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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-058
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 (5 pages) Page 3
R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 (5 pages) Page 9
R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 (4 pages) Page 15
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (56 pages) Page 20
2 ARS
R02-2024-02-20-00006
CHM arrêté T2A M12-2023
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 3 Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 3/4 du 29 FEV. 202
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Marin
FINESS n° 97 020 215 6
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 4 VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n°102 du 20 juin 2023 fixant pour l’année 2023 le montant de la dotation
forfaitaire garantie à l'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le centre hospitalier
du Marin ;
ARRETE
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 429 513,54 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
AU titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendreest de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 2 883,87euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l’Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 5 Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
Libellé Montant dÜ ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de:
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 6 Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant
pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 euros
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 euros
l'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros
(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 7 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
Sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 7 © LV, 2024
ET
cs = © M 11 à
La Directrice Générale et par délégation
trie de t'Offre-
Christelle LITAN
ARS - R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 8 ARS
R02-2024-02-20-00007
CHSE arrêté T2A M12-2023
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté RE Évahts Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° OO du 20 FEV. 204
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Saint-Esprit
FINESS n° 97 020 216 4
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 10 VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n°103 du 20 juin 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotation
forfaitaire garantie à l'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le centre hospitalier
du Saint-Esprit ;
ARRETE
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 304 855,45 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l’article premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 81 369,32 euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l’Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de:
+
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de:
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 11 Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
Sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 12 Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant
pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 euros
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 euros
l'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros
(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de:
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 13 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 { FEV. 2074
{
æ
PJ La Directrice Générale et par délégation
ER La Directrice de l'Offre
10(MARQUE)
onome
Christelle LITAN
ARS - R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 14 ARS
R02-2024-02-20-00005
CHUM arrêté M12-2023
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 15 RÉPUBLIQUE
an ANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 94
portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO/HAD et relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de Martinique
Finess n° 97 021 120 7
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 1162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 16 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°: Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de
sécurisation pour 2023 :
a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de
sécurisation :
Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1°’ de l'arrêté
du 3 juin 2023 est de:
Libellé Montant de Montant dû pour | Montant à verser ou
référence la période* à reprendre pour le
annuel (pour mois**
information)
Forfaits “groupes homogènes de
séjours" (GHS y compris alternatives
a là dialSe) et JUS EVEMUSlS | 5 176.00 | 256 116 604,26 26 033 299,79 suppléments (y compris transports
et PO)
Prestations relevant de l'aide | 1715 027,00 2 631 405,89 254 203,98
médicale de l'Etat*** (AME)
Prestations relevant des Soins 722 883,00 448 477,62 174 212,87
urgents (SU)***
Reste à charge Détenus (RAC - 134 066,00 98 446,91 14 750,52
séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit
100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code
de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes)
y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits 1138 780,03
techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 014,01
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées
à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 17 Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 3 549 586,72
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 12 160,31
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 11.577,36
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2022
Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations
soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre
2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 6 038,13
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus
æ dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 0,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
æ Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) 6 038,13
y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de‘a sécurité sociale*
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de -3,94
