#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
CP BAIE-MAHAULT /
971-2023-01-30-00002 - arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023 (annule et
remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023) fixant la liste des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (2 pages) Page 4
971-2023-01-17-00003 - Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023 portant
nomination des membres au comité social d'administration spécial du CP
de Baie-Mahault (2 pages) Page 7
971-2023-02-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature n° 2023-04
du 1 février 2023 (2 pages) Page 10
971-2023-02-09-00007 - Décisions du chef d'établissement pouvant faisant
objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (8 pages) Page 13
MTES / RED
971-2022-06-14-00008 - AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la société
PER ANTILLES exploitant une activité de traitement , regroupant des
déchets dangereux,
des déchets de métaux non dangereux et des déchets d'équipements
électriques et
électroniques au lieu-dit "Boyer" sur le territoire de la commune du
Lamentin
(3 pages) Page 22
971-2022-06-16-00012 - AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la société
AUTO CASSE PLUS exploitant une activité de véhicules hors d'usage (VHU)
sur le territoire de la commune des ABYMES (3 pages) Page 26
971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 (4 pages) Page 30
SALIM /
971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 (7 pages) Page 35
971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 (7 pages) Page 43
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63
(7 pages) Page 51
2 SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose
d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques avec
atterrage dans des chambres-plage sur les communes de Terre de Haut et
de Terre de Bas par la sté "Guadeloupe DIGITAL" (4 pages) Page 59
971-2023-02-03-00014 - Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de
confortement des quais 7 et 8 du port de Pointe-à-Pitre présentée par le
Grand Port Maritime (4 pages) Page 64
3 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-01-30-00002
arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023 (annule et
remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023)
fixant la liste des représentants siégeant au sein
de la formation spécialisée du comité social
d'administration du centre pénitentiaire de
Baie-Mahault
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-30-00002 - arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023 (annule et remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023) fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023
(Annule et remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023)
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Baïe-Mahault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de Guadeloupe ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration centre pénitentiaire de Baie-Mahault, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT MOUGEOT Marie-Claude AGRICOLE Patrick
(2 sièges) MERI Sabrina NISUS Nicolas
ES PRETERIENS Carine RACAMY Jean-Jacques (1 siège)
FO L THODIARD Steve. EDOM Rudy
(1 siège)
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-30-00002 - arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023 (annule et remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023) fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire 5 Article 2
Le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait le 30 janvier 2023.
Le chef d’établissement,
J. DELANCELLE
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-30-00002 - arrêté 2023-02 du 30 janvier 2023 (annule et remplace arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023) fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire 6 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-01-17-00003
Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023 portant
nomination des membres au comité social
d'administration spécial du CP de Baie-Mahault
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-17-00003 - Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du CP de Baie-Mahault 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du CP de Baïe-Mabault
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de la MOM et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du CP de
Baie-Mahault les personnes suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT M. JACKSON Célestin Mme MOUGEOT Marie-Claude
M. ASTASIE Marc Mme MERI Sabrina
UFAP Unsa Mme PRETERIENS Karine M. RACAMY Jean-Jacques
FO M. CANEVAL Alex M.THODIARD Steve
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-17-00003 - Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du CP de Baie-Mahault 8 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement du CP de Baie-Mahault est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait le 17 janvier 2023
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Le Chef d'établissement. __./#]
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-17-00003 - Arrêté 2023-03 du 17 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du CP de Baie-Mahault 9 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-02-01-00007
Arrêté portant délégation de signature n°
2023-04 du 1 février 2023
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-02-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature n° 2023-04 du 1 février 2023 10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
A Baie-Mahault, le 01 février 2023
Arrêté portant délégation de signature n° 2023-04 du 01 février 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
VU (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 janvier 2023 nommant M. Joël DELANCELLE en qualité de
chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
M. Joël DELANCELLE, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
ARRÊTÉ :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des
services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT et Pascal AUZEILL, directeur des services pénitentiaires
adjoint à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services
pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des
Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Colette SAINTE-LUCE épse BECKE, Christine CHAUVIN, Walter GERMANY, Joëlle GORAM, Célise JALEME ; Mrs Eddy BOLO, Dominick BLONDIN,
Kelly CADROT, Claude COMPPER, Rony JANKY, Loïc KODADAY, Bruno MARBOEUF, Hermann NOMEDE-
MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, Jacques VITALIS, Patrick ZENON, personnels de
commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-02-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature n° 2023-04 du 1 février 2023 11 Article 5 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences
est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes
décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Valérie BRISSAC, Katia MISCHER ; Mrs
Xavier BELHACHE, Vincent BALTYDE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Léon JEAN, Joël LAVITAL,
Miguel LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY, Frédéric VORIN personnels
d'encadrement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la
Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur,
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-02-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature n° 2023-04 du 1 février 2023 12 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-02-09-00007
Décisions du chef d'établissement pouvant
faisant objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-02-09-00007 - Décisions du chef d'établissement pouvant faisant objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 13 X
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-02-09-00007 - Décisions du chef d'établissement pouvant faisant objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 21 MTES
971-2022-06-14-00008
AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la
société PER ANTILLES exploitant une activité de
traitement , regroupant des déchets dangereux,
des déchets de métaux non
dangereux et des déchets d'équipements
électriques et
électroniques au lieu-dit "Boyer" sur le territoire
de la commune du Lamentin
MTES - 971-2022-06-14-00008 - AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la société PER ANTILLES exploitant une activité de traitement , regroupant des déchets dangereux, 22 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 juin 2022
mettant en demeure la société PER ANTILLES
exploitant une activité de traitement, regroupent de déchets dangereux (batteries usagées), de déchets de métaux non dangereux (ferreux et non ferreux) et de déchet d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
située au lieu-dit Boyer sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 1er juin 2018 autorisant la société PER ANTILLES à exploiter une activité de traitement, regroupement de déchets dangereux, de déchets de métaux non dangereux et de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au lieu-dit Boyer sur la commune du Lamentin ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 04 juin 2022 suite à la visite d’inspection du 24 janvier 2022, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-06-14-00008 - AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la société PER ANTILLES exploitant une activité de traitement , regroupant des déchets dangereux, 23 Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 7-3-6 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé, relatifs aux moyens de lutte contre l’incendie ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 7-4-4 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé, relatifs aux systèmes de détection et extinction automatiques ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure la société PER ANTILLES ;
L’exploitant informé
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société PER ANTILLES, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé au lieu-dit Boyer 97129 Le Lamentin, est mise en demeure, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les articles 7-3-6 et 7-4-4 de son arrêté préfectoral d’autorisation du 1er juin 2018 en transmettant à l’inspection les documents justificatifs.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
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MTES - 971-2022-06-14-00008 - AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la société PER ANTILLES exploitant une activité de traitement , regroupant des déchets dangereux, 24 Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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MTES - 971-2022-06-14-00008 - AP du 14 juin 2022 mettant en demeure la société PER ANTILLES exploitant une activité de traitement , regroupant des déchets dangereux, 25 MTES
971-2022-06-16-00012
AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la
société AUTO CASSE PLUS exploitant une
activité de véhicules hors d'usage (VHU) sur le
territoire de la commune des ABYMES
MTES - 971-2022-06-16-00012 - AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la société AUTO CASSE PLUS exploitant une activité de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune des ABYMES 26 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2022
mettant en demeure la société Auto Casse Plus
exploitant une activité de centre de véhicules hors d’usage (VHU) située RN 5, Boisripeaux
sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-091 SG/DiCTAJ/BRA du 23 décembre 2013 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise a Boisripeaux sur le territoire de la commune des Abymes exploitée par la société Auto Casse Plus ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 mai 2022 suite à la visite d’inspection du 3 février 2022, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui préconise la vérification de la conformité de l’installation électrique ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-06-16-00012 - AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la société AUTO CASSE PLUS exploitant une activité de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune des ABYMES 27 Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui précise que chaque local doit être équipé d’un dispositif de détection de fumée ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui précise que l’exploitant doit assurer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux centres VHU, qui stipule que les zones d’entreposage avant dépollution et les zones de dépollution doivent être imperméables et munies de dispositif de rétention ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure la société Auto Casse Plus ;
