Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE Mise a disposition services aupres SIVU
Déliberation - Mise a disposition dun agent aupres du CCAS
Déliberation - Mise a disposition dun agent aupres de la CCHS
Déliberation - Mises a dispositions aupres du SIAD
Déliberation - Mise a disposition dun agent aupres de la Ville
Déliberation - 26 Mises a disposition aupres du SIAD
Déliberation - DE Convention mise a disposition dun agent aupres
Déliberation - 7 2 Renouvellement de conventions de mise a dispos
Déliberation - 25 Convention mise a disposition dun agent aupres
Déliberation - 27 Mise a disposition dun agent de la Ville aupres
Déliberation - 7 4 mise a disposition du personnel dentretien aupres du PPS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 7 4 mise a disposition du personnel dentretien aupres du PPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLE DE LA FERTÉ-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 décembre 2025
Date d'affichage 9 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 072-217201326-20251216-CM2512-DEL26-DE.
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 Réception par le préfet : 18/12/2028)
présents 24 + 5Sprocurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE SEIZE DÉCEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette Morierte, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Étaient présents: M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M.
Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M.
Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck
POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mme Catherine CHANTEPIE Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEFIRA)
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)
Il à été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Sylvie SEQUETRA 2 été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL D'ENTRETIEN
AUPRÈS DU PAYS DU PERCHE SARTHOIS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives à la mise à disposition des agents publics ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Qu'il est nécessaire d’assurer le nettoyage et la désinfection des locaux du Pays du Perche Sarthois ;
- Que la mise à disposition des agents d’entretien de la Ville permettra d'assurer cette mission, à compter du ler mars 2026 et pour unc durée de trois ans renouvelables, à raison de trois heures par semaine ;
- Que la rémunération des agents sera assurée par la Ville et que le Pays du Perche Sarthois s'engage à rembourser à la Ville le coût des heures effectuées sur la base du prix de revient de l'heure de travail d’un agent technique (à titre indicatif: 21,90 € pour l’année 2025), réévalué chaque début d’année selon les évolutions salariales et légales ;
- Qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention précisant les modalités administratives et financières applicables ;
Après avoir délibéré,
+ APPROUVE La mise à disposition des agents d’entretien de la Ville auprès du Pays du
Perche Sarthois, à compter du 1er mars 2026, pour une durée de trois ans renouvelables,
à raison de trois heures par semaine, sur la base du prix de revient de l'heure de travail
d’un agent technique, réévalué chaque début d’année selon les évolutions salariales et
légales.
e AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention
correspondante et tour document afférent à cette mise à disposition.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Secrétai
Sylvie SEQ