financement de l'établissement au titre de la valorisation du RAC
détenus est de* :
æ Dont séjours 0,00
æ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. -3,94
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 18 * Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques,
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-
7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de
sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 5 FEV. 2024
P/ La Directrice Générale et par
La Directrice de l'Offre
HANS EL 0
Christelle LITAN $
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 19 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-02-16-00002
Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 20 \ RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE
Liberté
& DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
D AN FORT DE FRANCE, LE 16 FÉVR. 2024 ET DROITS INDIRECTS
D] Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Atfairersuiis par 2 GALY-HiSieRiot Décision 2024/1 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
Se ne AUeS contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour guyane@douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 21 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIT en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
Pa
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 22 Annexe 1 à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GAL Ÿ Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
EE Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 23 Annexe II à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 24 Annexe TI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits . Droits fraudés Montant de Maleur de$ compromis l'amende marchandises
DUMANOIR Dominique 5000 5000 750 7500
GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500
MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500
OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500
TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500
TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000
DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000
HENAFF Yves-Marie 15000 7500 1500 15000
CAMES Nicolas 7500 7500 1000 10000
FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000
GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 7500
PRECART Nadine 5000 5000 750 7500
RAPON Nadine 5000 5000 750 7500
TAVERNY Sandrine 5000 5000 750 7500
VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500
CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500
HUMILY Karine 5000 5000 750 7500
RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500
GOUGET Helene 5000 5000 750 7500
ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500
WIART David 5000 5000 750 7500
CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500
MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500
CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500
JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500
LETI Christelle 5000 5000 750 7500
OSWALD Marc 7500 7500 1000 10000
REMINY Alain-Marc 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 25 Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
ZAMI Erik 500 | 1000 3000
DUHOUX Lionel 1500 7500 15000
HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000
ROYER-CHEVALLOT Regine 1000 3000 7500
ADELINE Claude 500 1000 3000
ALPHA Max 500 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 500 1000 3000
BREWAYS Emmanuel 500 1000 3000
CAMES Nicolas 1500 5000 10000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 500 1000 3000
DALMAT Jean-Marc 500 1000 3000
DAVID DEHAL Lucien 500 1000 3000
DESTOURS Roger 500 1000 3000
DOUART Yannick 500 1000 3000
EURANIE Laurent 500 1000 3000
FINETTE Nathalie 1500 5000 10000
GONCALVES Agustinho 1000 3000 7500
HARTANI Sofia 500 1000 3000
HIPPOCRATE Rodrigue 1000 3000 7500
JUBERT Marlene 500 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 500 1000 3000
LAMON Maryline 500 1000 3000
MAC Miguel 500 1000 3000
MARAJO Patrice 500 1000 3000
MONCOUCUT Philippe 1000 3000 7500
MORVILLE Jean-Maurice 500 1000 3000
POURTOUT Miguel 500 1000 3000
PRECART Nadine 1000 3000 7500
RAPON Nadine 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 500 1000 3000
REGIS Joel 500 1000 3000
TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500
VALIDE Donatien 500 1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 26 ALEXIS Steed 500 1000 3000
BARET Marie 500 1000 3000
BERTIDE Johvanny 500 1000 3000
BRUSSON Fabien 500 1000 3000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
CHOISY Isabelle 500 1000 3000
COLOT Anthony 500 1000 3000
CORIOLLES Alain 500 1000 3000
D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000
ELISABETH Youri 500 1000 3000
EUGENE Alix 500 1000 3000
GALION Shiny 500 1000 3000
HELENE Christian 500 1000 3000
HERBIN Raphael 500 1000 3000
HUMILY Karine 1000 3000 7500
JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000
LABEJOF Florence 500 1000 3000
LEBON Celine 500 1000 3000
LECOURT Valentin 500 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000
MORCILLO Jeremy 500 1000 3000
PALLIER Stephane 500 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Resgis 500 1000 3000
SIROT Marie-Christine 500 1000 3000
TORBAL Estelle 500 1000 3000
ALEXIS Emilie 500 1000 3000
BAPSERES Stanislas 500 1000 3000
BARKATS Laura 500 [000 3000
BOUGRAINVILLE Sarah 500 1000 3000
BOYER Sebastien 500 1000 3000
BRANCHI Jean-Michel 500 1000 3000
CASULA Charlie 500 1000 3000
CRIGNON Guillaume 500 1000 3000
DIALLO Pasto 500 1000 3000
FLORENTINY Rosela 500 1000 3000
GIRAL Mathilde 500 1000 3000
GOUGET Helene 1000 3000 7500
GRELLIER Maxime 500 1000 3000
ITIER Xavier 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 27 LE VASSEUR Florence 500 1000 3000
LONCAN Nadia 500 1000 3000
MARLIN Arnold 500 1000 3000
MEPHANE Geraldine 500 1000 3000
MISCHLER Thomas 500 1000 3000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 1000 3000
RICOIS Romuald 500 1000 3000
ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500
SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000
SEGONDY Luc 500 1000 3000
VERRES Christelle 500 1000 3000
VIGE Charles 500 1000 3000
WASSOUF Manuel 500 1000 3000
WIART David 1000 3000 7500
ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000
