appliquent au propriétaire dès que l'administration lui a notifié son intention d'exproprier. lls cessent de s'appliquer Si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification (art. 7 de la loi du 31 décembre 1913).
Possibilité de céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeubles classés expropriés. La cession à une personne privée doit être, approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi du 34 décembre 1913, décret n° 70-836 du 10 septembre 1970).
b)} Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles d'ordonner qu'il soit sursis à des travaux devant conduire au morcellement ou au dépeçage de l'édifice dans le seul but de vendre des matériaux ainsi détachés. Cette possibilité de surseoir aux travaux ne peut être utilisée qu'en l'absence de mesure de classement qui doit en tout état de cause, intervenir dans le délai de cinq ans.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Classement (Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 10 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire de demander l'accord du ministre chargé des monuments historiques avant d'entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble. La démolition de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des monuments historiques. Il est à noter que les travaux exécutés sur les immeubles classés sont exemptés de permis de construire (art. R. 422-2 b du code de l'urbanisme), dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du permis de construire mais soumis à déclaration de travaux exemptés de permis de construire mais soumis à déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme (art. R. 442-2), le service instructeur doit recueillir l'accord du ministre chargé des monuments historiques, prévu à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913. Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n'est soumise à aucun délai d'instruction et peut être délivrée indépendamment de l'autorisation d'installation et travaux divers. Les mêmes règles s'appliquent pour d'autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l'urbanisme (clôtures, terrains de camping et caravanes, etc.).
Obligation pour le propriétaire, après mise en demeure, d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé serait gravement compromise. La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l'Etat et qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100.
Obligation d'obtenir du ministre chargé des monuments historiques, une autorisation spéciale pour adosser une construction neuve à un immeuble classé (art. 12 de la loi du 31 décembre 1913). Aussi, le permis de construire concernant un immeuble adossé à un immeuble classé ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme) (1).
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux projets de construction jouxtant un immeuble bâti et non aux terrains limitrophes (Conseil d'Etat, 15 mai 1981, Mme Castel : DA 1981, n°212>.
Ce permis de construire ne peut être obtenu tacitement (art. R. 421-12 et R. 421-19 b du code de l'urbanisme). Un exemplaire de la demande de permis de construire est transmis par le service instructeur, au directeur régional des affaires culturelles (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux concernant un immeuble adossé à un immeuble classé sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité visée à l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi concernée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Le propriétaire qui désire édifier une clôture autour d'un immeuble classé, doit faire une déclaration de clôture en mairie, qui tient lieu de la demande d'autorisation prévue à l'article 12 de la loi, du 31 décembre 1913.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'aviser l'acquéreur, en cas d'aliénation, de l'existence de cette servitude.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé de notifier au ministre chargé des affaires culturelles toute aliénation quelle qu'elle soit, et ceci dans les quinze jours de sa date.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'obtenir du ministre chargé des affaires culturelles, un accord préalable quant à l'établissement d'une servitude conventionnelle.
b} Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
(Art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 12 du décret du 18 mars 1924)
Tous travaux sur un Monument Historique Inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques est soumis à permis de construire. L'un des cinq exemplaires doit être adressé au Directeur Régional des Affaires Culturelles sous plis recommandés avec accusé de réception
Le ministre peut interdire les travaux qu'en engageant la procédure de classement dans les quatre mois, sinon le propriétaire reprend sa liberté (Conseil d'Etat, 2 janvier 1959, Dame Crozes : rec., p. 4).
Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement ou totalement un immeuble inscrit, de solliciter un permis de démolir. Un exemplaire de la demande est transmis au directeur régional des affaires culturelles (art, R. 430-4 et R. 430-5 du code de l'urbanisme). La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. L. 430-8, R. 430-10 et R. 430-12 [loi du code de l'urbanisme).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
(Art. 1°, 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913)
Obligation au titre de l'article 13 bis de la loi de 1943, pour les propriétaires de tels immeubles, de solliciter l'autorisation préfectorale préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à en affecter l'aspect (ravalement, gros entretien, peinture, aménagement des toits et façades, etc.), de toute démolition et de tout déboisement.
Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, ledit permis ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf Si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois (art. R. 421-38-4 du code de l'urbanisme).
L'évocation éventuelle du dossier par le ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance tacite du permis de construire.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers, l'autorisation exigée par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exigée en vertu de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 lorsqu'elle est donnée avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 442-13 du code de l'urbanisme) et ce, dans les territoires où s'appliquent les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, mentionnées à l'article R. 442-I dudit code).
Le permis de démolir visé à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme tient lieu d'autorisation de démolir prévue par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Dans ce cas, la décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et que par ailleurs cet immeuble est insalubre, sa démolition est ordonnée par le préfet (art. L. 28 du code de la santé publique) après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, est inscrit sur l'inventaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par ailleurs cet immeuble est déclaré par le maire “immeuble menaçant ruine ”, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par ce dernier qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R. 430-26 du code de l'urbanisme).
En cas de péril imminent donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire en informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL 1° Obligations passives
Immeubles classés, inscrits sur l'inventaire ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci
Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d'un monument classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d'accès du monument l'existence d'une zone interdite aux campeurs (décret n° 68-134 du 9 février 1968).
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l'installation de terrains de camping et de caravanage à l'intérieur des zones de protection autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 30 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 443-9 du code de l'urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d'accès de la commune, l'existence d'une zone de stationnement réglementé des caravanes.
2° Droits résiduels du propriétaire
a) Classement
Le propriétaire d'un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. !l n'est jamais tenu d'ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s'il le désire d'organiser une visite dans les conditions qu'il fixe lui-même.
Le propriétaire d'un immeuble classé peut, Si des travaux nécessaires à la conservation de l'édifice sont exécutés d'office, solliciter dans un délai d'un mois à dater du jour de la notification de la décision de faire exécuter les travaux d'office, l'Etat d'engager la procédure d'expropriation. L'Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art. 2 de la loi du 30 décembre 1966 ; art. 7 et 8 du décret du 10 septembre 1970).
La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d'un immeuble classé à la suite d'une procédure d'expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à gré à une personne publique ou privée qui s'engage à l'utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 et décret n°70-837 du 10 septembre 1970).
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques Néant.
c) Abords des monuments historiques classés ou inscrits
Néant. SERVITUDE AC2
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SERVITUDES POUR LA PROTECTION DES SITES ET
MONUMENTS NATURELS
(CLASSES OÙ INSCRITS)
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1 - GENERALITES
Servitudes de protection des sites et monuments naturels (réserves naturelles).
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (articles 41 et 44), complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d'application n° 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980, n°82-211 du 24 février 1982, n° 82-723 du 13 août 1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opération immobilières, d'architecture et d'espaces protégés (modifiés par décrets des 21 mars 1972, 6 mai 1974 et 14 mai 1976).
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mers 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.
Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 relatif à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement. Code de l’environnement
Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 430-8, R. 410-4, R 410- 13, R. 421-19, R. 421-36, R. 421-38-5, R. 421-38-6, R. 421-38-8, R. 422-8, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R. 442-4-8, R. 442-4-9, R, 442-6, R. 443-9, R. 443-10.
Circulaire du 19 novembre 1979 relative à l'application du titre Il de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Circulaire n° 88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au report des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites, en annexe des Plans Locaux d'Urbanisme.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et paysages.
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction de l'architecture et de l'urbanisme (sous direction des espaces protégés).
H - PROCEDURE D'INSTITUTION
A. - PROCEDURE
a) inscription sur l'inventaire des sites
{Décret n° 69-603 du 13juin 1969)
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire, les monuments naturels et les sites qui ne présentent pas un intérêt exceptionnel mais dont l'évolution doit être rigoureusement suivie sur le plan paysager, non seulement du point de vue de la qualité de l'architecture, mais également de nombreux autres composants du paysage. L'autorité administrative a le pouvoir d'inscrire sur l'inventaire des sites, non seulement les terrains présentant en eux- mêmes du point de vue historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général, mais aussi dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de ces sites (Conseil d'Etat, 10 octobre 1973, S.C.I. du 27-29, rue Molitor : Dr. adm. 1973, n° 324).
Cette procédure peut ouvrir la voie à un classement ultérieur.
L'inscription est prononcée par arrêté du ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé, sur proposition ou après avis de la commission départementale des sites.
Le consentement des propriétaires n'est pas demandé (Conseil d'Etat, 13 mars 1935, époux Moranville /eb., p. 325 ; 23 février 1949, Angelvy : leb., p. 767), mais l'avis de la (ou les) commune(s) intéressée(s) est requis avant consultation de la commission départementale des sites.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de ia réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable (art. 1er du décret du 13 juin 1969).
L'arrêté ne comporte pas nécessairement la liste des parcelles cadastrales inscrites sur l'inventaire; des limites naturelles dès lors qu'elles s'appuient sur une délimitation cadastrale (rivières, routes...) peuvent être utilisées.
S'agissant de la motivation de l'arrêté, le Conseil d'Etat dans une décision du 26 juillet 1985, Mme Robert Margat (Dr. adm. 1985, n° 510), confirmée par une autre décision en date du 7 novembre 1986 Geouffre de la Pradelle (AJDA 1987, p. 124, note X. Prétot), a jugé qu'une décision de classement d'un site ne présentant pas le caractère d'une décision administrative individuelle et que la circulaire de 1980 n'ayant pas valeur réglementaire, cette décision n'avait pas à être motivée. Cette jurisprudence doit être transposée pour la procédure d'inscription sur l'inventaire des sites.
b} Classement du site
Sont susceptibles d'être classés, les sites dont l'intérêt paysager est exceptionnel et qui méritent à cet égard d'être distingués et intégralement protégés et les sites présentant un caractère remarquable, qu'il soit artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, qu'il convient de maintenir en l'état sauf Si le ministre, dans les attributions duquel le site se trouve placé, autorise expressément la modification.
L'initiative du classement peut émaner de la commission départementale des sites.
Le classement est prononcé après enquête administrative dirigée par le préfet et après avis de la commission départementale des sites.
Le préfet désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte et sa durée qui est comprise entre quinze et trente jours. Pendant la période de vingt jours consécutive à la fin de l'enquête, toute personne concernée par le projet peut faire valoir ses observations.
L'arrêté indique les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte une notice explicative contenant l'objet de la mesure de protection et éventuellement les prescriptions particulières de classement et un plan de délimitation du site.
Cet arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées, ll est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage (art. 4 du décret du 13 juin 1969).
Lorsque les propriétaires ont donné leur consentement, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent (classement amiable) sans que l'avis de la commission supérieure des sites soit obligatoire.
Si le consentement de tous les propriétaires n'est pas acquis, le classement est prononcé après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat (classement d'office).
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé de l'Etat, le ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé et le ministre des finances donnent leur accord, le site est classé par arrêté du ministre compétent. Dans le cas contraire (accords non obtenus), le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé d'un département, d'une commune ou appartient à un établissement public, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent Si la personne publique propriétaire consent à ce classement. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des sites.
Le classement d'un lac privé ou d'un cours d'eau dont le lit est propriété privé, nécessite, lorsqu'il peut produire une énergie électrique permanente (été comme hivers) d'au moins 50 kilowatts, l'avis des ministres intéressés (art. 6 et 8 de la loi du 2 mai 1930).
Cet avis doit être formulé dans un délai de trois mois. En cas d'accord entre les ministres, le classement est prononcé par arrêté, dans le cas contraire par décret en Conseil d'Etat.
La protection d'un site ou d'un monument naturel peut faire l'objet d'un projet de classement. Dans ce cas, les intéressés sont invités à présenter leurs observations. Pour ce faire, une enquête publique est prévue, dont les modalités sont fixées par le décret du 13 juin 1969 dans son article 4.
c) Zones de protection
(Titre II, loi du 2 maï1930)
La loi du 2 mai 1930 dans son titre Il avait prévu l'établissement d'une zone de protection autour des monuments classés ou des sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus et que leur classement aurait dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 abroge les articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930, relatifs à la zone de protection de cette loi. Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi de 1930 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P).
B. - INDEMNISATION
a) Inscription sur l'inventaire des sites Aucune indemnité n'est prévue compte tenu qu'il s'agit de servitudes peu gênantes pour les propriétaires.
b} Classement
Peut donner lieu à indemnité au profit des propriétaires s'il entraîne une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande doit être présentée par le propriétaire dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
c) Zone de protection
L'indemnité est prévue comme en matière de classement, mais le propriétaire dispose d'un délai d'un an après la notification du décret pour faire valoir ses réclamations devant les tribunaux judiciaires.
C. - PUBLICITÉ
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. L'insertion est renouvelée au pius tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
Affichage en mairie et à tout autre endroit habituellement utilisé pour l'affichage des actes publics, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.
Publication annuelle au Journal officiel de. la République française et insertion au recueil des actes administratifs du département.
La décision d'inscription est notifiée aux propriétaires (lorsque leur nombre est inférieur à cent) des parcelles concernées, faute de quoi la décision ne leur serait pas opposable (Conseil d'Etat, 6 octobre 1976, ministre des aff. cuit. et assoc. des habitants de Roquebrune Conseil d'Etat, 14 décembre 1981, Société centrale d'affichage et de publicité : Leb., p. 466).
Une publicité collective peut être substituée à la notification individuelle dans les cas où le nombre de propriétaires est supérieur à cent ou lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires (art. 4 nouveau de la loi du 2 mai 1930, loi du 28 décembre 1967, article 2 du décret du 13 juin 1969). Cette publicité est réalisée à la diligence du préfet.
b} Classement
Publication au Journal officiel de la République française.
Notification au propriétaire lorsque la décision comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux (décret n° 69-607 du 13 juin 1969).
c) Zone de protection
La publicité est la même que pour le classement.
In. «- EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) inscription sur l'inventaire des sites
Si le propriétaire a procédé à des travaux autres que l'exploitation courante ou l'entretien normal sans en avoir avisé le maire 4 mois à l'avance, l'interruption des travaux peut être ordonnée, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-I du code de l'urbanisme, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Le maire peut également, Si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Le maïîre peut être chargé de l'exécution de la décision judiciaire et prendre toute mesure de coercition nécessaire notamment procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier (art. 22 nouveau de la loi du 28 décembre 1967).
b) Instance de classement d'un site
Si une menace pressante pèse sur un site, le ministre peut ouvrir une instance de classement, sans instruction préalable. Cette mesure conservatoire s'applique immédiatement, dès notification au préfet et au propriétaire. Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
L'instance de classement vaut pendant une année et emporte tous les effets du classement (art. 9 de la loi du 2 mai 1930, arrêts du Conseil d'Etat du 24 novembre 1978, Dame Lamarche Jacomet, et 12 octobre 1979, commune de Trégastel : Dr. adm. 1979, n° 332).
Elle a pour objet, non de subordonner la validité du classement à la notification du projet aux propriétaires intéressés, mais de conférer à l'administration la faculté de faire obstacle à la modification de l'état ou de l'aspect des lieux, dès avant l'intervention de l'arrêté ou du décret prononçant le classement (Conseil d'Etat, 31 mars 1978, société Cap- Bénat).
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Inscription sur l'inventaire des sites (Art. 4, loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d'aviser le préfet quatre mois à l'avance de son intention d'entreprendre des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien normal (art. 4 de la loi du 2 mai 1930, art. 3 de la loi du 28 décembre 1967 et circulaire du Â9novembre 1969).
A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration équivaut à une acceptation ; le propriétaire peut alors entreprendre les travaux envisagés, sous réserve du respect des règles relatives au permis de construire.
