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Déliberation - 9. octroi garantie emprunt batigere sans subventions
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 9. octroi garantie emprunt batigere sans subventions)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°9
OBJET :
Octroi d’une garantie d’emprunt à
la société anonyme BATIGERE
relative à l’opération d’acquisition
en VEFA de 35 logements situés
138 avenue de la division Leclerc à
Montmorency
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ke: 71 DEC. 2024
Publiée le: {4 1 DEC, 2024
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : f 1 DEC, 2074
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.AsS. LT :
Anne-Marie SORET !
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme
QUIRET, M. GALLIMIDI, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT,
Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI.
Absents excusés :
Mme SOUMAT Procuration à M. DAUX
Mme DAUBELCOUR Procuration à M. DALOYAU
Mme CHARBONNIER Procuration à M. SAURAY
Mme GROSJEAN Procuration à Mme HAGEGE RADUTA
M.TAYBI Procuration à M. GELLER
M. AVEAUX Procuration à M. WISS
Mine BOPHM:ssssrerermmeememensenne Procuration à Mme DUHALDE
M. LAYAIDA Procuration à M. BRIANCHON
Mme PHILIPPON
Mme BONNET-CHAMBON Procuration à M. ZUILI
M. DUCHÈÊNE cnrs Procuration à M. ESKENAZI
Absents :
M. RAUMEL
Mme DARROUX
Secrétaire de séance :
Véronique BERRA
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
TD
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°9
OBJET : OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE ANONYME
BATIGERE RELATIVE A L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 35
LOGEMENTS SITUES 138 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A MONTMORENCY
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 165018 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la demande formulée par la société anonyme BATIGERE pour l’octroi d’une garantie d'emprunt visant à financer l‘opération d’acquisition en VEFA de 35 logements collectifs situés 138 avenue de la Division Leclerc à Montmorency,
Vu le projet de convention relatif à la garantie d’emprunt pour la construction de 35 logements
138 avenue de la Division Leclerc à Montmorency,
Considérant le droit de réservation portant sur 20 % des logements, que confère à la Commune
de Montmorency l'octroi de cette garantie d’emprunt à la société anonyme BATIGERE.
Vu l'avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 novembre 2024,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :D’ACCORDER sa garantie de 100% pour le remboursement de 4 prêts, d’un montant
total de 7 698 019 € qui seront souscrits par la société anonyme BATIGERE auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165018 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La Commune sera partie aux
contrats des prêts à intervenir entre BATIGERE HABITAT et l’organisme prêteur. Dès leur établissement, BATIGERE HABITAT fera parvenir à la Commune le tableau d'amortissement
des prêts fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.
Pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, BATIGERE HABITAT s’engage à prévenir la
Commune au moins trois mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à
tout ou partie de l’une de ses échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place.
BATIGERE HABITAT devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
La Commune se réserve le droit d’exercer à cette occasion, un contrôle sur la situation
financière de BATIGERE HABITAT.
Si cette situation le justifie, la Commune acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la
défaillance de BATIGERE HABITAT, sur simple demande de l’organisme prêteur adressée
par lettre missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de la discussion. Les
décaissements ainsi faits par la Commune seront imputés à un compte d’avances prévu à
l’article 4 ci-après et porteront dans les conditions prévues audit article. Ils seront remboursés
par BATIGERE HABITAT dès qu’elle sera en mesure de le faire.
BATIGERE HABITAT devra prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les
moindres délais, tout en assurant l’équilibre de son exploitation.
Chaque année, un mois au plus tard après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale,
la Société adressera à la Commune (direction des affaires financières) un exemplaire certifié
conforme de son bilan et compte de résultat ainsi que des prévisions pour l’année suivante.
Cette clause jouera jusqu’à complet amortissement de l’emprunt
Article 3 : La Ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt
jointe en annexe de la présente délibération.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Ir A
Véronique BERRA
Secrétaire de séance