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Procès Verbal - 01 NOT 2024 12 16 PV DGS PROCES VERBAL CM 07 10 2
Convocation - 2025 03 31 CVC DGS CONVOCATION CM 31 03 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 30 06 2025 biffe
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Déliberation - 2025 03 31 DOC DGS LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 01 NOT 2025 06 30 pv DGS Proces Verbal cm 31 03 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 NOT 2025 06 30 pv DGS Proces Verbal cm 31 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2025
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
L’an
deux
mille vingt-cinq,
le trente et un
mars
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
sis
2
route
de
Lieusaint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
13
mars
2025
Affichée
et publiée sur le
site
internet
de
la ville
le 13
mars
2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
2 avril 2025
au
2 juin 2025 Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 17
Votants
: 21
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
Mme
BRETON
Patricia,
M. LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
MARTINEZ
René,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
M. GARIN
Bertrand
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BADIER
Aline
ayant
donné
pouvoir
à Mme
LE
BELLEC
Florence
Mme
PETEL
Brigitte
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M. CARRIOL
Patrice
ABSENTS
:
M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
ROUGER
Philippe
M.
GOUJON
Jean-Marie
Mme
WELLNER
Valérie
M.
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
M.
BOLENGU
Julien
M.
BOSQUET
Johan
Secrétaire
de séance
: M.
RANCHER
Jacques
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Monsieur
RANCHER
Jacques
est désignée
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises en vertu
de
la délégation
qui
lui a été consentie.
1 - ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
JANVIER
2025
Le procès-verbal
de
la séance
du
27 janvier 2025
est adopté
à l'unanimité.
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
httns://wwun
saint-sermain-les-corheil.ors/ 2 - ACTUALISATION
DE
LA
DUREE
D’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
ET
DES
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
CCAS
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2321-2-27,
VU
l’arrêté du
21 décembre
2016
relatif à instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°63-2011
du
14 novembre
2011
fixant
les durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°63-2019
du
16
décembre
2019
modifiant
les
durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°52-2021
du
13 décembre
2021
relative
à la mise
à jour de
la liste des
immobilisations
amortissables
et fixation
de
leur
durée
d'amortissement
au
passage
à
la
nomenclature
M57,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la commission
finances
entendue
CONSIDERANT
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
doivent
être
fixées
pour
chaque
catégorie
des
biens
;
CONSIDERANT
que
la commune
procède
à l'amortissement
de
l’ensemble
de
l’actif immobilisé
à l'exception
:
"
Des
œuvres
d’art
(21611
et 21621),
hors
dépenses
ultérieures
immobilisées,
"Des
terrains,
autre
que
les terrains
de
gisement
(211xx)
“
Des
frais
d’études
et d'insertion
suivis
de
réalisation
(203),
"
Des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition,
"
Des
agencements
et aménagements
de terrain
(2128),
hors
plantations
d’arbres
et d’arbustes,
"
Des
réseaux
et
installations
de
voirie,
ainsi
que
des
réseaux
divers
(2151
à 2154),
"
Des
bâtiments
publics
(2131x,
21351,
2138),
à l'exclusion
des
bâtiments
du
domaine
privé.
CONSIDERANT
que
des
erreurs
matérielles
s’étaient
glissées
dans
l’annexe
de
la
délibération
n°52-2021
du
13
décembre
2021,
il
convient
de
procéder
à
la
modification
de
l’annexe
fixant
les
biens
et
les
durées
d'amortissement. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
le
classement
des
immobilisations
et
la
détermination
des
durées
d'amortissement
à
compter
du
1°
janvier
2025
selon
le
tableau
en
annexe,
précisant
que
les
natures
comptables
non
indiquées
ne
sont
pas
amortissables.
VOTES
: UNANIMITE
3 - REGULARISATIONS
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
AUX
IMMOBILISATIONS
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2321-2-27,
VU
l'arrêté du
21 décembre
2016
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°63-2011
du
14
novembre
2011
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°63-2019
du
16 décembre
2019
modifiant
les durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité,
|
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°52-2021
du
13
décembre
2021
relative
à
la
mise
à jour
des
la liste
des
immobilisations
amortissables
et fixation
de
leur
durée
d'amortissement
au
passage
à
la
nomenclature
M57,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la commission
finances
entendue,
CONSIDERANT
que
les travaux
de fiabilisation
de l'actif immobilisé
de la commune
engagés
avec
le SGC
(Service
de
Gestion
Comptable)
d'Evry
ont
mis
en
évidence
des
anomalies
sur certains
comptes
pour
défaut
ou
erreur
de
comptabilisation
d'amortissement.
CONSIDERANT
la mise
en
place
de
la M57
en 2021
et le changement
du
logiciel comptable
sur la même
période. CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle s’est glissée dans
l'annexe
de la délibération
n°52-2021
du
13 décembre
2021,
faisant
état
d’une
incohérence
entre
la
délibération
et
l'annexe.
La
délibération
du
13
décembre
2021
indiquant
l'exclusion
des
immobilisations
suivantes
"
Des
agencements
et aménagements
de
terrain
(2128),
hors
plantations
d'arbres
et d’arbustes,
"
Desréseauxet
installation
de voirie
(2151
et 2152),
"
Des
bâtiments
publics
(2131x,
-, 21351,
).
CONSIDERANT
que
la délibération
n°63-2019
du
16 décembre
2019
prévoyait
l'amortissement
des
biens
inscrits
aux
2128,
2135
et 2152
et que
la délibération
n°52-2021
du
13
décembre
2021
faisait
état
d’une
exclusion
de
ces
biens
à amortir
(soit un
amortissement
pour
ces
biens
uniquement
entre
2020
et 2021).
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'annuler
les amortissements
comptabilisés
à tort
les années
antérieures
sur
les
biens
imputés
aux
comptes
2128,
2131x,
21351,
2151,
2152
et
21534
CONSIDERANT
qu’en
application
du
schéma
des
corrections
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
selon
l'avis
du
CNoCP
n°2012-05
du
18/10/2012,
consistant
à régulariser
en
haut
de
bilan
les
écritures
erronées,
sans
impact
sur
le
résultat
de
l'exercice,
il doit
être
demandé
au
comptable
d'annuler
ces
amortissements
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
en
créditant
le
compte
1068
de
3 448
162,55
€
en
contrepartie
du
débit
des
comptes
d’amortissements
des
immobilisations
corporelles
28128,
28131x,
281351,
28151,
28152
et
281534
(dotations
aux
amortissements).
CONSIDERANT
que
la
régularisation
des
écritures
d’amortissements
passées
à tort
sur
les
exercices
antérieurs
est
sans
impact
sur
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
des
années
précédentes,
car elles
relèvent
d'opérations
d’ordre
non
budgétaires.
CONSIDERANT
que
suite
à
l’ajustement
des
biens
et
des
durées
d’amortissements,
les
opérations
d’ordre
de
dépenses
de fonctionnement
et de
recettes
d'investissement
sont
évaluées
au
Budget
Primitif 2025
à 507
805
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AUTORISE
le comptable
public
à effectuer
des
opérations
d’ordres
non
budgétaires
comme
suit :
Nature
Libellé
Crédit
Débit
1068||Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
3 448
162,55
€
28128|Autres
agencements
et aménagements
527
099,52
€
281311|Bâtiments
administratifs
257
051,54
€
281312|Bâtiments
scolaires
1079
703,76
€
281316|Équipements
du
cimetière
47 514,27
€
281318|Autres
bâtiments
publics
680
892,07
€
281351|Bâtiments
publics
373
979,58
€
28151|Réseaux
de voirie
221
551,34 €
28152|Installations
de voirie
256
083,31
€
281534|Réseaux
d'électrification
4287,16
€
TOTAL
3
448
162,55
€
3
448
162,55
€
VOTES
: UNANIMITE
4 - BUDGET
PRIMITIF
2025
VU
l’article 5217-12-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
l'ordonnance
n°2021-1310
et le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
sur
la réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
des
actes
des
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
à compter
du
1°
juillet
2022,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Fax:
0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
Courriel : contact@sglc.fr
Las.