L’exploitant informé
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société Auto Casse Plus ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé à Boisripeaux, RN5, 97139 Les Abymes est mise en demeure, sous un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les articles 18, 19, 20 et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux centres VHU en transmettant à l’inspection les documents justificatifs.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Page 2/3
MTES - 971-2022-06-16-00012 - AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la société AUTO CASSE PLUS exploitant une activité de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune des ABYMES 28 Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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MTES - 971-2022-06-16-00012 - AP du 16 juin 2022 mettant en demeure la société AUTO CASSE PLUS exploitant une activité de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune des ABYMES 29 MTES
971-2022-01-12-00002
Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022
MTES - 971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 30 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Farnié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 janvier 2022
mettant en demeure la Société RUBIS Antilles Guyane de respecter, certaines dispositions des arrêtés ministériels encadrant l’exploitation du dépôt d'hydrocarbures situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (Marie-Galante)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, partie législative, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
l'arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°67-11 AD/1/1 du 28 avril 1967 autorisant la Société BARBOTTEAU & Cie, agissant pour le compte de la Société Anonyme Foncière des Antilles Française à Paris à installer un dépôt d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Saint-Louis de Marie Galante
l'arrêté préfectoral n° 85-86 AD 1/4 du 7 février 1985 autorisant la société SHELL des Antilles et de la Guyane Française à augmenter la capacité de son dépôt d'hydrocarbures liquides sur le territoire de la commune de Saint Louis de Marie Galante, pour le porter à 1035 m* ;
le courrier de la DEAL n° RED-PRT-IC-2015-622 du 5 novembre 2015 actant la demande de bénéfice de l'antériorité présenté par l'exploitant le 16 octobre 2015 au (rubrique ICPE 4734) ;
courrier de demande de modification du régime présenté par RUBIS Antilles Guyane le 8 octobre 2018 suite à l'évolution de la nomenclature ICPE et à des modifications des installations (limitation du débit des installations de distribution) ;
la visite d'inspection du 16 novembre 2021 réalisée sur les installations de stockage d'hydrocarbures de RUBIS Antilles Guyane situées sur la commune de Saint-Louis ;
le rapport de l'inspecteur de l’environnement n° 2021-763 en date du 17 décembre 2021 transmis à l'exploitant conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deai-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 31 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°
que suite à la modification de la nomenclature et à la demande de changement de régime présentée par RUBIS Antilles Guyane susvisée le régime des installations au titre de la rubrique 4734 est celui de l'enregistrement ;
que du fait du changement de régime au titre de la rubrique 4734 les dispositions, de l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 susvisé, opposables aux installations existantes, s'appliquent aux installations sous réserve des arrêtés préfectoraux d'autorisation susvisés ;
que les modifications des installations de transfert de produit permettent de limiter le débit maximal de transfert à 60 m°/h ;
qu’au regard du débit maximal de transfert, le site dépend du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1434 ;
que du fait du changement de régime au titre de la rubrique 1434, les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé s'appliquent aux installations sous réserve des arrêtés préfectoraux d'autorisation susvisés ;
que l’article 1 de l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 stipule que, pour les installations existantes, les prescriptions auxquelles les installations étaient soumises avant l'entrée en vigueur de cet arrêté demeurent applicables et notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé ;
que l’article 1 de l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 indique que, pour les installations existantes soumises aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010, l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé ;
que lors de l'inspection du 16 novembre 2021, il a été constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions des articles 29, 38, 39, 43 et 53 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé ;
que lors de l'inspection du 16 novembre 2021, il a été constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions des articles 14, 38 et 60 de l'arrêté du 1° juin 2015 susvisé ;
que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions ci-dessus afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
La société RUBIS Antilles Guyane, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé Tour Franklin — 100, Terrasse Boieldieu — 92800 PUTEAUX, est mise en demeure de respecter pour ses installations de stockage et de distribution d’hydrocarbure situées sur la commune de Saint-Louis (97134), les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 3 mois, les dispositions suivantes :
° article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 — « plan d'inspection et suivi des réservoirs de stockage »;
* articles 38 et 39 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 - « recensement des zones à risque »;
* article 53 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 - « plan des réseaux »;
MTES - 971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 32 *__ articles 38 et 60 de l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 - « surveillance des rejets aqueux »
Article 3
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 6 mois, les dispositions suivantes :
*__ article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 (sous réserve des délais d’applicabilité de certaines dispositions — Cf. Annexe 7) ;
ou
*__ article14 de l'arrêté ministériel du 1° juin 2015.
