Déliberation - 3.3 RCM Fonds Vert im. MARCELLESI

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Déliberation - 3.3 RCM Fonds Vert im. MARCELLESI Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 3.3 RCM Fonds Vert im. MARCELLESI)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, 3.3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : LOGEMENT

Immeuble MARCELLESI - Travaux de réaménagement destinés à la location de logements communaux aux loyers encadrés - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.

Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, du 5 ème Adjoint délégué aux finances et de la 6 ème Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 22/103/INF-BAT du 13 juin 2022, la Commune a adopté le programme de travaux pour le réaménagement de l’immeuble MARCELLESI destiné à la location à loyers encadrés.

Par délibération n° 23/060/BP du 03 avril 2023, la Commune a adopté une mise à jour du plan de financement initial et des demandes de subventions.

Le plan de financement adopté aux termes de cette délibération se composait comme suit :

DESIGNATION ELIGIBILITE TAUX MONTANTS

Dépense globale HT 1.435.231,50 €

Aides publiques :

Collectivité de Corse 756.000,00 € 50,00 % 378.000,00 €

Etat 1.435.231,50 € 40,00 % 574.092,60 €

Total des aides 66,34 % 952.092,60 €

Reste part communale 33,66 % 483.138,90 €

Rappel total TVA 159.441,30 €

Part communale TTC 642.580,20 €

Dépense globale TTC 1.594.672,80 €

En parallèle de la demande de financement déposée au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), une demande a été formulée auprès des services de l’Etat au de l’axe 3 - recyclage foncier - du fonds vert.

Seul le dossier de demande de financement du fonds vert a obtenu une réponse favorable des services de l’Etat.

Par ailleurs, le coût des dépenses globales a été actualisé afin de tenir compte des frais de mise en service et de gestion locative des logements et ce conformément aux modalités fixées par le règlement du fonds vert.

Au regard de ces nouveaux éléments, il convient de modifier de plan de financement de la manière suivante :

DESIGNATION

ELIGIBILITE RETENUE

DES PARTENAIRES

FINANCIERS

TAUX MONTANTS

Dépense globale HT 1.545.868,00 €

Dépense globale TTC 1.718.837,00 €

Aides publiques :

Collectivité de Corse 756.000,00€ 50,00 % 378.000,00 €

Etat 1.545.868,00€ 17,00 % 263.900,00 €

Total des aides 41,52 % 641.900,00 €Page 2 sur 2

DESIGNATION

ELIGIBILITE RETENUE

DES PARTENAIRES

FINANCIERS

TAUX MONTANTS

Part communales :

Part communale HT 58,48 % 903.968,00 €

TVA part communale 101.146,05 €

Part communale TTC 1.005.114,05 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du plan de financement ci-dessus indiqué.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23/060/BP du 03 avril 2023, relative à la mise à jour du plan de financement,

Vu la délibération n° 22/103/INF-BAT du 13 juin 2022 relative aux travaux de réaménagement de l’Immeuble MARCELLESI,

d’approuver la mise à jour du plan de financement du programme de travaux de réaménagement de l’immeuble MARCELLESI.

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.