Phonemnssus
onde mms
Un
ne
ne
Lait
mul VU
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
acté
en
Conseil
Municipal
le 27 janvier 2025
VU
la Commission
Finances
réunie
le 7 mars
2025
CONSIDERANT
la communication
du
projet
de
budget
primitif 2025
aux
membres
du
Conseil
municipal
le jeudi
13
mars
2025.
CONSIDERANT
le
rapport
de
présentation
et
le
projet
du
budget
primitif
2025
annexés
à
la
présente
délibération. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
le Budget
Primitif 2025
de
la commune,
arrêté
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
aux
sommes
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
:
8 860
396
€
Section
d’investissement:
1751
310
€
DIT
que
la Ville
a opté
pour
la
neutralisation
des
subventions
versées
(chapitre
204)
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à procéder
à des
virements
de crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
à
hauteur
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section.
VOTES
: UNANIMITE
5 - STAGIAIRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le Code
du
travail,
VU
le Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
de
l’éducation
et
notamment
les
articles
L 124-1
à
L124-20,
VU
la
Loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
VU
le Décret
n° 2001-654
du 19
juillet 2001
fixant les conditions
et modalités
de règlements
des frais occasionnes
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
(...),
VU
la délibération
n° 26-2011
du
29 avril 2011
relative
aux stagiaires
de
l’enseignement,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6 mars
2025,
CONSIDERANT
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation,
CONSIDERANT
que
la
période
de
stage
doit
faire
l’objet
du
versement
d’une
contrepartie
financière
(gratification)
lorsque
le stage
est d’une
durée
supérieure
ou
égale
à 2 mois,
CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
les
principes
et
les
modalités
d'accueil
des
stagiaires
de
l’enseignement
au
sein
de
la collectivité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ABROGE
la délibération
n° 26-2011
du
29
avril 2011
relative
aux stagiaires
de
l’enseignement,
devenue
obsolète
du
fait d’un
changement
de
la
règlementation
en
vigueur.
AUTORISE
l'accueil
de stagiaires
de
l’enseignement
dans
le cadre
de
leur cursus
de formation,
sous
couvert
de
la signature
d’une
convention
de
stage
tripartite
(stagiaire-collectivité-établissement
scolaire
ou
universitaire).
AUTORISE
le versement
d’une
gratification
dans
les conditions
suivantes
:
-
Stages
d’une
durée
supérieure
à 2 mois:
o
45 jours
de
présence
effective
minimum,
o
Equivalence
du
temps
de travail
: 7h =1 jour
travaillé,
et 22 jours
de
présence
= 1 mois,
o
Aucune
gratification
ne
sera
versée
pour
les
stages
d’une
durée
inférieure
à
2
mois
ou
45
jours
de
présence
effective,
- _
Montant
de
la gratification
: 15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
(29
€ au
01/01/2025). DIT
que
le stagiaire
pourra
bénéficier
des
titres de
restauration
et du
remboursement
des frais de déplacement
dans
les mêmes
conditions
que
les agents
de
la collectivité.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
et
que
les
revalorisations
législatives
et
règlementaires
seront
prises
en
compte.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relevant
de
cette
délibération.
VOTES
: UNANIMITÉ
6 - RAPPORT
D’ACTIVITES
2024
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SEINE
ET
SENART
- SI2S
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L5211-39
précisant
le
Président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doit
adresser
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
CONSIDERANT
que
par
courrier
du 22
janvier
2025,
Monsieur
le président
du
SI2S
a transmis
à Monsieur
le Maire
le rapport
retraçant
l’activité
du
syndicat
pour
l’année
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2024
du
SI2S.
