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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 06 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Consommateurs,
C- 43-06-2025
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 23 juin 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2026
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET pouvoir à Nicolas ROBIN, Jacques BILLY pouvoir à Johann SPITZ, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Aurore NADAL, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Eric PERSAIS, Patricia DOUEZ pouvoir à Franck PORTZ, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Philippe LEYSSENE pouvoir à Nadia JAUZELON, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Michel PAILLEY pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Florent SIMMONET pouvoir à François GUYON, Nicolas VIDEAU pouvoir à Rose-Marie NIETO.
Titulaire absent suppléé :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY.
Titulaires absents :
Cédric BOUCHET, Gérard EPOULET, Florent JARRIAULT, Bastien MARCHIVE.
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Christophe GUINOT.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 43-06-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 23 JUIN 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2026
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et les articles L.454-58 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais depuis le 1er janvier 2019 conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018.
Les tarifs applicables aux différents supports publicitaires assujettis à cette taxe doivent être fixés par délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais avant le 1er juillet de l’année pour une application l’année suivante, conformément à l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La détermination des tarifs est encadrée par les articles L.454-58 à L.454-62 du CIBS, qui prévoient des tarifs maximaux de base pour chaque typologie de support et une augmentation annuelle maximum des tarifs par support de 5 € par m² par rapport à l’année précédente.
Ces tarifs maximaux peuvent être relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac N-2 (article L.454-58 du CIBS), sauf délibération contraire de la commune. Ce taux s’élève pour l’année 2026 à +1,8%.
Il est rappelé que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération du Niortais et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure proposés ci-dessous à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire prenant en compte la revalorisation de +1,8% ; - Décide la réfaction de -50% concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;
- Décide d’exonérer les entreprises dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m², ainsi que les entreprises dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ;
- Donne tous pouvoirs au Président, ou au Vice-Président Délégué, pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claire RICHECOEUR
Secrétaire de séance
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué