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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 juillet 10
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 juillet 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2017-042
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-06-30-005 - Arrêté DDT N° SEF 2017-199 portant institution de la réserve de
chasse de l'ACCA de Solignac sous Roche (3 pages) Page 7
43-2017-06-27-007 - ARRÊTE du 27/06/2017 portant modification et extension de la zone
de reconnaissane de la Société Coopérative Forestière Bourgogne Limousin en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur forestier (2 pages) Page 10
43-2017-06-27-006 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017 – 195 du 27 juin 2017 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la
Haute-Loire (6 pages) Page 12
43-2017-07-10-008 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt
sectionale de Maméas-Haut 2017 à 2036 (2 pages) Page 18
43-2017-07-10-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt
sectionale d'Antreuil, Clos d'Antreuil, la Grande Besse, la Petite Besse de 2012 à 2031 (3
pages) Page 20
43-2017-06-26-001 - Arrêté préfectoral DDT N° SEF-2017-200 définissant les unités
d'action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 23
43_CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX
43-2017-06-30-003 - 2017-Juin- Délégation de signature CHER (11 pages) Page 27
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2017-06-27-008 - Arrêté DDCSPP CS 2017 32 (1 page) Page 38
43-2017-04-06-004 - IM043-CSPP-4-PEIS-20170718103549 (2 pages) Page 39
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2017-07-04-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 41
43-2017-07-06-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 42
43-2017-07-10-003 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 43
43-2017-07-21-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-07-05-008 - ARRETE N° SPB 2017- du 5 juillet 2017 prononçant le transfert à
la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section de Ranche (1 page) Page 45
43-2017-06-22-005 - ARRETE N° SPB 2017- 41 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Recours (2
pages) Page 46
43-2017-06-22-001 - ARRETE N° SPB 2017- 43 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Bichaix (2
pages) Page 48
43-2017-06-22-006 - ARRETE N° SPB 2017- 44 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Rouzeyroux
(2 pages) Page 50 43-2017-07-05-005 - ARRETE N° SPB 2017- 53 du 5 juillet 2017 prononçant le
transfert à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section de
Courenc (1 page) Page 52
43-2017-07-21-002 - ARRETE N° SPB 2017- 63 du 21 juillet 2017 prononçant le
transfert à la commune de SAINT VIDAL des biens, droits et obligations de la section de
Locussol (2 pages) Page 53
43-2017-07-18-005 - Arrêté organisation de la préfecture 18 juillet 2017 (24 pages) Page 55
43-2017-06-28-002 - Agrément de gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 79
43-2017-07-04-006 - arr course cote dunieres juil 2017 (6 pages) Page 81
43-2017-07-17-002 - arr modificatif course cote dunieres juil 2017 (2 pages) Page 87
43-2017-07-04-005 - arr trial 4x4 bassois juil 2017 (6 pages) Page 89
43-2017-07-25-001 - ARRETE 2017-193 fixant le tableau complementaire des electeurs
senatoriaux - 25072017 (3 pages) Page 95
43-2017-06-30-004 - Arrêté approuvant le plan de gestion du trafic routier de Haute-Loire
(2 pages) Page 98
43-2017-06-08-002 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement
du Haut-Allier, les agents du bureau d'études ACER Campestre à pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser le suivi de deux espèces de lépidoptères diurnes d’intérêt
communautaire dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000 FR 8301083 « Saint
Beauzire », FR 8301074 « Val d'Allier Vieille-Brioude /Langeac » et FR 8301075
« Gorges de l’Allier et affluents » (2 pages) Page 100
43-2017-06-08-003 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement
du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées
pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site
Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » (2 pages) Page 102
43-2017-07-19-003 - Arrêté cabinet n° 2017-079 du 19 juillet 2017 portant suppression du
passage à niveau n°15 de la ligne de Saint-Georges d’Aurac à Saint-Etienne sur le territoire
de la commune de Borne (2 pages) Page 104
43-2017-07-21-004 - Arrêté CABINET N° 2017-80 accordant la médaille régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 (6 pages) Page 106
43-2017-07-24-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2017 – 192 du 24 juillet 2017 portant
autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Course de côte
du Monastier/Gazeille » les 29 et 30 juillet 2017, sur la commune du Monastier/Gazeille
(4 pages) Page 112
43-2017-07-17-003 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
rectification du tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et
« Charraix », situées sur les communes de Pébrac et Charraix (1 page) Page 116
43-2017-07-19-004 - Arrêté du 19 juillet 2017 autorisant, pour le compte de la commune
de Vielprat, les agents de l’entreprise FERRET de Costaros, à pénétrer dans les propriétés
privées pour consolider un talus de soutien par enrochement et un drainage de l’ouvrage (2
pages) Page 117
43-2017-04-07-004 - arrêté fixant la liste des communes rurales et urbaines du département
de la Haute Loire à compter du 1er janvier 2017 (1 page) Page 119 43-2017-07-04-003 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du
captage "des Chomels" situé sur la commune de Pradelles pour le compte de la commune
de Lesperon (07) (12 pages) Page 120
43-2017-06-13-005 - Arrêté modifiant la capacité de production de l'autorisation
d'exploiter une carrière par la SA CHAMBON à ST-PIERRE EYNAC (1 page) Page 132
43-2017-06-22-008 - ARRETE n° 2017/182 du 22 juin 2017 modifiant les conditions
d'exploitation de carrières situées à LOUDES et ST-PAULIEN exploitées par la SAS
GARNIER Pierre et Fils (2 pages) Page 133
43-2017-07-04-002 - Arrêté n° BCTE/201/183 du 4 juillet 2017 autorisant l'exploitation
temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers par l'Entreprise
MALET à BLAVOZY (1 page) Page 135
43-2017-06-12-009 - Arrêté n° BCTE/2017/163 approuvant les statuts de la communauté
de communes du Pays de Montfaucon (2 pages) Page 136
43-2017-06-06-005 - Arrêté n° BCTE/2017/170 approuvant les statuts de la communauté
de communes du Haut Lignon (2 pages) Page 138
43-2017-07-10-006 - Arrêté n° BCTE/2017/187 approuvant les statuts de la communauté
de communes des Sucs (2 pages) Page 140
43-2017-06-13-006 - Arrêté N° DDCSPP/CS/2017 - 41 du 13 juin 2017 portant création de
la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 142
43-2017-07-17-004 - ARRETE N° SPB 2017- 61 du 17 juillet 2017 prononçant le
transfert à la commune de SAINT PIERRE EYNAC des biens, droits et obligations de la
section Eynac (1 page) Page 144
43-2017-06-22-003 - ARRETE N° SPB 2017- 38 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Malleys (2
pages) Page 145
43-2017-06-22-007 - ARRETE N° SPB 2017- 39 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Vérot (2
pages) Page 147
43-2017-06-22-002 - ARRETE N° SPB 2017- 40 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEU des biens, droits et obligations de la section de Frétis (2
pages) Page 149
43-2017-06-22-004 - ARRETE N° SPB 2017- 42 du 22 juin 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAULIEUdes biens, droits et obligations de la section de Margeaix (2
pages) Page 151
43-2017-07-05-003 - ARRETE N° SPB 2017- 54 du 5 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section d’Arzihac (1 page) Page 153
43-2017-07-05-007 - ARRETE N° SPB 2017- 56 du 5 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section de Malataverne (1
page) Page 154
43-2017-07-05-002 - ARRETE N° SPB 2017- 57 du 5 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section d’Arnoux (1 page) Page 155 43-2017-07-06-004 - ARRETE N° SPB 2017- 59 du 6 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de Dignac (1
page) Page 156
43-2017-07-21-003 - ARRETE N° SPB 2017- 64 du 21 juillet 2017 prononçant le
transfert à la commune de SAINT VIDAL des biens, droits et obligations de la section de
Saint Vidal (2 pages) Page 157
43-2017-07-05-004 - ARRETE N° SPB 2017-52 du 5 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section de Beaux (1 page) Page 159
43-2017-07-05-006 - ARRETE N° SPB 2017-55 du 5 juillet 2017 prononçant le transfert
à la commune de BEAUX des biens, droits et obligations de la section des Champs (1
page) Page 160
43-2017-07-10-001 - Arrêté N°SG/COORDINATION 2017-21 du 10 juillet 2017
désignant Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux, pour assurer la
suppléance du préfet (1 page) Page 161
43-2017-07-17-005 - ARRETE N°SPB2017-62 du 17 juillet 2017 prononçant le transfert à
la commune de SAINT PIERRE EYNAC des biens, droits et obligations de la section de
La Paravent (1 page) Page 162
43-2017-07-03-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées nécessaires à la réalisation d’un accès provisoire de chantier et d’une zone
temporaire de stockage de terre végétale et matériaux de décapage de surface dans le cadre
du projet d’aménagement de la première phase de la zone d’activités économiques « le
Fieu » à Tence (43) (2 pages) Page 163
43-2017-06-09-006 - arrêté portant cessation de fonctions d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès du service de police municipale de Vals près le Puy (1 page) Page 165
43-2017-06-27-004 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et dévouement (1
page) Page 166
43-2017-06-09-005 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès du
service de police municipale de Vals près le Puy (1 page) Page 167
43-2017-06-21-006 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2017-144 du 21 juin 2017, portant
dénomination de la commune de Blesle comme « commune touristique » (2 pages) Page 168
43-2017-06-29-001 - Arrêté SG/COORDINATION N°2017-19 du 29 juin 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction
départementales des finances publiques du Puy de Dôme (2 pages) Page 170
43-2017-07-03-013 - Autorisation la paillote le chambon sur lignon (2 pages) Page 172
43-2017-07-25-002 - autorisation fixant le calendrier des appels à la générosité publique
2017 (4 pages) Page 174
43-2017-07-03-010 - autorisation vidéo protection DDFIP bd la république Le puy (2
pages) Page 178
43-2017-07-03-011 - Autorisation vidéo protection FINET Le puy (2 pages) Page 180
43-2017-07-03-014 - Autorisation vidéo protection la rose des vapes Brioude (2 pages) Page 182
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43-2017-07-03-016 - Autorisation vidéo protection le BALTO Le puy (2 pages) Page 186 43-2017-07-03-017 - Autorisation vidéo protection le DOLAIZON vals le puy (2 pages) Page 188
43-2017-07-03-018 - Autorisation vidéo protection le globe Brioude (2 pages) Page 190
43-2017-07-03-012 - Autorisation vidéo protection INTERMARCHE Yssingeaux (2
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43-2017-07-03-006 - Autorisation vidéo protection BRIVINES Brives charensac (2 pages) Page 194
43-2017-07-03-007 - Autorisation vidéo protection COGRA 48 Craponne (2 pages) Page 196
43-2017-07-03-008 - Autorisation vidéo protection cycles BERARD Monistrol sur loire (2
pages) Page 198
43-2017-07-03-009 - Autorisation vidéo protection Daniel CHATAIN Pont Salomon (2
pages) Page 200
43-2017-07-03-019 - Autorisation vidéoprotection le SAINT LAURENT Brioude (2
pages) Page 202
43-2017-07-03-020 - Autorisation vidéoprotection les cedres bEAUX (2 pages) Page 204
43-2017-07-03-021 - Autorisation vidéoprotection MAC DONALDS Brioude (2 pages) Page 206
43-2017-07-03-022 - Autorisation vidéoprotection NUGER Le puy en velay (2 pages) Page 208
43-2017-07-03-024 - Autorisation vidéoprotection périmètre conseil départemental
Haute-Loire (2 pages) Page 210
43-2017-07-03-026 - Autorisation vidéoprotection Station Schell Lorlanges (2 pages) Page 212
43-2017-07-03-027 - Autorisation vidéoprotection WELDOM Yssingeaux (2 pages) Page 214
43-2017-07-03-023 - Autorisation vidéoprotection la paillote yssingeaux (2 pages) Page 216
43-2017-07-03-025 - Autorisation vidéoprotection ROUCHY Brives charensac (2 pages) Page 218
43-2017-07-03-004 - autorisation vidéoprotection Alinea Brioude (2 pages) Page 220
43-2017-07-03-005 - autorisation vidéoprotection BIG MAT STE Sigolene (2 pages) Page 222
43-2017-05-19-006 - création chambre funéraire à Riotord (2 pages) Page 224
43-2017-06-02-004 - création chambre funéraire à saint paulien (2 pages) Page 226
43-2017-05-12-001 - Habilitation funéraire ROUSSET à SAUGUES (1 page) Page 228
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2017-07-10-002 - 08 - FABIEN CHABANNES SERVICES (1 page) Page 229
43-2017-07-17-001 - 09 - CARTABLE DE GRENOUILLIT (modif) (1 page) Page 230
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2017-06-30-002 - Arrêté 2017-3177 Frais de siège APAJH 2017 (3 pages) Page 231
43-2017-07-06-003 - Arrêté n°2017-3480 portant autorisation de transfert d'une pharmacie
d'officine (2 pages) Page 234
43-2017-06-19-005 - ARS -ARA - Décision n° 2017-1751 - Délégation de signature Siège
Juin 2017 (15 pages) Page 236
43-2017-06-27-005 - ARS ARA - Décision n° 2017-1752 - Délégation Signature
Directeurs Délégations départementales (11 pages) Page 251 er
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement t fort
ARRETE DDT N° SEF 2017-199
Portant institution de la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de SOLIGNAC SOUS ROCHE
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
(VU le code de l'environnement et notamment les articles L 422.27, R 422.65, R 422.67 et R 422.82 à R 422.91,
(VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté N° 2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS,
directeur départemental des territoires,
VU la décision de subdélégation de signature N° 2017-003 du 10 janvier 2017 à Monsieur Jean-Luc CARRIO,
chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment
les décisions en matière de chasse,
(VU la demande de mise en réserve de chasse présentée par l'ACCA de SOLIGNAC SOUS ROCHE,
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA de
SOLIGNAC SOUS ROCHE et situés dans la zone de 68 ha précisée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le
plan annexé au présent arrêté,
[Commune LIMITES Il
Solignac sous Roche SUD : Ligne électrique (en direction vers l’ouest, de l’usine électrique jusqu'à Ia route de
‘Boubas).
QUEST : Route de Boubas (en direction de St André de Chalencon) puis route forestière
à la sortie de Boubas (passant notamment au nord des parcelles cadastrales A 282 ct 281)
‘et chemin dit « de Comte » (traversant notamment les parcelles A 65, 72, 68, 56, 1009, 27,
22 et 20) jusqu'à la limite de commune Solignac sous Roche / St André de Chalencon.
NORD : Limite de commune Solignac sous Roche / St André de Chalencon.
EST : Limite de commune Solignac sous Roche / Tiranges jusqu'à l'usine électrique. Article 2
Tout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve de chasse ainsi constituée sauf si le maintien des
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique le nécessite. Les opérations organisées à ce titre, pour les motifs précisés à l'article R 422-86 du code de l'environnement, seront effectuées sur autorisation préfectoral et selon
es conditions qui y seront spécifiées.
Article 3
La réserve devra être signalée sur Le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de
chasse agréée par la pose de panneaux aux points d'accès publics à la réserve.
Article 4
I pourra être mis fin à la réserve de chasse et de fune sauvage :
1 - à tout moment, pour un motif d'intérêt général.
2 - sur demande du détenteur du droit de chasse à l'expiration de périodes quinquennales courant à partir de la
date d'institution de la réserve.
Cette demande doit être adressée au préfet, six mois au moins avant la période quinquennale courant à compter
de la date d'institution de la réserve.
Articles
Le précédent arrêté préfectoral n° DDAF/E 2007-205 en date du 26 juillet 2007 portant institution d'une réserve de chasse sur le territoire de l'ACCA de Solignac sous Roche est abrogé.
Artiele 6
Cet décision peut te contestée das Le deux mois qui suivent sa notfoton :
per recours gracieux auprès de l'auteur de Ia décision ou hiérarchique auprès du Ministre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Acticle7
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, qui sera transmis à Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée intéressée et dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le maire de le commune, qui procéder à son affichage, ainsi qu'à celui du plan annexé, pendant un
mois, L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
+ Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de Ia chasse et de la faune sauvage.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 juin 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, ACCA de Solignac-sous-Roche - Annexe à
l'Arrêté DDT n°SEF-2017-199
5
CT réserve
de chasse
«€
Th
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de ' dæ de l'grcalr et
Arrêté du 27 JUIN 2097
portant modfcation et extension de
La zone de reconnaissance de Ia société
coopérative
forestière Bourgogne Limousin
cn qualité d'organisation de productears
dans le secteur forestier
NOR : AGRT1713575A
1et D. 551-1 et suivants ;
Jus gré du 28 septembre 2011 relatif à La reconnassance
dune organisation de producteurs dans le secteur forestier ;
opté du 4 Janvier 2017 portant extension
de la zone de reconnaissance de la société soopérative
forestière Bourgogne Limousin en qualité
d'organisation de producteurs dus ae secteur forestier,
ages de la commbslon nationale technique du Conseil
supérieur de l'orientation de l’économie agricole et alimentaire du 4 avril
2017,
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté :
; parements dela Côte d'Or (21),de la Saône-et-Loire (71),
de La Nièvre (58) de l'Yonne (89), de la Haute-Saône (70) et Territoire
de Belfort (90), 7 Sormmanes des
département du Jura (39) et du Doubs (25) figurant dans a list en annexe,
Dans la région Nouvelle-Aquitaine :
LpP*remens de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de
La Haute-Vienne 7), Dans la région Rhône-Alpes- Auvergpe :
- départements du Puy-de-Dôme (63), de l'Allier (03), du Cantal (15), et de la Haute-Loire (43), Communes des départements de la Loire (42), du Rhône (69) et de l'Ain (01) figurent dans là Liste
en annexe,
Dans la région Occitanie :
- département du Lot (46).
Dans la région Centre-Val de Loire : _ communes des départements du Cher (18) et du Loiret (45) figurant dans La liste en annexe,
Dans la région Grand Est :
- des départements de l'Aube (10) et de la Haute-Mame (52) figurant dans la liste en
annexe.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal oficiel de la République française.
27 JUN 2017 Faitle
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieure en chef des. des eaux et des forêts Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017 — 195 du 27 juin 2017
portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau
dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L214-7, L214-18,
L215-12;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant les niveaux de
sécheresse et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la
Haute Loire;
Vu la réunion du comité des usagers de l’eau du 27 juin 2017;
Considérant la situation de la sécheresse dans le département de la Haute Loire;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute Loire sont arrêtés comme
suit:
ZONE NIVEAU
1 Lit mineur Allier et 100 m des deux berges vigilance
2 Allier aval vigilance
3 Allier moyenne vigilance
4 Allier amont Situation normale
5 Allagnon vigilance
€ Lit mineur Loire et 100 m des deux berges vigilance
TLoïre aval vigilance
8 Loire moyenne rive gauche vigilance
9 Loire moyenne rive droite vigilance
10 Haut-Lignon vigilance
11 Bome vigilance
12 Loire amont situation normale
13 Dorette vigilance
Préfecture dela Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél: 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71.09 78 40
(Couril: prefectredhaute ire gouv.fr Sie intemet : ww aute-Lire-prefgouv fr La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de restrictions des usages de l’eau, définies par l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-
SEF-2014-229 du 28 juillet 2014, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié dans la presse locale et affiché à la préfecture, dans les sous
préfectures et dans les mairies du département.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, la
sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire et le chef du
service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 27juin 2017
Eric MAIRE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-I à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. é hiques
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEF_2014_229
HU ü 4
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
“Tél: 04 71 09 43 43 - Télécopie: 04 71 09 78 40
Courriel: prefecture@haute-oir gouv.fr Site interet : www-haute-oire pre gouv.fr ANNEXE 2
NIVEAUX DE
SÉCHERESSE MESURES DE RESTRICTIONS
1: VIGILANCE Pas d'interdiction
Information des usagers sur la station hydrologique.
Recommandations auprès des particulier et des actcurs économiques.
Les gestionnaires d'unités de distribution d'eau potable redoublent de vigilance sur a situation de leur ressource en ea.
Sont provisoirement interdits Les usages suivants :
2 ALERTE > l'arosage des jardins d'agrément, pelouses, espaces verts, qu'ils soient publics ou privés,
> l'arosage des golfs, saufles départs et greens qui peuvent tr arosés uniquement la nuit de 20 heures à 8
Heures Île lendemain,
> le fontaines publiques raccordées au réseau d'eau potable,
> l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production,
le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage aprés la construction) et ls renouvellement de l'eau
es piscines des particuliers,
> le lavage des véhicules hors installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau, à l'exception
des véhicules soumis à une obligation réglementaire (véhicule sanitaire, alimentaire.) ou technique
Cbéionnière....),
le netioyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, Sos),
> l'arosage des trotoirs et voies publics ou privés, sauf pour impératif sanitaire,
Sont rvvisoirement Interdhis de 8h à 20h Les vsuges suivants:
{Article 1: l'arosage des potagers,
‘Article 2 : l'arosage des terrains de sports de toute nature,
‘Amie 3 : l'irigation par aspersion des prairies aturelles ou artificielles et des cultures, sauf cultures florales,
marañchères et fruitières.
sent né
3: ALERTE > l'irigation des prairies,
PENFORCEE > l'arrosage des jardins d'agrément, pelouses, espaces verts, qu'ils soient publics où privés, rosage des erains de spors de Loue nalure,
> arrosage des sol, saules départs et greens qu peuvent être arrosés uniquement La nuit
de 21 heures à 7 heures le lendemain,
> es fontaines publiques reccordées au réseau d'eau potable ;
> l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que pisciculture de
production,
> leremplissage en eau des piscines des particuliers,
> le lavage des véhicules hors installations professionnelles à haute pression ou à recyclage
d'eau, à l'exception des véhicules soumis à une obligation réglementaire (véhicule sanitaire,
alimentaire) ou technique (bétonnière...),
> le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols.)
> l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés sauf pour impératif sanitaire.
Sont proviseirement interdits de 8h à 20h Les usages suivants:
2 l'rosage des potages,
+ l'irrigation par apersion des cultures, y compris florales, maraebéres, omementaes et fruitières.
Sont provisoirement interdits tous les usages de l'eau autres que ceux répondant aux exigences de santé, de
salubrité publique, de sécurité publique, d'alimentation en eau potable destinée à a consommation humaine et
animale. HAUTE-LOIRE
SECHERESSE - 27 JUIN
DEPARTEMENT DE NIVEAUX DE IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1
Article 2
P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Haute-Loire
Commune : Céaux d’Allègre
Surface de gestion : 11,27 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-139
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de Maméas-Haut
2017 à 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1992 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de Mameas-Haut pour la période 1992 - 2015 ;
VU l’arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Céaux-d’Allègre en date du 2 décembre 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de Maméas-Haut, commune de Céaux d’Allègre (Haute-Loire), d’une contenance de 11,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 11,27 ha, actuellement composée de pin sylvestre (85 %), sapin pectiné (14%), hêtre (1%).
La surface boisée est constituée de 11,27 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Dans les zones en sylviculture, l’essence objectif principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin sylvestre (11,27 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera composée d’un groupe de régénération, d’une contenance de 11,27 ha, qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Lyon, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Mathilde MASSIAS Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Haute-Loire
Commune : Yssingeaux
Surface de gestion : 40,28 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-111
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale d’Antreuil, Clos
d’Antreuil, la Grande Besse, la Petite
Besse de 2012 à 2031
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1977 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale d’Antreuil, Clas d’Antreuil, la Grande Besse, la Petite Besse pour la période 1976 -1999 ;
VU l’arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312009 "Gorges de la Loire" validé en date du 25 février 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Yssingeaux en date du 18 octobre 2016 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Gorges de la Loire" ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts sectionales d’Antreuil, Clos d’Antreuil, la Grande Besse, la Petite Besse (Haute-Loire), d’une contenance de 40,28 sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle. Article 3
Article 2 : La forêt comprend une partie boisée de 40,28 ha, actuellement composée de pin sylvestre (62 %), d’épicéa commun (12 %), sapin pectiné (11%), douglas (6%) et divers feuillus (7%).
La surface boisée est constituée de 39,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 0,65 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (23,16 ha), le sapin pectiné (4,71 ha) et le douglas (2,37 ha), l’épicéa commun (6,11 ha) et divers feuillus (3,28 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompa- gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012 - 2031)
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 2,24 ha, au sein duquel 1,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 2,24 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 38,04 ha, dont 37,39 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
- L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312009 "Gorges de la Loire", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000. Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Lyon, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Mathilde MASSIAS Liberté. Écolté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE LOIRE
Arrêté préfectoral DDT N° SEF-2017-200
définissant les unités d'action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de
préfet de La Hante-Loire ;
(VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4
de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
(VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
Les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER)
portant sur la protection des troupeaux contre le prédation ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 Bxant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus) ;
(VU l'arrêté préfectoral n° 2017-023 du 18 janvier 2017 portant sur la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2016 (cercle 1 et 2) dans le département de la Haute-
Loire;
VU les résultats du suivi de Ia population de loups dressés per l'office national de 12 chasse et de la faune sauvage,
notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques dans ls département et les
départements limitrophes et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales;
VU le bilan établi par La direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à
I prédstion du loup et indemnisés dans les communes des départements limitrophes;
CONSIDERANT la présence d'indices à l'ouest, au sud et au sud-est du département et la nécessité de prévoir une
contimité géographique entre les communes concernées pour des raisons de cohérence de l'unité d'action;
CONSIDÉRANT les attaques constatées dans les départements limitrophes au cours de l'année 2016 et du printemps 2017, qui identifient une présence possible du loup sur toute la frange sud du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ARRÊTE
Article 1 : Les zones d'intervention dénommées «unités d'actions, prévues per l’article 7 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2015, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de
défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont composées pour le département de 1a Haute-Loire
ALLEYRAC LES VASTRES | ALLEYRAS ORLANGES | ALLY ne UBILHAC |
ARLEMPDES IAZET-SAINT-VOY
ARLET IAZEYRAT-D'ALLIER
AUBAZAT MERCOEUR
AUTRAC ONISTROL-D'ALLIER
AUVERS IONTFAUCON-EN-VELAY
BAINS ONTREGARD
BARGES JOUDEVRES
BLASSAC DUIDES
BLESLE PEBRAC
CAYRES PINOLS
CERZAT _ PRADELLES
CHADRON PRADES
CHAMBEZON PRESAILLES
(CHAMPCLAUSE RAUCOULES
CHANALEILLES RAURET
CHANTEUGES RIOTORD
CHARRAX ISAINT-ARCONS-D'ALLIER CHASTEL SAINT-ARCONS-DE-BARGES
CHAUDEYROLLES SAINT-AUSTREMOINE
CHAZELLES SAINT-BERAIN
CHENEREILLES SAINT-BONNET-LE-FROID
CHILHAC SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER
COSTAROS SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON
CROISANCES SAINT-CIRGUES
(CRONCE SAINT-DIDIER-D'ALLIER | CUBELLES SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN
CUSSAC-SUR-LOIRE SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE | DESGES SAINT-FRONT | DUNIERES __ISAINT-HAON | ESPALEM SAINT-ILPIZE | ESPLANTAS SAINT-JEAN-LACHALM
AY-SUR-LIGNON SAINT-JEURES
FERRUSSAC SAINT-JULIEN-DES-CHAZES
FREYCENET-LA-CUCHE SAINT-JULIEN-MOLHESABATE
FREYCENET-LA-TOUR SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE
GOUDET ISAINT-MARTIN-DE-FUGERES
(GRENIER-MONTGON SAINT-PAUL-DE-TARTAS
REZES SAINT-PREJET-D'ALLIER
LA BESSEYRE-SAINT-MARY SAINT-PRIVAT-D'ALLIER
LAFARRE SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON LANDOS SAINT-VENERAND LANGEAC SALETTES
LAUSSONNE SAUGUES
LAVOUTE-CHILHAC SENEUJOLS LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS SOLIGNAC-SUR-LOIRE
LE BRIGNON [TAILHAC
LE CHAMBON-SUR-LIGNON TENCE
LE MAS-DE-TENCE THORAS
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE __ TORSIAC |
LEOTOING /AZEILLES-PRES-SAUGUES
LES ESTABLES ENTEUGES
IELPRAT
La carte « unités d'action » est annexée au présent arrêté
Article 2 : l’Arrêté préfectoral DT N° SEF-2016-255 du 30 juin 2016 définissant Les unités d'action en application
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 juin 2018.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours eu tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de 12 préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et Yssingeaux, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay,le 2 6 JUN 207
Le préfet, h
LE PUY-EN-VELAY n À. R b - d . Réf Ê PRC-0214
| uprique de classement : . :
CENTRE HOSPITALIER Version : 21 EMILE ROUX + REA Date d'application : 3/07/2017
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature
DIFFUSION : (Noter ci-dessous les fonctions des destinataires pour application ainsi que leur service)
Pour attribution et application Pour information
- Comptable de l'Etablissement - Paulette PARJAT - Directeur Général de l'ARS
- Élisabeth DANI - Jocelyne ROCHE - Trésorier municipal
- Sylvie ETILE FAIVRE - Tsabelle GRANGE - Préfecture de la Haute Loire
- M. Ange PERTDONT-FAY ARD - Philippe BAROU
- Directeur Département des Travaux et - Brigitte CLAUD-LESCURE
Equipement - Kristine PINEDE
- Lambert HADROT - Sabine PEGHATRE
- Bernard LANCIAU - Murielle BAROU
- Patrice OLIVER - Clotilde UGUEN
- Patricia AUDIN - Béatrice CAMINATI
- Anne JOUTON - Véronique GERSTER
- Agents du bureau des entrées - Céline RAGAZZON
- Farid KERFA - Léa CHENAL
- Franck SOLIGNAC - Emilie GADEA-DESCHAMPS
- Patrick BONTE - Frank NAVARRO
MODIFICATIONS APPORTEES :
03/07/2017 21 Délégation de signature à Madame Clotilde UGUEN - Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé du
Pôle Médecine-Urgences, à Monsieur Christophe TOURNOIS - Responsable des Systèmes d'Information et à Madame
Elisabeth DANTI - Directeur du département des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
04/04/2017 20 12/04/2017 Rajout délégation de signature pour Frank NAVARRO, retrait du nom de Christophe
MARTINAT et Maryse BALDET. | 19/01/2017 19 Ajout délégation de signature Sylvie Etile-Faivre, Emilie Gadea-Deschamps, retrait du nom de Samir Bennani.
03/09/2015 18 Rajout de la Définition au point 2.
Rajout délégation de signature de M. P. BONTE et Mme le Dr S. PEGHAIRE
Modification délégation de signature de L. CHENAL, P.AUDIN et A. JOUJON.
Mise à jour liste des agents du bureau deentrées.
Modification "En cas d'absence ou d' empêchement du Directeur" remplacé par "Une".
Pour chaque directeur adjoint, rajouter : "En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le
directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon
fonctionnement de l'établissement.
Modification de l'ordre des articles n°16 et 17
Rajout de l'article 18 : délégation de signature à F. KERFA
Rajout de l'article 19 : délégation de Signature à F. SOLIGNAC
17/07/2015 17 Délégation de signature par intérim à Marie-Ange Péridont Fayard
04/02/2015 16 Délégation de signature au Dr Céline RAGAZZON et à Léa CHENAL. 02/04/2014 15 Modification des délégations de signature de Sylvie MOREL et Christophe MARTINAT 20/02/2014 14 Délégation de signature à Patricia AUDIN et Sylvie MOREL
11/12/2013 13 Modification de la délégation de signature à Madame Sylvie MOREL
19/09/2013 12 Modification de l'article 18 accordant une délégation aux Cadres supérieurs de Pôle 21/08/2013 11 Modification de l'article 2 accordant une délégation à Mme TOUTON 28/03/2013 10 V - 16/07/2012 - Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16 Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16
13/11/2012 O9 Import automatique  :
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| Vélidation ÆAfprobation
Nom : Jean-Marie B Jean-Marie Jean- je BOLLIET
Directeur Directeur Direct
Date :
Signature : =. _
30 juin 217 j 30juin 2017 50 um
|
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£ me — ÉCRIT L ER Rubrique de classement : Version : 21
Le Management
Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
1. OBJET DU DOCUMENT :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux
Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux pharmaciens de l'établissement, dans la
limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
| 2. DEFINITION :
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui
lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
3. DOMAINE D'APPLICATION :
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des
activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d'ordonnateur secondaire.
4. REFERENCES :
Manuel de certification HAS.
5. DESCRIPTION :
Nominations
- Vu l'arrêté ministériel du 09 mai 2017, Madame Elisabeth DANI, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire),
est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directeur adjoint au Centre
Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon.
- Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2016, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directeur des soins, classe
normale au 4° échelon est affectée sur sa demande, au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay
(Haute-Loire) en qualité de Coordonnateur général des soins chargée de la qualité, de la gestion des risques et
des relations avec les usagers, à compter du 1 janvier2017.
- Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2014, Madame Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directeur d'hôpital en
qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre hospitalier de
Craponne-sur-Arzon.
- Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015, Madame Léa CHENAL, est nommée dans le corps des directeurs
d'hôpital et est affectée en qualité de Directrice adjointe chargée des affaires financières, de l'analyse de gestion
et des achats aux centres hospitaliers du Puy en Velay et du Pays de Craponne.
- Vu la décision de nomination de Monsieur Lambert HADROT en qualité d'Ingénieur Biomédical à compter du
22 juillet 1999,
- Vu la décision de nomination de Monsieur Bernard LANCIAU en qualité de Directeur des soins à compter du
1° janvier 2002,
- Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Christophe TOURNOIS en qualité d'Ingénieur Hospitalier en
chef à compter du 02 juin 2017,
- Vu la décision de nomination de Madame Paulette PARJAT en qualité de Assistante médico-administrative à
compter du 05 mars 1995,
- Vu la décision de nomination de Madame Anne JOUJON en qualité d'adjoint des cadres à compter du 1°”
février 1991,
- Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Patricia AUDIN recrutée en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière à compter du 5 juin 2006,
- Vu la décision de nomination de Madame Jocelyne ROCHE en qualité de Assistante médico-administrative à
compter du 13 octobre 1980,
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Réf : PRC-0214
É de ABRIS) LE PUYEN.VELNY Rubrique de classement : Version : 21
ur | Management
Date d’application :
Dé
écision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
|
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° Juillet 2003 nommant Madame le Dr Isabelle GRANGE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° septembre 2003,
| Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet
2005 nommant Monsieur le Dr Philippe BAROU, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2005,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2001 nommant Madame le Dr Brigitte CLAUD-LESCURE,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux à à compter du 25 octobre 2001,
Vu l'arrêté du CNG en date du 08 juin 2015 nommant Madame le Dr Sabine PEGHAIRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du dos
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2007 nommant Madame le Dr Kristine PINEDE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2007 et vu sa nomination en date du 8 décembre
2011 en qualité de responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier Emile-Roux, |
Vu la nomination de Madame le Dr Céline RAGAZZON, Docteur en pharmacie, en qualité de praticien contractuel temps plein avec activité partagée et mise à disposition sur le service Pharmacie du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, par voie de convention conclue entre les deux structure le 30 octobre 2014, avec date d'effet au 3 novembre 2014,
Vu la décision de recrutement de Madame Clotilde UGUEN par mutation dans le grade d'IDE Cadre de
Santé Para-médical CAL en qualité de faisant fonction de Cadre Supérieur de Santé du Pôle Médecine- Urgences en date du 29 mai 2017 |
Vu la décision d'avancement de grade en date du 18 mars 2013 portant nomination de Madame Murielle
BAROU, en qualité de Cadre supérieur de santé, affectée sur les pôles femme-enfant et gérontologie,
Vu la décision de reclassement en date du 1 janvier 2011 portant nomination de Madame Véronique GERSTER, en qualité de Cadre supérieur de santé, affectée sur le pôle prestataire,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Madame Béatrice CAMINATI, Cadre supérieur
de santé, est nommée Cadre supérieur de santé du pôle chirurgie à compter du 1° janvier 2013,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 20 décembre 2006 actant la mise en place des Pôles sur le
CHER et la nomination des cadres supérieurs de pôle.
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Farid KERFA, responsable travaux et
services techniques,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable
achats et restauration,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, Monsieur Patrick BONTE, Directeur d'établissement sanitaire,
social et médico-social, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon.
Vu le contrat à Durée Déterminée de Madame Emilie GADEA DESCHAMPS, ingénieur hospitalier en chef,
responsable de projets cliniques à compter du 02 janvier 2017,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Frank NAVARRO, responsable du
service sécurité incendie,
Vu l’organigramme général de l'établissement.
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Seul le document informatique est valide Page 3 sur 11 Réf : PRC-0214
] " LE PUYÆEN-VELAY Rubrique de classement : Version : 21
wi Management
Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
DIECGNIDIE
LES DELEGATIONS SUIVANTES ;
Article 1 - Délégation de signature à Madame Elisabeth DANI
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Elisabeth DANI, pour tous
les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont
rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression
de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre An ; 1 | transitoire, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en a:
Par délégation, Madame Elisabeth DANI, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci
à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission des admissions et des consultations non programmées et à la
commission d'activité libérale. |
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Anne JOUJON
Une délégation de signature est donnée à Madame Anne JOUJON, Adjoint des Cadres du
Département des Finances, des Achats et de l'Analyse de Gestion pour ordonnancer les recettes pour tous
les budgets et l'enregistrement électronique de la TVA.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 3 - Délégation de signature et Fr à Madame Sylvie ETILE FAIVRE
Une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directeur des Soins
exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins chargée de la Qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations avec les Usagers pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans
le champ de compétence réglementaire de la Direction des soins, notamment les attestations de notification de
renouvellement ou mise sous tutelle ou curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Madame Sylvie ETILE FAIVRE organise les affectations des cadres
de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi l'évaluation z x F j | É régulière en concertation avec le Directeur des Ressources Humaines.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente
celui-ci au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre la Douleur, au Comité
de Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission des Relations avec les Usagers, à la Commission du
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CENTREMOSATAUER LE PUV-EN-VELAY Rubrique de classement : Version : 21
Management Date d’application :
f d
4
LC
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
| signature
Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles et à la Sous Commission de Sécurité Transfusionnelle et
Hémovigilance.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
| Article 4 — Délégation de signature à Madame Jocelyne ROCHE
Une délégation est donnée à Madame Jocelyne ROCHE, Assistante médico-administrative au
service des Relations avec la Clientèle, pour la signature des actes d'Etat Civil.
Article 5 — Délégation de signature à Sn ro Marie-Ange PERIDONT-FAYARD
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange PERIDONT-FAYARD pour tous
les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur de la Stratégie et des
Systèmes d'Information, selon le profil de poste en vigueur.
Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie ainsi que sur les crédits long terme sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans le respect “ règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
|
Article 6 - Délégation de signature du Directeur du Département des Travaux et de l’Equipement (en
attente de recrutement)
Une délégation de signature est donnée au Directeur du Département des Travaux, services
Techniques et des Equipements pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
A ce titre, peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant égal ou supérieur à
50 000 € HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend
pour tous les budgets. |
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 7 : Délégation de signature et de fonction de Madame Patricia AUDIN
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia AUDIN, Attachée d'Administration
Hospitalière du Département des Finances, des Achats et de l’Analyse de Gestion pour ordonnancer les
recettes et les dépenses pour tous les budgets, pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement
électronique de la TVA) qui entrent dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 8 - Délégation de signature à Monsieur Lambert HADROT
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Lambert HADROT, Ingénieur Biomédical
pour l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de son service.
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Seul le document informatique est valide Page S sur 11 | Réf : PRC-0214 À s CENTRENOSATAUER LEPUVENYELNY Rubrique de classement : Version : 21
> Management
Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un
montant supérieur ou égal à 50 000 € TTC. |
Monsieur Lambert HADROT est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel
d'investissement et du programme annuel d'équipement biomédical.
Article 9 - Délégation de signature à Monsieur Bernard LANCIAU
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LANCIAU, Directeur des soins
chargé de la Direction de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers, pour la signature des ordres de
missions sur le territoire national, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants
occasionnels, les conventions de stage des étudiants infirmiers et de 1ère année de Médecine, les courriers et
notes internes aux élèves et enseignants de l'IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l’IFSI adopté par le
Conseil Technique de l'Institut ainsi que les conventions de location de salle pour les concours.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 10 - Délégation de signature à Monsieur Christophe TOURNOIS
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TOURNOIS pour la signature de
toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur Christophe TOURNOIS peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à son service. |
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement, arrêté par le Directeur. |
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception de celles d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 11 - Délégation de signature à Mme Paulette PARJAT
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Directeur Adjoint coordonnateur du Département des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation de signature est accordée à Madame Paulette
PARJAT, Assistante médico-administrative, pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires
médicales.
Article 12 - Délégation de signature à Mme Léa CHENAL
Une délégation de signature est donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, Coordonnateur
du Département des Finances, des Achats et de l'Analyse de Gestion, pour ordonnancer les recettes et les
dépenses pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de la TVA) qui entrent dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite 4 crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Par délégation, Madame Léa CHENAL, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci au
COMEDIMS.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Date d'impression : 03/07/2017 17:29
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4 de — LÉO" Rubrique de classement : Version : 21
Lane Management
Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 13.1 - Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier Emile Roux
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Kristine PINEDE, Praticien hospitalier,
Responsable du service Pharmacie - pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. A ce titre,
elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Kristine PINEDE, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE, Sabine PEGHAIRE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie.
Madame le Docteur Kristine PINEDE peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou
égal à 50 000 € TTC. |
Cette délégation est également consentie pour la reconduction, les actes de suivi et d'exécution des marchés
publics préalablement notifiés par le directeur.
| L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception
de la facture). |
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs
médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique. |
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente
délégation, exception faite des marchés à monopole d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 50 000 euros TTC nécessite la
saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d'organiser une publicité et une mise en
concurrence adaptée.
Article 13.2 - Délégation de signature au Pharmacien du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline RAGAZZON, responsable de la PUI
du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, pour engager les dépenses pharmaceutiques de
l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Céline RAGAZZON, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Kristine PINEDE, Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie. |
Madame le Docteur Céline RAGAZZON peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou
égal à 5000 € TTC.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception
de la facture). |
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs
médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente
délégation.
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PURE SATA ES Rubrique de classement : Version : 21
Management Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
| signature
Article 14 : Délégation de signature aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et antenne
détachée aux services des urgences)
Une délégation de signature est donnée aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et
antenne détachée aux services des urgences) pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise
en bière, à savoir :
% AMPILHAC Stéphanie % MELOT Agnès
% BELLAZZI Christine % MONIER Sylvie
% BOIRON Carine % _ OUSSOUFFI Rahamatou
DE ARAUJO Patricia + PERBET Betty
# DURSAPT Mylène % ROUX Isabelle
< FAUX Emmanuelle + SCHNEIDER Emmanuelle
% FARGIER Guylaine % SUC Marie-Claude
FOUILLIT Céline + VUARIN Hélène
+ GARDES Amandine + WELTZER Isabelle
+ MBINA Olivier
Article 15 — Délégation de signature à Madame Murielle BAROU
Une délégation est donnée à Madame Murielle BAROU, Cadre de santé supérieur, pour la
signature des actes d'Etat Civil.
|
Article 16 — Délégation de signature aux cadres supérieurs de pôle depuis le 1° septembre 2013
Délégation de signature des contrats
responsables de Pôle, à savoir :
à durée déterminée est donnée aux Cadres supérieurs de santé
* Madame Clotilde UGUEN — Faisant Fonction de cadre supérieur de Santé du Pôle Médecine-
Urgences |
+ Madame Murielle BAROU -— Cadre supérieur de santé des Pôles Femme enfant et Gérontologie
+ Madame Béatrice CAMINATI -— Cadre supérieur de santé du Pôle Chirurgie
+ Madame Véronique GERSTER -— Cadre supérieur de santé du Pôle Prestataire de services
Cette délégation s'exerce sur le personnel non médical du Pôle concerné dans le cadre du nombre
d'emplois fixés par l'effectif cible accordé au js
Les signatures des contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats des personnels médicaux ne sont
pas concernés par la présente délégation.
Article 17 : Délégation de signature à Sn Farid KERFA
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Farid KERFA, responsable travaux et services
techniques, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant
égal ou inférieur à 15 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 18 : Délégation de signature à Monsieur Franck SOLIGNAC
Date d'impression : 03/07/2017 17:29
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É \ on — SPITALIER LE PUYENVELAY Rubrique de classement : Version : 21 | Management Date d’application : L
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats et
restauration, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant
égal ou inférieur à 15 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BONTE
En cas d'absence ou PR du Directeur, Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BONTE, pour tous les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur du Site du Centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations. Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants pour le personnel non médical : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l’organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou are 2 a Er2ee médico-techniques, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur Patrick BONTE, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci au CTE, à la CME, au CHSCT, à la CRUQPC et au Conseil de la vie sociale.
Article 20 - Délégation de signature à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur et du Directeur de la Stratégie, Délégation de
signature est donnée à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS pour tous les actes de contractualisation relevant
de sa compétence en tant que responsable des études cliniques.
Article 21 - Délégation de signature à Monsieur Frank NAVARRO
Monsieur Frank NAVARRO Ê désigné comme le représentant de la Direction pour réaliser les dépôts de plaintes auprès des autorités de police compétentes. A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes attachés à ces dépôts.
Article 22 -Dispositions diverses
Cette décision prend effet à la date d'application mentionnée en entête. Elle est communiquée aux
intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l’AUVERGNE
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Loire
Date d'impression : 03/07/2017 17:29
Seul le document informatique est valide Page 9 sur 11 Peu de classement : Réf : PRC-0214 Version : 21 Date
d’application :
ENTRE HOSPITALI
2
SR,
ER =— LE PUY-EN-VELAY
Management
tion de fonctions et délégation de
2 ps 3 | e
Décision du Directeur portant attribu
| signature
atifs du Centre Hospitalier Emile Roux et affichée au tableau prévu à
ifs du siège social situé 12 Boulevard Docteur
Elle est publiée au recueil des actes administr
ents administrat cet effet situé au niveau de l'entrée des bâtim
Chantemesse au PUY en VELAY.
Page 10 sur 11
Date d'impression : 03/07/2017 17:29
Seul le document informatique est valide IER sem LE PUV-EN-VELAY À CENTRE HOSPITAL
È D Rubrique de classement : Réf : PRC-0214 Version : 21
Management Date d’application :
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
=
iL DE GESTION
|
La d
Vu l'article L 6141-1 du code de La
Vu La Loi n° 83-634 du 13 juillet 198
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1
hospitalière :
Vu : le décret n° 2005-921 du ? août
direction des établissements n
portant dispositions statuaires
vu le décret n° 2005-922 du 2 août 20
emplois fonctionnels des établi
modifiée ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août’2005
direction des établissements mentionné
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif
au c
établissements mentionnés à l
Vu le décret n° 2005-931 du 2 août 20
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'art
modifiée portant dis
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août
200
établissements mentionnés à l'articl
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié
établissements mentionnés à l'art
Vu l'arrêté du 16 août 2012, plaçant
fonctionnel de directeur du cent
au groupe {ll ;
Vu la dernière situation indiciaire de {
Vu l'avis de vacances de postes publ
Vu l'avis de La commission admin
d'hôpital réunie Le 2 juillet 2015 ;
Vu la liste des emplois fonctionnels a
Article 1%: À compter du 1” septembre 2015,
fonctionnel de directeur du centr
A compter de La même date, Mons
Article 2 : À compter du 1” septembre 2015
pour une durée de quatre ans, en
hospitaliers Emile Roux au Puy
Loire) appartenant au groupe Il,
Article 3 : Monsieur Jean-Marie BOLLIET es
applicable au personnel de direct]
comptant du 27 octobre 2014.
Article 4 : Monsieur Jean-Marie BOLLIET bér
Article 5 : La présente décision peut faire L
recoûrs gracieux auprès de l'adm
tribunal administratif territoriale
Article 6 : La directrice générale du centre na
Date d'i
Seul le docu
santé publique ;
3 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 786 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique
2005 modifié portant statut
nentionnés à l'article 2 (1°
elatives à La fonct
ssements men
‘article 2 (1° et 7°] de La loi n°
positions statutaires relatives à [a foncti
relatif à l'échelonnement indiciaire
re hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à
Sète {Hérault}, appa
fé au journal officiel du 28 mars 2015 3
strative paritaire nationale compétente à l'égard du
corps des directeurs
e hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète {Hérautt].
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
rectrice générale du centre national de gestion
particulier des grades et emplois des personnels de
et 7°) de La Loi n° 86-33 ou 9 Janvier 1986 modifiée
ion publique hospitalière j
relatif aux conditions de nomination et d'avancement
de certains
tionnés à l'article 2 (1° et 7°) de La loi n° 86-33
du 9 janvier 1986
05 modifié,
modifié relatif au classement indiclalre applicable aux personnels de
s à l'article 2 (1° et 7°] de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
lassement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
tion de La nouvelle bonification indiciaire à certains
icle 2 (1° et 7°] de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
on publique hospitalière :
gime indernnitaire des personnels de direction des
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
applicable aux personnels de direction des
icle 2 (1° et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
; Monsieur
Jean-Marie BOLLIET en position de service détaché dans
l'emploi
rtenant
05 modifié portant attribu
5 modifié relatif au ré
e 2 {1° et 7°) de la loi n°
‘intéressé ;
Ppartenant au groupe [|| ;
|
ARRETE
ILest mis fin au détachement de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, dans l'emploi
ieur Jean-Marie BOLLIET est réintégré dans Le corps dés directeurs d'hôpital.
, Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital (hors classe), est placé position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres -en-Velay, Craponne-sur-Arzon
et EHPAD Saint Jutien-Chapteuil [Haute-
échelle indiciaire
té dans l'échelon
t placé au 3° échelon Hors échelle A - 3°" chevron de l’
on détaché sur des emplois fonctionnels, avec une ancienne
éficie d'une nouvelle bonification indiciaire de 80 points majorés.
à compter de sa notification, soit d'un objet, dans un délai de deux mois
oit d'un recours contentieux auprès du inistration auteur de La décision, s ent compétent.
5
tional de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PARIS, Le 8 Juillet 2015
Dour la direcirios générale ëtpardélégar
La dirctice génêre ré
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Le V7 Marie-Claude CHATENAY-RIVAUBAY:MARE: {
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° DDCSPP/CS/2017/32
modifiant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants ;
VU la circulaire du ministère des finances et des comptes publics du 22 juillet 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2016/04 du 27 avril 2016 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
VU les avis donnés ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1” — Le point V de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2016 susvisé est modifié comme
suit :
«V - PERSONNE JUSTIFIANT D'UN DIPLOME ET D’UNE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE
JURIDIQUE :
Titulaire : Suppléant :
Bruno CHICHA Jean-Pierre BREYSSE
OGM, société d’avocats Ancien notaire, notaire honoraire
Espace les Ambassadeurs Route du Puy
8, rue Chaussade 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE »
43000 LE PUY EN VELAY
Article 2 - Le préfet de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire et le
directeur de la banque de France de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et annexé au règlement
intérieur de la commission.
Le Puy-en-Velay, le 27 Juin at
Pour le\Préfet et par délégation
Le SecrÉtaire général de la Préfecture,
Rémy DARROUX
Ne — /
7)
A
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PREFET DE HAUTE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2017/13
portant renouvellement d’agrément des organismes habilités à procéder
à l’élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu la loi n°2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 et suivants, et D. 264-1 et suivants
;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 Mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 Mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de ’Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 Mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et
d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable H
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/CS/2017/12 du Gavriof? fixant le cahier des charges encadrant
l'agrément des organismes qui assurent la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant que les organismes ayant déposé une demande de renouvellement d’agrément présentent les garanties
institutionnelle nécessaires, qu’ils ont respecté les critères fixés par le cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 - Les organismes suivants sont agrées pour procéder à l’élection à domicile des personnes sans
résidence stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs
droits civiques, civils et sociaux :
Dénomination de la
structure Adresse CP Ville
Le Tremplin 4, rue de la Passerelle 43000 LE PUY EN VELAY
Rue Emile Barbet —
BP 98 43103 BRIOUDE A.L.LS. Trait d'Union
Article 2 - La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l’ensemble des
prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur
sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d'un titre national d'identité, et à l'inscription sur les
listes électorales ou à l'aide juridictionnelle (conformément aux articles L 264-1 et L 262-35 du CASF). Article 3 - L’agrément des organismes désignés à l’article 1° est valable pour une durée de 5 ans, à
compter de la date du présent arrêté. Les organismes agréés doivent déposer une demande de
renouvellement d’agrément au plus tard trois mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 - Les organismes agréés s’engagent à respecter le cahier des charges relatif à la procédure de
domiciliation publié au recueil des actes administratifs le $#/94/17 et notamment à produire un bilan
annuel d’activité.
Article 5 - Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement
s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges ou par l’agrément.
Article 6- En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa
notification faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand -
6 cours Sablon - CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait au PUY-EN-VELAY, le ln G AVR. 2017
Pour lé préfet,
le secrélfirégénéral
Rémy PaToux ——
À
—— "À
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MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie d'Auzon – Sainte-Florine seront fermés au public à titre exceptionnel les jours suivants :
- le mercredi 5 juillet 2017 ;
- du lundi 10 juillet au jeudi 13 juillet 2017 ;
- le mercredi 19 juillet 2017 ;
- le mercredi 26 juillet 2017 ;
- du mardi 1er août au vendredi 4 août 2017 les après-midi ;
- le mercredi 2 août 2017 le matin ;
- le mardi 22 août 2017 après-midi ;
- le mardi 29 août 2017 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 juillet 2017.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe "À
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MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux du Centre des Finances Publiques de Terrasson du Puy en Velay seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 18 juillet 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 juillet 2017.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Paulhaguet seront fermés au public à titre exceptionnel le matin du mardi 11 juillet 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 juillet 2017.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Langeac seront fermés au public à titre exceptionnel les matins du mercredi 26 et du jeudi 27 juillet 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 juillet 2017.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section de Ranche
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Ranche= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Ranche ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Ranche est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 41 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Recours
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Recours= > "%% 4 %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Recours ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Recours est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 43 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Bichaix
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Bichaix= > "%% 4 %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Bichaix ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Bichaix est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 44 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Rouzeyroux
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Rouzeyoux = > "%% 4 %" / * %(C " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Rouzeyroux ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Rouzeyroux est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 53 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section de Courenc
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Courenc= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Courenc ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Courenc est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 63 du 21 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de SAINT VIDAL
des biens, droits et obligations de la section de Locussol
-commune de Saint Vidal-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Vidal, en date du 21 avril 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Locussol= > "%% 8 %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Locussol ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Locussol est transférée à la commune de Saint Vidal.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint Vidal.