PREND
ACTE
7
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
POUR
UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
TENUE
DE
PERMANENCES
DES
TRAVAILLEURS
SOCIAUX
DU
SERVICE
TERRITORIALE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
DU
TERRITOIRE
D'ACTION
DEPARTEMENTALE
ET
LE
CCAS
DANS
DES
LOCAUX
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
l’article
L2122-22
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°12-2020
en date du
8 juin 2020
relative à la délégation
du
Conseil
Municipal
faite à Monsieur
le Maire, CONSIDERANT
l’importance
du
développement
sociale
sur
le territoire
départemental
nécessitant
la tenue
de
permanences, CONSIDERANT
la nécessité
d'établir une
convention
de mise
à disposition
d’un
local appartenant
à la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
pour
la tenue
d’une
permanence
qui
sera
effectuée
par
un
travailleur
social
de
la
Maison
de
l'Essonne
de
Corbeil
du
territoire
d'action
départementale,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
la Ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
de
proposer
un
accompagnement
aux
Saint-Germinois
faisant
face
à diverses
difficultés,
CONSIDERANT
le projet
de
convention
proposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
d’un
local
appartenant
à la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
pour
la tenue
de
permanences
des
travailleurs
sociaux
du
service
territoriale
du
développement
social
du
territoire
d'action
départementale ; VOTES
: UNANIMITÉ
8 - FIXATION
DES
TARIFS
POUR
L’ENLEVEMENT
DES
DECHETS
ABANDONNES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L 2212-1
et
suivants,
et
R2212-11
à
R2212-14,
VU
le Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R632-1,
R634-2,
R644-2
et
R635-8,
VU
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L 541-3
et
L 541-46,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Fax: 0160750191
Département
de
l'ESSONNE
,
Courriel
: contact@sglc.fr
ft
#
ae
de
Ge
2
Ü
ei
-2-1 VU
la décision
n° 2104692
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
en
date
du
29
mars
2024,
CONSIDERANT
le
nombre
croissant
de
dépôts
sauvages
sur
la
voie
publique
et
le
risque
sanitaire
et
environnemental
engendrés
par
ces
déchets,
CONSIDERANT
qu'un
service
de collecte
des
ordures
ménagères,
du
verre,
des
emballages
et des
encombrants
existe sur
la commune,
CONSIDERANT
le temps
passé
à constater
Les infractions
par
la Police
Municipale
; à enlever,
éliminer
ces
dépôts
illicites
et
nettoyer
les
lieux
par
les
agents
du
Centre
Technique
Municipal,
CONSIDERANT
le coût
porté
sur
le budget
de
la commune
du
fait des
incivilités
devenues
récurrentes,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'outils
plus
stricts
et
dissuasifs
à
l'encontre
de
ceux
qui
polluent
délibérément
l’espace
public
et l’environnement,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AUTORISE
la mise
en
place
d’une
tarification
des
prestations
effectuées
d'office
pour
l'enlèvement
des déchets
abandonnés
sur
la voie
publique
et autres
lieux
en
infraction
avec
la
réglementation
comme
suit :
-
150
euros
TTC
pour
les
déchets
et
encombrants
de
moins
d'un
mètre
cube,
transportables
par
un
agent
seul
avec
un
véhicule
classique,
-
300
euros
TTC
pour
les
déchets
de
plus
d’un
mètre
cube,
ou
à
chaque
fois
que
l'intervention
nécessitera
la présence
de 2 agents
et/ou
l’utilisation
d’un
véhicule
spécifique,
-
d'un
montant
à
calculer
en
coût
réel
(moyens
humains
et
matériels
mobilisés)
pour
les
déchets
particulièrement
conséquents,
ne
pouvant
être
enlevés
par
les
moyens
courants
de
la Ville.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
et à prendre
toutes
décisions
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTES
: UNANIMITÉ
9 - DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
VU
les
articles
L 1411-1
et
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 211-24
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime,
