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Déliberation - pj delib9. vefa batigere convention de g emprunt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib9. vefa batigere convention de g emprunt)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1
Annexe à la délibération n° 9 du 05/12/2024 relative à la garantie
d’emprunt accordée à BATIGERE HABITAT pour la construction
de 35 logements sociaux, à MONTMORENCY
CONVENTION RELATIVE A LA GARANTIE D’EMPRUNT
Construction de 35 logements Avenue de la division Leclerc à
MONTMORENCY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Montmorency représentée par son maire, Monsieur Maxime Thory, agissant au nom
de ladite ville en exécution d’une délibération du Conseil Municipal de Montmorency en date du
05/12/2024 et désignée ci-après « la Commune ».
ET
La Société dénommée BATIGERE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE à
Conseil d’Administration au capital de 77 156 481,60 €, immatriculée au registre du commerce de
Nancy sous le N° 645 520 164, dont le siège social est situé au 12 rue des Carmes à Nancy (54000),
dénommée ci-après le bailleur,
Représentée par son Directeur Général Délégué Monsieur Sébastien TILIGNAC, agissant en vertu du
PV du Conseil d’administration en date du 31 juillet 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Commune de Montmorency, par délibération du Conseil Municipal en date du 05/12/2024, accorde
sa garantie à hauteur de 100% à BATIGERE HABITAT pour le paiement des annuités en capital et
intérêts des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de 7 698 019 € (sept
million six cent quatre-vingt-dix-huit mille dix-neuf euros). Ces prêts sont destinés à financer
l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de 35 logements sociaux.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES PRETS
▪ Prêt PLAI foncier d’un montant de 1 159 000 euros pour une durée de 80 ans.
▪ Prêt PLAI construction d’un montant de 2 081 125 euros pour une durée de 40 ans.
▪ Prêt PLUS foncier d’un montant de 1 535 000 euros pour une durée de 80 ans.
▪ Prêt PLUS construction d’un montant de 2 922 894 euros pour une durée de 40 ans.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE :
La Commune sera partie aux contrats des prêts à intervenir entre BATIGERE HABITAT et l’organisme
prêteur. Dès leur établissement, BATIGERE HABITAT fera parvenir à la Commune le tableau
d’amortissement des prêts fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.
Pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, BATIGERE HABITAT s’engage à prévenir la Commune au
moins trois mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une
de ses échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place. 2
BATIGERE HABITAT devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. La
Commune se réserve le droit d’exercer à cette occasion, un contrôle sur la situation financière de
BATIGERE HABITAT.
Si cette situation le justifie, la Commune acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la
défaillance de BATIGERE HABITAT, sur simple demande de l’organisme prêteur adressée par lettre
missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de la discussion. Les décaissements ainsi faits par
la Commune seront imputés à un compte d’avances prévu à l’article 4 ci-après et porteront dans les
conditions prévues audit article. Ils seront remboursés par BATIGERE HABITAT dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
BATIGERE HABITAT devra prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres
délais, tout en assurant l’équilibre de son exploitation.
Chaque année, un mois au plus tard après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale, la
Société adressera à la Commune (direction des affaires financières) un exemplaire certifié conforme
de son bilan et compte de résultat ainsi que des prévisions pour l’année suivante. Cette clause jouera
jusqu’à complet amortissement de l’emprunt.
ARTICLE 4 – TENUE D’UN COMPTE D’AVANCES :
Un compte d’avances sera ouvert dans les écritures de BATIGERE HABITAT. Il comportera :
- Au crédit, le montant des versements effectués par la Commune en vertu des articles 1 et 3,
versements majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la
Caisse des Dépôt et Consignations au jour où les dits versements auront été effectués.
- Au débit, le montant des remboursements effectués par BATIGERE HABITAT.
Les avances résultant du déficit d’exploitation telles qu’elles résultent de l’application de l’article 3
susvisé seront remboursées par BATIGERE HABITAT sur demande de la Commune.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu’autant qu’il ne mettra pas
d’obstacle au service des annuités qui resteraient encore dues à l’établissement prêteur.
Ces avances seront productives d’intérêts légaux en matière civile.
ARTICLE 5 – DROIT RESERVATAIRE DE LA COMMUNE :
En contrepartie de la garantie d’emprunts, la Commune bénéficiera pour les attributions d’un droit
réservataire de 7 logements (annexe jointe) pour la première attribution. Les droits de réservations
seront ensuite inclus dans le flux annuel de réservation conformément aux dispositions des articles
R441-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. La Ville dispose d’un délai d’un mois
avec franchise de loyer, à compter de la date effective de mise à l’habitation des logements qui lui sont
réservés, pour procéder à la désignation des candidats locataires.
Ce droit réservataire court tout le temps de la durée de la garantie. 3
BATIGERE HABITAT devra aviser par écrit la Commune de chaque vacance relevant du contingent
communal dès réception du congé.
La Commune aura à partir de la date de cet écrit, un délai d’un mois pour désigner les bénéficiaires
des logements en adressant trois candidatures. Les candidats transmettront l’ensemble des pièces
nécessaires à l’étude de leurs dossiers, conformément aux indications qui lui auront été fournies.
A défaut de candidats dans le délai d’un mois, la Société aura la possibilité d’user de son droit de reprise
du logement pour une rotation, dans la mesure où cette carence de candidat n’est pas liée à un
problème technique du logement entrainant l’impossibilité de visiter l’appartement par le candidat ou
générant des refus motivés par le besoin de travaux.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts qui en font l’objet et, s’il y a lieu, jusqu’à ce le compte d’avances soit
soldé.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D’ATRIBUTION DES LOGEMENTS
Les candidatures proposées par la Commune sont examinées par la Commission d’Attribution des
Logements (CAL), qui attribue le logement dans le cadre des dispositions du code de la construction et
de l’habitation (articles L.441-2 et suivants et R. 441-3 et suivants).
Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attributions prévues à l’article
L.441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.
Conformément aux articles R. 441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
précisées au présent article seront, à la signature de la convention de réservation unique à l’échelle du
territoire, remplacées par les modalités de ladite convention unique.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de BATIGERE HABITAT, la présente convention conservera son plein effet à
l’encontre de l’organisme auquel l’actif de celui-ci aura été dévolu.
ARTICLE 9 :
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de
BATIGERE HABITAT.
Levallois -Perret, le
Pour la Société BATIGERE HABITAT
Le Directeur Général
Sébastien TILIGNAC
Pour la Commune
Le Maire
Maxime Thory 4
ANNEXE – Désignation du contingent : Commune de MONTMORENCY
N° Logement Typologie SHAB Surface Balcon Surface Terrasse SU Financement
C-302 T3 75,48 0,00 0,00 75,48 PLAI
C-303 T3 66,89 10,28 0,00 71,39 PLUS
C-321 T2 47,29 0,00 5,29 49,94 PLUS
C-343 T4 93,61 0,00 10,92 99,07 PLAI
C-344 T2 40,89 9,74 0,00 45,39 PLUS
C-354 T3 65,21 0,00 6,92 68,67 PLUS
C-363 T3 69,04 37,85 0,00 73,54 PLUS