ALBERT Francois 500 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
CARDON Kevin 500 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 500 1000 3000
FRICOT Julien 500 1000 3000
GARDZIEE Marie-Christine 500 1000 3000
LESUEUR Cedric 500 1000 3000
LETON Sandrine 500 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000
MARCHAND Antoine 500 1000 3000
MARLIN Daniella 500 1000 3000
MARTINEZ Eric 500 1000 3000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
NOELL Christian 500 1000 3000
SCRIBOT Laurent 500 1000 3000
TEISSIER Fabien 500 1000 3000
TEMPETTE Amaury 500 1000 3000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000
ANIN Stephane 500 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000
CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 500 1000 3000
CLAUDE Prisca 500 1000 3000
DARD Pierre-Alain 500 1000 3000
DELOUCHE Amelie 500 1000 3000
FAZER Nancy 500 1000 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 28 MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000
MONEYN Anthony 500 1000 3000
MOUCHON Thierry 500 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000
RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000
SULLY Sylvie 500 1000 3000
SYLVESTRE Dominique 500 1000 3000
VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000
BINGUE Fred 500 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000
CEZETTE Yannick 500 1000 3000
DELBLOND Jean 500 1000 3000
GALVA Patricia 500 1000 3000
JARRIN Anicet 500 1000 3000
LAFLEUR Luce 500 1000 3000
LENERAND Victor 500 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
PARDIN Nicol 500 1000 3000
PEZO Eric 500 1000 3000
REMINY Alain-Marc 1500 5000 10000
RUGARD Fred 500 1000 10000
SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000
SOREL Christophe 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 29 Annexe V à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 »., « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Monet de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ROYER-CHEVAELOT Regine 3000 7500 10000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000
DALMAT Jean-Marc 1500 3000 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
EURANIE Laurent 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
HARTANI Sofia 1500 3000 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 30 POURTOUT Miguel 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000
BOYER Sebastien 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 31 BRANCHE Jean-Michel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
MARLIN Arnold 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
VERRES Christelle 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WASSOUF Manuel 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CARDON Kevin 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MARLIN Daniella 1500 3000 5000
MARTINEZ Eric [500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 32 BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 3000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MONEYN Anthony 1500 3000 5000
MOUCHON Thierry 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000
SULLY Sylvie [500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce [500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Mare 5000 10000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000
SOREL Christophe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 33 Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000
RAVI Claude 1500 3000 5000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000
DALMAT Jean-Marc 1500 3000 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
EURANIE Laurent 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
HART ANI Sofia 1500 3000 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 34 MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 35 BOYER Sebastien 1500 3000 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
MARLIN Arnold 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
RICOITS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
VERRES Christelle 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WASSOUF Manuel 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CARDON Kevin 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MARLIN Daniella 1500 3000 5000
MARTINEZ Eric 1500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 36 ANIN Stephane 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MONEYN Anthony 1500 3000 5000
MOUCHON Thierry 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
DELBLOND Jean [500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RUGARD Fred [500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000
SOREL Christophe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 37 Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 »., « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Vases
DUBOIS Stephane illimité 600000
PRIVAT Claudine 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
ZAMI Erik 1500 5000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000
ADEELINE Claude 1500 5000
ALPHA Max 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000
DALMAT Jean-Marc 1500 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000
DESTOURS Roger 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
EURANIE Laurent 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
HARTANI Sofia 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Syivestre 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
POURTOUT Miguel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 38 PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
VALIDE Donatien 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXIS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
CHOISY Isabelle 1500 5000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
MONT LOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
MORCILLO Jeremy 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura [500 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000
BOYER Sebastien 1500 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 39 CASULA Charlie 1500 5000
CRIGNON Guillaume 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
GRELLIER Maxime 1500 5000
ITIER Xavier 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
MARLIN Arnold 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