VU
l’article
L 3124-1
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique,
VU
la
nécessité
pour
la commune
de
disposer
d’une
prestation
de
service
pour
l’exécution
des
opérations
liées
aux
animaux,
CONSIDERANT,
que
l’activité
de
fourrière
animale
constitue
une
activité
de
service
public
réglementée
par
le
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
CONSIDERANT
que
la
commune
ne
possède
pas
ce
service
public
municipal,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
mettre
en
place
une
gestion
déléguée
pour
l'exécution
matérielle
de
la capture,
de
la prise
en
charge
des
animaux
errants,
blessés
ou
décédés
ainsi
que
de
leur gestion,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
prévoir
les modalités
de
cette
délégation
de
gestion,
CONSIDERANT
que
la
gestion
en
régie
est
irréalisable,
la
commune
ne
disposant
pas
de
l'emprise
foncière
nécessaire
à l'aménagement
d’une
telle
installation,
ni des
locaux
et autres
équipements
indispensable
à son
exploitation. Par
ailleurs
la
passation
d’un
marché
public
de
service
n’est
pas
non
plus
appropriée
dans
la
mesure
où
le
prestataire
d’une
activité
de
fourrière
animale
reste
substantiellement
rémunéré
par
les
tiers
et
qu’il
n’est
pas
maître
du
nombre
d’animaux
collecter
ou
capturer
ni
de
la
durée
d’accueil.
Il
supporte
donc
un
risque
d'exploitation,
incompatible
avec
Les
marchés
publics.
CONSIDERANT
que
la
délégation
de
service
public
apparait
comme
présentant
le
meilleur
bilan
avantages/inconvénients,
plus
particulièrement,
ce
mode
de
gestion
permet
d’externaliser
le
risque
d’exploitation
en
confiant
l’exploitation
de
la
fourrière
à
un
tiers
qualifié,
nécessairement
agrée,
dans
des
conditions
d'équilibre
économique
de
la convention,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le principe
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
de
la fourrière
animale.
APPROUVE
les caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le délégataire,
telles
que
présentées
dans
la
convention. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
et à prendre
toutes
décisions
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
et
le
bon
déroulement
de
la
procédure
de
la
convention
de
délégation.
VOTES
: UNANIMITÉ
10
- DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
VU
les
articles
L 1411-1
et
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 325-1
et suivants,
ainsi
que
les articles
R 325-1
à
R 325-52
du
Code
de
la
Route,
VU
l’article
L3124-1et
suivants
du
Code
de
la Commande
Publique,
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2001
fixant
les tarifs
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
modifié
par
l’arrêté
du
04
novembre
2020,
VU
la
nécessité
pour
la
commune
de
disposer
d’une
prestation
de
service
pour
l'exécution
des
opérations
de
fourrière
des
véhicules
automobiles,
CONSIDERANT,
que
l’activité
de fourrière
automobile
constitue
une
activité
de
service
public
réglementée
par
le
code
de
la
route,
qui
concourt
au
respect
des
règles
de
stationnement
et
de
circulations
sur
les
voies
publiques.
A
ce
titre,
l’article
L.325-13
du
code
de
la
route
permet
au
maire
d’instituer
un
service
public
correspondant
à cette
activité
et
relevant
de
son
autorité,
CONSIDERANT
que
la commune
ne
possède
pas
ce
service
public
municipal,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
mettre
en
place
une
gestion
déléguée
pour
l'exécution
matérielle
de
mise
en
fourrière,
à savoir: l'enlèvement,
la garde,
la restitution
et éventuellement
la
remise
à une
entreprise
chargée
de
la démolition
ou
aux
servies
des
Domaines,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
prévoir
les modalités
de
cette
délégation
de
gestion,
CONSIDERANT
que
la
gestion
en
régie
est
irréalisable,
la
commune
ne
disposant
pas
de
l'emprise
foncière
nécessaire
à l'aménagement
d’une
telle
installation,
ni des
locaux
et autres
équipements
indispensable
à son
exploitation.
