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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-126
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHUM (8 pages) Page 3
R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM (6 pages) Page 12
R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE (6 pages) Page 19
Direction de la Mer
R02-2020-06-17-004 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du MARIN (6 pages) Page 26
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-06-16-008
Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHUM
Arrêté n°2020-049 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CHU de
Martinique n° FINESS 970211207 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019
transmise en LAMDA)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 3 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 16 juin 2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l'établisssement CHU de Martinique N° Finess
9702111207 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019
transmise en LAMDA)
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté n°2020 - 49 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de dla sécurité sociale L
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 4 VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'articie L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
ARRETE
les relevés d'activité transmis au titre du mois de mars 2020, par le CHU de Martinique
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD)} au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 970211207
Montant total pour la période : 194 975 613 euros
Montant mensuel pour la période : 19 497 561 euros
Article 2 :
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant Mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux 163 417 071 18841707 détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code 11 558 542 1 195 854 de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO {hors HAD)
194 975 613 19 497 561
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant Mensuel
période
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 174 815 783 17 481 578
Forfaits D (alternative à diaiyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 8 601 288 860 129
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies 11 558 542 1 155 854
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 5 Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’articie L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 1 621 605€,
décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en 1 621 605
sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 163 432
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 156 218
temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables} (séjours) 301 955
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de
l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 1 047 408 104 741
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide médicale de l'Etat
s'élève à 45 804€, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dü à l'établissement au titre de la liste en 45 801
sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 476
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 33 331
temporaire d'utilisation (ATU)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables} (séjours) 994
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 6 Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins
Urgents sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 361 017 36 102
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins
urgents (SU) est de :
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à
6 020€, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en 6 020
sus pour ies soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 822
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0
temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 199
Article 8 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période,
sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 117 451 11 745
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus
est de :
Dont séjours 93 703 9 370
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 23 748 | 2 375
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel
arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des
avances sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la
transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 7 Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dûs par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l'établissement au titre de ia valorisation de 575 448,78
Pactivité hors aide médicale de l'Etat (AME)}), soins urgents (SU) et
soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 577 904,78
des actes et consultations externes (ACE) 156,65
des forfaits environnement hospitalier 95,86
des ATU 345,39
des forfait prestation intermédiaire -2 855,66
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) -961,37
dont:
- Séjours -961,37
- actes et consultations externes (ACE) (8)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantablies) 933,58
dont:
- séjours 933,58
- actes et consultations externes (ACE) 0
Valorisation MCO de la part qui relève de l'activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
qui relève de l’aide médicaie de l’Etat (AME) est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
AME
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU AME)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 8 Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins urgents est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments SÛ