Lorsque l'exécution des travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. Le permis de construire est délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf Si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut en tout état de cause excéder deux mois (art. R. 421-88-5 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 (art. L. 430-8 du code de l'urbanisme). Dans ce cas le permis de démolir doit être conforme à l'avis du ministre chargé des sites, ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme). En outre, le ministre chargé de l'urbanisme peut, soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires conjointement avec le ministre, intéressé (art, R. 430-15-7 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine est situé dans un site inscrit, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire conformément aux articles L. 511-1 et L. 511- 2 du code de la construction et de l'habitation, qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 511- 3 du code de la construction et de l'habitation, le maire informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire (art. R. 430-26 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble insalubre est situé dans un site inscrit, sa démolition ordonnée par le préfet en application de l'article 28 du code de la santé publique de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'utilisation du soi en application des dispositions du titre 11 du livre IV de la deuxième partie du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable (art. 1" du décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l’article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970).
La décision est de la compétence du maire. L'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'en ouvrant une instance de classement.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
b) Classement d'un site et instance de classement
(Ari. 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d'obtenir une autorisation avant l'exécution de tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l'état ou l'aspect des lieux. Cette disposition vise notamment, la construction (interdiction de bâtir, règles de hauteur, aspect extérieur des immeubles), la transformation, la démolition d'immeubles, l'ouverture de carrières, la transformation des lignes aériennes de distribution électrique ou téléphonique, etc.
Cette autorisation spéciale est délivrée soit :
- par le préfet pour les ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article, pour les constructions et travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-I et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour l'édification ou la modification des clôtures
- par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier (art. 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant l'article 9 de la loi du 2 mai 1930).
La commission départementale des sites et éventuellement la commission supérieure doivent être consultées préalablement à la décision ministérielle.
Le permis de construire étant subordonné à un accord exprès, le pétitionnaire ne pourra bénéficier d'un permis tacite (art. R.421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-6 Il du code de l'urbanisme.
Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme). La démolition des immeubles dans les sites classés demeure soumise aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 modifiée (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme, l'autorisation exigée par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exigée en vertu de l'article 9 (instance de classement) et 12 (classement) de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, et ce sur les territoires mentionnés à l'article R 442-1 dudit code, où s'appliquent les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme.
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, cette autorisation est délivrée par le préfet (art. R. 442-6-4 [301 du code de l'urbanisme).
Obligation pour le vendeur de prévenir l'acquéreur de l'existence de la servitude et de signaler l'aliénation au ministre compétent.
Obligation pour le propriétaire à qui l'administration a notifié l'intention de classement de demander une autorisation avant d'apporter une modification à l'état des lieux et à leur aspect, et ce pendant une durée de douze mois à dater de la notification (mesures de sauvegarde : art. 9 nouveau de la loi du 2 mai 4930, loi du 28 décembre 1967).
c) Zone de protection du site
(Art. 17 de la loi du 2 mai 1930)
Les effets de l'établissement d'une zone varient selon les cas d'espèce, puisque c'est le décret de protection qui détermine exactement les servitudes imposées au fonds.
Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le dit permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des sites ou de leur délégué ou encore de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R. 421-38-6 du code de l'urbanisme).
Le pétitionnaire ne pourra bénéficier d'un permis de construire tacite (art. R. 421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux sont soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-6 1| du code de l'urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis Un avis favorable (art. R. 422-8 du code de 1'urbanisme).
Le permis de démolir visé aux articles L. 430-i et suivants du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation de démolir prévue par la loi du 2 mai 1930 sur les sites (article L. 430-| du code de l'urbanisme). Dans ce cas, le permis de démolir doit être conforme à l'avis du ministre des sites ou de son délégué. B. « LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Interdiction de toute publicité, sauf dérogation (dans les formes prévues à la section 4 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci (art. 7 de la loi de 1979).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus concernant
la publicité (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation des enseignes est soumise à autorisation dans iles zones visées ci- dessus (art. 17 de la loi du 29 décembre 1979).
Interdiction d'établir des campings sauf autorisation préfectorale (décret n°59-275 du 7 février 1959 et décret d'application n° 68-134 du 9 février 1968) où de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art. R. 443.9 du code de l'urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affichage et panneaux ces réglementations.
b) Classement du site et instance de classement
Interdiction de toute publicité sur les monuments naturels et dans les sites classés (art. 4 de la loi du 29 décembre 1979). Les préenseignes sont soumises à la même interdiction (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation dans les zones visées ci- dessus (art. 17 de la loi du 29 décembre 1979).
Interdiction à quiconque d'acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l'aspect des lieux.
Interdiction d'établir une servitude conventionnelle sauf autorisation du ministre compétent.
Interdiction d'établir des campings sauf autorisation ministérielle accordée après avis de la commission départementale et supérieure des sites (décret n° 59-275 du 7 février 1959 et décret d'application n° 68-134 du 9 février 1968), ou de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art. R. 443-9 du code de l'urbanisme). Obiigation pour le maire de faire connaître ces réglementations par affichage et panneaux.
c}) Zone de protection d'un site
Obligation pour le propriétaire des parcelles situées dans une telle zone de se soumettre aux servitudes particulières à chaque secteur déterminé par le décret d'institution et relatives aux servitudes de hauteur, à l'interdiction de bâtir, à l'aspect esthétique des constructions... La commission supérieure des sites est, le cas échéant, consultée par les préfets ou par le ministre compétent préalablement aux décisions d'autorisation.
Interdiction de toute publicité, sauf dérogation dans les formes prévues à la section 4 de la loi du 29 décembre 1979, dans les zones de protection délimitées autour d'un site
classé (art. 7 de la loi de 1979).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne la publicité (art. 18 de la loi de 1979).
Interdiction en règle générale d'établir des campings et terrains aménagés en vue du
stationnement des caravanes.
2° Droits résiduels du propriétaire
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Possibilité pour le propriétaire de procéder à des travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal pour les édifices dans les conditions mentionnées au $ À 20 a.
b} Classement d'un site
Possibilité pour le propriétaire de procéder aux travaux pour lesquels il a obtenu
l'autorisation dans les conditions visées au $ A 20 b. SERVITUDE AS1
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SERVITUDE RESULTANT DE L’INSTAURATION DES
PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET
MINERALES
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I. - GÉNÉRALITES
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.
Protection des eaux destinées à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé publique, modifié par l'article 7 de la loi n 0 64-1245 du 16 décembre 1964; décret n 0 61-859 du 1er août 1961 modifié par les décrets n 0 67-1093 du 15 décembre 1967 et art. R. 1321-6 à R. 1321-14 livre III – Titre II- chapitre I).
Circulaire du 10 décembre 1968 (affaires sociales), Journal officiel du 22 décembre 1968..
Protection des eaux minérales (art. L. 1322-3 et suivants du code de la santé publique).
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction de la protection générale et de l'environnement).
Il. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCEDURE
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Détermination des périmètres de protection du ou des points de prélèvement, par l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.
Détermination des. périmètres de protection autour de points de prélèvement existants, ainsi qu’autour des ouvrages d'adduction à l'écoulement libre et des réservoirs enterrés, par actes déclaratifs d'utilité publique. Les périmètres de protection comportent :
- le périmètre de protection immédiate
- le périmètre de protection rapprochée
- le cas échéant, le périmètre de protection éloignée (1).
Ces périmètres sont déterminés au vu du rapport géologique établi par un hydrologue agréé en matière d'hygiène publique, et en considération de la nature des terrains et de leur perméabilité, et après consultation d'une conférence interservices au sein de laquelle siègent notamment des représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction départementale de l'équipement, du service de la navigation et du service chargé des mines, et après avis du conseil départemental d'hygiène et le cas échéant du Conseil supérieur d'hygiène de France.
Protection des eaux minérales
Détermination d'un périmètre de protection autour des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat. Ce périmètre peut être modifié dans la mesure où des circonstances nouvelles en font connaître la nécessité (art. L. 1322-3 du code de la santé publique).
(I) Chacun de Ces périmètres peut être constitué de plusieurs surfaces disjointes en fonction du contexte hydrogéologique.
B - INDEMNISATION
Protection des eaux destinées a la consommation humaine
Les indemnités qui peuvent être dues à la suite de mesures prises pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine sont fixées à l'amiable ou par les tribunaux judiciaires comme en matière d'expropriation (art. L. 1321-3 du code de la santé publique).
Protection des eaux minérales
En cas de dommages résultant de la suspension, de l'interruption ou de la destruction de travaux à l'intérieur ou en dehors du périmètre de protection, ou de l'exécution de travaux par le propriétaire de la source, l'indemnité due par celui-ci est réglée à l'amiable ou par les tribunaux en cas de contestation. Cette indemnité ne peut excéder le montant des pertes matérielles éprouvées et le prix des travaux devenus inutiles, augmentée de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif (art. L. 1322-11 et du code de la santé publique). Dépôt par le propriétaire de la source d'un cautionnement dont le montant est fixé par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité (art. L. 1322-12 du code de la santé publique).
C. - PUBLICITE
Protection des eaux destinées à la consommation humaine Publicité de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau.
Protection des eaux minérales
Publicité du décret en Conseil d'Etat d'institution du périmètre de protection.
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Acquisition en pleine propriété des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate des points de prélèvement d'eau, des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés (art. L. 1321-2 du code de la santé publique) (1), et clôture du périmètre de protection immédiate sauf dérogation.
Possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer le droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée.
Protection des eaux minérales
Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, d'ordonner la suspension provisoire des travaux souterrains ou de sondage entrepris hors du périmètre, qui, s'avérant nuisibles à la source, nécessiteraient l'extension du périmètre (art. L. 1322-6 du code de la santé publique).
Extension des dispositions mentionnées ci-dessus aux sources minérales déclarées d'intérêt public, auxquelles aucun périmètre n'a été assigné (art. L. 1322-7 du code de la santé publique).
Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, d'interdire des travaux régulièrement entrepris, Si leur résultat constaté est de diminuer ou d'altérer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu mais l'arrêté préfectoral est exécutoire par provision sauf recours au tribunal administratif (art. L. 1322-5du code de la santé publique).
(1) Dans le cas de terrains dépendant du domaine de I'Etat, il est passé une convention de gestion (art. L. 51-1 du code du domaine public de l’état).
Possibilité à l'intérieur du périmètre de protection, pour le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public, de procéder sur le terrain d'autrui, à l'exclusion des maisons d'habitations et des cours attenantes, à tous les travaux nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque les travaux ont été autorisés par arrêté préfectoral (art. L. 1322-8 du code de la santé publique, modifié par les articles 3 et 4 du décret n 0 84-896 du 3 octobre 1984).
L'occupation des terrains ne peut avoir lieu, qu'après qu'un arrêté préfectoral en a fixé la durée, le propriétaire du terrain ayant été préalablement entendu (art. L. 1322-10 du code de la santé publique).
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Obligation pour le propriétaire d'un terrain situé dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée, des points de prélèvement d'eau, d'ouvrages d'adduction à écoulement libre ou des réservoirs enterrés, de satisfaire dans les délais donnés aux prescriptions fixées dans l'acte déclaratif d'utilité publique, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols existants à la date de publication dudit acte (art. L. 1321-2 du code de la santé publique).
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
a) Eaux souterraines
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités autres que celles explicitement prévues par l'acte déclaratif d'utilité publique (notamment entretien du captage).
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l'acte d'utilité publique des activités, installations, dépôts et tous faits susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible par l'acte déclaratif d'utilité publique de tous faits, activités, installations et dépôts mentionnés ci- dessus.
b) Eaux de surface (cours d'eau, lacs, étangs, barrages réservoirs et retenues)
Interdictions et réglementations identiques à celles rappelées en a), en ce qui concerne les seuls périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Dans le cas de barrages retenues créés pour l'alimentation en eau, des suggestions peuvent être proposées par le Conseil supérieur d'hygiène, quant aux mesures sanitaires à imposer en l'espèce (circulaire du 10 décembre 1968).
Acquisition en pleine propriété des terrains riverains de la retenue, sur une largeur d'au moins 5 mètres, par la collectivité assurant l'exploitation du barrage. Protection des eaux minérales
Interdiction à l'intérieur du périmètre de protection de procéder à aucun travail souterrain ni sondage sans autorisation préfectorale (art. L. 1322-4 du code de la santé publique).
A l'intérieur du périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ( art. L. 1322-3 du code de la santé publique)
2° Droits résiduels du propriétaire
Protection des eaux minérales
Droit pour le propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection de procéder à des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, sous condition, Si le décret l'impose à titre exceptionnel, d'en faire déclaration au préfet un mois à l'avance (art. L. 1322-4 du code de la santé publique) et d'arrêter les travaux sur décision préfectorale Si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source (art. L. 1322-5 du code de la santé publique).
Droit pour le propriétaire de terrains situés hors périmètre de protection, de reprendre les travaux interrompus sur décision préfectorale, s'il n'a pas été statué dans le délai de six mois sur l'extension du périmètre (art. L. 1322-6 du code de la santé publique).
Droit pour le propriétaire d'un terrain situé dans le périmètre de protection et sur lequel le propriétaire de la source a effectué des travaux, d'exiger de ce dernier l'acquisition dudit terrain s'il n'est plus propre à l'usage auquel il était employé ou s'il a été privé de la jouissance de ce terrain au-delà d'une année (art. L. 1322-10 du code de la santé publique). AS,
ÉTABLISSEMENTS OSTRÉICOLES ET COQUILLIERS
ET GISEMENTS NATURELS D’HUÎTRES ET DE COQUILLAGES
IL. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes concernant les établissements ostréicoles et coquilliers et les gisements naturels d’huîtres et de coquillages, relatives à la protection desdits gisements et établissernents.
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles, en ses articies 2 et 10.
Lettre-circulaire AFU/UT. 2 n° 338 du 12 juin 1978 relative à la mise en œuvre du schéma national de la conchyliculture et de l'aquaculture (instruction sur la prise en compte des besoins de la conchyliculture et de l’aqnaculture dans l'élaboration des documents d'urbanisme).
Ministère chargé de la santé (direction générale de la santé).
Ii. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
" À. - PROCÉDURE |
Détermination par décret d'un périmètre de protection autour des gisements naturels d’huîtres et de coquillages et des établissements ostréicoles et coquilliers.
L’étendue dudit périmètre est déterminée par le décret l'instituant.
B. - INDEMNISATION
Indemnité due au propriétaire, et mise à la charge des exploitants, pour tous travaux à exécuter sur leur propriété dans le but de faire cesser tout déversement ou supprimer tout dépôt ou activité qui aurait été constaté par le préfet, comme contraire à la.salubrité des gisements.
C. - PUBLICITÉ
Publication au Journal officiel de la République française du décret d'institution du péri- mètre de protection. °
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE.
À, - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour le préfet, dans le cas où les agents chargés du contrôle des gisements et établissements concernés constateraient un dépôt ou un déversement pouvant constituer un danger pour les produits ostréicoles et coquilliers, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser toute pratique contraire à la salubrité des gisements et établissements, et ce, aux frais de l'exploitant.
29 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant. Interdiction,
liquide susceptibl
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
dans toute l'étendue du périmètre, de faire tout dépôt ét déversement solide ou
e de nuire à la qualité hygiénique des produits ostréicoles et coquilliers.
Obligation sous peine d'amende, de ne mettre aucun obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de contrôle (art. 10 du décret-loi du 30 octobre 1935).
Néant.
2° Droits résiduels du propriétaire PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LYTTORAL
L - GÉNÉRALITÉS
Servitude longitudinale de passage des piétons.
Servitude de passage transversale au rivage.
Articles L. 160-6 à L. 160-8 du-code de l'urbanisme (article 52 de la loi ne 76-1285 du
31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et complété par les articles 4 à 6 de la loi
n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du lit- toral) ; article R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.
Décret no 77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l'application de l’article 52 de la loi ne 76-1285
du 31 décembre 1976 instituant la servitude de passage sur le littoral (art. 4).
Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris pour l'application de l’article L. 160-6-1 du code de
l'urbanisme,
Circulaire n° 78-144 du 20 octobre 1978 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral (B.O.M.E.T. 78/46 bis). ,
Circulaire n° 90-46 du 19 juin 1990 relative à l'amélioration de l'accessibilité au rivage de la mer,
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction de l’architec- ture et de l'urbanisme). ‘
IH. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Servitude de passage longitudinale
L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit sur l'ensembie du littoral, une servitude de passage à usage exclusif des piétons, qui grève lés propriétés riveraines du domaine public maritime sur une bande de trois mètres de large (tracé de droit).
Sauf exceptions strictement définies par l’article R. 160-15 du code de Purbanisme, elle ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le ler janvier 1976, ni les terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au le janvier 1976, à moins que ce soit le seul moyen pour assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès sur le rivage de la mer (art. L. 160-6 du code de l'urbanisme). .
Ce tracé de droit peut être modifié ou, exceptionnellement suspendu (art. L. 160-6, a et b, du code de l'urbanisme). -
Il peut être modifié, d’une part, pour assurer, compte tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer (1), d'autre part, pour tenir compte des chemins et règles préexistants (art. L. 160-6 b du code de l'urbanisme). Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime.
Il peut être suspendu exceptionnellement, notamment lorsqu'il existe des voies et chemins de remplacement (2), si le maintien de la servitude fait obstacle au fonctionnement d'un service public, d'une entreprise de construction ou de réparation navale, ete. autour des limites d'un port maritime, à proximité des installations utilisées pour les besoins de la défense nationale :
(1) Cette faculté n'est auverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs fixés par la loi. Ainsi, est illégale la modification du tracé lorsque le cheminement des piétons peut être assuré par un simple aménagement des caractéristiques de la servitude, tout en respectant les dispositions législatives interdisant de grever de cette servitude les terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiments À usage d'habitation édifiés avant le {er janvier 1976 (Conseil d'Etat, 7 mai 1986, M.U.LT. c/ Noël : rec., p. 140),
(2) Encore faut-il que ce chemin de remplacement offre la continuité nécessaire au tracé de la servitude : ce qui n'est pas le cas lorsque celui-ci est submergé par les eaux, pendant une durée variable (Conseil d'Etat, 18 décembre 1987, M. Loyer : rec., p. 419). de même si le maintien de la servitude est de nature à compromettre la conservation d’un site à protéger pour des raisons archéologiques ou écologiques, ou la stabilité des sols, etc: (art. L. 160-6 b et R. 160-14 du code de l'urbanisme).
La procédure de suspension est identique à la procédure de modification (art. R. 160-1i du code de l'urbanisme). Elle comporte une enquête publique et la consultation des conseils muni- cipaux intéressés (art. L. 160.6, alinéa 2, du code de l'urbanisme).
L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriatio:. pour cause d'utilité publique sous réserve des articles R. 160-18 et R. 160-19 du code de l'urbanisme.
Dans les communes, parties de communes ou ensembles de communes dotés d’un plan d'occupation des sols rendu public, cette enquête peut avoir lieu en même temps que l'enquête publique du plan d'occupation des sols (art. R. 160-17 du code de l'urbanisme).
Le dossier soumis à enquête publique adressé par le chef de service maritime au préfet comporte une notice explicative exposant l'objet de l'apération, le plan parcellaire des terrains sur lequel Le transfert de la servitude est envisagé (avec l'indication du tracé et de la largeur du passage), la liste des communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, l'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude (art. R 160-12 du code de l'urbanisme).
Le dossier d'enquête publique doit, le cas échéant, comporter une étude d'impact (décret ne 77-1141 du 12 octobre 1977).
Le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées, le projet de modification du tracé ou des caractéristiques de ja servitude. Cette délibération est réputée favorable, si elle n’est pas intervenue dans un délai de deux mois. Si le conseil muni- cipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération.
Approbation de la modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude par arrêté du préfet, en l’absence d'opposition de la ou des communes intéressées, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (art. R. 160-21 du code de l’urbanisme). L'acte approuvant la modi- fication du tracé ou des caractéristiques de la servitude doit être motivé,
Servitude de passage transversale au rivage
Un servitude de passage des piétons, transversale au rivage, peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage profes- sionnel.
Cette servitude a pour but de relier ia voirie publique au rivage de la mer où aux sentiers
d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres (1) et permettant l'accès au rivage (art. L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, ant. 5 de la loi ne 86-2 du 3 janvier 1986).
La servitude de passage transversale au rivage est instituée suivant une procédure identique à celle portant sur la modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
B. - INDEMNISATION
La servitude de passage transversale au rivage donne droit à indemnisation dans les mêmes conditions que la servitude de passage le long du littoral (art. L. 160-6-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme). .
Les propriétaires ayant subi du fait du passage de la servitude sur leur terrain un dommage direct, matériel et certain, ont droit à une indemnité (art. L. 160-7, alinéa 1, du code de l’urba- nisme), à la charge de l'Etat (art. R. 160-30 du code de l’urbanisme).
La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, être formulée dans les six mois à
compter de la date à laquelle a été causé le dommage (art. L. 160-7, alinéa 2, du code de
l’urbanisme).
Le montant de l'indemnité est fixé, soit à l'amiable, soit en cas de désaccord par le tribunal administratif (art. L. 160-7, alinéa 3, du code de l'urbanisme).
(1) La distance de 500 mètres est mesurée en jigne droite à partir du débouché sur le rivage de [a mer de la voie ou du pass d'usage collectif ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui es prolongent (art R. 160-16 du code de 'uroanisme), Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des disposi- tions de l'article R. 160-25 du code de l'urbanisme, fixant les effets des servitudes, ou en infrac- tion des règles d'urbanisme applicables aux territoires concernés, ou encore aux règles d'occupa- tion du domaine public (art. R. 160-32 du code de l'urbanisme).
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevês par les servi- tudes, ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes (art. L. 160-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme). :
C. - PUBLICITÉ
Modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage le long du littoral et servitude de passage transversale au rivage
Publication au Journal officiel de la République française si l'acte institutif est un décret (art. R. 160-22 a du code de l'urbanisme).
Publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées s'il s'agit d'un arrêté (art. R. 160-22 b du code de l'urbanisme).
Dépôt d’une copie de l'acte d'institution à la mairie de chacune des communes concernées. Un avis de ce dépôt est donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Insertion de la mention de l'acte institutif, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Mesures de publicité prévues, en matière de publicité foncière, par l'article 36 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 (1) (art. R. 160-22, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
IL. - EFFETS DE LA SERVITUDE
Servitudes de passage sur le littoral
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
L° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Obligation pour le maire ou à défaut le préfet, de prendre toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement des servitudes de passage (art. KR. 160-24 du code de l'urbanisme).
Possibilité pour l'administration de procéder à la suppression des obstacles placés en viola- tion des dispositions de l’article R. 160-25 b du code de l'urbanisme, fixant les effets de là servitude ou en infraction aux règlements d'urbanisme applicables aux territoires concernés, ou encore aux règles d'occupation du domaine public, et ce, sans indemnisation (art. R. 160-32, alinéa 1, du code de l'urbanisme).
2 Obiigations de faire imposées
a) Aux propriétaires et à leurs ayants droit
Néant.
b) Aux usagers du sentier
Obligation pour les usagers du sentier résultant des servitudes de m’utiliser celui-ci que pour le cheminement pédestre. Ils devront respecter scrupuleusement l'assiette de la servitude et ne
pas emprunter un passage différent de celui signalé par le maire ou à défaut par le préfet et mis en l’état par l'administration pour permettre le passage le long du littoral et l'accès au rivage de
la mer (art. R. 160-26 du code de l'urbanisme),
(1) L'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au bureau des hypo- thèques de la situation de l'immeuble concerné, les décisions relatives à la servitude, n'est pas une condition de l'opposabilité de la décision : par suite, le défaut d'une telle publication est sans effet sur les délais de recours (Conseil d'Etat, 29 janvier 1988, ME.LAITT. c/Dile A.-M, de Taisne : reg. n° 65688, R.D.I. 1988, p. 194).
EL, B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives °
Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de laisser aux piétons le droit de passage sur leur propriété dans une bande de trois mètres de largeur calculée à partir de la limite du domaine public maritime, et sur les chemins et voies privés ouverts aux piétons afin de leur assurer l'accès au rivage dans les conditions définies à l’article R 160-16 du cade de
l'urbanisme (art. R. 160-25 du code de l'urbanisme).
Obligation pour les propriétaires ou leurs ayants droit de n'apporter à l’état des lieux,
aucune modification de nature à faire obstacle même provisoirement, au libre passage des piétons (art. R. 160-25 b du code de l’urbanisme).
. Obligation pour les propriétaires de laisser l'administration compétente établir la signalisa- tion et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons et
ce, s'ils ont été avisés quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence (art. R. 160-25 c du code de l'urbanisme).
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires et leurs ayants droit de faire des travaux sur le sentier
résultant de la servitude, modifiant l'état des lieux et faisant même obstacle à la libre circulation des piétons, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préalable du préfet et que cette situa- tion ne se prolonge pas au-delà de six mois (art. R. 160-25 b du code de l'urbanisme).
Cette possibilité est notamment prévue pour {a réalisation de travaux de défense contre la mer. €
Rù ARRÊTÉ
ANDERNOS
les bains portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme concernant la commune d°
ANDERNOS-LES-BAINS
LE MAIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7, et R 151-51,
R153-18,
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Andernos les Bains approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 juillet 2017,
VU L’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2021 instituant une servitude d’utilité publique (SUP) pour la prise en compte de la maîtrise des risques autour de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune d” Andernos-Les-
Bains,
VU le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 — Le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune d’Andernos-Les-Bains est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, la servitude d'utilité publique résultant de l’arrêté préfectoral sus-visé a été reportée sur le recueil du P.L.U.
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la
Mairie d’Andernos-Les-Bains et à la Préfecture de la Gironde.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Andernos-Les-Baiïns durant 1 mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d’ARCACHON.
Fait à Andernos les Bains,
Le 22 mars 2022
/ S J
Le Maire,
P ean-YŸ PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine se Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Andernos-les-Baïins
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 :
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63 ,
itai 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des-canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, ddhydrocarbures et de produits chimiques fenmrmune d'Andernas-l ec-Rain<\ Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Andernos-les-Bains Code INSEE : 33005
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
| ne PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
GUAGNOT_BERGANTON 55 157 4537 Enterrée 90 15 10
QOuv e traversant pas la commune is dont les zones d'effets atteigne
Néant
ions an s situées sur la c une :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RG RUISSEAU DU CIRES 90 15 10 |
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 96 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques {commune d'Andernas-l es-Raine) Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
ère :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RD RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP respondant à la z effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
ta ; de l'arti -10-1 du de l'envi nnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
rvitude SUP3, correspondant ! jgnificatifs (ELS) du phénomè angereux de été éduit au sens de l’articl -10- e l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune d'Andernos-les-Bains.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la O7 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques feommune d'Andernas:l ee-Raine\ Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune d'Andernos-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la
société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le 1 0 MARS aa
La Préfète
Pour la Pr et par délégation,
le rare Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de : . la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
a/s
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques 98 feommune d'Andernas-|l e5-Rains) un
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SERVITUDE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A
L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE
GAZ
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1. - GENÉRALITES
Article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et 12 novembre 1938, l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les décrets du 6 octobre 1967.
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment sont article 35.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) portant réforme des règles relatives à lexpropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par de nombreux textes législatifs.
Décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié par les arrêtés du 3 août 1997 et du 3 mars 1980 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations.
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35, modifié, de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement lesdites servitudes.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Ministère de l'ndustrie et de l'aménagement du territoire (direction du Gaz, de l'Electricité et du Charbon). SERVICES RESPONSABLES DE LA SERVITUDE :
Le service régional responsable de cette servitude est LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE -— 42 rue Général de Larminat BP 56 33035 Bordeaux
ORGANISMES GESTIONNAIRES :
GAZ de Bordeaux
Département branchement
21, rue Poquelin Molière
33075 Bordeaux cedex
Gaz du Sud-Ouest
9, avenue Léonard de Vinci
33600 Pessac
I. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
À. - PROCEDURE
Conformément à l’article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, des accords amiables sont recherchés avec les propriétaires concernés par le projet de pose d’une canalisation.
Des conventions de servitudes sont signées entre Gaz de France et les propriétaires. La conclusion de ces accords (qui représentent en Normandie 99% du nombre total des propriétaires) peut intervenir soit avant, soit après la déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter.
A défaut d'accord amiable, le Gaz de France, après déclaration d'utilité publique du projet, adresse au Préfet une demande comportant outre les plans, les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue des servitudes.
Le Préfet, par arrêté, prescrit une enquête et désigne un Commissaire Enquéteur.
Notification des travaux projetés est faite aux propriétaires.
Les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête (ouvert au lieu où siège par le Commissaire Enquêteur) ou adressées par écrit, soit au Maire qui les joint au registre, soit au Commissaire Enquêteur.
À lexpiration d'un délai de huitaine, le registre d'enquête est clos et signé par le Maire puis transmis au Commissaire Enquêteur qui donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer. Les servitudes légales sont instituées par arrêté préfectoral.
B - INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES
Ne peut donner lieu à indemnité que la création d’un préjudice qui résulterait des conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétaires privées.
C- INDEMNISATION DES EXPLOITANTS
Les dommages causés aux terrains et aux cultures lors de l’exécution des travaux de pose, sont réglés à l'amiable et déterminés, soit par application de barèmes établis avec le concours des Chambres d'Agriculture, soit à dire d'expert.
D - CONTESTATIONS
Les contestations relatives au montant des indemnités qui pourraient être dues en raison des servitudes sont soumises au juge de l’expropriation.
E - PUBLICITE
Publication à la Conservation des Hypothèques de la situation des biens, des servitudes conventionnelles ou imposées et ce à la diligence du Gaz de France.
F - TRAVAUX A PROXIMITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 s'appliquent aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Titre I: Mesure à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux demande de renseignements.
Article 4 - Toute personne physique où morale de droit pubiic ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d’une commune doit, au stage de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1°.
Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d'ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans la zone définie par le plan établi.
Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage, lorsqu'il en existe un, au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret.
GAZ de Bordeaux
Département branchement
21, rue Poquelin Molière 33075 Bordeaux cedex
Gaz du Sud-Ouest
9, avenue Léonard de Vinci
33600 Pessac
Titre Il - Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux déclaration d'intention de commencement de travaux.
Article 7 - Les entreprises, y compris les entreprises de sous traitantes ou membres d'un groupement d'entreprise, chargées de l'exécution de travaux, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. ‘
Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé, doit être reçue par les exploitants d'ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux travaux à réaliser tant dans le domaine privé que dans le domaine public.
IN. - EFFETS DE LA SERVITUDE
Ces servitudes permettent d'établir à demeure, d'exploiter et d'entretenir les ouvrages projetés dans des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
A - CES SERVITUDES ACCORDENT A GAZ DE FRANCE ET A TOUTE PERSONNE MANDATEE PAR LUI, LE DROIT :
- d'étabiir à demeure une (ou plusieurs canalisations) dans une bande de terrain dont la largeur est définie dans la convention.
La largeur de la bande de servitudes varie suivant les ouvrages Elle est généralement comprise entre 4 et 10 mètres. Le diamètre de la canalisation à poser constitue le critère principal permettant de définir la largeur de ladite bande ;
- de pénétrer sur les parcelles désignées dans la convention et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, la surveillance et éventuellement l'entretien, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la (ou des canalisations) et des ouvrages accessoires ;
- d'établir en limite des parcelles cadastrales, les bornes ou balises de repérage ou les ouvrages de moins de un mètre carré de surface nécessaire au fonctionnement de la ou des canalisations. Si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de toute autre chose, les limites venaient à être modifiées, le Gaz de France s'engage à la 1°° réquisition du
propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier les dits ouvrages et bornes et à les
placer sur les nouvelles limites :
- de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou à l'entretien des ouvrages. Le propriétaire disposant en toute priorité des arbres abattus, toutefois, si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, l'enlèvement sera fait par le Gaz de France.
