Arrêté - Arrete 2020 37 02 10 2020 SCHAAFF DP05765420M0023

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Arrêté - Arrete 2020 37 02 10 2020 SCHAAFF DP05765420M0023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 37 02 10 2020 SCHAAFF DP05765420M0023)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

[éciaration déposée le 26/08/2020

N° DP 057 654 20 M0023

Par: | Madame VERY Christiane

Demeurant à :| 4 Chemin de la Nied

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à :| 4 Chemin de la Nied

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré 654 12 252, 654 12 8

Nature des Travaux : | Réfection de la toiture du volume principal de la

construction

ARRETE municipal n° Dl2 BY

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée 1e 26/08/2020 par Madame VERY Christiane,

VU l’objet de la déclaration :

+ pour la réfection de la toiture du volume principal de la construction : °° sur un terrain situé 4 Chemin de la Nied à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1

et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de

la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral

en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme,

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur la réfection de la toiture

du volume principal d’une maison d'habitation, située sur un terrain de 995

m° situé 4 Chemin de la Nied à SILLY-SUR- NIED (57530) ;

ARRETE

Article 1: I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d'aléa de niveau

faible vis-à-vis du

risque naturel du gonflement des argiles. La carte d'aléa et autres risques communs

susceptibles d'affecter

l'unité foncière peuvent être consultés sur www.gcorisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration

préalable susvisée a été

affiché en Mairie le : "284.8 (trs.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans Les conditions prévues à l'article L.2131-2

du code général

des collectivités territoriales, le …£.L4r lt22S

En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrèté est publié par voie d'affichage

à la mairie à

compter due (AR TRS

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -

A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester Ia légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le

LE OR ainiatiftemtorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers e les personnes morales de droit privé

non chargées de la gestion

D'un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d'une application

intemet dénommée «

Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures tp//wwwtelerecours.fr;

Durée de validité de la déclaration préalable : Ltarsation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x9 bénéficiaire(s). I en est de même si,

passé ce délai, le travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'amorisaion peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations mont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adresnt Le demande sur papier

libre, accompagnée de

autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l'article

R. 424-15 du code de

FO M déclaration tacite doi être affichée sur le terain dès qu'elle est acquise, de manière visible de l'extérieur: par les soins

de son bénéficiaire,

pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article

R. 600-1, de notifier tout

Fours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles

A.424-15 à A424-19 du

code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrai ï le la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont

les

ons sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42418 à À 424-19 du code

de l'urbanisme,

est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du Gouvemement (ou sur e site officiel de l'administration française : www.service-public.f) ainsi

Que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également aiché en mairie, par l'autorité compétente,

pendant deux mois.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : M le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la

Déc nnessance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des

assurances.