Article 3 : Le maire de Saint Vidal est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 21 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Liburtd + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOÏRE
DIRECTION DES MUTUALISATIONS
ÉT DE LA MODERNISATION
Bureau des ressources humaines,
de la formation et de l'action sociale
Arrêté n°BRHAS 2017/25 du 18 juillet 2017
portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de PEtat dans les régions et départements :
VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la haute-Loire ;
VU les avis émis par les comités techniques de la préfecture les 16 décembre 2016, 13 mars 2017 et du
12 juin 2017;
Sur proposition du secrétaire général de lapréfecture,
ARRETE :
Article 1°- La préfecture de la Haute-Loire comprend les services suivants :
- la direction des services du cabinet ;
- le secrétariat général,
Article 2 — La direction des services du cabinet comprend :
le service des sécurités ;
- le bureau de la représentation de l’État et de la communication ;
- le bureau de la sécurité routière ;
le bureau de l'éducation routière.
Article 3 - Le secrétariat général comprend :
le service de la coordination interministérielle ;
- la direction de la citoyenneté et de la légalité :
- la direction des ressources humaïnes et des moyens ;
- le référent fraude départemental ;
-_ le responsable de la sécurité des systèmes d'information.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tét : 04 71 09 43 43 Télécopie : O4 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : wavw.haute-loire.pref.gouv.fr Article 4 — La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :
le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) - cartes nationales
d'identité/passeports ;
le bureau des titres et de la nationalité ;
le bureau de la réglementation et des élections ;
le bureau des collectivités territoriales et de l'envitonnement ;
le bureau des finances locales.
Article 5 - La direction des ressources humaines et des moyens comprend :
le bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
le bureau des budgets et des moyens ;
la cellule «performance et qualité» ;
le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
(SIDSIO) ;
le médecin de prévention ;
l'assistante de service social ;
le conseiller «mobilité carrière» ;
le conseiller interministériel de prévention.
Article 6 - Les attributions des services sont détaillées en annexe du présent arrêté.
Artiele 7 -L’arrêté préfectoral n°BRHFAS 2017/14 du 17 mars 2017 est abrogé.
Article 8 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 18 juillet 2017.
Signé : Eric MAIRE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUV-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr ANNEXE
ATTRIBUTIONS DES
SERVICES
DE LA
PREFECTURE
DE LA HAUTE-LOIRE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION
- Réception des fax de la ligne préfecture
Communication interministérielle
- établissement et mise en œuvre du plan de communication interministérielle dans le
département
- campagnes gouvernementales, en lien avec le Service Régional de la Communication
Interministérielle (SRCI)
- campagnes de communication des ministères ciblées sur des publics identifiés
-__ relations avec la presse et la veille média
-__ préparation et gestion de la communication en situation de crise
- Webmestre du site internet des services de l'État dans le département - contribution aux réseaux sociaux (comptes Twitter et Facebook) -_ gestion de la communication événementielle et à l’occasion des visites ministérielles - communication interne, en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, et, le cas échéant, avec les directeurs départementaux interministériels
- suivi de la lettre interne de la préfecture (corrections, mise en forme, publication)
- cérémonies de naturalisation
- Journées du patrimoine, de la sécurité intérieure, fête de la musique et autres
événements
- carte de vœux de la préfecture
Affaires réservées
- dossier territorial
-__ élections : prévisions, analyses et préparation des soirées électorales
- mise à jour du répertoire national des élus (démissions et élections)
-__ honorariat et cartes d'identité des maires et adjoints
-__ dossiers et éléments de langage pour le préfet
-__ déplacements ministériels, visites officielles ; renseignement de l'application SEDEM
- cérémonies mémorielles (nationales et locales)
- traitement et suivi des interventions des élus et des particuliers
- notice biographique des élus
Médailles et cérémonies
- comité du centenaire (1914-1918)
- propositions, rédaction et suivi des mémoires de Légion d'Honneur et de l'Ordre
National du Mérite,
- Arts et lettres, Tourisme, Palmes académiques, Police nationale, Acte de courage et
dévouement, Médaille de la sécurité intérieure, médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
- suivi du Mérite agricole, de la médaille d'honneur agricole, de la médaille coopérative du
crédit agricole (en lien avec la direction départementale des territoires) et de la Médaille
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif (en lien avec la DDCSPP)
ainsi que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- gestion et administration de l'application SIDH
- dossiers des membres du corps préfectoral et des chefs de service
2/19 SERVICE DES SECURITES
Pôle ordre public et sécurité intérieure
- mise en œuvre des politiques publiques liées à la sécurité et à l’ordre publics
- élaboration et mise en œuvre du plan départementai de prévention de la délinquance
- suivi du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de {a radicalisation
(FIPDR) et gestion des dossiers du programme de sécurisation des écoles
- Suivi de la radicalisation (gestion et renseignement du FSPRT)
-__ préparation des réunions du groupe d'évaluation départemental et de la cellule de suivi
- élaboration des fiches sécurité des principales manifestations culturelles, sportives,
associatives, commerciales...
- suivi de la lutte contre les drogues et les conduites addictives et du fonds MILDECA
(Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
-__ demande de forces mobiles
- suivi des statistiques de la délinquance
-__ réunion hebdomadaire de sécurité
- secrétariat des Etats-majors de Sécurité et du Comité Départemental de Sécurité.
- dossiers Police Nationale : Comité Technique Départementai, Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail, élections
- autorisations et déciarations d'armes et munitions (arrondissement du Puy-en-Velay)
- agrément des professions autorisées à porter une arme
-__ messagerie ISIS et Rescom
- plan Vigipirate
- gens du voyage
- mouvement sectaires
-__ transports de fonds
-__ conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
- suivi des expulsions locatives (en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations -DDCSPP-) arrondissement du Puy-en-
Velay
- interdiction de stade
- enquêtes administratives
- sûreté et accès aux bâtiments de la préfecture (gestion et administration du logiciel
GENETEC ®)
Huissier
- accueil et orientation des usagers et entreprises se présentant bâtiment B
- sécurité des bâtiments et des agents (gestion informatique des accès sécurisés,
surveillance vidéoprotection, intervention auprès des usagers agressifs)
- accueil des personnes ayant rendez-vous avec le préfet et le directeur des services du
cabinet ainsi que le secrétaire général en dehors des heures ouvrées, des participants
aux réunions
-__ gestion des prêts de véhicules, des clés et des carnets de bord
-__ acheminement des parapheurs, courriers, fax, rescom urgents
Pôle gestion de crise et sécurité civile
Commissions de sécurités
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- Suivi des établissements recevant du public sous avis défavorables
- feux de forêt, feux d'artifice, campings, enceintes sportives, sous-commission
départementale établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteur
-_ suivi des dossiers de grands rassemblements
- animation du réseau des acteurs de la sécurité civile et sensibilisation des populations
3/19 planification et gestion des crises
plan communal de sauvegarde, dossier départemental sur les risques majeurs,
document d'Information communal sur les risques majeurs, information des acquéreurs
locataires.
Suivi et mise à jour des plans ORSEC
CoTtRim : contrat territorial de réponse aux risques majeurs
suivi du système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
gestion de crise.
Programmation et préparation exercices de défense et sécurité civile et retour
d'expérience
catastrophes naturelles SEVESO et risques industriels.
Déminage.
suivi et protection des réseaux (électrique, numériques, eaux )
organisation et gestion des campagnes d'information (monoxyde de carbone,
baignades, randonnée montagne, ...)
secourisme, brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et monitorat, pisteur
secouriste.
Plan de gestion du trafic
plan intempéries Rhône-Alpes et Auvergne
Affaires générales
habilitations défense
secteur d'activité d'importance vitale et Point d'importance vitale.
conseillers de défense, sessions Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale
dossiers catastrophes naturelles
mise à jour de l'annuaire départemental de gestion de crise
diplôme de secourisme
campagne les gestes qui sauvent et formation prévention et secours civique de niveau 1
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Coordination sécurité routière
gestion, animation et comptabilité des programmes PDASR (plan départemental d'action
de sécurité routière) et LABEL VIE
gestion et animation du programme AGIR
animation des différents réseaux de correspondants sécurité routière (services de l'Etat,
collectivités locales, entreprises, intervenants départementaux sécurité routière, enqué-
teurs comprendre pour agir.)
établissement du document général d'orientations (DGO)
communication locale autour de la sécurité routière
participation aux clubs et réunion d'échanges (coordinateurs....)
Observatoire départemental de sécurité routière
collecte et correction des données accidents, analyses (cartes thématiques, taux et den-
sité, zone d'accumulation...} et mise à dispositions des informations auprès des parte-
naires
établissement pour le compte du préfet des bilans mensuels et annuels de l’accidentolo-
gie
remontées statistiques à l'observatoire national interministériel de sécurité routière
participation à l'élaboration du PDASR, du DGO et du Plan Départemental de Contrôle
Routier
communication locale autour de l’accidentalité
4/19 -__ gestion et animation du programme ECPA -enquête comprendre pour agir- (formation
des enquêteurs, déclenchement et suivi des enquêtes...)
- études de sécurité routière
- suivi des radars automatiques : propositions d'implantation, visites de site, suites don-
nées aux dégradations, tableau de bord.
- participation aux clubs et réunion d'échanges (CONCERTO, ORSR/ODSR -observation
régionale de sécurité routière/observation départementale de sécurité routière-...)
Gestion du domaine public routier
-_ application des réglementations nationales relatives au domaine routier : routes clas-
sées à grande circulation, transport de bois rond, signalisation.
- assistance du préfet pour les questions de sécurité routière (réponses aux particuliers,
aux élus...)
Transports
- instruction des demandes d'autorisation des transports exceptionnels
- instruction des demandes de dérogation relatives aux interdictions de circulation des
poids-lourds
-__ gestion des autorisations relatives aux remontées mécaniques et aux transports guidés
en lien avec le service technique des remontées mécaniques et des transports guidées
(STRMTG)
Défense
- recensement des moyens de transports et de BTP mobilisables en cas de crise mena-
çant la sécurité publique
- Mobilisation des entreprises pouvant intervenir en cas de crise menaçant la sécurité ou
la santé publiques notamment dans les domaines des transports, de la manutention,
des terrassements....
-__ participation aux exercices de sécurité civile
-__ participation à la coordination des gestionnaires de voirie en situation de pré-crise et de
crise (permanence)
BUREAU DE L' EDUCATION ROUTIERE
Organisation des examens du permis de conduire :
- enregistrement des inscriptions au permis de conduire
-__ répartition des places d'examen
- épreuves pratiques du permis de conduire
- gestion des candidats libres
Organisation du fonctionnement des écoles de conduite :
-__ délivrance des agréments des écoles de conduite
- délivrance des autorisations d'enseigner pour les enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
-_ délivrance des autorisations temporaires et restrictives d'exercer (ATRE)
-__ contrôle administratif et pédagogique des écoles de conduites
-__ contrôle administratif des opérateurs agréés pour l'organisation des épreuves théoriques
générales du permis de conduire (ETG)
-__ Suivi des conventions permis à 1 euro par jour
Organisation de missions en lien avec l'éducation et la sécurité routière :
5/19 - évaluation des examens professionnels : titres professionnels, Certificat d'Aptitude
Professionnelle et BAC professionnel de conducteur de transport routier de
marchandises
-__ brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs.
- contrôle administratif et pédagogique des centres de sensibilisation à la sécurité routière
(stages récupération de points)
-__ participation à des actions de sécurité routière.
- organisation d'actions dans le domaine « éducation de la sécurité routière »
-__ Participation à la formation initiale et continue des inspecteurs des permis de conduire
et de la sécurité routière à l'institut national de sécurité routière et de recherches
(INSERR)
Suspension et gestions des permis à point
- suspension administrative du permis de conduire
- annulation du permis de conduire
-__réquisition du procureur et des forces de l'ordre
- enregistrement des décisions judiciaire
- enregistrement des stages de récupération de points
- accueil physique et téléphonique du public
6/19 SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Coordination régionale :
liaison avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) : préparation des
dossiers du comité de l'administration régionale (CAR), Pré-CAR, suivi et coordination
des politiques contractuelles de l'Etat (contrat de plan Ftat-Région ; convention
interrégionale massif central), programme opérationnel européen, réforme de
l'administration territoriale de l'Etat (RéATE)...
liaison avec l'échelon régional des services de l'Etat : direction régionale des affaires
culturelles (DRAC), direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
Coordination départementale :
relations avec l'échelon départemental : coordination et préparation des réunions d'état-
major, collège des chefs de service.
coordination et délégations de gestion et de signature auprès des services de l'Etat
inspection académique (IA) ; direction départementale des territoires (DDT); direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
direction générale des finances publiques (DDFiP); direction départementale de la
sécurité publique (DDSP) ; service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT); services
publics en milieu rural... (MSAP....)
délégations de signature à caractère administratif des services de la préfecture et des
sous-préfectures
Suivi et coordination de dossiers particuliers :
activité économique: entreprises (comité de suivi des entreprises), comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
situation de l'emploi (service public de l'emploi), tutelle des chambres consulaires.
mesure de l'emploi
aménagement du territoire : plan de modernisation des itinéraires routiers, projets
d'aménagement urbains liés à l'agence nationale de rénovation urbaine, contournement
du Puy-en-Velay, pôle d'échange intermodal, téléphonie mobile, très haut débit en
Auvergne.
projets culturels en lien avec la DRAC: réhabilitation du site de l’abbatiale de la Chaise-
Dieu, ensemble cathédral du Puy-en-Velay, rénovation du Musée Crozatier, ville
haute.
Budgétaire : suivi du budget opérationnel de programme (BOP 112) via l'outil CHORUS
interministériel, instruction et paiements des crédits du fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT), paiements des crédits du Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Courrier :
- Gestion des courriels reçus sur le site internet
-__ Tri du courrier réservé et remise au service de la coordination pour suivi
-__ Arrivée du courrier :
Réception et enregistrement
Organisation, diffusion et distribution
- _ Départ du courrier :
Conditionnement
7/19 Enregistrement
-__ Affranchissement
Suivi et contrôle des coûts d'affranchissement
- Circulation des parapheurs
-__ Mise à la signature d'actes particuliers (Caisse d’Allocations Familiales)
REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL :
pilotage des procédures, mise en œuvre et suivi de la stratégie de lutte contre la fraude
participe au Comité Opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
référent de la préfecture auprès du Ministère
gestion du fichier Chéops et des habilitations
mission de conseil et de formation auprès des services en charge de la délivrance de
titres en matière de prévention et de détection des fraudes en lien avec le référent
fraude CERT
élaboration et formalisation des procédures de sécurisation de délivrance des titres
relevant des droits des étrangers
contrôle des partenaires habilités, notamment audit des professionnels de l'automobile
RESPONSABLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (RSSI)
définition de la politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à la préfecture
et aux sous-préfectures et en fixer les objectifs
contrôle des dispositions contractuelles et réglementaires de SSI sont appliquées
élaboration des consignes et directives internes, et s'assure par des contrôles de leur
effectivité
organisation à la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de SSI
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITE
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES - CARTES NATIONALES
D'IDENTITE/PASSEPORTS :
Cartes nationales d'identité (CNI) :
o vérification et validation des demandes de CNI déposées en Auvergne-Rhône-
Alpes sur l'application informatique TES
o demandes de recueils complémentaires et rejet de certaines demandes
Passeports biométriques
o vérification et validation des demandes de passeports biométriques de droit
commun et de mission déposées en Auvergne-Rhône-Alpes sur l'application
informatique TES
o demandes de recueils complémentaires et rejet de certaines demandes de titres
Missions annexes du CERT
© gestion de l'ensemble des réquisitions judiciaires et des demandes d'information
des forces de l'ordre en Auvergne-Rhône-Alpes en matière d'état-civil
Missions de proximité pour le département de la Haute-Loire :
o établissement des passeports temporaires
8/19 recueil des passeports de mission et de service
mise à disposition des CERFA auprès des mairies
retrait des titres indüment délivrés
instruction des demandes d'interdiction administrative de sortie du territoire (IST)
et d'opposition administrative de sortie du territoire (OSC)
O9
©
©
©
BUREAU DES TITRES ET DE LA NATIONALITE
Réquisitions des forces de l'ordre, des huissiers de justice, des fonctionnaires de la direction
départementale des finances publiques (DDFIP) et de la direction régioñale des douanes.
Gestion des applications et utilisation des fichiers : Fichier national des permis de conduire,
Système d'immatriculation des véhicules (SIV), application de gestion des ressortissants
étrangers en France (AGDREF), Préfectures Naturalisations, Dispositif Instruction et Validation
(DIV - passeports), fichier national des cartes d'identité et des passeports (TES)
Pôle Titres
Cartes grises :
instruction des dossiers d'immatriculation des véhicules, pour l'établissement des titres :
véhicules neufs, importés, d'occasion, changement de domicile.
enregistrement des déclarations d'achat
délivrance de certificats de situation
inscription des gages et radiations
édition des récépissés pour la destruction administrative des véhicules
saisie des oppositions d'huissiers
procédure des véhicules endommagés
suivi des experts agréés
suivi du SIV
habilitation, agrément et contrôle des professionnels de l'automobile
Permis de conduire :
Gestion du permis à points
Instruction des dossiers de :
o statistiques et suivi de la messagerie du pôle permis de conduire
o édition des relevés d’information individuels du permis de conduire
Edition des titres :
Accueil du public
Instruction des dossiers de demande de :
o permis de conduire, réussite aux examens
validation, duplicata
suivi des permis après visite médicale
permis internationaux
cartes jaunes (ambulance, taxi, ramassage scolaire)
brevet militaire
échanges de permis étrangers
o diplôme professionnel
Envoi des dossiers de demande de permis au Centre Technique Nationai (CTN) après
enregistrement
Télépoints : consultation du nombre de points
Oo
©
©
©
O
0
Visites médicales du permis de conduire :
secrétariat des visites médicales : préparation du planning des médecins
commissions médicales primaires et d'appel — agrément des médecins
9/19 gestion des crédits annuels pour les visites médicales (crédits de fonctionnement et
crédits pour les visites des personnes handicapées)
tenue et mise à jour du fichier des dossiers médicaux
agrément des centres psychotechniques
Régie de recettes :
comptabilité des droits encaissés : certificats d'immatriculation, W garages et WW,
droits de chancellerie, photocopie, droits d'examens de taxi
versement des recettes en numéraire à la DDFIP
comptabilité matière :
© gestion et comptabilité du stock de titres, valeurs et fournitures, commande des
imprimés nécessaires
gestion quotidienne des armoires et de la chambre forte
gestion des titres annulés et des remboursements
traitement des fins de mois et de fin d'année. Etat récapitulatif des recettes et
versement à la direction régionale des finances publiques (DRFIP)
Pôle Nationalité
séjour étrangers :
o délivrance et renouvellement des cartes de séjour
o refus de séjour
o gestion des interventions
o statistiques
regroupement familial après instruction par l'Office Français de limmigration et de
l'intégration (OFII)
délivrance des autorisations (autorisations provisoires de séjour -APS-, autorisations de
sorties de territoire pour mineurs étrangers...)
procédures d'asile: délivrance et renouvellement des récépissés de demandeurs
d'asile. Relations OFII, Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile et consulats
éloignements :
o reconduites à la frontière en liaison avec les services de police et de
gendarmerie
o retours volontaires
naturalisations :
o vérification des dossiers transmis par la plateforme régionale d'instruction pour
signature du corps préfectoral
© organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Pré-Accueil
accueil général des usagers et orientation
vérification sommaire des dossiers de demandes d'immatriculation et de permis de
conduire
enregistrement des certificats de cession de véhicules
édition des certificats de situation
point d'Accueil Numérique.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS :
Pôle élections
Elections politiques
Elections professionnelles
organisation des scrutins et règlement des dossiers financiers
révision des listes électorales
10/19 Pôle administration générale
- tutelle des associations d'utilité publique, fondations et associations cultuelles et de
bienfaisance
- jury d'assises
-__ quêtes sur la voie publique
-__ recherche dans l'intérêt des familles
-__ déclaration d'option pour le service national en cas de double nationalité
Autorisations de manifestations :
- _ manifestations et concentrations sportives sur voie publique où ouverte à la circulation
publique
- homologation de circuits
- ball-trap
- boxe
Professions réglementées :
- revendeurs d'objets mobiliers
- autorisation d'exercer des missions de sécurité privée sur la voie publique
- gardes particuliers -chasse, pêche, Electricité de France (agrément et cartes)
- lieutenants de louveterie (cartes)
- taxis et voiture de petite remise
- voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues
pour transport de personnes
- gardiens de fourrière
- dépanneurs sur la RN88
- petit train touristique
- vente au déballage (conservation des registres)
Réglementation aéronautique :
- création d’un aérodrome
- ouverture exceptionnelle au trafic international d'un aérodrome
- création d'hélisurface, de plate-forme de montgolfière
- habilitation à utiliser des hélisurfaces
= autorisation de survol à basse altitude
- déclaration de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord
Réglementation funéraire :
- habilitation des entreprises de pompes funèbres
- création de chambres funéraires.
- inhumation dans les propriétés privées
- dérogations aux délais d'inhumation
- transport de corps à l'étranger
Tourisme :
- classement des offices de tourisme
- communes touristiques et stations classées
- guides conférenciers
- délivrance du titre de maître restaurateur
- permis de chasser (attestation de délivrance du permis initial)
Réglementation économique :
- foires- expositions, salons
- ouvertures et fermetures dominicaies de commerces
- loueurs d'alambic
- agrément des domiciliataires d'entreprises
Débits de boissons :
11/19 - mise en œuvre et suivi de la réglementation des débits de boissons nationale et
départementale
- police administrative des débits de boissons pour l'arrondissement du PUY en VELAY
- fermetures administratives
-__ dérogations aux horaires d'ouverture
- conseils aux maires pour les déclarations de mutations de débits de boissons et les
autorisations de buvettes temporaires
- participation à l'élaboration de la stratégie départementale de sécurité routière en
matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme
Réglementation de la vidéo-protection :
-__ gestion des demandes d’autorisations
- secrétariat de la commission départementale de vidéo protection
- arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéo-protection
-__ gestion de l'application vidéoprotection
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Pôle aménagement du territoire
Programmation, paiement et suivi des dotations d'équipement aux collectivités :
= dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : programme 119
- dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) : programmes 119 et 112
- dossiers solidarité nationale (intempéries): programme 122
- réserve parlementaire : programme 122
- fonds d'aide à l'investissement des SDIS
- dotation générale de décentralisation (DGD) des bibliothèques
. dotation générale d'équipement du département (DGE) : programme 120
- FCTVA : contrôle et paiement
- amendes de police : programme 754
Politiques contractuelles :
- pôles d'excellence rurale
Pôle budgétaire et financier
Contrôle budgétaire des collectivités de l’arrondissement du Puy-en-Velay et de certains
syndicats ayant leurs sièges administratifs sur l'arrondissement de Brioude :
- définition de la stratégie de contrôle et partenariat avec la DDFIP
- suivi des collectivités en réseau d'alerte
- emprunts
. saisine de la Chambre Régionale des Comptes
- actes budgétaires
- suivi des indicateurs de performance
Dotations de fonctionnement et allocations diverses :
= recensement des données pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement (DGF)
- dotation globale de fonctionnement des communes : dotation forfaitaire, dotation de
solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation
- dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) : dotation de compensation, dotation d'intercommunalité
12/19 . dotation globale de fonctionnement du département : dotation forfaitaire, dotation de
compensation, dotation de fonctionnement minimale
- dotation de compensation péréquée (DCP)
- dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
- fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
. fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
- dotation élu local
= dotations titres sécurisés : programme 119
= dotation générale de décentralisation des autorités compétentes pour l’organisation
des transports urbains (ACOTU) : programme 122
- dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)
- dotation générale de décentralisation du département (DGD) (programme 120) et
fonds de compensation de la fiscalité transférée
- dotation générale de décentralisation relative au financement du transfert aux
communes des monuments historiques
- avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités, établissements
publics et organismes divers : programme 833
- avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) : compensation du revenu minimum d'insertion (RMI) et du
revenu de solidarité active (RSA)
- fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les
départements
- fonds de péréquation relative à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur
les mutations
- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
= fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
perçue par les départements (FCVAE)
- fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
-__ fonds de solidarité en faveur des départements allocations compensatrices versées
aux communes, EPCI, département et fonds de péréquation
- fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le développement du
procès-verbal électronique
Régies de police municipale et remboursement par l'Etat aux communes des indemnités dues
aux régisseurs de police municipale (programme 119)
Plan d'accompagnement de projet (PAP) 2 Loires/RTE
Contrôle interne financier en fonction des objectifs ministériels annuels
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle contrôle de légalité
Affaires générales
- tarifs
-_ délégations de service public
- indemnités des éius
-__ participation voirie et réseaux
-__ fonctionnement des assemblées
- Subventions, interventions économiques)
- acquisitions et ventes, mise à disposition du domaine public, immeubles menaçant
ruine, biens sans maîtres.
13/19 Fonction publique territoriale
- recrutement des agents territoriaux, de contractuels
-__ création d'emplois
- régime indemnitaire
Marchés publics
Urbanisme
- Suivi du déploiement de l'application ACTES
Pôle utilité publique et contentieux
- installations classées pour la protection de l’environnement : élevages, industries,
déchets, carrières
- énergies renouvelables : Eolien, hydro-électricité
- commissions pivots: Conseil de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), Commission Départementale de la Nature des Sites et des
Paysages des sites
- enquêtes publiques déclaration d'utilité publique et parcellaires, servitudes, autorisations
de pénétrer dans les propriétés privées, loi sur l'eau, plan de prévention des risques
naturels.
