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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 032 Prime pour le pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
11 avril
2024
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
22
Représentés
7
N°
2024-032
Prime
pour
le
pouvoir
d’achat
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
onze
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
J. LEVI
VALENSI,
1°
Adjoint.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENS!I,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
$S. BOURAS,
S BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
ML.
VOLAND,
C.
MARTIN,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
S. ROCHEZ,
C.
BARRIERE,
G.
BESSE.
Absents
excusés
: D.
CAMHI
représentée
par
D.
BARBIER,
Y.
FALCHI
représenté
par
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
J. GERARD,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.L.
VOLAND,
J. PRUNARET
représenté
par
G.
BESSE.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
- Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
- Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
- Considérant
l’avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
15
février
2024,
La
réglementation
permet
aux
collectivités
territoriales
de
verser
une
prime
forfaitaire
exceptionnelle,
non
reconductible,
afin
de
pouvoir
soutenir
le pouvoir
d’achat
de
ses
agents.
Cette
prime
exceptionnelle
s’adresse
aux
agents
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
entre
le 1°
juillet
2022
et le
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
les
montants
forfaitaires
susceptibles
d’être
versés
à ces
agents.
Montant
proposé
lors
du
CST
en
date
du
15
02
2024
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
[nférieure
ou égale
à 23
700
€
|
250
[Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
[Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
150
[Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
[Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
100
=
ru
|
200
[Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
|
| |
[Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Avec
ces
montants,
le cout
de
ce
dispositif
est
de
l’ordre
de
12.000
€.
Cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
non
reconductible,
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
l’agent,
à l’exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
applicable
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la fonction
publique
hospitalière. Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
en
une
fois
au
plus
tard
sur
la paie
de
juin
2024.
Cas
particuliers
Le
cas
échéant,
le versement
de
cette
prime
aux
agents
éligibles
s’effectuera
dans
les
conditions
suivantes
:
- Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute
- Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
cette
période,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
agents
n’ayant
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
afin
de
correspondre
à une
année
pleine.
- Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
agents
n’ayant
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
afin
de
correspondre
à une
année
pleine.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
PT
DECIDE
:
- D'instaurer
et verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
et forfaitaire
aux
agents
publics
de
la Commune
remplissant
les
conditions
réglementaires,
- De
dire
que
le montant
de
la prime
est
calculé
au
prorata
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
1%
Adjoint,
Guillaume
SORBA
Sous-Préfecture
le :
N
K.
at
Acte
rendu
exécutoire
51
envoi
en
2 |
Affiché
le :
4
7
AVR
2024