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins aux détenus est de : -170,45
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus
-170,45 au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris
ATU/FFM/SE) |
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié au CHUM de Martinique et à k caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution
Fait à Fort de France le 16 juin 2020
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 9 urgents
LR,17,117,LLR|
ForiatGHS+ AME ForfaitGHS+ Médicaments
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 10 supplémentsoins Montantspour estiméséjour estiméACE Total montants notifiés TotalActivité d'hospiaksalion uraonts Trsnéports TotalDMIséjour umjerts TotalMédicaments séjourhorsAMEai Total Médicaments ATU séjour, AME eisoinsurgents TotalActivitéAME TotalActmiésoins urgenis TotalActivitésoins détenus TotatActmé exteme Total
B:Synthèse desmontants 577004,78 0.09 933,58 -061,37 0,00 0,00 0,00 -170,45 -2287,76 575448,78
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-16-008 - Arrêté ARS n°2020-049 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHUM 11 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-06-17-006
Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM
Arrêté ARS n°2020-050 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 12 Af © » Agence Régionale de Santé A0 Martinique Arrêté ARS N° 2020 -
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
SET D’AVRIL 2020
EXERCICE 2020
_— Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 2156
Exercice 2020
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :
Vu Ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05 96.39.42.43 - Fax 05 96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 13 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'avril 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
495 254,97€, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril 2020, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
0,00€, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 0,00€ au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e,feti,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’avril
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au fet au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 14 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’avril
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au 1 de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La sommeà verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
II. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'avril 2020, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le AC! {020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 15 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation
au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à : L
1° 1334 881,39 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'avril
2020 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1 470 891,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois d'avril 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 975 636,03€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement le
ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'avril 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 470 891,00 € - 975 636,03 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 16 OVALIDE T2A MCO PUBLIC : éléments de l'arrêté de
versement HOPITAL DUMARIN (970202156) 2020 M4 : de janvier à avril Validé par la région
Date de validation par l'établissement : 2020/06/05, 15:40:20 vendredi Date de validation par l'ARS : 2020/06/08, 21:57:16 lundi Date de récupération : 2020/06/10, 13:28:57 mercredi Vaicrisation de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR RES {B: Montant de In Lama Spa oi |pour la période (cumulée depuis janvier | 2020) a ——— _—_ v... om — _| + { CDMIséjour0 L t 1 6: Médicaments séjour 9 ?4 1 Total 1334 881,39 Calcul de l'HPR | | 8: Total desmontants notiflés jusqu'au | C: Cumul des douzièmes de DFG | D: Montant dela | E:Montentcumuié | F: Montant notifier | G: Montant HPRnoëfiéce | mols précédent (Somme des F de ce |!pour la période valorisation de l'activité |calculé pour ls période pour la période mois-ci tableau et de (a colonne G dutablesu | pour la période (cumulée |(maximum de C et D) | Séjours : montants notiflés GHS, DMI depuis janvier 2020} SéjouretMédicamentsSéjour)| US + _ se ————_—————— | SRE CR mn PR 975 838.03 1 470 891,00 1 334 681,30 1 470 991,00 495 254 07 405 244,07 Total 975 636,03 |1470 891,00 | 1 334 881,39 1 470 891,00 495 254,97 495 254,97 Montants de l'activité non prise en compte pour le caicul de l'hpr | ! B: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité LAMDA | D: Montantiamda E: Montant calculé de | F: Montant total pour G: Tatat des montants |H:Montantde
|I: Montant da l'activité 3: Montant de |au titre da l'année 2019 calculé !au titre da l'année 2019, calculé effectivement pris en l'activité 2020 de ta cette période {(D+E} d'activité notiflés jusqu'au l'activité calculé !?notifiécemois-ci |!l'activité LAMDA du précédemment (avant ce mois-ci) ce mols-ci pour ls période(cumul! compte pour ia période |période {cumulés depuis mois précédent (Somme des l mois depuis janvier) | {cumut depuis janvier}janvier 2026) |des mois précédents} Foriait GHS + supplément 0.000,00 0.00 0,000,00 0,060,00 + t t t + L r t PO 0,000,00 0,00 0,00 0.000,00 0,00 0,00 0,00 t 4l 4 + 4L n} IVG 0,00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 0.000.00 0.0ù + ' T t+ t t f 1 DMi séjour 0,000,00 0,00 0,00 0.00 0.000,00 0,00 0,00 k + + t + t 4 | 4+ Médicaments séjour 9,00 0,00 9.09 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 