-_ établissement de la liste des commissaires enquêteurs
- habilitation et agrément des assocations pour la protection de l'environnement
Pôle contentieux
Pour les différents services déconcentrés de l'État
Intercommunalité
Affaires scolaires
Saisie des engagements juridiques de la DGD urbanisme
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
- élaboration du schéma départemental de l'immobilier de l’État
- suivi du schéma directeur de l'immobilier régional
- pilotage de la commission départementale du suivi de l'immobilier de l'État - interlocuteur en préfecture du responsable départemental de l'immobilier de l'Etat
MEDECIN DE PREVENTION
ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
CONSEILLER « MOBILITÉ CARRIERE »
- conduite des entretiens individuels de carrières
- accompagnement des agents concernés par les restructurations de services
- référent apprentissage
14/19 - gestion du service civique en préfecture
CONSEILLER INTERMINISTERIEL DE PREVENTION
- effectue une veille technique et juridique relative au domaine de l'hygiène et sécurité
- apporte conseil et soutien aux assistants de prévention des établissements relevant du
périmètre RéATE
- veille à la mise à jour des documents uniques d'établissements
- veille à la mise en œuvre des préconisations des rapports d'inspection du travail
- propose des solutions visant à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité
CELLULE « PERFORMANCE ET QUALITE »
- mise en œuvre du contrôle de gestion dans le but de concourir à améliorer la
performance de la préfecture
- suivi des dispositifs informatiques nationaux du contrôle de gestion notamment à travers
les outils mis en place au niveau national, collecte et transmission des données, analyse
- conception et analyse des outils de pilotage et des tableaux de bord destinés au
pilotage interne tant stratégique qu'opérationnel
- réalisation d’audits et d’études visant à l'amélioration du fonctionnement interne de la
préfecture
- correspondant des contrôleurs de gestion des autres services de l'Etat au sein du
département, animation du réseau départemental des contrôleurs de gestion, échanges
de bonnes pratiques
- Correspondant contrôle de gestion vis-à-vis de l'échelon régional, suivi des tableaux de
bord régionaux, participation aux réunions régionales et à la préparation du séminaire
régional organisé annueliement
- mise en œuvre de la politique de qualité de la préfecture selon les préconisations des
référentiels nationaux en vigueur, organisation des comités de pilotage, préparation des
audits, suivi quotidien du niveau de qualité des réponses aux usagers (courriers,
courriels, enquêtes de satisfaction) mise en œuvre des enquêtes de satisfaction
- mise en œuvre de l'animation du changement selon les préconisations nationales
(démarche LEAN)
- mise en œuvre du Contrôle Interne Financier
- démarches de labellisation (Qualipref, Diversité, Egalité professionnelle femmes et
hommes)
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION SOCIALE
Ressources humaines (RH) :
- animation RH interministérielles Préfecture — Directions Départementales
Interministérielles (DDI)
-__ définition et pilotage de la politique de ressources humaines
- gestion des compétences, des carrières et de la mobilité
15/19 suivi et fiabilisation du logiciel DIALOGUE
définition, pilotage et ajustement du plan de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, de
l'Emploi et des Compétences
gestion administrative des personnels administratifs, techniques, spécialisés et
contractuels
temps partiel
congés
gestion de l'Aménagement et Réduction du Temps de Travail
gestion de l’horaire variable
saisine du comité médical — commission de réforme pour les agents de la préfecture
relevant du ministère de l'Intérieur
suivi du dialogue social
préparation des dossiers à présenter aux commissions administratives paritaires :
avancements au choix, accéléré, titularisations, intégrations, mutations, détachements...
décision d'affectation dans le cadre de la mobilité interne
préparation et organisations des comités techniques
organisation des élections des représentants du personnel
recrutement de CDD (contractuels à durée déterminée)
demandes d'emploi
demandes de stage
instruction des dossiers de retraite
gestion des cartes professionnelles en tant qu'Autorité d'Enregistrement Local
Effectifs et rémunération :
établissement du budget prévisionnel et suivi — Mise à jour BGP2
gestion des crédits de rémunération de tous les personnels de la préfecture
suivi du tableau des emplois, de la situation des effectifs
comptabilité analytique
préparation des dossiers de comité de gestion
effectif arcade en concertation avec le contrôleur de gestion
régime indemnitaire (RIFSEEP)
suivi individualisé de l'indemnité de fonction, de sujétion et expertise (IFSE) des agents
dans le cadre du RIFSEEP déclaration d'embauche pour les contractuels
établissement des attestations employeur pour Pôle Emploi à destination des
contractuels
paie
Compte Epargne Temps : suivi, gestion, paiement
mise en paiement élections politiques et indemnités jury de taxi ou de secourisme
recherche d'informations (arrêté, paie) d'agents ayant travaillé en préfecture
Formation :
animation formation interministérielle préfecture — DDI
élaboration du plan local de formation
participation à l'élaboration du plan régional de formation
gestion informatisée des actions de formation
conception et mise en œuvre des actions de formation tant sur le plan administratif, que
budgétaire ou pédagogique
gestion du budget de formation (prescripteur)
évaluation des formations
accueil des stagiaires et des intervenants
Action sociale :
organisation de la médecine de prévention en liaison avec le médecin de prévention
16/19 - animation du service départemental d'action sociale
- préparation et organisation des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail et des cellules de veille
- gestion des crédits d'action sociale (prescripteur) : prestations individuelles d'action
sociale
-_ crédits d'initiative locale
-__ crédits spécifiques (pharmacie, parking, arbre de Noël, ...)
- commission locale d'action sociale : constitution, fonctionnement du bureau et des
commissions
-__ organisation et gestion de l'arbre de noël
- relations avec les services sociaux
- restaurant inter-administratif (Crédits d'action sociale)
-__ logement des fonctionnaires
-__ accueil des nouveaux agents
Divers :
- organigramme de la préfecture
-__ suivi des indicateurs de performance du bureau
Communication interne :
- gestion des rubriques du bureau des ressources humaines et de l'action sociale
(BRHAS) sur l'intranet de la préfecture
BUREAU DES BUDGETS ET DES MOYENS
Budget :
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (RE-FX GEAUDE)
-__ programmation budgétaire
- gestion des marchés nationaux et régionaux
-__ programmation pluriannuelle des achats — respect de la politique nationale d'achat
- marché à procédure adaptée et appel d'offre (sur la plateforme PLACE)
- gestion des flux de dépenses et suivi des Unités Opérationnelles (UO) 307 — 333 —
124 — 723
-__ gestion de l'enveloppe muütualisée de l'investissement régional (EMIR)
-__ Supervision des centres de coût
- suivi des budgets
- travaux de fin de gestion (inventaires physiques et comptables)
-__ délégations de signature à caractère budgétaire et financier
-__ coordinateur départemental de la commande publique - CHORUS
-__ commandes, achats et approvisionnement
- administration de NEMO et référent local CHORUS
- Schéma départemental de mutualisation des fonctions supports
-__ plan d'administration exemplaire
-__ gestion des travaux des programmes interministériels
-__ planification pluriannuelle des travaux d'entretien des bâtiments
- Suivi des contrats de maintenance (gestion, réactualisation)
- inventaires - Récolement des œuvres d'art — Suivi des prêts musées
- gestionnaire du référentiel immobilier ministériel (GRIM)
17/19 - gestion des stocks (fournitures de bureau et consommables informatique) et
distribution
- gestion des inventaires physiques des résidences et des services
-__ suivi des prestations de nettoyage
- remises à France- Domaine
-__ gestion des plans des bureaux et des réseaux
-__ fournitures de bureau (réception et distribution)
- Signalétique
- _ appui logistique à l'archivage
-__ mise à la signature d'actes particuliers (France Domaine)
- gestion des frais de déplacements pour les formations et les missions (réservations
et remboursements)
-__ missions de surveillance/astreintes techniques
- entretien des véhicules et conduite automobile
- entretien des résidences
- travaux d'hygiène et de sécurité et respect des procédures qualité
-__ travaux d'entretien, de réparation et de maintenance des bâtiments et du matériel en
préfecture et sous-préfecture
-__ suivi des chantiers et des interventions des prestataires
- rédaction ou vérification des plans particuliers de sécurité et de protection de la
santé
- entretien des espaces verts et des cours
-__ déneigement des accès à la préfecture, des parkings et des cheminements dans les
cours
-__ organisation logistique des réceptions (commandes, préparation et service)
- configuration des salles (réunions, réceptions, soirées électorales et autres
manifestations)
-__ déménagements et aménagements des bureaux
-__ gestion et transport des déchets encombrants (archives, matériel informatique...)
-__ destruction des documents confidentiels
- _ appui logistique aux opérations électorales
- maintenance du matériel
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL. DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Socle commun :
- informatique de proximité : support aux utilisateurs,
- infrastructure partagée: administration des systèmes, des réseaux, supervisions
diverses ;
-__ applications métiers (mise en place, gestion des accès) ;
-__ mise en œuvre de la politique de sécurité informatique
- _ appui lors d'événements particuliers (gestion de crise, visites officielles, ....)
-_ pilotage du service : mise en œuvre des politiques des différents ministères en relation
avec la Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) et du SGAMI
Sud-Est, conseil, pilotage de l'activité ... ;
-__ gestion : administrative et financière, gestion des agents, gestion des matériels (achat,
renouvellement, inventaire, réforme ..).
Spécificités :
18/19 -_ Standard — accueil téléphonique en préfecture
-_ radio-communications
- téléphonie mobile
- gestion des photocopieurs
Autres :
-__ gestion de la salle des serveurs (accès, travaux)
- travaux de câblage
-__ gestion des cartes professionnelles (autorité de délivrance et de rattachement — ADR)
-__ suivi et développement des visioconférences et web-conférences
-__nomadisme, télétravail
-__ vidéoprojection
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DCL-BRE n° 2017/148 du 28 juin 2017
portant agrément de gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Haute-Loire,
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
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6 ) + + 7 A
Article 2 :
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Article 4 :
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Article 5 :
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3 6 6 A
Article 6 :
C " 3 4 8 + + 3
+ + 2 < A
Article 7 :
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3 6 8 " 2 3 D
1 E 2 $ 1%... D A
Article 8 :
+ 3 5 6 ++ +
7 < 3 : ; ! : + 2
3 + 3 A
Fait au Puy-en-Velay, le 28 juin 2017
+ 3 + $
$
F G
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D'YSSINGEAUX
ARRETE N°B 2017-100
autorisant l’association sportive automobile de l'Ondaine et le comité des fêtes de Dunières
à organiser les 21, 22 et 23 juillet 2017 la 48°" course de côte nationale de DUNIERES AUVERGNE
et la 13ème course de côte nationale de VHC de Dunières Auvergne
sur la RD 23 entre les lieux-dits ""Rochefoy" et "Malataverne"', commune de Dunières
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la
protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande déposée par le comité des fêtes de Dunières en vue d'organiser les 21, 22 et 23 juillet
2017, en collaboration avec l’association sportive automobile de l'Ondaine, la 48ème course de côte et
la 13ème course de côte nationale de VHC de Dunières — Auvergne ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) :
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente
demande ;
VU l'attestation de police d'assurance de responsabilité civile pour les concentrations de
manifestations de véhicules terrestres à moteur, souscrite auprès de ALLIANZ Assurances fournie par
l'organisateur ;
Vu le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) mis en place par les organisateurs ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental n°MO 2017-04-25-a du 28 avril 2017 interdisant
temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales 23, 44, 235 et 501 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Dunières et son arrêté n° 2017A0013 du 21 février 2017
réglementant la circulation et le stationnement durant l'épreuve ;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU lavis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 29 juin 2017 ;
VU Parrêté SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, sous-préfète d'Vssingeaux ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète d’Vssingeaux ;
Sous-préfecture d'Yssingeaux - 22, rue d'Alsace Lorraine — BP 35 - 43201 YSSINGEAUX cedex
Tél : 04 71 65 71 00 — Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : sous-prefecture-de-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8130 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) 2
ARRETE
Article {
Le comité des fêtes de Dunières et l’association sportive automobile de l'Ondaine sont autorisés à
organiser le samedi 22 juillet 2017 de 8 heures à 20 heures et le dimanche 23 juillet 2017 de 6 heures
à 20 heures 30 sur la RD 23, entre les lieux-dits "Rochefoy" et "Malataverne" 100 m avant le
carrefour des routes départementales 23 et 501, la 48" course de côte nationale de Dunières.
Les vérifications administratives et techniques des engagés se dérouleront le vendredi après-midi de
15 h 30 à 20 h 45.
Cette épreuve compte pour le championnat de France de la montagne.
Le nombre de voitures admises est fixé à 160 au total (VHC et modernes).
La compétition doit être uniquement ouverte aux personnes titulaires d’une licence FFSA. Le
règlement de cette fédération doit impérativement être respecté.
Article 2
Les essais et la course se dérouleront conformément aux prescriptions du règlement général type fixé
pour ce genre de compétition, et agréé par le Ministère de l'Intérieur, et du règlement particulier
annexé à la demande d’autorisation présentée par l'ASA de f'Ondaine et le comité des fêtes de
Dunières.
Article 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et
arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de
Sécurité routière (CDSR) et les services chargés de la surveillance de la circulation :
SECURITE DES CONCURRENTS
Les véhicules devront être équipés selon la réglementation de la FFSA. Les voitures seront vérifiées
au départ par les équipes de l’organisation de la course. Seuls seront admis à participer aux essais, les
véhicules qui auront satisfait aux contrôles administratifs et techniques.
L’organisateur mettra en place un nombre de commissaires de course suffisant et munis d’un
extincteur, d’un gilet réfléchissant (jaune ou orange fluo) marqués « COURSE » et porteurs
individuellement d’une copie du présent arrêté. L'emplacement des commissaires devra se faire dans
des zones hots risque. Ils se tiendront à intervalles réguliers et à vue les uns des autres sur tout le
circuit et, plus particulièrement, dans les zones dangereuses de la course. lis seront en liaison
permanente avec le directeur de course (M. Yves LARA) afin de signaler tout accident ou incident et
en permanence aptes à arrêter la compétition en cas d’incident. Les commissaires de course licenciés
et les bénévoles de l'organisation seront prévus en nombre suffisant sur l'accès privatif des parcs de
liaison jusqu'au point de départ et sur l'intégralité du circuit. Ils seront tous munis de drapeaux qu'ils
agiteront selon un code pré-établi et connu des pilotes pour signaler tout incident ou accident.
Après chaque montée, et dès leur arrivée, les concurrents seront regroupés en un même point, un parc
fermé situé à proximité de l’arrivée, et reviendront au point de départ par l'itinéraire inverse
de la course, en convoi à vitesse modérée, sous la responsabilité du directeur de course.
SECURITE DU PUBLIC
Des postes téléphoniques et des cibistes seront prévus sur le parcours ainsi qu'au départ et à l'arrivée.
Les commissaires de course et des opérateurs radio seront en liaison radio permanente avec le directeur de course, responsable, positionné au départ. Tout incident signalé, ou urgence sera immédiatement répercuté au directeur de course.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de canaliser le public et en assurer sa sécurité, IL prendra également en charge la signalisation appropriée pour les déviations et les parkings mis à disposition du public. 3
Les emplacements réservés au public, sécurisés par l’organisateur, devront être clairement identifiés
et balisés.
Ces emplacements seront accessibles depuis le départ et l’arrivée par un cheminement balisé,
n’empruntant pas la piste, et permettant aisément la circulation des piétons. Les accès à ces
emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l'épreuve, sans
emprunter la piste, et surveillés par des commissaires de course.
Des barrières de sécurité, pour empêcher les spectateurs d'avancer, seront installées dans les virages
les plus dangereux. Sur la partie droite dans le sens de la course, des panneaux en nombre suffisant
indiqueront les zones autorisées et celles interdites aux spectateurs. Il sera également prévu des bottes
de pailles dans les portions de route les plus dangereuses.
Ces zones hors risques devront être balisées et closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou
protégées par un obstacle naturel. Les abords côté gauche de la route, dans le sens de la course, sont
en dévers ; les spectateurs doivent impérativement se trouver sur le côté opposé (partie droite de la
route) qui présente un surplomb de 2,50 mètres environ. Les zones dangereuses, situées au même
niveau ou en contrebas de la piste, ainsi que dans les courbes seront interdites au public et devront
être matérialisées par une rubalise. L'organisateur sera chargé d'interdire l'accès. Les zones autorisées
au public seront balisées de couleur différente,
Ces zones dangereuses seront surveillées en permanence et pendant toute la durée de l’épreuve par
des commissaires de course. En cas du non respect de ces prescriptions de fa part de certains publics,
le recours aux forces de l’ordre pourra être envisagé à la discrétion de lorganisateur.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par l’organisateur, est formellement
interdite.
En fonction de Paffluence prévisible du public, un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place
en application de l’arrêté INTEO600910AÀ du 7 novembre 2006 portant approbation du référentiel
« dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile ».
MOYENS ET DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS (DPS)
Les organisateurs devront, au minimum, mettre en place les moyens de secours et le DPS suivants :
— un médecin responsable, spécialiste en oxyologie (Docteur Jean-Marie BEYLOT) ;
— une ambulance, présente en permanence, permettant la ventilation et Paspiration ;
— deux dépanneuses positionnées au départ de la course ;
- un Poste d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) tenus par des secouristes issus
d’une Association Agréée de Sécurité Civile (Association départementale de
protection civile de l'Ardèche) ;
— un véhicule équipé pour la désincarcération, l’extraction et la lutte contre l'incendie, ;
— Le public étant admis à titre payant un point d'alerte et de secours minimum par
enceinte est obligatoire.
Les organisateurs ont signé des conventions avec l'association pour la sécurité des sports mécaniques
(A.S.S.M.30) mettant à disposition un V.S.A.V. médicalisé et un V.S.R. (désincarcération, extraction
et lutte contre l’incendie) et I ADPC Ardèche mettant à disposition 1 V.P.S.P et 4 secouristes.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l'alerte
des secours.
Tous les postes de surveillance devront être équipés d’extincteurs portatifs.
En complément de Ia réglementation de la FFSA concernant les courses de côte, l'organisateur devra
disposer d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction, ainsi que d'un moyen de lutte
contre l'incendie.
Organisation du dispositif de secours :
Lorsqu’un dispositif prévisionnel de secours est mis en place, son responsable assure l’interface entre
Porganisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes, If est chargé à n
son arrivée, de prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) de la Haute-Loire (tél. 04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la
manifestation et de la levée du dispositif.
Les organisateurs devront s'assurer de la présence sur site d’au moins une ambulance de transport sanitaire privé afin d’être en mesure de pouvoir évacuer une victime sur une structure hospitalière.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas
de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Les organisateurs aviseront les directeurs des hôpitaux les plus proches que les blessés éventuels
seront dirigés sur leurs services.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement
la compétition en cas d’accident ou de sinistre et permettre Paccès sur le circuit des véhicules dont
les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre lincendie et les véhicules de secours). Une largeur de 4
mètres devra être respectée sur les voies d’accès au circuit. Le stationnement des véhicules des
spectateurs devra être interdit le long de ces voies d’accès.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le Directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, SOUS l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Deux dépanneuses sont prévues sur le circuit, ces dernières se trouvant au départ de la course, en liaison radio permanente avec le directeur de la course. Elles ne pourront intervenir qu'après arrêt absolu de la course et sur ordre du directeur de course.
Les horaires prévus seront impérativement respectés afin de réduire le plus possible les contraintes imposées au service de sécurité. Celui-ci sera mis en place une heure avant le début de l'épreuve.
ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA NATURE
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public départemental ou ses dépendances (chaussée, bornes, arbres, support de signalisation....).
Le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de manifestation sont assurés par lorganisateur. Ces opérations concernent notamment la chaussée, les accotements, mais aussi l’ensemble des
espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.
Toute dégradation du domaine public départemental où de ses dépendances sera à la charge des
organisateurs.
Des collecteurs de déchets devront être mis à disposition du public en nombre suffisant.
Toutes dispositions seront prises par l'organisateur afin de prévoir l'alimentation en eau potable, d'assurer la gestion des déchets, de prévoir des équipements sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (WC, lavabos) en nombre suffisant.
L'ensemble des mesures destinées à préserver l’environnement pourront faire Pobjet d’informations destinées au public par le biais de tout vecteur de communication à la disposition de l’organisateur, avant et pendant la manifestation sportive.
Le jet de tracts, imprimés, journaux, prospectus ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit, au même titre que la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...).
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, etc....). 5
L’organisateur est également tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016
en vigueur, portant les prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts,
plantations, landes, maquis et garrigues. |
CIRCULATION, STATIONNEMENT, PARKING ET MOYENS MATÉRIELS
La circulation et le stationnement des véhicules sur la RD 23 entre les carrefours avec les RD 61 et
501 sont réglementés ainsi :
- interdiction à tous véhicules (autres que ceux participant à la course, ainsi que les véhicules
de secours) le samedi 22 juillet 2017 de 13 heures à 20 heures et le dimanche 23 juillet 2017
de 7 heures à 20 h 30.
- interdiction à tout véhicules, à l’exception de ceux des riverains, organisateurs et véhicules de
secours le samedi 22 juillet 2017 de 6 heures à 13 heures et du samedi 22 juillet 2017 à 20
heures au dimanche 23 juillet à 7 heures.
La circulation des véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de
secours) sera interdite sur la RD 44, de la sortie de l’agglomération jusqu’au carrefour avec la RD 501
du vendredi 21 juillet 2017 à 12 heures au dimanche 23 juillet 2017 à 22 heures.
Pendant toute la durée des interdictions prescrites ci-dessus, la circulation sera déviée soit par les RD
N°61 et 501 via MONTFAUCON, soit par la RD 501 et l'ex RD 44.
Le stationnement des piétons et des véhicules est interdit sur la RD N°501, sur une distance de 300
mètres de part et d'autre de son intersection avec la RD N°23, pendant toute la durée des essais et de
l'épreuve.
La circulation et le stationnement des véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les
véhicules de secours) seront interdits sur la RD 235 dans le sens St-Bonnet le Froid/Dunières entre le
carrefour avec la RD 105 à la croix de Novie et le carrefour avec la RD 501 à Malataverne le samedi
22 juillet 2017 de 13 heures à 20 heures et le dimanche 23 juillet 2017 de 7 heures à 20 heures.
Pendant la durée des interdictions prescrites ci-dessus, la circulation sera déviée par les RD 105 et 23
via La Collange.
Le stationnement des véhicules de course est autorisé sur la RD 235 dans le sens Dunières/St-Bonnet
le Froid au carrefour de Malataverne.
Le maire de la commune de Dunières a prescrit les mesures nécessaires sur les sections de voies
situées à l'intérieur de l'agglomération en ce qui concerne la circulation et Le stationnement par son
arrêté du 21 février 2017.
L'accès privatif permettant de rejoindre le départ depuis les parcs fermés devra être entièrement
protégé et sécurisé par les organisateurs.
Une signalisation appropriée pour les déviations et les parkings sera mise en place par les
organisateurs.
Les participants devront respecter les règles de circulation sur la portion de route située entre Le parc
des vérifications techniques et le parc de départ.
I serait souhaitable que les arrêtés pris par le conseil départemental et la mairie de Dunières fassent
l’objet d’une large diffusion dans la presse ou autres vecteurs permettant l'information des usagers.
Article 4
Les feux nus sont strictement interdits. Les interdictions seront rappelées par les organisateurs
pendant toute la durée de la manifestation, notamment à l’aide du dispositif sonore.
Article 5
Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l'organisateur sera seul habilité à réglementer
son utilisation, après consultation du responsable des forces de l'ordre, qui a seul qualité pour répartir
la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens. Article 6
Avant la manifestation, l'attestation annexée au présent arrêté devra être complétée et remise aux
services de la gendarmerie par l'organisateur. À défaut, la manifestation ne pourra avoir lieu.
Article 7 : Dans le cadre du service normal, si les effectifs et Les impératifs du moment le permettent,
un service de surveillance sera mis en place par la brigade de gendarmerie Groupement de
Gendarmerie en liaison avec l’organisateur, principalement dans le but de vérifier si les conditions de
sécurité sont appliquées.
Article 8 : Toute vente de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique, est interdite à
l'extérieur des agglomérations sur les voies empruntées par la course, les jours et veille de son
passage dans le département. À l’intérieur des agglomérations, la vente de tous produits, denrées et
articles ne pourra être effectuée qu’à des heures et lieux autorisés par l’autorité municipale.
Est interdit, sauf autorisation spéciale accordée par l’autorité municipale, quatre heures avant
le passage de l’épreuve, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les territoires,
allées, contre-allées, places et autres, situés en agglomération et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
Article 9 : Nul ne pourra, poursuivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 10 : L'autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités
compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par les organisateurs.
Article 11: En application de Particle R.331-27 du Code du Sport, la présente autorisation ne
prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis aux services de PÉtat une attestation écrite
mentionnant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été
respectées. Cette attestation, jointe au présent arrêté, devra être adressée par fax ou tout autre moyen
aux services de gendarmerie avant le départ de la première montée le samedi 22 juillet ef avant la
1ère montée le dimanche 23 juillet 2017.
Article 12 : Les frais inhérents au service d’ordre, à la mise en place de la signalisation et ceux
occasionnés par la mise en place des moyens de secours sont à la charge des organisateurs.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 14: La sous-préfète d'Yssingeaux, le commandant de fa compagnie de gendarmerie
d'Yssingeaux, le président du conseil départemental, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le maire de Dunières, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. le président du Comité des
Fêtes de Dunières et à M. le président de l'association sportive automobile de l'Ondaine.
Yssingeaux, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Yssingeaux,
signé Christine HACQUES EE |. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D'YSSINGEAUX
ARRETE N°B 2017-104
Modifiant l'arrêté n° B 2017-100 du 4 juillet 20017
autorisant l’association sportive automobile de l'Ondaine et le comité des fêtes de Dunières
à organiser les 21, 22 et 23 juillet 2017 la 48°" course de côte nationale de DUNIERES AUVERGNE
et la 13ème course de côte nationale de VHC de Dunières Auvergne
sur la RD 23 entre les lieux-dits "Rochefoy" et "Malataverne!"', commune de Dunières
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants :
Va le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la
protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental n°MO 2017-05-16-c du 18 mai 2017 interdisant
temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales 23, 44, 235 et 501
abrogeant l’arrêté MO 2017-04-25-a du 28 avril 2017 ;
VU lParrêté SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux ;
Considérant qu’il convient de modifier les horaires interdisant temporairement la circulation et le
stationnement suite à l’abrogation de l’arrêté MO 2017-04-25-a du 28 avril 2017 pris par le Conseil
Départemental ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRETE
Article 1
L’article 3 de l’arrêté N° B 2017-100 du 4 juillet 2017 autorisant l'association sportive automobile de
l'Ondaine et le comité des fêtes de Dunières à organiser les 21, 22 et 23 juillet 2017 la 48°" course de
côte nationale de DUNIERES AUVERGNE et la 13ème course de côte nationale de VHC de Dunières
Auvergne sur la RD 23 entre les lieux-dits "Rochefoy" et "Malataverne", commune de Dunières er
plus particulièrement le 1° paragraphe intitulé «CIRCULATION, STATIONNEMENT,
PARKING ET MOYENS MATERIELS » est modifié comme suit :
La circulation et le stationnement des véhicules sur la RD 23 entre les carrefours avec les RD 61 et
501 sont réglementés ainsi :
- interdiction à tous véhicules (autres que ceux participant à la course, ainsi que les véhicules
de secours) le samedi 22 juillet 2017 de 8 heures à 20 heures et le dimanche 23 juillet 2017
de 7 heures à 20 h 30.
Sous-préfecture d'Yssingeaux - 22, rue d'Alsace Lorraine — BP 35 — 43201 YSSINGEAUX cedex
Tél : 04 71 65 7E 00 — Télécopie : O4 71 65 71 09
Courriel : sous-prefecture-de-yssingeaux@haute-foire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H36 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 ic vendredi) - interdiction à tous véhicules, à l’exception de ceux des riverains, organisateurs et véhicules de secours le samedi 22 juillet 2017 de 6 heures à 8 heures et du samedi 22 juillet 2017 à 20 heures au dimanche 23 juillet à 7 heures.
Article 2 :
L’article 3 de l’arrêté N° B 2017-100 du 4 juillet 2017 autorisant l'association sportive automobile de l'Ondaine et le comité des fêtes de Dunières à organiser les 21, 22 et 23 juillet 2017 la 48°" course de côte nationale de DUNIERES AUVERGNE et la 13ème course de côte nationale de VHC de Dunières Auvergne sur la RD 23 entre les lieux-dits "Rochefoy" et "Malataverne", commune de Dunières et plus particulièrement le 5ème paragraphe intitulé « CIRCULATION, STATIONNEMENT, PARKING ET MOYENS MATERIELS » est modifié comme suit :
La circulation et le stationnement des véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours} seront interdits sur la RD 235 dans le sens St-Bonnet Le Froid/Dunières entre le carrefour avec la RD 105 à la croix de Novie et le carrefour avec la RD 501 à Malataverne le samedi 22 juillet 2017 de 6 heures à 20 heures et Le dimanche 23 juillet 2017 de 7 heures à 20 heures. Pendant la durée des interdictions prescrites ci-dessus, la circulation sera déviée par les RD 105 et 23 via La Collange.
Le reste, sans changement.
