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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 RAA JUILLET 2015 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
31 juillet 2015
EDITE LE 31 JUILLET 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/075
de substitution des pouvoirs de police du maire d'ALLEYRAS par le Préfet
Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2212-2 5° et L. 2215-1
;
VU
Parrêté
du
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Loire
du
16
juin
2015
interdisant
temporairement la circulation sur la route départementale n° 40 ; VU
l'arrêté temporaire n°
17-2015 du
17 juin 2015 du Maire d’'ALLEYRAS
interdisant l’accès aux lieux des
incidents par quelques moyens que ce soit ; VU le rapport de la société GEOLITHE en date du 26 juin 2015 établissant comme très fort le niveau de risque résiduel de la zone d’éboulement ; VU
le courrier de WWF France du 6 juillet 2015, confirmant sa volonté de mener les travaux de confortement
en coordination étroite avec les services du Département de la Haute-Loire et de la SNCF ; VU
le courrier du Président du Conseil départemental du
17 juillet 2015 évoquant l’urgence de la situation et
l'atteinte à la sécurité publique, joignant le courrier du conseil de WWF France en date du
13 juillet 2014 ;
VU le courrier de WWF France du 21 juillet 2015 refusant la prise en charge des travaux de sécurisation sur les parcelles impactées et dont il est propriétaire ; VU la mise en demeure du 21 juillet 2015 adressée par le préfet au maire d’ALLEYRAS lui demandant de faire application de ses pouvoirs de police en vertu de l’article L,2212-2 5° du CGCT; VU la réponse du maire d’ALLEYRAS du 22 juillet 2015 indiquant son incapacité à agir; Considérant
que
deux
importants
éboulements
rocheux
sont
survenus
les
23
mars
et
27
avril
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
d’ALLEYRAS
et
ont
provoqué
une
interruption
des
trafics
routiers
sur
la
route
départementale n°40 et ferroviaires sur la liaison Clermont-Ferrand — Nîmes ; Considérant que
ces éboulements proviennent de la
parcelle cadastrée B
93
sur la commune
d’ALLEYRAS
appartenant à WWF — Fonds Mondial pour la Nature France ; Considérant que le propriétaire, bien que s’étant engagé dans un premier temps par un courrier de son conseil du 6
juillet 2015 à mener les travaux en coordination étroite avec les services du département et de la SNCF,
s’est ensuite contredit en demandant aux autorités publiques la mise en œuvre des mesures de coordination des travaux de sécurisation des voies, évoquant l’imprévisibilité des éboulements ; Considérant que le président du Conseil départemental demande au préfet de recourir aux pouvoirs de police qui
permettront
de
prévenir
et
faire
cesser
les
éboulements
de
rochers
dans
ce
secteur
de
la
commune
d’ALLEYRAS
; Considérant que le maire d'ALLEYRAS, en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, a invoqué son manque
de
moyens
sur
les
plans juridique
et
technique
l’empêchant
d’assumer
pleinement
ses
pouvoirs
de
police dans cette affaire dans le cadre de Particle L 2212-2 5° ; Considérant le risque persistant d’éboulement rocheux sur la parcelle de WWF France avec un
niveau d’aléa
estimé très fort dans les conclusions du rapport de la société GEOLITHE en date du 26 juin 2015 ; Considérant l’atteinte à la sécurité publique provoquée par la situation d’instabilité avérée des terrains en cause et le refus de leur propriétaire d’entreprendre et financer les travaux de sécurisation nécessaires ; Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
peut être
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L
2215-1
du
CGCT permettant au préfet de se substituer au maire d’une seule commune en cas de carence de celui-ci dans l’exercice de ses pouvoirs de police, après mise en demeure au maire restée sans résultat ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article
1er
:
Le Préfet de la Haute-Loire se substitue au Maire d’'ALLEYRAS pour l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont dévolus par l’article L. 2212-2 5° pour prévenir et faire cesser l’exposition aux risques encourus du fait de la présence
des
éboulements
de
rochers
sur
la
route
départementale
n°
40
et
la
voie
ferrée
sur
la
liaison
CLERMONT-FERRAND - NIMES. Article 2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
Administratif de
Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture et notifié à au
Maire d'ALLEYRAS
et dont copie sera adressée
à WWF
France,
au Président du
Département de la Haute-Loire et à la Directrice territoriale Rhône-Alpes Auvergne de SNCF Réseaux.
Au Puy-en-Velay, le 24 juillet 2015 Le Préfet
aradg
arr
Denis LABBÉ