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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 164)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
a
Ville de
w#?
Montauban
ARRETE
N°
ASSEMBLEES/2025/164
LEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
DE MADAME NADINE BON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°114/08/2024
du
19/08/2024
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°116/08/2024
du
19/08/2024
portant
élection
des
Adjoints ;
Vu
la
délibération
n°117/08/2024
du
19/08/2024
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°196/12/2025
du
16/12/2025
portant
sur
la
détermination
du
nombre
d'Adijoints
;
Vu
l'arrêté
N°ASSEMBLEES/2025/143
du
26
novembre
2025
portant
sur
la
délégation
de
signature
de
Madame
Nadine
BON
;
Considérant
la
nouvelle
organisation
communale
;
Considérant
que
pour
le
fonctionnement
et
la
continuité
des
services,
il convient
de
donner
délégation
à
Madame
Nadine
BON
;
ARRETE
Article
1
: Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
Madame
le
Maire,
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Nadine
BON
13ème
Adjointe
au
Maire,
dans
les
domaines
suivants
:
°
Représentation
et relations
vie
des
quarliers
°
Actions
extérieures
avec
d'autres
collectivités
et
notamment
les
jumelages,
dispositif
permettant
à
deux
communes
de
s'associer
pour
agir
dans
une
perspective
internationale,
confronter
leurs
problèmes
et
développer
entre
elles
des
liens
d'amitié
Article
2
: Ces
délégations
de
fonctions
entraînent
délégation
de
signature
pour
les
actes
préparatoires,
les
courriers
et
les
actes
de
gestion
courante
relevant
de
ces
fonctions.
Aticle
3:
Dans
ces
domaines
de
délégation,
elle
est
autorisée
à
signer
les
bons
de
commande
et
peut
procéder
à
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
et
leurs
avenants
d'un
montant
inférieur
au
seuil
précisé
à
l'article
R2112-1
Code
de
la
Commande
Publique.
Aticle
4 :
Dans
le
domaine
de
la
représentation
et
relations
« vie
des
quartiers
»,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nadine
BON,
la
délégation
de
signature
est
donnée
dans
un
premier
rang
à
Jean-Martial
DEJEAN,
dans
un
deuxième
rang
à
Annie
GUILLOT,
dans
un
troisième
rang
à
Marie-Agnès
DETAILLEUR
et
en
quatrième
rang
à
Fabrice
MIEULET,
adjoints
de
quartiers,
conformément
à
l'article
L2122-17
du
CGCT.
Pour
le
domaine
des
actions
extérieurs
/ Jumelages,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nadine
BON,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Brigitte
BAREGES,
Conseillère
Municipale,
conformément
à
l'article
L2122-17
du
CGCT.
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com Article
5
: Dans
le
cadre
de
l'astreinte,
Madame
Nadine
BON
est
autorisée
à
signer
les
actes
nécessaires
pour
faire
face
aux
situations
d'urgence,
notamment :
-__
arrêté
de
réquisition
de
la
force
publique
-
arrêté
de
réquisition
d'un
transporteur
-
arrêté
d'admission
en
soins
psychiatriques
-
tout
acte
où
arrêté
permettant
de
protéger
la
population
ou
mettre
fin
à
un
danger
imminent
(arrêté
de
circulation,
hébergement
d'urgence...)
Aticle
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
à
l'intéressée,
et
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
Montauban.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°
ASSEMBLEE/2025/143
du
26
novembre
2025.
Fait
à
Montauban,
le
18
décembre
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
d
is
à
ter
:
De sa transmission en
Préfecture le
:
Î
8
DEC.
2025
De
sa
publication
et/ou
notification
le :
Î
8
DEC
2905
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com