Article 3: La sous-préfète d'Yssingeaux, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux, le président du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de Dunières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. le président du Comité des Fêtes de Dunières et à M. le président de l'association sportive automobile de l'Ondaine.
Yssingeaux, le 17 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Yssingeaux,
signé Christine HACQUES +
4 . Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D'YSSINGEAUX
ARRÊTÉ n° B 2017-99
autorisant l’association « 4X4 Bassois » dont le siège social est situé à Bas-en-Basset,
à organiser le samedi 29 juillet 2017 et le dimanche 30 juillet 2017, sur terrain privé au lieu-dit « la Bloue » commune de Bas-en-Basset,
la Manche Régionale de trial 4X4 et Buggy
dans le cadre du championnat de France UFOLEP.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la directive oiseaux n°2009/147/CE ;
VU l'arrêté DDT-SEF-N° 2017-31 abrogeant l'arrêté DDT-SEF-N° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidents Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande déposée Le 27 avril 2017 par M. Roger FAYOLLE, président de l’association « 4X4 Bassois » en vue d’obtenir Pautorisation d’organiser, le 29 et 30 juillet 2017, la manche régionale de trial 4X4 et Buggy, épreuve comptant pour le championnat de France UFOLEP ;
Vu l’étude des incidences Natura 2000 fournie par organisateur ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve régionale Trial 4X4 auto et buggy applicable dans toutes les épreuves UFOLEP ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu la convention du dispositif prévisionnel de secours établie avec 'ADPC 42 en date du 2 février 2017 ;
Vu l'attestation de responsabilité civile du 10 avril 2017 concernant l’organisation d’une activité sportive de loisir ou de compétition avec véhicules terrestres à moteur, souscrite auprès de la compagnie d’assurances LESTIENNE sous le n° R107902017, produite par les organisateurs ;
Vu les avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur départemental des territoires, du directeur des services d’incendie et de secours, du président du conseil départemental-pôle de Monistrol sur Loire et du conseil départemental-direction jeunesse, culture et développement durable ;
VU Pavis favorable en date du 06 juin 2017 de M. le maire de Bas-en-Basset ;
sous-préfecture d'Yssingeatx
22 ruc Alsace Lorraine — 43200 YSSINGEAUX
Té : 04 71 65 71 00 — Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@hautc-loire. gouv.fr — Silc internet : www haute-loire gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermés l'après-midi) Vu Pavis de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission
départementale de sécurité routière réunie le 29 juin 2017 :
VU l'arrêté du maire de Bas-en-Basset en date du 27 juin 2017 réglementant la circulation et le
stationnement les 29 et 30 juillet 2017 sur le chemin rural reliant "Naves" à « La Bloue » du parking
visiteurs jusqu’au lieu de la manifestation à la Bloue ;
VU l’arrêté SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux ;
Considérant que lévaluation des incidences produites sur l'aspect environnemental permet d’espérer
un impact limité sur la plupart des oiseaux présents au sein de la zone de protection spéciale :
Considérant qu'après concertation des membres de la commission départementale de sécurité
routière, il a été décidé d'autoriser cette manifestation sportive, pour l'année 2017, dans l'attente de
la prise en compte au plus tardfin 2018 par l'organisateur des aménagements demandés par courrier
du 10 mai 2017 à l'égard des incidences sur la zone « natura 2000 », à savoir le choix d'une date
hors période de nidification du 15 février au 15 août ou le déplacement de l'épreuve sur un terrain
non concerné par la zone de protection spéciale.
Sur proposition de Mme la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’association « 4X4 bassois », dont Le siège social est situé à Bas-en-Basset, est autorisée à organiser
la manche du championnat de France UFOLEP de trial 4 x 4 et Buggy le 29 juillet 2017, de 14 heures
à 19 heures et le 30 juillet 2017, de 9 heures à 19 heures, sur terrain privé, au lieu dit « La Bloue »,
commune de Bas-en-Basset.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité
routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Avant la manifestation, l’attestation annexée au présent arrêté sera complétée et remise à Ja brigade de
Monistrol-sur-Loire. À défaut, la manifestation ne pourra avoir lieu.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Contrôles techniques et administratifs Le 29 juillet 2017 de 9 heures à 12 heures
Manche régionale le samedi 29 juillet 2017 de 14 heures à 19 heures et le dimanche 30 juillet 2017 de
9 heures à 19 heures se déroulant sur 8 zones d’évolution conformément au règlement du trophée
national et au règlement du trophée régional Rhône-Alpes/Auvergne.
ARTICLE 2
Cette manifestation se déroule sous l’égide de l’'UFOLEP. Le règlement de cette dernière devra être
respecté, ainsi que celui de la Fédération Française de sport automobile.
Cette épreuve est réservée aux seuls détenteurs d’une licence UFOLEP.
ARTICLE 3
Les chemins ruraux d’accès au terrain, interdits au stationnement, demeureront accessibles aux
véhicules de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 ruc Alsace Lorraine — 43200 YSSINGEHAUX
Tél: 04 71 65 71 00 — Télécopic : 04 71 65 71 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 81H15 à 12H15 (fermés l'après-midi) ARTICLE 4
‘ Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la
manifestation en cas d’accident, de sinistre ou de présence de spectateurs dans les zones interdites.
SECURITE |
1 — Les organisateurs devront prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs. Ils prendront toutes dispositions afin de canaliser le public et d’assurer
le libre accès à la piste par les secours en cas d’incidents.
Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté
piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières
et les dispositifs de protection prévus à cet effet. Dans les zones d’évolution, des banderoles doivent
maintenir le public à 2 mêtres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole
le maintiendra à la distance jugée nécessaire par les responsables de la sécurité.
Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas des zones d’évolution ainsi que dans
les courbes seront interdites et signalées. L’organisateur sera chargé d’en interdire Paccès.
Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Les véhicules engagés seront acheminés sur le site avant toute possibilité d’accès des spectateurs par
le chemin.
En aucun cas les véhicules ne devront être présents sur les voies d’accès en même temps que les
spectateurs.
Le cheminement piéton sera clairement indiqué.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur le chemin rural reliant « Naves » à «La
Bloue ». Une procédure de mise en fourrière pourra éventuellement être envisagée.
Des parkings sont prévus sur un terrain privé. Une signalétique appropriée devra être mise en place
pour indiquer leur emplacement.
Les commissaires de course seront équipés de gilets fluo réfléchissants. Ils seront disposés notamment,
lors du passage des véhicules de compétition, entre les zones. Les consignes de sécurité seront
affichées sur Le site.
SECOURS - SECURITE INCENDIE
Le dispositif de secours (médecin, secouristes, ambulance) devra être installé impérativement avant le
départ de l’épreuve.
L’organisateur a signé une convention avec l'association de protection civile de la Loire. Une antenne
sera présente pendant tout le déroulement de la manifestation et mettra à disposition une équipe de 4
secouristes.
Une ambulance sera également présente lors de la manifestation (convention signée avec les
ambulances SJ2M de Saint Just Maimont).
Le médecin présent sera le docteur Alexis ROULEAUD),. Il assurera la sécurité médicale de Fépreuve.
Le responsable des secours (ADPC 42) sera chargé, à son atrivée, de signaler son installation sur le
site au CODIS 43, Ii devra assurer l’interface entre l’organisateur et les autorités d’emploi (DOS et
COS). Il est chargé à son arrivée de prendre contact avec le CODIS 43 (Tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif,
L’organisateur devra s’assurer de la présence sur le site d’au moins une ambulance de transport
sanitaire privé afin d’être en mesure de pouvoir évacuer une victime sur une structure hospitalière.
Distribution des secours :
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes
circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine — 43200 YSSINGEAUX
Tél : 04 7E 65 71 00— Télécopie : 04 71 65 74 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@haute-oire gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 815 à 12H05 (fermés l'après-midi) Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, :
d’utiliser les divers axes privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations
de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
Tous les postes de surveillance seront être équipés d’extincteurs portatifs appropriés aux risques.
Responsables de l'épreuve : Mme Michèle ANGLARET, directeur de course, M. Roger FAVOLLE
responsable administratif, Mme Michèle DURANTON, responsable pointage, chronométrage et
M. Alexandre GUILLOT, responsable technique.
PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Les dispositions de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif
aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes et
garrigues seront strictement observées et feront objet d’une information assurée par les organisateurs,
Cet arrêté peut être consulté en mairie ou en préfecture.
Les feux nus sont interdits. Une vigilance particulière devra être apportée en ce qui concerne le
stockage des carburants.
S'agissant d’une zone de protection spéciale des gorges de la Loire, et compte-tenu du caractère
dérogatoire de l’autorisation, des éléments relatifs à la sensibilisation du public aux enjeux
environnementaux du site seront apposés par l’organisateur. De plus, les organisateurs s’engagent à
enlever la signalétique à l'issue de la manifestation ainsi que les aménagements divers mis en place et
à prendre toutes mesures pour remettre les lieux en état.
Il est recommandé d’interdire au public et aux utilisateurs d’entrer dans la pinède (parcelles 49 et 50).
Les organisateurs devront également sensibiliser les participants afin de les informer qu’il s’agit d’une
autorisation ponctuelle de circulation des véhicules à moteur.
ARTICLE 5
Toutes dispositions seront prises par l’organisateur afin de prévoir l’alimentation en eau potable,
d’assurer la gestion des déchets sur le site et d’imposer à tous les pilotes, un tapis environnemental
pour le stationnement et Pentretien de leurs véhicules.
ARTICLE 6
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique, la pose d’affiches et les
inscriptions sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages
d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7
Les organisateurs désigneront des commissaires, pour veiller au respect des consignes réglementaires
concernant ce genre particulier d’épreuve.
ARTICLE 8
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de
sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
sous-préfecture d'Yssingeaux
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Tét: 04 71 65 71 00 — Télécopie : 04 71 65 71 09
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Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermés l'après-midi) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 10
La sous-préfète d’Yssingeaux, le commandant de [a compagnie de gendarmerie d’Yssingeaux, le
président du conseil départemental, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le maire de Bas-en-Basset, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. Roger FAYOLLE, président de l'association
«4 x 4 Bassois ».
Yssingeaux, le 4 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Yssingeaux,
signé Christine HACQUES
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine — 43206 YSSINGEAUX
Tél: 04 71 65 74 00 — Télécopie : 04 71 65 71 09
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Horaires d'ouverture au publie : guichets ouverts du fundi au vendredi de 8H15 à 12H45 (fermés l'après-midi) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n° DCL - BRE 2017/193 du 25 juillet 2017
fixant le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre 2017 pour le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 280 et suivants et R 131 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté DCL/BRE n°2017/183 du 7 juillet 2017 fixant le tableau des électeurs appelés à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre 2017 pour le département de la Haute-Loire ;
Vu les décisions n°1701350 et n°1701351 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant les élections des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants des communes de Montfaucon-en- Velay et de Saint-Maurice-de-Lignon ;
Vu les décisions n°1701349 et n°1701353 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand modifiant la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants des communes de Langeac et Monistrol sur Loire ;
Vu l’arrêté DCL/BRE n°2017-188 du 18 juillet 2017 portant convocation du conseil municipal de la commune de Montfaucon-en-Velay, le 21 juillet 2017, afin de désigner les délégués et les suppléants, en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté DCL/BRE n°2017-191 du 18 juillet 2017 portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, le 24 juillet 2017, afin de désigner les délégués et les suppléants, en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017 ;
Vu les résultats des désignations des communes de Montfaucon-en-Velay et de Saint-Maurice-de-Lignon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Le tableau des électeurs établit par arrêté n°DCL – BRE n°2017/183 du 7 juillet 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
' 6 , D É L É G U É S D E S C O N S E I L S M U N I C I P A U X
N°INSEE Commune
Délégués
Nom Prénom Qualité
112 Langeac TORRENT Joseph Délégué élu
GAILLARD Valérie Délégué élu
MONTEIL Olivier Délégué élu
FARIGOULE Chantal Délégué élu
PAILHES Christian Délégué élu
VALENTIN Sandrine Délégué élu
BRONCHY Didier Délégué élu
PRIVAT Chantal Délégué élu
BONNAFOUX Denis Délégué élu
TORRENT Jacqueline Délégué élu
DAIRE Olivier Délégué élu
CROUZET Élisabeth Délégué élu
BRUNEL Jean-Pierre Délégué élu
BEAUD Gérard Délégué élu
ARNOULT Laurent Suppléant
PULVERIC Maria Suppléant
DESSALLES Stéphane Suppléant
MATHIEU Anne-Lise Suppléant
137 Monistrol sur Loire LYONNET Jean-Paul Délégué élu
BARDON épouse LAURENT Béatrice Délégué élu
GOYO Laurent Délégué élu
DUPLAIN épouse MAITRE Élisabeth Délégué élu
CHAPUIS Florian Délégué élu
GOUIT épouse DUMOND Françoise Délégué élu
FAURE Cyril Délégué élu
BUFARD épouse
BONNEFOY
Anne-Marie Délégué élu
JAMON Luc Délégué élu
BONNEVIALLE épouse
GOUY
Fabienne Délégué élu
VALOUR Robert Délégué élu
VEROT épouse
MANGIARACINA
Annie Délégué élu
CHALAMET Yvan Délégué élu
FREYSSENET – PEYRARD Mathieu Délégué élu
PETIOT Christine Délégué élu
CAPPY Laurent Suppléant
SCIANGULA épouse Sandrine Suppléant
$6 , CHAUSSINAND
ETEOCLE Pierre Suppléant
BENVENUTO Sonia Suppléant
COLOMBET Valérie Suppléant
141 Montfaucon en Velay FAYARD Jean Délégué élu
GAUER Isabelle Délégué élu
TARDIOU Jean-Régis Délégué élu
JAMES Marie-Laure Suppléant
SABY François-Régis Suppléant
DECOT Geneviève Suppléant
211 Saint Maurice de Lignon VENISSE François Délégué élu
VEILLON Catherine Délégué élu
PASCAL Jérôme Délégué élu
SERVEL Isabelle Délégué élu
MOREL Pierre Délégué élu
BERRUERO Annick Suppléant
MERLE Marc Suppléant
OUILLON Christelle Suppléant
Article 2 : Suite à des erreurs matérielles, les noms suivants sont modifiés :
- pour la commune d’Alleyrac : lire Mme CARTAL Valérie, suppléante, au lieu de Mme CORTAL Valérie, suppléante ;
- pour la commune de Saint Austremoine : lire Mme HALGAND Martine, suppléante, au lieu de Mme MALGAND Martine, suppléante ;
- pour la commune de Josat : lire M. DI GIAMBATTISTA Nicolas, délégué élu, au lieu de M. DJ GIAMBATTISTA Nicolas, délégué élu ;
- pour la commune de Polignac : lire Mme RIGAUD Madeleine, déléguée élue, au lieu de Mme RIGAUD Madelaine, déléguée élue ; lire Mme GAYTE Catherine, déléguée élue, au lieu de Mme GAYTE Catherinne, déléguée élue ;
- pour la commune de Tence : lire que Mme CHAVE CHAPUIS Françoise est déléguée élue, et Mme DEFOURS Valérie est suppléante ;
- pour la commune de Vieille-Brioude : lire M. LAMAT Franck , délégué élu, au lieu de M. LAMA Franck, délégué élu.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 25 juillet 2017,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE | HR
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté Coordination routière N°2017-08
approuvant le plan de gestion du trafic routier
Le préfet de la Haute-Loire,
Le président du conseil départemental,
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions inter-
départementales des routes ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté du 29 mai 2005 rectifié par arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
l'arrêté du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de
Pénergie nommant monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes
Massif Central,
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Olivier
COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (route — circulation
routière) ;
la circulaire du 28 décembre 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration relative à la gestion de la circulation routière préparation et
gestion des situations de crise routière ;
Considérant qu'en cas d'intempéries, notamment de chutes de neige, ou d'incidents de nature à
paralyser la circulation, il est nécessaire de décider rapidement des mesures d'exploitation à mettre en
œuvre et d'organiser la coordination entre les services de l'État et les exploitants des infrastructures
routières concernés afin d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETENT
Article 1° - Il est institué un plan d'urgence intitulé «plan de gestion du trafic» concernant les
principaux axes routiers du département de la Haute-Loire. Article 2 - Le préfet de la Haute-Loire, assisté du chargé de mission gestion de crise «coordination
routière» ou de son représentant déclenche le plan en fonction des événements communiqués par les
gestionnaires de voirie survenant sur le réseau routier national et le réseau départemental structurant :
éboulement,
À coulée de boue,
ÿ_ inondation,
> accidents pouvant occasionner la fermeture d'une chaussée et la nécessité de mobiliser des
moyens de secours,
À accident mortel ou impliquant de nombreux blessés,
Ÿ renversement de poids-lourds nécessitant la fermeture de la chaussée pour l'intervention
d’engins spéciaux,
> accident impliquant un véhicule transportant des matières dangereuses (TMD),
? conditions de circulation, rendues impossibles du fait des perturbations météorologiques
(neige, brouillard, vent, pluie verglaçante) sur l'ensemble du réseau, notamment RN 88 et
RN 102,
Ÿ manifestations sociales,
> basculement du trafic d'un réseau sur l'autre.
Article 3 — Le préfet active le centre opérationnel départemental (COD) en tant que de besoin. Y
participent les gestionnaires des réseaux routiers, direction interdépartementale des routes du Massif
Central et conseil départemental de la Haute-Loire.
Article 4 — Pour la mise en œuvre de plan de gestion du trafic routier, le préfet arrête les mesures de
police de la circulation sur les réseaux associés et annexes.
Article 5 - Le plan intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ne fait pas obstacle au
déclenchement du plan de gestion du trafic.
En cas de déclenchement simultané de ces plans, les mesures de gestion du trafic inhérentes au
PIRAA prévalent sur celles édictées par le plan de gestion du trafic en période hivernale et en cas de
survenance d'un événement météorologique (neige, verglas).
Article 6 — L'arrêté n°SIDPC 2011-12 du 11 janvier 2011 est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président de conseil
départemental et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 juin 2017
Le préfet de la Haute-Loire Le président du conseil Le directeur interdépartemental
départemental, des routes Massif Central
Le directeur adjoint
Signé Signé Signé
Thierry MARQUET
Éric MAIRE Jean-Pierre MARCON GHvier COLIGNON
Voies et délais de recours -
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/176 du 8 juin 2017 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études ACER Campestre à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser le suivi de deux espèces de lépidoptères diurnes d’intérêt communautaire dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000 FR 8301083 « Saint Beauzire », FR 8301074 « Val d'Allier Vieille-Brioude /Langeac » et FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents »
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 30 mai 2017 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les agents du bureau d'étude ACER Campestre, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser le suivi de deux espèces de lépidoptères diurnes d’intérêt communautaire dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000 FR 8301083 « Saint Beauzire », FR 8301074 « Val d'Allier Vieille-Brioude /Langeac » et FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin de réaliser le suivi de deux espèces de lépidoptères diurnes d’intérêt communautaire (le damier de Succise et le cuivré des marais) dans le cadre de l'animation des sites Natura 2000 FR 8301083 « Saint Beauzire », FR 8301074 « Val d'Allier Vieille-Brioude /Langeac » et FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents », les agents du bureau d'étude ACER Campestre désignés ci- dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Pierrick CANTARINI
- M. Benoit FEUVRIER
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes de Saint Beauzire, Vieille Brioude, Saint Just près Brioude, Villeneuve d’Allier, Saint Ilpize, Blassac, Saint Privat du Dragon, Lavoute Chilhac, Chilhac, Saint Cirgues, Aubazat, Cerzat, Mazeyrat d’Allier, Alleyras, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Cubelles, Grèzes, La Besseyre Saint Mary, Landos, Monistrol d’Allier, Pébrac, Saint Arcons d’Allier, Saint Jean de Nay, Saint Paul de Tartas, Saint Préjet d’Allier, Saint Privat d’Allier, Saugues, Thoras et Venteuges.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint Beauzire, Vieille Brioude, Saint Just près Brioude, Villeneuve d’Allier, Saint Ilpize, Blassac, Saint Privat du Dragon, Lavoute Chilhac, Chilhac, Saint Cirgues, Aubazat, Cerzat, Mazeyrat d’Allier, Alleyras, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Cubelles, Grèzes, La Besseyre Saint Mary, Landos, Monistrol d’Allier, Pébrac, Saint Arcons d’Allier, Saint Jean de Nay, Saint Paul de Tartas, Saint Préjet d’Allier, Saint Privat d’Allier, Saugues, Thoras et Venteuges, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 8 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/178 du 8 juin 2017 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Biotope à pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents »
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 30 mai 2017 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les agents du bureau d'étude Biotope, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents » ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin d’établir la cartographie des habitats naturels sur la nouvelle partie du périmètre du site Natura 2000 FR 8301075 « Gorges de l’Allier et affluents », les agents du bureau d'étude Biotope désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Michel-Ange BOUCHET
- M. Matthieu CHARRIER
- M. Julien GIVORD
- M. Frédéric MORA
- M. Sébastier PUIG
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Chazelles, Charraix, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La Besseyre Saint Mary, Landos, Le Bouchet Saint Nicolas, Monistrol d’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint Bérain, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean de Nay, Saint Jean Lachalm, Saint Julien des Chazes, Saint Paul de Tartas, Saint Préjet d’Allier, Saint Privat d’Allier, Saint Vénérand, Saugues, Siaugues Sainte Marie, Thoras, Vazeilles près Saugues et Venteuges.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Alleyras, Auvers, Chanaleilles, Charraix, Chazelles, Cubelles, Desges, Esplantas-Vazeilles, Grèzes, La Besseyre Saint Mary, Landos, Le Bouchet Saint Nicolas, Monistrol d’Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Rauret, Saint Bérain, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean de Nay, Saint Jean Lachalm, Saint Julien des Chazes, Saint Paul de Tartas, Saint Préjet d’Allier, Saint Privat d’Allier, Saint Vénérand, Saugues, Siaugues Sainte Marie, Thoras et Venteuges, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 8 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX Liberté « Liberté Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET | |
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté cabinet n° 2017-079 du 19 juillet 2017 portant suppression
du passage à niveau n°15 de la ligne de Saint-Georges d’Aurac
à Saint-Etienne sur le territoire de la commune de Borne
Le préfet de la Haute-Loire,
la loi du 15 juillet 1845 modifié sur la police des chemins de fer,
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par les
arrêtés des 23 mai 2008 et 13 avril 2015,
l'arrêté préfectoral de classement du passage à niveau n°15 du 1% mars
1976,
l'arrêté préfectoral n° SG-coordination 2016-33 du 29 août 2016 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
la validation par décision ministérielle du 7 avril 2011 du programme de
suppression du passage à niveau n°15, sur la route nationale 102, sis le
territoire de la commune de Borne,
la construction par la direction interdépartemental des routes Massif
Central d'une déviation routière et d'un passage routier supérieur,
supprimant à la fin des travaux, toute voirie de part et d'autre du passage
à niveau n° 15,
la demande présentée le 10 juillet 2017 par SNCF Réseau, direction
maintenance et travaux sud-est, infrapôle Auvergne-Nivernais,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ARRÊTE
Article 1% : Le passage à niveau n°15 de la ligne de Saint-Georges d'Aurac à
Saint-Etienne, sur le territoire de la commune de Borne, est supprimé ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 1% mars 1976.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le maire de Borne, le directeur
territorial SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire et affiché pendant un mois en mairie de Borne.