Article 4 — Délais
Les délais mentionnés à l’article 2 et à l'article 3 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant justifie par écrit à l'échéance des délais susvisés le respect des prescriptions avec l'ensemble des documents nécessaires.
Article 5 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 — Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-Louis pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Article 7 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de Saint-Louis le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, d sie PARNNNERET
et du logement, RD
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 33 MTES - 971-2022-01-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 34 SALIM
971-2023-02-08-00002
Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327
SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 35 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ee N
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épabré Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 08 FEV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel
Parcelle CD n° 327
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1* février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 36 +
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 juin 2022 et complétée le 12 janvier 2023 ,sous le n°2023-009-
STARF par laquelle la SCCV GUAPA (représentée par M. FIFI Emile) a sollicité l'autorisation de
défricher 4 765 m° de bois sur la parcelle CD n° 327 d'une surface totale de 4 765 m° située sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 26 janvier 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 26 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°’ - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCCV
GUAPA (représentée par M. FIFI Emile) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
des ABYMES au lieu-dit Chauvel, conformément à la demande.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES Chauvel CD 327 4 765 m° | 4765m |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 7 147,50 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 7 145,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 37 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaiïite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 38 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 39 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (8 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service-des territoires
agricoles rural et forestiers
7 Nicolas BROD /
Ed
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 40 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-02-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauvel parcelle CD n°327 42 SALIM
971-2023-02-08-00003
Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37
SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 43 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION , |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 8 FEV, 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin
Parcelle AI n° 37
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
lès départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 44 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 octobre 2022 et complétée le 10 janvier 2023 sous le n°2023-006-
STARF par laquelle M. PIERRE Henri a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur le
parcelle AI n° 37 d'une surface totale de 26 010 m° située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Tamarin ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 30 janvier 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 30 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERRE
Henri pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin,
conformément à la demande.
| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
LES ABYMES Tamarin AI 37 26 010 m 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 45 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 46 %
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 47 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 8 FEV. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles ruradx et forestiers
Nicolas BROD ns
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 48 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d‘un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 49 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Fage 7/7
SALIM - 971-2023-02-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin parcelle AI n°37 50 SALIM
971-2023-02-08-00004
Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE
n°44 et 63
SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 51 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _, .'
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 8 FEV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baïillargent
Parcelles AE n° 44 et 63
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 52 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 15 décembre 2022 sous le n°2023-002-STARF par laquelle les Consorts
ANICET (représentés par Mme. ANICET Scholast épse L'ETANG) a sollicité l'autorisation de
défricher 4 900 m° de bois sur les parcelles AE n° 44 et 63 d'une surface totale de 17 443 m?° située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 30 janvier 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 30 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
Consorts ANICET (représentés par Mme. ANICET Scholast épse L'ETANG) pour des portions de bois
situées sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent, conformément à la demande.
[ commune | lieu-dit |_ section n° __| surface cadastrale surface à défricher
| __ POINTE-NOIRE | Baïillargent AE 44 6 170 m° 900 m°
| _ POINTE-NOIRE | Baillargent | AE 63 11273 m° __ 4000 m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 7 350 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 7 350 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 53 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaiïit au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 54 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
4
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 55 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POINTE-NOIRE quinze
Jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ( 8 FEV, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du RL. territoires
agricoles ruraux*et forestiers
icolas BROD —
—
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 56 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!