VERRES Christelle 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WASSOUF Manuel 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
ALBERT Francois 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
CARDON Kevin 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
LESUEUR Cedric 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARLIN Daniella 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANIN Stephane 1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 40 CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
FAZER Nancy 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
MONEYN Anthony 1500 5000
MOUCHON Thierry 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CEZETTE Yannick 1500 5000
DELBLOND Jean 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
PARDIN Nicol 1500 5000
PEZO Eric 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
RUGARD Fred 1500 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SOREL Christophe 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 41 Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende JAN
DUBOIS Stephane illimité 600000
PRIVAT Claudine 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
ZAMI Erik 1500 5000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
ADELINE Claude 1500 5000
ALPHA Max 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000
DALMAT Jean-Marc 1500 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000
DESTOURS Roger 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
EURANIE Laurent 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
HART ANI Sofia 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
POURTOUT Miguel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 42 PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
VALIDE Donatien 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXITS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
CHOISY Isabelle 1500 5000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre [500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin [500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
MORCILLO Jeremy 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura 1500 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000
BOYER Sebastien 1500 5000
BRANCHI1 Jean-Michel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 43 CASULA Charlie 1500 5000
CRIGNON Guillaume 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
GRELLIER Maxime 1500 5000
ITIER Xavier 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
MARLIN Arnold 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 5000
SEGONDY Euc 1500 5000
VERRES Christelle 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WASSOUF Manuel 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
ALBERT Francois 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
CARDON Kevin 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
LESUEUR Cedric 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARLIN Daniella 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent E500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
AMBROÏSE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANIN Stephane 1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 44 CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
FAZER Nancy 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
MONEYN Anthony 1500 5000
MOUCHON Thierry 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CEZETTE Yannick [500 5000
DELBLOND Jean 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000
PEZO Eric 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
RUGARD Fred 1500 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SOREL Christophe 3000 [0000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 45 Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces {billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant ee Argent liquide
DUBOIS Stephane illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
REMINY Alain-Marc 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 46 Annexe X à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom ue Argent liquide
DUBOIS Stephane illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 [15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
REMINY Alain-Marc 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 47 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 48 Ÿ RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE
DOUANES Liberté &
DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DEN a FORT DE FRANCE, LE 16 FÉVR. 2024 ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
eu PE Do Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de
ee el signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière guyane@douane.finances.gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales. rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 49 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe [IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricuies) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 50 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 51 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 52 Version anonymisée de Annexe IT à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’em ploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 53 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe LIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés ontant de Valeurs des Numéro de commission d’emploi (matricule) . , . compromis l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 54 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taves compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) None de Montant droits Valeur de$ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 1000 3000
Matricule 35750 500 1000 3000
Matricule 37034 500 1000 3000
Matricule 37062 500 1000 3000
Matricule 37410 500 1000 3000
Matricule 37728 500 1000 3000
Matricule 38658 500 1000 3000
Matricule 38660 500 1000 3000
Matricule 39850 1500 5000 10000
Matricule 40286 500 1000 3000
Matricule 40430 1500 5000 10000
Matricule 40474 500 1000 3000
Matricule 40198 500 [000 3000
Matricule 40603 500 1000 3000
Matricule 40950 500 1000 3000
Matricule 40978 500 [000 3000
Matricule 41302 500 1000 3000
Matricule 41414 500 1000 3000