B - OBLIGATIONS DE “FAIRE”, ACCEPTEES PAR LES PROPRIETAIRES QUI
S'ENGAGENT :
- en cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux de l'une ou plusieurs parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par les conventions, en obligeant ledit ayant-droit à la respecter en leur lieu et place ;
- en cas de changement d'exploitant de l'une ou plusieurs des parcelles, à lui dénoncer les servitudes spécifiées en l'obligeant à les respecter.
CG - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL - LES PROPRIETAIRES
S'ENGAGENT :
- à ne procéder, sauf accord préalable du Gaz de France, dans la bande de servitudes, à
aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d'arbres, ni à aucune façon culturale descendant (en principe) à plus de 0,40 mètre de profondeur ;
- à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation des ouvrages.
D - DROITS RESIDUELS DES PROPRIETAIRES :
- les propriétaires conservent la pleine propriété des terrains grevés de servitudes dans les conditions qui précèdent.
Indemnisation des exploitants (ou des propriétaires s'ils exploitent eux-mêmes).
Le montant des dommages causés aux terrains et aux cultures à la suite des travaux
de pose est déterminé, soit par application de barème établis avec le concours des
chambres d'Agriculture soit à dire d'expert. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur. SERVITUDE 14
SERVITUDE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES
CANALISATIONS ELECTRIQUES
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1- GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publique).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Loi du 15 JUIN 1906, article 12, modifiée par les lois du 13 JUILLET 1925 (article 298), et du 4 JUILLET 1935, les décrets du 27 DECEMBRE 1925, 17 JUIN et 12 NOVEMBRE 1938 et décret n°67-885 du 6 OCTOBRE 1967.
Article 35 de la loi n°46-628 du 8 AVRIL 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance n 58-997 du 23 OCTOBRE 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 AVRIL 1946.
Décret n°67-886 du 6 OCTOBRE 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 JUIN 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n°93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970 pris pour, l'application de l'article 35 modifié de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que létablissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
[___ SERVICES RESPONSABLES DU CONTROLE: |
Le service régional responsable du contrôle des réseaux d'alimentation générale ou de distribution aux services publics (haute tension A et haute tension B) est LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT — 42, rue Général de Larminat BP 56 33035 Bordeaux SERVICES EXPLOITANTS
EGS Electr Gaz Service de Gironde
4, rue Isaac Newton
BP 39
33705 Mérignac
RTE-Get Gascogne
42, rue Aristide Bergès
33270 Floirac
SNCF
Direction de l'ingénierie Direction technique
Département IGTE
Immeuble Eurostade-Est
6, rue François Mitterrand
93574 La Plaine st Denis
IL - PROCEDURE D'INSTITUTION
A - PROCEDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 AVRIL 1946)
- aux lignes placées, sous le régime de la concession ou de la régie, réalisées avec le concours financier de l'Etat, des Départements, des Communes ou Syndicats de Communes (article 298 de la loi du 13 juillet 1925), et non déclarées d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions du décret 93.629 du 25 mars 1993 susvisé.
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C. La circulaire du 24 juin 1970 reste applicable en son titre Il sur l'établissement des servitudes.
Per ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 octobre 1967, article 1). B - INDEMNISATION
Les indemnités, dues à raison des servitudes, sont prévues par la loi du 15 JUIN 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes.
Le préjudice, purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires résulte de conventions intervenues en Electricité de France et l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet.
En cas de litige l'indemnité est fixé par le Juge de l'expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 Octobre 1967 (article 20 du décret du 11 Juin 1970)
Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalités de
versement sont fixées par l’article 20 du décret du 11 Juin 1970.
Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux et qui doivent être réparés comme
dommages de travaux publics.
C - PUBLICITE
Affichage en Mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté par les Maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concernés par les servitudes.
IH - EFFETS DE LA SERVITUDE l4 :
À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour - conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitudes d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient ou non closes ou bâties (servitudes de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitudes d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 DECEMBRE 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des clôtures.
Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
NEANT
B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.
2° Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée, l'entreprise exploitante.
Les règles déterminant les distances à respecter entre les ouvrages et toute construction sont indiquées dans l'arrêté interministériel du 2 AVRIL 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret n° 65-48 du 8 JANVIER 1965, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et par arrêté du 16 novembre 1994 portant application des articles 3,4,7 et 8 du
décret susvisé de 1991.
Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci-dessous, doit
être adressé aux exploitants conformément aux dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et à l'arrêté d'application du 16 novembre 1994.
LL LISTE DES LIGNES ELECTRIQUES |
EGS Electr Gaz Service de Gironde
4, rue Isaac Newton
BP 39
33705 Mérignac
RTE-Get Gascogne
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SNCF
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Département IGTE
Immeuble Eurostade-Est
6, rue François Mitterrand
93574 La Plaine st Denis MINES ET CARRIÈRES
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes concernant les mines et carrières :
- servitudes de passage établies au profit.des titulaires de titre minier, de permis d’exploita- tion de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières :
- servitudes d'occupation de terrains établies au profit des exploitants de mines, des explo- rateurs et des titulaires d'un permis exclusif de recherche.
Code minier, articles 71, 71-1 à 71-6, 72, 73 et 109.
Décret no 70-989 du 29 octobre 1970.
Ministère de l’industrie (direction générale de l’industrie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol).
II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
A l'amiable en cas d'accord des propriétaires intéressés.
.Par arrêté préfectoral en cas d'échec.des tentatives d'accord amiable, n'intervenant pour les servitudes d'occupation, qu'après que les propriétaires intéressés et les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations (art. 71-1 du code minier).
La demande adressée au préfet doit comporter notamment les indications nécessaires quant aux nom, qualités et domicile du demandeur, à l’objet et l'étendue des servitudes à établir, à la nature et à la consistance des travaux et installations projetés, à l'état des parcelles affectées avec indication du nom des propriétaires concernés. Elle doit également faire état des tentatives d'accord amiable.
Cette demande accompagnée d’un extrait du plan cadastral, comportant les zones
concernées par les servitudes, est transmise par le préfet au directeur interdépartemental de l'industrie ainsi qu'aux différents maires intéressés et mise à la disposition du public.
Les propriétaires intéressés et leurs ayants-droit éventuels, l'exploitant de la surface s’il n'est pas propriétaire, disposent de quinze jours à dater de la notification qui leur est faite du
dépôt de la demande, pour présenter leurs observations au préfet, lequel les transmet au direc- teur interdépartemental de l'industrie qui.lui adresse en retour son avis motivé et ses proposi- tions définitives. Le préfet autorise ensuite l'établissement de la servitude (décret n° 70-989 du 29 octobre 1970).
Servitudes de passage
Ces servitudes peuvent être autorisées à l'intérieur du périmètre minier et sous réserve d’une déclaration d'utilité publique des travaux projetés, à l'extérieur du dit périmètre, au béné- fice d'un titulaire de titres miniers (art. 71-2 du code minier) et dans les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrière définies après déclaration d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat, en faveur du bénéficiaire d'une autorisation de recherche de carrières ou d'un permis d'exploitation de carrières (art. 109 du code minier, décret ne 72-153 du 21 février 1972). Elles ne sont jamais autorisées dans les terrains attenants aux habitations ou clos de murs et de clôtures équivalentes, sans le consentement du propriétaire.
Les servitudes d'occupation temporaire
Ces servitudes sont autorisées dans les mêmes conditions que les servitudes de passage, elles peuvent bénéficier outre à l'exploitant d’une mine, à l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines et au titulaire exclusif de recherches (art. 71 du code minier). Elles bénéficient également, dans les zones spéciales de recherche et d'exploitation de car- rière, au bénéfice d'une autorisation de recherches de carrière ou d’un permis d'exploitation de carrière (art. 109 du code minier).
B. - INDEMNISATION
L'institution des servitudes de passage et d'occupation ouvre au profit du propriétaire du
sol, de ses ayants droit et notamment des exploitants de la surface, un droit à indemnisation sur la base du préjudice subi (art. 72 du code minier).
La détermination du montant de l'indemnité, à défaut d'accord amiable, se poursuit confor- mément aux règles relatives à l'expropriation. Le juge apprécie, pour évaluer le montant de la dite indemnité, si une acquisition de droit sur le terrain en cause a, en raison de l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite en vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
L'indemnisation des autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherche et d'exploitation, reste soumise au droit commun.
Le bénéficiaire des servitudes d'occupation est tenu avant d’occuper les parcelles de terrain autorisées, soit de payer préalablement l'indemnité évaluée comme il est dit ci-dessus, soit de fournir caution (art. 71-1 du code minier).
C. - PUBLICITÉ
Notification par le préfet, de l'arrêté d'institution des servitudes, au demandeur, au proprié- taire et à ses ayants droit et s'il n'est pas propriétaire à l'exploitant de la surface (décret
n° 70-989 du 29 octobre 1970).
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Servitudes de passage
Possibilité pour le bénéficiaire, dans une bande de 5 mètres de largeur dont la limite est
fixée par l'arrêté préfectoral d'institution de servitude ou l'acte déclaratif d'utilité publique : - d'établir à demeure, à une hauteur de 4,75 mètres de hauteur au dessus du sol, des
câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;
«= d’enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et d’éta- blir des ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ;
- de dégager à ses frais le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. Si nécessaire,
l'essartage peut être effectué jusqu'à une largeur de 20 mètres en terrain forestier (art. 72-2 du code minier).
Possibilité pour le bénéficiaire et les agents de contrôle d'accéder en tout temps, dans une bande de 20 mètres dite bande large, comprenant la bande des 5 mètres dont la largeur est fixée comme indiquée ci-dessus, pour la mise en place, la surveillance, l'entretien, la réparation ou l'enlèvement des appareils susmentionnés (art. 71-2 du code minier).
Possibilité pour le bénéficiaire de faire circuler dans la bande large les engins nécessaires
pour ce faire (art. 71-2 du code minier).
Servitudes d'occupation
Possibilité pour le bénéficiaire d'occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
- les installations de secours (puits et galeries destinés à l'aérage et à l'écoulement des eaux) ;
- les ateliers de préparation, de lavage, de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ; - les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets résul- tant des activités susmentionnées ; s
- les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine (art. 71 du code minier) (1).
Possibilité. pour l'exploitant d’une mine d'obtenir, si l'intérêt général l'exige, tant à l’inté- rieur qu'à l'extérieur du périmètre minier après déciaration d'utilité publique, l'expropriation par décret en Conseil d'Etat des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnées à l'article 71 du code minier (art. 73 du code minier).
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour le propriétaire de réserver le libre passage des agents chargés de la surveil- lance et de l'entretien des matériels ainsi que le passage des engins nécessaires à cet effet.
Obligation pour les propriétaires ou leurs ayants droit de s'abstenir de nuire au bon fonc- tionnement, à l'entretien, à la conservation des matériels.
Obligation pour les propriétaires de laisser le titulaire de l'autorisation d'occupation occuper les terrains autorisés par l'arrêté préfectoral.
2 Droits résiduels des propriétaires
Possibilité pour le propriétaire d'un fonds, frappé des servitudes de passage, de demander de procéder lui-même à l'enlèvement des obstacles existants (art. 71-3 du code minier).
Droits pour le propriétaire d'un fonds frappé des servitudes de passage d'exiger de l'exploitant, après l'exécution des travaux, de remettre en état les terrains de cultures en rétablissant la couche arable (art. 71-2 du code minier).
Droit pour le propriétaire d'un fonds frappé des servitudes de passage de requérir l’achat ou l'expropriation du terrain, si lesdites servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. L'acquisition portera dans ce cas sur la totalité du sol, si le propriétaire le requiert (art. 71-4 du code minier).
Droit pour le propriétaire d’un fonds, frappé des servitudes d'occupation, que celles-ci privent de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque après l'occupation, les terrains ne sont plus, dans leur ensemble, propres à leur utilisation normale, d'exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie (art. 71-1 du code minier).
(1) Cette Enumération n'est pas limitative, l'administration et les tribunaux l'interprètent largement. Ainsi, ce droit d'oc- cupation peut concerner les déblais ou les dépôts de materiaux, les orifices et galeries, les installations de pylônes, les chemins destinés au transport de déchets dès lors qu'il n'existe pas de chemin suffisant pour satisfaire aux besoins de l'exploitation, ete. SERVITUDE Int1
****
SERVITUDES AU VOISINAGE DES CIMETIERES
****
I. - GENÉRALITES
Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres (1) des nouveaux cimetières transférés
- servitude non aedificandi.
- servitudes relatives aux puits.
Code Général des Collectivités Territoriales , article L. 2223-5. - Servitudes.
Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-2, R. 421-38-19 et R. 422-8.
Code Général des Collectivités Territoriales, articles 2223-1, 2223.5 et articles R. 361-1, R. 361-2.
Circulaire n 0 75-669 du ministère de l'intérieur en date du 29 décembre 1975, relative à la création et à l'agrandissement des cimetières.
Circulaire n 0 78-195 du ministère de l'intérieur en date du 10 mai 1978 relative à la création, à la translation et à l'agrandissement des cimetières.
Loi n 0 85-772 du 25 juillet 1985 (art. 45) modifiant l'article L. 2223-19 du code Général des Collectivités Territoriales.
Décret n0 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 de la loi du 25 juillet 1985 visée ci-dessus.
Circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 mars 1986 pour l'application de l'ar- ticle 45 de la loi du 25 juillet 1985 modifiant l'article L. 2223-1 du code. Général des Collectivités Territoriales
Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales).
Il - PROCEDURE D'INSTITUTION
A - PROCEDURE Les servitudes résultant du voisinage d'un cimetière (servitude non aedificandi et servitudes relatives aux puits) instituées par l'article L. 361-4 du code des communes s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour du cimetière, et s'appliquent aux cimetières transférés hors des communes urbaines ou des périmètres d'agglomération (art. L. 361-1, alinéa 2, du code des communes).
Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent en totalité ou en partie à une agglomération de plus de 2 000 habitants (art. R. 361-3 du code des communes). Cette définition recouvre la notion d'unités urbaines au sens de l'I.N.S.E.E. Il s'agit aussi bien des agglomérations urbaines multicommunales que de villes isolées.
Le chiffre de 2 000 habitants ne concerne que la population agglomérée, c'est-à-dire résidant à l'intérieur du périmètre d'agglomération. Il convient de définir le périmètre d'agglomération conformément aux termes utilisés par la jurisprudence (Conseil d'Etat, arrêt “Toret” du 23 décembre 1887, rec., p. 854), c'est-à-dire par les “ périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu'ils joignent immédiatement” (Voir circulaire du 3 mars 1986 sur la création et l'agrandissement des cimetières).
Dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération, la création ou l'agrandissement des cimetières à moins de 35 mètres des habitations nécessite une autorisation préfectorale (art. L. 361-1, alinéa 2, du code des communes). La servitude frappe donc la partie de l'agglomération située entre 35 et 100 mètres. Cependant, dans la pratique administrative, quand une commune a transféré son cimetière à moins de 35 mètres de l'agglomération, on admet qu'il ne serait ni équitable ni d'ailleurs vraiment utile d'appliquer avec rigueur le régime de servitude du côté des habitations déjà existantes. C'est donc seulement du côté des terrains non bâtis que l'on fait porter les servitudes (circulaire n 0 78-195 du 10 mai 1978).
Lesdites servitudes s'appliquent également aux terrains voisins des cimetières établis dès l'origine hors des communes et à moins de 35 mètres de l'enceinte de la commune (circulaire n 0 78-195 du 10 mai 1978, 2e partie, § A 20 b).
Aucune servitude ne frappe les fonds attenants à un cimetière situé en tout ou partie dans l'enceinte de la commune et qui n'a pas été transféré, sauf dans l'hypothèse où le cimetière a été désaffecté pour la partie située à moins de 35 mètres et s'il a été agrandi au moyen de terrains qui, eux, sont situés à la distance légale de l'agglomération (circulaire du 10 mai 1978, 2e partie, § A 20 a).