Par
ailleurs
la
passation
d’un
marché
public
de
service
n’est
pas
non
plus
appropriée
dans
la
mesure
où
le
prestataire
d’une
activité
de
fourrière
reste
substantiellement
rémunéré
par
les
tiers
et qu’il
n’est
pas
maître
du
nombre
de véhicules
en
infraction,
ainsi
que
du
nombre
d’enlèvements
afférents,
il supporte
donc
un
risque
d'exploitation
incompatible
avec
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics,
CONSIDERANT
que
la
délégation
de
service
public
apparait
comme
présentant
le
meilleur
bilan
avantages/inconvénients,
plus
particulièrement,
ce
mode
de
gestion
permet
d’externaliser
le
risque
d'exploitation
en
confiant
l’exploitation
de
la
fourrière
à
un
tiers
qualifié,
nécessairement
agrée,
dans
des
conditions
d'équilibre
économique
de
la convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le principe
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
de
la fourrière
automobile.
APPROUVE
les caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le délégataire,
telles
que
présentées
dans
la
convention. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
et à prendre
toutes
décisions
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
et
le
bon
déroulement
de
la
procédure
de
la
convention
de
délégation.
VOTES
: UNANIMITÉ
11
- VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AD
N°1336
SISE
« LE
PRE
SAINT-GERMAIN
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l'estimation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
l'Essonne
en
date
du
14
mars
2025,
CONSIDÉRANT
la
sollicitation
de
Madame
CHAISE-MOREL
Christine
et
de
Monsieur
MOREL
Patrick
en
date
du
22
décembre
2024,
relative
au
bien
communal
situé
en
limite
séparative
de
leur
propriété
sise
22
avenue
Guillaume
Apollinaire
à Saint
Germain-lès-Corbeil
(91250),
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01
69
89
70
70
2 route
de
Lieusaint
- 91250
:
Fax:
01
60
75
0191
Département
de
l'ESSONNE
!
Courriel
: contact@sglc.fr
ER
ae
hoenaene
em
tend:
araumcarmithe
ace,
miletf
apresJ CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
émis
lors
du
point
urbanisme
en
date
du
09 janvier
2025,
relatif
à
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°
1336
aux
consorts
CHAISE-MOREL,
CONSIDÉRANT
le
courrier
de
Madame
CHAISE-MOREL
Christine
et
de
Monsieur
MOREL
Patrick
en
date
du
06
février
2025,
reçu
le même
jour,
et notifiant
leur
accord
conjoint
pour
l’achat
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°
1336
pour
un
montant
de 5 000.00€
(cinq
mille
euros),
et précisant
que
les frais annexes
à cette cession
(géomètre
et
notaires)
seront
à
leur
charge,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°
1336
d’une
contenance
de
189m°,
à
Madame
CHAISE-MOREL
Christine
et de
Monsieur
MOREL
Patrick,
DIT
que
le prix
de
vente
de
cette
parcelle
est fixé
à 5 000€
(cinq
mille
euros),
DIT
que
l’ensemble
des
frais
d'actes
et d'urbanisme
seront
à la charge
des
acquéreurs,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
notarié
et toute
autre
pièce
utile
à cette
acquisition, DIT
que
les
produits
de
ces ventes
seront
inscrits
sur
le bilan
des
acquisitions
et cessions
opérées
sur
le territoire
communal, DIT que
la publicité
de cette vente
sera
faite
par affichage
de
la délibération
sur les panneaux
municipaux
et sur
le site
internet
de
la ville,
VOTES
: UNANIMITÉ
12
- DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
ROND-POINT
AGRIPPA
D’AUBIGNE
POUR
ALLOTISSEMENT
EN
VUE
DE
CREER
DES
PLACES
DE
STATIONNEMENT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants; VU
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
du
31
mars
2023
de
l’ASL
Champclair
rendant
un
avis
majoritairement
favorable
à l'aménagement
dudit
rond-point ;
CONSIDÉRANT
que
le square
Agrippa
d’Aubigné
rencontre
des
problématiques
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
rond-point
est
un
foncier
faisant
partie
du
domaine
public
communal ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
municipalité
à
aménager