Fait au Puy-en-Velay, le 19 juillet 2017 TT,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des service sean
ET ___W
Franck CHRISTOÏHE “
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CABINET N° 2017-80
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Vu l’arrêté n° PREF/SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ABRIAL Véronique née SABOT
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFAUCON - MONTFAUCON-EN-VELAY
- Monsieur ALCARAZ Eddy
Attaché, VILLE DE LA RICAMARIE - LA RICAMARIE
- Madame ALLIRAND Laurence née HABAUZIT
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS - SAINT MAURICE L'EXIL
- Monsieur AUBERT Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur BAY Laurent
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur BILLARD Daniel
Adjoint au maire, MAIRIE - BEAUX
- Monsieur BLAVOUX Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Madame BONNEFOY Laurence née DURAND
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Monsieur BOUET Lionel
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
1/6 - Madame BOYER Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, SICTOM DES MONTS DU FOREZ - CRAPONNE-SUR- ARZON
- Monsieur BRUNON Raphaël
Attaché principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Monsieur CHABINE Georges
Brigadier de police municipale, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame CHAMBLAS Martine née FLORYSIAK
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE - LAUSSONNE
- Madame CHAMBON Sabine née CHARBONNIER
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame CHANDES Irène
Educateur principal de jeunes enfants, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame CHANEL Corinne née ECHAUBARD
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Monsieur CHARRIER Cédric
Agent de maîtrise principal, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 43 - LE PUY- EN-VELAY
- Monsieur CLAUZE Yannick
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Monsieur CORNET Bernard
Conseiller municipal, MAIRIE - ESPALEM
- Madame CORTIAL Marie-Josée née CHAPON
Adjoint administratif, MAIRIE - SAINT-FRONT
- Madame CREPIN Patricia née MURET
Attaché, MAIRIE - LA CHAPELLE-D'AUREC
- Madame DARBOUSSET Véronique née SANGUINEDE
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame DELAIGUE Nicole
Adjoint technique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LANTRIAC
- Madame DUBOIS Bénédicte
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Monsieur DUPIN Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE - BRIVES-CHARENSAC
- Monsieur EGRAUD Thierry
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame FALCON Laurence
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Monsieur FERNANDEZ Antonio
Agent technique principal de 1ère classe, MAIRIE - BRIVES-CHARENSAC
- Madame FOURNIER Christelle
Rédacteur, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LE CHAMBON FEUGEROLLES
2/6 - Madame GIRAUD Chantal née DEFAY
Infirmière en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LANTRIAC
- Monsieur GIRE Jérôme
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur GUILLOT Christian
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE - SAINT-ETIENNE
- Madame GUIRAO Wanda née SOBOCZYNSKI
Infirmière DE de 2ème grade, CHU DE ST ETIENNE - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Madame JOUBERT Marie-Hélène
Rédacteur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Monsieur LIOGIER Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE - SAINT-FRONT
- Madame LOFFICIAL Véronique née ROYER
Assistant socio-éducatif principal, CHU DE ST ETIENNE - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur LYOTARD Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame MAKAROF Patricia
Adjoint administratif, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame PETIT Béatrice née LAURENT
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LANTRIAC
- Madame PEYRARD Catherine née DUCHAND
Infirmière DE de 2ème grade, CHU DE ST ETIENNE - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur PEYRE David
Agent de maîtrise, MAIRIE - BAS-EN-BASSET
- Monsieur PIC Christophe
Brigadier chef principal, MAIRIE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur PINEL Bernard
Adjoint technique, SICTOM DES MONTS DU FOREZ - CRAPONNE-SUR-ARZON
- Monsieur PINET Jérôme
Technicien principal de 2ème classe, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU BRIVADOIS - BRIOUDE
- Monsieur REY Dominique
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur ROUSSEL Richard
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME - CLERMONT FERRAND
- Monsieur SOLEILHAC William
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur TAUSSAT Eric
Adjoint technique principal de 2ème classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Madame VASSIAS Sylvie née CANAVERO
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
3/6 - Monsieur VERJUS Lionnel
Adjoint technique, SICTOM DES MONTS DU FOREZ - CRAPONNE-SUR-ARZON
- Monsieur VEYSSEIRE Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Monsieur VIDAL Paul
Adjoint technique principal de1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Madame VINCENT Evelyne née DIRNAY
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur YARD Alexandre
Adjoint technique principal de 2ème classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AUDRAS Daniel
Rédacteur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - LE PUY EN VELAY
- Madame BONNY Viviane
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE - LE MONASTIER- SUR-GAZEILLE
- Monsieur BOUET François
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE - LANGEAC
- Monsieur BROTTES Georges
Conseiller municipal, MAIRIE - SAINT-JEURES
- Madame CAPELANI Chantal
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles, MAIRIE - LANGEAC
- Monsieur CHAMBLAS Jean-François
Agent de maitrise principal, MAIRIE - SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
- Monsieur CORNUT Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Madame CORNY Marie-Christine née TOURRET
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE - ESPALEM
- Monsieur CROUZET Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, SIVOM FONTANNES-LAMOTHE - FONTANNES
- Madame FIALON Nathalie née FORESTIER
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE - ESPALY-SAINT-MARCEL
- Madame GIMBERT Marie-Hélène née REYMOND
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Madame MALARD Elisabeth née FLORES
Infirmière DE de classe supérieure, CHU DE ST ETIENNE - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Madame MASSE Aline
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE - ESPALY-SAINT-MARCEL
- Monsieur MAURIN Jean-Luc
Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
4/6 - Madame PAULET Josiane née GUERIN
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE - SAINT-DIDIER-EN-VELAY
- Monsieur PONTI Gilles
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Madame PRALONG Jocelyne
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur RASPILAIRE Jean-Pierre
Agent de maîtrise, MAIRIE - SAINT-ETIENNE
- Madame REYMOND Eveline
Rédacteur, C.N.F.P.T. - PARIS
- Madame REYNAUD Marie-Hélène née MARCHAND
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur ROMEUF Robert
Maire, MAIRIE - ESPALEM
- Monsieur ROUX Eric
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE - LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
- Monsieur SAPALY Frédéric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - LE CHAMBON FEUGEROLLES
Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame CUBIZOLLES Mauricette née CAPELANI
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE - LANGEAC
- Monsieur DANCETTE Dominique
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Monsieur EYMARON Daniel
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur LOUIS Patrick
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - LE CHAMBON-SUR-LIGNON
- Monsieur PEYRARD Thierry
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - AUREC-SUR-LOIRE
- Madame ROCHE Isabelle née PEPIN
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Madame ROUSSET Laurence née DECHAUD
Attaché, MAIRIE - SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
- Monsieur TAVERNIER Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
- Monsieur TEISSIER Marc
Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER - GIVORS
5/6 - Monsieur VERDIER Jean René
Agent de maîtrise principal, MAIRIE - COUBON
- Madame VERGNES Chantal
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - LYON
Article 4 - Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 juillet 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DCL/BRE n° 2017 – 192 du 24 juillet 2017
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée « Course de côte du Monastier/Gazeille » les 29 et 30 juillet 2017, sur la commune du Monastier/Gazeille
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG-Coordination n° 12 du 17 mars 2017, portant délégation de signature à Monsieur Jacques MURE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté DDT-SEF n° 2017-37 du 28 février 2017, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU l'arrêté du département de la Haute-Loire n° PV-2017-06-16-d du 21 juin 2017, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 500 et n° 38 ;
VU la demande présentée le 20 avril 2017, par M. Christian CHALINDAR , président de l'association sportive automobiles (ASA) Haute Vallée de la Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 29 et 30 juillet 2017, une manifestation sportive motorisée dénommée « 28ème course de côte du Monastier/Gazeille » sur la commune du Monastier/Gazeille ;
VU l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et l’enregistrement de l’épreuve sous le permis d'organisation n° 500 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation d'assurance, souscrite par les organisateurs auprès de la société EGERIS, en date du 9 mai 2017 ;
VU la convention relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours, signée entre les organisateurs et l’association départementale de protection civile de l’Ardèche (ADPC 07) les 25 et 26 avril 2017 ;
VU l'attestation de la société Ambulances Alpha 43, relative à la mise à disposition d'une ambulance le 30 juillet 2017 pour ladite course de côte, en date du 31 mars 2017 ;
1/4 VU l'attestation de présence, lors de la journée du 30 juillet 2017, du Dr Dimitri BOLOTNIKOV, reçue le 11 mai 2017 ;
VU l’avis favorable du maire du Monastier/Gazeille ;
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 4 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobiles (ASA) Haute Vallée de la Loire, est autorisé à organiser les 29 et 30 juillet 2017, une manifestation sportive motorisée dénommée « 28ème course de côte du Monastier/Gazeille » sur la commune du Monastier/Gazeille, conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Les essais chronométrés se dérouleront le dimanche 30 juillet 2017, de 9 h 00 à 12 h 00 et la course se déroulera en trois montées à partir de 14 h 00.
Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures de protection et de secours suivantes, arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les services chargés de la surveillance de la circulation.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
SÉCURITÉ - INCENDIE
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
12 commissaires de course, équipés d'extincteurs, munis d’un gilet réflectorisé (jaune ou orange fluo) marqués « COURSE » et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté, seront placés à vue sur l'ensemble du parcours. Ils seront situés dans des zones hors risque et à intervalles réguliers.
Tous disposeront d’une liaison radio permanente avec le directeur de course afin de signaler tout incident déclaré ou urgence et seront aptes en permanence à arrêter la compétition en cas d’incident.
Après chaque montée, et dès leur arrivée, les concurrents seront regroupés en un même point, un parc fermé situé à proximité de l’arrivée, et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sous les ordres du directeur de course.
Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de canaliser et d'assurer la sécurité des spectateurs.
2/4 Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes, seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux. L’organisateur sera chargé d’en surveiller et interdire l’accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, et particulièrement sur l'itinéraire, dès que le départ de l'épreuve sera donné par le directeur de course, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les zones protégées et interdites au public doivent être matérialisées.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
CIRCULATION – SERVICE D'ORDRE
Les prescriptions de l'arrêté du département de la Haute-Loire, ci-annexé, interdisant la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 500 et n° 38 seront appliquées et respectées.
Des parkings en nombre suffisant seront prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.
La mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation relative à la circulation et à la déviation créée sera à la charge des organisateurs de cette manifestation sportive.
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.
Toutes dispositions seront prises par M. le maire du Monastier/Gazeille afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées.
Article 5 - DISPOSITIF ET MOYENS DE SECOURS
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
• un médecin spécialiste en oxyologie ( Dr Dimitri BOLOTNIKOV) ; • une ambulance (Ambulances Alpha 43) ;
• un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par l‘ADPC 07.
En complément de la réglementation médicale de la FFSA relative aux courses de côte, la présence d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction est recommandée.
Le responsable du dispositif de secours assurera l'interface entre l'organisateur et les autorités d'emploi. Il lui appartiendra, dès son arrivée, de prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) de la Haute-Loire (tél. 04 71 07 03 18), et de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Il est conseillé aux organisateurs d’aviser les directeurs des hôpitaux les plus proches, et notamment le Centre Hospitalier Émile Roux (CHER) et la Clinique Bon Secours au Puy-en-Velay, que des blessés éventuels pourront être dirigés sur leurs services.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas d'engagement de moyens sapeurs pompiers, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous- préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Article 6 – Le site linéaire « rivière à écrevisses à pattes blanches » (FR8301096) constitué par la rivière « La Gazeille » est localisé à une très grande proximité de la course, juste en contrebas de la route.
Toutes les précautions devront être prises pour cantonner le public le plus loin possible des berges.
3/4 Des poubelles seront mises à disposition du public en nombre suffisant.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs. Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 : Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 8 : Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire du Monastier/Gazeille, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobiles (ASA) Haute Vallée de la Loire.
Au Puy-en-Velay, le 24 juillet 2017
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/188 du 17 juillet 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de rectification du tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix », situées sur les communes de Pébrac et Charraix
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le dossier présenté par Département de la Haute-Loire pour le projet de rectification du tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » - sur les communes de Pébrac et Charraix ;
VU l'arrêté n° DIPPAL-B3-2016/180 du 16 août 2016 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de rectification de tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » - sur les communes de Pébrac et Charraix ;
VU le dossier de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 19 septembre 2016 au 4 octobre 2016 inclus ;
VU l’arrêté n° DIPPAL-B3-2016/250 du 22 décembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de rectification du tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » - sur les communes de Pébrac et Charraix ;
VU la demande du président du conseil départemental du 6 juillet 2017 sollicitant la délivrance de l'arrêté de cessibilité pour les immeubles concernés ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit du Département de la Haute-Loire, les parcelles nécessaires au projet susvisé désignées sur l’état ci-joint conformément à l'état parcellaire annexé et figurant au plan cadastral des communes de Pébrac et Charraix.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du Département de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 17 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/191 du 19 juillet 2017 autorisant, pour le compte de la commune de Vielprat, les agents de l’entreprise FERRET de Costaros, à pénétrer dans les propriétés privées pour consolider un talus de soutien par enrochement et un drainage de l’ouvrage
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU les importants dégâts occasionnés lors des intempéries du 13 juin 2017 ; VU le courrier du 18 juillet 2017 de Mme le maire de Vielprat sollicitant, pour les agents de l’entreprise FERRET de Costaros, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin de réaliser la consolidation d’un talus de soutien par enrochement et le drainage de l’ouvrage, les agents de l’entreprise FERRET à Costaros sont autorisés à pénétrer sur les parcelles cadastrées A n° 746 et 749.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire de la commune de Vielprat.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Le maire de la commune est invité à prêter son concours et au besoin l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des travaux prescrits. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les agents de l’entreprise Ferret doivent prendre toute précaution nécessaire afin de ne pas créer de dégâts sur les parcelles cadastrées section A n° 746 et 749. Le cas échéant, les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés au propriétaire par les personnels chargés des travaux seront à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vielprat, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Vielprat, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 19 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX Liberté » Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DCL/BFL/17/53 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE/16/180
FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES ET URBAINES
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (article 38) ;
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.2335-9, L.3334-10
et R.3334-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, révisant la liste des communes rurales en introduisant
les critères de population habituellement retenus pas l'INSEE et modifiant son rattachement au sein de la partie
réglementaire du CGCT ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/06/00051/C du 29 mai 2006 du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du
Territoire ;
Vu la liste des communes rurales, actualisée au ler janvier 2017, établie par la Direction Générale des Collectivités
Locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÈTE
Article 1% - Les 240 communes du département de la Haute-Loire, telles que figurant à l'annexe 1 du présent arrêté,
sont classées communes rurales.
Article 2 - Les 17 communes suivantes sont classées communes urbaines : Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Brioude,
Brives-Charensac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Monistrol-sur-Loire, Pont-Salomon, Le Puy-en-Velay,
Saint-Férréol-d'Auroure, Sainte-Florine, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Pal-de-Mons, Sainte-Sigolène, Vals-près-le-Puy
et Yssingeaux.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Au Puy-en-Velay, le 7 avril 2017
pour le préfet,
le sectétaire général
Rémy DARROUX
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———_—““’ EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche Délégation départementale de la Haute-Loire
de l’Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes
Direction départementale des Territoires
De la Haute-Loire
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource.
Autorisant la production d’eau
et sa distribution pour la consommation humaine.
Autorisant le prélèvement.
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de LESPERON
Captage : CHOMELS
Commune : PRADELLES (43)
Le Préfet de l’ Ardèche Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 215-13, L214-1 à 214-10, R214-1 à 214-
60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles L151-36 et L151-37, R. 152-29 à R.152-35 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021du bassin Loire
Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ; 2
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire ;
Vu PArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à K.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu lArrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l Ardèche ;
Vu lParrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-010 du 2 décembre 2016 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement
et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "des
Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de
LESPERON (07) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-011 du 2 décembre 2016 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement dans le captage "des Chomels" ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir
une servitude de passage permettant l'accès au captage "des Chomels" ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2015 de la commune de LESPERON demandant l’ouverture
de l’enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection de la source "Chomels" et
approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement ;
Vu la convention de gestion commune (07) du PPI des sources de "CHAMBLAZAIRES", entre les
communes de LANGOGNE (48) et LESPERON, daté de 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l’ Ardèche, dans son rapport daté de février 2016 ;
Vu l'avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service
environnement ;
Vu l'avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service
urbanisme et territoires ;
Vu l'avis daté du 5 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, service
urbanisme et territoires ;
Vu l'avis daté du 27 juin 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ; 3
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la
délégation départementale de ! Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en
date du 30 septembre 2016 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 09 mars 2017 de M. Hervé MONCHAUX, commissaire
enquêteur ;
Vu l'avis daté du 29 juin 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de la Haute-Loire ;
Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la
commune de LESPERON, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et
d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
Considérant que le captage est exploité depuis 1995 et qu'aucun acte administratif autorisant le
prélèvement n’a été retrouvé et qu’à ce titre il bénéficie d’une antériorité par rapport aux lois et
règlements actuels.
Considérant que les prescriptions définies ci-après permettent de garantir une gestion globale est
équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L.
1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de LESPERON ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de Chomels située sur le territoire de la commune de
PRADELLES (43) ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de la source ;
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection
contre la pollution des eaux.
L'indice BSS du captage est le 08394X0034/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 771 114 ; Y = 6 406 434 ;,Z = 1158 m. ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.L)
2-1 — Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.P.I. occupe :
- en section AM du plan cadastral de la commune de PRADELLES (43), les parcelles n° 78, 178,
179 et 180.
- en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, la parcelle n° 134.
2-2 — Propriété
Ce périmètre est commun à celui des captages de Chamblazaire alimentant la commune de
LANGOGNE (48). Une convention de gestion, annexe (3), en date du 10 novembre 2015, a été
passée entre les deux communes.
La commune de LESPERON, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la
Distribution d'Eau (P.R.PD.E.) est propriétaires des parcelles AM 78, 178, 179. La commune de
LANGOGNE (48) est propriétaire des parcelles AM 180 et AK 134.
Les terrains inclus dans le P.P... resteront la propriété des deux P.R.PD.E., tant que le captage
servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 —- Aménagements
Le P.P.L est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m,
interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à
partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes
interventions utiles sur les ouvrages.
Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas
d'urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
2-4 — Interdictions et urbanisme
Le P.PIL. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification
urbaine des communes de PRADELLES (43) et LESPERON.
Dans la Zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l’aménagement, l'exploitation, entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
2-5 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L'usage
de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent
arrêté.
La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.L. est éliminée par coupage et dessouchage.
2-6 — Accès
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. se fait depuis
le chemin rural de Moulines à Mauras puis par un chemin traversant en section AK du plan
cadastral de la commune de LESPERON les parcelles n° 133 et 108. 5
La P.R.P.D.E. doit obtenir soit à l’amiable par acte notarié à titre gracieux soit au titre de l'article
L.151-37-1 du code rural et de la pêche, une servitude de passage sur ce chemin, une servitude
Pautorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.P.R. occupe :
- en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, les parcelles n° 23, 25 à 33, 88
à 90, 108 à 118,119, 124, 125, 128, 130 et une partie des parcelles n°87, 91, 92, 120, 127, 129 et
133.
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l'entrée dans une zone de
protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
A l’intérieur du P.PR. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles
d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :
3-1- Mesures générales de protection de la ressource
Sont interdits :
- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages
destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages
contre les pollutions accidentelles ;
- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à
l’alimentation publique en eau potable ;
-_ l'installation d’un déversoir d’orage ;
- Pétablissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à
l’exception du raccordement d’habitation existante ;
- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre
produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la
qualité des eaux ;
- le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la
qualité des eaux ;
- le dépôt de matières fermentescibles ;
-_ l'ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ;
- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
- l'ouverture d’excavations à ciel ouvert ;
- la création de mare, étang ou lac collinaire.
Est réglementé :
- le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles,
3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol
Sont interdits :
- l'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles
strictement nécessaires à exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ;
-__la création de piscine enterrée ou semi-enterrée ;
- les puits d'infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales ; 6
linstallation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et
le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire
des paramètres microbiologiques ;
la création ou l'agrandissement de cimetière ;
l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir ;
l'établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, IE et ID) ;
l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ;,
l'établissement de déchetterie.
Sont réglementés :
la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort
(sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et
infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines et
est soumis à l’avis du préfet.
3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections
solides, de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, d'engrais organique,
d'engrais chimique et de pesticides, ou de tous produits ou substances destinées à la fertilisation
des sols ;
le rejet ou écoulement direct dans le milieu superficiel de produits toxiques, phytosanitaires,
engrais organiques ou chimiques, lors de la vidange ou du rinçage des cuves de préparation
(tonnes ou épandeurs) et l'abandon des emballages de ces produits ;
l’épandage et le rejet de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté, d’engrais
chimiques, de pesticides, de boues de station d’épuration et autres déjections susceptibles
d’induire une contamination bactérienne de la nappe ;
l'utilisation de phytosanitaires, biocides, défoliants, désherbants de toutes sortes, le traitement
des bois et forêts par voie aérienne ;
l'installation de bâtiment d'élevage ;
l'installation de stabulation libre découverte ;
l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, dépôt de foin, mangeoire,
parcage etc...) ;
la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, etc) ;
la coupe à blanc du bois sur une surface de plus de 20 ares ;
le défrichage, le sous-solage, le dessouchage et l'écobuage ;
la création de nouvelle desserte forestière (route, piste, tire de débardage).
Sont réglementés :
Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.PR. ;
les travaux forestiers, la réfection de chemin forestier ou le débardage des coupes de bois se font
en dehors des périodes pluvieuses. Les ornières sont immédiatement comblées et nivelées. Les
manipulations de carburant, lubrifiant (hors petit matériel) se font en dehors des périmètres de
protection.
les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en respectant les
principes suivants : choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires, doses limitées aux
seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles, désherbage
chimique limité au strict minimum, désherbage mécanique privilégié, alternance des matières
actives utilisées ;
3.4 - Mesures diverses
Sont interdits : 7
- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l'entretien des
ouvrages de captage et de celles citées à l’article 3-3 du présent arrêté ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars ;
- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé ;
- l’utilisation de véhicules motorisés, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien du captage
Sont réglementés :
- les dispositifs d’assainissement non collectif existants :
© la PR.P.D.E. les recense dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent
arrêté ;
o en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée ;
o les dispositifs d'assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans ;
- les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures ...) existants :
o la P.R.PD.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans
à compter de la notification du présent arrêté,
o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un
volume au moins égal au stockage,
o En cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits
chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,
o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans.
Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou
naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de LESPERON.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une
installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non
mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.PR., fait connaître son intention au préfet, en
précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en
eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou
documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.PE.)
Le PPE est délimité conforment au plan (1/25 000) annexé (2) au présent arrêté :
À l’intérieur du P.PE., tout nouvel aménagement, avec ou sans terrassement susceptible d'altérer la
qualité de la nappe fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un
hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES
DE PROTECTION
5-1 -- Périmètres de protection
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les
terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux
obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans
à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L'article 2-3 est
respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en
vertu de l’article 12 du présent arrêté. 8
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté :
5-2 — Ouvrage de captage
L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
- Une galerie drainante et un drain ;
- Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception décantation, un bac
de rétention, un bac de départ et un pied sec.
Les travaux suivants sont réalisés dès notification du présent arrêté :
- Reprise et remise en état de la galerie drainante
- Mise en place de trop-pleins surverse démontable sur chaque bac
- Mise en place d'un clapet anti-retour sur l'extrémité de la vidange.
ARTICLE 6 _- AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le prélèvement soumis à autorisation de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
et R.214-1 du code de l'environnement, relève de la rubrique 1.2.1.0 « prélèvements... d'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-
dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (OMNA 5) ».
La commune de LESPERON est autorisée à prélever, en vue de la consommation humaine, l'eau du
captage de Chomels (localisation définie à l’article 1) selon toutes les conditions fixées ci-après :
Débit maximal instantané autorisé 1.7 Vs
Débit journalier maximal autorisé 146 m°/jour
Débit annuel maximal autorisé 35 000 m°/an
Lacommune de Lesperon mettra en place sur toutes les unités de distribution, un système de
régulation des débits prélevés afin que le trop plein soit restitué au niveau de l’ouvrage de captage.
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
La commune de LESPERON doit tenir à jour un registre et le transmettre au préfet (DDT43 service
environnement Forêt CS60350 13 rue des Moulins 43000 LE PUY EN VELAY Cedex) selon les
modalités des articles 10 et 11 de l’Arrêté du 11 septembre 2003 précité.
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté sera portée à la connaissance des
préfets avec les éléments de compréhension nécessaires.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française de Biodiversité,
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
Le rendement de réseau sur l'ensemble des réseaux de la commune de LESPERON, calculé
annuellement, doit être au minimum de 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera aux préfets chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année
civile, pour chaque unité de distribution un bilan des volumes prélevés, mis en distribution et
facturés aux abonnés. ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU
La PRP.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source
Chomels selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les
conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa
potabilisation.
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
1. désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCF)
La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :
— Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le
remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la
provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une
serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion
est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.
ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La PR.PDE. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le
la source Chomels.
Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune de LESPERON, les
réseaux de distribution suivant :
-_ Unité de distribution de « Village » comprenant
o sur la commune de Lesperon les quartiers suivants : bourg centre ainsi que les
hameaux de Malesvielles, Hermet Chabalier, la Ribeyre, Pestel, Concoules, le
Carme, les Peyreyres, l'Hermet Genestouze, Genestouze.
ARTICLE 9 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse aux préfets un plan
de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la
PR.PD.E.et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en
visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public.
Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée
jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, aît constaté
la conformité. 10
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La PR.PD.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre
elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures
prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l’eau peut être immédiatement
suspendu par la P.R.PD.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle
analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de
porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la PR.PD:E, le
maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura
élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de
distribution d'eau.
ARTICLE 12 - INDEMNITES
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection
seront conduits à la diligence de la P.R.PD.E.
La P.R.PD.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous
dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les
propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes
du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-13-1 et
R.1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la PR.PD-E., sous pli recommandé avec avis de
réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des 11
périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus
d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits
par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus
de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des
communes de LESPERON et PRADELLES (43), conformément à l'article R.1321-13-2 du code de
la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de LESPERON et PRADELLES (43), pendant une durée minimale de 2
mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la
PRPDE. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la Haute-Loire à la
diligence de l’agence régionale de santé — délégation départementale de 1’ Ardèche.
Les maires de LESPERON et PRADELLES (43) conservent l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.
ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de
Justice administrative :
© par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice
administrative :
o par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation,
dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de PRADELLES et LESPERON doivent veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leurs polices administratives de
salubrité publique. 12
ARTICLE 17 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à
des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet
tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le
présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à
son exécution.
Les préfets statuent sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue
agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté
d’autorisation.
ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de l'Ardèche, les directeurs des
délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône Alpes, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de
l’ Ardèche, les maires de Pradelles et de Lesperon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et
dont copie sera adressée :
- aux maires de LESPERON (07), PRADELLES (43) et LANGOGNE (48) ;
- aux directeurs des délégations départementales de la Haute-Loire et de l’ Ardèche de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes;
- aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de l’ Ardèche,
- au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,
- aux présidents des conseils départementaux de la Haute-Loire et de l’ Ardèche.
Privas, le d à Ji 207 Le Puy-en-Velay, le 0 & JUL. 207
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le préfet,
Le lu général,
Paul-Marie CLAUDON ns ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
---
Recueil des actes administratifs
L'arrêté préfectoral n° BCTE 2017/180 du 13 juin 2017 portant modification temporairement de la capacité de production de l'autorisation d'exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes par la société SA CHAMBON sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE EYNAC.
Le texte complet de l'arrêté peut être consulté en mairie de SAINT PIERRE EYNAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DCL- BCTE). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
EXTRAIT
Arrêté complémentaire n° BCTE 2017/182 du 22 juin 2017 portant modification de l'autorisation d'exploiter une carrière de pouzzolane et ses installations annexes de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Loudes et de Saint-Paulien aux lieux-dits «La Garde, Derrière La Garde et les Mazets» exploitées par la SAS Garnier Pierre & fils
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Eric Maire, préfet du département de la Haute-loire ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le schéma départemental des carrières de la Haute-Loire approuvé par arrêté préfectoral 02 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL–B3–2011-1 du 03 janvier 2011 autorisant la SAS GARNIER PIERRE & FILS à poursuivre l’exploitation de cette carrière de pouzzolane et ses installations de premier traitement des matériaux sur le territoire des communes de Loudes et Saint Paulien aux lieux-dits "La Garde, Derrière La Garde et les Mazets"
VU la déclaration déposée en préfecture de Haute-Loire le 8 novembre 2016 par la SAS GARNIER PIERRE & FILS en vue de la modification des conditions d’exploitation de cette carrière, portant sur l’augmentation de la puissance installée de l’ensemble des machines concourant au fonctionnement de l’installation ;
VU le rapport et la proposition de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées ne peuvent être considérées comme substantielles notamment car elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement ;
1/2 CONSIDÉRANT que lorsqu’une modification n’est pas substantielle, le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des arrêtés complémentaires fixant toutes les prescriptions additionnelles pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement peuvent être pris, sur proposition de l'inspection des installations classées ;
L’exploitant entendu ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le tableau figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DIPPAL–B3– 2011-1 du 03 janvier 2011 susvisé, listant les activités au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement d’une carrière de pouzzolane et ses installations de premier traitement des matériaux sur le territoire des communes de Loudes et Saint Paulien aux lieux-dits "La Garde, Derrière La Garde et les Mazets" est remplacé par le tableau suivant :
DESIGNATION RUBRIQUE CAPACITE REGIME(1)
Exploitation de carrière 2510-1 80 000 t/an sur 85 550 m² A
Installations de broyage,
concassage, criblage de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels
2515-1-b 432,1 kW E
(1) A = autorisation - D = déclaration - NC = non classé (seuil de classement non atteint).
…/...
Le Puy en Velay, le 22 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
2/2 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales et de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
---
Recueil des actes administratifs
L'arrêté préfectoral n° BCTE/2017/183 du 4 juillet 2017 autorise l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de BLAVOZY, par la société Entreprise MALET Grands Chantiers.
Le texte complet de l'arrêté peut être consulté en mairie de BLAVOZY ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DCL- BCTE). Ex Llborié « Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de fa citoyenneté et de {a légatité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/163 du 12 juin 2017
approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays de Montfaucon
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211--17, L.5211-20 et L.5214-
Î6;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi
NOTRe), notamment son article 68 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Erie MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du
Pays de Montfaucon ;
VU ja délibération du conseil communautaire du Pays de Montfaucon du 10 octobre 2016 approuvant la
mise en conformité de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Dunières (10 novembre 2016), Montfaucon-en-Velay (22 novembre 2016), Montregard (2 décembre 2016),
Raucoules (25 octobre 2016), Riotord (2 décembre 2016), Saint-Bonnet-le-Froid {3 décembre 2016), Saint-
Jultien-Molhesabate (9 décembre 2016), Saint-Romain-Lachalm (14 novembre 2016) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Sont approuvés les statuts de la communauté de communes du Pays de Montfaucon tels
qu’annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 7E 09 43 43 — Télécopie : O4 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.preE.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi nu vendredi de 8H30 à 111130 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 161100 le vendredi
Buceau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à F2H15 (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes du Pays de Montfaucon et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète d’Vssingeaux,
N
Christine HACQUES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à partir de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les ticrs. Dans ce même délai, it peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant {a réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Libart galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de fa légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/170 du 6 juin 2017
approuvant les statuts de la communauté de communes du Haut-Lignon
VU Is code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, L.5211-20 et L.5214.