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SALIM - 971-2023-02-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent parcelles AE n°44 et 63 57 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2023-02-02-00011
Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports,
dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin
de télécommunication à fibres optiques avec
atterrage dans des chambres-plage sur les
communes de Terre de Haut et de Terre de Bas
par la sté "Guadeloupe DIGITAL"
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin 59 E SH
PRÉFET
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du D 2 FEV. 2023
portant ouverture d’une enquête publique, au titre de l'article L 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d’un câble sous-marin de
télécommunication à fibres optiques avec atterrage dans des chambres-plage, situé sur le territoire des communes littorales de Terre de Haut et de Terre de Bas, présenté par la société « Guadeloupe DIGITAL »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles, R123-1 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2124- et R 2124-1 et suivants;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -— Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;
la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques avec atterrage dans des chambres-plage, situé sur le territoire des communes littorales de Terre de Haut et de Terre de Bas, présenté par la société « Guadeloupe
DIGITAL » ;
le bordereau d'envoi, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du dossier de demande d'enquête publique, daté du 28 novembre 2022 et arrivé en préfecture le 13 décembre 2022;
les projets de convention et d'arrêté, concernant cette demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
les justificatifs de publication de l'avis de demande de concession dans deux journaux d'annonces légales du département ;
les avis, de la direction régionale des Finances Publiques, le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, la direction de la mer, le service RN de la DEAL, le maire de commune de Terre de Haut, le maire de la commune de Terre de Bas, le délégué du conservatoire du littoral, le
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin 60 président de la communauté d'agglomération « Grand Sud Caraïbe », de la directrice de l'Agence des cinquante pas géométriques ;
Vu l'avis MDDEE/évaluation environnementale, en date du 29 juin 2022 ;
Vu la décision en date du 2 janvier 2023 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande de concession ;
Vu la complétude du dossier en date du 17 janvier 2023, par la production du certificat DEPOBIO ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Une enquête publique, d’une durée de 32 jours, est ouverte dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas, du lundi 6 mars 2023 au mercredi 5 avril 2023 inclus, sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques avec atterrage dans des chambres-plage, situé sur le territoire des communes littorales de Terre de Haut et de Terre de Bas, présenté par la société « Guadeloupe DIGITAL ».
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Terre de Haut,
Article 3 : - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société « Guadeloupe DIGITAL ».
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas, et dans les lieux publics des communes concernées.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat des maires de Terre de Haut et de Terre de Bas.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la société « Guadeloupe DIGITAL » sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de concession, et les registres d'enquête publique sont déposés dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas du 6 mars 2023 au 5 avril 2023 inclus.
Le 6 mars 2023, à l'ouverture des bureaux des communes, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Terre de Haut, et à la mairie de Terre de Bas, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Terre de Haut, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes- publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin 61 Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Terre de Haut, siège de l'enquête publique, au plus tard le 5 avril 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Terre de Haut, pour être tenues à la disposition du public.
Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6- Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses
observations écrites ou orales, dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas:
| Mairie de Terre de Haut | Mairie de Terre de Bas
6 mars 2023 13 mars 2023
5 avril 2023 31 mars 2023
de 9H à 12H de 9H à 12H
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 5 avril 2023, les registres d'enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d’un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques avec atterrage dans des chambres-plage, situé sur le territoire des communes littorales de Terre de Haut et de Terre de Bas, présenté par la société « Guadeloupe
DIGITAL ».
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé dans les mairies de Terre de Haut et de Terre de Bas, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
ILtransmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la société « Guadeloupe DIGITAL », en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de la commune de Terre de Haut, et au maire de la commune de Terre de Bas, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture de la région Guadeloupe.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin 62 Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Monsieur Alain MORALES, Directeur général (téléphone : 0628097719, adresse électronique : alain.morales@xpfibre.com)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d’un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques avec atterrage dans des chambres-plage, situé sur le territoire des communes littorales de Terre de Haut et de Terre de Bas, présentée par la société « Guadeloupe DIGITAL ».