le
rond-point
de
façon
à
créer
des
places
de
stationnement
qui seront,
à terme,
cédées
à titre onéreux,
aux
résidents
de
l’ASL Champclair ;
CONSIDÉRANT
que
le foncier
objet
de
l'aménagement
supporte
un
équipement
public
de
type
« candélabre
»,
la partie
centrale
du
rond-point
sera
grevée
d’une
servitude
de
passage
et de
réseaux
au
profit
de
la collectivité ;
CONSIDÉRANT
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
ce
foncier
est
nécessaire
à
l’opération
d'aménagement; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
de
la désaffectation
et du
déclassement
de
la
partie
circulaire
végétalisée
du
rond-point
pour
la faire
entrer
dans
le Domaine
Privé
Communal ;
AUTORISE
le Maire
ou
le Maire-Adjoint
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce dossier
de
désaffectation
et
de déclassement.
VOTES
: UNANIMITÉ 13
- DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
ROND-POINT
JOACHIM
DU
BELLAY
POUR
ALLOTISSEMENT
EN
VUE
DE
CREER
DES
PLACES
DE
STATIONNEMENT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants
;
VU
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
31
mars
2023
de
l’ASL
Champclair
rendant
un
avis
majoritairement
favorable
à l'aménagement
dudit
rond-point ;
CONSIDÉRANT
que
le square
Joachim
Du
Bellay
rencontre
des
problématiques
de
stationnement;
CONSIDÉRANT
que
le rond-point
est
un
foncier faisant
partie
du
domaine
public
communal ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
municipalité
à
aménager
le
rond-point
de
façon
à
créer
des
places
de
stationnement
qui
seront,
à terme,
cédées
à titre
onéreux,
aux
résidents
de
l’ASL
Champclair ;
CONSIDÉRANT
que
le foncier
objet
de
l'aménagement
supporte
un
équipement
public
de
type
« candélabre
»,
la partie
centrale
du
rond-point
sera
grevée
d’une
servitude
de
passage
et de
réseaux
au
profit
de
la collectivité
;
CONSIDÉRANT
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
ce
foncier
sont
nécessaires
à
l'opération
d'aménagement; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
de
la désaffectation
et du
déclassement
de
la
partie
circulaire
végétalisée
du
rond-point
pour
la faire
entrer
dans
le
Domaine
Privé
Communal ;
AUTORISE
le Maire
ou
le Maire-Adjoint
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce dossier
de
désaffectation
et
de déclassement;
VOTES
: UNANIMITÉ
14
- TARIFICATION
DES
ENCARTS
PUBLICITAIRES
DANS
LE
JOURNAL
MUNICIPAL
VU
les
articles
L 2121-22
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
permet
aux
communes
de
délibérer
sur
les
affaires
de
la commune,
VU
l’article
L.2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
qui
permet
aux communes
de créer et gérer
des
services
publics
industriels
et commerciaux,
incluant
des
régies
publicitaires,
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
mettre
en
valeur
les
acteurs
économiques
locaux,
CONSIDERANT
la
possibilité
de
créer
un
partenariat
durable
avec
les
entreprises
locales,
contribuant
ainsi
au
dynamisme
économique
de
la commune,
CONSIDERANT
l'objectif
de
maintenir
la
qualité
de
la
publication
du
journal
sans
impacter
les
finances
de
la
commune, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
fixer
les tarifs
ci-dessous :
Saint-Germinois
| Autres
communes
(en
HT)
(en
HT)
s
5
2%
1
700
750
2ème
page/
page
intérieure
PRE 1/2
page
400
450
| 3ème
page
de
couverture
1/4
page
250
300
1
page
800
850
4ème
page
de
couverture
1/2
page
450
500
1/4
page
300
350
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01
69
89
70
70
2 route de Lieusaint
- 91250
,
Fax: 0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
:
Courriel
: contact@sglc.fr
Lbtmne/funemainns
maine
mnvmamin
Pas
nu
Dai
nee l DECIDE
d'appliquer
une
dégressivité
des
tarifs
publicitaires
en
fonction
du
nombre
de
parutions
sur
une
même
commande
et reprenant
le même
visuel :
e
_3à5parutions:-10%
e
_6à 10 parutions
:-20%
e
Plus
de
10
parutions
: -30%
AUTORISE
le Maire
à effectuer
et à signer tous
les documents
nécessaires
à la présente
délibération.