16;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi
NOTRe), notamment son article 68 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Farrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes du
Haut-Lignon ;
VU la délibération du conseil communautaire du Haut-Lignon du 19 novembre 2016 approuvant la
modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Le Chambon-sur-Lignon (27 mars 2017), Chenereilles (3 février 2017), Le Mas-de-Tence (13 janvier 2017),
Le Mazet-Saint-Voy (17 février 2017), Saint-Jeures (27 janvier 2017) et Tence (6 mars 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Auticle 1er ; Sont approuvés les statuts de la communauté de communes du Haut-Lignon tels qu’annexés au
présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél: 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefccture@hauté-loire.pouv. fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 & 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Burçau de fa Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Vssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes du Haut-Ligaon et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 6 juin 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète d’Yssingeaux
press Christine HACQUES
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. ° Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de fa légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/187 du 10 juillet 2017
approuvant les statuts de la communauté de communes des Sucs
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU a loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi
NOTRe), notamment son article 68 ;
VU ie décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous-préfète d’Vssingeaux ;
VU larrêté préfectoral du 28 juin 1999 modifié portant création de la communauté de communes des Sucs ;
VU la délibération du conseil communautaire des Sucs du 1° juin 2017 approuvant la modification de ses
statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Araules (30 juin 2017), Beaux (19 juin 2017), Bessamorel (30 juin 2017), Grazac (30 juin 2017), Lapte (30
juin 2017), Retournac (22 juin 2017), Saint-Julien-du-Pinet (23 juin 2017), Saint-Maurice-de-Lignon (9 juin
2017), Yssingeaux (14 juin 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article ler : Sont approuvés les statuts de la communaufé de communes des Sucs tels qu’annexés au
présent arrêté,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Générat de Gaulle — CS 40421 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél: 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire gouv.fr — Site intemet : wnwvw.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8É130 à 1EI130 et de 13H39 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 121LE5 (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes des Sucs et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 10 juillet 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète d’Yssingeaux
LaBAf
.
Christine HACQUES
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compier de sa notification où de sa publication. Liborté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°DDCSPP/CS/2017 - 41 du 13 juin 2017
portant création de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet de la Haute-Loire
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à
R. 121-12-10 ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
la lettre du président du conseil départemental de l'ordre des médecins du 15 mai 2017 ;
la lettre du président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de la
Haute-Loire du 2 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1” — Il est créé dans le département de la Haute-Loire une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Article 2 — Présidée par le préfet ou son représentant, la commission est composée des membres de
droit suivants :
le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy en Velay ou son
représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture ou son représentant ;
le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
le président du conseil départemental ou son représentant.
Article 3 — Sont nommés membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :
Madame Christine THIVAT, maire de Lissac, titulaire, et Madame Geneviève PIGER, maire
de Mairevers, suppléante ;
Monsieur Roland GUINAND, médecin ;
Monsieur Patrick HABOUZIT, représentant l'association « Le Tremplin ».
Article 4 — La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d’exploitation sexuelle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met
notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et
d’exploitation sexuelle. A ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la
politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir.
La commission a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par les
associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 5 - La commission se réunit sur convocation du préfet. Le quorum est atteint lorsqu'au moins
la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la
commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un
ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Article 6 — La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de
sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par l'association
agréée.
Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation
individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la
commission.
Article 8 — Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen
d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle ou par tout procédé assurant l’échange
d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant
Pidentification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues
dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des
échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel
dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont
soumises à l’avis de la commission.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 13 juin 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 62 du 17 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de SAINT PIERRE EYNAC
des biens, droits et obligations de la section de la Paravent
-commune de Saint Pierre Eynac-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Pierre Eynac, en date du 30 juin 2017, sollicitant le transfert à la commune ) (( > " "%% 8 ? %" / * %" %" $ $ " $ " 5 " " '
VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de La Paravent -commune de Saint Pierre Eynac-, qui s'est tenue le 18 mars 2017, faisant apparaître que sur 46 électeurs inscrits, 9 électeurs se sont exprimés ;
CONSIDERANT que lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Paravent est transférée à la commune de Saint Pierre Eynac.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint Pierre Eynac.
Article 3 : Le maire de Saint Pierre Eynac est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 17 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 38 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Malleys
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Malleys = > "%% 4 %" / * %(A " $ $ ( @$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Malleys ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Malleys est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 39 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Vérot
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vérot= > "%% 4 %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Vérot ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Vérot est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 40 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Frétis
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Frétis= > "%% 4 %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Frétis ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Frétis est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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ARRETE N° SPB 2017- 42 du 22 juin 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAULIEU
des biens, droits et obligations de la section de Margeaix
-commune de Beaulieu-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu, en date du 17 novembre 2016, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Margeaix = > "%% 4 %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Margeaix ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Margeaix est transférée à la commune de Beaulieu.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaulieu.
Article 3 : Le maire de Beaulieu est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 54 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section d’Arzihac
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Arzihac= > "%% 4 ? %" / * %(B " $ $ ( C$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section d’Arzihac ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Arzihac est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 56 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section de Malataverne
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Malataverne= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Malataverne ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Malataverne est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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ARRETE N° SPB 2017- 57 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section d’Arnoux
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Arnoux= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section d’Arnoux ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Arnoux est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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ARRETE N° SPB 2017- 59 du 6 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des biens, droits et obligations de la section de Dignac
-commune de Sembadel-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Sembadel, en date du 22 mars 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Dignac= > "%% 8 %) %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Dignac ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Dignac est transférée à la commune de Sembadel.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sembadel.
Article 3 : Le maire de Sembadel est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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ARRETE N° SPB 2017- 64 du 21 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de SAINT VIDAL
des biens, droits et obligations de la section de Saint Vidal
-commune de Saint Vidal-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Vidal, en date du 21 avril 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Saint Vidal = > "%% 8 %" / * %(@ " $ $ ( A$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Saint Vidal ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint Vidal est transférée à la commune de Saint Vidal.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint Vidal.
Article 3 : Le maire de Saint Vidal est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 21 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017-52 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section de Beaux
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Beaux= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Beaux ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Beaux est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017-55 du 5 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de BEAUX
des biens, droits et obligations de la section des Champs
-commune de Beaux-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaux, en date du 12 mai 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section des Champs= > "%% 4 ? %" / * %(A " $ $ ( B$ ) # "%% ( ( " $ " $ '
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section des Champs ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
CONSIDERANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune des Champs est transférée à la commune de Beaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Beaux.
Article 3 : Le maire de Beaux est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTE N° SG - COORDINATION 2017 — 21 du 10 juillet 2017
désignant Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux,
pour assurer la suppléance du préfet
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric
MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 nommant Mme Christine HACQUES
sous-préfète d’Yssingeaux ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 nommant M. Rémy DARROUX
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Vssingeaux, est chargée d’assurer la suppléance du
préfet de la Haute-Loire :
- la journée du mardi 11 juillet 2017, de 11H00 à 00H00
Article 2 : Le secrétaire général, et la sous-préfète d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 juillet 2017 22
Eric MAIRE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —- CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 (fermé l'après-midi) ST à
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2017- 62 du 17 juillet 2017
Prononçant le transfert à la commune de SAINT PIERRE EYNAC
des biens, droits et obligations de la section de la Paravent
-commune de Saint Pierre Eynac-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Madame Catherine FOURCHEROT en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°26 du 1er juillet 2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Pierre Eynac, en date du 30 juin 2017, sollicitant le transfert à la commune ) (( > " "%% 8 ? %" / * %" %" $ $ " $ " 5 " " '
VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de La Paravent -commune de Saint Pierre Eynac-, qui s'est tenue le 18 mars 2017, faisant apparaître que sur 46 électeurs inscrits, 9 électeurs se sont exprimés ;
CONSIDERANT que lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Paravent est transférée à la commune de Saint Pierre Eynac.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint Pierre Eynac.
Article 3 : Le maire de Saint Pierre Eynac est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 17 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64 ar À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/184 du 3 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées nécessaires à la réalisation d’un accès provisoire de chantier et d’une zone temporaire de stockage de terre végétale et matériaux de décapage de surface dans le cadre du projet d’aménagement de la première phase de la zone d’activités économiques « le Fieu » à Tence (43)
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Eric Maire, préfet de la Haute- Loire ;
VU la demande du 3 juillet 2017 du président de la communauté de communes du Haut-Lignon en vue de solliciter l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées nécessaires à la réalisation d’un accès provisoire de chantier et d’une zone temporaire de stockage de terre végétale et matériaux de décapage de surface dans le cadre du projet d’aménagement de la première phase de la zone d’activités économiques « le Fieu » à TENCE (43) ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant la notice explicative, le plan de situation, le plan parcellaire avec accès, l’état parcellaire présentant les références cadastrales des parcelles concernées ainsi que l’identité de leur propriétaire ;
ARRETE :
Article 1 : Les agents de la communauté de communes du Haut-Lignon, ainsi que les personnes ou entreprises placées sous son autorité, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés figurant à l'état parcellaire ci-annexé, et les occuper temporairement en vue de la réalisation d’un accès provisoire de chantier et d’une zone temporaire de stockage de terre végétale et matériaux de décapage de surface dans le cadre du projet d’aménagement de la première phase de la zone d’activités économiques « le Fieu » à TENCE (43).
L'accès au site d’intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (route nationale, route départementale, voirie communale, chemins ruraux).
Article 2 - L'occupation temporaire est accordée sur les parcelles figurant au plan cadastral annexé afin de procéder à la réalisation d’un accès provisoire de chantier et d’une zone temporaire de stockage de terre végétale et matériaux de décapage de surface dans le cadre du projet d’aménagement de la première phase de la zone d’activités économiques « le Fieu » à TENCE (43).
Article 3 - Les agents mandatés pour effectuer ces travaux pénétreront dans les parcelles concernées par le domaine public routier.
Article 4 - Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents susvisés ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 ci-après détaillées :
• Notification individuelle du présent arrêté avec copie de l'état parcellaire et du plan cadastral aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en application des dispositions de l'article 4 de ladite loi
• A défaut d’accord amiable avec les ayants-droit, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de ladite loi
o Notification par le bénéficiaire de l'autorisation ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux
o Information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire
o Signature contradictoire du procès-verbal de constatation de l' état des lieux, éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire si ledit propriétaire ne s'est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès verbal établi par l'expert désigné, le cas échéant sur demande du bénéficiaire, par le tribunal administratif en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur cet état des lieux
Article 5 - La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une période maximale de 36 mois à compter de sa publication. L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété sont à la charge de la communauté de communes du Haut-Lignon. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le président de la communauté de communes du Haut-Lignon, le maire de Tence, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFÇET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DCL/BFL n°2017/193 du 09 juin 2017 :
portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes d’État
auprès du service de police municipale de Vals-Près-Le-Puy
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
répisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la lettre du maire de Vals-Près-Le-Puy en date du 29 mai 2017 demandant la clôture de la régie de recettes :
Vu Parrêté préfectoral DCL/BFL n° 2017/192 du 09 juin 2017 portant suppression de la régie de recettes d’État
auprès du service de police municipale de Vals-Près-Le-Puy ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du
07 juin 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE;
ARTICLE 1 - L'arrêté D.L.P.C.L/B4/03/37 du 24 février 2003 portant nomination de M. Roland BEAL est abrogé,
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de Particle R 421-5 du code de la le secrétaire général,
Justice Administrative, la présente décision put faire l'objet d’unl
recours contentieux devant le tribunal administratif dans Le délai de 2
mois à compter de sa notification conformément à l’article R 421-1 du!
même code,
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé
auprès de mes services dans ce délai de 2 mois.
nn
Rémy DARROUX
1 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté N° CAB/2017-71
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Loire
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le rapport du 6 juin 2017 et le dossier présentés par le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire par suppléance ;
Considérant le courage et le sang-froid dont ont fait preuve MM. MARCELLIER Patrice et PEYRON Thomas le 7 mai 2017, sur la commune de BOISSET, en maîtrisant un individu qui venait d'agresser physiquement trois personnes à l'aide d'un sabre ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MM. MARCELLIER Patrice et PEYRON Thomas.
Article 2 - Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 juin 2017
signé : Éric MAIRE
Préfecture - 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.pref.gouv.fr TS Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DCL/BFL n°2017/192 du 09 juin 2017
portant suppression de la régie de recettes d’État
auprès du service de police municipale de Vais-Près-Le-Puy
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le courrier du maire de Vals-Près-Le-Puy en date du 29 mai 2017 demandant la clôture de la régie
de recettes ;
Considérant que la commune de Vals-Près-Le-Puy ne dispose plus d’un service de police municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE:
ARTICLE1 - L'arrêté du 24 février 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès du
service de police municipale de Vals-Près-Le-Puy est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Conformément aux dispositions de Paiticle R 421-5 du Pour le pe et par délégation,
code de la Justice Administrative, la présente décision peut le secrétaire général,
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal .
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à Particle R 421-1 du même
code, &
Afin de prévenir taut contentieux, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services dans ce délai de 2 mois. Rémy DARROUX
4 "À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2017-144 du 21 juin 2017,
portant dénomination de la commune de Blesle comme « commune touristique »
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SG/coordination 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L134-2, L. 134-3, ainsi que R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la circulaire du 3 septembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du brivadois, réuni le 12 avril 2017, sollicitant la dénomination de commune touristique pour Blesle ;
Vu l’arrêté préfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2014/411 du 22 mai 2014, portant classement en catégorie III de l’office de tourisme de Brioude et sa région ;
Vu l’ensemble des pièces remises, lors du dépôt de la demande de dénomination par la commune, jusqu’à la complétude du dossier le 10 mai dernier par la production de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;
Considérant qu'au titre de l'article L134-2 du code du tourisme et, en application de la Loi NOTRE, les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’à ce jour l’office de tourisme intercommunal compétent sur le territoire bénéficie d’un classement en catégorie III en cours de validité ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40 321 – 43 009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Considérant que la commune répond aux critères pour être dénommée commune touristique, et notamment aux dispositions de l’article R133-32 du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Blesle est dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la % .
Article 4 :
Toute modification notoire des critères exigés sur lesquels se fonde le présent classement devra être signalée par écrit au préfet de la % 5
Article 5 :
La signalétique de la dénomination de Blesle en commune touristique devra être conforme au modèle fixé par l’arrêté du 16 septembre 2010, et respecter les spécifications techniques des panneaux signalant les communes touristiques.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la % et le m %!! > , à qui sera notifié le présent acte, et dont ampliation sera faite à Monsieur le président de la communauté de communes du Brivadois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cet arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 21 juin 2017
le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
ses
Arrêté SG/COORDINATION N° 2017 — 19 du 29 juin 2017
portant délégation de signature à Monsieur Simon BOYER,
gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Loire
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
Pordonnance du 27 novembre 1944 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2017, confiant à compter
du 1° juillet 2017, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme à M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques,
remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 2 - M. Simon BOYER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
les matières relevant de leurs compétences. Cette délégation de signature est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 3- L’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2015-47 du 26 octobre 2015 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques
d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le gérant intérimaire de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 juin 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liber» Égelité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-154 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Paillote pizzéria - 14, rue de la Poste - 43400 Le Chambon sur Lignon
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 6 avril 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Axel VICTOIRE - Paillote pizzéria - 14, rue de la Poste - 43400 Le Chambon sur Lignon ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Axel VICTOIRE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure pour la Paillote
pizzéria- 14, rue de la Poste - 43400 Le Chambon sur Lignon, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1* au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Axel VICTOIRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet et afin Ex © Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL/BRE n°2017/194
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 201%
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu les articles L.2212.2 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92.1611 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DLPCL B1 95.186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générosité
publique ;
Vu l'avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRETE
Article 1
Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont
interdites sur tout le territoire du département.
Article 2
L'interdiction visée à l'article ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées,
dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de
l'intérieur, annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un
arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3
Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est
valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Mme la sous-préfète d’Vssingeaux, Mme la sous-
préfète de Brioude, Mmes et MM. les Maires du département, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 25 juillet 2017 2017
MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 9 janvier au lundi 6 février
Avec quête le 5 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Maïte
Lundi 13 février au dimanche 19 février
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
CollectifAction Handicap
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Samedi 18 mars au dimanche 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2017
et
Animations régionales
SIDACTION
Samedi 8 et dimanche 9 avrit
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Mardi 2 mai au fundi 8 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de Œuvre
Nationale du Bleuet de
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
France
Lundi 8 mai au dimanche 21 mai Aide au départ en Union Française des Centres de
n : vacances des enfants et Vacances et de
Loisirs Avec quête les 20 et 21 mai des jeunes (UEC.V)
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre F’homophobie et
la transphobie) DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 22 mai au dimanche 28 mai
Avec quête les 27 et 28 mai
Semaine nationale de ia
famille
Union nationale des
associations familiales
(UN.A.F)
Vendredi 2 juin au samedi 10 juin Journées nationales Association Cent pour Sang la
Avec quêtes tous les jours contre la leucémie Vie
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin Journées nationales de La Croix Rouge
À à les la Croix Rouge Francaise
vec quête tous les jours Française Gi
Samedi 10 juin au vendredi 30 juin Journée mondiale de Association pour la Recherche
luite contre la SLA ur la Sclérose Latérale Avec quête les 20, 21 et 25 juin du 21 juin $ rose a
Amyotrophique
Vendredi 14 juillet au samedi 15 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 17 septembre au dimanche 24 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie d’
Alzheimer
@1 septembre journée
mondiale Alzheimer}
France Alzheimer
Samedi 30 septembre et dimanche ler octobre.
Avec quête tous les jours.
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles ou
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Lundi 2 octobre au dimanche 8 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PUN.APE.,
«opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
UNAPELI
Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Vendredi 3 novembre au dimanche 12 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de lŒuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Vendredi 17 novembre au lundi 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale
des droits de enfant
(20 novembre)
LE RIRE MEDECIN
Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre Campagne nationale FONDATION DU SOUFFLE DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec quête les 26 novembre et 3 décembre contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Samedi 18 novembre au dimanche 3 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1° décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Vendredi 1° décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1* décembre)
AIDES
Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2017
(ASSOCIATION FRANÇAISE
AFM-TELETHON
contre les MYOPATHIES)
Samedi 9 et dimanche 10 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD Terre Solidaire
Samedi 9 décembre au dimanche 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de Armée
du Salut
Armée du Salut Liberté « Liber » Égalté Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-172 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la direction départementale des finances publiques
12, boulevard de la République - 43000 Le Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 9 juin 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par Mme Valérie MICHEL-MOREAUX - directrice départementale des finances publiques - 17, rue des
Moulins - 43000 Le Puy-en-Velay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, est autorisée à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure
pour la direction départementale des finances publiques - 12, boulevard de la République - 43000 Le Puy-en-
Velay, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
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Pour lepréfepet pr délégation,
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Jacques MURE Liberté » Liberté + Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-166 du 3 juillet 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour Bijouterie FINET - Ï, rue Chaussade - 43000 Le Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 19 mai 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Pierre FINET - Bijouterie FINET - 1, rue Chaussade - 43000 Le Puy-en-Velay ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Pierre FINET est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour Bijouterie FINET - 1, rue Chaussade - 43000 Le Puy-en-Velay, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent Pexistence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
létablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Pierre FINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
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Pour le préfét et an 4
cqués MURE Liberté + Liber» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-160 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Rose des Vapes - 13, rue Sébastopol - 43100 Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 9 juin 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par Mme Christelle LERAT - Rose des Vapes - 13, rue Sébastopol - 43100 Brioude ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Mme Christelle LERAT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure pour la Rose des
Vapes - 13, rue Sébastopol - 43100 Brioude, conformément au dossier présenté, Ce dispositif répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité où du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
Mme Christelle LERAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet 7 Késaion le ÿ er ee ù Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-171 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la SARL LAV et LOC - route de Monistrol - 43600 Sainte-Sigoléne
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 6 juin 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Michel CHANTEGRAILLE - SARL LAV et LOC - route de Monistrol - 43600 Sainte-Sigoléne ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Michel CHANTEGRAILLE, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures pour la
SARL LAV et LOC - route de Monistrol - 43600 Saïnte-Sigoléne, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de Pautorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Michel CHANTEGRAILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le pré Lt et par délégation,
PA lé diréCteur, Liberté + Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-173 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Balto - 1, place du Breuil - 43000 Le Puy-en-Velay
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 13 juin 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par Mme Josiane LAURENT — le Balto - 1, place du Breuil - 43000 Le Puy-en-Velay ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Mme Josiane LAURENT, est autorisée à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures pour le
Balto - 1, place du Breuil - 43000 Le Puy-en-Velay, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond
aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 3
Mme Josiane LAURENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfetéf par délégation,
lé diec Cur, 7)
Ex . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-163 du 3 juillet 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour le Dolaizon - 16, avenue Charles Massot - 43750 Vals prés le Puy
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 29 mars 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Bruno de BLIC - Dolaïzon - 16, avenue Charles Massot - 43750 Vals prés le Puy ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Bruno de BLIC est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour le Dolaizon - 16, avenue Charles Massot - 43750 Vals prés le Puy, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1* au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Bruno de BLIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet Liberté + Liberté» Égatté + Fratert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-162 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour Brasserie Le Globe - 15, rue du Commerce - 43100 Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 13 juin 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par Mme Sabrina RODIER - Brasserie Le Globe - 15, rue du Commerce - 43100 Brioude ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Mme Sabrina RODIER est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et une caméra
extérieure pour la Brasserie Le Globe - 15, rue du Commerce - 43100 Brioude, conformément au dossier
présenté, Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1* au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de Pautorité où du responsable de Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
Mme Sabrina RODIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
5
Jul MURE 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-165 du 3 juillet 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour Intermarché - 103, route de Retournac - 43200 Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 4 avril 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par
Mme Séverine MAGNIN- Intermarché - 103, route de Retournac - 43200 Yssingeaux ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*
Mme Séverine MAGNIN est autorisée à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 15 caméras intérieures et
4 caméras extérieures pour Intermarché - 103, route de Retournac - 43200 Yssingeaux, conformément au
dossier présenté, Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à
personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de P’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
Mme Séverine MAGNIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, Le 3 juillet 2017
Pour le préfet et par défégation,
‘le dis 4 7
4
74 SMURE Liberté » Liber » Égalné + Freterné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-158 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Brivines - rue Genebret - 43700 Brives Charensac
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 8 juin 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Patrick ROTKOPF - SARL Brivines - rue Genebret - 43700 Brives Charensac ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*
M. Patrick ROTKOPF est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour la SARL
Brivines - rue Genebret - 43700 Brives Charensac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond
aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Patrick ROTKOPF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017 Liberté » Liberté » Égalne * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-155 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la SA COGRA 48 - Zone de la Marcelle - 43500 Craponne sur Arzon
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 7 avril 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Philippe CHARBONNEL - SA COGRA 48 - ZA de Gardes - 48000 Mende :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article E*
M. Philippe CHARBONNEL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une
caméra extérieure pour la SA COGRA 48 - Zone de la Marelle - 43500 Craponne sur Arzon, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1” au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanenie ef significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Philippe CHARBONNEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juiliet 2017
Pour Je préfet}et paf délégation, Liberté + Liber» ÉgCié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-167 du 3 juillet 2617
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour les Cycles BERARD - ZA Les Moletons - 43120 Monistrol sur Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 3 mai 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Pierre BERARD - Cycles BERARD - ZA Les Moletons - 43120 Monistrol sur Loire :
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Jean-Pierre BERARD, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour les Cycies BERARD - ZA Les Moletons - 43120 Monistrol sur Loire, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité où du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Jean-Pierre BERARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
27
‘Jacques MURE 7
Ex L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-157 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour SAS Daniel CHATAIN Automobiles - ZA des Portes du Velay - 43330 Pont Salomon
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 29 mai 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Daniel CHATAIN - SAS Daniel CHATAIN Automobiles - ZA des Portes du Velay - 43330 Pont
Salomon ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Daniel CHATAIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et 3 caméras
extérieures pour SAS Daniel CHATAIN Automobiles - ZA des Portes du Velay - 43330 Pont Salomon,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent lexistence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Daniel CHATAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfef'et 7 Aion le we
âcques MURE Liberté « Liberté» Égalté + Fraternné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-151 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le Saint-Laurent - Boulevard Devins - 43100 Brioude
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation, en date du 30 mars 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Nicolas ROZIERE - Saint-Laurent - Boulevard Devins - 43100 Brioude ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Nicolas ROZIERE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour le Saint-Laurent - Boulevard Devins - 43100 Brioude, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue,
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de Pautorité ou du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Nicolas ROZIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie où le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, Le 3 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation, A dirécteyf, EE = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-169 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour M.ASS$. Les Cèdres - Malataverne - 43200 Beaux
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 22 mai 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par M. François VEROT directeur de la maison d’accueil spécialisé (M.A.S). Les Cèdres - Malataverne -
43200 Beaux ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. François VEROT, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour la maison d’accueil spécialisé (M.A.S.) Les Cèdres - Malataverne - 43200 Beaux,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention des fugues des résidents.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1* au moyen
d’affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. François VEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet et pay‘délégation, D = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-168 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour MAC DONALD'S - Rue Héléne Boucher - 43100 Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 15 mai 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Jérôme RAFFENAUD - MAC DONALDS - Rue Héléne Boucher - 43100 Brioude ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Jérôme RAFFENAUD, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et
8 caméras extérieures pour MAC DONALD’S - Rue Héléne Boucher - 43100 Brioude, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de Pautorité ou du responsable de
létablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Jérôme RAFFENAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour Le préfet parAélégation, Jde directéur,
V7 F4 Ê /
acques MURE 7
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-170 du 3 juillet 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Banque Nuger - 2, avenue Georges Clémenceau - 43000 Le Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 29 mai 2017 d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Arnaud GUILLEMAIN d'ECHON- 5, place Michel de l'Hospital - 63000 Clermont-Ferrand ;
Va l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°
M. Arnaud GUILLEMAIN d'ECHON, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures
et 1 caméra visionnant la voie publique pour la Banque Nuger - 2, avenue Georges Clémenceau - 43000
Le Puy-en-Velay, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5
M. Arnaud GUILLEMAIN d'ECHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le préfet ëtpflastéstion l : le direggur,
4 £ Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité * Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOÏRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-150 du 3 juillet 2017
portant autorisation d'un périmètre de vidéoprotection
pour le Conseil départemental - 1, place Mgr de Galard - 43000 Le Puy-en-Velay
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 22 juin 2017, d’un périmètre de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Pierre MARCON, président du conseil départemental, 1 place Mgr de Galard - 43000 Le Puy-en-
Velay ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. le Président du conseil départemental, 1 place Mgr de Galard - 43000 Le Puy-en-Velay est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un périmètre
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des
actes terroristes.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1 au moyen
d'affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Jean-Pierre MARCON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de Ia
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
PA
Pour le préfet et par délégation,
le dire teur, Liberté « Liberté» ga » Présenté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/26017-152 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Station Service Shell - A75 Aire de Lafayette - 43360 Lorlanges
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 22 mars 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Lionel MALLET - Station Service Shell - A75 Aire de Lafayette - 43360 Lorlanges ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Lionel MALLET est autorisé à installer, dans Les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures pour la Station Service Shell- A75 Aire de Lafayette - 43360 Lorlanges, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1% au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Lionel MALLET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour Jepréfet par
le djrec:
banni, EX = Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-164 du 3 juillet 2617
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour Weldom - Zone artisanale Villeneuve - 43200 Yssingeaux
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 29 mars 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-François BOUILHOL - Weldom - Zone artisanale Villeneuve - 43200 Yssingeaux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Jean-François BOUILHOL est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 17 caméras intérieures et
4 caméras extérieures pour Weldom - Zone artisanale Villeneuve - 43200 Yssingeaux, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à
personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Jean-François BOUILHOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
+ le directur,
Pour le préfét dt par délégation, réfét 91 par
ë Liberté » Liber » Égal + Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-161 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Paillote pizzéria - 21, rue Mercière - 43200 Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 13 juin 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Axel VICTOIRE - Paillote pizzéria - 14, rue de la Poste - 43400 Le Chambon sur Lignon ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Axel VICTOIRE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, un système de vidéoproteetion comprenant une caméra intérieure pour la Paillote des
sucs - 21, rue Mercière - 43200 Yssingeaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux
finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de lautorité où du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Axel VICTOIRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, ls commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le p ka don ion f, le direc:
Pracqhes MURE EX = EP Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-159 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour les Établissements ROUCHY - 7, avenue de la Transcévenole - 43700 Brives Charensac
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 12 juin 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Jeoffrey ROUCHY - Établissements ROUCHY - 7, avenue de la Transcévenole - 43700 Brives
Charensac ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°
M. Jeoffrey ROUCHY est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras intérieures pour les
Établissements ROUCHY - 7, avenue de la Transcévenole - 43700 Brives Charensac, conformément au
dossier présenté, Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de
Pétablissement auprès duquel s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Jeoffrey ROUCHY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour l Pr, P: Léon, eur,
/ acques MURE DE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-156 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Librairie l’Alinéa - 30, boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 24 mai 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par Mme Jocelyne ALLARD - Librairie l Alinéa - 30, boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude :
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
sustmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Mme Jocelyne ALLARD est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour la
Librairie l’Alinéa - 30, boulevard Vercingétorix - 43100 Brioude, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
Mme Jocelyne ALLARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour le pré raraon Àe direct 4
A A
Jacques MURE Liberté « Liber» Égalté + Praternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2017-153 du 3 juillet 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour BIG MAT - ZI Les Taillas - 43600 Sainte-Sigoléne
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 5 avril 2017, d’un système de vidéoprotection présentée
par M. Matthieu LAURENT - BIG MAT - ZI Les Taillas - 43600 Sainte-Sigoléne ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 juin 2017, après audition
des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au publie est
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
M. Matthieu LAURENT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures pour BIG MAT - ZI Les Taillas - 43600 Sainte-Sigoléne, conformément au dossier présenté, Ce
dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1” au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité où du responsable de
létablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet. Article 5
M. Matthieu LAURENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 6
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura
pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2017
Pour leté et, et par le dirécte
Jacquës MURE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL / BRE n° 2017/110 du 19 mai 2017
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Riotord
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-38 ;
Vu la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2223-74 et suivants et D 2223-80 et suivants ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;
Vu le dossier de demande de création d’une chambre funéraire déposé en préfecture le 30 janvier 2017 par Monsieur Cyril DOLMAZON co-gérant de la SARL ASTOR DOLMAZON pompes funèbres ;
Vu l’avis au public ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Riotord en date du 27 janvier 2017 ;
Vu le rapport de présentation de l’Agence Régionale de Santé Auvergne en date du 8 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 mai 2017 ;
Considérant que, conformément à l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er
Est autorisée la création d’une chambre funéraire située sur les parcelles cadastrées BX 81, route du vivarais 43220 RIOTORD
Article 2
Cette construction devra respecter les dispositions prévues au décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires, en particulier l’article 4, ainsi que celles de l’article 16-3 du règlement sanitaire départemental.