Matricule 41570 500 [000 3000
Matricule 42232 500 1000 3000
Matricule 42546 500 1000 10000
Matricule 42718 500 1000 3000
Matricule 43008 1500 7500 15000
Matricule 431410 500 1000 3000
Matricule 43268 1500 7500 15000
Matricule 43143 500 1000 3000
Matricule 43468 500 1000 3000
Matricule 43541 500 1000 3000
Matricule 43546 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 55 Matricule 44084 500 1000 3000
Matricule 45156 500 1000 3000
Matricule 45220 500 1000 3000
Matricule 45394 500 1000 3000
Matricule 45458 500 1000 3000
Matricule 45509 500 1000 3000
Matricule 45728 500 1000 3000
Matricule 46189 500 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 7500
Matricule 47179 1000 3000 7500
Matricule 50115 500 1000 3000
Matricule 50224 500 1000 3000
Matricule 50532 500 1000 3000
Matricule 51298 1000 3000 7500
Matricule 51506 1000 3000 7500
Matricule 52330 1000 3000 7500
Matricule 52371 1500 5000 10000
Matricule 52830 500 1000 3000
Matricule 52854 1000 3000 7500
Matricule 52917 500 1000 3000
Matricule 53007 1000 3000 7500
Matricule 53014 1000 3000 7500
Matricule 53122 1000 3000 7500
Matricule 53158 500 1000 3000
Matricule 53251 500 1000 3000
Matricule 53293 1000 3000 7500
Matricule 53585 1000 3000 7500
Matricule 53959 1500 5000 10000
Matricule 54020 1000 3000 7500
Matricule 54363 1000 3000 7500
Matricule 54542 500 1000 3000
Matricule 54626 500 1000 3000
Matricule 54636 500 1000 3000
Matricule 54794 500 1000 3000
Matricule 54972 500 1000 3000
Matricule 55014 500 1000 3000
Matricule 55062 500 1000 3000
Matricule 55350 500 1000 3000
Matricule 55656 500 1000 3000
Matricule 56475 500 1000 3000
Matricule 56608 500 1000 3000
Matricule 56638 500 1000 3000
Matricule 56882 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 56 Matricule 56884 500 1000 3000
Matricule 57302 500 1000 3000
Matricule 57564 500 1000 3000
Matricule 58268 1000 3000 7500
Matricule 58401 1000 3000 7500
Matricule 58606 500 1000 3000
Matricule 58716 500 1000 3000
Matricule 58777 500 1000 3000
Matricule 58800 1000 3000 7500
Matricule 58847 500 1000 3000
Matricule 59410 1000 3000 7500
Matricule 59450 500 1000 3000
Matricule 59510 500 1000 3000
Matricule 59633 500 1000 3000
Matricule 59677 500 1000 3000
Matricule 59865 1000 3000 7500
Matricule 60133 500 1000 3000
Matricule 606138 500 1000 3000
Matricule 60728 500 1000 3000
Matricule 60740 500 1000 3000
Matricule 61006 500 1000 3000
Matricule 61413 500 1000 3000
Matricule 61437 500 1000 3000
Matricule 61476 500 1000 3000
Matricule 61496 500 1000 3000
Matricule 61574 500 1000 3000
Matricule 61628 500 1000 3000
Matricule 61634 500 1000 3000
Matricule 61784 500 1000 3000
Matricule 61786 500 1000 3000
Matricule 61804 500 1000 3000
Matricule 61958 500 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000
Matricule 61974 500 1000 3000
Matricule 62206 1000 3000 7500
Matricule 62366 500 1000 3000
Matricule 62669 500 1000 3000
Matricule 62856 500 1000 3000
Matricule 62906 500 1000 3000
Matricule 62969 500 1000 3000
Matricule 62993 500 1000 3000
Matricule 63097 500 1000 3000
Matricule 63306 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 57 Matricule 63316 1000 3000 7500
Matricule 63462 500 1000 3000
Matricule 63586 500 1000 3000
Matricule 63615 500 1000 3000
Matricule 63904 500 1000 3000
Matricule 63918 500 1000 3000
Matricule 63982 500 1000 3000
Matricule 63988 500 1000 3000
Matricule 64098 500 1000 3000
Matricule 64126 500 1000 3000
Matricule 64132 500 1000 3000
Matricule 64197 500 1000 3000
Matricule 64251 500 1000 3000
Matricule 64687 500 1000 3000
Matricule 64804 500 1000 3000
Matricule 61848 500 1000 3000
Matricule 64872 500 1000 3000
Matricule 65404 500 1000 3000
Matricule 65480 500 1000 3000
Matricule 65522 500 1000 3000
Matricule 65672 500 1000 3000
Matricule 66096 500 1000 3000
Matricule 66178 500 1000 3000
Matricule 66498 500 1000 3000
Matricule 66570 500 1000 3000
Matricule 66616 500 1000 3000
Matricule 67292 500 1000 3000
Matricule 67300 500 1000 3000
Matricule 67378 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 58 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
PVv« 420D », « 420 »., « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nonene de | Montant droits | Valeur de$ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 35750 [500 3000 5000
Matricule 37034 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 [500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40950 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 59 Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 300000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51506 3000 7500 10000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53014 1500 3000 5000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Matricule 53251 1500 5000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53585 3000 7500 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54626 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 60 Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 3000 5000
Matricule 56882 [500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59510 1500 3000 5000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60433 1500 3000 5000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 3000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 [500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 6178-{ 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62366 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 61 Matricule 62561 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63097 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64251 1500 3000 5000
Matricule 64687 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 64872 1500 3000 5000
Matricule 65294 1500 3000 5000
Matricule 65104 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65522 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66498 1500 3000 5000
Matricule 66570 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Matricule 67292 1500 3000 5000
Matricule 67300 1500 3000 5000
Matricule 67378 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 62 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ont de | Montant droits | Valeur de$ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 35750 [500 3000 5000