DIT
que
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
de
la commune.
VOTES
: UNANIMITÉ
15
- VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
VU
les
articles
L 2121-22,
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2016-33
du
20 janvier 2016
relatif aux
pièces
justificatives
dans
Le secteur
local,
VU
la délibération
24-2024
du 24
juin
2024
approuvant
le
budget
primitif 2024,
VU
la délibération
29-2024
du 24
juin
2024
relatif au
versement
du
don
de
l’Association
Culturelle
et Sportive
(ACS)
à la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
VU
l'avis
rendu
par
la commission
Vie
locale
réunie
le 12
mars
2025.
CONSIDERANT
la volonté
de
la Ville
d'accompagner
et de
promouvoir
le tissu
associatif
CONSIDERANT
les dossiers
de
demandes
de subventions
reçues
des
associations
rayonnant
sur la commune,
CONSIDERANT
les
arbitrages
rendus
par
la commission
vie
locale,
CONSIDERANT
que
seul
Le Conseil
Municipal
à la compétence
pour
attribuer
les
subventions
à verser.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AUTORISE
le versement
des
subventions
aux
associations
selon
la
répartition
ci-dessous
:
ÿ
eee
Subvention
de
|
Subvention
de
Bénéficiaires
:
d
fonctionnement
projet
Association
Mieux-être
1 400,00
Yand
Taichi
de
l'Essonne
950,00
AS collège
de
la Tuillerie
450,00
Association
Saint-Germain
Patrimoine
500,00
Club
Badminton
3 000,00
Football
club
12 000,00
Seine
Essonne
GRS
1 000,00
Hand ball
club
2 500,00
Happy
Feet
1 400,00
Rugby
club
de
Saintry
350,00
Seine
Essonne
Basket
Ball
3 000,00
ASG
Taekwondo
700,00
Tennis
Club
SGLC
8 000,00
2 000,00
SGLC
Tennis
de
Table
1 500,00
Twirling
500,00
Yemaya
Paris
1 000,00
Bleu
nomade
500,00
La
musique
autrement
1 000,00
Pluriel
Bridge
150,00
Saloon
Poker
Club
400,00
Université
du
temps
libre
200,00
Bébé
signe
d'amour
200,00
Association
paroissale
500,00
Les
couturières
solidaires
1 200,00
Saint-Germinois
Club
950,00
L'école
des
chats
libres
400,00
SNL
1 000,00
Ma
Maison
du
bonheur
1 000,00
Union
des
anciens
combattants
500,00
Association
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
400,00
Le
Samouraï
500,00
Golf
2 500,00
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
aux
articles
6574
et 65748
du
budget
primitif
2025.
VOTES
: 20 VOIX POUR La
séance
se
clôture
à 21h31.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Fax:
0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
Courriel
: contact@sglc.fr
Bin à
files
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mans
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Me
os
ou
fe
DR
corsef