Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - instauration prime pouvoir dachat
Déliberation - 2024 032 Prime pour le pouvoir dachat
Déliberation - D202415 Mise en place de la prime du pouvoir dacha
Déliberation - 2023del76 Mise en place de la prime pouvoir dachat
Déliberation - 2023.5.82 Prime pouvoir dachat
Déliberation - 2024 62 Mise en place dune prime exceptionnelle de
Procès Verbal - N° 52 Versement prime pouvoir dachat
Déliberation - Mise en place prime pouvoir dachat exceptionnelle
Déliberation - 063 2024 mise en place de la prime de pouvoir dach
Déliberation - 38 rh mise en place de la prime pouvoir dachat
Déliberation - 2024 050 Mise en place de la prime pouvoir dachat
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 Mise en place de la prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
EA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
== Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 24 mai à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Audrey ALLEMAND — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Catherine VERAN à Gérard GALLE
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Jean-François GALERON à Claude SANCHEZ
Séverine GANGA à Edgard MARECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2024/050 : Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-153 et L. 713-
2
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240524-DEL-2024-050-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
DECIDE de la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les
modalités suivantes :
Article 1°” : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Commune de Saint Etienne du Grès.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240524-DEL-2024-050-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte
des Alpilles
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de or se =
référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
| Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
V Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de
celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la
rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant lé montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute
de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240524-DEL-2024-050-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 HA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpilles
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi
rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2025.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le
décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240524-DEL-2024-050-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024