(1) La distance de 100 mètres se calcule à partir de la limite du cimetière.
B - INDEMNISATION
La servitude non aedificandi instituée par l'article L. 361-4 du code des communes ne paraît pas devoir permettre aux propriétaires voisins des cimetières transférés d'obtenir une indemnisation (Conseil d'Etat, 1er octobre 1971, consorts Vitrin : rec., p. 574), le juge administratif imposant à ces propriétaires qu'ils apportent la preuve difficile d'un préjudice direct, certain, grave et spécial (Conseil d'Etat, 14 mars 1986, commune de Gap-Romette contre consorts Beraud, req. 1158).
C - PUBLICITÉ
Néant.
III. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation pour le propriétaire, sur injonction de l'administration, de procéder à la démolition des bâtiments comportant normalement la présence de l'homme (1) ou au comblement des puits établis sans autorisation à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Obligation pour le propriétaire, après visite contradictoire d'experts et en vertu d'un arrêté préfectoral pris sur demande de la police locale, de procéder au comblement des puits (art. L. 361-4, alinéa 3, du code des communes).
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'OCCUPER LE SOL
1° Obligations passives
Interdiction sans autorisation de l'autorité administrative, d'élever aucune habitation, ni de creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes (art. L. 361-4 du code des communes).
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation de l'autorité administrative d'élever des constructions comportant normalement la présence de l'homme ou de creuser des puits à moins de 100 mètres des “nouveaux cimetières transférés hors des communes”. Dans le cas de construction soumise à permis de construire, ce dernier ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire (R. 421-38-19 du code de l'urbanisme).
(1) La servitude non aedificandi est interprétée strictement, ainsi ne s'applique-t-elle pas à un hangar pour automobiles (Conseil d'Etat, Il mai1938, suc., rec., p. 410).
Obligation pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation du maire pour l'augmentation ou la restauration des bâtiments existants comportant normalement la présence de l'homme.
Si les travaux projetés sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-19 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait' connaître son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. Faute de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
L'autorisation délivrée à un propriétaire de construire sur son terrain à une 'distance de moins de 100 mètres du cimetière, entraîne l'extinction de la servitude non aedificandi au profit des propriétaires successifs de ce terrain (servitude réelle qui suit le fonds en quelques mains qu'il passe). PM;
LES RISQUES NATURELS MAJEURS (P.E.R. / P.P.R.)
| - Généralités
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles institués en vue, d'une part, de localiser, caractériser et prévoir les effets des risques naturels
existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public, et d'autre part de définir les mesures et techniques de prévention nécessaires.
L'article 1 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la
protection de l'environnement, codifié à l'article L.562-1 du code de l’environnement, a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.).
Les P.P.R. sont régis par les articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement et le
décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles.
La loi du 30 juillet 2003 (n° 2003-699) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages vient compléter le dispositif.
Il - Régime juridique
article L.562-1 du code de l'environnement
| - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les
incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Il - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1. De délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de danger », en tenant
compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de
construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans les cas où des constructions,
ouvrages, aménagements où exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions
dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 2. De délimiter les zones, dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement
exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer.
3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent
être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités
publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent
incomber aux particuliers.
4. De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des
espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui
doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III - Procédure d'institution
1 - Prescription
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L.562-1 à L.562-7 du code de l'environnement est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris
conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est
chargé de conduire la procédure.
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte : il
désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet.
L'arrêté est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet de plan. Cet arrêté est en outre affiché pendant un mois
dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le CL
2 - Elaboration du projet et concertation
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan
de prévention des risques naturels prévisibles.
Le préfet élabore le projet de P.P.R. en association avec les collectivités territoriales et les : EPCI concernés. 3 - Avis à recueillir
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des
conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs
effets et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la
compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des
organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux
d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des
incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à
ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la
propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un
délais de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.562-1 et que l'urgence le
justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
4 - Enquête publique
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues
par les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi
n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas du présent article sont
consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 23 avril 1985 précité.
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont
entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
U) 5 - Approbation
À l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté
préfectoral. Cet arrêté fait l’objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département, ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une
copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de
chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
6 - Annexion du P.P.R. au Plan Local d'Urbanisme
Le P.P.R. approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé au PLU,
conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. A défaut, les servitudes
contenues dans le P.P.R. ne seront pas opposables aux demandes d'autorisation
d'occupation des sols. Si le P.P.R. n'est pas annexé au PLU par le maire ou le représentant
de l'établissement public compétent, le préfet est tenu de mettre ceux-ci en demeure de
régulariser et de procéder à cette annexion dans les 3 mois. Si la formalité n'est pas
effectuée dans le délai, le préfet y procède d'office.
7 - Contenu du dossier
Le projet de plan comprend :
1. Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature
des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte
tenu de l'état des connaissances.
2. Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et
2° de l'article L.562-1 du code de l’environnement.
3. Un règlement précisant en tant que de besoin :
- les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces
zones en vertu du 1° et du 2° de l'article L.562-1 du code de l'environnement
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3°
de l'article L.562-1 du code de l’environnement et les mesures relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du
plan, mentionnées au 4° du même article. Le règlement mentionne, le cas
échéant, celels de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et de
délai fixé pour leur mise en œuvre L III - Effets de la servitude
À - Limitations au droit d'utiliser le sol
1. Dans les « zones de danger », interdiction de tout type de construction, d'ouvrage,
d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou
industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles
pourraient y être autorisés, prescription des conditions dans lesquelles ils doivent
être réalisés, utilisés ou exploités.
2. Dans les « zones de précaution », qui n sont pas directement exposées aux risques,
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
aggraver des risques où en provoquer de nouveaux, instauration de mesures
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1°.
3. Définition de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent
être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités
publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent
incomber aux particuliers.
4. Définition dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, des mesures relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des
espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui
doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du Il peut être rendue obligatoire en
fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être
réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet
peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux
frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du Il, concernant les terrains boisés,
lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et
exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre 11 du livre Ill et du livre IV du code forestier.
Les travaux de prévention imposés en application du 4° à des biens construits ou
aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités. B - Sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du P.P.R.
| - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan, est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
Il - Les dispositions des articles L.460-1, L.480-1, L.480-2, L.480-3, L.480-5 à L.480-9, L.480-
12 et L.480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au | du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1. Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
Pour l'application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites et après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur.
de l'urbanisme est ouvert aux
e
Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme par le préfet. SERVITUDE PT3
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SERVITUDES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES
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I - GENERALITES
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques).
Code des postes et télécommunications, articles L. 45-1 à L. 53 et R 20-55 à R 20- 62.
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Ministère de la défense.
Il. - PROCEDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Articles R 20-55 à R 20-62 du code des Postes et Télécommunications (décret n° 97- 683 du 30 mai 1997 relatif aux servitudes).
Article R 20-55 : Lorsqu’il demande l’institution de la servitude prévue à l‘article 45- 1, l’opérateur autorisé en vertu de l’article L 33-1 adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d’établir l’ouvrage, en autant d’exemplaires qu’il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :
1° La localisation cadastrale de l’immeuble, du groupe d’immeubles ou de la propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
3° L’emplacement des installations, à l’aide notamment d’un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l’utilisation d’installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.
ARTICLE R 20-56 : Le maire notifie dans un délai d’un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l’article R 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou à toute personne habilitée à ,recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l’opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l’article R 20- 55.
ARTICLE R 20-57 : Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d’installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément. En cas d’échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l’opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l’autorité de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l’invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les installations existantes.
ARTICLE R 20-58 : Dans le mois suivant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et télécommunications, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l’Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l’exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de l’emplacement. Aux frais du pétitionnaire, l’arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.
ARTICLE R 20-59 : Les travaux ne peuvent commencer qu’après que l’arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l’article précédent.
ARTICLE R 20-60 : L’identité des agents mandatés par l’opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l’exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire. Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic. Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d’une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l’entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l’immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.
ARTICLE R 20-61 : L’arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l’exécution des travaux n’a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
ARTICLE R 20-62 : Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic. Arrêté périmé de plein droit dans les six mois de sa date ou les trois mois de sa notification, s'il n'est pas suivi dans ces délais d'un commencement d'exécution (art. L. 53 dudit code).
B. - INDEMNISATION
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par la juridiction de l’expropriation saisie par la partie la plus diligente (article L 48 alinéa 6 du code des Postes et Télécommunications).
C. - PUBLICITÉ
Articles R 20-55 à R 20-59 du code des Postes et Télécommunications).
III - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Les opérateurs titulaires de l’autorisation prévue à l’article L 33.1 du code des Postes et Télécommunications bénéficient de servitudes instituées par l’article L 45.1 du même code permettant l’installation et l’exploitation des équipements du réseau d’une part dans les parties... (article L 48 alinéa 1 du code des Postes et Télécommunications).
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Pour l’étude, la réalisation et l’exploitation des installations, l’introduction des agents des exploitants autorisés doit être accordée par le propriétaire. A défaut d’accord amiable, le président du tribunal de Grande Instance doit l’autoriser (article L 48, alinéa 5 du code des Postes et Télécommunications).
2° Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture sous condition de prévenir le bénéficiaire de la servitude trois mois avant le début des travaux (art. L. 48 alinéa 4 du code des postes et des
télécommunications). Droit pour le propriétaire, à défaut d'accord amiable avec l'administration, de demander le recours à l'expropriation, si l'exécution des travaux entraîne une dépossession définitive. T5 Servitudes aéronautiques de dégagement (extrait)
I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS
Code des transports : Article L6350-1, Articles L6351-1 1° et L6351-2 à L6351-5
Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R.241-1 à R.241-3, R.242-1 et R.242-2, les articles D.242-1 à
D.242-14
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les
aéronefs à voilure fixe
Arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
IT - DEFINITION DE LA SERVITUDE
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : * Par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome,
* Ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence, avant
d'être reprises dans un PSA approuvé.
L'assiette des servitudes aéronautiques est constituée par des volumes déterminés par des surfaces virtuelles en
trois dimensions de limitation d'obstacles, dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec les
infrastructures et aides visuelles. La représentation sur un plan se fait par projection de cette forme. Des
polylignes d'espacement régulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de
danger où de gênes.
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte :
* Un plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter suivant la nature et l'emplacement des obstacles,
* Une notice explicative exposant l’objet recherché par l'institution des servitudes, ainsi que la nature exacte de ces servitudes et les conditions de leur application, tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations existantes que les constructions, installations et plantations futures, * Une liste d'obstacles dépassant les cotes limites
* Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l’ouverture de l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement (dispositifs mis en place, à titre provisoire ou permanent, pour la réalisation des études préalables),
Sont concernés tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes à usage restreint créés par l'État.
II —- EFFETS DE LA SERVITUDE
Ces servitudes aéronautiques comportent :
* L'interdiction de créer ou l’obligation de modifier, voire de supprimer des obstacles susceptibles de
constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de
sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, * L’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d’amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l’autorité administrative.
Possibilité pour l’administration d’implanter de procéder à l'expropriation (art. R.241-6 du Code de l'aviation civile)
Possibilité pour l’administration de procéder d'office à la suppression des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou de pourvoir à leur balisage.
Obligation de modifier ou de supprimer les obstacles de nature à constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de la sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ou de pourvoir à leur balisage.
Possibilité pou le propriétaire d'obtenir la délivrance d'un permis de construire, si le projet de construction est conforme aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures de sauvegarde.
IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
DGAC / SNIA Sud-Ouest
Aéroport — Bloc technique
TSA 85002
33688 Mérignac cedex 2
nm
/ 137
”.|Servitudés’
ACZ
: :
77
Andernos-les-Bains
3
—Substructions
o-romaines,
dans
l'ancien
cimetière
au
sud
de
l'église (C/. MH:
27 janvier 1933).
—
Bois
de
Broustic
(parcelles
n°
553p,
562,
563,
565p,
section
À
du
cadastre)
[S. Ins. : 12 mars
1943].
/
— Pointe des Quinconces plantée
de pins etentourée de trois côtés par
la mer
(parcelle
n° 476, section
A2
du
cadastre)
[S. Ins. : 26 janvier
1942].
?
m
«3
—
Ensemble
formé
par les lieux-dits
“du
Quartier
Neuf”
et “du
Betey”
(parcelles
n°
1337, section À 5, 861
et 862, section
B3 du
cadastre)
[S.
…
ns.:20
août
1974). :
<—
Zones boisées situées en bordure du bassin entre l'avenue du Bassin et le ruisseau,
comprenant:
la dune
complantée
de
pins
s'étendant
entre
la limite
de
k
commune
vers
Lanton,
l'allée
du
Bassin
et le
bassin (parcelles n°*
A 798
et À 799) ; la zone en bordure
du
lotisse-
ment
du
Mauret,
entre
l'allée
du
Bassin,
l'allée
des
Tamaris
et
le
bassin
(parcelle
n°*
À
798)
; la
propriété
Belliard,
dans le lotissement
du
Mauret
en
bordure
du
bassin,
au
sud
du
boulevard
de
l'Océan
(parcelle
n° A 798)
; la zone
en
bordure
du
lotissement
du
Mauret,
entre
le boulevard
de
l'Océan,
le
boulevard
de
l'Union
et
le bassin
ee
n° A798p);
la propriété Chauffrut,
dans le lotissement du
algouêt
entre
l'allée
maritime
et
le
bassin
(parcelle
n° A798p);
l'école de plein air, dans le lotissement
du
Falgouët entre l'allée mari-
time
et
le
bassin,
la
propriété
Savignac
.
le
lotissement
du
Falgouët
entre
l'allée
maritime
et le bassin,
au
carrefour
de
l'avenue
du Falgouët (parcelle
n° A 798pdu cadastre)
[S. Is. :19 octobre 1949]/
"+
PR .S T: jerquilla ervitude T5. Quüerquill
D . ESS <
Ja Mont e no
\ © _. =.
7
/ /
#
S / TD Su S
DS nolo Ne ARE eZ
} Golf |
des Aiguilles Vertes :
Mouchon 2XC
à yères
F7 N === Commune d'Andernos-les-Bainÿ ervitude 14 Réseau de transport d'électricité Date: 24/02/2015 R @©RTE - ©IGN %
Document fourmi à titre indicatif ;
À Reproduction interdite ©
Echelle : 1:25 000 0 0,5 1 2 Kilomètres ADOKVA
225kV
150kV
MODRVMMESKV
<63kV
Lignes
électrique
(configuration)
Poste
de
transformation,
piquage
Fond
de
plan
Ligne
aérienne
Enceinte
de
poste
électrique
EE
::
Fee
”
IGN®
Scan
Express
n&b®
2015,
Audenge
ESRI®
France
Raster®
2015
©
Support
(pylône)
Servitude 14. Arès
LIAISON
AERIENNE
63kV
NO
1 LANTON
- LEGE
- MASQUET
LIAISON
AERIENNE
63kV
NO
2 LEGE-MASQUET
Lanton
PEREZ
# fs Servitude 16
TR EEE
£
a opus
nn
L Légende | % de à (Le
RE | Limites communales — —
=——— Canalisation d'expédition Guagnot - Berganton Kilomètres = Arrêtés us ARRÊTÉ
ANDERNOS les bains portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme
concernant la commune d”°
ANDERNOS-LES-BAINS
LE MAIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7, et R 151-51, R153-18,
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Andernos les Bains approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 juillet 2017,
VU L'arrêté du 1* mars 2021 abrogeant le décret en date du 14 février 1989 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) au profit de France Télécom relatives aux servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles (PT2) concernant la « Liaison hertzienne d’ Andernos-les-Bains av. de B. à Le Porge / Le Bourg Sud » sur le territoire communal d’Andernos-Les-Bains,
VU Le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 — Le Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la commune d’ Andernos-Les-Bains est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, la servitude d'utilité publique abrogée a été retirée sur le recueil du P.L.U.
