Arrêté - Arrete 2020 48 10 12 2020 CAPSOLEIL DP05765420M0027

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2020 20 10 07 2020 DP05765420M0014

Arrêté - Arrete 2020 41 09 10 2020 THILMONT DP05765420M0020

Arrêté - Arrete 2020 37 02 10 2020 SCHAAFF DP05765420M0023

Arrêté - Arrete 2020 46 02 12 2020 POUPART DP05765420M0026

Arrêté - Arrete 2023 61 12 10 2023 BRANCOURT DP05765423M002

Arrêté - Arrete 2021 48 23 07 2021 POINSIGNON DP05765421M00

Arrêté - Arrete 2023 48 22 08 2023 HELLENBRAND DP05765423 M

Arrêté - Arrete 2023 59 12 10 2023 ERGUN DP05765423M0027

Arrêté - Arrete 2023 60 12 10 2023 SCHMIDT DP05765423M0028

Arrêté - Arrete 2020 30 26 08 2020 JUSZCZAK DP05765420M0019

Arrêté - Arrete 2020 48 10 12 2020 CAPSOLEIL DP05765420M0027 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 48 10 12 2020 CAPSOLEIL DP05765420M0027)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 13/11/2020 N° DP 057 654 20 M0027

Par:| CAP SOLEIL

Demeurant à : | 33 Avenue Georges Clemenceau

93420 VILLEPINTE

Sur un terrain sis à : | 6 RUE DU FLEURI PRE

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré Section 12 Parcelle 183

Nature des Travaux :| Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture

ARRETE municipal n° 2,25. &&

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée le 13/11/2020 par CAP SOLEIL,

VU l’objet de la déclaration :

+ pour installation de panneaux photovoltaïques sur toiture ;

e sur un terrain situé 6 RUE DU FLEURI PRE à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme,

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition sur toiture, sur un terrain de 654 m° situé 6 RUE DU FLEURI PRE à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l'installation d’un ouvrage de production d'énergie sur la toiture d’une maison d'habitation, dont il ne constitue que l'accessoire ;Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.

SILLY-SUR-NIED, le 1 0 DEC. 2020

Le Maire,

Nota : {/

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible/moyen vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l'unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : Aa PPsssuse

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le AAÏAZ nl leu

En application de l’article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :… AAA le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application intemet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr;

Durée de validité de la déclaration préalable :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout

recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvemement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http//www.telerecours.fr; Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision de non opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de décision de non opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.