1/2 Article 3
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. le Maire de Riotord s/c de Mme la Sous-préfète d’YSSINGEAUX ;
– Monsieur Cyril DOLMAZON co-gérant de la SARL ASTOR DOLMAZON pompes funèbres ; – M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Bureau unité Santé-Environnement.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 19 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Jacques MURE
2/2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL / BRE n° 2017/ 121 du 2 juin 2017
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-Paulien
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-38 ;
Vu la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2223-74 et suivants et D 2223-80 et suivants ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;
Vu le dossier de demande de création d’une chambre funéraire déposé en préfecture le 1 er mars 2017 par Monsieur Raphaël JULIEN gérant de la SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay ;
Vu l’avis au public ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Paulien en date du 6 avril 2017 ;
Vu le rapport de présentation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne en date du 22 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 mai 2017 ;
Considérant que, conformément à l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er
Est autorisée la création d’une chambre funéraire située sur les parcelles cadastrées AL 805, place de la Prade 43350 Saint-Paulien.
Article 2
Cette construction, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D 2223-80 à . 2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l’article 16-3 du règlement sanitaire départemental.
Article 3
Dés l’achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
1/2 Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. le Maire de Saint-Paulien ;
– Monsieur Raphaël JULIEN gérant de la SARL Marcel JULIEN pompes funèbres du Velay ; – M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Bureau unité Santé-Environnement.
Article 5
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 2 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Jacques MURE
2/2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL BRE 2017/100 du 12 mai 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223.19 et suivants, R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire présentée par la SARL Pompes Funèbres ROUSSET, dont le siège social est situé rue de la Margeride à SAUGUES, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire en vue de la gestion de l’utilisation de la chambre funéraire situé rue des cimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1er
La SARL Pompes Funèbres ROUSSET, dont le siège social est situé rue de la Margeride à SAUGUES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Article 2
Le numéro de l’habilitation est 17-43-135.
Article 3
La présente habilitation est valable jusqu’au 9 décembre 2020.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 12 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Jacques MURE EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Dossier suivi par : Brigitte RUAT
04 71 07 08 37
SAP N° 2017/07/08
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498609932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 06 Juillet 2017 par Monsieur Fabien CHABANNES en qualité de gérant, pour l'organisme FABIEN CHABANNES SERVICES dont l'établissement principal est situé ZA de Taulhac 131, rue du Besson 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP498609932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 juillet 2017
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Dossier suivi par : Brigitte RUAT
04 71 07 08 37
SAP N° 2017/07/09
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502309040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme LE CARTABLE DE GRENOUILLIT;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 17 Juillet 2017 par Monsieur GERMAIN MONTERO en qualité de responsable, pour l'organisme LE CARTABLE DE GRENOUILLIT dont l'établissement principal est situé 47 BOULEVARD SAINT LOUIS 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP502309040 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 juillet 2017
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur de l’Unité Départementale
de la Haute-Loire
L’Adjointe au Directeur
Sandrine VILLATTE AL (© 2 Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AIpes
Arrêté N° 2017-317
Portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l'Association Départementale Pour
adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Loire pour l'année 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU. Le code de l'action sociale et desfamilles et notamment les articles L 314-7, et R.314-87 à R.314-94,
VU Le code de la Sécurité sociale,;
VU La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU L'arrêté du 10 novembre 2003 pris en application de l'article R.314-88,
VU L'arrêté préfectoral n° 13/2005 en date du 21 janvier 2005 portant autorisation de siège social destiné à
servir l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés — (APAIH), de la Haute-Loire,
VU L'arrêté préfectoral n° 2010/14 en date du 20 janvier 2010 portant renouvellement de l'autorisation de
siège destiné à servir l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Haute-Loire,
VU L'arrêté ARS n° 2015/138 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement de l'autorisation de siège
destiné à servir l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAIH) de la Haute-Loire,
VU. Les propositions budgétaires 2016 concernant le siège de l'APAIH transmises le 28 octobre 2016,
VU. La procédure contradictoire transmise par courrier du Directeur départemental de la Haute-Loire pour le
Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation, en date du 9 juin 2017,
VU. L'absence de réponse du Président de l'APAIH 43 ;
Considérant que le surcoût du budget du siège, du à la création du poste de directeur général, du poste de
secrétariat et l'amortissement du nouveau siège de l'association, doit être entièrement couvert par l'APAJH
sans augmentation des quotes-parts des établissements et services médico-sociaux supportées par les produits
de la tarification ; Article
ARRETE
Le montant des frais de siège au titre des services rendus par l'APAJH aux services et établissements qu'elle
gère est fixé, pour l'année 2017, à 77 350,09 €.
Article 2 :
Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par l'APAIH est le suivant :
Base de calcul : charges brutes F
d'exploitation constatées au
compte administratif 2015
te-part
{hors crédits non mi Etablissement ou service reconductibles, charges se uote-part frais de siège frais de siège exceptionnelles dont
: à au prorata provisions, reprises excédents
financement mesures
d'exploitation, frais de siège)
MAS La Merisaie 31092443 € 5175% 40 024,32 € SAMSAH 30365444€ 505% 390885 € SsESD 1 286 761,99 € 241% 16 564,08 € (CAMPS Espaly part ARS 566 802,12 € 943% 729626 € CAMPS Espaly part CG 141 700,53 € 236% 182407€ REZOCAMSP part ARS 480 553,96 € 8,00% 6186,02€
REZOCAMSP part CG 120 138,49 € 200% 154650 €
Total 6 008 855,96 € 100,00 % 77 350,09 € Détail calcul pour les CAMSP | Base prise en compte
CAMPS Espaiy Total 708 502,65 €
CAMSP Brioude Total 600 692,45 €
Détail part des conseils généraux pour la quote-part de REZOCAMPS D]
Répartition au prorata de la capacité théorique par département
CANTAL 7 places 27064 €
HAUTE-LOIRE 13 places so261e€
PUY-DE-DOME 20 places T2 €
C Total 40 places 1546,50€
Article 3
En application des dispositions du L! de l'article R.314-36 le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région d'Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture de
la Haute-Loire, et sera noti jé à l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAIH) de la Haute-Loire
ainsi qu'au Président des Départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme Article
Le Délégué ten itorial de la Haute-Loire, le Président de l'APAIH 43 sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécutic n de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 juin 2017
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé
Par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Inspecteur principal de l'action
ociale
VEL Ar OT \gence Régionale de Santé Auv zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017-3480
Portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu la décision n° 2017-1752 du 27 juin 2017 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 28 mai 1966 accordant la licence numéro 43#000091 pour la
pharmacie d’officine située à 58 Rue du Pont à LANGEAC (43300) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire n° 2002/123 du 15 avril 2002 déterminant la ou les communes
desservies par chaque officine du département de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BESSON et Madame Janine TORRENT au nom de la SNC
"Pharmacie BESSON-TORRENT", enregistrée le 20 mars 2017, pour le transfert de leur officine de pharmacie
sise 58 Rue du Pont 43300 LANGEAC à l’adresse suivante : 20 Avenue de l'Europe dans la même commune ;
Vu l'avis du Conseil Régional d'Auvergne des pharmaciens en date du 15 mai 2017 ;
Vu l'avis du Préfet de la Haute-Loire en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du syndicat USPO en date du 13 juin 2017 ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de LANGEAC (3 843 habitants) ;
Considérant les communes desservies par les pharmacies de Langeac fixées par l'arrête préfectoral du 15 avril
2002 susvisé qui représentent une population d'environ 7 000 habitants ;
Considérant que le transfert envisagé par la SNC BESSON-TORRENT du 58 Rue du Pont à Langeac (43300) au
20, Avenue de l'Europe dans cette même commune porte sur une distance de 650 mètres environ sur l'Est de la
commune de Langeac ;
Considérant que ce déplacement n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du lieu d'origine, celle-ci pouvant s'approvisionner auprès des deux autres pharmacies proches de l'emplacement actuel de la pharmacie BESSON-TORRENT : la pharmacie RAYNAUD
située 3 avenue Victor Hugo et la pharmacie DUMAS située 1 place Aristide Briand. Ces pharmacies sont situées
dans le centre bourg à une distance d'une centaine de mètres les unes des autres ;
Considérant que l'emplacement envisagé pour le transfert en s'écartant du centre bourg de Langeac offrira un
accès et un stationnement aisés et sécurisés tant pour la population résidant à proximité (nombreuses habitations
et lotissement) qu' à la population des communes environnantes listées dans l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire
susvisé ;
Considérant qu'au regard des plans versés au dossier, les nouveaux locaux vastes et fonctionnels répondent aux
conditions minimales d’installation prévues par les articles R.5125-9 et 10 du code de la santé publique et
permettent d'assurer à la population un service de qualité et une meilleure prise en charge des patients ;
Considérant que ce déplacement concourt à optimiser l'offre de services pharmaceutiques ;
Considérant que l'emplacement proposé ne rapproche pas la pharmacie BESSON-TORRENT de façon significative
des pharmacies des autres communes les plus proches et notamment de celles de PAULHAGUET et LAVOUTE-
CHILHAC ;
Considérant que les dispositions de l’article L 5125-3 sont remplies ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à
Monsieur Philippe BESSON et Madame Janine TORRENT au nom de la SNC "Pharmacie BESSON-TORRENT" sous
le n° 43#000206 pour le transfert de leur officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante :
20, Avenue de l'Europe 43300 LANGEAC.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 28 mai 1966 accordant la
licence numéro 43#000091 pour la pharmacie d’officine située à 58 Rue du Pont à LANGEAC (43300) sera
abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 juillet 2017
Pour le Directeur Général
Par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Signé David RAVEL Ar @ Agence Régionale de Santé Au ‘gne-Rhône-Alpes
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Décision N° 2017-1751
Portant délégation de signature
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n°2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2016-03183 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 08 juin 2017 portant nomination de Madame Corinne RIEFFEL, directrice déléguée au pilotage opérationnel et premier recours, en qualité de Directrice par intérim de la direction de l’offre de soins ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et correspondances pour l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision. Page 2 sur 15
Au titre de la direction de la Santé publique :
Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l'activité de la direction :
les arrêtés, décisions, conventions, et correspondances relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à la prévention et protection de la santé, à la veille, la surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances, à la sécurité sanitaire des produits et des activités de soins, à la défense et à la sécurité sanitaire ; l’instruction et la liquidation des injonctions thérapeutiques, la gestion des autorisations des programmes d’éducation thérapeutiques ainsi que celles relatives aux extensions des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés et communautés thérapeutiques (CT) ;
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la gestion des autorisations, à l'allocation budgétaire et au fonctionnement des établissements et services médico- sociaux visés à l'alinéa précédent ;
les décisions, avis et correspondances relatives aux dossiers étrangers malades de la région (article L.313-11 du CESEDA) ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
l’ordonnancement et la validation du service fait des dépenses liées aux astreintes ; les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habilitations informatiques afférentes, concernant les astreintes, la prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires" pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires" afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Florence PEYRONNARD, responsable du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LUBRYKA, responsable du pôle "Point focal régional et coordination des alertes" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Point focal régional et Page 3 sur 15
coordination des alertes", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RONIN, responsable du "pôle régional de veille sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du "pôle régional de veille sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée " Prévention et protection de la santé ", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Prévention et promotion de la santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé" et de Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Roselyne ROBIOLLE, responsable du service "Prévention médicalisée et évaluation" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Prévention médicalisée et évaluation", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle "Santé et environnement" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Santé et environnement", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe POULET, responsable du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents. Page 4 sur 15
Au titre de la direction de l'Offre de soins :
Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
Les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitalière et ambulatoire dont les décisions relatives à des autorisations d'activités de soins les décisions relatives à des attributions de crédits pour les établissements et services de santé, les décisions relatives au contrôle financier ou aux données d'activités des établissements de santé, les décisions relatives à la gestion des professions et personnels de santé ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre de soins et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés
"Pilotage opérationnel et 1er recours", afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage opérationnel et 1er recours" , sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Angélique GRANGE, responsable du service "1er recours" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "1er recours", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DEBATISSE, responsable du service "Gestion pharmacie" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Gestion pharmacie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué "Régulation de l'offre de soins hospitalière" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Régulation de l'offre de soins hospitalière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, et de Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué "Régulation de l'offre de
soins hospitalière" délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DUCARUGE,
responsable du service "Planification sanitaire" et à Madame Emilie BOYER, responsable du
service "Coopération et gouvernance des établissements" afin de signer les arrêtés, décisions et Page 5 sur 15
correspondances entrant dans le champ de compétences de leurs services respectifs, sous
réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en
réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission
permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves DARY, responsable du pôle
"Contrôle financier et production médicale" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Contrôle financier et
production médicale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que
des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GJOSTEEN, responsable du
pôle "Performance et investissements" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du pôle "Performance et investissements", sous réserve
des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse
produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MÉNARD, responsable du
pôle "Parcours de soins et professions de santé" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de soins et
professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que
des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, et de Monsieur MÉNARD, responsable du pôle "Parcours de soins et professions de
santé" délégation de signature est donnée à Madame PANAIS, responsable du service
"'démographie médicale et professions de santé" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de soins et
professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives, et des
ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de l'Autonomie :
Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction et notamment :
les arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à la tarification des établissements et services médico-sociaux et à l’organisation de l’offre médico-sociale, à la gestion des autorisations dans le domaine médico-social, à l’évaluation des personnels de direction de ces mêmes établissements et services, à l’engagement des crédits d’intervention de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la validation du service fait ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'Autonomie ; Page 6 sur 15
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre médico-sociale et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, délégation est donnée à Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, et de Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", délégation de signature est donnée à Madame Nelly LE BRUN, responsable du pôle "Allocation et optimisation des ressources" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Allocation et optimisation des ressources", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage de l'offre médico- sociale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, et de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale", délégation de signature est donnée à Madame Catherine GINI, responsable du pôle "Planification de l'offre" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Planification de l'offre", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico- sociale", délégation de signature est donnée à Madame Lenaïck WEISZ-PRADEL, responsable du pôle "Qualité des prestations médico-sociales" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Qualité des prestations médico-sociales", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents. Page 7 sur 15
Au titre de la direction de la Stratégie et des parcours :
Monsieur Patrick VANDENBERGH, directeur de la Stratégie et des parcours pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
les décisions, conventions et correspondances relatives à l'allocation budgétaire et au fonctionnement de la plateforme système d’information en santé et plus largement relatives au système d’information en santé ;
les décisions et correspondances relatives au pilotage stratégique du Fonds d’intervention régional ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les décisions et correspondances relatives aux statistiques et plus globalement à l’observation en santé, à l’évaluation des politiques de santé, au pilotage du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens souscrit entre l’ARS et le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie et des parcours ;
les correspondances relatives à l’organisation et au fonctionnement des instances de la démocratie sanitaire, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les membres des conférences de territoire et des conférences régionales de la santé et de l’autonomie ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives
et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur délégué "Pilotage stratégique" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage stratégique", comprenant la gestion du Fonds d’Intervention Régional, le CPOM et le pilotage des objectifs de l’Agence, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MALBOS, directrice déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, directeur de la Stratégie et des parcours, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RUSTERHOLTZ, directeur délégué "Études, prospective et innovation" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction délégué "Études, prospective et innovation", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents. Page 8 sur 15
Au titre de la délégation usagers-évaluation-qualité :
Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", pour les décisions et correspondances relatives à l’activité de la délégation :
les correspondances consécutives à la saisine du service des relations avec les usagers, notamment les réclamations, signalements et saisines par voie électronique transmises à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les correspondances relatives aux problématiques de dérives sectaires ;
l'enregistrement et la transmission au ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, des demandes d'agrément ou renouvellement d'agrément des associations d'usagers (en application de l'article L1114-1 du CSP) ;
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la désignation des représentants des usagers dans les commissions des usagers (CDU) des établissements de santé (en application des articles L 1112-3, R 1112-81, R 1112-83 du Code de la Santé Publique)
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les membres des instances et ceux présentés par les agents de la délégation "aux usagers, à l'évaluation et à la qualité" qui relèvent du champ de compétences de la délégation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et de Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", délégation de signature est donnée à Madame Céline DEVEAUX afin de signer les décisions et correspondances liées à l’activité du service « Relations avec les usagers ».
Au titre de la délégation à l'information et à la communication :
Madame Cécilia HAAS, directrice de la délégation à l'information et à la communication afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la délégation de la communication, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives et pour :
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de sa délégation.
Au titre de la Mission Inspection, évaluation et contrôle :
Madame Anne EXMELIN, responsable de la Mission Inspection, évaluation et contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Anne MICOL, adjointe à la responsable de la mission Inspection, évaluation et contrôle, pour :
les lettres de mission relevant d’actions prévues dans le programme régional d’Inspection, évaluation et contrôle et la transmission des rapports intermédiaires dans le cadre de la procédure contradictoire ;
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la mission Inspection, évaluation et contrôle. Page 9 sur 15
Au titre de l'Agence comptable :
Monsieur Gilles GENET, Agent comptable pour :
ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que
l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction de l’Agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles GENET, délégation de signature est
donnée à Madame Christine GUIGUE, adjointe à l'Agent comptable.
Au titre du Secrétariat général :
Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général pour les décisions et correspondances relatives à l’activité du secrétariat général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
les arrêtés, décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions et le suivi des procédures de licenciement pour inaptitude, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence ;
les conventions de cession des biens de l’Agence régionale de santé après sortie de l’inventaire ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement ;
les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats, et les marchés publics inférieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises après avis de la commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information ;
les titres de recettes ;
les conventions de restauration ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêt des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence ;
le dépôt de plainte au nom de l’Agence régionale de santé auprès des services compétents ;
la présidence du Comité d'Agence et du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail en cas d'absence du directeur général et des directeurs généraux adjoints ; Page 10 sur 15
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés;
les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional.
Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, aux accidents de travail, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le directeur général;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général et aux crédits de remplacements prévus ;
les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la direction déléguée aux ressources humaines ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux ressources humaines;
l'engagement dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye (acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la validation des services faits relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises ;
les conventions de restauration ; la commande des tickets restaurants ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêts des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle Gestion administrative du personnel et paie, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle "Gestion administrative du personnel et paie", à Christine GROUZELLE, responsable du service "Gestion administrative du personnel", sur les décisions et correspondances relatives à :
l'engagement dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses
relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye
(acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la certification des services faits Page 11 sur 15
relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros toutes
taxes comprises ;
l'engagement des dépenses relatives aux indemnités attribuées aux stagiaires de
l'agence dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises;
l'engagement des dépenses relatives aux accidents du travail et aux expertises médicales ;
les titres de recettes liés à la gestion administrative du personnel ;
l'avancement d’échelon et autres extractions issues de « Synergie » ;
les notifications individuelles relatives aux régimes indemnitaires primes et points de
compétence sur la base des tableaux récapitulatifs préalablement validés ;
les fiches de liaisons de droit public ou privé accompagnant les pièces justificatives ;
les décisions d’arrêt maladie accompagnant un arrêt de travail ;
les primes de crèche ; commandes des tickets restaurants ;
les prises en charge du déménagement d’un agent ;
l'établissement des listes de grévistes ;
la gestion de la paie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux
Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature
est donnée à Madame Nadine CONDEMINE, responsable du service "recrutement, emploi,
mobilité", pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan de
recrutement et sur l’ensemble des actes relatifs à ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux
Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature
est donnée à Madame Laure NOBIS, responsable du service "Formation et développement des
compétences", pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan de
formation et sur l’ensemble des actes relatifs à cette mission, à l'exception des conventions
supérieures à 4 000 euros toutes taxes comprises et de la validation du service fait supérieur à
35 000 euros toutes taxes comprises.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation est
donnée à Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et
responsable du pôle "Budget", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision
et en ce qui concerne :
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux Achats et finances ;
- les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats, et
les marchés publics inférieurs à 250.000 euros toutes taxes comprises après avis de la
commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
- tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
- les titres de recettes,
- les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de
fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional dans la limite de
100 000 euros toutes taxes comprises.
En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général,
et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et Page 12 sur 15
responsable du pôle "Budget", délégation de signature est donnée à Madame Fleur
ENRIQUEZ-SARANO, pilote des ressources financières au pôle "Budget", afin de signer toutes
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle Budget, sous réserve des
dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
- la transmission des documents budgétaires liés aux reportings règlementaires et à
la préparation des budgets et budgets rectificatifs,
- les titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget", délégation de signature est donnée à Monsieur Vadim VALANCHON, responsable du pôle "Achats marchés", et en son d'absence à Madame Chantal GIACOBBI, responsable du service "Achats marchés" sur le site de Clermont-Ferrand, afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Achats marchés", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
- les commandes, les contrats et les marchés inférieurs à 30 000 euros toutes taxes
comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe du
Fonds d'Intervention Régional ;
- les actes relatifs à leur exécution ;
- la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes
comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe du
Fonds d'Intervention Régional ;
- les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la
certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les
agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget" délégation de signature est donnée à Madame Noëlle FLEURY, responsable du pôle "Contrôle de gestion et analyse financière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
- signer tous documents internes entrant dans le champ de compétences de son service ;
Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et Affaires immobilières et
générales, et en cas d'absence de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes
d’information et Affaires immobilières et générales, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires
immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", , sous réserve des
dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agent de la direction déléguée aux systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises ; Page 13 sur 15
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RUFFILI, responsable du pôle "Services et infrastructures" dans le champ de compétences du pôle "Services et infrastructures" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ; les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie ANDRÉ, responsable du pôle "Support et ressources" dans le champ de compétences du pôle "Support et ressources" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ; les ordres de mission spécifiques sur la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Madame Virginie SALVAT, responsable du pôle "Logistique et affaires générales", et en cas d'absence et d'empêchement à Monsieur Alain BARTHÉLÉMY, responsable du service "Logistique et affaires générales", dans le champ de compétences du service "Logistique et affaires générales" pour :
la certification du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises, ainsi que pour l'ordonnancement et la validation du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant du pôle "Logistique et affaires générales" et pour les agents affectés sur le site du siège de Clermont-Ferrand et dont le directeur délégué ou le responsable de pôle n'est pas installé à Clermont- Ferrand. Page 14 sur 15
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées à l’article 3 aux alinéas 2, 3, 4, 11 et 20 de la présente décision.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’Agence régionale de santé :
- la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination et des conférences de territoires ;
- l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; - l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :
- les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires ;
- Les fermetures, valant retrait provisoire ou définitif d'une autorisation médico-sociale, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) ;
- la suspension d’exercice de professionnels de santé.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle y compris celle de la Mission Inspection, Evaluation, Contrôle :
- la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
- la transmission des rapports faisant suite aux inspections comportant des injonctions ou mises en demeure à destination des services et des établissements dans les champs sanitaires et médico- sociaux.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
- les commandes, les contrats et les marchés strictement supérieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises ;
- la signature des baux ;
- les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- l'organisation de l’agence. Page 15 sur 15
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les requêtes introduites devant les juridictions administratives ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-0822 du 15 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 19 JUIN 2017 Décision 2017-1752
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ; 2/11 2 / 11
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Sylvie EYMARD,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Catherine MENTIGNY,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN, 3/11 3 / 11
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Florence COTTIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Audrey AVALLE,
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE, 4/11 4 / 11
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Jacqueline SARTRE,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Pascal TANCHON,
• Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET, Ss/11 5 / 11
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Manon MARREL,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Patrick SINSARD,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT. 6/11 6 / 11
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Margaut PETIGNIER,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE, TITI 7 / 11
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Christine GODIN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE, 8/11 8 / 11
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Julien FECHEROLLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI,
• Patricia VALENÇON. 9/11 9 / 11
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Jean-Marc LEPERS,
• Florian MARCHANT,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON,
• Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ; 10/11 10 / 11
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ; 11/11 11 / 11
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-0823 du 15 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 27 JUIN 2017