Servitude abrogée :
PT2 — Servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles :
- « Liaison hertzienne d’ Andernos-les-Bains av. de B. à Le Porge / Le Bourg Sud » Décret du 1° mars 2021 abrogeant les servitudes
Services Responsables : ANFR et France TELECOM au profit de Orange
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Mairie d’Andernos-Les-Bains et à la Préfecture de la Gironde.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Andernos-Les-Baïns durant 1 mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d’ ARCACHON.
| Fait à Andernos les Bains,
Le 22 mars 2022
Jéan-Yves ROSAZZA a, ARRÊTÉ
ANDERNOS
les bains portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme concernant la commune d”?
ANDERNOS-LES-BAINS
LE MAIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7, et R 151-51, R153-18,
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Andernos les Bains approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 juillet 2017,
VU l’arrêté du 17 mars 2021 abrogeant les décrets en date du 1 août 1985 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) au profit de France Télécom relatives aux servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles (PT2) concernant la « Station de Andernos les Bains/34 av. de B. » et « Liaison hertzienne Lanton-Blagon à Andernos les Bains/34 av. de B. » sur le territoire communal
d’Andernos-Les-Bains,
VU le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 — Le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune d’ Andernos-Les-Bains est mis
à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, les décisions de servitude d'utilité publique abrogées ont été retirées sur le recueil du P.L.U.
Servitudes abrogées :
PT2 — Servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles :
- «Station de Andernos les Bains/34 av. de B. »
- «Liaison hertzienne Lanton-Blagon à Andernos les Bains/34 av. de B. » Décret du 1° mars 2021 abrogeant les servitudes
Services Responsables : ANFR et France TELECOM au profit de Orange
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la
Mairie d’Andernos-Les-Bains et à la Préfecture de la Gironde.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Andernos-Les-Baiïns durant 1 mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d’ARCACHON.
/ Fi à Andernos les Bains,
Le 22 mars 2022 11-mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fée 12 êur 188
É”
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
“. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Its au I ore 20 Lpônant abrogation des décrets instituant des servitudes radivélectriques e protection contre les perturbations: électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituéés aù profit de France Télécém dévenue Orange
- NOR : ECO 06S25A
Le iisistre.dé l'économie, dés finances de ia rélaice,
RL es postes et des communications électroniques, aiotarmmenit be articieé L. 54, L. 51, K HR He
. Art,” =, — ‘Sont äbrogés les décrets instituant, au 1 profit de France Télécom dévenve Oréngk, des ‘éervitudes radioélectriques- de protection contre les pertürbations électromagnétiqués ou des servitudes radioélectriques àde protection contre les obstacles listés en-annexes I et II du' présent airêté.
-Art. 2. = Le présent ariêté sera publié au Jourial aÿiciel.de la République française. - ‘Fait Je Te-mars 2021. -
- | ‘ | Pourl ministre et par délégation: Le directeur général des entreprises,
.T. COURBE
ANNEXE I
’ | DÉCRETS HKANT L'ÉTENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE DES PERTÜRBATIONS | ÉLECTROMAGNÉTIQUES INSTITÜÉES AU. PROFIT DE FRANCE TÉLÉCOM :
1. Décret du 26 noveïnbre 1992 fixant l'étendue des zdnes et_les servitudes éontre les pi atons applicables au voisinage de la stätion de LA BOÏSSE/POSTE ÉLECTRIQUE, N°ANFR 0010220056 2. Décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones’et les servitüdes contie. les peituñ ! Mons applicables au véisinagé de la station de VIVIERES/ALEÉE DU ROY, N° ANER 0020220002 : 3. Déciet PTTS9200260D du 13 juillet 1992 fixant l'étenduedes: zones et les servitudes contre lès perturbations applicables au voisinage de la station de CHATEAU-THIERRY/54 ROUTE D'ETR, N° N° ANER 0020226003 4. Décret PTFS9200260D dû 13 juillet 1992 fixant 1 ‘étendue des zones et lès servitidés contre. les perturbations applicables qu. voisinage de la station- de: NEUVILLE-SAINT-AMANDB/COÛUTURE D, N°-ANFR 6020220007.
5: Décret MIPP9500743D du 30 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitdes contre! les perturbations applicables au voisinage de la station de VIELS-MAISONS/MONT-CEL-ENGER, N° ANFR 0020220009 6. Décret INDP9500442D äu-19 avril 1995 fixant l'étendue des zonës et les servitudes contre lès perturbations applicables au voisinage de la station de LAON/ALL J. MARTINOT, N° ANFR 0020220011 T. Décret MIPP9600053D du 29 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servihides contreles perturbations applicables au voisinage de la:station de NEUILLY-SAINT-FRONT/MAUBRY, N° ANFR 0020220013: 8: Décret INDP9500442D du 19 avril 1995 fixant l'éténdne des zones. et 1és. servitüdes contre les perturbations applicables au Voisinage de la sation d'URCEL/C R DERRIÈRE L'HOTESSE, N° ANFR 0020220021 9. Décret INDP9400611D do 16 j juin 1994 fixant l'étendue des zones ei les servitudes contre les Re applicables au voisinage de la station de GOUSSANCOURT/ÉES PÂTIS, N° ANFR 0020226002 10; Décret MIPP9600190D du 16! juillet 1996 fixant l'étendue des zones et Tés servitudes-contre les urbain ‘applicables au voisinage de la station de. MONTCORNET/R ARISTIDE BRIAND, N° ANFR 0020220029 11: Décret INDP9400769D du 04 août 1994 fixant l'éteridue des zones et les. servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de.la station de: COURBGINHAUCEE, N° ANFR 0020220030 - 11 mers 2021 JOURNAL OFFICIEL, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE - Tee sur 188 É
T12. Décret du 26 septembre 1967 fixant. l'étendue dés .zœies et les servihides- conte les pertirbations . applicables. au voisinage de la station de NOUMEAJILE NOU, N° ANFR 9880220001 T13. Décret du 21 mai 1962 fixant l'étendue des zônes et leë servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de 1x station de AJACCIO/R LORENZO VERO, N° ANFR 02A0220001 774. Déèrét du 21 mai 192 faant Theme des nee ct Le sertie con Les bee applicables au .… voisinage de la station de CÔTI-CHIAVARI/PUNTA DI PINSELL, N° ANFR T6: Décret da 21 miaï 1962 fixant l'éféndue des zones et les servitudes contre Le perturbations apphicablés aù voisinage de là station de SARTENE/INCONNU, N° ANFR 0240220003
ANNEXE ll
DÉCRETS FT T L'ÉTÉNDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CLES INSTITUÉES AU PROFIT DE FRAN
1. Décret. dui 12 juillet 1983 fixant l'étendue dés zones ‘et Jes viens cure Le obsiacies applicables an voisinage de la station de VIEU-D'IZENAVE/CRÊT DE L'AVOCA, N° ANFR 0010220002
2. Décret du 28 novembre. 1988 fixant l'éténdue de la zone spéciale de. dégagement et les servitudes de pe ection TRE les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne :de. VIEU- Ï DE L'AVOCAà PLATEAU -D'HAUTEVILLE/BELLIGNEU & 3. Décret du 28 novembre 1988 fixant l'étendue de la zone ale de dépagément et les, seivitades proigetion .confre. les obstacles applicables sur. le. nos ‘de la liaison herizienie de VIEU- . D'IZENAVE/CRÊT DE L'AVOCA à ARANC/SALANDROU :
4. Décret PTTT9000752D du 21 décembre 1990 fixant l'étendüe des zones et les éervitudes contre les obstacles applicables au- voisinage dé la station de AMBERIEU-EN-BUGEY/1011, R LÉON, N° ANFR 0010220004 3. Détret PTIT8800715D du 28 novembre 1988 fixant l'étendue des zones:ef les Sevitudés coûtre les obstacles .… äbblicäbles au voisinage de la station de PLATEAU D'HAUTEVILLE/BELLIGNEU, N° ANFR 0016220065 * 6. Décret du 14 féviier. 1979:fixuit l'étendue. des zones ét les servifudés contre les obstacles applicables au voisinage dé la station de PLATÉAU D D'HAUTEVILLE/PLANACHAT, N° ANFR 0010220006 . 7. Dééret ‘du 08 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au . voisinage de la station de GEX/R DES ACACIAS, N° ANFR 0010220007 8. Bétret INDP6400920D du 21 septemibre. 1904 fixant l'étendué des zones et les servitudes oôritre Îes bstacles G'ÉRRES mn ostge de exios GEUR DES ACACISS, N° ANFR 0010220007 . 9. Décret du 20 janvier 1983 fiiant l'étendue des zones et les servitudes contre les obistales applicables :au. agé de la station de GEX/R DES ACACIAS, N° ANFR 6010220007 Ve 10: Décret du 20 j janvier 1983 fixant l'étéridue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au vôisinage dé la station dé MJOUX/LE PETIT MONTROND, N° ANFR 0010220008 11. Décret PTTTÉ900380D du 16 août 1989 fixarit l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles Lébptcables au voisinage dé la station de BÉLLEY/60 R PAUL CHASTEL, N° ANFR 6010229009 - ‘
22 Décret du 07 imars 1983 fixant l'étenduë des zones ef les servitudes conte les obstacles applicables au vins de la station de BELLEY/60 R PAUL CHASTEL, N° ANFR 0010220009 ls _
13. Décrèt PTTT8900380D du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement.et Ë servitü de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de Ja liaison hertzienné de BELLEY/60 R PAUL CHASTEL à SAINT- GENIX-LES- VILLAGÉS/LESRI
14. Décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des £ones et les servitudes contre les obstacles applicables an voisinage de la station de MOUX/BUREAU DE POSTE, N° ANFR 0010220010. 15.. Décret du 20jjanvier 1983 fixant J'étendue des zônes et les servitudes contre les obstacles applicablés aû voisinage de la station de LELEX/EN CHAPELLON, N° ANFR.0010220011
16. Déëret du. 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et lés servitudes contre les obstäclés applicables an - voisinage de la Station de MOGNENEINS/LE BOIS DIEU, N° ANFR 0010220013 : ‘17. Décret PTTT88007 15D du 28 novembre. 1988 fixant. l'étendue des zones et les. servitudes- eontre les obstaclés applicables au Yoisinage de la station dé ARANC/MAUPRA, N° ANFR 6010220014 18. Décret PFTT8800715D du 28 novembre 1988 fixant l'éténdue des zones et les servitudes contré les obstacles applicables au voisinage. de la station de ARANC/SALANDROU, N°'ANFR 0010220015 19.. Décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue. des zones et les servitudes contre les obstacles “applicables aù voisinage de la station de ANGLEFORT/BEZONNE, N° ANFR 0010220018
20. Décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables-sur le parcours de Ia liaison Lee de ANGLEFORT/BEZONNE à AIX- LES-BAINS/2 KR DES MARQUISA
21. Décret du 15 janvier 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudés contre les obstacles applicables au . voisinage de la station de BOURG-EN-BRESSE/R JÜLIETTE RÉC, N° ANFR 0010220019 FL o
22: Décret PTTT8700615D du 15 janviér 1988 fixant l'étendue dès zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station ‘de RAMASSE/LA MONTAGNE LES BERCAD,
N° ANFR 0010220020 . “ mers 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LAAUeeuE FRANÇAISE Tee 12 sur 188. É- :
1765. Décret INDP9300319D du 14 avril 1994 fixant l'éicadne des AE servitudes contre. les obstaelés applicables au voisinage de la station de SAINT-GAUDENS/17 R DE L'INDÉPE, N° ANFR 0310220058 1766. Déciet INDP9300319D du. 14 avril 1994: fixant l'étenüie: de: la zone. spéciale dé dégagement et La servitudes de protéetion contre les obstäcles applicables sur lé de la Hixison entrienne de SAINT- -. GAUDENS/17 R DE L'INDÉPE à FOUGARON/MONT ARAGNOUE
1767. Décret PTTT9000657D du 31 octobre. 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre: les obsicles applicables an voisinage de la station de TARABEL/LES GOURDOUS, N° ANFR 0310220662- 1768. Décret -PTFS9100194D du 17 octobre 1991 fixant Tétendue -des. zones et: les servitudes contre les . obstacles applicables au. voisinage de Ja station de LARRA/LA PLAINE DE CAVAILLE, N° ANFR 0310220063. __-
176D. Décret PTTS9200286D du 24 juiiet 1992 fixant étend des zones e les servitaies cute es obstacles | applicables au-voisinage de la station de TOULOUSE/44, AV DE MURET, N° ANFR 0310220065. Ë * 1770; Décret INDP9500196D du 29 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les ôbstacles . applicables au Yoisitiage dé la station de BEZINS-GARRAUX/MAIL LONG; N° ANFR 0310220066 . 171. Décret INDP9500196D du-20 mars 1995 fixant l'étendue des zones ét les. servitudes contre les obstäcles applicables au voisinage de Ja station de CIERP-GAUD/ÇAP- DÉ LAS AGOUAOUX, N ANFR 0310220067 1772. Décret INDP9401$16D du 10 janvier 1995 fixent l'étendue des zones et les servitudes contré les ébstacles applicables aû voisinage de 13 station dé VERFEIL/CANTELOUP, N° ANFR.(310220068- 1773. Décret INDP930013iD du 08 mars 1994 fixant l'étendue des zonés et Jes servitudes coitre les obstacles applicables ah voisinage de là station de ASPET/BOUT DE FONTAGNERES, N° ANFR. 0310220070: | ATH, Décret INDP940017iD du 0Ë mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles - “äpphtables au voisinäge de la station de RAZECUBIELE/LE PICON, N° ANFR 0310220071 - 1755. Décret INDP9400171D du 08 mats. 1994 fixant l'étendue de la zone- ME es à eme ét les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de Ja liaison herizienne de JLH/LE PICON à BOUTX/COULEDOUX er
1776. ‘ Décret INDP9400171D dû 08 mars 1994 fixant l'étendue. des onès et Îes servitudes cdtre. les obstacles äpplicablés ur voisinage de la station de BOUTX/COULEDOUX; N° ANER 0310220072 1177. Décret INDP9360319D du 14 avril 1994 fixant l'éfenidue des zonés.et les sérvitüdes contre les obstacles. applicables an voisnäge de la station de FOUGARON/MONT ARAGNOUÉ, N° ANFR 0310220073 1778. DécréiÀ jé SSD du.16 déceinbre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre lei obstaëles applicables. au voisitage de la station dé CAZARIL-TAMBOURESIEES NAUDES, .N° ANFR 6310220074 - 1779, Décret MIPP9600109D. du 22 avril 1996 fixant l'étendue des zoneë et les:‘servitudes contre les obstacles licables au voisinage de la station de TOULOUSE/LA BARIGOUPE, N° ANFR 0310220077 17 : Décret MiPP9300377D du 16 décembre 1996 fixant’ ‘l'étendue des zones et-les servifüdes- contre -les ‘obstacles applicables au -voisinäge dé” la station de CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS/CHÂTE, -N° ANFR 0310220078 .
