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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Ruralité, Santé, Animaux,
NN
ellcis en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N
%
æ
Salle des fêtes
Saint-Martin-Lès-Melle
Conseil communautaire
exceptionnel
12 septembre 2024 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Conseil communautaire - Intervention de Monsieur Fabrice MICHELET
- Quorum
- Pouvoirs
- Désignation d’un secrétaire de séance : Jérôme PELTIER
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 2 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Conseil communautaire
FINANCES
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Finances - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 4
L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé "France Ruralité Revitalisation" (FRR).
Les délibérations accordant une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit :
- Des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires situés notamment en ZRR
- Des entreprises nouvellement créées ou faisant l’objet d’une extension
Cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2024.
Si la communauté de communes souhaite poursuivre ces exonérations à compter du 1er juillet 2024, elle doit délibérer avant le 18 septembre 2024 .
< Mellois æ -_— n POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Finances - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
1. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
Le Conseil communautaire est invité à :
• DECIDER d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,
• Fixer la durée de l’exonération à 5 ans auxquels s’ajoutent 3 ans d’abattements dégressifs (75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année),
• CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 5 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Finances - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
2. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Le conseil communautaire est invité à :
• DECIDER d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
– Les médecins nouvellement installés
– Les auxiliaires médicaux nouvellement installés
– Les vétérinaires nouvellement installés
• FIXER la durée de l’exonération à 2 ans,
• CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 6 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Conseil communautaire
QUESTIONS DIVERSES
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 » .
= Mellois æ ._ «n POITOU
COMMALEMMUTÉ DE COMMUNE 5
Questions diverses - Intervention de Monsieur Fabrice MICHELET
Agenda des réunions
• Jeudi 19 septembre 2024 – Bureau communautaire - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle
• Jeudi 26 septembre 2024 – Conseil communautaire – Salle de La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne
• Jeudi 10 octobre 2024 – Conférence des maires – Salle des fêtes à Paizay-Le-Tort
Conseil communautaire – 12 septembre 2024 8 2 place de Strasbourg
79500 MELLE
T 05 49 290 290
accueil@melloisenpoitou.fr
www.melloisenpoitou.fr
Merci pour votre attention
Conseil communautaire - 27
juin 2024