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Arrêté - Arrete reglementant les travaux de jardinage et de bricolage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant les travaux de jardinage et de bricolage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
MAIRIE DE
LA FRESNAIS
14-2008
ARRETE
REGLEMENTANT
LES
TRAVAUX
DE
JARDINAGE
ET
DE
BRICOLAGE
2
FA LE
95
IL.
2008
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Fresnais,
COURS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-2,
L
2213-4
et L 2214-4;
Vu
le Code
Pénal,
et notamment
l'article
R
623-2
:
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1421-4,
L
1422-1
et R
1336-6
à
R
1336-10
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et notamment
les articles
L 571-1
et suivants
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques,
etc.
ne
peuvent
être
effectués
que :
- les jours
ouvrables
de
8h00
à
12H00
et de
13h00
à
19h30
;
- les
samedis
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
18h00
;
- les
dimanches
et jours
fériés
de
10
heures
à
12
heures.
ARTICLE
2
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
3
: Le
Maire
et
le Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
et
transmis
à Monsieur
le Sous
Préfet.
Fait
à La
Fresnais,
le
6 JUN
/0ng
Daniet
GASLAIN Maire
FR
Lu
bre, EL