VS. Décrèt du 28 décembre 1976 fixant l'éieñdüe des zones etles servitudes contre Jes pbétacles applicables ai: : voisinage 4e la station de LA SAUVETAT/HÜTAUT LASSU, N° ANFR 0320220001 | 1782. Décrét du. 28 décembre. 1976 fixani l'étendue dè-la zoné spéciale de dégagement et les servitudes de -proteétiün contre lés obstacles applicables sur le parcours de Ja liaison hertzienne ‘de LA SAUVETA- . THUTAUT LASSU à VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN/PAGNON "
1783. : Décret-du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones tt les servitudes contre les obstacleë épplicables a - voisinage de Ja statiüri de AUCH/EMBATS, N° ANFR 0320220002 L 1784. Décret du 08 1982 fixant l'étendue de la zone e de d tet les servitudes de protection contre les pre sur Je parcours de la fan Res AS -à GAZAX-ET- BACCARISSE/COUJOT
1785. Décret du 08 juillet 1982 fixant Y'étendüe de la zone spéciale de dégagement et Jés servitudes dé protéction contre les. obstacles applicables sûr le parcours de la liaison herizienne de. AUCH/EMBATS. à | : BRUGNENS/LA BOURDETTE is di tés 1786. Décret du 30 août 1978 fixant l'étendue de la zone ale de dégagement et les servitu ë prote on contre les obstacles applicables sur le parcours Fr Haison hertzienne de . AUCHIEMBATS à
: CONDOM/SECULI. d 1787. Décret dû 30 août 1978 fixant l'étendue de la zone spécialé de dégagemént et les servitadé: e protection . SUR les obstacles: applicables sür le pärcoürs.de la’ liaïson hertzienne dé AU CHÆMBATS à EAUZENLE
1788. Décret du 30 ‘août 1978 fixant l'étendue des zôùes ‘et les servitudes contre les obstacles applicables äu - Voïsinage de la station de ÉAUZE/LE DURET, N° ANFR 0320220003 - 1189. Décret du 30 aofit.1978 fixant l'éténdue de la ZOnEAS de dégagement et les servitudes de protectioi coïtre les obstacles applicables ‘sur le parcours ‘de ja liaison hertzienne ‘de ÉAUZEYLE. DURET à NOGARO/AV. DU CASSOU DE HERRE
1790. Décrét dû 30 août 1978 fixant l'étendue dès zoïes et les scivitudes contre les cbétacles cepslicables au a ’ voisinage €de la'station de NOGARO/AV. DU CASSOU DÉ HERRE, N° ANFR 6326220004 11 mais 2021 JOURNAL OFFICIEL DE-LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |. Tee 12 êur 188 =: —— ‘ L
1791. Décret dû 36 août 1978 Sant l'étdue des zohes.et les servitudes contre les obstacles applicables aû voisinage de la station de:CONDOM/SECULI, N° ANFR 0320220005
1792... Débret du 08 juillet 1982 fxant l'éjendue dés zones et les serinides contré lés obsaries applicables au ° voisinage de la station de BRÜGNENS/LA BOURDETTE, N° ANFR 0320220006
1793. “Décret du 08 juillet. 1982 fixant léténdue dei zones é les servitndes contre les obstacles applicables au - . Yoisinage de la station de GAZAX-ET-BACCARISSE/COUJOT, N° ANFR 0320220007 des de . TP Déset dh 110 février 1987 uni létesdue de li zone mpécle de dépogemeit cs is Re cables suc le parcours dé là Haison beitzienne. de. GAZAX-ET- FAGCARISSRICOUIOT à RE DE LA POSTE
1795. Décret du 08 juillet 1942 fixant l'éteniiue de la zone spéciale de dégagement et Jéë servitodes de protection ‘cüntre lés -obstatles applicables sur L parcourt de a liaison hertrienne de GAZAX-ET-BA! BACCARISSEr COUIOT à IC FÉZENSACIMOULIN DE MARTIN
1796: Déciet du 08 julet 1982 fait l'étendue des ro &i Jes ervimdei conte es-cbeties apicables an : voisinage de la‘stätion de VIC-FEZENSAC/MOULIN DE MARTIN, N° ANFR 0320220008. 1797. Dé du”10 février 1987 fixant Téendue des zones êtes servitles contre les obitaclés applicables an ’ Vôisinäge ‘de Ja station de RISCLE/R DE LA POSTE, N° ANFR 0320220009 :
7 1798, “Décret PTITÉ909EAD du 03 avril 1900 fixaht Tétenduee des zones et les éervifudes contre Jes obstacles .#pplicables aù voisinage dé là station de L'ISLE-JOURDAIN/CENTRAL, N° ANFR 0320220010 . € 1799: Détrét du 25 niars 1970 fixant l'étendhe dés zones et les servitudes contré les les obstacles applicables au sinagé dé la station dé ARTIGUES- PRES-BORDEAUX/ZI DE C, N° ANFR 6330220001 : 1800. DS 29 OÙ noi LS Be Nine Le Le rome « > de dégagément et les servitudes de protection ‘ contre les Gbstacles applicables sur le rs e la Hiaison hertrienne | de ARTIGUES- -PRES- "BORDEAUX/ZI DE € à LANTON/BLAGON- Te
180$. Décrel PETTES005440) di. 24 dctobe- 1049 fixant l'étendue dés énés et jes servitudes. conitre les _obstacles apÿlicables au voisiniage de la station de VERTHEUIL/LA GRAVIÈRE, N° ANFR 0330220004 -1802. Die PTTIERISAN à 24 subie 1089 Rinm Tr Je ion sg de 66 ane de . Servitüdes stacles es sur a M ERTHEUIL AA CRAV GRAVIÈRE à à BRAUD-ET:S -LOUIS/LA RES
1803. ébret do 07 juin 1979 fiant l'étendue des zones et les servitades contre les obstacles applicables an Voisitage de la station dé BLAYE/LE MONTEIL EST, N° ANFR 0330220005 1804. Décret du 27 janvier. 1975 fixant l'étendué des zones et les servitades contre les obstacles applicables au voisinäge de la station de BLAŸE/LE MONTEIL EST, N°'ANFR 0330220005 . - 1805. re ge dep iqe Enas den a - -Sérvitudes de protéction.contie les obstac! Sur le parcours de Haison hertzienne YE/LE MONTEIL EST à BRAUD-ET-SAINT-LOUIS/LA PRÉSID: 1806. Décret du 07 juin 1979 fixant l'éteniiué de la zone spéciale de dégagement et les iervitudes de prolecto contre les obstacles. sur le parcours de la Haison hertrienne de BLAVE/LE MONTEIL EST à BRAUD-ÉT-SAINT-ÉOUIS/ÉDF . 27
1807: Décret du 27 jaivier 1975 fixant l'étéridue de la zone éciale de dégagement et les servitudes de ioù contre:les obstacles cables ur parcours da Bison Hein de BLAYILE MONTE ST à ARTIGUES- -PRES-BORDEAUX/Z] DE C
1808. Décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les ‘obstacles applicables an Voisinäge. de là station de SAÏNTE-I Æ IN, N° ANFR 0330220007
1809. Dééret di 27 janviér 1975 fixant l'étendüe dela zone spéciale “de dégagemient et les servitudes de. -protectiün contré les. obstacles. applicablés .sur le. parcours de la liaison. hertzienne de SAINTE- HELENE/GÉMEILLAN àARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DEC
1810. Décret dû 01 août 1985 fixant l'étendue de la zone. spéciale de dégagement et Îles servitudes de: protection céntre les obstacles applicables ‘sur Je pou de la hiaisonhertzienne de SAINTE-HELENE/GÉMÉILLAN à à LESPARRÉ-MEDOC/COULON
1811. Décret du 27 janvier 1975 fixant l'étenéluë de la zone spéciale :de dégagément et les servitudes de proiection contre les obstacles applicables sur le’ parcours de Jà° liaison * hertzientie de SAINTE: . HELENE/GÉMEILLAN àà LACANAU/LE MOUTCHIC
1812, Décret PFTIT8801022D du 14 février 1989 fixant l'étendue des goues ét les. servitudes contre les obstacles - applicables au voisinage de la station de LACANAU/LE MOUTCHIC, N° ANFR 0330220008 1813. Décret du 27jjanvier 1975 fixant l'étendue dés zones et les servitudes contre les obstacles. äpplicables a voisinäge de 1a station deLACANAUILE MOUTCHIC, N° ANFR 0330220008. 0
1814. Décret PTTT8801022D du 14 février 1989 fixant l'étendue de la z08e spéciale ‘dé. dégageinent et-les servitudes de protection contre les obstacles applicablès sur le parcours de la lisison hertrienñe de LACANAU/LE MOUTCHIC à LE PORGÉ/LE BOURG SUD oi
1815. Décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue dès zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de là stition ‘de CASSEUIL/COURTIADE, N° ANFR 0330220009
3; mas 292 JOURNAL GFFICIEL DE LÀ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 fée 12 sur 18
1816: bécet da 28 décembre 1976 ant l'éendue de la‘ione ipécile de dégagemént cles srvinides de - . nr A À = pod pue en ren ass
E à-VILLEFRANCHE-DU-QUÉYRAN/FA +
1817. Décret PTTTS700896D ‘du 0$ mai 1988 fixant l'étendue de là zone spéciale de de dépagément ef les : servitides de protection. contre Jes. obstacles applicables sur le parcours de la Hnison Hertzienne, de . CASSEUIL/COURTIADE à LANGONS3 R GUY ARCAM :
1818. Décret du 28 décembre 1976 fuit l'étéadue dla zone spéciale dé défagement et les pervituües de
“protection contre lés obstacles applicables. sui le parcours de Ja lisison hertrienne dé CASSEUIL/COUR- . TIADE à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/2I DE C : |
1819. Décret du 10.juin 1977 fixant l'étendie des zonés et les servitudes contre 1es obstaces applicables -Yôisinagé de la station: dé LA REOLE/LE MIRAIL EST, N° ANFK 0330220010 :
1820. Décret du 10 jüin 1977 fixant l'éteadue de la zone-spéciale de dégagement et les servinides de protection contre les obstacles applicables: eur le parcours de ia Hsison hertrichne de LA REOLEAE MIRAIL EST à PELLEGRUE/MOUEIN DES JUDES-
1821. Décret du 10 juin 1977 fixant l'étendüe des zonés et les sérviiides conte Jes obstacles applicables an | voisinage de la station de PELLEGRUE/MOULIN DES JÜDES, N° ANER 0330220011 : |
1822. Décret du 13 octobré 1980 fixant l'éteridue des zonés et les sérvitudes contre les obstaclés applicables äu Yoisinage‘de la stition de SOULAC-SUR-MER/DUNE DE LESPINE, N°-ÂNER 0330220012 -: 1823. Décret PTTTOODO2ÈTD du 13 juin 1990 Brant l'étendue des zones et lee servimdés contie les obstacles . applicables au voisinage de Ja station dé SOULAC-SUR- MER/DUNE DE, LESPINE, N° ANFR 0330220912 824. Décret PTIT9000287D du 13 juin 1990 fixant l'étendue dé-la- zone spéciale de de dégagement et les -_ - seirvitüdes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la lisison'heïtzienne de SOULAC: . SUR-MER/DUNE DE LESPINE à LESP MEDOC/COULON
185. Déciet PTTT8800970D du. 21 février 1989. fat éco de 1 ne cie de dérfemen le ‘servitudes de : Creed ce ve a on la liaison berizienne de GUILLO ON ä BORDEAUX/MERIADEC
1826. Décret FTTT8R00970D du 21 février 1989 fixant l'étendue de la zoné spéciale dé dégagement et ks | sérvitudes de protéction contre les obstacles licables sur. le‘parcouré de la Hison hertzienne de
GUILLOS/LAHON à BELIN-BELIET/LA HOUNA
1827. Décret du. 10 janviér 1980 fixant l'étendue. dés ons et les servimdes contre les obstacle applicables au voisinage de la stition de BAZAS/PRADÈRES, N° ANFR 0330220014
1828. Décret du 10 janvier 1980. fixant l'étendue .de la zône spéciale: de : dégagement et les servit jee & protéetion contre les obstacles applicables sur le parcouts de Ja aigon hertziemne de BAZAS/PRAD GRIGNOLS/R DU CHATEAU D'EAU _ :
‘1829. Décret du 10 janvier‘1989 fixant l'étendue des zones. et les servitüdes contre les obstacles. applicables : aù voisinäge: de la station de GRIGNOLSR DU CHATEAU D'EAU, N° ANFR 0330220015. 1830. Débrei du 07 juin 1979 fixant l'étendue dés zônes et. lés.servimdes contre les obstacles applicables an a Voisinage le la station de BRAUD-ET-SAINT-LOUIS/EDE, N° ANFR 0330220016
1831. Décret dû 10 j janvier 1980 fixant l'étendué des z6nès et les servitudes contre les obstacles applicables a -_ yoisinäge de la station de SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL/AUX , N° ANFR 0330220018
1832, Décret PFFTÉ900558D du 23 nôvembre 1989 fixant l'étendue des. Zones. et les servitudes contre les : obstacles applicables au voisinäge: de ja “station de : ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DE C, NN? ANFR 0330220020
1833. Décret PTT19000392D. du 06 jiliet 1990 fixant rétendue de lä.zone spéciale de dégagément et ls servitudes de p jon contre les obstacles applicables sur le parcours de ja Haison ‘hertzienne de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DE C à TARGON/LA FORÊT. SUD
1834. Décret ‘INDP9330348D du 27 juillet 1993 fixant l'étendüe de la zoné spéciale de dégageinent et les ‘servitudes de protection: conitre les obstacles-applicables sur le parcours de-la lisison hertzienne dé ARTIGUES- PRES-BORDEAUX/ZI DE C àCUBNEZAIS/PERROT-BICHON OUEST .
1835. Décret PTTT9000392D. du, 06 juillet 1990 fixant l'étendué de la: zone. re de. dégagement et les ‘ servitudes de protection contre les obstacles RAC MÉDOCICENTRAL, TÉ liaison hertzienrie dé
‘ ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DE C à LISTRAC- TÉLÉPHON
11836. Décret PTTT8900S58D du.23.novembre 1989 fixant l'étendue de la Zone spéciale de dégägement et ls
servitudes. de protection contre les. obstacles applicables sur le parcours de la liaison: bertrienne dé ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DE C à BORDEAUX/MERIADEC . .
. 1837. Décret du 01 août 1985 fixant l'étendue des .zones et les servitudes contre les obstacles applicables au ‘voisinage de la station de LANTON/BLAGON, N° ANFR 0330220021 ; | 1838. Décrèt du O1'août 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de. dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables ‘sur le parcours ‘de la liaison hertzienne de LANTONBLAGON à .- ANDERNOS-LES-BAINS/34, AV DE B
1839. Décret. du O1 août 1985 fixant l'éténdée des zones et les sérvitudes- -contre les obstäcles applicables ai voisinage de la station de ANDERNOS-LES-BAINS/34, AV DE B, N° ANFR 0330220022 41 mers 2021 JOURNAL; OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Téde 12 sur 188 em.
&
1840. Décret PTTT8R0I022D da 14 févr 1989 fan Mécndue dela re éd je dégagement ed ls servitudes de protection contre obstacles applicables sur le parcours de liaison hertzi * ANDÉRNOS-LES-BAINS/34, AV DE B à LE PORGE/LE BOURG SÜD
1841. Décret dû 16 décembre 1981 fixant l'étenduë des ones et les servitudes contre Jes obstacles applicables fu voisinage de la station de MERIGNAC/PICHEY, N° ANFR 0330220023 a servitndéé de : ‘1842. Décret dû 16 décembre 1981 fixant l'étendué de. la zone spéciale de dégagement ct servi
| chi coute ke aies elle re pñcous de es hrenné de MERIGNA OP?
‘1843. Décret du 23 novémbre 1982 fixant l'étendüe des zones. et les servitudes contre les obstacles applicables | au voisinage de la station de PESSAC/L'ALOUETTE, N° ANFR 0330220024 | _ &
1844. Décret du 23 novembre 1982 fixant. l'étendue de la zon€ spéciale. de dégagement À servitades -prôtéctioni contre les obstacles applicables sir le pércoürs de la linison hertriennie de PESSAC/L'ALOUETIE à BORDÉAUX/MERIADEC
1845. Décret du 16 décembre 1981 fiximi l'élendue des zores et lei serviiudés contrée lesobstacles applicables .aù voisinage de la station de-BORDEAUX/MERIADEC, N° ANFR 0330220025 7
1846. Décret PTIT8800937D du 21 février 1989 fixant l'étendué de la zone spéciale de dégagement a servitudes de protection contre. les obstacles applicables suf le parcours de la liaison “hertfienne BORDEAUX/MERIADEC à AMBES/RTE DE FORT LAJARD. : pre
1847. Décret PTÉTHBOOS7ED du 21 févieé 1969 frant Félmdve dé Ia zone spéciale de, dépngément |
sérvifudes, de protection ‘contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison bentzienne de : BORDEAUX/MERIADEC à PESSAC/ZI : de =
1848. Décrèt du 16 juillet 1984 fixant l'étendue. de Ja zone spéciale dé dégagement et les servitudes protect “Some ls bacs spas ur le parcours de a His hriicine de BORDHAUNMERIADEC Ÿ SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC/R DU 8 es itdes-de
1849. Dééret di 21 février 1989 fixäni l'étendue de, la ‘zone spéciale de dégagement ct servituges … protection contre les obstacles applicables sur Je parcours de la liaison hertriehne.dé BORDEAUX/MERIA- ‘ DEC à BORDEAUX/322 AV THIERS/R REÎNÉ
1850. Dégrt FITRSOMED de 21 fénder 198 9 au éd de zone mé de dégnen Êe . seivitudes de protection contre sur parcours de liaison hertzi
BORDEAUX/MERIADEC à BORDEAUMLES AUBIERS :
1851,. Décret MIPP0600357D du 16 décembre 1996 fxant léendne de Ja zone spéciale de dégage À le servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de Berizierine
-BORDEAUX/MERIADEC à FLOIRAC/12 R ARISTIDE: BERGES |
1852. Décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones .et les servitudes contre les obstacles applicables in : voisinage de la station de SAINT- -ANDRE-DE-CUBZAC/R DU 8M, N° ANFR 033
1853. Décret PTTT8800970D du 21 février 1989 fixant l'étendüe des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la stätion de BELIN-BELIET/LA HOUNA, N° ANFR 0330220030 - . 1854. Décret PTIT8900544D du 24 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de .la station de SAINT-CIERS: “SUR-GIRONDR/EDE, N° ANFR 0330220031
1855. Décret PTTT8900544D du 24 octobre 1989 fixant l'éténdue de la zone spéciale de de. dégagement : et les ” servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la Éaison hertzienne de SAINT- ” CIERS-SUR-GIRONDE/EDF à BRAUD-ET-SAINT: LOUIS/LA PRÉSID 1856. Décrei PTTT8900544D di 24 octobre: 1989 fixant l'étendue des zones ët ‘Jes servitudes. contre Îles . obstaclés applicables au voisinage dé la station de BLAYE/CAP DE HAUT, N° ANFR 0330220032
: 1857. Décret PTTT8900544D du 24.octobre 1989 fixant l'étendue de la zône spéciale de d égagement et les . servitudes de prôtection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzieñne de ‘ BLAYF/CAP DE HAUT à BRAUD-ET-SAINT-LOUIS/LA PRÉSID
1858. Décret PTTT8/00896D du 05 mai 1988 fixant l'étendue des zones et és servitudes contie les obstacles -_ spplicäbles au voisinage de la station de LANGON/3 R GUY ARCAM, N° ‘ANFR 0330220033
1859. Décrei PTTT8900544D du 24 “octobre 1989 fixant l'étendué des zones. et les servitudes Frs pbstacles applicables -au Voisiriage de la station de BRAUD-ET-SAÏNT-LOUIS/LA P
- N° ANFR 0330220034
1860. . Décret du 01 août 1985 fixant l'étendue ‘des zonés et les servitudes contre les obsiaclés applicables au Voisinage de la sfatiôn de LESPARRE-MEDOC/COULON, N° ANFR 0330220035 ä 1861. Décret du 16 août 1989 fixant l'étendue-de la zone spéciale de dégagement et les servitudes deprotection contrè les obstacles applicables sur le pärcours de la liaison bertziente de PESPARREMEPEOOS ENS à PAUILLAC/CENTRAL TÉLÉPHONIQUE .
1862. Décret PTTT9000287D du 13 juin 1990 fixant l'étendue de la zone “spéciale de dégagement et les servitudes de protection ‘côntre les obstacles applicables éur lé-parcours de Jà liaison hertzienne de LÉSPARRÉ-MEDOC/COULON à HOURTINS R'DU CHATEAU D'EAU .
1863. “Décret PTTT8800978D du 21 février 1989 fixant l'étendue dés zones et les servitudes ‘contre les obstacles ‘apphicablés au voisinage de la station de PESSAC/ZI, N° ANFR 0330220039
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1864. D PTTOEAD de Ga 190 vs de contre les obstacles “applicables au Voisinage- dé la. station de LISTRAC-MEDOC/GENTRAL TÉLÉPHON,
: N®ANFR 0330220040
‘1865. Décret. du 16 août 1989 finint l'étendue. des zonés'et les servitudes -contre les obstacles applicaiiles an - ‘ voisinage de la station: de PAUILLAC/CENTRAL TÉLÉPHONIQUE, N°.ANFR 0330220041 1866:: “Décret PTTT8800982D du 21 féviier 1989 fixant l'étendue des zones etles servitüdes contre les obstacles applicables an voisinage de la station de BORDEAUX/LES AUBIERS, N° ANFR 0330220042 1867. Décret PTTT8801022D du 14 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes côntre les. obstacles -” applicables an voisinage de la stätion de LE PORGE/LE BOURG SUD, N°ANFR 0330220043 1868. Décret PTTT9000392D du 06 juillet 1990 fixant l'étendue:des zones et les servitudes contré les obstacles applicables ai Voisinäge de la station de TARGON/LA FORÊT SUD, N° ANFR 0330220045
1869. Décret PTTT8800937D du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables àu voisinage de-là station de AMBES/RTE DE FORT LAJARD; N° ANFR 0330220046 1870. Décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes. contre les obstacles applicables : au - voisinage de ia station de BORDEAUX/322 AV THIERS/R REINE, N° ANFR 0330220048
1871. Décret du 05 mai 1995-fixant l'étendue des zones et les servitudes -contré les obstaclesapplicables au - voisinage de la étation dé SAINT-SAVIN/R CÉLESTIN JOUBERT, N° ANFR 0330220050
1872. Décret du 05 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement es Res servitudes de otéction ‘ contre les obstatlés applicables sur le parcours de la Haiséa hertzicnne.dé SAINT-SAVINR ( EN : JOUBERT à BRAUD-ET-SAINT-LOUIS/LA PRÉSID-
1878, Décret du 05 mil 1995 ani étend de à séne spéciale de dégagement et Je sérvimdes de ion - -contre: les-obstäcles’ äpplicables sur le parcours de la liaison hertzienne de SAINT-SAVIN/R k
‘ JOUBERT àCUBNÉZAIS/PERROT- BICHON OUEST . ..
1874. Décret PTTT9000287D du 13 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes .contre les obstacles applicables au voisiiage de la station de HOURTIN/3 R DU CHATEAU D'EAU, N° ANFR 0330220053
1875. Décret du 26 novembre 1991 fixarit l'étendue des zones et les servitudes contre. les obstacles applicables | _aû Voisinape dé:la station de AMBES/LA CHAPELLE D'AMBES, N° ANFR 0330220060. Î. 1876. Décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue. dé là ‘zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les -obstacles : licables sur le. parcours de la liaison hertzienne de AMBES/LA CHAPELLE D'AMBES à CUB OT-BICHON OUEST -
1877. “Décret du.27. juillet 1993 fixant l'étendue des zones ei les servitudes contre les obstacles applicables au Voisinäge de da station de- CUBNEZAIS/PERROT-BICHON OUEST, N° ANFR 0330220061
.1878. Décret du 05 mai 1995 fixant l'éténdue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables a - Yoisinage de la station de. CUBNEZAIS/PERROT-BICHON OUEST, N° ANFR 0330220061 1879. Décret du 26 novembre 1991 fixant l'éteidue des zones et-les servitudes contre les obstacles applicables - au voisinage de la station dé CUBNEZAIS/PERROT- BICHON OUEST, N°.ANFR 0330220061 * ‘ 1880. Décret du: 17 mars 1995 fixant. l'éténdue des zonés ef les servitudes contre. les obstacles applicables an : voisinage de la station de PESSAC/AV DE MAGELLAN, N° ANFR 0330220064 ‘ 1881. Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spécialé de dégagement et les servitudes de Drotecäion contre les obstacles applicables sur le parcours de Ia liaison Me de PESSAC/AV DE MAGELEAN à . ARTIGUES-PRES-BORDEAUX/ZI DE C .
1882. Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendüe’dés 26nes e les servitüdes contre les obstacles: applicables . äu voisinage de la station de FLOIRAC/12 R ARISTIDE BERGES, N° ANFR 0330220065- . 1883. Déciet.du 04 février 1974 fixant l'étendue des zonès et les servitudes contre les obstacles applicablés au voisinage de la statiôn-de MONTPELLIER/760 R DES GREZES,: N° ANFR 0340220002 | 1884. Décret PTTT9100010D du 07 mars 1991 fixant l'étendue des zonés et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinagé de la station de MONTPELLIÉR/760 R DES GREZES, N°- ANFR 0340220002
1885. Décret du 04 février 1974 fixant l'éiéndue des zones et les-servitudés contre Jes.obstacles applicables ai *_ voisinage de la station de AGDE/MONT ST LOUP, N° ANFR 0340220003 |
1886. Décret du 28 mai 1979 fixant l'étendue des zonés et les servitudes contre les obstacles applicables an voisinage de Ja station de DIO-ET-VALQUIERES/PUECH CAUBEL; N° ANFR 0340220004 .
1887. Décret du 27 janvier 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les: servitudes de . protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison. hertzienne de DIO-ET- VALQUIERES/PUECH CAUBEL à LA TOUR-SUR-ORB/LA GARRIGUE ‘
1888. Décret PTTT8900520D ‘dû 24 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes. contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BEZIERS/MERCORENT, N° ANFR ‘0340220005 1869. Décret du 28 mai 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitüdes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la Jiaison hértzienne de BEZIERS/MERCORENT à à DIC- ET-VALQUIERÉS/PHECH CAUBEL ° .
1890. Décret PTTT8900520D du 24 octobre 1989 fijant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les sérvitudes dé protection contre les obstacles. applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de BEZIERS/MERCORENT. à BEDARIEUX/PIC DE TANTAJO - €
Rù ARRÊTÉ
ANDERNOS
les bains portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme concernant la commune d°
ANDERNOS-LES-BAINS
LE MAIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7, et R 151-51,
R153-18,
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Andernos les Bains approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 juillet 2017,
VU L’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2021 instituant une servitude d’utilité publique (SUP) pour la prise en compte de la maîtrise des risques autour de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune d” Andernos-Les-
Bains,
VU le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 — Le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune d’Andernos-Les-Bains est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, la servitude d'utilité publique résultant de l’arrêté préfectoral sus-visé a été reportée sur le recueil du P.L.U.
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la
Mairie d’Andernos-Les-Bains et à la Préfecture de la Gironde.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Andernos-Les-Baiïns durant 1 mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d’ARCACHON.
Fait à Andernos les Bains,
Le 22 mars 2022
/ S J
Le Maire,
P ean-YŸ PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine se Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Andernos-les-Baïins
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 :
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63 ,
itai 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des-canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, ddhydrocarbures et de produits chimiques fenmrmune d'Andernas-l ec-Rain<\ Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Andernos-les-Bains Code INSEE : 33005
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
| ne PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
GUAGNOT_BERGANTON 55 157 4537 Enterrée 90 15 10
QOuv e traversant pas la commune is dont les zones d'effets atteigne
Néant
ions an s situées sur la c une :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RG RUISSEAU DU CIRES 90 15 10 |
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 96 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques {commune d'Andernas-l es-Raine) Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
ère :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RD RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP respondant à la z effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
ta ; de l'arti -10-1 du de l'envi nnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
rvitude SUP3, correspondant ! jgnificatifs (ELS) du phénomè angereux de été éduit au sens de l’articl -10- e l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune d'Andernos-les-Bains.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la O7 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques feommune d'Andernas:l ee-Raine\ Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune d'Andernos-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la
société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le 1 0 MARS aa
La Préfète
Pour la Pr et par délégation,
le rare Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de : . la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
a/s
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques 98 feommune d'Andernas-|l e5-Rains) ANNEXE : Plan au 1/25 000Ÿ"°
515
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 99 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques feammune d'Andernnel es-Raine) un
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1071 publique prenant en compte la é port de gaz naturel ou assimilé, dfhydrocarbures et de produits chimiques fectoral instituant des servitudes d'utilit êté pré trise des risques autour des canalisations de trans feommune d'Andernas-l 85-Raine 4, mai DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arr “a PRÉFET , DE LA RÉGION Le Préfet NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords des substructions gallo-
romaines protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune d'ANDERNOS-LES-BAINS
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU le projet de périmètre délimité des abords des substructions gallo-romaines situées dans l'ancien
cimetière au sud de l'église, classées au titre des monuments historiques par arrêté du 27 janvier 1933, à
ANDERNOS-LES-BAINS ;
VU la délibération du conseil municipal d'ANDERNOS-LES-BAINS du 18 septembre 2020 prescrivant la modification n°1 de son plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal d'ANDERNOS-LES-BAINS du 11 avril 2022 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des abords autour des substructions gallo-romaines ;
VU l'arrêté du maire d'ANDERNOS-LES-BAINS du 14 février 2023 ordonnant la mise à l'enquête publique
du 20 mars au 3 avril 2023 du projet de modification n°1 de son plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour des substructions gallo-romaines ;
VU la consultation du propriétaire des substructions gallo-romaines en date du 26 février 2023 ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 mai 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ANDERNOS-LES-BAINS du 3 août 2023 donnant un accord à
la création du périmètre délimité des abords autour des substructions gallo-romaines ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les substructions gallo-romaines un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
4,b esplanade Charles de Gaulle
33 000 Bordeaux
tel 05 56 90 60 60
www.préfectures-regions.gouv.fr ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des substructions gallo-romaines situées dans l’ancien
cimetière au sud de l'église à ANDERNOS-LES-BAINS, classées au titre des monuments historiques par
arrêté ministériel du 27 janvier 1933 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange
encadré de rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des substructions gallo-romaines,
classées au titre des monuments historiques par arrêté du 27 janvier 1933, situées à ANDERNOS-LES-
BAINS, pourra être consulté en mairie d'ANDERNOS-LES-BAINS. ‘
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et affiché en mairie d'ANDERNOS-LES-BAINS. Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
BORDEAUX, le @ 16, 2073
Le Préfet de Région
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les bains
ARRÊTÉ
portant mise à jour
du Plan Local d'Urbanisme d'ANDERNOS-LES-BAINS
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L153-60, L 152-7 et R 153-18
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Andernos-Les-Bains approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2017,
VU la Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Andernos-Les-Bains approuvée par délibération du conseil municipal en date du 3 août 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords des substructions gallo-romaines protégées au titre des Monuments Historiques sur le territoire de la commune d’Andernos-Les-Bains,
VU le recueil annexé au Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune d’ANDERNOS-LES- BAINS est mis à jour à la date du présent arrêté.
À cet effet, la servitude d'utilité publique résultant de l'arrêté préfectoral sus-visé (AC1) a été reportée sur le recueil du P.L.U.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Mairie d'Andernos-Les-Bains et à la Préfecture de Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Andernos-les-Bains durant 1 mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture d'Arcachon.
Hôtel de Ville
179 boulevard de la République | 33510 Andernos-les-Bains Tél, : +33 (0)5 57 76 11 00 | Courriel : mairie@andernos-les-bains.com
www.andernoslesbains.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213300056-20240102-AM689-AR
Date de réception préfecture : 04/01/2024
Chaîne d'intégrité du document : BD AD 97 63 C0 7A 05 F2 BB B5 73 7E 90 FB FE A3
Publié le : 04/01/2024
Par : Jean-Yves ROSAZZA
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/223869 Page 1/1