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Terre de Haut et de Terre de Bas , le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0? FEV. 2023 Pour . prier es par cé
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-02-00011 - Arrêté SG-BCI du 2 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la pose d'un câble sous-marin 63 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-02-03-00014
Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale
concernant le projet d'extension du quai 12 du
port de Jarry et de confortement des quais 7 et 8
du port de Pointe-à-Pitre présentée par le Grand
Port Maritime
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-03-00014 - Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 64 PRÉFET . SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION B del dination i D ictériell
GUADELOUPE ureau de la coordination interministerielle
Énaléé Fratérnité
Arrêté SG-BCI du 03 FEV. 202
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 7 et 8 du port de Pointe-à-Pitre,
présenté par le Grand Port Maritime de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L 181-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 181-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 7 et 8 du port de Pointe-à-Pitre, arrivé en préfecture le 31 janvier 2023 ;
le courrier daté du 31 janvier 2023 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déclarant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à l'enquête publique ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-03-00014 - Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 65 Vu la décision datée du 9 janvier 2023, arrivée dans mes services le 12 janvier 2023, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Une enquête publique au titre des articles L1811 et suivants du code de l'environnement, d’une durée de 31 jours, du mardi 28 février au jeudi 30 mars 2023 inclus, est ouverte à la mairie de Baïie-Mahault et à la mairie de Pointe-à-Pitre, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 7 et 8 du port de Pointe-à-Pitre, présenté par le Grand Maritime de Guadeloupe.
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur : Mme Valérie FRANCOIS LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, Un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par : le Grand Port Maritime de Guadeloupe.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché, dans les mairies, et dans les lieux publics des communes de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat des maires de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête publique est affiché par le Grand Port Maritime de Guadeloupe sur le lieu de l'opération, et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête publique est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Les dossiers de demande d'autorisation et les registres d'enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, et à la mairie de Pointe-à-Pitre, du mardi 28 février 2023 au jeudi 30 mars 2023 inclus.
Le mardi 28 février 2023, à l'ouverture des bureaux des mairies de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter les dossiers du projet dans les mairies de Baie-Mahault, de Pointe-à-Pitre, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-03-00014 - Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 66 Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet à la mairie de Baie-Mahault, et à la mairie de Pointe-à-Pitre, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Baie- Mahault, au plus tard le 30 mars 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault, pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Baie-Mahault et à la mairie de Pointe-à-Pitre, les jours et heures suivants :
Mairie de Baie-Mahault Mairie de Pointe-à-Pitre
28 février 2023 2 mars 2023
30 mars 2023 22 mars 2023
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Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le jeudi 30 mars 2023, les registres d'enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la coordination interministérielle), les dossiers d'enquête déposés à la mairie de Baie-Mahault, et à la mairie de Pointe-à-Pitre, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
IL transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au Grand Port Maritime de Guadeloupe, en sa qualité de porteur de projet.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-02-03-00014 - Arrêté SG-BCI du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 67 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la mairie de Baie-Mahault, à la mairie de Pointe-à-Pitre, et à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1°’ de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: Monsieur jean-Pierre CHALUS, président du directoire (téléphone : 0590 686 210, portable : 0690 649 376) adresse électronique (IP-CHALUS@port-guadeloupe.com
Article 1 - Le conseil municipal de la commune de Baie-Mahault, le conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre, la Communauté d'Agglomération « CAP EXCELLENCE » sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du quai 12 du port de Jarry et de confortement des quais 7 et 8 du port de Pointe-à-Pitre, dès l'ouverture de l'enquête publique. Celui-ci ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivants la date de clôture de l'enquête.
Article 12 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté sur cette demande d'autorisation environnementale.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, le directeur du Grand Port Maritime de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 03 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gé pu
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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