Matricule 37034 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40130 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 140498 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40950 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 63 Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 [500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 300000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51506 3000 7500 10000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53014 1500 3000 5000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Matricule 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53585 3000 7500 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54626 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 64 Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 3000 5000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 58924 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59510 1500 3000 5000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 [500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60433 1500 5000 5000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 [500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 6180: [500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 65 Matricule 62366 1500 3000 5000
Matricule 62561 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63097 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64251 1500 3000 5000
Matricule 64687 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 64872 1500 3000 5000
Matricule 65294 1500 3000 5000
Matricule 65404 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65522 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66498 1500 3000 5000
Matricule 66570 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Matricule 67292 1500 3000 5000
Matricule 67300 1500 3000 5000
Matricule 67378 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 66 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 35750 1500 5000
Matricule 37034 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40064 3000 10000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 40603 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40950 1500 5000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43541 tS00 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 67 Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45431 illimité 600000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 5000 10000
Matricule 51506 3000 10000
Matricule 52330 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 5000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53014 1500 5000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53251 1500 5000
Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53585 3000 10000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54626 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 68 Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 5000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58401 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60433 1500 5000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60728 [500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61413 [500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62366 1500 5000
Matricule 62561 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 69 Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63097 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64132 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64251 1500 5000
Matricule 64687 1500 5000
Matricule 64804 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 64872 1500 5000
Matricule 65294 1500 5000
Matricule 65404 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65522 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66498 1500 5000
Matricule 66570 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Matricule 67292 1500 5000
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67378 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 70 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende rs
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 35750 1500 5000
Matricule 37034 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 39850 3000 25000
Matricule 40064 3000 10000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 40603 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40950 [500 5000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 71 Matricule 43541 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45431 illimité 600000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51506 3000 10000
Matricule 52330 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53014 1500 5000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53251 1500 35000
Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54626 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 72 Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58401 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60133 1500 5000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 [500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 [500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62366 1500 5000
Matricule 62561 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 73 Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63097 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64132 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64251 1500 5000
Matricule 64687 1500 5000
Matricule 614804 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 64872 1500 5000
Matricule 65294 1500 5000
Matricule 65404 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65522 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66498 1500 5000
Matricule 66570 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Matricule 67292 1500 5000
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67378 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 74 Version anonymisée de l’Annexe IXà la décision n° 2024/1 du 16févr. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandas), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000 15000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 75 Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 16févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ones Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000 15000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 76