4 + + + 4+ |4 t Médicaments ATU séjour 000 0,00 0.00 0.00 0,000.00 0,000.00 9.00 + + 4 À. 4 + 4 Transports 0,00 9.000,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 + + + +. _ +_ Alt diatyse 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 L { | J "1 !! ATU 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 k | + 4 ! | l + ! l FFM 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 t + 1t * N+ SE 0,000,00 0,00 0,00 0,000,06 0,000.00 0,00 h+ + + + + + + PI 0,000,00 0,060,00 0.00 0,000.00 0.00 0,00 }+ | + 4 + + + + |ACE 0.00 0.00 0,00 6 877,60 6877.80 6 877.60 0.00 0,00 0.09 [" + "-— * + 44+ DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0.000,00 0,00 0.00 0.00 0,00 MED ACE 0.00 0.00 0,000,00 0,000,00 0,000.00 0,00 Total 0,00 0,00 0,006 277,60 6872,60 69877,60 0,000,00 0,00 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 17 MontantsdasAME:
8: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité LAMDA { D: Montantiamdx | FE: Montant calcuié de L #: Montant total pour G: Totsl des montants H: Montant de
1: Montant de l'activité] J:Montantde | au titre de l'année 2019 calculé au titre de l'année 2019, calculé | effectivement prin en l'activité 2020 da la cette période (D+E) d'activiténotifiés jusqu'au l'activité caiculé notifié os mois-ci l'activité LAMDA du | précédemment (avant ce mois-ci} ce mois-ci pour ls période (cumul! compte pour la période | période (cumuiée depuis mois précédent (Somme des | mols | depuls janvier} {cumul depuis janvier} janvier 2020) lI des mois précédents) |
7 JE Ra À STEP TEE L | 2 ER | |ACTE ŸPT PONS 27 Fortai GHS + supplément AME 0,006,00 9,00 0.00 0,000,00 0,00 0,00 0.00 + + + + + DMi séjour AME 0.000,00 0.000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 4 |+ 4 + M Médicamenis séjour AME 0,0 9.000,00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 0,00 + 4} + 4 * + Médicaments ATU séjour AME 0.00 0.000,09 0.00 0,00 0,000,00 0,000,00 |+ | + t4 t +t Total 0,00 0,00 0,00 |0,00 0,00 ü,00 0,00 0,00 |0,00 Montants des soins urgents . : E ‘on | . _ 24% B: Dernier montent de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité LAMDA D: Montant lamda |E: Montant calculé de | F: Montant total pour G: Tota! des montants |H: Montant da I: Montant de l'activité | J:Montentde su tre de l'année 2019 caïcuié au titre de l'année 2019, calculé effectivement pris en l'activité 2020 dela !cette période (D+Æ) d'activité notiflés jusqu'au l'activité calculé notifié ca mots-ci |l'activité LAMDA du ! précédemment (avant ce mois-ci) ce mols-c pour la période {cumul | compte pour la période {période {cumulée depuis mois précédent (Somma des |mols depuis janvier) (cumul depuis janvier) janvier 2020) 1 des mois ee | Be Zn. VE" | a a. ne ne dm) |= = nn ——— ———— = LE ete DILE POA NT one nm LU | Forfait GHS + supplément soins 0,00 0.000,00 0.000.00 2,00 0,00 0.00 0,00 urgents 1 OMI séjour soins urgents 0.000.00 0.00 0.00 0,0 0,00 000 0.000 00 +t + 4 Médicaments séjour sosie 0.00 0,000,00 0.00 000 0,000,00 0,00 000 urgents L ni | | | Médicaments ATU séjour soins 0.000,00 0,000,00 0.00 0.00 2,00 0.000.00 urgents ]|uÎ1L tTr t Total 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 Montants pour les détenus r _| 6: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité LAMDA | D: Montantismds | E: Montant calculé de | F: Montant total pour |G: Total des montants ! H: Montant de 1: Montant de l'activité | J: Montant de. | |au titre de l'annés 2019 calculé au titre de l'année 2019, caicuié ! effectivemant pris en l'activité 2020 de le cette période (D+E) d'activiténotiflés jusqu'au l'activité calcuié notifié ce mols-d l'activité LAMDA du | précédemment {avant ca mols-cl) ce mols-ci pour la périoda (cumul |compte pour la période !période (cumulée depuis mols précédent (Somme desmois | | depuis janvier} {cumul depuis janvier} janvier 2020) Î 1 desmois an ad) | Bi -| fai RM ei ra | — as NP RTE, LE ie Es Le n ... MT RU ATOS Le. 1 À CLONES Montant RAC sslimé séjour ao 0.00 2.00 000 0,000.00 0,000,00 0,00 }- ‘ ++ +ni 4 IMontant RAC estimé ACE 0.00 0,00 00 0.00 0.00 0,00 0.000,00 000 ,| + t |d4+ Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 0,000,00 Synthèsedesmontantsnotifiés: |B: Synthèsedes montants notiflés | Total HPR {495 254,97 Total Aclivité d'hospitalisation hors AME 0,09 et soins urgents Transports 0,00 TotalDMI ota séjour hors AME 0,00 et soins urgents | Total Médicamants séjour 0,00 hors AME et soins urgents ‘ Total Médicaments ATLU séjour, AME et soins ü,00 urgents Total Acuvité AME 0,00 |j | Total Activité soins urgents 0,00 |Totai Activité solns détenus | 0,00 [Total Activité externe 0,00 Total | 495254,97 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-006 - Arrêté ARS n°2020-050_T2A M4-2020_CHM 18 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-06-17-005
Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE
Arrêté ARS n°2020-051 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ELEC
H
Arrêté ARS N° 2020 - "| Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
D’AVRIL 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2020
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 :
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité :
Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés
aux [ et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale :
ANT
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.,42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 20 Vu l’arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-45 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois d’avril 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 262 459,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril 2020, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 0,00 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 0,00 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
J. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-] :
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,b,eetf,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
+)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 21 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’avril
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
[IT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnésà l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé,
Fait à Fort de France, le AO 2010
SR Le Directeur Général de
SAN l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
rôrte VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 22 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 810 826,37 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois
d'avril 2020 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1 043 590,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois d’avril et les mois précédents de l’exercice en COUTS,;
3° 781 130,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’avril 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 043 590,67 € - 781 130,75 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 23 OVALIDE T2A MCO PUBLIC : éléments de l'arrêté de
versement
HOPITAL DE SAINT-ESPRIT (970202164) 2020 M4 : de janvier à avril Validé par la région Date de validation par l'établissement : 2020/06/08, 19:02:08 lundi Date de validation par l'ARS : 2020/06/08, 21:55:03 tundi Date de récupération : 2020/06/10, 13:58:45 mercredi Valorisation de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR B: Montant de la valorisation de l'activité | pour la périods (cumulée depuis janvier 2020) ï B: Forfait GHS + supplément d10 406,97 [F DM séjour 0.00 | B Médicaments 5j| ïenis séjour 0,00 | [8 Transports 0,00 Total 510 826,37 Calculdel'HPR : B: Total des montants notiflés jusqu'au |C: Cumul des douzièmes del D: Montant dela | E: Montant cumulé F: Montant à notifier|G: Montant HPR notifié ce mois précédant (Somme des F dece !DFG pour la périoda |:valorisation de l'activité | calculé pour la période pour |a période mois-d tableau at de la coionne G du tableau |pour In période (cumulée {maximum de € at D) | Séjours : montants notifiés GNS, DMI depuis janvier 2020) Séjour st Médicaments Séjour) RES Rs — ns _ —— _ — ad - À| PR 181 130,75 1 043 500 67 810 826 37 1 043 560,67 262 450.92 262 456,62 } + t + Total 781 130,75 1 043 590,67 810 826,37 1 043 590,67 262 459,92 262 459,92 Montants de l'activité non prise en compte pour le calcul de l'hpr : B: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité |D: Montsntiamda |] E:NMontantcaicuié de |F: Montant total pour | G: Total des montants H: Montant de I: Montantde | J:Montantde | au titre de l'année 2019 calculé LAMDA au titre de l'année |!effectivement pris en l'activité 2020 de ta cette période (D+E)! d'activité notiflés jusqu'au l'activité caicuié t'activité notifié ce !l'activité LAMDA précédemment {avant ce mois-ci) 2019, calculé ce mois-ci compte pour la période | période {cumulée depuis mois précédent {Somme desmolts-d du mois 1pour ia période {cumul {cumul depuis janvier) fanvier 2020) |I des mois précédents) | F depuis janvier} ( Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 6,000,00 0,090,00 0,00 0,00 } _ } ? 4 4 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.000,00 0.00 0,00 | 4 t 1 Li À IVG 0.00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 k + + t { ‘DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 - | 4 Médicaments séjour 0,00 0.00 0,000.00 0,00 0.000,00 0,00 0,00 Médicaments ATU séjour 0.00 0,909,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 L Transports 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 0,00 + t + Al dtalyse 0,00 0,00 0,000,00 0,000.00 0,06 0.00 0,00 k 4 } L t + ATU 0.00 0,00 0,00 0.00 0,000,00 0,00 0,00 0.00 | 1 t + + | |FFM 0.00 0,000.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 t t * $E 0,00 0.0 0.000,00 0,000.00 0.00 0,00 0.00 kb + 1. 4 Pi 0,09 0,00 0,000,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 ) + ACE 0.000,00 0,006 271.98 8 271,986 271,98 0,00 0,00 0,00 DMt ACE 0.00 G,000,00 0.00 0,00 0,000.00 0,00 0,00 t t + MED ACE 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0.00 0,00 0,00 - | : | Total 0,00 0,000,00 6271,986271,98 |6 271,98 0,000,00 0,00
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 24 MontantsdesAME K |B:
Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité D: Montant lamda E: Montant calculé de !F: Montant total pour | G: Total des montants | H: Montant de I: Montant de
J: Montant de
au tre de l'année 2019 calculé LAMDA au titre de l'année !effectivement pris en l'activité 2020 delz |cette période (D+E) | d'activité notifiés jusqu'au |!l'activité caiculé |l'activité notifié ce l'activité LAMDA précédemment (avant ce mois-ci) 2019, calculé ce mois-ct |compte pour ia période| période (cumulés depuis | mois précédant (Somma des |maols-ci du mols |pour ls période (cumul {cumul depuis janvier) | Janvier 2020) 1 des mois précédents) ! 2 5 Lu: depuis janvier} ]5#8 2 à LÉ “ Ed L SES Fr RES Forfait GHS + supplément AME 0.00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 + t DMI séjour AME 0.000.00 0.00 0,000.00 0,00 0.00 0,00 0,00 L | | Médicaments séjour AMË 0.00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ...— . + t |Médicaments ATU séjour AME 0,000,00 0.00 0,00 0,000,00 6,00 0,00 0,00 r - _ [1 À Total 0,090,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,00 Montants des soins urgents : + == _ | CL _ h :LL . = ; Fe TER € B: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité D: Montant lamda E: Montant calculé de | F: Montant total pour G: Total des montants | H:Montantde 1 TI: Montant de J: Montant de ! au titre da l'année 2019 calculé LAMDA au titre de l'année effectivement pris en l'activité 2020 de ia cette période {D+E) d'activité notifiés jusqu'au l'activité calculé l'activité notifié ca l'activité LAMDA | précédemment (avantce mois-ci) 2019, caiculté ce mois-ci compte pour la période | période {cumulée depuis mois précédent {Somme des mois-ci dumols Î pour la période (cumul {cumul depuis jarrvier) janvier 2020) H I des mois précédents) | | depuis janvier} ! | | Forfait GHS + supplément soins 0,000.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.20 CT 0.00 urgents 4 | | DMI séjoursoins urgents à 0c 0.00 0.00 @.00 0.00 “Es 000 000 0,00 t t Médicaments séjour soins 0,00 00 0,00 0.00 0.00 0.000,00 0,00 0,00 urgents t _ t Médicaments ATU séjour soins 0.00 0,00 0.000,00 0,000.00 0.0 0.0 0,00 urgents L Total 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montants pour les détenus CE :: = { ___ Î5: Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité D: Montantlamda _ E: Montant calculé de | F: Montant total pour | G: Totai des montants H: Montant da |] I: Montantde | J:Montantde| au titre da l'année 2019 calculé LAMDA au titre de l'année effectivement pris en l'activité 2020 de Fa catta période (D+E) ; d'activité notiflés jusqu'au l'activité calculé l'activité notifié ce : l'activité LAMDA |précédamment (avantce mois-ci} 2019, calculé ce mots-c compte pour la période | période (cumulés depuis ! mois précédent (Somme des mois-ci |du mots pour la période {cumul(cumul depuis janvier) ! janvier 2020) } I des mois précédents) | depuis janvier) | nn_— — = ——————— — — ——. LR) Pr ——_————— — _—— = 2——— -- A _ Montant RAC estimé séjour 0,00 0,000.00 0,00 0.060,00 0% 0,00 0.00 " + ! t + Montant RAC estimé ACE 000 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 200 0,00 t | 4 } Total 0,00 0,000,00 0,00 |0,000,00 0,00 0,00 06,00 Synthèse desmontants notiflés | B: Synthèsedes montants notifiés | Toial HPR 262 459,92 Total Activité d'hospitalisation 0,00 hors AME et soins urgents ‘ } ...— 1 Transports 0,00 Total DMI séjour hors AME et 0,00 Soins urgents . } À Total Médicaments séjour 0,00 hors AME et soins urgents L Total Médicaments ATU 0,00 séjour, AME et soins urgents L L Total Activité AME 0,00 Total Activité soinsurgents 0,00 - + Total Activité soins détenus 0,60 | Total Activité externe 0,00 Total 262459,92 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-06-17-005 - Arrêté ARS n°2020-051_T2A M4-2020_CHSE 25 Direction de la Mer
R02-2020-06-17-004
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du
MARIN
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
dans la baie du cul de sac du MARIN
Direction de la Mer - R02-2020-06-17-004 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du MARIN 26 EX = +. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant renouvellement de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur Guenther GISELBRECHT, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019 accordant délégation de
signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 26 février 2020 formulée par Monsieur Guenther GISELBRECHT,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
VU l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
VU Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU lPavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
VU linstruction de la Direction de la Mer
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-17-004 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du MARIN 27 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Guenther GISELBRECHT domicilié BP 104 — 97290 le Marin, est autorisé à mettre en place
un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé DIVINA immatriculé
W-27955, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 149°27.840'N
“ longitude: 060°51.960' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire, L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BE
2106 |
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
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Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gènes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.felerecours.fr.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 7 JUIN 2020
Pour le Préfet èt par délégation
me
LE NiEGMes LE BIANIC
Destinataires :
. Monsieur Guenther GISELBRECHIT
e M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
. M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
. M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
L M. le Maire de la commune du Marin
© M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
L Mme la sous-préfète du Marin
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Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
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de référence : WGS84 ñ nique
DM Martinique, BD ORTHO de l'IGN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Zone de mouillage en projet ime pour un corps mort au
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MARTINIQUE
Autorisation d'Occupation 5.
Temporaire du Domaine Public Mari profit de Guenther GISELBRECHT } 2 Sources pee Es
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Direction de la Mer - R02-2020-06-17-004 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du MARIN 31 Direction de la Mer - R02-2020-06-17-004 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Guenther GISELBRECHT pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac du MARIN 32